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FISCALITÉ
LA VISITE AVANT SIGNATURE : L’ULTIME DÉMARCHE AVANT L’ACTE AUTHENTIQUE
Votre offre d’achat a été acceptée. Vous avez signé le compromis de vente et votre offre de prêt. Vous avez également viré la totalité des fonds entre les mains du notaire. N’oubliez pas de revisiter le bien avant la signature de l’acte de vente.
Pourquoi réaliser une revisite ?
Vous devez vous assurer que le bien que vous êtes en train d’acheter est dans l’état dans lequel il était lors de la signature du compromis. En effet, le vendeur s’est interdit de faire toute modi cation sans votre accord.
Cette étape est primordiale. Elle vous évitera des déconvenues une fois l’acte signé. En effet, une fois signé, le notaire est dans l’obligation de remettre le prix au vendeur et il sera alors beaucoup plus dif cile d’exercer un recours contre ce dernier.
Quels sont les éléments à véri er ?
- Vous devez véri er que le bien est libre. En effet, le vendeur s’est engagé a vous vendre un bien libre ce qui veut dire que le vendeur, son locataire, son ami, l’occupant à titre gratuit doivent avoir quitté le logement.
- Vous devez véri er que le bien a été vidé de tout encombrant. Le vendeur doit débarrasser tous les meubles, effets personnels ou encombrants sauf bien sûr les meubles qui seraient compris dans la vente.
Le déménagement doit avoir été effectué au préalable.
- Vous devez véri er qu’il ne manque rien : poignées de porte, radiateur, air-conditionné, sanitaire…
- Vous devez véri er que le bien est dans le même état que lors de la signature du compromis. En effet, s’il y eu un dommage (dégât des eaux ou équipement cassé) entre le compromis et la vente, le vendeur s’est obligé à le faire réparer à ses frais ou à établir une déclaration de sinistre à son assurance. Dans ce dernier cas, le notaire indiquera dans l’acte le sort de l’indemnisation.
- Vous devez relever les compteurs. Cette étape est grandement facilitée aujourd’hui grâce aux compteurs connectés type Linky.
Toutefois, il faut a minima repérer le numéro du compteur et véri er sa localisation. Cela vous permettra ensuite aisément de souscrire les nouveaux contrats à votre nom.
Le vendeur peut-il refuser cette ultime visite ?
Si rien n’est prévu dans l’avant-contrat, le vendeur pourrait refuser cette ultime visite. Ce refus serait suspect. Il est à conseiller de mentionner dans le compromis que le vendeur s’oblige à l’accepter.
Que faire si la revisite révèle une dif culté ?
Vous devez en faire part à votre agent immobilier ou à votre notaire. Plusieurs solutions existent selon la nature de la dif culté. Il pourra alors être décidé de reporter la signature, de séquestrer une somme entre les mains du notaire, prévoir une subrogation dans le béné ce de l’indemnité d’assurance ou encore de prélever ladite somme forfaitairement sur le prix a n que l’acquéreur puisse palier à cette dif culté.
Your offer has been accepted. You have signed the preliminary sale agreement (compromis de vente) and loan offer. You have also transferred all funds to the notary. Don’t forget to view the property again before signing the deed of sale.
Why a second viewing?
- You must check that the property is vacant.
The vendor has committed to selling you a vacant property which means that the vendor, their tenants, friends or non-paying guests must have vacated the home.
- You must check that all possessions have been removed from the property. The vendor must remove any furnishings, personal effects or bulky waste excluding, of course, any furnishings that may be included in the sale.
The removal must have already taken place.
- You must check that nothing is missing: door handles, radiators, air-conditioning units, toilets etc.
- You must check that the property is in the same condition as when you signed the preliminary sale agreement. Indeed, if there has been any damage (water damage or broken xtures) since the preliminary sale agreement was signed, the vendor is required to carry out repairs at their own expense or to submit an insurance claim. In the latter case, the notary will record the status of the claim in the deed of sale.
- You must take meter readings. This step is much easier these days thanks to Linky-type smart meters. However, as a minimum, you must check the location of the meter and make a note of the reading. This will enable you to easily take out new contracts in your name.
Can the vendor refuse to give permission for this nal viewing?
If nothing is agreed in the preliminary sale agreement, the vendor does not have to give permission for this nal viewing. Refusing to give permission would be suspicious. It is advisable to include a requirement for the vendor to permit such a viewing in the preliminary sale agreement.
What do I do if the viewing reveals a problem?
You must inform your estate agent or notary. There a number of solutions depending on the type of problem. The decision may be made to postpone completion, place funds in an escrow account with the notary, establish subrogation rights to any insurance claims or deduct a lump sum from the purchase price to compensate the buyer for this problem.
