FLASH STATUT Numéro 4, Janvier 2016
LES TEXTES PUBLIÉS Loi de finances 2016 Journal Officiel du 30 décembre 2015 Après le constat d’échec de ses travaux par la commission mixte paritaire et le rejet en nouvelle lecture par le Sénat le 16 décembre 2015 du projet de loi de finances pour 2016, l’Assemblée Nationale a adopté un texte définitif le 17 décembre 2015. La loi a été publiée au JO du 30 décembre 2015. Au sein de ce texte, plusieurs dispositions intéressent les collectivités dont notamment : Communes nouvelles : (Article 150) Les incitations financières prévues par la loi, devaient disparaître à la fin de l'année. Dans le cadre des lectures par chacune des chambres, le délai de création de communes nouvelles a été prorogé et la date a été fixée au 30 juin 2016. Ainsi, seront concernées les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris entre le 2 janvier 2016 et le 30 septembre 2016 en application de délibérations concordantes des conseils municipaux prises avant le 30 juin 2016 Il est à noter que l’octroi des incitations reste subordonné à des conditions de taille : la commune nouvelle regroupant soit des communes dont la population globale est inférieure ou égale à 10 000 habitants, soit toutes les communes membres d'un ou de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population totale est inférieure ou égale à 15 000 habitants Cotisation CNFPT : (Article 167) Le taux plafond des cotisations obligatoires des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est fixé à 0,9 %, au lieu de 1 % actuellement. L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est modifié en ce sens.