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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 28 Février 2018

LES TEXTES PUBLIÉS Don de jours de repos pour les proches aidants

Dispositions statutaires relatives aux Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), aux agents de maîtrise et aux animateurs territoriaux

Une loi du 13 février 2018 a créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou Deux décrets du 1er mars 2018 apportent les présentant un handicap. modifications suivantes : L’article 3 de cette loi indique qu’un décret pris en Elargissement des missions des ATSEM définies Conseil d’Etat devra déterminer les conditions à l’article 2 du décret du 28 août 1992 portant statut d’application de ce dispositif aux agents publics. particulier du cadre d’emploi des ATSEM. LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 Elargissement, sous certaines conditions, des missions des agents de maîtrise territoriaux à la Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : coordination des ATSEM. modification de la liste des emplois concernés Création pour les ATSEM d’un concours interne Un décret du 23 février 2018 prévoit, notamment, que spécial au cadre d’emploi des animateurs territoriaux. désormais les agents soumis à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent Création d’une spécialité « hygiène et accueil nécessairement remettre une déclaration d’intérêt des enfants des écoles maternelles ou des classes préalablement à leur nomination. enfantines »pour le concours interne des agents de maîtrise territoriaux ; Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 Accès au cadre d’emploi des agents de maîtrise pour les ATSEM par promotion interne soit après au moins neuf ans de services effectifs, soit après réussite à un examen professionnel et justification d’au moins sept ans de services effectifs. Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018

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LA JURISPRUDENCE Illustration de la non reconnaissance d’un accident de trajet

Recours contre le refus de l’administration de retirer un acte obtenu par fraude

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'un accident de trajet doit être regardé comme survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par un fonctionnaire au sens et pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Dans un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d’Etat indique qu’un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.

En l’espèce, l'itinéraire emprunté par l’agent n'était pas le plus direct, allongeait significativement son temps de trajet, ne répondait à aucun besoin du service, et n'était nullement imposé par les conditions de la circulation. L'intéressé ne s'est pas borné à effectuer un léger détour mais a emprunté un trajet distinct et différent de son parcours normal dans le but de procéder à l'achat de timbres et de poster son courrier. Par conséquent, survenu dans de telles circonstances, ce changement d'itinéraire, qui ne répondait pas aux nécessités essentielles de la vie courante, a fait perdre à l'accident son caractère d'accident de service au sens des dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984.

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter, soit du maintien de l'acte litigieux, soit de son abrogation ou de son retrait. Dans les faits d’espèce, cet arrêt a trait à l’urbanisme, mais les principes qui y sont dégagés sont applicables en toutes matières, y compris en matière de gestion du personnel. Conseil d'État, 05/02/2018, n° 407149

CAA de MARSEILLE, 09/02/2018, n° 16MA02151

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Port d’une barbe très imposante et atteinte au principe de neutralité

Appréciation du caractère proportionné de la sanction par le juge de cassation

Dans un premier temps la Cour administrative de Versailles rappelle que si tout agent public bénéficie de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leur religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Par conséquent, il appartient à l'autorité administrative compétente de faire cesser toute atteinte constituée par la manifestation par un agent public de ses croyances religieuses dans l'exercice de ses fonctions, résultant notamment du port d'un signe destiné à marquer son appartenance à une religion.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

La Cour indique ensuite que le port d'une barbe, même longue, ne saurait à lui seul constituer un signe d'appartenance religieuse en dehors d'éléments justifiant qu'il représente effectivement, dans les circonstances propres à l'espèce, la manifestation d'une revendication ou d'une appartenance religieuse. En l'espèce, la direction d’un centre hospitalier, après avoir indiqué au stagiaire en cause que sa barbe, très imposante, était perçue par les membres du personnel comme un signe d'appartenance religieuse et que l'environnement multiculturel de l'établissement rendait l'application des principes de neutralité et de laïcité du service public d'autant plus importante, lui a demandé de tailler sa barbe afin qu'elle ne soit plus de nature à manifester, de façon ostentatoire, une appartenance religieuse. Les demandes formulées par le centre hospitalier auprès de l’intéressé étaient justifiées par la nécessité d'assurer, par l'ensemble du personnel, le respect de leurs obligations en matière de neutralité religieuse. Or en réponse à ces demandes, le stagiaire s'est borné à invoquer le respect de sa vie privée sans pour autant nier que son apparence physique était de nature à manifester ostensiblement un engagement religieux. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations au regard du respect de la laïcité et du principe de neutralité du service public, alors même que le port de sa barbe ne s'est accompagné d'aucun acte de prosélytisme ni d'observations des usagers du service. Un tel manquement était de nature à justifier une mesure disciplinaire.

La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond et le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. Conseil d'État, 13/12/2017, n° 400629

CAA de Versailles, 19/12/2017, n° 15VE03582

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Illustration de fautes justifiant un blâme

Illustration de l’absence de harcèlement moral

La Cour administrative d’appel de Bordeaux constate que la matérialité des griefs est établie par les pièces du dossier en ce qui concerne les propos disgracieux tenus par la requérante envers une collègue et les pressions morales exercées sur celle-ci. Elle ne l'est pas en revanche, en ce qui concerne les violences physiques.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des Elle en conclut que les faits reprochés à l’agent, et qui considérations étrangères à tout harcèlement. sont suffisamment établis, présentent un caractère répété et révèlent un mode de communication ainsi Il indique ensuite que pour être qualifiés de qu'un comportement inappropriés dans un cadre harcèlement moral, ces agissements doivent être professionnel, de la part d'un agent ne disposant répétés et excéder les limites de l'exercice normal du d'aucun pouvoir hiérarchique ou de direction sur ses pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces collègues et se comportant comme le " leader désigné limites, une simple diminution des attributions justifiée du groupe ". Ces faits étaient donc de nature à justifier par l'intérêt du service, en raison d'une manière de une sanction et la Cour considère que la sanction du servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est premier groupe, de blâme, n'est pas disproportionnée. pas constitutive de harcèlement moral. CAA de BORDEAUX, 22/02/2018, n° 16BX01017 En l’espèce, la décision de changement d'affectation contestée est intervenue alors que le comportement Conditions d’une mesure de suspension agressif de l’intéressé et ses difficultés relationnelles avec les agents et les interlocuteurs extérieurs du Dans un arrêt du 22 février 2018, la Cour service du scolaire, de la petite enfance et de l'enfance administrative d’appel de Bordeaux indique que la avaient déjà été relevés dans un rapport par son mesure provisoire de suspension ne présente pas, par supérieur hiérarchique de l'époque et jugés elle-même, un caractère disciplinaire. Elle est incompatibles avec le bon fonctionnement du service. uniquement destinée à écarter temporairement un Sa nouvelle affectation correspondait à son grade et à agent du service, en attendant qu'il soit statué ses compétences, l'installation du futur " point disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle information jeunesse " s'est faite dans un nouveau peut être légalement décidée dès lors que local, situé à quelques centaines de mètres des locaux l'administration, à la date à laquelle elle se prononce, des services de la commune qui a été progressivement se fonde sur des éléments conférant aux faits équipé en vue de son ouverture au public, prévue et reprochés à l'intéressé un caractère de vraisemblance effectivement intervenue en janvier 2011. Par ailleurs, suffisant et permettant de présumer que celui-ci a l'absence de visiteurs de septembre à décembre 2010 commis une faute grave. Dès lors, la circonstance que s'explique par le fait que le service n'était pas encore les faits en cause s'avèrent, après vérification en activité durant cette période, l'ouverture du service ultérieure, matériellement inexacts, est sans incidence ayant été annoncée dans un article du journal sur la légalité de la mesure de suspension. municipal où figuraient le nom, la qualité et la photographie de l’agent. En outre, de nouvelles CAA de BORDEAUX, 22/02/2018, n° 16BX01057 difficultés relationnelles ont opposé l'intéressé à sa supérieure hiérarchique dès sa prise de fonctions, contraignant le maire à lui désigner une autre responsable, puis à le nommer dans un autre poste en février 2011. Le Conseil d’Etat en conclut que les faits ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. Conseil d'État, 16/02/2018, n° 405306

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Consultation de fichiers professionnels par l’employeur

Changement d’affectation non justifiée par l’intérêt du service

Par un arrêt en date du 22 février 2018, la Cour européenne des Droits de l’Homme a considéré que, sous certaines réserves, un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme privés.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle tout d’abord que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à CEDH, 22 février 2018, n° 588/13 accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à Démission : conséquence du silence de l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni l’administration gardé pendant un mois n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Ainsi, le recours contre de telles La Cour administrative d’appel de Douai est venue mesures, à moins qu'elles ne traduisent une préciser que si l'autorité investie du pouvoir de discrimination, est irrecevable. nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision suite à une demande de démission, elle se En l’espèce, un agent a été affectée à un emploi trouve dessaisie de cette demande à l'expiration dudit correspondant à son grade, sans qu'il ait été porté délai, dont le respect constitue une garantie pour le atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son fonctionnaire. statut, et sans perte de rémunération. Cependant, il ressort des pièces du dossier que l’agent gérait un CAA de DOUAI, 25/01/2018, n° 16DA00685 budget de 6 millions d'euros en qualité de directrice de la culture et du patrimoine et avait sous son autorité une centaine de personnes, alors que le budget affecté à la direction de la cohésion sociale, qui ne comporte que 5 agents, n'est que de quelques centaines de milliers d'euros. Ainsi eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à ces deux directions, le changement d'affectation de l'intéressée doit être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités. L’acte en cause n’était donc pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision de mutation susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Si la commune fait état d'un désaccord entre son maire et l’agent sur la politique culturelle de la ville, qui aurait entraîné un dysfonctionnement de la direction de la culture et du patrimoine dont l'intéressée avait la charge, ni la réalité de cette dissension ni celle d'un dysfonctionnement ne sont établis. Par conséquent, la Cour estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt du service justifiait le changement d'affectation de l'intéressée. CAA de MARSEILLE, 30/01/2018, n° 16MA04395

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Recrutement irrégulier d’un DGS contractuel et conséquences sur le licenciement La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que si le contrat de recrutement d'un agent de droit public crée des droits au profit de ce dernier, les clauses de son contrat qui s'avèrent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ne peuvent légalement lui être opposées. En l’espèce, le requérant ne pouvait être affecté, en tant qu'agent contractuel, sur l'emploi de directeur général des services d’une commune. Par suite, cette nomination, prononcée en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaire, n'a pas eu pour effet d'exclure le requérant du champ des dispositions du décret du 15 février 1988 applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Seuls les motifs de licenciement prévus par les articles 39 et suivants de ce décret pouvaient lui être opposés. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le motif tiré de la perte de confiance, qui ne peut être opposé qu'aux titulaires des emplois fonctionnels, ne pouvait légalement justifier le licenciement de l’intéressé. CAA de BORDEAUX, 22/02/2018, 17BX02310

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LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Journée de carence

Régime de cessation d’activité anticipée au titre de l’amiante

Une note du 12 décembre 2017, publiée le 13 février Une circulaire en date du 15 février 2018 explicite les 2018, a pour objet de présenter le régime commun modalités d’application de la journée de carence instauré pour les demandes de cessation anticipée applicable aux agents publics à compter du 1er janvier d'activité de l'ensemble des fonctionnaires et des 2018. agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie Circulaire du 15 février 2018 relative à la journée de professionnelle provoquée par l'amiante. carence Note du 12 décembre 2017

Les collaborateurs de groupes d’élus ne sont pas des agents de collectivité Après avoir rappelé un certain nombre d’éléments sur le statut des collaborateurs de groupes d’élus, une réponse ministérielle indique que, dans la mesure où le nouvel article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 fixe le cadre dans lequel les collaborateurs de groupe d'élus peuvent être recrutés, en vertu de règles propres, et que cet emploi est incompatible avec un emploi permanent de la collectivité, il convient de considérer que les intéressés ne sont pas recrutés pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux du groupe d'élus auquel l'agent est affecté.

Situation juridique des élus locaux salariés protégés

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 16 janvier 2018 fait le point sur les dispositions législatives applicables, en matière notamment de sanctions, aux élus qui bénéficient du statut de salariés protégés. QE n° 1267, JO AN du 16 janvier 2018

QE n° 1860, JO Sénat du 4 janvier 2018

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LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 14 février 2018

Trois projets de décrets étaient inscrits à l'ordre du jour de la dernière séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Intitulé du projet de texte

Avis rendu par le CSFPT

Projet de décret relatif aux conditions de rattachement aux CAP de catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants (afin de leur permettre d’être électeurs et éligibles aux futures élections des CAP de catégorie A compte tenu de leur intégration en catégorie A à partir de février 2019). Texte représenté après avis défavorable du 20/12/2017 Projet de décret modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques (pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014) Texte représenté après avis défavorable du 20/12/2017

Projet de décret visant à abroger au 01/05/2018 le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif (et devenu sans objet suite au départ en retraite du dernier bénéficiaire de la CPA)

défavorable à l’unanimité

défavorable à l’unanimité

défavorable à la majorité

Communiqué de presse du 14 février 2018

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Cdg 45 flash statut n° 28 février 2018  
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