Numéro 46
janvier 2018
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.
ACTUALITÉS STATUTAIRES RIFSEEP Arrêté du 7 décembre 2017 Ce texte rend applicable, à compter du 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions relatives au RIFSEEP aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. PPCR Décrets n° 2017-1736 et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 Le premier texte procède au report des mesures statutaires (création de grades, corps et cadres d’emplois, règles de classement et de reclassement) prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre du PPCR. Ces dispositions seront mises en œuvre 12 mois après les dates mentionnées au sein de textes parus avant son entrée en vigueur. Le second décret prévoit, quant à lui, un report des mesures de revalorisations indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du PPCR ainsi que de la 2ème phase de la mesure dite du « transfert primes / points » (TPP) pour les fonctionnaires de catégorie A.
CPA Décret n° 2017-1877 29 décembre 2017
du Agenda
Pris en application de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ce décret précise les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du Compte Personnel d’Activité (CPA) des agents publics. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. LOI DE FINANCES POUR 2018 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Parmi les nombreuses dispositions contenues dans le texte, l’article 115 doit être signalé. Ce texte rétablit la journée de carence dans la fonction publique et prévoit, en conséquence, le versement de la rémunération à compter du 2ème jour de l’arrêt maladie à l’exception des cas prévus dans son point II. CSG Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 et circulaire du 14 décembre 2017 L’article 113 de la loi de finances pour 2018 attribue aux agents publics une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la CSG à compter du 1er janvier 2018. Le décret et la circulaire parue le 14 décembre 2017 précisent les modalités d’application de ce dispositif.
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Comité médical départemental : 10 et 24 janvier 2018 Commission de réforme : 10 et 24 janvier 2018 CAP : 31 janvier (dépôt des dossiers avant le 12 janvier 2018) CT : 31 janvier (dépôt des dossiers avant le 9 janvier 2018)
Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».
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