General principles & guidelines on ensuring the right of CSOs to have access to resources - French

Principes généraux et lignes directrices visant à garantir le droit des organisations de la société civile d’accéder aux ressources

A/HRC/53/38/Add.4

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Assemblée générale

Conseil des droits de l’homme

Cinquante-troisième session

19 juin-14 juillet 2023

Point 3 de l’ordre du jour

Promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Distr. générale 23 juin 2023

Français

Original : Anglais

Principes généraux et lignes directrices visant à garantir le droit des organisations de la société civile d’accéder aux ressources

Rapport du Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association, Clément Nyaletsossi Voule*

Résumé

Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifiqueetd’association,ClémentNyaletsossiVoule,présenteunecompilationdeprincipes généraux, de recommandations pratiques et d’actions positives sur la manière de créer et de maintenir, dans la législation et dans la pratique, un environnement favorable à l’exercice du droit des organisations de la société civile d’accéder aux ressources. Ce rapport vise à aider les États, la communauté des donateurs et d’autres acteurs clés à mettre en œuvre les recommandations formulées par le Rapporteur spécial dans son rapport annuel 2022 au Conseil des droits de l’homme (A/HRC/50/42), qui examine les tendances et les défis mondiaux qui menacent l’accès de la société civile aux ressources financières, y compris l’accès aux financements étrangers.

Le Rapporteur spécial espère que ces lignes directrices constitueront un outil pratique utile pour les États et les autres acteurs clés en matière de protection, de soutien et d’autonomisation des organisations de la société civile au niveau mondial et de promotion des dons et de la solidarité transfrontaliers pour faire avancer les droits de l’homme, la démocratie et le développement durable.

* Ce rapport est reproduit tel qu’il a été reçu, dans la langue originale seulement

Introduction

1. Le droit des associations d’accéder librement aux ressources humaines, matérielles et financières est inhérent au droit à la liberté d’association, tel qu’il est énoncé à l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques1. Pour mettre en application ce droit, les États sont tenus de veiller à ce que les organisations de la société civile puissent rechercher, obtenir et utiliser des ressources provenant de sources nationales, étrangères et internationales sans autorisation préalable ni autres obstacles injustifiés – y compris de particuliers, d’associations, de fondations et d’autres organisations de la société civile, de gouvernements étrangers et d’organismes d’aide, du secteur privé, des Nations Unies et d’autres entités2

2. En juin 2022, le Rapporteur spécial a soumis au Conseil des droits de l’homme un rapport thématique3 dans lequel il a examiné les tendances et les défis mondiaux qui menacent l’accès de la société civile aux ressources financières4. Dans ce rapport, il a mis en gardecontrelaproliférationpersistantedelois,de réglementationsetdepratiquesquilimitent considérablement l’accès au financement des acteurs de la société civile dans de nombreux pays du monde, y compris une tendance à la surréglementation du secteur de la société civile sous le couvert de mesures antiterroristes. Le Rapporteur spécial a également examiné les politiques et les pratiques des donateurs, des institutions financières et des entités multilatérales qui continuent d’imposer, souvent sans le vouloir, de lourdes charges aux acteurs de la société civile, affectant négativement leur viabilité financière ainsi que l’impact de leurs programmes et de leurs activités. Il a formulé plusieurs recommandations à l’intention deces acteurs afinde garantir lerespect des droits de l’homme lorsqu’ils élaborent et mettent en œuvre des politiques et des pratiques susceptibles d’affecter – directement ou indirectement – l’accès de la société civile au financement.

3. En juillet 2022, le Conseil des droits de l’homme a adopté la résolution 50/17, dans laquelle il a pris note avec satisfaction du rapport présenté par le Rapporteur spécial sur les tendances et les défis mondiaux qui menacent l’accès de la société civile aux ressources financières, et a reconnu que ces tendances s’étaient intensifiées dans le contexte de la crise sanitaire de la COVID-19. Le Conseil a appelé les États à « créer et maintenir un environnement sûr et favorable dans lequel les acteurs de la société civile peuvent opérer librement, notamment en encourageant et en facilitant leur accès aux ressources financières, à veiller à ce que la législation, les politiques et les pratiques nationales soient conformes à leurs obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, et à s’abstenir d’appliquer des lois et de se livrer à des pratiques qui entravent indûment leur capacité à le faire, y compris leur capacité à accéder à des financements » 4. Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial donne des indications aux États et aux principales parties prenantes sur la manière dont les normes et recommandations internationales en matière de droits de l’homme élaborées par le Conseil des droits de l’homme et dans le cadre de son mandat peuvent être mises en œuvre dans la législation et dans la pratique au niveau national afin que les organisations de la société civile puissent exercer pleinement leur droit de rechercher, de recevoir et d’utiliser des ressources financières. Le rapport commence par résumer une série de principes généraux qui, conformément au droit international humanitaire, devraient guider la mise en œuvre effective du droit de la société civile à accéder aux ressources. Ensuite, il fournit des recommandations pratiques et des lignes directrices sur les mesures que les États sont censés prendre pour se conformer à leurs obligations en matière de droits de l’homme dans ce domaine. Enfin, il fournit des recommandations pratiques à la communauté des donateurs et à d’autres acteurs clés, tels que les institutions financières et les entités multilatérales, le Groupe d’action financière(GAFI) parexemple,afinqu’ilspuissentégalementveilleràcequeleurspolitiques et leurs pratiques ne restreignent pas indûment l’accès de la société civile aux ressources. Le

1 Voir A/HRC/50/42, A/HRC/23/29.

2 Voir A/HRC/50/42, A/HRC/23/29; et résolutions 32/31 et 50/17 du Conseil des droits de l’homme

3 A/HRC/50/23

4 A/HRC/50/23.

rapport présente quelques bonnes pratiques prometteuses qui pourraient être développées et reproduites par ces acteurs.

5. Le rapport compile et s’appuie sur les lignes directrices et les recommandations formulées par le Rapporteur spécial, les précédents titulaires de mandat,5 d’autres experts des procédures spéciales, en particulier le Rapporteur spécial sur la lutte contre le terrorisme et les droits de l’homme,6 et les organismes régionaux de défense des droits de l’homme. Le rapport a également été élaboré en consultation avec la société civile et d’autres parties prenantes, y compris des États et des donateurs de différentes régions du monde. En particulier, le Rapporteur spécial a pris en compte les contributions écrites qu’il a reçues pour l’élaboration du rapport 2022, soit 87 soumissions d’États, d’organisations de la société civile, d’institutions nationales des droits de l’homme et d’organisations internationales. Le rapport a également été élaboré en se référant aux bonnes pratiques et aux pratiques prometteuses observées par le Rapporteur spécial au cours de son travail.

I. Définitions

6. Le présent rapport se concentre sur l’accès aux ressources par les « associations » ou la « société civile organisée », en tant que contributeurs essentiels au développement durable et à la réalisation des droits de l’homme. Le mandat a précédemment décrit une « association » au sens de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme englobant « tout groupe d’individus ou toute entité juridique constitués pour exprimer, promouvoir, poursuivre et défendre collectivement des intérêts communs »7 . Si ces associations peuvent prendre des formes très diverses, il est entendu qu’elles ont des points communs fondamentaux : ce sont des entités non gouvernementales, non lucratives, non violentes et autonomes qui poursuivent des intérêts et des valeurs communs dans divers domaines de la vie, notamment politique, social, culturel, religieux et scientifique8. Il s’agit d’organisations formelles et informelles, nationales ou internationales dans leur composition et leur sphère d’activité, qui peuvent inclure des groupes de bénévoles, des clubs, des organisations à but non lucratif, des coopératives, des fondations, des organisations caritatives, des syndicats, ainsi que des groupes de défense des droits de l’homme9. Les partis politiques, un type d’association protégé par l’article 22 du Pacte pour lequel des règles différentes régissant l’accès au financement et aux ressources peuvent s’appliquer,10 sont exclus du champ d’application du présent rapport.

7. Par « ressources », on entend au sens large les transferts financiers (y compris les dons, les subventions, les contrats, les parrainages et les investissements sociaux), les garanties de prêt et autres formes d’assistance financière, les dons en nature (par exemple, les biens, les services, les logiciels, la propriété intellectuelle, les biens immobiliers), les ressources matérielles (par exemple, les fournitures de bureau, l’équipement informatique) et les ressources humaines (par exemple, le personnel rémunéré, les bénévoles). Le terme « ressources » recouvre également l’accès à la solidarité internationale, la possibilité de

5 Par exemple, le rapport s’appuie sur les « Principes généraux sur la protection de l’espace civique et le droit d’accès aux ressources » adoptés en 2014 par l’ancien Rapporteur spécial sur les droits de réunion pacifique et d’association, Maina Kiai, et la Communauté des démocraties. L’outil est disponible à l’adresse suivante : https://www.ohchr.org/en/documents/tools-and-resources/general-principlesprotecting-civic-space-and-right-access-resources

6 Par exemple, A/74/335 et A/HRC/40/52.

7 A/HRC/20/27, par. 51.

8 A/HRC/35/28, par. 10.

9 A/HRC/20/27, par. 51. Voir aussi, Recommandation (2007)14 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, Principes fondamentaux ; et Conférence des ONG internationales du Conseil de l'Europe, Code de bonnes pratiques pour la participation civile au processus décisionnel.

10 Précédemment, le mandat a indiqué que si les partis politiques peuvent être soumis à des règles différentes en matière d'accès au financement et aux ressources, celles-ci « doivent être non discriminatoires et ne doivent pas être appliquées arbitrairement, ce afin de ne pas compromettre l’indépendance des partis politiques et leur capacité de disputer réellement les élections. Les dons de l’étrangerpeuventêtreréglementés,limitésouinterditspouréviterquedesintérêtsétrangersn’exercent une influence indue dans les affaires politiques internes. » Voir A/HRC/20/27, par. 71.

voyager et de communiquer sans ingérence indue et le droit de bénéficier de la protection de l’État11. Toutefois, bon nombre des questions abordées dans ces lignes directrices concernent principalement l’accès des associations aux ressources financières ou au financement

8. Dans le présent rapport, le Rapporteur spécial utilise le terme « donateur » pour désigner tout individu ou entité juridique qui fait volontairement un don de biens, une donation ou une subvention àdes associations de la société civile. Les donateurs peuvent être nationaux, étrangers ou internationaux et peuvent être aussi de nature publique ou privée, y compris des individus, des organisations caritatives, des fondations, des gouvernements, des entreprises et des organisations internationales (notamment les fonds et programmes des Nations Unies)

9. Dans ce rapport, le terme « philanthropie » est plus précisément défini comme la pratique consistant à donner de l’argent, du temps, de l’expérience, des compétences et/ou du talent, dans le but altruiste d’améliorer le bien-être de l’humanité. Il englobe les dons individuels effectués par les donateurs ordinaires et les personnes fortunées, les dons institutionnels effectués par l’intermédiaire d’associations et de fondations, ainsi que les traditions locales en matière de dons.

II. Principes généraux

10. Cette section présente une série de principes généraux qui, conformément au droit international humanitaire, devraient guider la mise en œuvre effective du droit d’accès aux ressources de la société civile. Ces principes sous-tendent les Lignes directrices et s’appliquent à toutes les questions abordées dans le présent rapport.

A. Principe 1: La liberté de rechercher, de recevoir et d’utiliser des ressources est inhérente au droit à la liberté d'association et essentielle à l'existence et au bon fonctionnement de la société civile

11. Le droit et les normes internationales humanitaires reconnaissent amplement la liberté d’accès aux ressources comme faisant partie du droit à la liberté d’association12. L’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques protège toutes les activités d’une association, y compris les activités visant à accéder à des ressources ou à des financements, sous réserve de restrictions conformes à l’article 22(2) du Pacte, comme décrit plus en détail sous le Principe 4 plus tard. Cela inclut la liberté de rechercher, de recevoir et d’utiliser des ressources provenant des individus et des entités juridiques, qu’elles soient nationales, étrangères ou internationales, sans autorisation préalable ni autres obstacles injustifiés – y compris de particuliers, d’associations, de fondations et d’autres organisations de la société civile, de gouvernements étrangers et d’organismes d’aide, du secteur privé, des Nations Unies et d’autres entités. Par conséquent, les limitations injustifiées à la liberté d’accès au financement des associations violent les obligations des États au titre de l’article 22 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.13

12. D’autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme reconnaissent également le droit des associations à accéder aux ressources. Par exemple, la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus (la Déclaration sur les défenseurs des droits de l’homme) reconnaît dans son article 13 que toute personne a le droit, individuellement ou en association avec d’autres, de solliciter, recevoir

11 A/HRC/35/28, par. 12.

12 Voir A/HRC/50/23, A/HRC/23/29 ; et résolutions 22/6, 32/31 et 50/17 du Conseil des droits de l’homme.

13 Voir Ibid.

et utiliser des ressources pour promouvoir et protéger les droits de l’homme par des moyens pacifiques.14

13. Les organes de surveillance régionaux ont également largement reconnu que la liberté d’association protège le droit des associations à rechercher, recevoir et utiliser des ressources financières. Par exemple, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples et la Commission interaméricaine des droits de l’homme ont toutes deux reconnu que les associations ont le droit de rechercher, de recevoir et d’utiliser librement des fonds 15 Le Comité juridique interaméricain a récemment adopté une déclaration reconnaissant explicitement que “les entités civiles à but non lucratif ont le droit de rechercher, d’obtenir et d’utiliser des fonds pour la réalisation de leurs objectifs sociaux, provenant de sources publiques et privées, nationales et étrangères”16 Dans le contexte européen, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a affirmé à plusieurs reprises que « les ONG devraient être libres de solliciter et de recevoir des contributions – dons en espèce ou en nature – non seulement des autorités publiques de leur propre État, mais aussi de donateurs institutionnels ou individuels, d’un autre État ou d’organismes multilatéraux »17. La Cour européenne des droits de l’homme18 et la Cour européenne de justice19 ont également reconnu que la liberté d’association englobe le droit des organisations de la société civile d’accéder à des financements. Plus récemment, le Conseil de l’Union européenne a reconnu que « les acteurs de la société civile à tous les niveaux ont besoin de ressources humaines, matérielles et financières appropriées et suffisantes pour mener à bien leurs missions de manière efficace et que la liberté de solliciter, de recevoir et d'utiliser ces ressources fait partie intégrante du droit à la liberté d'association »20

B. Principe 2: Toute association, enregistrée ou non, doit avoir le droit de rechercher, de recevoir et d’utiliser des fonds et des ressources

14. Le droit à la liberté d’association s’étend aux associations enregistrées et non enregistrées. Par conséquent, non seulement les associations légalement enregistrées, mais aussi les individus, et donc les associations qui n’ont pas de statut juridique, telles que les associations non enregistrées, ont le droit d’accéder au financement et aux ressources21 .

14 Résolution53/144del'Assemblée générale.Voirégalement larésolution36/55del'Assembléegénérale (Déclaration sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction), art. 6(f), et CEDAW/C/RUS/CO/8, par. 15-16 et CEDAW/C/TJK/CO/6, par. 19

15 Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique, par. 37–38, et Commission interaméricaine des droits de l'homme, Deuxième rapport sur la situation des défenseurs des droits de l'homme dans les Amériques, par. 179.

16 Déclaration de principes interaméricains sur la création, le fonctionnement, le financement et la dissolution des entités civiles à but non lucratif, 9 mars 2023, OEA/SER.Q CJI/RES. 282 (CII o/23) corr. 1, Principe 7.

17 Recommandation CM/Rec(2007)14 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe ; voir aussi recommandation CM/Rec(2018)11 ; Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE, et Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venice), Lignes directrices conjointes sur la liberté d'association, principe 7.

18 Cour européenne des droits de l'homme, Ramazanova et autres c. Azerbaïdjan (requête n° 44363/02), par. 59 ; Aliyev c. Azerbaïdjan (requêtesn° 68762/14 et 71200/14),par. 212 ; ECODEFENCE et autres c. Russie (requêtes n° 9988/13 et 60 autres), par. 165.

19 Cour européenne de justice, Commission c. Hongrie (affaire C 78/18), arrêt du 18 juin 2020, par. 110–118.

20 Conseil de l’Union européenne, Conclusions du Conseil sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE; Le rôle de l'espace dévolu à la société civile dans la protection et la promotion des droits fondamentaux au sein de l'UE, no 7388/23 (10 mars 2023).

21 A/HRC/20/27, par. 68.

15. Les États doivent respecter le droit des associations non enregistrées à rechercher, recevoir et utiliser des fonds et des ressources. L’absence d’enregistrement ne peut à elle seule justifier des restrictions au droit d’accès aux ressources d’une association22

16. En tout état de cause, les règles régissant la création d’associations doivent être simples, facilement accessibles, non discriminatoires et non onéreuses ou gratuites afin d’éviter d’empêcher les associations d’accéder aux financements et aux ressources.

C. Principe 3: Les États doivent respecter, protéger et faciliter le droit de rechercher, de recevoir et d'utiliser des fonds et d'autres ressources de toutes les associations, sans discrimination

17. En vertudu droit internationalhumanitaire, les États ont laresponsabilité de respecter, de protéger et de faciliter le droit à la liberté d’accès aux ressources des organisations de la société civile.

18. L’obligation de respecter : Les États parties doivent s’abstenir d’imposer des restrictions illégitimes à l’accès des associations aux ressources. Par exemple, les États ne doivent pas exiger d’autorisation préalable des organisations de la société civile pour qu’elles puissent accéder aux financements et aux ressources nationales et étrangères.

19. L’obligation de protéger : Les États doivent protéger les organisations de la société civile contre les violations de ce droit par des tiers. Par exemple, les États doivent veiller à ce que les lois et les politiques régissant les opérations des institutions financières ne contraignent pas ces sociétés, mais leur permettent de respecter la liberté d’accès au financement des associations. Les États doivent veiller à protéger les associations contre la stigmatisation, le harcèlement, les menaces et les attaques en raison de leurs sources de financement.

20. L’obligation de mettre en œuvre ou de faciliter : Les États doivent prendre des mesures pour faciliter la capacité des associations à accéder à des financements provenant de diverses sources. Il s’agit notamment de prendre les mesures législatives, administratives, budgétaires, judiciaires et autres qui s’imposent pour créer et maintenir un environnement propice à l’exercice du droit des organisations de la société civile de rechercher, de recevoir et d’utiliser des ressources.

21. Non-discrimination : Les obligations des États doivent être mises en œuvre de manière non discriminatoire, en accordant une attention particulière aux droits et aux besoins des personnes appartenant à des groupes ou à des populations qui risquent davantage d’être victimes de discrimination et de marginalisation, notamment les femmes, les jeunes, les populations autochtones, les personnes handicapées, les personnes appartenant à des groupes minoritaires ou à des groupes à risque, y compris celles qui sont victimes de discrimination en raison de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, et les non-ressortissants, ainsi que les militants qui défendent les droits des femmes et les droits sexuels et génésiques et qui sont victimes de discrimination en raison de leurs opinions politiques, y compris l’opposition à leur gouvernement.

D.Principe 4 : Les restrictions au droit des associations de rechercher, de recevoir et d'utiliser des ressources doivent satisfaire aux exigences énoncées dans l'article 22, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ce qui signifie qu'elles doivent être prévues par la loi et respecter le critère strict de la nécessité et de la proportionnalité dans une société démocratique

22. Les États doivent veiller à ce que toute restriction au droit des organisations de la société civile d’accéder à des financements et à des ressources soit conforme aux exigences internationales en matière de droits de l’homme, à savoir la légalité, le but légitime, la

22 A/HRC/23/39, par. 17.

nécessité et la proportionnalité dans une société démocratique, comme le prévoit l’article 22, paragraphe 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

23. Légalité : Les restrictions doivent être « prévues par la loi ». Une restriction ne satisfait pas à cette exigence simplement parce qu’elle est formellement promulguée en tant que loi nationale. L’exigence de légalité se réfère également à la qualité de la loi. Les lois en question doivent être accessibles et suffisamment précises pour permettre aux membres de la société de décider comment réglementer leur conduite (prévisibilité) et ne doivent pas conférer un pouvoir discrétionnaire illimité ou général à ceux qui les appliquent.

24. Les lois qui restreignent le financement étranger, y compris les « lois sur les agents étrangers », n’établissent généralement pas avec un degré de prévisibilité suffisant quel financement et quelles sources de financement seraient qualifiés de « financement étranger » aux fins de l’enregistrement en tant qu’« agent étranger » et permettent une interprétation trop large et imprévisible de la loi dans la pratique23 .

25. Légitimité : Pour être légale, toute restriction doit protéger uniquement les intérêts énumérés à l’article 22, paragraphe 2 : la sécurité nationale ou la sûreté publique, l’ordre public, la protection de la santé ou de la moralité publiques ou la protection des droits et libertés d’autrui

26. Les restrictions aux financements étrangers fondées sur la protection de la souveraineté de l’État, qui ne figure pas parmi les motifs légitimes de restriction en vertu du Pacte, ne satisfont généralement pas à cette exigence24 .

27. L’État ne peut pas simplement affirmer que la sécurité nationale est menacée lorsqu’une association reçoit des fonds d’origine étrangère. Pour invoquer « l’intérêt de la sécurité nationale », les États doivent démontrer que les restrictions « sont nécessaires pour préserver la capacité de l’État de protéger l’existence de la nation, son intégrité territoriale ou son indépendance politique contre une menace crédible ou contre l’usage de la force. »25 En outre, la sécurité nationale ne peut servir à justifier des mesures visant à perpétrer des pratiques répressives à l’encontre de la population d’un État.

28. Nécessité et proportionnalité : Pour satisfaire à la condition de nécessité, les autorités doivent démontrer que la restriction peut réellement être efficace dans la poursuite du but légitime et qu’elle constitue le moyen le moins intrusif parmi ceux qui pourraient permettre d’atteindre l’objectif visé. L’État doit également prouver que la mesure est nécessaire pour écarter une menace réelle et non hypothétique pour l’un des motifs de limitation, tels que la sécurité nationale ou l’ordre public 26

29. Lorsqu’ils évaluent la proportionnalité d’une restriction imposée à l’accès des associations au financement, les États doivent examiner, en consultation avec le secteur de la société civile, si la mesure est excessivement contraignante et si la nature et la sévérité des sanctions imposées en cas de non-respect sont proportionnées à la gravité de l’acte répréhensible27. Les restrictions ne doivent pas porter atteinte à l’essence même du droit concerné, ni viser à le décourager et avoir un effet dissuasif sur sa jouissance.

23 Voir IND 7/2015, IND 2/2016, IND 10/2016, IND 28/2018 et IND 17/2020. Voir aussi l'analyse détaillée de la loi de 2010 sur les contributions étrangères (réglementation)., à l’adresse http://freeassembly.net/wp-content/uploads/2016/04/UNSR-FOAA-info-note-India.pdf; NIC 3/2020, SLV 8/2021 et RUS 16/2022; Voir aussi Cour européenne des droits de l'homme. ECODEFENCE c. Russie, (Requêtes n° 9988/13 et 60 autres), para. 110

24 A/HRC/23/39, par. 30-34.

25 Comité des droits de l'homme, Observation générale no 37 (2020) sur le droit de réunion pacifique (art. 21), par. 42.

26 A/HRC/23/39, par. 23.

27 Ibid.

E. Principe 5 : Le droit de rechercher, de recevoir et d'utiliser des ressources doit être protégé hors ligne et en ligne

30. Les technologies numériques jouent un rôle crucial en permettant et en facilitant la pleine jouissance du droit à la liberté d’association, y compris la liberté de rechercher, de recevoir et d’utiliser des ressources financières28. En effet, les organisations de la société civile s’appuient de plus en plus sur de nouvelles techniques numériques (par exemple, le financement participatif via Internet, les systèmes de paiement électronique, le courrier électronique et les campagnes par SMS) pour collecter des fonds et encourager les dons instantanés et faciles.

31. Les États et les autres parties prenantes concernées doivent veiller à ce que les associations puissent accéder librement aux technologies nouvelles et innovantes et les utiliser pour rechercher, recevoir et utiliser des fonds, comme les plateformes de financement participatif et d’autres technologies qui permettent de faire des dons numériques. Ces efforts devraient aller de pair avec des mesures visant à réduire la fracture numérique, y compris la fracture numérique entre les hommes et les femmes, et à permettre l’inclusion numérique29

32. Toute mesure visant à restreindre l’accès et l’utilisation des technologies numériques par les associations, y compris pour répondre à des problèmes de sécurité sur Internet, devrait être pleinement conforme aux obligations du droit international, être adoptée par des institutions nationales démocratiques et transparentes, et satisfaire aux principes de légalité, de légitimité, de nécessité et de proportionnalité.30

33. De même, toute mesure du gouvernement et du secteur privé qui s’appuie sur des systèmes d’intelligence artificielle pour exécuter des fonctions publiques, telles que la lutte contre la criminalité financière, doit veiller à ce que leur conception, leur acquisition, leur déploiement et leur exploitation soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme et fassent l’objet de consultations publiques approfondies impliquant des organisations de la société civile et d’une diligence raisonnable en matière de droits de l’homme 31

F. Principe 6 : Les règles régissant l'accès aux ressources par les entreprises et la société civile doivent être équitables (équité sectorielle)

34. Les États doivent veiller à ce que les entreprises et les associations soient traitées équitablement et reçoivent un traitement similaire dans le cadre des lois et des pratiques régissant l’enregistrement et l’accès aux ressources, y compris les ressources financières étrangères, les impôts, l’activité politique et les contributions32

35. En particulier, les États doivent s’abstenir d’adopter des mesures qui ciblent ou pèsent de manière disproportionnée sur les organisations de la société civile et entravent leur accès au financement, telles que l’imposition de règles de contrôle onéreuses, d’autorisations préalables et d’exigences en matière d’enregistrement ou de licences pour les activités de collecte de fonds, nationales ou étrangères, ou d’autres exigences spécifiques aux OSC qui ne s’appliquent pas au secteur des entreprises33 .

36. Les réglementations devraient être clairement définies dans la loi, avec un minimum de discrétion accordée aux fonctionnaires de l’État pour éviter un traitement inéquitable entre les associations et les entreprises

28 Résolution 50/17 du Conseil des droits de l'homme. Voir aussi A/HRC/41/41.

29 Résolution 47/16 du Conseil des droits de l'homme.

30 Résolution 47/16 du Conseil des droits de l’homme, par. 13

31 Pour plus de détails, voir A/73/348.

32 A/70/266, par. 105-108.

33 A/HRC/23/39, par. 24, 79 et Communauté des démocraties/Rapporteur spécial des Nations unies sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association, « Protéger l’espace civique et le droit d’accéder aux ressources » disponible à l'adresse : http://freeassembly.net/wpcontent/uploads/2014/11/General-principles-funding-French.pdf

37. Letraitementdiscriminatoire peutêtreobservéen comparantlamanièredontlesÉtats facilitent l’activité et le financement étrangers dans chaque secteur. Dans de nombreux pays, les États encouragent souvent les investissements directs étrangers des sociétés multinationales par des incitations fiscales et la réduction des barrières bureaucratiques. C’est rarement le cas pour les associations, où l’activité et le financement étrangers peuvent être fortement restreints34 . Les incitations fiscales pour les dons aux organisations de la société civile transmettent un message important : les gouvernements reconnaissent le rôle des associations dans la satisfaction des besoins de la société. Selon les meilleures pratiques, les États devraient également promouvoir des flux philanthropiques transfrontaliers sans restriction.

38. Les organisations multilatérales, les entreprises, les institutions financières et les autres parties prenantes devraient également s’engager en faveur du concept d’équité sectorielle et contribuer à créer le meilleur environnement possible pour l’accès des associations aux ressources et à une philanthropie transfrontalière sans entrave.35

G. Principe 7 : Les États doivent veiller à ce que les associations ne fassent pas l'objet de stigmatisation, de harcèlement, de menaces et d'attaques, notamment en raison de leurs sources de financement.

39. Les États et les agents de l’État ne doivent pas soumettre les associations au harcèlement, à des campagnes de diffamation et à d’autres formes de stigmatisation, à des menaces, à des audits indus et à d’autres attaques sur la base de leurs sources de financement.

40. Laréceptiondefonds étrangersen tantquetellenejustifiepasl’impositiondemesures restrictives supplémentaires, ni de mesures de stigmatisation telles que l’obligation pour toutes les associations recevant des fonds étrangers d’être étiquetées comme « agents étrangers », ni de ciblage, que ce soit par des procédures d’audit, l’imposition de sanctions ou autres. Toute limitation imposée doit être conforme au principe de légalité, viser un but légitime tel que reconnu par le droit international humanitaire, et être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique36

41. Conformément à leur devoir de protéger le droit à la liberté d’association, les États doivent condamner sans équivoque toutes les attaques commises contre les acteurs de la société civile et prendre des mesures positives pour veiller à ce que les associations soient protégées contre le harcèlement, les campagnes de diffamation, les menaces et les attaques, y compris sur la base de leurs sources de financement37 .

42. Les États devraient s’efforcer de sensibiliser le public à la valeur d’une société civile indépendante et bien dotée en ressources et développer un discours positif sur la philanthropie, en tant qu’élément stratégique de l’économie et de la réalisation du développement durable, ainsi que de la protection et de la promotion des droits de l’homme

34 A/HRC/50/23, par. 19-30. Voir aussi A/70/266, par. 40-46.

35 A/70/266, par 108.

36 A/HRC/50/23, par. 25-29 et A/HRC/23/39, par 20.

37 A/HRC/23/39, par. 33.

H. Principe 8 : Les États et les autres parties prenantes devraient soutenir et encourager les efforts volontaires déployés par les organisations de la société civile pour renforcer les mécanismes d'autorégulation, de transparence et de responsabilité, sur la base des bonnes pratiques et des normes existantes

43. Les États et les autres parties prenantes devraient soutenir et encourager les efforts volontaires de la société civile visant à établir des normes d’autonomie indépendantes et à promouvoir l’ouverture, la transparence, la responsabilité et les structures démocratiques38 44. Les États devraient s’abstenir d’imposer ou de coopter les efforts d’autorégulation de la société civile.

45. Les États devraient autoriser la création d’organisations faîtières chargées d’adopter etd’appliquerdesprincipesoudesnormesdeconduite.Laloinedevraitcependantpasexiger l’adhésion à une organisation faîtière spécifique.

I.

Principe 9 : Les États et les autres parties prenantes doivent s'engager de manière significative avec les organisations de la société civile lorsqu'ils adoptent des mesures affectant leur droit de rechercher, de recevoir et d'utiliser des ressources

46. Les États et les parties prenantes concernées doivent développer et améliorer les mécanismes de consultation afin de garantir une participation significative et inclusive des organisations de la société civile aux processus de conception, d’élaboration, de mise en œuvre et de suivi de toute législation, règle, politique, programme ou stratégie affectant le droit des associations à l’accès aux ressources.

47. Les organisations de la société civile doivent pouvoir accéder à des informations adéquates, accessibles, opportunes et nécessaires pour leur permettre de participer efficacement à tout processus de consultation.39

III. Lignes directrices recommandées

48. Cette section présente des recommandations pratiques et des lignes directrices sur les mesures que les États sont censés prendre pour se conformer à leurs obligations en matière de droits de l’homme dans ce domaine. Elle fournit également des recommandations pratiques à la communauté des donateurs et aux principales parties prenantes, telles que les institutions financières et les entités multilatérales, par exemple, le Groupe d’action financière (GAFI) sur le blanchiment de capitaux, afin qu’elles puissent également veiller à ce que leurs politiques et pratiques ne restreignent pas indûment l’accès de la société civile aux ressources

A. Recommandations à l’intention des États

49. Les États doivent créer et maintenir, dans la législation et dans la pratique, un environnement favorable dans lequel les associations peuvent librement rechercher, recevoir et utiliser des ressources, sans discrimination ni ingérence indue. Actions recommandées aux États :

• Veiller à ce que le droit des associations à accéder à des ressources provenant de sources nationales, étrangères ou internationales soit explicitement reconnu, protégé

38 Commission africaine, Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, par. 32. Également, Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE et Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise), Lignes directrices conjointes sur la liberté d'association, principe 47.

39 Pour plus de détails sur l'accès à l'information pour la participation du public, voir A/HRC/39/28.

et facilité dans la législation, la réglementation et les politiques nationales, conformément aux normes et standards internationaux en matière de droits de l’homme. Cela inclut les ressources sous forme d’argent liquide ainsi que les propriétés, les biens, les services, les investissements et autres actifs40

• Élaborer des positions politiques et reconnaître publiquement le rôle légitime et vital d’une société civile bien dotée en ressources, inclusive et indépendante, d’un secteur philanthropique dynamique et d’une coopération au développement renforcée pour la pleine jouissance des droits de l’homme, le renforcement de la démocratie, la réalisation des objectifs de développementdurable et l’assurance d’une résilience face aux crises mondiales.

• Réviser les lois existantes qui restreignent directement ou indirectement le droit des associations à accéder aux ressources et veiller à ce qu’elles soient conformes aux normes internationales en matière de droits de l’homme.

• Veiller à ce que les lois et les pratiques prévoient un processus simple, facilement accessible, non discriminatoire et non onéreux ou gratuit pour la constitution légale des associations et permettent l’existence d’associations non enregistrées.

• Respecter et faciliter le droit des associations à générer des ressources par le biais de leurs propres activités. 41

• Veiller à ce que la mise en œuvre de la législation, des politiques et des réglementations concernant l’accès des associations au financement soit effectuée par les autorités réglementaires de manière transparente, impartiale, opportune et responsable.Toutcontrôledoitavoirpourprincipedirecteurlapromotiondelasociété civile et de l’espace civique. Fournir des ressources adéquates aux autorités de régulation et leur permettre de faire leur travail sans ingérence indue.

• Développer la formation des autorités de régulation sur les normes internationales en matière de droits de l’homme concernant le droit à la liberté d’association et la liberté d’accès aux ressources des organisations de la société civile42 .

• Élaborer et mettre en œuvre des politiques globales visant à élargir et à protéger l’espace civique,en consultation avec lesorganisationsde lasociété civile et les autres acteurs concernés.

50. Les États doivent respecter, protéger et faciliter le droit des associations à rechercher, recevoir et utiliser librement des fonds étrangers et à promouvoir la philanthropie transfrontalière. Actions recommandées aux États :

• Veiller à ce que les lois et réglementations ne ciblent pas ou ne restreignent pas injustement les flux internationaux de dons, que ce soit pour les associations qui les reçoivent ou pour celles qui les envoient à l’étranger. Les organisations de la société civile ne devraient pas être soumises à des charges administratives ou à des frais différents de ceux des entreprises pour mobiliser des ressources internationales et rechercher, recevoir et utiliser des financements étrangers.

• Abroger les lois et mesures réglementaires qui restreignent indûment le financement étranger, y compris les mesures suivantes :

i) Interdir de manière générale l’accès aux fonds étrangers ;

ii) Imposer des exigences d’autorisation préalable, d’enregistrement ou de licence pour recevoir des fonds ou mener des activités de collecte de fonds, au niveau national ou à l’étranger ;

40 Commission africaine, Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, paragraphe 37.b).

41 Commission de Venise et OSCE, Lignes directrices conjointes sur la liberté d'association (2014), par. 190-191, 202

42 Voir A/HRC/47/24.

iii) Exiger des organisations de la société civile cherchant à accéder à des fonds étrangers ou à les utiliser des obligations de déclaration ou de divulgation publique supplémentaires, lourdes et excessivement intrusives ;

iv) Imposer des quotas ou des taxes supplémentaires sur les revenus provenant des fonds étrangers ;

v) Stigmatiser ou délégitimer le travail des organisations de la société civile financées par des fonds étrangers et d’autres groupes, notamment en obligeant les bénéficiaires de fonds étrangers à adopter des étiquettes négatives telles que celle d’« agents étrangers », dans le but de supprimer les activités légitimes de ces associations, telles que la promotion des droits de l’homme et de la démocratie ;

vi) Utiliser des définitions trop larges et trop vagues pour limiter la capacité des organisations de la société civile recevant des fonds étrangers à défendre les droits de l’hommeou às’engager dans des questions d’ordrepolitiqueou dans undébat public ;

vii) Obliger les fonds provenant de donateurs étrangers à être acheminés par l’intermédiaire du gouvernement concerné et non directement aux organisations de la société civile.

viii) Imposer des sanctions inutiles et disproportionnées ;

• Adopter des mesures positives pour permettre et promouvoir les dons transfrontaliers, notamment en garantissant des cadres juridiques et fiscaux qui permettent aux donateurs entreprises et particuliers de faire des dons de charité à des associations à l’étranger et de bénéficier d’incitations fiscales significatives.

51. Les États doivent veiller à ce que les associations puissent accéder librement aux ressources, y compris aux financements étrangers, pour promouvoir et défendre les droits de l’homme et la gouvernance démocratique, y compris par le biais d’assemblées pacifiques. Actions recommandées aux États :

• S’abstenir d’interdire, de dissoudre, de stigmatiser ou de criminaliser des associations simplement parce qu’elles reçoivent et utilisent des fonds étrangers pour participer à des débats politiques et publics, notamment pour promouvoir des modifications de l’ordre juridique ou constitutionnel fondées sur les droits.

• Veiller à ce que toute réglementation concernant le financement étranger d’activités « politiques » soit bien définie et ne laisse aucune place à une interprétation ambiguë. Sidesrestrictionssupplémentairespeuventêtreappropriéesdanslecontextedespartis politiques et des campagnes politiques, des restrictions et limitations mal définies sur l’engagement des associations dans des activités « politiques » violent le droit à la liberté d’association43

• Prévenir et enquêter sur tout acte de représailles à l’encontre des organisations de la société civile visant à les décourager ou à les empêcher de poursuivre leurs activités dedéfensedesdroitsdel’hommeetd’autresobjectifslégitimes,44 ycomprislerecours à des audits et inspections renforcés, la saisie des revenus ou des actifs des associations ou la révocation d’avantages fiscaux.

• Réviser et abroger les lois qui criminalisent ou délégitiment les activités de défense des droits de l’homme en raison de l’origine étrangère de leur financement.

• Abandonner les poursuites contre tous les défenseurs des droits de l’homme qui font actuellement l’objet de poursuites pénales en vertu de ces lois.

• Libérer ceux quiont été emprisonnés en vertu de ces lois pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’association, d’expression ou de réunion pacifique.

43 A/HRC/50/23, par. 30-32.

44 A/HRC/50/23,par. 30-32etCommissiondeVeniseetOSCE,Lignesdirectricesconjointessurlaliberté d'association (2014), par. 192

• Adopter, mettre en œuvre et renforcer les mesures visant à protéger les défenseurs des droits de l’homme et reconnaître publiquement le travail qu’ils accomplissent.

52. Les États doivent veiller à ce que les mesures visant les activités préjudiciables, telles que le financement du terrorisme, ne restreignent pas indûment ou par inadvertance le droit des associations d’accéder à des ressources, y compris financières, pour mener à bien leurs activités légitimes45 . Actions recommandées aux États :

• Veiller à ce que les définitions du terrorisme, du financement du terrorisme et d’autres formes de « soutien matériel » au terrorisme ne soient pas trop larges et vagues. Elles doivent être précises et suffisamment étroites pour ne pas criminaliser les activités légitimes de la société civile, y compris l’accès aux ressources financières. Les reportages et la documentation sur le terrorisme et les activités caritatives dans les zones de conflit, y compris l’assistance humanitaire, sont des activités légitimes et protégées des associations dans l’exercice de leurs droits à la liberté d’expression et d’association.Cesactivitésne doiventpasêtreinterprétéescommeunsoutienmatériel au terrorisme ou à son financement.

• Abroger les dispositions légales trop larges relatives au financement du terrorisme afin de garantir la conformité avec le droit international.

• Veiller à ce que les lois, réglementations et pratiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme soient pleinement conformes à une approche fondée sur le risque et soient soigneusement adaptées, nécessaires et proportionnées au risque de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme empiriquement identifié, différencié et actuel. La poursuite de ces objectifs ne doit en aucun cas servir de prétexte pour réprimer les groupes de la société civile que le gouvernement n’apprécie pas.46

• Éviter de surréglementer et d’imposer des exigences supplémentaires et/ou onéreuses en matière d’enregistrement, de déclaration et de supervision à l’ensemble du secteur de la société civile sur la base des normes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Toute réglementation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme doit se fonder sur des évaluations des risques ex ante, exhaustives, transparentes, empiriques, réalisées de manière inclusive et axées sur les droits de l’homme. Les États doivent toujours examiner si les mesures existantes sont suffisantes pour faire face au risque actuel pour le secteur de la société civile et s’abstenir de reproduire simplement les lois et règlements adoptés par d’autres États.

• Inclure explicitement et sans ambiguïté des exemptions pour les organisations humanitaires et de défense des droits de l’homme et les activités protégées dans toute mesure visant à lutter contre le financement du terrorisme, y compris par le biais de sanctions.

• Procéder à des évaluations transparentes, accessibles et facilement compréhensibles des risques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, et utiliser toutes les sources d’information pertinentes, y compris celles provenant de la société civile, dans le cadre de ces évaluations. Les évaluations devraient clairement identifier la nature et les modalités des menaces posées.47

• Mettre en place des moyens formels permettant à la société civile et au grand public de contribuer à l’évaluation des risques et d’examiner et de contester les conclusions des rapports d’évaluation de l’État.

45 A/HRC/40/52, para. 75.

46 A/HRC/23/39, par. 23.

47 Voir le rapport du Rapporteur spécial des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Fionnuala Ní Aoláin, Rapport de situation sur les implications des mesures de lutte contre le financement du terrorisme en matière de droits de l'homme et d'État de droit (2022), disponible à l'adresse suivante : https://fatfplatform.org/assets/2022-06-13-SRCTHR-CFT-Position-Paper.pdf.

• Former et renforcer les capacités des acteurs nationaux et institutionnels impliqués dans la lutte contre le terrorisme et le financement du terrorisme afin qu’ils puissent comprendreetreconnaîtrel’impactdesmesuresantiterroristessurledroitdelasociété civile à rechercher, recevoir et utiliser des ressources, notamment en créant un effet de refroidissement qui affectera tous les acteurs, même s’ils ne sont pas directement visés.

• Éviter la stigmatisation, la marginalisation, la cooptation et l’exclusion de la société civile, ainsi que la sécurisation sous le couvert de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment d’argent48 .

• Veiller à ce que les mesures d’urgence soient strictement limitées et ne soient pas utilisées pour réprimer les acteurs de la société civile et leur droit d’accès aux ressources.

La récente modification de la loi nigériane de 2022 sur le blanchiment d’argent (prévention et interdiction) a retiré les organisations à but non lucratif de la liste des institutions non financières désignées, ne les soumettant ainsi plus aux mêmes lourdes obligations en matière d’enregistrement et de déclaration. Cet amendement législatif fait suite à un dialogue constructif de six ans entre la société civile et les autorités gouvernementales.

La Suisse prévoit d’exclure du financement des crimes terroristes les financements « destinés à soutenir des actes qui ne violent pas » le droit international humanitaire, ou des actes « accomplis en vue d’établir ou de rétablir un régime démocratique ou un État de droit, ou en vue d’exercer ou de sauvegarder les droits de l’homme » 53. Les États doivent veiller à ce que toute mesure imposée concernant la réception et l’utilisation de fonds par les associations, y compris les fonds étrangers, soit nécessaire et proportionnée. Actions recommandées aux États :

• Veiller à ce que les exigences de déclaration et de transparence concernant le financement et les ressources des associations soient nécessaires et proportionnées, c’est-à-dire qu’elles ne soient pas déraisonnables, trop intrusives, trop coûteuses ou qu’elles ne perturbent pas de manière excessive les activités légales49 L’obligation légale de divulguer publiquement les sources de financement peut constituer une ingérence injustifiée dans les droits à la vie privée et à l’association et doit généralement être découragée. Si elles sont adoptées, les obligations de divulgation doivent être étroitement adaptées à des objectifs spécifiques et énumérés, et des garanties procédurales suffisantes doivent être mises en place pour protéger la vie privée et la sécurité des organisations de la société civile, des donateurs et des bénéficiaires.

• Veiller à ce que les inspections renforcées ou les sanctions en cas de non-respect des obligations légales soient proportionnées à l’acte répréhensible présumé50. Pour ce faire, il faut que :

i. les inspections et audits renforcés n’aient lieu qu’en cas d’allégations bien fondées d’actes répréhensibles graves, et ne devraient être imposés qu’à la suite d’une décision judiciaire51 .

ii. les suspensions d’une association soient uniquement fondées sur des violationsgravesdelaloi,tellesquedesmenacespotentiellespourlasécurité de l’Etat ou de certains groupes, ou pour les valeurs démocratiques fondamentales, et ne soient imposées qu’à la suite d’une décision judiciaire.

48 A/HRC/40/52, par 75.

49 A/HRC/23/39, par. 37 ; Commission de Venise et OSCE, Lignes directrices conjointes sur la liberté d'association (2014), par. 221.

50 Commission de Venise et OSCE, Lignes directrices conjointes sur la liberté d'association (2014), par. 221.

51 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, par. 34.

iii. ladissolutionoulafermetured’uneassociationne soitimposéequ’endernier recours, dans des cas graves où l’association s’est engagée dans un comportement qui crée une menace imminente de violence ou d’autres violations graves de la loi, etne doit être imposée qu’à la suite d’unedécision de justice.

iv. les infractions mineures, telles que la non-présentation ou la non-publication d’états financiers, ne conduisent jamais à une inspection renforcée, à la suspension ou à la dissolution d’une association. Au contraire, l’association devrait être invitée à rectifier rapidement sa situation.52

54. Les États doivent prendre des mesures appropriées pour s’assurer que les banques et les institutions financières relevant de leur juridiction respectent le droit d’association et mettent en œuvre des pratiques de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme afin de sauvegarder et de promouvoir l’accès de la société civile aux services financiers. Actions recommandées aux États :

• Expliquer clairement que les banques et les institutions financières domiciliées ou opérant dans leur juridiction sont tenues de respecter les principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme lorsqu’elles exercent leurs activités dans leur pays ou à l’étranger, et que cela inclut le respect du droit à la liberté d’association et du droit des organisations de la société civile d’accéder aux ressources. Ces attentes devraient être incluses dans les principales politiques et orientations émises par les agences de contrôle de l’État sur le secteur financier.

• Introduire des réglementations exigeant des banques et des institutions financières qu’elles fassent preuve de diligence en matière de droits de l’homme, conformément aux principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme. Cela implique d’exiger des banques et des institutions financières qu’elles préviennent et traitent tout impact négatif que leurs activités et pratiques de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme pourraient avoir sur la pleine jouissance du droit à la liberté d’association, notamment en procédant à des évaluations systématiques et périodiques de l’impact sur les droits de l’homme.

• Fournir des orientations claires sur la manière d’appliquer les lois et réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, sur ce qu’implique une approche fondée sur les risques et sur la manière dont elle devrait être appliquée pour garantir la conformité avec les recommandations du GAFI, éviter une réduction injustifiée des risques et garantir l’accès aux services financiers pour le secteur de la société civile.

• Exhorter les banques et les institutions financières à éviter de s’engager dans des pratiques de réduction des risques à l’égard des associations par lesquelles elles refusent, retardent ou mettent fin à l’accès aux services financiers pour des motifs non fondés ou sans raisons valables et encourager les pratiques de gestion et d’atténuation afin de préserver l’accès des associations aux services financiers.

• Accroître la transparence et l’accès public aux politiques de conformité des banques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que des documents d’orientation correspondants, afin de garantir un contrôle indépendant et l’intégration adéquate des processus de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme.

• Publier périodiquement des données et mener des recherches, en consultation avec une large représentation des organisations de la société civile, afin de comprendre les moteurs, les tendances et les impacts de la réduction des risques bancaires sur l’inclusion financière de la société civile dans le pays.

• Développer la formation et renforcer les capacités des banques et des institutions financières sur leurs responsabilités en matière de droits de l’homme en relation avec le droit des organisations de la société civile à accéder aux ressources et promouvoir

52 A/HRC/23/39, par. 38.

une meilleure compréhension par les institutions financières de leurs responsabilités en matière de droits de l’homme à cet égard.

• Veiller à ce que ces formations offrent des conseils sur la manière de reconnaître et de traiter rapidement les problèmes créés par les mesures de réduction des risques bancaires sur la société civile du point de vue des droits de l’homme. En particulier, veiller à ce que la formation des banques et des institutions financières couvre la manière de traiter les services bancaires aux projets d’aide humanitaire dans les zones de conflit ou les régions faisant l’objet de sanctions.

• Promouvoir des dialogues multipartites où les organisations à but non lucratif, les banques, les régulateurs et d’autres départements gouvernementaux peuvent discuter et trouver des solutions pour aborder la question du risque de retrait des organisations de la société civile. Ces processus doivent toucher les superviseurs, y compris les banques centrales, les cellules de renseignement financier et d’autres autorités responsables, par exemple, du respect du règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE.

• Veiller à ce que toute législation et réglementation concernant les technologies bancaires en ligne soit guidée par l’objectif de promouvoir l’inclusion financière des associations et la philanthropie, et ne l’entravepas. En outre, la réglementation devrait éviter d’imposer des mesures qui entravent inutilement la collecte de fonds en ligne, encouragent la surveillance en ligne des dons ou compromettent la propriété et la sécurité des données des associations lorsqu’elles sollicitent des fonds en ligne.

L’Autorité bancaire européenne a publié en 2023 une nouvelle série de lignes directrices qui remettent en cause les risques injustifiés résultant des règles et réglementations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et qui visent à préserver l’accès aux services financiers pour les clients vulnérables. Ces lignes directrices comprennent une annexe spéciale sur l’identification et l’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme associé aux clients des organisations à but non lucratif. Ces lignes directrices visent à aider les institutions financières à mieux comprendre l’organisation et le fonctionnement des organisations à but non lucratif, afin de pouvoir atténuer efficacement les risques, sans avoir à refuser purement et simplement l’accès de ce secteur aux services financiers.

En février 2023, le Bureau de contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor américain a publié un document intitulé « Orientations sur les transactions autorisées liées aux opérations de secours en rapport avec le tremblement de terre en Syrie », qui vise à expliquer la licence générale qu’il a délivrée et qui autorise les opérations d’aide humanitaire en Syrie après le tremblement de terre. Les donateurs ont apprécié ce document, estimant qu’il s’agit de l’une des explications les plus claires publiées à ce jour par l’OFAC sur la licence générale, et souhaitent que ce type de documentation claire soit maintenu à l’avenir.

Un groupe de travail composé de banques danoises, d’organisations à but non lucratif et d’autorités nationales a examiné les solutions possibles pour alléger les charges administratives que les organisations à but non lucratif subissent lorsque les banques effectuent des procédures de type « connaître l'identité de son client ». Le groupe de travail œuvre sur trois initiatives, dont un guide pour aider les banques à évaluer les risques des organisations à but non lucratif, une solution numérique pour l’enregistrement des organisations à but non lucratif et un guide sur les statuts types pour le secteur.

Le groupe de travail tripartite sur l’accès financier du Royaume-Uni est un autre exemple de table ronde nationale où les parties prenantes concernées identifient des solutions communes pour naviguer dans le paysage complexe de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et des sanctions, dans le but de faciliter les paiements, en particulier pour soutenir l’aide humanitaire. En Argentine, à la suite de l’événement parallèle du G20 et sous l’égide d’une coalition d’organisations non gouvernementales, une table ronde réunissant des banques et le gouvernement a lancé une discussion sur l’élimination des risques qui, en Argentine, est principalement un problème national lié au risque potentiel de blanchiment d’argent et de corruption détecté dans le secteur par le

gouvernement, et qui semble être en contradiction avec la recommandation no 8 et les orientations sur le financement du terrorisme du GAFI53 .

Au niveau international, la Banque mondiale et l’ACAMS ont organisé des tables rondes pour résoudre principalement le problème de l’élimination des risques dans le contexte des États-Unis par le biais d’ un certain nombre d’axes de travail, dont les résultats sont attendus dans les mois à venir.

Une autre initiative internationale, soutenue par le gouvernement suisse et ECHO de l’UE, vise à développer des conseils de conformité aux risques pour les banques, les gouvernements et les organisations à but non lucratif afin que les paiements parviennent en toute sécurité aux populations vulnérables en Syrie.

55. Les États devraient accroître leur soutien public aux associations, y compris non seulement le soutien financier direct, mais aussi le soutien matériel, des avantages et des exemptions54. Actions recommandées aux États :

• Offrir des avantages fiscaux, des incitations ou des exonérations aux associations qui poursuivent des objectifs d’intérêt public, tels que l’exonération de l’impôt sur le revenu et d’autres taxes ou droits sur les cotisations des membres, les fonds et les biens reçus de donateurs ou d’agences gouvernementales et internationales, les revenus d’investissements, les loyers, les redevances, les activités économiques et les transactions immobilières, ainsi que des incitations importantes pour les dons par le biais de déductions et de crédits d’impôt sur le revenu. La procédure pour bénéficier de ces privilèges doit être simple, transparente et impartiale.

• Envisager de réduire les coûts des transferts bancaires des dons et protéger les dons, y compris les dons en ligne, contre l’imposition.

• Garantir une distribution équitable et non partisane de toute aide publique aux associations. Il s’agit notamment de veiller à ce que tous les avantages et fonds soient distribués selon des procédures de demande claires et accessibles et des critères objectifs, transparents et non discriminatoires.

• Publier et diffuser largement les appels à propositions pour le financement public ou les subventions de manière à ce qu’ils soient largement accessibles, y compris en utilisant des outilsdetechnologie numériqueet latraductionlorsque celaest approprié et possible.

• Renforcer les capacités et former les associations sur la manière de se qualifier et d’accéder à toutes les formes d’aide publique disponibles, en particulier les avantages fiscaux.

• Permettre aux associations représentant les intérêts de groupes ou de populations plus exposés à la discrimination et à la marginalisation d’accéder aux financements publics, et veiller à ce que leurs droits et besoins spécifiques soient pris en compte dans les procédures de demande et les critères d’éligibilité à ces avantages et financements.

• Envisager de mettre en place des systèmes de financement souples et pluriannuels et permettre aux associations d’utiliser les fonds publics pour couvrir leurs dépenses administratives et soutenir leur renforcement institutionnel et leur résilience.

• Garantir la transparence et mettre à la disposition du public des informations sur les associations qui reçoivent des fonds publics et sur les raisons pour lesquelles les décisions ont été prises, dans le respect des exigences en matière de protection des données et des droits à la vie privée protégés par le droit international humanitaire

53 Sécuritéhumainecollective.Ledérisquageetlasociétécivile :facteurs,impactsetsolutions,disponible à l'adresse : https://www.hscollective.org/news/timeline/article-derisking-and-civil-society-driversimpact-and-solutions/?acceptCookies=64687e7bb9b1c#_ftn6.

54 Commission africaine, Lignes directrices sur la liberté d'association et de réunion en Afrique, par. 41-46

• Promouvoir et s’engager en faveur d’une culture d’ouverture et de transparence et envisager, le cas échéant, d’adhérer au Partenariat pour un gouvernement ouvert, un réseau international qui s’engage à rendre les gouvernements plus ouverts, plus responsables et plus réactifs vis-à-vis du public55

• Veiller à ce que l’octroi d’avantages fiscaux, de financements publics et d’autres formes de soutien public ne prive pas les associations de leur indépendance et ne soit pas utilisé comme levier pour contrôler ou surveiller de manière excessive les organisations de la société civile56

• Reconnaître que le financement des associations ne doit pas dépendre uniquement des fonds publics, afin de préserver leur indépendance57

Le ministère finlandais des Affaires étrangères a mis en place un mécanisme permanent pour aider les ONG finlandaises de développement à demander un financement de l’Union européenne. Comme les subventions de l’UE exigent une part de financement provenant de sources propres au candidat, le Ministère a accepté de fournir la moitié des fonds nécessaires pour répondre à cette exigence. En outre, il a activement promu et encouragé les ONG à envisager de postuler à des fonds européens.

56. Les États devraient créer et développer un environnement favorable à la philanthropie. Actions recommandées aux États :

• Garantir le droit des associations à rechercher, recevoir et utiliser des fonds provenant de donateurs privés, tant nationaux qu’étrangers.

• Renforcer la collaboration entre le secteur public, les acteurs de la philanthropie et de l’investissement social, afin de mobiliser les ressources disponibles pour la société civile.

• Prévoir des déductions fiscales pour toutes les contributions et donations privées aux associations à but non lucratif œuvrant pour des objectifs d’intérêt public.

• Accorder des avantages fiscaux et des incitations pour encourager les dons privés, en particulier en ce qui concerne les dons des entreprises.

• Réduire la complexité des règles et des normes fiscales. La complexité des règles fiscales et les coûts de mise en conformité qui en découlent affectent de manière disproportionnéeles donateurs à faibles revenus et les petitesentités philanthropiques. En simplifiant les règles fiscales et en facilitant les systèmes de paie pour les dons philanthropiques, les États peuvent mobiliser des ressources pour les personnes et les localités qui sont dans le besoin.

57. Les États doivent s’engager véritablement, de manière proactive, significative et constructive avec une large représentation des acteurs de la société civile afin de soutenir un environnement plus propice au droit des associations à accéder aux ressources. Actions recommandées aux États :

• Veiller à ce que la contribution de la société civile soit sollicitée dans les processus de prise de décision et de suivi affectant le droit d’accès de la société civile aux ressources, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de lois, de règlements, de politiques et d’autres mesures.Les associations doivent avoirla possibilité d’exprimer leur point de vue sur les mesures proposées et de fournir des informations sur leur éventuel impact négatif sur la société civile

55 A/HRC/39/28.

56 Commission de Venise et OSCE, Lignes directrices conjointes sur la liberté d'association (2014), par. 205-217.

57 Conseil de l'Europe, Conclusions du Conseil sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE ; Le rôle de l'espace dévolu à la société civile dans la protection et la promotion des droits fondamentaux au sein de l'UE, disponible à l'adresse : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-7388-2023-INIT/fr/pdf

• Mettre en place des mécanismes formels et transparents permettant aux organisations de la société civile de présenter des pétitions pour ou contre les nouvelles lois et réglementations qui ont un impact sur l’accès des associations au financement.

• Veiller à ce que tous les projets de lois, de règlements, de politiques et autres mesures connexes affectant le droit de la société civile à accéder aux ressources soient rendus accessibles au public dans un délai suffisant pour garantir une participation effective et une contribution éclairée de la part de la société civile.

• Réaliser une cartographie du secteur de la société civile du pays, y compris des associations nationales, locales, communautaires, enregistrées ou non, des mouvements sociaux, des coalitions et des réseaux. Un exercice de cartographie peut aider les autorités à mieux identifier une large représentation des organisations de la société civile (géographique, thématique et sectorielle) et à s’engager avec elle dans les processus de consultation. L’exercice de cartographie des parties prenantes doit se faire de manière consultative et dans le respect des exigences de protection de la vie privée et des données en vertu du droit international.

• Diffuser publiquement les possibilités de consultation pour la société civile, notamment en utilisant la presse écrite locale, les affiches, les médias de masse (télévision ou radio), les médias communautaires, les sites web institutionnels, les médias sociaux et d’autres outils numériques.

• Veiller à ce que le processus de consultation comprenne divers canaux de collecte des contributions, y compris des possibilités de consultation en ligne et en personne. Ces espaces doivent tenir compte des besoins culturels et linguistiques afin de garantir que toutes les voix soient entendues, et doivent être accessibles aux personnes handicapées.

• Organiser des consultations en personneau-delàdes capitales et avoir une largeportée géographique et sectorielle.

• Les États doivent consulter les populations autochtones, respecter et mettre en pratique leur droit au consentement préalable, libre et éclairé, lorsqu’ils adoptent ou mettent en œuvre des mesures susceptibles de les affecter.

• Adopter des mesures pour garantir la participation effective des femmes aux mécanismes de consultation, notamment en s’attaquant aux relations de pouvoir inégales et aux normes et pratiques sociales qui réduisent l’influence des femmes dans ces processus.

• Maintenir une ligne de communication et d’échange ouverte avec les associations représentatives qui travaillent à promouvoir la capacité de la société civile à rechercher, recevoir et utiliser des ressources, par exemple les réseaux d’associations, les associations de collecteurs de fonds et les associations de fondations.

• Maintenir une table ronde permanente avec une large représentation des organisations de la société civile pour échanger des idées et collaborer à l’élaboration de solutions communes aux problèmes concernant l’espace civique et l’accessibilité, la disponibilité et la durabilité du financement pour le secteur de la société civile. Voici un des exemples notables :

En Bulgarie, le nouveau Conseil de développement de la société civile joue le rôle d’ organe consultatif auprès du gouvernement et participe à l’élaboration et à la mise en œuvre de politiques de soutien à la société civile. Il émet des avis sur les actes juridiques et les documents relatifs aux organisations civiques.

58. Les États doivent veiller à ce que les associations puissent avoir accès à des recours efficaces en cas de violation de leur droit d’accès aux ressources. Actions recommandées aux États :

• Veiller à ce que toutes les organisations de la société civile puissent accéder à des instances judiciaires indépendantes, impartiales et efficaces, y compris des instances qui tiennent pleinement compte des obligations imposées par la législation sur les droits de l’homme, en cas de violation de leur droit d’accès aux ressources. Veiller à

cequelesdroitsetlesbesoinsspécifiquesdesgroupesetdespopulations marginalisés, notamment en matière de langue, d’accessibilité et de sécurité, soient satisfaits.

• Garantir un contrôle indépendant et des procédures d’examen judiciaire contre l’arbitraire et les abus dans lamise en œuvre des lois sur le financement du terrorisme. En particulier, les États devraient permettre à tous les acteurs de la société civile concernés par les régimes de sanctions contre le terrorisme d’avoir accès à des recours judiciaires.

• Développer desprogrammesde formation pour les juges, lesprocureurs etles avocats, éventuellement par le biais de réseaux d’associations d’avocats, sur les normes internationales des droits de l’homme concernant le droit à la liberté d’association et le droit des organisations de la société civile d’accéder aux ressources58

• Veiller à ce que les juges, les procureurs et les parlementaires soient formés à reconnaître les violations de la liberté d’accès aux ressources des associations et à comprendre comment la criminalisation du financement étranger et la législation sur la sécurité nationale peuvent être utilisées pour dissuader les défenseurs des droits de l’homme et les groupes critiques.

B. Recommandations à l’intention de la communauté des donateurs

59. Les donateurs devraient contribuer à la création et au maintien d’un environnement favorable à la société civile, y compris pour l’exercice du droit d’accès aux ressources. Exemples d’actions que les donateurs devraient envisager de prendre :

• Mettre pleinement en œuvre la recommandation du Comité d’aide au développement de l’OCDE sur la participation de la société civile à la coopération au développement et à l’aide humanitaire, notamment en prenant les mesures suivantes :

i. Élaborer des positions claires en matière de politiques sur la valeur d’une société civile inclusive et indépendante et sur l’importance de respecter, protégeret promouvoir l’espace civique en accord avecles droits aux libertés de réunion pacifique, d’association et d’expression.

ii. Engager un dialogue avec les gouvernements des pays ou territoires partenaires et sensibiliser le public à la valeur d’une société civile inclusive et indépendante et à la participation de la société civile, ainsi qu’au respect, à la protection et à la promotion de l’espace civique.

iii. Soutenir les organismes et initiatives internationaux, régionaux et nationaux qui œuvrent au respect, à la protection et à la promotion de l’espace civique, et collaborer avec eux.

iv. Soutenir, le cas échéant, les institutions gouvernementales des pays ou territoires partenaires afin d’éviter les conséquences imprévues dues à une mauvaise interprétation ou application des normes relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

v. Étudier et partager des stratégies pour lutter contre la désinformation, le harcèlement, la discrimination et les récits antidémocratiques ciblant la société civile.

• Contribuer à améliorer l’environnement juridique et institutionnel du droit d’accès aux ressources des associations, notamment en soutenant les efforts de réforme juridique, en renforçant les institutions et en promouvant le dialogue entre les différentes parties prenantes au niveau national ou local.

• Intégrer la question de la fermeture de l’espace civique et des restrictions injustifiées au droit d’accès aux ressources de la société civile dans la formation du personnel et les séances d’information à l’intention des hauts responsables.

58 A/HRC/47/24.

L’Initiative des donateurs pour la société civile (FICS) a été créée en 2016 pour élaborer une réponse stratégique des donateurs au défi systémique de la fermeture de l’espace civique.

En 2019, la FICS a interrogé 150 donateurs et représentants de la société civile pour comprendre les opportunités et les menaces qui façonneront l’espace civique dans les dix prochaines années et publier le rapport « Repenser l’espace civique à l’ère des crises intersectionnelles : Un briefing pour les donateurs » en mai 2020.

60. Les donateurs devraient investir dans le développement d’une société civile indépendante,forte,résilienteetefficaceauxniveauxinternational,régionaletnational. Exemples d’actions que les donateurs devraient envisager de prendre :

• Investir dans la force organisationnelle de base des organisations de la société civile, en leurfournissantunfinancementpluriannueletflexiblequileurpermetted’accroître leur impact et de renforcer leur résilience institutionnelle à long terme. Cela inclut un financement pluriannuel pour le travail de transformation de l’égalité entre les hommes et les femmes.

• Payer l’intégralité des coûts indirects des subventions de projet, lorsqu’il s’agit de subventions limitées dans le temps visant à atteindre des objectifs et des étapes spécifiques. Il s’agit par exemple des coûts liés à la gestion globale de l’organisation, aux installations (chauffage, électricité), à l’assistance technique, ainsi qu’aux services financiers légaux et aux efforts de collecte de fonds.

• Promouvoir les collaborations entre plusieurs donateurs et les mécanismes de financement commun afin d’harmoniser le soutien et d’accroître l’impact des stratégies visant à relever les défis structurels et insolubles.

• Offrir aux partenaires bénéficiaires la flexibilité nécessaire pour s’adapter aux changements de contexte et saisir les opportunités inattendues.

• Inclure la société civile (partenaires bénéficiaires et non bénéficiaires) dans l’examen et la conception des stratégies des donateurs et dans la prise de décision sur la manière d’améliorer les politiques, les processus et les pratiques des donateurs, ainsi que sur la manière d’évaluer les risques associés au financement de projets ou d’organisations particuliers.

• Mettre en place un processus de co-création des priorités de financement et de distribution des fonds avec la participation de la société civile et des communautés affectées (octroi participatif de subventions).

• Écouter activement les objectifs et les possibilités des partenaires bénéficiaires de subventions afin de mieux comprendre comment soutenir leur mission et accroître leur impact.

• Accroîtrelesinvestissementsdanslesorganisationsféministesetdedéfensedesdroits de la femme, ainsi que dans les femmes œuvrant pour la paix, en particulier les organisations dirigées par des femmes appartenant à des minorités raciales et ethniques et travaillant pour elles. Soutenir également le développement et la croissance des fonds indépendants pour les femmes.

• Revoir les processus d’octroi de subventions pour en assurer l’accessibilité et l’inclusion. Par exemple, rendre tous les documents de demande de subvention y compris les sites web, les communiqués de presse et les lignes directrices accessibles aux publics non techniques, à la fois en ligne et hors ligne, et dans plusieurs langues. Examinez également ces documents afin de vous assurer que les besoins et les droits des personnes handicapées et des populations autochtones sont pris en compte.

• Simplifier les exigences en matière d’administration et d’établissement de rapports afin de répondre aux besoins des partenaires bénéficiaires et de réduire les coûts de transaction.

• Communiquer clairement et rapidement avec les partenaires bénéficiaires en ce qui concerne la poursuite du financement. Envisager des réductions progressives du financement qui prolongent l’engagement d’un bénéficiaire afin d’en assurer la stabilité.

Un fonds commun appelé CIVITATES est « né » en 2017 à Varsovie, lors de la conférence de l’European Foundation Centre sur le thème « Le courage de renouer avec la solidarité en Europe » en raison de l’inquiétude suscitée par l’état de la démocratie en Europe. Le fonds, hébergé par le Network of European Foundations, est devenu opérationnel en 2018 grâce au soutien de 16 fondations diverses, qui ont fourni un budget de départ de 4,1 millions d’euros (pour 2018-2020). En plus de fournir un financement, Civitates a une composante « Funding Plus », grâce à laquelle le fonds offre des opportunités de développement des capacités et de mise en réseau à ses bénéficiaires. Civitates, qui dispose d’un budget annuel d’environ 3 millions d’euros, est soutenu par un large groupe de fondations diverses, de formes et de tailles différentes, qui apportent une richesse d’expertise et des perspectives différentes. L’initiative, qui est hébergée par le Network of European Foundations (NEF) et installée dans la Maison de la Philanthropie à Bruxelles, s’appuie sur les enseignements tirés d’autres fonds communs. Son secrétariat est composé de trois personnes, un gestionnaire de fonds et deux chargés de programme.

FRIDA, le Fonds pour les jeunes féministes, est co-créé par des mouvements féministes afin de fournir un soutien financier flexible et pluriannuel, un renforcement des capacités et un espace pour les connexions entre les mouvements et les jeunes collectifs féministes à travers les régions, les thèmes et les stratégies. FRIDA applique une approche participative féministe à l’octroi de ses subventions. Les communautés de jeunes féministes participent aux décisions d’allocation des ressources, mais elles décident également de la manière dont le processus d’octroi de subventions de FRIDA peut soutenir au mieux les besoins de la communauté des jeunes féministes. Cette approche favorise la solidarité plutôt que de diviser les gens en raison de la concurrence pour les ressources. Pour en savoir plus: https://youngfeministfund.org/wp-content/uploads/2023/02/FRIDA-RE-SOURCINGCONNECTIONS-interactive.pdf.

L’initiative Building Institutions and Networks (BUILD) de la Fondation Ford est une approche d’octroi de subventions visant à aider les organisations de justice sociale à devenir plus fortes et plus résilientes grâce à l’octroi d’un financement pluriannuel et sans restriction combiné à un soutien dédié au développement institutionnel.

Pour en savoir plus : https://www.fordfoundation.org/media/7095/build-evaluation-finalreport.pdf

En outre, en janvier 2023, la Fondation Ford a augmenté son taux minimum de coûts indirects applicables aux subventions de projets éligibles de 20 pour cent à 25 pour cent ou à un taux encore plus élevé, dans certaines circonstances. Cette augmentation permet à la Fondation Ford de couvrir entièrement les coûts indirects de la grande majorité de ses subventions de projet et de s’ assurer que ses bénéficiaires disposent de la flexibilité et du soutien nécessaires pour couvrir le coût réel de leur travail.

Le Forum Handicap et Philanthropie est une organisation émergente au service de la philanthropie qui cherche à coordonner le leadership philanthropique pour faire progresser l’inclusion du handicap dans la philanthropie. Les organisations membres s’engagent à entreprendre un voyage interne d’inclusion et à travailler collectivement pour faire évoluer le secteur philanthropique vers un avenir intégrant le handicap.

Lors du Forum sur l’égalité des générations 2021, l’Irlande s’est engagée à fournir 150 000 euros par an entre 2021 et 2026 pour la création du Girl’s Fund afin d’élargir les possibilités de financement pour les jeunes féministes, en partenariat avec Plan International et Purposeful, et a promis 60 millions d’euros au Partenariat mondial pour l’éducation au cours des cinq prochaines années, dont 10 millions d’euros seront affectés au mécanisme d’accélération pour les filles.

61. Les donateurs devraient promouvoir, investir et soutenir la société civile locale

• Reconnaître les organisations de la société civile locale en tant que co-créateurs de programmes de développement (et pas seulement en tant que « partenaires de mise en œuvre ») ayant les connaissances, les relations et les capacités nécessaires pour avoir un impact et réaliser un changement social.

• Engager des consultations permanentes et significatives avec la société civile (bénéficiaires et non bénéficiaires) afin de comprendre le contexte et les besoins

locaux, d’aider à définir les problèmes et d’identifier les opportunités et les défis en matière de collaboration et d’investissement.

• Fournir et augmenter les investissements à long terme (tels que le soutien flexible et pluriannuel) et les systèmes de soutien de base adaptatifs pour les organisations et les mouvements locaux. Ce type de soutien devrait renforcer la résilience institutionnelle et l’appropriation des associations locales de la société civile et soutenir leur capacité à obtenir des effets durables.

• Étudier les possibilités de donner aux organisations locales les moyens de diversifier leur base financière et de mobiliser des ressources de soutien provenant d’autres sources, notamment en soutenant leurs efforts de collecte de fonds non restrictifs provenant des cotisations des membres, des contributions des membres de la communauté, du financement participatif, des entreprises sociales et de la philanthropie privée locale. Lorsqu’il n’existe pas de sources de financement alternatives, les donateurs internationaux peuvent aider les associations à mettre en place les outils et l’environnement nécessaires à leur démarrage.

• Explorer d’autres formes de soutien matériel, y compris des contributions sous forme de terrains ou de logements, afin de soutenir la solidité et la viabilité des organisations locales.

• Payer l’intégralité des coûts indirects des subventions de projet.

• Engagerlepartenairebénéficiaireàmieuxcomprendresesprogrammesousesbesoins en matière de dépenses, plutôt que de prescrire des solutions ou de limiter les subventions à certains programmes choisis par le donateur.

• S’engager dans des partenariats équitables qui promeuvent des principes anticoloniaux, antiracistes, inclusifs et féministes qui contribuent à transférer le pouvoir aux organisations de la société civile locale, en particulier celles qui représentent et sont dirigées par des personnes appartenant à des groupes et des populations marginalisés ou historiquement discriminés.

• Veiller à ce que les petites organisations et les organisations communautaires puissent accéder au financement, notamment en simplifiant les exigences en matière de demande et de rapports et en élaborant des méthodes de suivi et d’évaluation plus pertinentes.

• Mettre fin à la présomption d’un risque inhérent à la collaboration avec les organisations locales et communautaires, et soutenir au contraire l’évaluation et la définition des risques et des mesures d’atténuation par les organisations locales ellesmêmes, car ce sont probablement les solutions les plus efficaces.

• Veiller à ce que les bénéficiaires locaux puissent communiquer avec le personnel des donateurs et soumettre des rapports dans plusieurs langues, et définir eux-mêmes des critères de référence ou des « indicateurs » de réussite. Éviter le jargon et les outils complexes.

• Lorsque l’on fait appel à des intermédiaires pour atteindre et financer un plus grand nombre d’organisations locales, il faut s’assurer que les accords couvrent entièrement tous les coûts (directs et indirects) des activités menées par les partenaires locaux, mais aussi qu’ils transfèrent les avantages d’un financement pluriannuel et flexible aux partenaires locaux, y compris le financement des besoins des partenaires locaux en matière de renforcement institutionnel.

• Suivre et rendre compte de la part de financement qui parvient directement aux organisations locales de la société civile, y compris celles qui représentent et sont dirigées par des personnes appartenant à des groupes et des populations marginalisés ou historiquement discriminés.

L’initiative « Tisser la résilience » de la Fondation Ford envoie des fonds directement aux leaders innovants du Sud et centre les opérations et la prise de décision dans les régions les plus touchées par la fermeture de l’espace civique. Cela permet aux personnes ayant la plus

grande expertise locale de proposer des solutions audacieuses et de construire des réseaux de soutien qui étendent l’impact à d’autres communautés.

La « Change the Game Academy » de la Fondation Wilde Ganzen est une initiative créée conjointement avec CESE (Brésil), la Kenya Community Development Foundation (Kenya) et la Smile Foundation (Inde), qui vise à renforcer les capacités des organisations de la société civile à collecter efficacement des fonds locaux et à mobiliser d’autres formes de soutien national.

Par l’intermédiaire du Fonds bulgare pour les femmes, près de 2,8 millions d’ euros seront investis dans la durabilité de la société civile dans le cadre d’une initiative de partenariat de trois ans entre le Fonds bulgare pour les femmes (BFW), le Centre bulgare pour le droit des organisations à but non lucratif (BCNL) et la Fondation Impact Drive (IDF), avec le soutien de la Commission européenne. Il vise à renforcer et à développer le secteur non gouvernemental local par le biais d’un financement stratégique à long terme et d’ un renforcement des capacités basé sur des études des besoins spécifiques des petites OSC locales en Bulgarie qui œuvrent pour le changement social, la défense des droits de l’homme, la démocratie, l’État de droit et les valeurs européennes.

Le logiciel de collecte de fonds du Ghana, Yen Somu Bi (qui se traduit par « Prêtons une main secourable »), une plateforme de dons développée en 2022, permet aux organisations de la société civile locale et aux citoyens intéressés par la philanthropie d’organiser des campagnes qui s’adressent à différentes personnes et entités philanthropiques.

62. Les donateurs devraient adopter, le cas échéant, des mesures spécifiques pour faciliter et soutenir l’accès au financement des associations opérant dans des environnements restrictifs. Exemples de mesures que les donateurs devraient envisager de prendre :

• Chercher à comprendre la nature de l’état actuel de l’espace civique et les restrictions indues à l’accès des associations au financement. Engager des consultations et un dialogue périodiques avec une large représentation des organisations de la société civile afin de comprendre les effets négatifs des restrictions à la réception et à l’utilisation des fonds et de concevoir des moyens de les surmonter.

• Procéder à des évaluations des risques et mettre en place des plans d’urgence.

• Fixer, modifier et réaffecter leurs priorités et méthodes de financement, ainsi que les exigences en matière de rapports, en tenant dûment compte des restrictions auxquelles sont confrontées les organisations de la société civile.

• Accroître leur soutien financier et politique à la société civile opérant dans des environnements restrictifs, y compris le financement de l’aide d’urgence rapide, des refuges dans le pays et de la défense juridique, ainsi que le soutien à la résilience à long terme, en tenant compte des besoins de protection spécifiques et des droits des groupes et des populations marginalisés. Fournir un financement pour renforcer les institutions et couvrir les dépenses associées à la navigation dans des environnements restrictifs, y compris les services juridiques et financiers.

• Développer ou soutenir des programmes d’assistance et de réhabilitation pour les acteurs de la société civile relocalisés ou exilés. Ce soutien devrait aider les acteurs de la société civile en exil à trouver des solutions durables aux situations dans lesquelles ils se trouvent, y compris des solutions en matière d’immigration, et à poursuivre leurs activités dans leur pays d’accueil.

• Aider les associations et les acteurs de la société civile relocalisés ou exilés à établir des bureaux satellites dans les pays voisins afin de poursuivre leurs activités.

• Renforcer la coordination avec les autres donateurs et élaborer des programmes de financement plus solides pour soutenir les acteurs de la société civile menacés.

• Le cas échéant, explorer des mécanismes innovants pour contourner les environnements restrictifs, tels que l’acheminement de fonds par l’intermédiaire d’associations de pays voisins.

• Plaider et publier des déclarations de solidarité en faveur des associations confrontées à des environnements très restrictifs.

• Veiller en permanence à ce que les besoins des bénéficiaires des fonds en matière de sûreté et de sécurité soient compris de manière globale.

• Veiller à ce que les communications se fassent uniquement sur des plateformes sécurisées ou par courrier électronique crypté lorsqu’il s’agit de financer des activités sensibles dans le domaine des droits de l’homme.

Les subventions de résilience de Lifeline offrent une réponse rapide aux OSC à risque afin d’éviter ou d’atténuer de manière proactive les menaces auxquelles elles sont confrontées et de les aider à continuer à travailler dans des environnements à haut risque. Ces subventions sont très flexibles et soutiennent une série d’activités telles que la formation à la sécurité numérique ou physique, la formation technique sur la manière de répondre à une législation restrictive, la mise en place de réseaux de soutien entre pairs ou l’établissement d’ un espace de collaboration temporaire pour aider les acteurs de la société civile à reprendre le travail.

C. Recommandations à l’intention des entités multilatérales

63. Les entités multilatérales doivent créer et maintenir un environnement favorable à la société civile et veiller à ce que leurs mesures promeuvent et protègent le droit des associations à accéder aux ressources. Exemples d’actions que les entités multilatérales devraient entreprendre :

• Mettre en œuvre des politiques approfondies et cohérentes qui soulignent l’importance des organisations de la société civile pour la promotion de la gouvernance mondiale et reconnaissent que le droit des associations à rechercher, recevoir et utiliser des ressources est une composante inhérente du droit à la liberté d’association.

• Faire participer de manière constructive une large représentation des organisations de la société civile lors de l’adoption de règles, de politiques et de programmes susceptibles d’affecter leur droit d’accès aux ressources. S’abstenir d’adopter des politiques qui restreindraient ce droit et l’espace civique dans son ensemble.

• Continuer à appeler les États qui utilisent et adoptent des lois et des politiques répressives pour restreindre l’environnement de la société civile, par le biais de déclarations publiques cohérentes et d’engagements bilatéraux, à réformer ces mesures conformément à leurs obligations en matière de droits de l’homme.

• Conformément aux dispositions des résolutions du Conseil des droits de l’homme concernant la coopération avec les Nations Unies, ses représentants et son mécanisme dans le domaine des droits de l’homme, adopter des mesures visant à améliorer la situation des droits de l’homme, dans le domaine des droits de l’homme,59 adopter des mesures pour prévenir et condamner tous les actes de représailles à l’encontre de ceux qui s’engagent ou cherchent à s’engager auprès de leurs institutions, notamment en veillant à ce que les dirigeants des institutions multilatérales dénoncent publiquement tous les cas de représailles.

• Mettre en place un système de subvention indépendant pour faciliter la présence et la participation des petits groupes locaux de la société civile aux réunions et rencontres importantes. Lors des consultations, veiller à couvrir l’intégralité des frais des participants de la société civile.

• Le Groupe d’action financière et ses États membres devraient intégrer le droit et les normes en matière de droits de l’homme, en particulier le droit des associations à rechercher, recevoir et utiliser des fonds, dans toutes les discussions, les évaluations et l’établissement de normes sur la lutte contre le terrorisme et son financement. En particulier, le groupe de travail doit veiller, par ses normes, sa méthodologie, ses orientations et sa formation, à ce que l’application et la mise en œuvre de la

59 A/HRC/1/12, A/HRC/42/30 et A/HRC/45/36.

recommandation no 8 ne compromettent pas de facto les normes internationales contraignantes en matière de droits de l’homme.

• D’autres agences multilatérales et entités politiques, y compris la Direction exécutive du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité et le Forum mondial contre le terrorisme, devraient veiller à ce que leurs efforts de lutte contre le financement du terrorisme soient compatibles avec leurs obligations en matière de droits de l’homme.

Le Groupe d’action financière (GAFI) a inclus la participation de la société civile aux réunions, une plateforme en ligne pour les soumissions, et des périodes de commentaires publics sur les changements proposés aux amendements ou aux documents d’orientation. Le GAFI a également facilité la contribution directe des organisations de la société civile aux évaluateurs qui examinent la mise en œuvre des normes du GAFI par un pays et continue de publier les résultats de ces évaluations. Certains organismes régionaux de type GAFI ont suivi cet exemple : Le GAFILAT, par exemple, a collaboré avec la Global NPO Coalition on FATF et offre désormais aux dirigeants de la société civile un espace officiel lors de ses réunions plénières.

D. Recommandations à l’intention des banques et les institutions financières

64. Les banques et les institutions financières devraient respecter leurs obligations en matière de droits de l’homme, à savoir respecter le droit à la liberté d’association et faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme lors de la conception et de la mise en œuvre de politiques et de pratiques qui affectent l’accès des organisations de la société civile aux ressources. Exemples d’actions que les banques (de développement privées et publiques) et les institutions financières devraient entreprendre :

• S’abstenir de traiter automatiquement les organisations de la société civile comme des organisations à haut risque dans les politiques et les pratiques et permettre à ces organisations de bénéficier de l’utilisation de technologies et de sources de financement nouvelles et innovantes telles que les plateformes de financement participatif.

• Chercher à comprendre les clients de la société civile et intégrer leurs commentaires sur la manière dont ils peuvent atténuer les effets néfastes des procédures d’élimination des risques.

• Améliorer la transparencedespolitiques deconformitéet desdocuments d’orientation connexes et intégrer les processus obligatoires de diligence raisonnable en matière de droits de l’homme. Veiller à ce que ces politiques et lignes directrices soient compatibles avec l’inclusion financière des organisations de la société civile.

• Faciliter les échanges réguliers et réciproques entre les banques et les organisations de la société civile afin d’améliorer la compréhension qu’ont les banques du secteur de la société civile et vice-versa et d’accroître l’efficacité des mesures de lutte contre le financement du terrorisme et d’atténuer les conséquences involontaires. Cela devrait inclure un engagementdirect avec les organisations humanitaires et dedéfense des droits de l’homme sur l’élimination des risques bancaires afin de faciliter le financement de leurs activités protégées, en particulier dans des environnements complexes de conflit.

• Communiquer clairement aux clients et aux bénéficiaires d’investissements que les banques sont censées s’engager efficacement auprès des parties prenantes dans le cadre de leur devoir de diligence en matière de droits de l’homme, ce qui inclut l’évaluation des risques. Indiquer que l’engagement auprès des personnes affectées ou potentiellement affectées et des défenseurs des droits de l’homme est essentiel pour comprendre les risques et les traiter efficacement, en particulier lorsque l’espace civique est restreint dans un pays.

• Intégrer les garanties d’une procédure régulière et les orientations en matière de droits de l’homme et mettre en place des mécanismes de plainte clairs et facilement accessibles afin d’accroître la transparence et la responsabilité dans les cas de réduction des risques, conformément, entre autres, aux exigences en matière de respect de la vie privée protégées par la législation internationale sur les droits de l’homme. Ces mécanismes devraient également offrir une solution ou une réparation le cas échéant, y compris sous la forme d’un accès bancaire renouvelé ou amélioré ou d’une indemnisation.

• Fournir une justification claire et concise des refus de services aux organisations de la société civile, tels que le refus d’ouvrir un compte, le refus d’effectuer un paiement ou le retrait de services bancaires. Fournir des orientations générales sur les raisons de ces actions.

• Interdire la divulgation d’informations aux institutions publiques ou financières dans les pays où les droits de l’homme sont gravement violés.

• Créer des rôles ou des équipes chargées des droits de l’homme au sein des institutions financières afin d’intégrer le respect des droits fondamentaux dans les opérations.

Aux Pays-Bas, en raison de la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, les organisations sans but lucratif (OSBL) ont été confrontées à de nombreux problèmes qui ont affecté leur accès aux services financiers (impossibilité d’ouvrir ou de maintenir un compte bancaire, comptes suspendus, etc.) Ces problèmes ont été largement évoqués par le secteur des OSC. Parallèlement, les banques ont été de plus en plus confrontées à des amendes élevées, ce qui a entraîné une diminution de leur appétit pour le risque, et à l’incapacité de respecter toutes les règles établies par le régulateur bancaire néerlandais. Cela a conduit le régulateur bancaire à passer d’ une approche basée sur les règles à une approche basée sur le risque, en créant et en publiant la Base de référence de l'industrie fondée sur le risque qui est spécifique à certains sujets et à certaines industries. En outre, le régulateur bancaire, en collaboration avec l’Association bancaire néerlandaise, organise un groupe de travail qui comprend des représentants du Ministère des finances, des trois plus grandes banques néerlandaises, de l’autorité d’autorégulation des OSBL et de plusieurs OSBL représentant le secteur. Ce groupe se réunit toutes les deux à trois semaines dans le but de créer des lignes de base en matière de risques que le secteur des OSBL, l’autorité de régulation et les banques soutiennent. En outre, il existe un deuxième groupe de travail organisé par le Ministère des finances, le Ministère des affaires étrangères et l’ONG néerlandaise Human Security Collective, qui a une représentation plus large des institutions (y compris le Ministère des affaires étrangères, et des représentants d’organisations plus grandes et plus petites, ainsi que des représentants d’organisations religieuses et des avocats (au cas par cas)). Pendant quatre ans, le groupe s ’est réuni tous les trois ou quatre mois pour discuter d’un large éventail de questions liées à l’accès financier (par exemple, les sanctions, le blocage des prestataires de services de paiement, l’actualisation des travaux d’autres groupes de travail, les paiements, etc.)

La banque néerlandaise ABN AMRO fait partie des groupes de travail et ouvre la voie à d’autres banques pour soutenir les OSBL en reconnaissant que l’élimination des risques est l’une des questions les plus importantes en matière de droits de l’homme et en consacrant des ressources au personnel et aux processus pour garantir que les OSBL puissent accéder aux services financiers. L’une des bonnes pratiques récentes de la banque est le portail spécialement dédié aux OSBL sur le site web d’ABN AMRO. Ce portail a été créé en collaboration avec des OSBL dans le but d’informer et d’aider les OSBL sur les réglementations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et ce qu’elles impliquent pour eux, sur la manière dont les banques évaluent les risques liés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et sur les mesures que les OSBL pourraient devoir mettre en place pour atténuer les risques potentiels.

Un réseau mondial de banques publiques de développement multilatérales et nationales, Finance en Commun, s ’est réuni à Abidjan, en Côte d’Ivoire, pour son Sommet 2022. À l’issue de celui-ci, de multiples banques ont produit et approuvé la toute première Déclaration des banques publiques de développement sur les droits de l’homme et l’approche

fondée sur les droits de l’homme, qui engage les banques à « renforcer le dialogue des clients avec les organisations de la société civile actives dans le domaine des droits de l’homme » et à « promouvoir l’avancement et la réalisation des droits de l’homme, y compris dans l’élaboration de leurs stratégies et la mise en œuvre de leurs activités. »

E. Recommandations à l’intention des organisations de la société civile

65. Les organisations de la société civile devraient continuer à s’engager, à surveiller et à signaler les lois, les réglementations, les politiques et les pratiques qui affectent leur droit à rechercher, recevoir et utiliser des ressources. Exemples d’actions que les organisations de la société civile pourraient entreprendre :

• S’engager directement avec les États, les donateurs et d’autres parties prenantes clés dans le processus d’élaboration de lois, de règlements, de politiques et de pratiques affectant le droit des associations à accéder aux ressources. En particulier, participer àl’évaluationdesrisquesdefinancementduterrorismeauniveau nationaloueffectuer des évaluations des risques fantômes du secteur à but non lucratif60

• Envisager de renforcer la coopération avec les parties prenantes du secteur privé, en particulier la communauté bancaire.

• Soutenir la participation d’autres acteurs qui sont moins au fait des procédures régissant la participation aux institutions multilatérales, en particulier les organisations de la société civile locale, les groupes de base, les mouvements sociaux spontanés et les organisationsde la société civile s’occupantde groupes marginalisés ; aider d’autres organisations de la société civile à renforcer leurs capacités en matière de financement du terrorisme et à collaborer avec les États hôtes et l’architecture multilatérale de lutte contre le terrorisme afin d’atténuer les incidences négatives sur les organisations à but non lucratif.

• Continuer à rendre compte des violations des droits de l’homme et des atteintes au droit d’accès aux ressources des organisations de la société civile. En particulier, continuer à surveiller et à rendre compte de l’impact des mesures de lutte contre le financement du terrorisme sur le droit d’accès aux ressources de la société civile.

• Prendre en compte et utiliser cet ensemble de lignes directrices lors de l’analyse et de la rédaction de rapports sur les violations du droit à la liberté d’association.

La Coalition mondiale des OSBL sur le GAFI est un réseau informel de diverses organisations à but non lucratif (OSBL) créé en 2014 pour veiller à ce que la société civile soit effectivement engagée dans le débat sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La Coalition plaide pour l’amélioration de la qualité et de l’efficacité des évaluations mutuelles du GAFI avec une sensibilisation soutenue du secteur des OSBL, et la mise en œuvre efficace et basée sur le risque des recommandations du GAFI affectant les OSBL, en particulier la Recommandation no 8 (R8). La Coalition a établi une relation constructive avec le Secrétariat du GAFI pour l’échange d’idées, permettant un engagement transparent.

66. Les organisations de la société civile devraient travailler ensemble pour établir des normes d’autonomie indépendantes qui favorisent des structures, une mission, des politiques et des activités ouvertes, transparentes, responsables et démocratiques, y compris en ce qui concerne la collecte de fonds. Exemples d’actions que les organisations de la société civile devraient entreprendre :

• Élaborer, fixer et maintenir des normes et des mécanismes d’autogestion efficaces par le biais de processus transparents et participatifs.

60 Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Fionnuala Ní Aoláin, Prise de position sur les implications des mesures de lutte contre le financement du terrorisme en matière de droits de l'homme et d'État de droit (2022), disponible à l'adresse suivante : https://fatfplatform.org/assets/2022-06-13SRCTHR-CFT-Position-Paper.pdf.

• Adhérer à des normes élevées de transparence, de bonne gouvernance et de comptabilitéfinancièrerépondantàdesnormesprofessionnellesetéthiquesreconnues et assurer une bonne gestion de toutes les sources de revenus.

• S’engager à respecter des normes éthiques en matière de collecte de fonds et veiller à ce que tous les dons servent la mission de l’organisation.

Accountable Now (anciennement Charte sur l’obligation de rendre des comptes des organisations non gouvernementales internationales [ONGI]) est une plateforme mondiale qui aide les organisations du secteur social à être transparentes, à répondre aux besoins des parties prenantes et à se concentrer sur l’impact de leurs actions. La plateforme englobe un groupe diversifié d’organisations et de réseaux de développement, d’organisations humanitaires, d’organisations environnementales, d’organisations fondées sur les droits et d’organisations de défense des droits.

Le réseau des ONG du Nigéria dispose d’un code de conduite auquel ses plus de 3 300 membres ont volontairement souscrit au moment de leur inscription, ce qui contribue à établir des pratiques culturelles solides parmi ses membres. Il existe une initiative d’évaluation par les pairs parmi ses membres, dans le cadre de laquelle les organisations membres d’une même région se rendent mutuellement visite pour une évaluation sur place à l’aide d’une liste de contrôle d’évaluation des organisations à but non lucratif élaborée par le réseau. Les résultats de l’exercice sont communiqués au secrétariat du réseau, où les lacunes identifiées sont comblées par un mentorat et un coaching individuels avec les membres concernés.61

61 Réseau nigérian des ONG, Cadres réglementaires de la société civile au Nigéria (2022) : https://nnngo.org/wp-content/uploads/2022/05/CIVIL-SOCIETY-REGULATORY-FRAMEWORKSIN-NIGERIA.pdf