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Conseil des droits de l’homme
Quarante-septième session
21 juin-9 juillet 2021
Point 3 de l’ordre du jour
Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Distr. générale
29 juin 2021
Français
Original : Anglais
Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association*
Résumé
Les avocats et les juristes jouent un rôle crucial en contribuant à assurer le plein respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à l’accès à la justice. Ils le font en aidant les organisations et les individus à se conformer aux procédures requises par la loi dans l’exercice de leurs droits à la liberté de réunion pacifique et d’association ; en veillant à ce que les individus et les groupes soient protégés contre les violations et les abus dans le contexte des réunions pacifiques ; en demandant des comptes aux responsables des violations ; en offrant des voies de recours aux personnes dont les droits de l’homme ont été violés dans le contexte des réunions pacifiques ; et en promouvant des changements structurels orientés vers la réforme des systèmes susceptibles de conduire à des violations des droits à la liberté de réunion et d’association.
Ce rapport fournit non seulement une série de principes clés sur le rôle des avocats dans la défense des droits à la liberté de réunion et d’association, mais aussi une liste non exhaustive de recommandations pratiques pour les avocats, visant à les soutenir dans leur travail pour assurer l’accès à la justice dans le contexte des réunions pacifiques.
Le Rapporteur spécial espère que ces lignes directrices constitueront un outil pratique utile pour les avocats engagés dans le soutien aux rassemblements pacifiques et qu’elles inspireront de nouvelles initiatives juridiques dans ce domaine
* Ce rapport est reproduit tel qu’il a été reçu
1. Les avocats et les juristes jouent un rôle crucial en contribuant à assurer le plein respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à l’accès à la justice. Ils le font en contribuant à l’acquisition de connaissances juridiques, en aidant les organisations et les individus à se conformer aux procédures requises par la loi dans l’exercice de leurs droits à lalibertéderéunionpacifiqueetd’association,en veillantàcequelesindividusetlesgroupes soient protégés contre les violations et les abus, en demandant des comptes aux responsables des violations des droits, en offrant des voies de recours aux personnes dont les droits de l’homme ont été violés dans le cadre de réunions, et en encourageant les changements structurels visant à réformer les systèmes qui violent les droits.
2. Dans cet additif à son rapport (A/HRC/47/24), le Rapporteur spécial fournit une liste non exhaustive de recommandations pratiques à l’intention des avocats, visant à les soutenir dans leur travail d’accès à la justice dans le contexte des rassemblements pacifiques. Il espère que ces lignes directrices constitueront un guide pratique utile pour les avocats engagés dans le soutien aux assemblées et qu’elles inspireront de nouvelles initiatives juridiques dans ce domaine. Dans de nombreux États, des changements structurels majeurs doivent être entrepris afin de mettre le droit et la pratique en conformité avec les obligations des États en matière de droits de l’homme. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial souligne que les États ont la responsabilité première de veiller à ce que les droits à la liberté de réunion pacifique et à l’accès à la justice soient respectés, protégés et mis en œuvre, et met l’accent sur les recommandations contenues dans son rapport, qui s’adressent aux États et aux parties prenantes concernées, et qui constituent des questions primordiales nécessitant l’attention et l’action des États. L’objectif de cet addendum, en revanche, est de fournir des recommandations destinées aux avocats, afin de les soutenir dans leur travail avant, pendant et après les rassemblements.
3. Ces lignes directrices s’appuient sur l’expérience collective de praticiens du droit de diverses juridictions à travers le monde, dont beaucoup ont été contraints d’opérer dans des environnements restrictifs, violant les droits et parfois menaçants. Elles proposent une série de recommandations pratiques concrètes destinées à aider les juristes à planifier et à préparer leur travail dans le contexte des rassemblements, ainsi que des exemples de pratiques et d’initiatives prometteuses qui offrent des moyens de relever les défis rencontrés par ceux qui fournissent une aide et un soutien juridiques aux personnes exerçant leur droit de réunion pacifique.
4. Les présentes lignes directrices font référence à l’« observation » ou à l’« observation juridique » des rassemblements lorsqu’elles envisagent la possibilité pour les avocats d’observer physiquement les rassemblements et de recueillir des informations à leur sujet. L’observation juridique peut être comprise comme une forme de surveillance des rassemblements, orientée vers des préoccupations particulièrement juridiques. La capacité desavocatsetdesjuristesàobserverlesrassemblementsdoitêtreconsidéréecommeprotégée par le droit à la liberté de réunion pacifique, au même titre que la capacité des individus et des groupes à surveiller les rassemblements de manière plus générale.
5. Ces lignes directrices ont été élaborées en grande partie grâce à des entretiens approfondis et des échanges professionnels informels avec des praticiens du droit du monde entier, grâce auxquels le Rapporteur spécial a pu se faire une idée des différentes pratiques adoptées par les juristes dans différentes juridictions en réponse aux différentes approches des États à l’égard des rassemblements, et pour soutenir les droits à la liberté de réunion pacifique et à l’accès à la justice. Bien que plusieurs prescriptions soient proposées, il est importantdesoulignerdèsledépartquecesrecommandationsnedoiventpasêtreinterprétées comme offrant un modèle unique – chaque situation nationale est différente et nécessite des stratégies et des approches différentes, et les lignes directrices doivent être abordées en gardant cette reconnaissance à l’esprit
6. Cet additif, les Lignes directrices à l’intention des avocats qui soutiennent les rassemblements pacifiques, a été rendu possible grâce aux contributions actives et aux conseils continus de nombreux partenaires du mandat, y compris des chercheurs universitaires, des experts en droits de l’homme et des membres de la société civile. Nous
remercions tout particulièrement les avocats et les praticiens du droit d’Afrique du Sud, d’Argentine, d’Azerbaïdjan, du Brésil, du Cameroun, du Chili, de Colombie, d’Égypte, d’Espagne, des États-Unis, d’Éthiopie, de France, de Gambie, d’Haïti, de Côte d’Ivoire, du Kazakhstan, du Kenya, du Liban, du Malawi, du Mali, du Mexique, du Niger, du Nigéria, du Nicaragua, de l’Ouganda, de l’Ouzbékistan, de la Pologne, de la République démocratique du Congo, du Sénégal, du Togo, de Tunisie, du Venezuela et du Zimbabwe, qui ont généreusement partagé avec le Rapporteur spécial leurs expériences de travail dans le contexte des assemblées et en faveur du droit à la liberté de réunion pacifique.
1. Les cadres juridiques relatifs à la liberté de réunion pacifique devraient être conçus de manière à ce que l’accès à des professionnels du droit ne soit pas nécessaire pour que les individus puissent jouir pleinement de ces droits ; lorsque les procédures sont plus compliquées, les États devraient veiller à ce que des conseils clairs et accessibles soient mis à la disposition du public et à ce que des conseils juridiques soient disponibles pour tous ceux qui cherchent à exercer leurs droits par le biais de ces procédures.
a) le Rapporteur spécial a déjà souligné l’importance de l’adoption de procédures qui ne soient pas indûment compliquées ou bureaucratiques, qui puissent empêcher et dissuader les individus d’exercer pleinement leurs droits à la liberté d’association et de réunion pacifique, et qui offrent des possibilités supplémentaires de soumettre ces droits à une ingérence discrétionnaire et politique dans la pratique.
2. La capacité des avocats et des praticiens du droit d’observer, d’enregistrer, de documenter et/ou de rendre compte des rassemblements et des mesures adoptées en réponse aux rassemblements doit être protégée.
b) L’observation indépendante des rassemblements, notamment par des observateurs, des avocats, des journalistes, des défenseurs des droits de l’homme et d’autres personnes, constitue un mécanisme essentiel pour garantir la pleine jouissance du droit à la liberté de réunion pacifique dans la pratique. Dans ce contexte, les États doivent veiller à ce que ces parties, y compris, en particulier dans le contexte actuel, les avocats, soient en mesure d’observer, d’enregistrer, de documenter et de rendre compte des rassemblements et des mesures prises en réponse, à la fois en s’abstenant de limiter la capacité de ces personnes à surveiller les rassemblements et en les protégeant contre les attaques de tiers.
3. Une assistance juridique doit être fournie à toutes les personnes détenues et/ou inculpées dans le cadre de rassemblements.
c) L’État a l’obligation de veiller, sans discrimination, à ce que toutes les personnes détenues, inculpées au pénal ou soumises aux mécanismes pénaux et disciplinaires de l’État bénéficient d’une assistance juridique, y compris sous la forme d’une assistance juridique gratuite et financée par l’État, le cas échéant. Quelle que soit sa source, l’État doit veiller à ce que l’assistance juridique soit de qualité, rapide et confidentielle. Lorsque les droits d’un individu ont été violés, l’assistance juridique doit être orientée non seulement vers la défense pénale et la libération, mais aussi vers la réparation de ces violations.
4. Les systèmes juridiques doivent être conçus et fonctionner de manière à garantir un accès optimal à la justice.
d) L’accès à la justice n’est pas seulement une question de fourniture d’aide juridique, mais aussi de systèmes juridiques équitables, indépendants, rapides et efficaces. Les juges, les procureurs et les avocats doivent être libres d’exercer leurs fonctions professionnelles en toute indépendance et sans ingérence indue de la part des acteurs politiques. L’égalité des moyens doit être garantie, les procédures judiciaires doivent être rapides et les décisions juridiques conformes aux droits doivent être respectées par toutes les branches du gouvernement.
5. L’obligation de rendre des comptes doit être garantie pour tous les actes impliquant un usage excessif de la force.
e) Le droit à la liberté de réunion pacifique peut être violé de nombreuses façons. L’une des violations les plus graves est le recours à une force excessive, généralement par la police ou les services de sécurité, en réponse à des manifestations. Chaque fois que la force est déployée, une enquête doit être rapidement menée par un mécanisme d’investigation indépendant. En cas d’usage excessif de la force, l’obligation de rendre des comptes doit être garantie et des voies de recours complètes doivent être prévues.
6. Les personnes doivent avoir la capacité de faire valoir des revendications orientées vers une réforme systémique lorsque la loi ou la politique viole les obligations en matière de droits de l’homme.
f) Pour garantir le plein accès à la justice, il faut s’assurer qu’il existe des mécanismes permettant aux individus de demander la réforme des lois et des pratiques qui violent les droits de l’homme. Ces mécanismes peuvent prendre de nombreuses formes, notamment des processus démocratiques libres et équitables, des litiges d’intérêt public et la possibilité d’introduire des recours devant les commissions nationales des droits de l’homme.
7. Les recommandations suivantes englobent plusieurs domaines de bonnes pratiques. Les conditions, y compris les normes juridiques et les niveaux de conformité, varient considérablement d’un contexte à l’autre ; à la lumière de cette réalité, le Rapporteur spécial souhaite souligner que les avocats et les praticiens du droit devront examiner attentivement leur situation locale, de sorte que toutes les recommandations ne seront pas nécessairement applicables dans tous les contextes. Le Rapporteur spécial souhaite également souligner que les recommandations suivantes ne constituent en aucun cas des obligations ; c’est aux États qu’incombe laresponsabilité première d’assurerle pleinrespect, la protection et laréalisation du droit à la liberté de réunion pacifique.
1. Les avocats et les praticiens du droit peuvent se coordonner par le biais de réseaux organisés avant la tenue d’un rassemblement
8. L’assistance juridique pendant et après les manifestations nécessite souvent un grand nombre de praticiens qui remplissent des rôles variés. Si les périodes de manifestations soutenues incitent souvent les avocats et les praticiens du droit à prendre des mesures en faveur du droit à la liberté de réunion pacifique, il est peu probable que ces efforts soient aussi efficaces que possible s’ils ne sont pas coordonnés. Une coordination centralisée est utile pour définir les rôles, promouvoir une complémentarité maximale et le partage d’informations, et veiller à ce que les besoins de ceux qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de réunion pacifique soient satisfaits au mieux.
9. Une coordination efficace est facilitée lorsqu’il existe une organisation ou un organe de coordination ayant l’expérience d’un tel rôle, capable de développer et d’utiliser des connexions et d’apporter une vision stratégique à la tâche. Ce rôle peut être joué par des cabinets d’avocats, des organisations de la société civile ayant des relations étroites avec les organisateurs de l’assemblée, ou des associations d’avocats. La mise en place de mécanismes de coordination peut contribuer à garantir que les avocats et les organisations juridiques restent engagés de manière productive.
10. Entre autres fonctions, les organisations juridiques principales et les organes de coordinationpeuventaideràplanifierlesactivitésd’observationjuridique,produireetfournir des formulaires d’identification pour les observateurs juridiques, maintenir une base de données d’avocats disposés à apporter leur aide dans le contexte des manifestations, déterminer le nombre approprié d’avocats à mettre à disposition pour le travail de soutien relatif à toute manifestation particulière, collecter et distribuer tout équipement nécessaire,
fournir des formations, et collecter des rapports et aider à produire des rapports finaux consolidés, si et là où c’est souhaitable. Le rôle de soutien des avocats par rapport aux rassemblements sera facilité dans la mesure où ils prendront des mesures pour s’informer des rassemblements à venir, y compris en développant des liens avec différentes personnes et associations impliquées dans l’organisation des rassemblements.
11. L’établissement de liens solides avec des personnes et des associations qui organisent desrassemblementsestprécieuxnonseulementparcequ’ilpeutaiderlesavocatsàêtremieux informés des rassemblements à venir, mais aussi parce qu’il peut aider à maximiser la capacité des avocats à communiquer efficacement avec les personnes dont les droits sont violés dans le contexte des rassemblements. En outre, de telles connexions peuvent servir de base à des efforts de coordination plus larges entre les avocats et d’autres membres de la société civile, par exemple en ce qui concerne les efforts orientés vers la réforme du droit ou des politiques, ainsi qu’un moyen par lequel les avocats peuvent obtenir un retour d’information sur leurs activités, afin de maximiser leur valeur et leur efficacité au fil du temps.
12. Parmilestâchesquelesjuristes,etlesorganesdecoordinationjuridiqueenparticulier, peuvententreprendredemanièreproductive avantlesassemblées,onpeutciterlessuivantes :
a) Développer des relations avec les organisateurs de rassemblements et les dirigeants de mouvements sociaux ;
b) Assurer la liaison avec les autorités compétentes ;
c) Assurer la liaison avec les associations d’avocats locales et nationales ;
d) Assurer la liaison avec les mécanismes internationaux de défense des droits de l’homme, tels que les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales ;
e) Le recrutement de bénévoles (avocats, assistants juridiques, étudiants en droit, etc ;)
f) Créer une base de données d’avocats bénévoles ou d’avocats impliqués dans la protection des manifestants ;
g) Mettre en place un moyen, tel qu’un numéro d’urgence, par lequel les personnes arrêtées ou victimes d’autres violations des droits de l’homme pendant qu’elles manifestent peuvent entrer en contact avec une représentation juridique.
Au Mexique, les organisations de la société civile ont créé un réseau d’avocats répartis par zones géographiques, qui s’efforce de représenter et de protéger les participants aux assemblées. En outre, les organisations de la société civile s’efforcent de développer des liens entre les étudiants en droit, les jeunes avocats et les mouvements sociaux, afin d’accroître la confiance et de maximiser le potentiel de soutien juridique.
Aux États-Unis, des organes de coordination d’avocats ont été créés dans plusieurs villes, notamment le Community Justice Project à Miami et l’Arch City Defenders à St. Louis. Ces groupes assurent la liaison avec les organisateurs des rassemblements, organisent des réunions régulières pour les acteurs juridiques et veillent à ce qu’il y ait un retour d’information entre les organisateurs et les participants des rassemblements, d’une part, et les avocats et les praticiens du droit, d’autre part. La National Lawyers Guild joue un rôle important dans le soutien de ces efforts.
Au Liban, un comité ad hoc d’avocats bénévoles, connu sous le nom de Comité des avocats pour la défense des manifestants, a été créé dans le but de défendre et de soutenir le droit de manifester. En outre, une ligne téléphonique d’urgence a été créée, que les manifestants peuvent appeler s’ils sont arrêtés lors de manifestations.
En Afrique du Sud, la société civile s’est efforcée d’associer les avocats à la cause de la défense juridique, notamment en recrutant des avocats privés pour représenter bénévolement les personnes détenues au pénal pour avoir manifesté, en impliquant les étudiants en droit dans le soutien du droit à la liberté de réunion pacifique par la représentation des manifestants, et en formant le Right to Protest Group
En France, les avocats spécialisés dans la liberté de réunion ont noué des liens étroits avec les syndicats, ce qui leur permet de communiquer efficacement et de soutenir, le cas échéant, le droit à la liberté de réunion pacifique.
En Colombie, un réseau d’assistance juridique d’urgence pour les manifestants, le Colectivo de Abogados José Alvear Restrepo, a été créé afin de mieux représenter les manifestants et d’essayer de
produire des réformes systémiques orientées vers un plus grand respect du droit à la liberté de réunion pacifique
13. Outre les recommandations formulées ci-dessus, le Rapporteur spécial encourage la création de plates-formes internationales pour les avocats qui œuvrent en faveur des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté de réunion pacifique en particulier, dans le but d’accroître la sensibilisation, la collaboration et le soutien.
En Turquie, l’Initiative pour les droits de l’homme de l’Association internationale du barreau a travaillé à la mise en place d’une plateforme à laquelle les avocats du monde entier peuvent accéder, afin de soutenir la sensibilisation, la collaboration et l’activisme.
14. Outre les recommandations formulées ci-dessus, le Rapporteur spécial encourage la création de plates-formes internationales pour les avocats qui œuvrent en faveur des droits de l’homme, y compris le droit à la liberté de réunion pacifique en particulier, dans le but d’accroître la sensibilisation, la collaboration et le soutien.
2. Les avocats et les praticiens du droit peuvent dispenser des formations sur les normes relatives au droit à la liberté de réunion pacifique et sur les modes optimaux de représentation des manifestants.
15. Parmi les tâches que les juristes et les professionnels du droit peuvent entreprendre de manière productive, à la fois avant les rassemblements et à d’autres moments, figure l’organisation de formations visant à renforcer les capacités et les connaissances. Ces formations peuvent s’adresser aux organisateurs de rassemblements et aux participants, afin de les familiariser avec les normes juridiques locales et internationales relatives à la liberté de réunion et au maintien de l’ordre lors des manifestations, aux problèmes qu’ils peuvent rencontrer et à la meilleure façon de se comporter, d’un point de vue juridique. En outre, les avocats, les organisations chefs de file et les organes de coordination ayant une expertise particulière en matière de questions juridiques liées aux rassemblements peuvent organiser des formations pour d’autres avocats, afin de les aider à se familiariser avec les problèmes qu’ils sont susceptibles de rencontrer et avec les stratégies qui se sont avérées les plus efficaces dans le contexte local pour y répondre.
16. Il incombe à l’État de veiller à ce que la police et les autres personnels soient conscients des obligations en matière de droits de l’homme et agissent dans le respect de ces obligations. Lorsquecela est possible et réalisable, les avocats peuventse mettre àdisposition pour faciliter ce processus, y compris, par exemple, en organisant des formations pour la police et d’autres personnels de l’État
En Israël, Adalah, le Centre juridique pour les droits des minorités arabes a organisé de vastes formations en ligne pour les avocats et les praticiens du droit sur la représentation des manifestants palestiniens détenus dans les commissariats de police, démontrant ainsi la capacité de continuer à mener de telles activités même dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Adalah a notamment fourni aux avocats un modèle de formulaire d’entretien pour les aider à recueillir des informations auprès des personnes détenues dans les commissariats de police.
L’Initiative pour les droits de l’homme de l’Association internationale du barreau organise des formations pour les avocats des pays d’Asie centrale, discutant et diffusant des informations sur les normes internationales en matière de droits de l’homme relatives à la liberté de réunion et à des questions connexes.
En France, des représentants syndicaux et des juristes ont publié des lignes directrices et des manuels sur les droits des manifestants.
Au Kenya, des organisations de la société civile ont produit des copies de poche de la constitution, accessibles à tous, afin de mieux faire connaître les droits.
À Hong Kong, Human Rights in China a organisé des événements d’éducation publique visant à diffuser des informations sur les principes et les obligations en matière de droits de l’homme auprès d’un large éventail de parties prenantes.
3. Les avocats et les juristes peuvent aider les organisateurs d’un rassemblement dans le cadre de toute procédure juridique ou de tout défi nécessaire à la préparation d’un rassemblement.
17. Alors que les normes internationales en matière de droits de l’homme indiquent que l’exercice du droit à la liberté de réunion pacifique ne doit pas être entravé, dans la pratique, de nombreux pays imposent des restrictions déraisonnables aux réunions, ou tentent de les interdire complètement. Dans de tels contextes, les avocats peuvent se rendre disponibles pour représenter les assemblées et les organisateurs d’assemblées en contestant ces restrictions devant les autorités judiciaires dans le cadre de procédures rapides avant les assemblées en question.
4. Les avocats et les praticiens du droit qui ont l’intention de participer à l’observation d’un rassemblement peuvent préparer à l’avance, en fonction de la nature du rassemblement et des réactions attendues
18. Lorsque des avocats et des praticiens du droit observent un rassemblement, il est sage de prendre à l’avance les mesures appropriées pour s’y préparer. La préparation appropriée varie d’un contexte à l’autre et doit être calibrée en fonction de facteurs tels que la taille de l’assemblée, les réactions probables des autorités ou des acteurs non étatiques, et le système juridique relatif aux assemblées dans le pays en question.
19. L’évaluationdesrisquesestuneétapeimportantequelesavocatsetd’autrespersonnes peuvent entreprendre avant l’observation d’une assemblée. L’évaluation des risques doit inclure l’évaluation de la probabilité d’une forme ou d’une autre de réaction violente, le lieu où l’itinéraire sur lequel ou le long duquel l’assemblée aura lieu et les endroits où les observateurs juridiques devraient idéalement se positionner, ainsi que l’évaluation de toute zone particulière où des problèmes sont attendus ou qui pourrait constituer des sites à risque particulier.
20. Afin de favoriser une préparation optimale, le Rapporteur spécial recommande aux juristes et aux organes de coordination juridique participant à l’observation des rassemblements de prendre les mesures suivantes avant le rassemblement :
a) Organiser des réunions d’information avant le rassemblement, si possible, pour donner un aperçu de la stratégie d’observation juridique, partager l’évaluation des risques, passer en revue les rôles et les responsabilités des différentes parties, s’assurer que tous les praticiens du droit et les avocats participant à l’observation juridique disposent de l’équipement nécessaire, et identifier un point de rencontre après l’événement.
b) Participer à une formation à l’observation juridique, qui comprend des informations sur les règles juridiques pertinentes, le contexte dans lequel l’assemblée aura lieu, un examen des pratiques policières et des informations pratiques.
c) Se présenter, ou présenter un représentant de leur groupe, avec leurs buts et objectifs, aux organisateurs du rassemblement ainsi qu’aux autorités chargées du maintien de l’ordre, afin de développer des relations positives.
21. En outre, le Rapporteur spécial souhaite souligner que les observateurs juridiques doivent envisager et s’efforcer de se préparer à une variété de situations, telles que les changements météorologiques, l’augmentation du temps d’observation, ou le manque d’accès aux ressources et aux installations, ainsi que la possibilité qu’ils soient séparés des autres membres de l’équipe d’observation ou qu’ils soient pris dans une situation potentiellement dangereuse. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial rappelle les « Éléments clés que les observateurs doivent emporter avec eux » énumérés dans le Manuel sur la surveillance de la liberté de réunion pacifique publié par l’OSCE,1 et suggère que les observateurs juridiques emportent avec eux les éléments suivants :
1 Un exemple de code de conduite est fourni par le BIDDH de l’OSCE, Manuel sur la surveillance de la liberté de réunion pacifique, page 45 (2011)..
a) Une forme d’identification et d’accréditation de l’observateur juridique, qui, idéalement, comprend une photographie de l’observateur juridique.
b) Les numéros de téléphone des personnes importantes, y compris les autres membres de l’équipe d’observation et les avocats de soutien qui ne participent pas directement à l’observation de la manifestation. En plus d’être notés, il est préférable que ces numéros soient mémorisés.
c) Un téléphone portable.
d) Une fiche d’information sur l’observation juridique, un bloc-notes, des stylos, un enregistreur audio et une montre.
e) Un moyen de prendre des photos et d’enregistrer des vidéos.
f) Des vêtements et des chaussures confortables en fonction des conditions locales, en gardant à l’esprit la possibilité de changements météorologiques.
g) De l’eau dans une bouteille en plastique.
h) Une trousse de premiers secours.
i) Les médicaments personnels nécessaires.
22. Il est généralement conseillé aux observateurs juridiques de ne rien avoir sur eux qui puisse être considéré comme une arme, y compris, par exemple, un canif, une bouteille en verre ou des bottes à embout d’acier. En outre, il est généralement conseillé d’enlever les bijoux, en particulier les boucles d’oreilles ou les colliers pendants, lors de l’observation d’assemblées
En France, les avocats se coordonnent de manière informelle avant les manifestations et font circuler des tracts, des lignes directrices, des alertes et des recommandations à l’intention des manifestants. Des équipes juridiques, composées de représentants de la société civile et du médiateur, sont souvent créées avant les rassemblements, afin de mieux représenter et protéger les droits des manifestants.
5. Les avocats et les juristes qui observent les assemblées peuvent envisager l’adoption d’un code de conduite.
23. Il n’est pas nécessaire d’adopter un code de conduite pour s’engager dans l’observation juridique. L’accord et l’adoption d’un tel code peuvent toutefois contribuer à garantir que tous les observateurs juridiques soient sur la même longueur d’onde et que les objectifs, la position et les actions appropriés dans le contexte de l’observation ultérieure soient clairs, et puissent également contribuer à clarifier la fonction des observateurs juridiques pour les parties extérieures. Un tel code de conduite peut, par exemple, indiquer la fonction de protection des droits des observateurs juridiques, ainsi que les principes d’impartialité et de non-ingérence.2
B. Pendant l’événement : observation et protection des manifestants
1. Les avocats et les praticiens du droit peuvent envisager de se déployer de manière à maximiser la sécurité et l’efficacité.
24. Dans la plupart des situations, les observateurs juridiques seront plus sûrs et plus efficaces s’ils sont déployés en équipes d’au moins deux personnes. Lorsqu’ils examinent, les observateurs juridiques doivent prêter attention non seulement à l’assemblée, mais aussi à leurs coéquipiers, afin de mieux protéger leur sécurité et leur bien-être. Dans la mesure du possible, les observateurs juridiques moins expérimentés peuvent être associés à des observateurs plus expérimentés, afin de favoriser le transfert de connaissances et le développement des capacités. Lorsque des équipes d’observation plus importantes sont déployées, il est utile d’avoir plusieurs coordinateurs de terrain, responsables de différentes équipes. Dans la mesure du possible, les observateurs juridiques peuvent s’arranger pour
2 Un exemple de code de conduite est fourni par le BIDDH de l’OSCE, Manuel sur la surveillance de la liberté de réunion pacifique, page 35 (2011).
arriveravantl’heurededébutdel’assemblée,afindesefamiliariseravecleurenvironnement. Un ou plusieurs observateurs peuvent également être maintenus en service en dehors du contexte de l’assemblée, en fonction de la taille de l’équipe d’observation dans son ensemble et du personnel disponible, afin de pouvoir répondre aux divers besoins juridiques qui peuvent se présenter.
25. D’un point de vue fonctionnel, les observateurs juridiques peuvent se positionner en fonction de leur compréhension de la nature de l’événement, des points d’observation optimaux, des préoccupations en matière de sécurité et de l’évaluation des réactions probables au rassemblement.
2. Dans la mesure du possible, les avocats et les praticiens du droit peuvent envisager des moyens de s’identifier de manière claire et transparente, lorsque la situation le permet
26. Dans les situations où les autorités respectent l’observation juridique des rassemblements, les observateurs juridiques peuvent porter sur eux des documents d’identification indiquant clairement qu’ils sont en fait des observateurs juridiques, et contenant idéalement une photographie. Ces documents seront d’autant plus utiles que les organisations qui coordonnent les observateurs légaux pourront prendre contact avec les autorités avant l’événement, si l’État est ouvert à un tel engagement. Dans un tel contexte, les observateurs juridiques peuvent également envisager de porter des vêtements clairs, afin d’être plus facilement identifiables. Dans certains contextes, la seule présence claire des observateurs juridiques peut contribuer à dissuader les violations.
Au Royaume-Uni, Black Protest Legal Support UK, créé en 2020, a mobilisé un grand nombre de juristes prêts à représenter les manifestants à titre gracieux et à agir en tant qu’observateurs juridiques. En déployant des observateurs juridiques dans presque toutes les manifestations de Black Lives Matter au Royaume-Uni, Black Protest Legal Support UK a pu dissuader la police de violer les droits des organisateurs et des participants aux rassemblements, ce qui a permis à ces personnes d’exercer plus facilement leur droit à la liberté de réunion pacifique.
Aux États-Unis, les observateurs juridiques coordonnés par la National Lawyers Guild portent des chapeaux verts afin d’être facilement identifiables lorsqu’ils observent des manifestations, de manière à ce que leur présence soit claire et distincte pour toutes les autres personnes présentes.
27. Dans d’autres contextes, où les violations du droit à la liberté de réunion pacifique par les États sont plus extrêmes, les observateurs juridiques peuvent être amenés à opérer discrètement. Dans ce contexte, le Rapporteur spécial souhaite rappeler que la capacité des observateurs juridiques à opérer librement est protégée par le droit à la liberté de réunion pacifique, et que les États violent ce droit lorsqu’ils refusent d’autoriser ces observateurs ou prennent des mesures à leur encontre.
3. Les avocats et les juristes peuvent s’efforcer de maintenir des lignes de communication claires lorsqu’ils observent des assemblées.
28. La communication est souvent cruciale dans le contexte de l’observation de l’assemblée. Les téléphones portables constituent le moyen de communication immédiat le plus clair et le plus facilement accessible dans la plupart des contextes. Ils peuvent être utilisés pour rester en contact régulier avec les équipes d’observateurs juridiques, pour communiquer en cas d’urgence et pour télécharger des documents pertinents sur des serveurs sécurisés. Les observateurs juridiques peuvent également envisager de rester en contact par le biais de talkies-walkies ou de lignes de visibilité. En cas de difficultés de communication, le déploiement de plusieurs personnes ensemble peut s’avérer encore plus utile, afin de permettre aux individus de se déplacer, dans la mesure du possible, au fur et à mesure des besoins de communication. La préparation et la conservation de documents clairs seront également particulièrement importantes lorsque les autres modes de communication sont limités.
Aux États-Unis, la National Lawyers Guild, qui coordonne souvent l’observation des rassemblements, élabore des plans de communication à utiliser pendant les rassemblements.
4. Les avocats et les praticiens du droit s’équiperont au mieux du matériel et de l’équipement nécessaires, prendront des notes détaillées et prendront des mesures pour assurer la conservation et la sécurité des documents.
29. Les observateurs juridiques peuvent avoir sur eux divers dispositifs d’enregistrement et de documentation, notamment une ou plusieurs fiches d’information sur l’observation juridique, un presse-papiers, un bloc-notes, des stylos, un dispositif d’enregistrement audio, un téléphone et une montre.
30. Parmi les éléments que les observateurs juridiques peuvent souhaiter consigner, on peut citer la relation entre le rassemblement qui a lieu et les conditions imposées par les autorités (qu’elles soient ou non conformes aux normes relatives aux droits de l’homme) ; les principales déclarations faites par les orateurs ; l’importance, l’emplacement et la nature de la présence des autorités, de la police ou des forces de sécurité, et le fait qu’elles soient ou non identifiées individuellement de manière appropriée ; la nature des interactions entre les autorités et le rassemblement ; et toute réaction au rassemblement, que ce soit de la part des contre-manifestants ou des autorités. Dans ce dernier contexte, les observateurs juridiques voudront peut-être prêter une attention particulière aux instructions données par les autorités, à la réaction des organisateurs et des membres du rassemblement, aux arrestations, à la base de ces arrestations, dans la mesure où elle peut être déterminée, et à tout déploiement de force, que ce soit par les forces de sécurité, les manifestants, les individus non identifiés (y compris les agents provocateurs) ou les contre-manifestants
31. Comme le souligne le rapport du Rapporteur spécial, les avocats et d’autres personnes sont souvent soumis à une surveillance intensive, que ce soit par la saisie directe de documents oud’enregistrements ou parle contrôle au moyende technologies desurveillance. Malgré les nombreuses preuves de surveillance, plusieurs avocats n’ont pas encore adopté les mesures de protection technologiques de base. Parfois, il n’est pas conseillé en pratique d’utiliser ces technologies, notamment lorsque les gouvernements, en violation des obligations en matière de droits de l’homme, ont criminalisé leur utilisation. Dans de telles circonstances, le Rapporteur spécial reconnaît que les avocats et d’autres personnes doivent suivre la voie la plus praticable dans leur situation. Toutefois, lorsque ces interdictions et ces risques n’existent pas, le Rapporteur spécial encourage les avocats et les praticiens du droit à accroître leur utilisation des technologies de sécurité numérique, y compris, par exemple, en s’appuyant sur des applications de sécurisation des informations, un cryptage solide et une authentification multifactorielle, afin de mieux protéger leurs communications en général, et les données qu’ils recueillent lors de l’observation des manifestations en particulier.
5. Les avocats et les praticiens du droit peuvent entretenir des relations avec le personnel chargé de l’application de la loi, lorsque la situation le permet
32. Lorsque cela est raisonnable et possible, les membres des équipes d’observation juridique peuvent se présenter aux autorités chargées de l’application de la loi, afin de faciliter la communication pendant et après le rassemblement.
6. Des avocats et des juristes peuvent se mettre à disposition pour poursuivre des voies juridiques afin de soutenir les assemblées en cours, dans la mesure du possible.
33. Outre le soutien apporté après les rassemblements, les groupes d’avocats peuvent, dans la mesure du possible, envisager d’intenter des actions en justice visant à influer sur les situations de développement, y compris, par exemple, en demandant des injonctions contre des formes particulières d’action et de réponse de l’État aux protestations, ou en soutenant les protestataires dans leurs communications avec les responsables locaux ou nationaux, afin de soutenir le droit des individus et des groupes à la liberté de réunion pacifique.
Aux États-Unis, des groupes de la société civile représentant des manifestants et défendant les droits à la liberté de réunion pacifique et d’expression ont souvent apporté leur soutien par une action en justice rapide, lorsque les autorités tentaient d’interdire des réunions ou d’imposer des restrictions déraisonnables sans raison valable. Il s’agit par exemple d’actions en justice visant à empêcher l’utilisation disproportionnée de la force, y compris sous forme de gaz lacrymogène.
C. Après l’événement : défense des manifestants
1. Les avocats et les praticiens du droit peuvent se concerter à l’issue d’une observation
34. Après toute observationjuridique, il est debonnepratique que les observateurs partent ensemble, en équipe, et se retrouvent au point de rencontre post-assemblée convenu. S’ils ne peuvent pas le faire, ils doivent en informer leurs collègues afin de s’assurer de leur localisation et de leur bien-être. Lors de la réunion post-assemblée, les observateurs juridiques peuvent faire un compte rendu de ce qu’ils ont observé et évaluer les questions les plus urgentes à suivre.
2. Les avocats et les praticiens du droit peuvent contribuer à l’établissement de rapports sur les assemblées suivantes
35. Les responsabilités en matière de rapports seront assumées de manière optimale dans la période qui suit immédiatement les assemblées, afin que les souvenirs soient aussi frais et précis que possible, et qu’ils aient un impact maximal. La bonne pratique veut que les rapports compilés par les observateurs individuels, qu’il s’agisse d’observateurs juridiques oud’autresobservateurs,soientenvoyésauxchefsd’équipeetauxcoordinateurs,quipeuvent produire un rapport final et affecter du personnel aux activités de suivi. Les avocats et les juristes peuvent contribuer au rapport final en fournissant des détails sur les normes locales et internationales, ainsi que sur la manière dont la législation et les pratiques locales violent les obligations internationales en matière de droits de l’homme. Les médias sociaux constituent un moyen précieux pour la communication d’informations concernant les assemblées.
36. Les avocats, les praticiens du droit et les autres observateurs des assemblées peuvent également envisager de créer des associations orientées vers l’observation systématique des assemblées et la rédaction de rapports sur les mesures adoptées, afin de mieux suivre la pratique de l’État et d’exercer une pression en faveur d’une réforme systémique. Ils peuvent également envisager de développer des relations avec les universités, qui peuvent offrir un autre lieu à partir duquel le droit à la liberté de réunion peut être suivi et les violations signalées.
En France, une fédération d’observatoires des pratiques policières (l’Observatoire des pratiques policières), a été créée afin de mieux coordonner la collecte, l’échange et la diffusion d’informations concernant l’action de la police dans le contexte des manifestations. En Russie, des organisations telles que l’OVD-Russie et le Memorial Human Rights Center ont créé un service web qui permet de collecter des informations sur les violations du droit à la liberté de réunion pacifique. L’objectif est notamment de faciliter les plaintes auprès des tribunaux internationaux et des organismes de défense des droits.
3. Les avocats et les praticiens du droit peuvent assurer une représentation visant à garantir la libération des personnes détenues à tort et la défense des personnes accusées d’infractions pénales à la suite d’assemblées.
37. La représentation des personnes détenues et de celles dont les droits ont été violés est une fonction essentielle des avocats et des praticiens du droit à la suite des manifestations. Pour faciliter la représentation, les avocats et les praticiens du droit peuvent être déployés pour assurer le suivi de tout incident enregistré, pour assurer la représentation et pour effectuer des visites dans les prisons afin de rencontrer toute personne dont on sait qu’elle est détenue, que cette connaissance soit obtenue par l’observation juridique, le contact avec les organisateurs de l’assemblée, les participants ou les membres de la famille des détenus, par le biais de visites dans les centres de détention, lorsque ces visites sont possibles et efficaces, ou autrement.
38. La bonne pratique veut que les organisations juridiques chefs de file et les organes de coordination fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour faciliter la représentation des détenus. Ils peuvent par exemple mettre en place une ligne téléphonique d’urgence que les personnes détenues ou inculpées d’une autremanièreou leurs représentants peuvent appeler ; distribuer à l’avance des cartes avec des informations de contact aux participants aux
rassemblements, lorsque cela est utile et faisable ; ou créer une application mobile, grâce à laquelle les manifestants peuvent contacter des avocats. Les avocats peuvent également envisager de créer des fonds de cautionnement à l’avance, lorsque le cautionnement est un moyen disponible pour sortir les détenus de la détention provisoire. Les avocats peuvent également envisager de coordonner leurs efforts au nom des participants aux rassemblements lorsqu’ils les représentent, afin de maximiser les ressources et de partager les meilleures pratiques.
4. Les avocats et les praticiens du droit peuvent assurer une représentation visant à garantir des recours aux personnes dont les droits ont été violés dans le cadre de manifestations.
39. En plus de représenter les détenus, à la fois dans les procédures visant à leur libération et à leur défense contre les accusations criminelles, les avocats et les praticiens du droit peuvent représenter les personnes dont les droits ont été violés dans le contexte des rassemblements, dans le but de s’assurer qu’elles disposent des recours appropriés. En plus de rendre justice et d’offrir une forme de réparation aux personnes dont les droits ont été violés, une telle représentation devrait permettre d’exercer une pression supplémentaire sur l’État et les acteurs étatiques pour qu’ils ne violent plus les droits à l’avenir.
5. Les avocats et les praticiens du droit peuvent entreprendre des actions orientées vers des réformes systémiques fondées sur les droits.
40. Les avocats et les praticiens du droit peuvent contester les mesures prises par les États dans le cadre de leur réponse aux rassemblements par le biais de recours juridiques visant à modifier les lois et les politiques qui violent les droits. Ces contestations peuvent avoir lieu au niveau national, par des voies législatives ou judiciaires selon le cas et la disponibilité, ainsi qu’au niveau international, par exemplepar le biais d’appels aux mécanismes régionaux ou des Nations Unies en matière de droits de l’homme. Ces contestations peuvent être directement liées à des plaintes déposées au nom d’individus dont les droits ont été violés dans le contexte d’un rassemblement, ou elles peuvent faire l’objet d’initiatives distinctes et spécifiques.
Aux États-Unis, en Corée du Sud et ailleurs, des juristes et des organisations de la société civile s ’efforcent d’informer le public sur la législation et la politique de l’État et de soutenir des amendements progressistes à la législation relative aux assemblées.