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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 27 Janvier 2018

LA JURISPRUDENCE Illustration de faits justifiant la révocation d’un brigadier de police municipale

Motivation d’un arrêté de décharge de fonctions d’un emploi fonctionnel

En l’espèce, la Cour administrative de Versailles a considéré que les fautes suivantes justifiaient la révocation d’un agent de police municipale : - création d’une entreprise de travaux de bâtiment sans autorisation préalable ; - abus de sa qualité de brigadier pour tenter de visionner des images de vidéosurveillance à des fins privées ; - usurpation de la qualité de lieutenant de police lors d'une transaction marchande auprès d'un vendeur de véhicule, dans le cadre d'une discussion visant à obtenir un certificat de cession préétabli.

A été considéré comme insuffisamment motivé l’arrêté du maire déchargeant de ses fonctions son Directeur général des services qui indiquait uniquement qu’il reposait sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux ». La Cour relève en effet qu’auraient dû être précisés les faits sur lesquels se fonde cette décision. CAA de VERSAILLES, 28/12/2017, n° 15VE01902 Licenciement pour motif économique – suppression d’emploi par délibération

CAA de BORDEAUX, 15/11/2017, n° 15BX02694 La Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que la définition des emplois communaux et la fixation Notion de changement de résidence administrative de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, relèvent de La Cour administrative d’appel de Lyon affirme qu'en l'organisation des services communaux entrant dans la l'absence de toute disposition légale définissant la compétence du conseil municipal. Par conséquent, le résidence administrative au sens de l’article 52 de la loi maire ne peut, sans suppression préalable par cette du 26 janvier 1984, il appartient à l'autorité assemblée des emplois, procéder au licenciement des administrative, en sa qualité de chef de service, de agents afin de réduire pour des raisons d'économie les déterminer, sous le contrôle du juge, les limites effectifs des agents communaux. Par ailleurs, le comité géographiques de la résidence administrative. Par technique doit être obligatoirement consulté sur la conséquent, si la résidence administrative s'entend en suppression d'un emploi permanent, cette consultation général de la commune où se trouve le service auquel constituant une garantie qui découle du principe de est affecté l'agent, il en va différemment dans le cas où participation des travailleurs à la détermination l'activité du service est organisée sur plusieurs collective des conditions de travail consacré par le communes. huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. CAA de LYON, 09/11/2017, n° 16LY00320

CAA de VERSAILLES, 14/12/2017, n° 15VE01508

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Conditions de versement de la NBI accueil

Réintégration après un congé longue durée

La cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires ou encore à leur lieu d'affectation, mais aux seules caractéristiques des emplois occupés, au regard des responsabilités qu'ils impliquent ou de la technicité qu'ils requièrent.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle tout d’abord que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, sans formuler de recommandations sur les conditions d'emploi de l'intéressé, il appartient à l'autorité territoriale soit de Elle précise que les dispositions du décret du 3 juillet le réaffecter à son ancien poste, soit, si celui-ci n'est 2006 qui ouvrent droit au bénéfice de la nouvelle plus disponible, de le nommer à tout emploi de même bonification indiciaire à raison de " l'exercice à titre nature se trouvant vacant au sein de la collectivité principal de fonctions d'accueil du public " doivent être territoriale. interprétées comme réservant ce droit aux agents dont l'emploi implique qu'ils consacrent plus de la moitié de Elle ajoute par ailleurs, que lorsqu'un agent public a, leur temps de travail total à des fonctions d'accueil du avant la fin d'un congé de maladie, formé une public. Pour l'application de cette règle, il convient de demande de réintégration et obtenu un avis favorable prendre en compte les heures d'ouverture au public du du comité médical départemental, cet agent est, en cas service, si l'agent y est affecté dans des fonctions d'inaction de l'administration, réputé être réintégré d'accueil du public, ainsi que, le cas échéant, le temps dès le lendemain du dernier jour de son congé de passé par l'agent au contact du public en dehors de ces maladie. périodes, notamment à l'occasion de rendez-vous avec les administrés. En l’espèce, la Cour en conclut que la circonstance que le recours de l'administration devant le comité médical CAA de Bordeaux, 18/12/2017, n° 16BX01411 supérieur, n'ait été introduit par la commune que le 4 janvier 2012, soit plus d'un mois et demi après la date à laquelle expirait le congé de longue durée du requérant et alors que le comité médical départemental avait proposé dès le 30 août 2011 la reprise par l'intéressé de ses fonctions à temps partiel thérapeutique à compter du 14 novembre 2011, faisait obstacle à ce que l'administration reconduise le congé de longue durée de l’agent à compter de cette date. Il lui appartenait le lendemain du dernier jour de son congé de maladie soit de le réaffecter à son ancien poste, à temps partiel thérapeutique à 50 % pour six mois, soit, si celui-ci n'était plus disponible, de le nommer à tout emploi de même nature se trouvant vacant au sein de la collectivité. La Cour souligne ensuite que la décision en litige est postérieure de plusieurs mois à l'avis du comité médical supérieur qui a confirmé sans aucune réserve l'aptitude de l'intéressé à l'exercice de ses fonctions. Par conséquent, en l'absence de tout élément médical nouveau à la date à laquelle elle a été prise, la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur la demande de l’agent des 25 et 29 janvier 2014 tendant à être réintégré dans ses fonctions est entachée d'illégalité. CAA de MARSEILLE, 26/01/2018, n° 16MA01785 Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Licenciement d’un agent contractuel pour modification de l’organisation du service La Cour administrative de Versailles rappelle qu'un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté et que, lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi. Elle ajoute toutefois qu’il résulte d'un principe général du droit qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée, de chercher à reclasser l'intéressé. Après avoir constaté qu’en l’espèce le licenciement de l’agent était illégal, la Cour indique qu’en vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre. Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé, un lien direct de causalité. Dès lors, pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception de celles qui, eu égard à leur nature, à leur objet et aux conditions dans lesquelles elles sont versées, sont seulement destinées à compenser des frais, charges ou contraintes liés à l'exercice effectif des fonctions. La Cour indique enfin qu’il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations nettes et des allocations pour perte d'emploi qu'il a perçues au cours de la période d'éviction. CAA de VERSAILLES, 16/11/2017, n° 14VE03198

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LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Protection fonctionnelle et autorité compétente

Majoration de l’indemnité de fonction des exécutifs des collectivités et EPCI les plus importants

Une réponse ministérielle rappelle que selon que la personne en question est élu ou agent, l’autorité compétente pour mettre en œuvre la protection fonctionnelle diffère.

Une instruction en date du 10 janvier 2018 a pour objet de préciser les conditions d'application de l'article 100 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui crée, à compter du 1er janvier 2018, la possibilité de majorer les indemnités de fonction des chefs de l'exécutif et présidents de l'assemblée délibérante des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre les plus importants.

Elle indique ainsi qu’il convient d'opérer une distinction selon la qualité de la personne à qui est octroyé, ou refusé, le bénéfice de la protection fonctionnelle. Lorsque la personne qui sollicite la protection fonctionnelle est un fonctionnaire territorial, sa demande se fonde sur l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le maire en vertu de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, en tant que chef des services municipaux, et seul chargé de l'administration, est compétent pour prendre la décision d'octroi ou de refus de la protection fonctionnelle. En revanche, lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, au titre des articles L. 2123-34 et L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune. QE n° 462, JO Sénat du 9 novembre 2017 Mise en œuvre du contrat PACTE et de l’expérimentation du dispositif relatif aux agents suivant en alternance une préparation aux concours Une note d’information en date du 8 janvier 2018 a pour objectif de présenter l’élargissement, par la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, du champ des bénéficiaires du dispositif « parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de l’hospitalière et de l’Etat » (catégorie C, contrat PACTE) et l’expérimentation, prévue par la même loi, du dispositif d’accompagnement des agents publics recrutés sur contrat à durée déterminée et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A ou B, et d’en préciser les modalités de mise en œuvre.

Instruction du 10 janvier 2018 Indemnité compensatrice de la hausse de la CSG Une circulaire en date du 15 janvier 2018 présente les modalités d’application de la mise en œuvre de la hausse de la CSG dans la fonction publique territoriale. Circulaire du 15 janvier 2018

Duré de la protection fonctionnelle Une réponse ministérielle rappelle que la protection fonctionnelle est accordée dès lors que les conditions légales sont réunies et vaut en principe pour toute la durée de la procédure. Toutefois, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire ou d'un élu lorsqu'elle considère que les moyens mis en œuvre ne correspondent pas à l'objectif de la protection fonctionnelle, c'est-à-dire la réparation des mises en causes ou des attaques subies. Ainsi, la collectivité peut refuser de continuer à assurer la protection d'un fonctionnaire qui pose une question de droit insusceptible d'influer sur la réparation qui a été accordée par les juges de l'instance précédente. Par ailleurs, le caractère manifestement dépourvu de chances de succès des poursuites entreprises peut justifier, s'il est établi, le refus de la collectivité de continuer à assurer la protection d'un agent, bien qu'elle lui ait été accordée lors des premières étapes d'un contentieux. QE n° 1489, JO Sénat du 28 décembre 2017

Note d'information du 8 janvier 2018 Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


Rémunération des élus en cas de fusions

Indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018

Une réponse ministérielle rappelle que les élus des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui compensent les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique. Elle précise que conformément au III de l'article 35 de la loi NOTRe du 7 août 2015, les dispositions du V de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont applicables en cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre dont l'un au moins est à fiscalité propre. Cet article prévoit la prorogation du mandat des membres en fonction avant la fusion des EPCI, jusqu'à l'installation du nouvel organe délibérant au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant la fusion. Cependant, conformément aux dispositions du régime indemnitaire des élus locaux, l'organe délibérant du nouvel EPCI fusionné doit délibérer sur le régime indemnitaire des membres du conseil de l'EPCI, les élus ne pouvant continuer à bénéficier du régime indemnitaire acquis au titre du précédent EPCI. Cette solution est adoptée dans toutes les hypothèses de fusion y compris celle des communautés de communes.

Une note en date du 29 janvier 2018 précise l’indice de référence applicable pour le calcul des indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux en 2018. A la suite du report d'un an de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations et à l'avenir de la fonction publique (PPCR), la modification de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, initialement prévue à compter du 1er janvier 2018, entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Par conséquent, les tableaux précisant les barèmes indemnitaires applicables aux titulaires de mandats locaux joints à la note du 15 mars 2017 restent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018. Les montants de la part représentative pour frais d'emploi et du plafond indemnitaire sont inchangés. Note du 29 janvier 2018

QE n° 3424, JO AN du 30 janvier 2018

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LES PROJETS ET ACTUALITÉS Compte personnel de formation - FAQ Une foire aux questions relative à la mise en œuvre du compte personnel de formation dans la fonction publique territoriale a été mise en ligne par la DGCL et la DGFIP. FAQ compte personnel de formation DGCL DGFIP

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FLASH STATUT Service Juridique Numéro 28 Février 2018

LES TEXTES PUBLIÉS Don de jours de repos pour les proches aidants

Dispositions statutaires relatives aux Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM), aux agents de maîtrise et aux animateurs territoriaux

Une loi du 13 février 2018 a créé un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou Deux décrets du 1er mars 2018 apportent les présentant un handicap. modifications suivantes : L’article 3 de cette loi indique qu’un décret pris en Elargissement des missions des ATSEM définies Conseil d’Etat devra déterminer les conditions à l’article 2 du décret du 28 août 1992 portant statut d’application de ce dispositif aux agents publics. particulier du cadre d’emploi des ATSEM. LOI n° 2018-84 du 13 février 2018 Elargissement, sous certaines conditions, des missions des agents de maîtrise territoriaux à la Déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale : coordination des ATSEM. modification de la liste des emplois concernés Création pour les ATSEM d’un concours interne Un décret du 23 février 2018 prévoit, notamment, que spécial au cadre d’emploi des animateurs territoriaux. désormais les agents soumis à l’obligation de déposer une déclaration de situation patrimoniale doivent Création d’une spécialité « hygiène et accueil nécessairement remettre une déclaration d’intérêt des enfants des écoles maternelles ou des classes préalablement à leur nomination. enfantines »pour le concours interne des agents de maîtrise territoriaux ; Décret n° 2018-127 du 23 février 2018 Accès au cadre d’emploi des agents de maîtrise pour les ATSEM par promotion interne soit après au moins neuf ans de services effectifs, soit après réussite à un examen professionnel et justification d’au moins sept ans de services effectifs. Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018

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LA JURISPRUDENCE Illustration de la non reconnaissance d’un accident de trajet

Recours contre le refus de l’administration de retirer un acte obtenu par fraude

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle qu'un accident de trajet doit être regardé comme survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions par un fonctionnaire au sens et pour l'application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984. Ainsi, est réputé constituer un accident de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel de cet agent ou toute autre circonstance particulière est de nature à détacher l'accident du service.

Dans un arrêt du 5 février 2018, le Conseil d’Etat indique qu’un tiers justifiant d'un intérêt à agir est recevable à demander, dans le délai du recours contentieux, l'annulation de la décision par laquelle l'autorité administrative a refusé de faire usage de son pouvoir d'abroger ou de retirer un acte administratif obtenu par fraude, quelle que soit la date à laquelle il l'a saisie d'une demande à cette fin.

En l’espèce, l'itinéraire emprunté par l’agent n'était pas le plus direct, allongeait significativement son temps de trajet, ne répondait à aucun besoin du service, et n'était nullement imposé par les conditions de la circulation. L'intéressé ne s'est pas borné à effectuer un léger détour mais a emprunté un trajet distinct et différent de son parcours normal dans le but de procéder à l'achat de timbres et de poster son courrier. Par conséquent, survenu dans de telles circonstances, ce changement d'itinéraire, qui ne répondait pas aux nécessités essentielles de la vie courante, a fait perdre à l'accident son caractère d'accident de service au sens des dispositions précitées de la loi du 26 janvier 1984.

Dans un tel cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration sur l'opportunité de procéder ou non à l'abrogation ou au retrait n'est pas entachée d'erreur manifeste, compte tenu notamment de la gravité de la fraude et des atteintes aux divers intérêts publics ou privés en présence susceptibles de résulter, soit du maintien de l'acte litigieux, soit de son abrogation ou de son retrait. Dans les faits d’espèce, cet arrêt a trait à l’urbanisme, mais les principes qui y sont dégagés sont applicables en toutes matières, y compris en matière de gestion du personnel. Conseil d'État, 05/02/2018, n° 407149

CAA de MARSEILLE, 09/02/2018, n° 16MA02151

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Port d’une barbe très imposante et atteinte au principe de neutralité

Appréciation du caractère proportionné de la sanction par le juge de cassation

Dans un premier temps la Cour administrative de Versailles rappelle que si tout agent public bénéficie de la liberté de conscience qui interdit toute discrimination dans l'accès aux fonctions comme dans le déroulement de la carrière qui serait fondée sur leur religion, le principe de laïcité fait obstacle à ce qu'ils disposent, dans le cadre du service public, du droit de manifester leurs croyances religieuses. Par conséquent, il appartient à l'autorité administrative compétente de faire cesser toute atteinte constituée par la manifestation par un agent public de ses croyances religieuses dans l'exercice de ses fonctions, résultant notamment du port d'un signe destiné à marquer son appartenance à une religion.

Le Conseil d’Etat a rappelé qu'il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

La Cour indique ensuite que le port d'une barbe, même longue, ne saurait à lui seul constituer un signe d'appartenance religieuse en dehors d'éléments justifiant qu'il représente effectivement, dans les circonstances propres à l'espèce, la manifestation d'une revendication ou d'une appartenance religieuse. En l'espèce, la direction d’un centre hospitalier, après avoir indiqué au stagiaire en cause que sa barbe, très imposante, était perçue par les membres du personnel comme un signe d'appartenance religieuse et que l'environnement multiculturel de l'établissement rendait l'application des principes de neutralité et de laïcité du service public d'autant plus importante, lui a demandé de tailler sa barbe afin qu'elle ne soit plus de nature à manifester, de façon ostentatoire, une appartenance religieuse. Les demandes formulées par le centre hospitalier auprès de l’intéressé étaient justifiées par la nécessité d'assurer, par l'ensemble du personnel, le respect de leurs obligations en matière de neutralité religieuse. Or en réponse à ces demandes, le stagiaire s'est borné à invoquer le respect de sa vie privée sans pour autant nier que son apparence physique était de nature à manifester ostensiblement un engagement religieux. Dans ces conditions, il doit être regardé comme ayant manqué à ses obligations au regard du respect de la laïcité et du principe de neutralité du service public, alors même que le port de sa barbe ne s'est accompagné d'aucun acte de prosélytisme ni d'observations des usagers du service. Un tel manquement était de nature à justifier une mesure disciplinaire.

La constatation et la caractérisation des faits reprochés à l'agent relèvent, dès lors qu'elles sont exemptes de dénaturation, du pouvoir souverain des juges du fond et le caractère fautif de ces faits est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de qualification juridique de la part du juge de cassation. L'appréciation du caractère proportionné de la sanction au regard de la gravité des fautes commises relève, pour sa part, de l'appréciation des juges du fond et n'est susceptible d'être remise en cause par le juge de cassation que dans le cas où la solution qu'ils ont retenue quant au choix, par l'administration, de la sanction est hors de proportion avec les fautes commises. Conseil d'État, 13/12/2017, n° 400629

CAA de Versailles, 19/12/2017, n° 15VE03582

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Illustration de fautes justifiant un blâme

Illustration de l’absence de harcèlement moral

La Cour administrative d’appel de Bordeaux constate que la matérialité des griefs est établie par les pièces du dossier en ce qui concerne les propos disgracieux tenus par la requérante envers une collègue et les pressions morales exercées sur celle-ci. Elle ne l'est pas en revanche, en ce qui concerne les violences physiques.

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des Elle en conclut que les faits reprochés à l’agent, et qui considérations étrangères à tout harcèlement. sont suffisamment établis, présentent un caractère répété et révèlent un mode de communication ainsi Il indique ensuite que pour être qualifiés de qu'un comportement inappropriés dans un cadre harcèlement moral, ces agissements doivent être professionnel, de la part d'un agent ne disposant répétés et excéder les limites de l'exercice normal du d'aucun pouvoir hiérarchique ou de direction sur ses pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces collègues et se comportant comme le " leader désigné limites, une simple diminution des attributions justifiée du groupe ". Ces faits étaient donc de nature à justifier par l'intérêt du service, en raison d'une manière de une sanction et la Cour considère que la sanction du servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est premier groupe, de blâme, n'est pas disproportionnée. pas constitutive de harcèlement moral. CAA de BORDEAUX, 22/02/2018, n° 16BX01017 En l’espèce, la décision de changement d'affectation contestée est intervenue alors que le comportement Conditions d’une mesure de suspension agressif de l’intéressé et ses difficultés relationnelles avec les agents et les interlocuteurs extérieurs du Dans un arrêt du 22 février 2018, la Cour service du scolaire, de la petite enfance et de l'enfance administrative d’appel de Bordeaux indique que la avaient déjà été relevés dans un rapport par son mesure provisoire de suspension ne présente pas, par supérieur hiérarchique de l'époque et jugés elle-même, un caractère disciplinaire. Elle est incompatibles avec le bon fonctionnement du service. uniquement destinée à écarter temporairement un Sa nouvelle affectation correspondait à son grade et à agent du service, en attendant qu'il soit statué ses compétences, l'installation du futur " point disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Elle information jeunesse " s'est faite dans un nouveau peut être légalement décidée dès lors que local, situé à quelques centaines de mètres des locaux l'administration, à la date à laquelle elle se prononce, des services de la commune qui a été progressivement se fonde sur des éléments conférant aux faits équipé en vue de son ouverture au public, prévue et reprochés à l'intéressé un caractère de vraisemblance effectivement intervenue en janvier 2011. Par ailleurs, suffisant et permettant de présumer que celui-ci a l'absence de visiteurs de septembre à décembre 2010 commis une faute grave. Dès lors, la circonstance que s'explique par le fait que le service n'était pas encore les faits en cause s'avèrent, après vérification en activité durant cette période, l'ouverture du service ultérieure, matériellement inexacts, est sans incidence ayant été annoncée dans un article du journal sur la légalité de la mesure de suspension. municipal où figuraient le nom, la qualité et la photographie de l’agent. En outre, de nouvelles CAA de BORDEAUX, 22/02/2018, n° 16BX01057 difficultés relationnelles ont opposé l'intéressé à sa supérieure hiérarchique dès sa prise de fonctions, contraignant le maire à lui désigner une autre responsable, puis à le nommer dans un autre poste en février 2011. Le Conseil d’Etat en conclut que les faits ne sont pas constitutifs de harcèlement moral. Conseil d'État, 16/02/2018, n° 405306

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Consultation de fichiers professionnels par l’employeur

Changement d’affectation non justifiée par l’intérêt du service

Par un arrêt en date du 22 février 2018, la Cour européenne des Droits de l’Homme a considéré que, sous certaines réserves, un employeur peut consulter les fichiers d’un salarié sur son ordinateur professionnel lorsqu’ils ne sont pas dûment identifiés comme privés.

La Cour administrative d’appel de Marseille rappelle tout d’abord que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à CEDH, 22 février 2018, n° 588/13 accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à Démission : conséquence du silence de l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni l’administration gardé pendant un mois n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Ainsi, le recours contre de telles La Cour administrative d’appel de Douai est venue mesures, à moins qu'elles ne traduisent une préciser que si l'autorité investie du pouvoir de discrimination, est irrecevable. nomination dispose d'un délai d'un mois pour prendre sa décision suite à une demande de démission, elle se En l’espèce, un agent a été affectée à un emploi trouve dessaisie de cette demande à l'expiration dudit correspondant à son grade, sans qu'il ait été porté délai, dont le respect constitue une garantie pour le atteinte aux droits et prérogatives qu'elle tient de son fonctionnaire. statut, et sans perte de rémunération. Cependant, il ressort des pièces du dossier que l’agent gérait un CAA de DOUAI, 25/01/2018, n° 16DA00685 budget de 6 millions d'euros en qualité de directrice de la culture et du patrimoine et avait sous son autorité une centaine de personnes, alors que le budget affecté à la direction de la cohésion sociale, qui ne comporte que 5 agents, n'est que de quelques centaines de milliers d'euros. Ainsi eu égard aux moyens humains et financiers alloués respectivement à ces deux directions, le changement d'affectation de l'intéressée doit être regardé comme ayant entraîné une perte de responsabilités. L’acte en cause n’était donc pas une mesure d'ordre intérieur mais une décision de mutation susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir Si la commune fait état d'un désaccord entre son maire et l’agent sur la politique culturelle de la ville, qui aurait entraîné un dysfonctionnement de la direction de la culture et du patrimoine dont l'intéressée avait la charge, ni la réalité de cette dissension ni celle d'un dysfonctionnement ne sont établis. Par conséquent, la Cour estime qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intérêt du service justifiait le changement d'affectation de l'intéressée. CAA de MARSEILLE, 30/01/2018, n° 16MA04395

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Recrutement irrégulier d’un DGS contractuel et conséquences sur le licenciement La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle que si le contrat de recrutement d'un agent de droit public crée des droits au profit de ce dernier, les clauses de son contrat qui s'avèrent contraires aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur ne peuvent légalement lui être opposées. En l’espèce, le requérant ne pouvait être affecté, en tant qu'agent contractuel, sur l'emploi de directeur général des services d’une commune. Par suite, cette nomination, prononcée en méconnaissance des dispositions législatives et réglementaire, n'a pas eu pour effet d'exclure le requérant du champ des dispositions du décret du 15 février 1988 applicables aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale. Seuls les motifs de licenciement prévus par les articles 39 et suivants de ce décret pouvaient lui être opposés. Dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que le motif tiré de la perte de confiance, qui ne peut être opposé qu'aux titulaires des emplois fonctionnels, ne pouvait légalement justifier le licenciement de l’intéressé. CAA de BORDEAUX, 22/02/2018, 17BX02310

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LES RÉPONSES/ CIRCULAIRES/ NOTES MINISTÉRIELLES Journée de carence

Régime de cessation d’activité anticipée au titre de l’amiante

Une note du 12 décembre 2017, publiée le 13 février Une circulaire en date du 15 février 2018 explicite les 2018, a pour objet de présenter le régime commun modalités d’application de la journée de carence instauré pour les demandes de cessation anticipée applicable aux agents publics à compter du 1er janvier d'activité de l'ensemble des fonctionnaires et des 2018. agents contractuels des trois versants de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie Circulaire du 15 février 2018 relative à la journée de professionnelle provoquée par l'amiante. carence Note du 12 décembre 2017

Les collaborateurs de groupes d’élus ne sont pas des agents de collectivité Après avoir rappelé un certain nombre d’éléments sur le statut des collaborateurs de groupes d’élus, une réponse ministérielle indique que, dans la mesure où le nouvel article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 fixe le cadre dans lequel les collaborateurs de groupe d'élus peuvent être recrutés, en vertu de règles propres, et que cet emploi est incompatible avec un emploi permanent de la collectivité, il convient de considérer que les intéressés ne sont pas recrutés pour les besoins de la collectivité, mais pour ceux du groupe d'élus auquel l'agent est affecté.

Situation juridique des élus locaux salariés protégés

Une réponse ministérielle publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale du 16 janvier 2018 fait le point sur les dispositions législatives applicables, en matière notamment de sanctions, aux élus qui bénéficient du statut de salariés protégés. QE n° 1267, JO AN du 16 janvier 2018

QE n° 1860, JO Sénat du 4 janvier 2018

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire


LES PROJETS ET ACTUALITÉS Séance du CSFPT du 14 février 2018

Trois projets de décrets étaient inscrits à l'ordre du jour de la dernière séance plénière du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Intitulé du projet de texte

Avis rendu par le CSFPT

Projet de décret relatif aux conditions de rattachement aux CAP de catégorie A des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants (afin de leur permettre d’être électeurs et éligibles aux futures élections des CAP de catégorie A compte tenu de leur intégration en catégorie A à partir de février 2019). Texte représenté après avis défavorable du 20/12/2017 Projet de décret modifiant le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques (pour tenir compte des réformes statutaires intervenues depuis le précédent renouvellement général de 2014) Texte représenté après avis défavorable du 20/12/2017

Projet de décret visant à abroger au 01/05/2018 le décret n° 95-473 du 24 avril 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif (et devenu sans objet suite au départ en retraite du dernier bénéficiaire de la CPA)

défavorable à l’unanimité

défavorable à l’unanimité

défavorable à la majorité

Communiqué de presse du 14 février 2018

Le service juridique du Centre de Gestion est à votre disposition pour toute question statutaire

Cdg 45 flash statut 2018  
Cdg 45 flash statut 2018  
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