Les duclés
statut
CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE
La disponibilité / Mai 2017
Conseil statutaire
La disponibilité est une position administrative permettant à un fonctionnaire de suspendre son activité professionnelle pendant une durée variant selon les motifs. Il est alors placé temporairement hors de son administration ou service d’origine et cesse de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite (article 72 alinéa 1er loi n° 84-53) ainsi que de son droit à rémunération.
> Qui sont les bénéficiaires ?
Seuls les fonctionnaires peuvent bénéficier de cette position. Les agents contractuels ne peuvent être placés en disponibilité mais bénéficient de certains congés, accordés de droit ou sous réserve des nécessités de service.
> Quels sont les différents cas de disponibilité ? Motifs
Durée maximale
Avis de la CAP
Disponibilité accordée de droit (l’autorité ne peut s’opposer à la demande du fonctionnaire) Elever un enfant de moins de 8 ans.
3 ans. Renouvelable jusqu’aux 8 ans de l’enfant.
Donner des soins au conjoint ou partenaire de PACS, à un enfant ou ascendant suite à un accident ou maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une personne.
3 ans. Renouvelable autant que nécessaire.
Adoption nécessitant de se rendre en outre-mer ou à l’étranger.
6 semaines. Non renouvelable.
Exercice d’un mandat d’élu.
Durée du mandat.
Suivre son conjoint ou partenaire de PACS astreint à déménager pour des raisons professionnelles.
3 ans. Renouvelable autant que nécessaire.
Pas d’avis de la CAP.
Disponibilité accordée sous réserve des nécessités du service Pour convenances personnelles.
3 ans. Renouvelable dans la limite de 10 ans sur l’ensemble de la carrière.
Etudes ou recherches présentant un intérêt général.
3 ans. Renouvelable 1 fois.
Création ou reprise d’entreprise.
2 ans.
Avis préalable de la CAP.
Disponibilité d’office (à l’initiative de l’employeur) Pour raisons de santé. A l’expiration des droits à congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée sans possibilité de reclassement dans l’immédiat en raison de son état de santé.
1 an. Renouvelable dans la limite de 3 ans.
Dans l’attente d’une réintégration. Fonctionnaires en fin de détachement, mise hors cadre (supprimée depuis le 21 avril 2016) ou congé parental En l’absence d’emploi vacant ou refus d’emploi proposé.
3 ans.
Sur avis du comité médical ou de la commission de réforme. Pas d’avis de la CAP.
Avis préalable de la CAP.
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