Numéro 46
janvier 2018
Cette lettre d’information sélectionne l’essentiel de l’actualité statutaire du mois écoulé.
ACTUALITÉS STATUTAIRES RIFSEEP Arrêté du 7 décembre 2017 Ce texte rend applicable, à compter du 1er janvier 2017, les nouvelles dispositions relatives au RIFSEEP aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine. PPCR Décrets n° 2017-1736 et n° 2017-1737 du 21 décembre 2017 Le premier texte procède au report des mesures statutaires (création de grades, corps et cadres d’emplois, règles de classement et de reclassement) prévues, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre du PPCR. Ces dispositions seront mises en œuvre 12 mois après les dates mentionnées au sein de textes parus avant son entrée en vigueur. Le second décret prévoit, quant à lui, un report des mesures de revalorisations indiciaires prévues à compter du 1er janvier 2018 dans le cadre du PPCR ainsi que de la 2ème phase de la mesure dite du « transfert primes / points » (TPP) pour les fonctionnaires de catégorie A.
CPA Décret n° 2017-1877 29 décembre 2017
du Agenda
Pris en application de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ce décret précise les modalités de mise en place des traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires à la gestion du Compte Personnel d’Activité (CPA) des agents publics. Il entre en vigueur le 1er janvier 2018. LOI DE FINANCES POUR 2018 Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 Parmi les nombreuses dispositions contenues dans le texte, l’article 115 doit être signalé. Ce texte rétablit la journée de carence dans la fonction publique et prévoit, en conséquence, le versement de la rémunération à compter du 2ème jour de l’arrêt maladie à l’exception des cas prévus dans son point II. CSG Décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 et circulaire du 14 décembre 2017 L’article 113 de la loi de finances pour 2018 attribue aux agents publics une indemnité compensatrice tenant compte de la hausse du taux de la CSG à compter du 1er janvier 2018. Le décret et la circulaire parue le 14 décembre 2017 précisent les modalités d’application de ce dispositif.
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Comité médical départemental : 10 et 24 janvier 2018 Commission de réforme : 10 et 24 janvier 2018 CAP : 31 janvier (dépôt des dossiers avant le 12 janvier 2018) CT : 31 janvier (dépôt des dossiers avant le 9 janvier 2018)
Les calendriers des instances consultatives sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés. Nous vous invitons à consulter régulièrement ces informations sur le site Internet www.cdg33.fr rubrique « statut carrières ».
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde Immeuble HORIOPOLIS 25 rue du Cardinal Richaud CS 10019 33049 Bordeaux cedex 05 56 11 94 30 05 56 11 94 44 cdg33@cdg33.fr www.cdg33.fr
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RÉPONSES MINISTÉRIELLES
JURISPRUDENCE
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K PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS TRANSFÉRÉS (PSC) Les dispositions de l'alinéa I bis de l'article L. 51117 du code général des collectivités territoriales permettent aux agents transférés, dans le cadre de la création d'une commune nouvelle ou de fusion d'intercommunalités, de ne pas perdre les avantages souscrits dans le cadre d'une convention de participation. Le nouvel employeur peut convenir avec le ou les organismes de PSC ayant contracté avec les anciennes collectivités de mettre un terme aux conventions avant leur échéance, de façon à permettre l'instauration d'un régime d'aide homogène. Les agents qui reçoivent une aide au titre d'un contrat ou règlement « labellisé » en conservent le bénéfice s'ils y ont intérêt. Réponse ministérielle n° 971, JO (AN) du 28 novembre 2017
BÉNÉFICE DES ALLOCATIONS CHÔMAGE APRÈS DÉMISSION Un fonctionnaire démissionnaire doit pour être admis au bénéfice des allocations avoir quitté l’emploi, au titre duquel les allocations lui ont été refusées, depuis au moins 121 jours et apporter des éléments attestant ses recherches actives et reprises d’emplois ou de formations. Trois réponses négatives d’employeurs à des candidatures sur deux mois sur une période d’inactivité de plus de 2 ans, ne suffisent pas à attester une recherche active d’emplois pour ouvrir droits aux allocations de chômage. Conseil d’État, 22 décembre 2017, n° 406821 CHARGE DES FRAIS LIÉS À UNE RECHUTE D’ACCIDENT DE SERVICE En application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, la collectivité au service de laquelle se trouvait l'agent lors de l'accident doit supporter les conséquences financières de la rechute, même si cette rechute survient alors qu’il est au service d'une nouvelle collectivité. Celle-ci verse à l’agent les traitements qui lui sont dus et est fondée à demander à la collectivité d’origine, par une action récursoire, le remboursement des traitements, frais et honoraires liés à la rechute. Cette action récursoire est exercée sur la période nécessaire à la reprise par l'agent de son service, son reclassement ou sa mise à la retraite. Conseil d’État, 24 novembre 2017, n° 397227
PPCR - CLAUSE DE MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION Un agent contractuel nommé dans un cadre d’emplois relevant de la catégorie B classé à un échelon doté d'un indice brut conduisant à une rémunération inférieure à celle dont il bénéficiait avant sa nomination, conserve à titre personnel le bénéfice d'un indice brut fixé de façon à permettre le maintien de sa rémunération antérieure. Cette rémunération ne comprend pas les éléments accessoires liés à la situation familiale, au lieu de résidence et aux frais de transport de l'agent. De plus, l'indice brut maintenu doit être fixé en prenant en compte les primes versées dans le cadre d'emplois d'accueil. Le régime indemnitaire perçu dans le cadre d'emplois d'accueil ne vient donc pas en complément de la rémunération antérieure car il doit être déduit de l'indice brut maintenu. L'agent conserve donc à titre personnel un indice brut si la rémunération (traitement dans l'indice de reclassement et régime indemnitaire) perçue en à l'occasion de sa nomination est inférieure à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles (traitement et régime indemnitaire) perçues en qualité de contractuel pendant les douze mois précédant sa nomination. Réponse ministérielle, n° 350, JO (AN) du 3 octobre 2017
FONCTIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC ET DROIT A LA NBI Le droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire au titre de l’exercice de fonctions d’accueil du public implique que l’agent consacre plus de la moitié de son temps de travail total à des fonctions d’accueil. Pour l’application de cette règle, le juge prend en compte les heures d’ouverture au public du service, ainsi que le temps passé par l’agent au contact du public en dehors de ces périodes (rendez-vous avec les administrés …). Pour un animateur des tâches « ALSH ado » et « activité péri-éducative » ne consistent pas à accueillir du public à titre exclusif mais à animer un projet pédagogique. CAA de Bordeaux, 18 décembre 2017, n° 16BX01411
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ZOOM SUR…
La dispense de stage Références : Article 46 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Décrets portants statuts particuliers des cadres d’emplois de catégories C Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (article 10)
Le principe Le stage est à la fois une période d’apprentissage des fonctions et une période probatoire au cours de laquelle le fonctionnaire stagiaire doit faire la preuve de son aptitude professionnelle. Cette période suit la nomination et précède la titularisation elle est en principe une étape obligatoire. Toutefois, dans certains cas les fonctionnaires peuvent être dispensés de stage, ils sont alors immédiatement titularisés. Agents relevant de la catégorie A Pas de cas de dispenses de stage. Agents relevant de la catégorie B Le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 (décret cadre des catégories B) prévoit une dispense de stage. Pour être dispensés de stage les agents doivent remplir une condition : • Etre titulaire du 1er grade du même cadre d’emplois. Exemples : Sera dispensé de stage Un rédacteur titulaire lauréat du concours de rédacteur principal 2ème classe Ne sera pas dispensé de stage Un technicien titulaire lauréat du concours d’animateur principal de 2ème classe Agents relevant de la catégorie C Les statuts particuliers prévoient une dispense du stage. Sont concernés : • Les agents nommés par voie de concours. • Les agents nommés par voie de concours et par voie de promotion interne dans le cadre d’emplois des agents de maitrise. • Tous les cadres d'emplois de catégorie C, (à l’exception des agents de police municipale - gardes champêtres - sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels - sapeurs et caporaux de sapeurspompiers professionnels). Pour être dispensés de stage les agents doivent remplir deux conditions : • Avoir déjà acquis la qualité de titulaire de la fonction publique. • Compter 2 ans au moins de services publics effectifs dans un emploi de même nature (donc même filière). Exemples : Seront dispensés de stage : Un adjoint administratif titulaire depuis 3 ans, lauréat du concours d’adjoint administratif principal de 2ème classe Un adjoint technique titulaire depuis 2 ans, lauréat du concours d’agent de maitrise Un adjoint technique principal 1ère classe titulaire depuis 5 ans, nommé par voie de promotion interne agent de maitrise Ne seront pas dispensés de stages : Un adjoint technique titulaire depuis 3 ans, lauréat du concours d’adjoint d’animation principal de 2ème classe Un adjoint d’animation titulaire depuis 1 an, lauréat du concours d’adjoint d’animation principal de 2ème classe Un adjoint technique titulaire depuis 2 ans, lauréat du concours d’ATSEM
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LA DOC RÉPOND À VOS QUESTIONS
La collectivité doit-elle saisir obligatoirement le comité médical pour l’octroi d’un temps partiel thérapeutique ?
NON Désormais, en application de l’article 57, 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifié par l’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, le temps partiel thérapeutique est accordé sur demande de l’agent accompagnée du certificat médical du médecin traitant. Il est accordé après avis favorable concordant du médecin agréé par l'administration. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le comité médical ou la commission de réforme compétents sont saisis.
Un agent fonctionnaire qui justifie d’un arrêt de travail pour accident de service estil automatiquement placé en congé pour accident de service ?
NON Si la collectivité au vu des éléments en sa possession sur les circonstances de l’accident a un doute sur l’imputabilité de l’accident au service, elle doit saisir la commission de réforme pour avis. Dans l’attente de l’avis rendu par la commission de réforme, l’agent est placé en congé de maladie ordinaire et sa situation sera rétablie en fonction des conclusions reçues. Si l’imputabilité de l’accident au service est reconnue par la commission de réforme et que la collectivité suit cet avis (ce dernier étant uniquement consultatif), l’agent sera placé en congé pour accident de service.
Un agent à temps complet doit-il demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ?
OUI Désormais, en application de l’article 25 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, il est interdit à un fonctionnaire de créer ou reprendre une entreprise lorsque celle-ci donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime des travailleurs indépendants s’il occupe un emploi à temps complet et qu’il exerce ses fonctions à temps plein. L’agent devra déposer une demande écrite pour bénéficier d’un temps partiel sur autorisation pour création ou reprise d’entreprise. Cette autorisation est accordée sous réserve des nécessités de service, pour une durée maximale de deux ans, renouvelable une année supplémentaire à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Elle ne peut être inférieure au mi-temps.
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Notice RIFSEEP (mise à jour dec. 2017) Cadre d’emplois IFSE (mise à jour dec. 2017) Mise à jour Fiches Techniques suite report dispositions PPCR
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