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FLASH STATUT Numéro 3, Décembre 2015

LES TEXTES PUBLIÉS Dispositifs de formation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et aux fonctions de directeur d’accueils collectifs de mineurs. Une instruction précise les modifications apportées par le décret n°2015-872 et l’arrêté du 15 juillet 2015 aux dispositifs de formation des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur et aux fonctions de directeur d’accueils collectifs de mineurs. Ainsi désormais le directeur de la session doit obligatoirement être titulaire, soit d’un BAFD en cours de validité (avec si besoin l’autorisation d’exercer renouvelée), soit de l’un des titres ou diplômes prévus à l’article 1 er de l’arrêté du 9 février 2007. Cette fonction est également ouverte aux fonctionnaires titulaires exerçant dans l'un des corps ou cadres d'emplois de la fonction publique territoriale listés à l'article 2 de l'arrêté du 20 mars 2007. Pour garantir la prise en compte des stages pratiques comme temps de formation: - les stagiaires ne peuvent plus effectuer leur stage au sein d’un accueil de jeunes ; - le stage dans un accueil de loisirs périscolaire est reconnu, mais n’est pris en compte que dans la limite de six jours (consécutifs ou non) dans le cursus de formation du candidat ; - le stage qui reste d’au moins quatorze jours effectifs, doit s’effectuer en deux parties au plus (correspondant à deux fiches de déclaration maximum), avec un minimum de quatre jours (consécutifs ou non). Les autorisations d’exercer les fonctions de directeur obtenues avant l’entrée en vigueur du décret du 15 juillet 2015 restent valables jusqu’à leur terme. Instruction n°DJEPVA/A3/2015/314 du 22 octobre 2015 relative à la réforme des brevets d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et de directeur (BAFD) en accueils collectifs de mineurs. (NOR : VJSJ1525296J)


Rubrique « Les textes publiés »

Médiateur/Collectivités territoriales

Dispositions des accords d'assurance chômage

Le système de l’assurance-chômage est Un décret du 13 novembre 2015 institue un organisé par le code du travail, qui prévoit médiateur des normes applicables aux qu’une partie des dispositions d’application collectivités territoriales. est négociée par les partenaires sociaux. La convention relative à l’assurance Le médiateur des normes peut être saisi par chômage, à laquelle sont annexés un certain les collectivités territoriales et leurs nombre de textes, fait ensuite l’objet d’un groupements des difficultés rencontrées dans agrément par le ministre chargé du travail, l'application des lois et règlements. qui rend cette convention obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés. Le médiateur peut émettre toutes De nouvelles règles concernant la recommandations et propositions utiles aux convention d'assurance chômage viennent administrations concernées, qui l'informent ainsi d'être agréées. des suites qui leurs sont données. Ces dispositions, sous forme d’avenants à la Il informe sans délai le préfet de département convention d'assurance chômage territorialement compétent des saisines concernent notamment: effectuées par les collectivités territoriales et - la généralisation du contrôle du leurs groupements. caractère involontaire de la perte Le médiateur remet un rapport annuel d'emploi en fin de contrat; d'activité au Premier ministre. Ce rapport est - le formalisme des demandes rendu public. d'allocations avec la suppression de l'obligation de demande de reprise Ce décret est entré en vigueur le 16 de versement des allocations après novembre 2015. une interruption de versement d'au moins trois mois. Décret n°2015-1479 du 13 novembre 2015 JO du 15/11/2015 Ces nouvelles règles s'appliquent aux fins de contrats de travail postérieures au 8 juillet 2015.

Arrêté du 9 novembre 2015 relatif à l’agrément d’accords d’assurance chômage. JO 20/11/2015


LA JURISPRUDENCE Convocation et composition des CAP Une commission administrative paritaire ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, hors le cas où ladite commission siège en conseil de discipline en application des dispositions de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une commission administrative paritaire. Aucune autre règle, ni aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des commissions administratives paritaires à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. CAA de Marseille, 6/10/2015, 14MA01158.

Inaptitude physique : procédure de reclassement Une commission départementale de réforme a conclu qu’un agent ne pouvait, du fait de son état de santé, être employé que sur un poste aménagé sans port de charges lourdes ; lors d’une visite de contrôle le médecin de prévention a soumis toute reprise du travail à la condition qu'elle s'effectue " chez des personnes âgées un peu autonomes pour faire les courses et un peu de ménage ". L’agent prenant acte du fait qu'elle ne pouvait plus exercer son activité professionnelle d'aide à domicile, a, de sa propre initiative, demandé à son employeur un reclassement professionnel, si possible dans le secrétariat. En présence de cette demande de reclassement, l’employeur n'a pas estimé nécessaire d'inviter l'intéressée à présenter à nouveau une demande identique. Le juge administratif a estimé que s'il s'est ainsi abstenu d'appliquer les dispositions règlementaires relatives à l’invitation de l’agent par la collectivité à présenter une demande de reclassement, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette abstention ait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision de licenciement prise ni qu'elle ait privé l'agent concerné d'une garantie, celui-ci ayant utilement exercé, son droit à reclassement. CAA de Versailles, 12/11/2015, 14VE00495


Rubrique « La jurisprudence »

Recrutement (en l’absence Calcul de l’indemnité due à de caractéristiques un agent non titulaire de la particulières de l’emploi) fonction publique en vue d’une mise à territoriale licencié disposition immédiate : nomination pour ordre « Considérant que la date d'effet de la mise à disposition de M. A...à l'association SAM Promotion étant, ainsi qu'il a été dit cidessus, fixée par avance au jour du recrutement par la CCINCA de l'intéressé, il ressort des pièces du dossier que M. A...n'a, à aucun moment, exercé préalablement à sa mise à disposition des fonctions au sein de la CCI et ne peut, par suite, être regardé comme continuant, pendant sa mise à disposition, à occuper "son" emploi au sens des dispositions précitées ; que, de même, ce recrutement n'apparaît pas comme étant intervenu exclusivement en vue de pourvoir à un emploi vacant à la CCINCA et de permettre à son bénéficiaire d'exercer les fonctions correspondantes ; (…) le recrutement de M. A...à compter du 1er juillet 2005 par décision du président de la CCINCA du 16 juin 2005 pour être mis à disposition de l'association Sam Promotion par convention du 16 juin 2005 annexée à l'acte de recrutement prenant effet le 1er juillet 2005 constitue une nomination pour ordre ; que, dès lors, la CCINCA était tenue d'y mettre fin ; que, par suite, alors même que l'éviction de l'intéressé du service aurait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière ou que le motif tiré de l'insuffisance professionnelle ne serait pas fondé, les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de son licenciement le 20 juillet 2001 ne peuvent qu'être rejetées ; qu'il en est de même des conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux que M. A... avait formé contre ce licenciement. (…) » CAA de Marseille, 12/05/2015, 13MA02301

« l'indemnité due à Mme A..., licenciée le 1er avril 2006, devait être calculée en se référant à la rémunération qui lui a été versée au cours du mois de mars 2006, alors même que celle-ci lui a été allouée au titre du service accompli en février 2006, et non à la rémunération versée au mois d'avril 2006. » Conseil d'État, 12/11/2015, 380917

Inscription au tableau d’avancement après réussite à un examen professionnel L’administration peut ne pas inscrire immédiatement au tableau d’avancement les candidats sélectionnés par voie d’examen professionnel qui remplissent les conditions statutaires pour pouvoir y prétendre, après avis de la commission administrative paritaire, dès lors que cette appréciation n’est entachée d’aucune erreur manifeste. L’agent lauréat de l’examen professionnel ne peut se prévaloir d'aucun droit à être inscrit sur ce tableau.

CAA de Nantes, 16 octobre 2015, 14NT00767.


Rubrique « La jurisprudence »

Agent en congé de maladie qui refuse de soumettre à une contrevisite. L'agent en position de congé de maladie n'a pas cessé d'exercer ses fonctions et une lettre adressée à un agent à une date où il est dans une telle position ne saurait, en tout état de cause, constituer une mise en demeure avant licenciement pour abandon de poste. Si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, elle peut lui adresser une lettre de mise en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié et précisant en outre explicitement que, en raison de son refus de se soumettre, sans justification, à la contrevisite à laquelle il était convoqué, l'agent court le risque d'une radiation sans mise en œuvre de la procédure disciplinaire, alors même qu'à la date de notification de la lettre il bénéficie d'un congé de maladie. Si, dans le délai fixé par la mise en demeure, l'agent ne justifie pas son absence à la contre-visite à laquelle il était convoqué, n'informe l'administration d'aucune intention et ne se présente pas à elle, sans justifier, par des raisons d'ordre médical ou matériel, son refus de reprendre son poste, et si, par ailleurs, aucune circonstance particulière, liée notamment à la nature de la maladie pour laquelle il a obtenu un congé, ne peut expliquer son abstention, l'autorité compétente est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. Conseil d'État, n° 375736 11 décembre 2015

Accident de la circulation : agents publics conducteur et victime Action en responsabilité et ordre de juridiction compétent Dans le cas d'un accident de service dont est victime un agent public titulaire en raison d’un véhicule conduit par un agent public, la victime peut : -soit demander réparation à son employeur sur le fondement de la législation des accidents de service devant la juridiction administrative, - soit engager la responsabilité pour faute de l’auteur de l’accident ou de l’employeur public devant les juridictions judiciaires en application de la loi du 31 décembre.

TC, 16 novembre 2015, M. et Mme B… c/ Ministre des finances et des comptes publics, n° 4036, A.


LES RÉPONSES MINISTÈRIELLES Situation des rédacteurs territoriaux lauréats de l’examen professionnel exceptionnel

Remboursement des frais de déplacement et de repas des fonctionnaires – pas de révision du barème en perspective

« Les agents de catégorie C lauréats de l'examen professionnel ont bénéficié pendant près de dix années de quotas de promotion interne très favorables et sont toujours éligibles, pour ceux qui n'auraient pas été nommés, à la promotion interne au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux au même titre que les adjoints territoriaux ayant exercé les fonctions de secrétaire de mairie pendant au moins quatre ans et ceux ayant atteint le grade sommital d'adjoint administratif principal de 1re classe. Au regard de ces éléments, mais aussi pour tenir compte du juste pyramidage des effectifs, il n'est pas prévu de nouvelles dérogations à la règle de principe en matière de quotas au bénéfice de ces agents. »

Au vu de la souplesse de la règlementation et dans la mesure où il s’agit « d'un dispositif qui s'applique à l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique, il n'est pas envisagé, dans le contexte contraint des finances publiques, de réviser à court terme le barème interministériel relatif aux frais d'hébergement fixé à 60 euros en 2006 en rapport avec le prix du marché. Ce prix du marché correspondant d'ailleurs toujours au prix moyen d'une nuitée avec petit-déjeuner dans un hôtel de première catégorie (1 étoile) selon les critères de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour l'année 2015 ».

Question écrite Sénat n°17519 – R JO Sénat Question écrite n° 72398 R. JO AN le 17 26 novembre 2015 novembre 2015


LES PROJETS ET ACTUALITÉS

Projets de textes examinés par le CSFPT le 16 décembre 2015 Le 16 décembre 2015, le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale (CSFPT) a examiné 11 projets de textes.

Communiqué de presse du 16 décembre 2015


Rubrique « Les projets et actualités » Intitulé du projet de texte Projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux Projet de décret fixant les modalités d’organisation des examens professionnels pour l’accès au cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux. Projet de décret fixant les conditions d’accès et les modalités d’organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux Projet de décret fixant les modalités d’organisation de l’examen professionnel d’accès au cadre d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux Projet de décret relatif à l’organisation de la formation initiale des élèves ingénieurs en chef territoriaux

Avis rendu par le CSFPT 16 12 15 Favorable

Favorable

Favorable

Favorable

Favorable

Projet de décret relatif aux conditions d’intégration, de détachement et de mise à disposition des fonctionnaires des administrations parisiennes en application de l'article 13 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

Favorable

Projet de décret portant statut particulier du cadre d’emplois des infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels

Favorable

Projet de décret fixant les règles d’organisation générale du concours d’accès au cadre d’emplois des infirmiers de sapeurspompiers professionnels Projet de décret portant échelonnement indiciaire applicable aux infirmiers de sapeurs-pompiers professionnels Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 20 avril 2012 fixant l’indice brut minimal et l’indice brut maximal servant de base de calcul de l’indemnité de responsabilité définie par l’article 6-4 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels Tableau comparatif rédaction section 5 du projet de décret CREPS (centres de ressources, d’expertise et de performance sportive)

Favorable

Favorable

Favorable

Favorable


CE QU’IL NE FALLAIT PAS RATER ! A lire sur Le Portail de la Fonction publique – Commission de déontologie

Commission de déontologie : dématérialisation de la procédure A partir du 1er janvier 2016, la saisine du secrétariat de la commission de déontologie de la fonction publique pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé sera entièrement dématérialisée. Cette commission exerce notamment un contrôle dans le cadre du départ des agents publics vers l’exercice d’une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrentiel. Elle examine si les activités privées qu'ils envisagent d'exercer ne sont pas incompatibles avec leurs précédentes fonctions. Elle est également compétente pour donner un avis sur la déclaration de création ou de reprise d'une entreprise faite par un agent qui cumule cette activité avec son emploi public. De même, elle donne un avis sur la déclaration de poursuite d'une activité privée dans une entreprise ou une association faite par un agent qui vient d'entrer dans la fonction publique par concours ou sur contrat.


A SUIVRE ! Projet de loi de finances pour 2016

36 A lire sur le site de l'assemblée Nationale Le 10 décembre 2015 : la commission mixte paritaire a constaté l’absence d’accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. le 11 décembre 2015 : Le projet de loi de finances pour 2016 a été examiné en nouvelle lecture par l’assemblée Nationale (voir infra) Le 16 décembre 2015 : Le projet de loi de finances pour 2016 a été rejeté en Nouvelle lecture par le Sénat Le PLF 2016 (et projet de loi de finances rectificative pour 2015) fera l’objet d’une adoption définitive lors d’un vote solennel à l’Assemblée nationale jeudi 18 décembre 2015.

Vote solennel à l'assemblée Nationale 18 décembre 2015

Soumission au Conseil Constitutionel

Promulgation le 31 décembre au plus tard

Dernières étapes de la procédure


Rubrique « A suivre »

Le projet de loi de finances 2016 au 11 décembre 2015 Le 10 décembre 2015, la commission mixte paritaire a constaté l’absence d’accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l’échec de ses travaux. Au sein du projet examiné en nouvelle lecture par l’assemblée Nationale, plusieurs dispositions intéressent les collectivités dont notamment : Communes nouvelles : Les incitations financières prévues par la loi, devaient disparaître à la fin de l'année. En première lecture, l’Assemblée avait prorogé le délai de création de communes nouvelles jusqu’au 31 mars 2016. Le Sénat a décidé de le proroger jusqu’au 31 décembre 2016. Par deux amendements identiques, acceptés par le Gouvernement et adoptés par l’Assemblée Nationale, le 11 décembre 2015, la date est fixée au 30 juin 2016. Cotisation CNFPT : (Article 62) Par la voie d’un amendement du Gouvernement voté par l’Assemblée Nationale le 11 décembre 2015 le taux plafond des cotisations obligatoires des collectivités au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est fixé à 0,9 %, au lieu de 1 % actuellement. L’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique devrait ainsi être modifié : « 1° Au dixième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 0,9 % » Jours de carence au sein des trois fonctions publiques : (Article 57 bis A) Le Sénat a souhaité réintroduire trois jours de carence dans la fonction publique. « Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l’indemnisation du congé de maladie n’est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre des trois premiers jours de ce congé. » La commission propose de supprimer cette disposition. L’adoption d’un amendement en ce sens et accepté par le Gouvernement, conduit à la suppression de l’article 57 bis A. Protocole parcours professionnels carrières et rémunération : (Article 57 ter) L’assemblée Nationale a le 11 décembre voté un amendement visant à rétablir l’article 57 ter, et à étendre aux militaires la transposition des mesures définies dans le protocole.

Le projet de loi de finances pour 2016 a été rejeté en nouvelle lecture par le Sénat le 16 décembre 2015.

Cdg 45 flash statut 2015 compressed  
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