rapport annuel 2016 volet FINANCIER
ommaire
P. 4 #1 chiffres clés 1.1 Ressources 1.2 Coût de grille 1.3 Engagements dans la création audiovisuelle 1.4 Résultat 1.5 Evolution des capitaux propres 1.6 Effectifs p. 10 #2 résultats financiers 2.1 Principaux indicateurs 2.2 Compte de résultat par nature 2.3 Analyse de l’activité 2.4 Bilan, trésorerie, financement p. 20 #3 COMPTES consolidés 3.1 Bilan 3.2 Compte de résultat 3.3 Tableau des flux de trésorerie 3.4 Annexe
2
3
#1 chiffres clĂŠs
ressources
coût de grille
Recettes brutes (M€)
Réel 2015
Réel 2016
Ecart
Concours publics
2 481,4
2 510,2
+28,8
dont contribution à l’audiovisuel public
2 321,0
2 371,1
+50,1
dont ressource complémentaire de l’Etat
160,4
0
-160,4
dont TOCE
0
139,1
+139,1
Publicité et parrainage
337,0
345,0
+8,0
Autres recettes
13,9
16,5
+2,6
Total recettes brutes
2 832,4
2 871,8
+39,4
51 M€ 190 M€
242 M€
Programme national Programme régional métropolitain
366 M€
201 M€
Information nationale Sport national Programme régional ultramarin Numérique
Autres recettes 1%
Publicité et parrainage 12%
1 050 M€
coût de grille 2016 : 2 101 m€
Concours publics 87%
Réel 2016
engagements dans la création audiovisuelle Le niveau d’investissements est supérieur à 405 M €
6
7
résultat CONSOLIDÉ (M€)
effectifs
France Télévisions renoue avec l’équilibre en affichant un résultat net 2016 bénéficiaire pour la deuxième année consécutive. 2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
+31 +13
+9
+9
+6
+0
+2
Les effectifs du groupe ont diminué de prés de 6% en quatre ans. Le groupe France Télévisions poursuit l’optimisation de son organisation avec un niveau d’effectifs ramené à 10 405 ETP (équivalents temps plien) en 2016. 11 031
+2 10 673
équilibre du résultat
-1
Groupe France Télévisions ETP moyens annuels 10 657
-38
Résultat d’exploitation Résultat net
-57
-51
-30 11 031
-85
10 673 10 657
10 502 10 405
évolution des capitaux propres (m€) 2012
556
2012
471
2013
433
433
436
2014
2015
2016
8
2013
2014
-626
9
2015
2016
#2 rĂŠsultats financiers
compte de résultat par nature
comptes consolidés du groupe
L’organisation du groupe France Télévisions a été modifiée par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui a organisé le transfert à la société France Télévisions de l’ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer dans le cadre d’une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, pre-
nant effet à la date du 1er janvier 2009. Par ailleurs, cette même loi, dans son article 28, a instauré la disparition de l’essentiel de la publicité commerciale sur les antennes entre 20 heures et 6 heures du matin.
principaux indicateurs
M€
2016
2015
Chiffre d’affaires
3 054,2
3 020,9
Résultat d’exploitation
8,8
-30,1
Résultat financier
-1,1
-2,2
Résultat courant
7,8
-32,3
Résultat exceptionnel
-0,7
19,9
Impôts
-0,2
Résultat net part du groupe Capacité d’autofinancement
12
Produits Par rapport à l’année précédente, le chiffre d’affaires est en légère augmentation avec une hausse de 28,8 M€ des ressources publiques (soit +1,2 %) et de 8,5 M€ des recettes publicitaires consolidées (soit +2,3 %). Les ressources publiques (2 510,2 M€) sont en ligne avec le montant inscrit au budget. Les recettes de publicité et de parrainage sur le périmètre des chaînes du groupe et des nouveaux médias associés (346,6 M€) augmentent de 8,1 M€ par rapport à 2015, soit +2,4 %. Les recettes réalisées par les régies, pour le compte d’autres médias hors groupe s’élèvent à 24,2 M€, montant stable par rapport à l’exercice précédent. Le chiffre d’affaires relatif aux autres activités comprend principalement le chiffre d’affaires des activités de diversification (notamment les revenus liés à la distribution de droits audiovisuels aux sous-li-
cences de droits sportifs ainsi que des prestations techniques), les activités de diversification des régies Outre-mer et les refacturations hors groupe au titre de la diffusion numérique (GR1 et ROM 1). Le chiffre d’affaires 2016 est donc augmentation de 33,3 M€, soit +1,1% par rapport à 2015. Au 31 décembre 2016, les ressources publiques représentent 82,2 % du chiffre d’affaires. Enfin, le chiffre d’affaires net intègre la variation des produits constatés d’avance, correspondant à la quote-part de redevance affectée au financement des droits sportifs des Jeux olympiques, nette de la quote-part de redevance ayant financé les droits des Jeux olympiques de Rio. Le chiffre d’affaires net affiche en conséquence en augmentation de 84,3 M€ par rapport à 2015.
M€
2016
2015
Var 16/15
Ressources publiques
2 510,2
2 481,4
+1,2 %
Publicité et parrainage
370,8
362,3
+2,3 %
Autres
173,3
177,2
-2,2 %
13,6
Chiffre d’affaires
3 054,2
3 020,9
+1,1 %
2,4
0,2
Chiffre d’affaires constaté d’avance
36,5
-14,5
-351,7 %
162,9
112,6
Chiffre d’affaires net
3 090,7
3 006,4
+2,8 %
13
Au chiffre d’affaires s’ajoutent les autres produits d’exploitation pour un montant de 123,9 M€ contre 132,9 M€ en 2015. Ils comprennent en particulier des reprises de provisions, notamment sur les programmes et les litiges salariés. Charges Les charges d’exploitation s’établissent à 3 205,8 M€ pour 3 169,4 M€ en 2015, soit une augmentation de 36,4 M€ (+1,1 %). Le coût des programmes achetés s’élève à 1 096,7 M€, en légère augmentation de 8,8 M€ par rapport à 2015, soit +0,8 %. Les
autres achats et charges externes s’élèvent à 546,3 M€, en hausse de 18,1 M€ par rapport à 2015, soit +3,4 %. Les charges de personnel augmentent de 1,4 %. Les dotations aux amortissements s’élèvent à 136,3 M€, légèrement supérieures à celles de 2015 (+131 M€). Les dotations aux provisions (60,6 M€) sont en diminution de 13,5 M€ par rapport à l’année précédente (74,1 M€), ce qui s’explique principalement par la diminution des dotations aux provisions sur les litiges salariés (-6,2 M€) et sur les créances clients (-5,7 M€).
M€
2016
2015
Coûts des programmes achetés
1 096,7
1 087,9
Autres achats et charges externes
546,3
528,2
Impôts et taxes
212,5
207,0
Charges de personnel
996,4
982,4
Dotations aux amortissements
136,3
131,0
Dotations aux provisions
60,6
74,1
Autres charges d’exploitation
157,0
159,0
Total charges d’exploitation
3 205,8
3 169,4
Résultat Le résultat d’exploitation de l’année 2016 est en conséquence un bénéfice de 8,8 M€, en amélioration de 38,9 M€ par rapport à 2015. Le résultat financier est en légère amélioration par rapport à 2015 et s’établit à -1,1 M€. Le résultat exceptionnel s’élève à -0,7 M€. Il intègre des dotations aux prévisions sur risques et un complément de prix sur la cession de la participation de France Télévisions dans la chaîne Gulli à hauteur de 1,6 M€. Le résultat des sociétés mises en équivalence, égal à -4,4 M€, intègre les quotes-parts de
14
résultat des participations du groupe (-2 M€) ainsi que l’impact de la déconsolidation d’Euronews en conséquence d’une perte d’influence notable résultant de l’entrée d’un nouvel actionnaire (-2,4 M€). Du fait de ces éléments, le résultat avant impôts affiche un bénéfice de 2,6 M€, contre une perte de 13,3 M€ en 2015. Le résultat net 2016 du groupe est positif (+2,4 M€), contre un bénéfice de 0,2 M€ en 2015.
15
analyse de l’activité
Le coût de grille consolidé du groupe s’élève à 2 100,9 M€, net des reprises de provisions et produits constatés d’avance sur les droits sportifs.
L’analyse par secteur d’activité fait apparaître des résultats correspondant à un traitement consolidé des comptes, qui sont donc par construction différents des résultats sociaux de chacune des filiales.
Coût de grille -M€
2016
2015
Var
Var en %
Information nationale
242,3
237,2
+5,2
+2,2 %
Sport national
201,5
185,1
+16,5
+8,9 %
Programme national
1 050,2
1 068,0
-17,8
-1,7 %
Programme régional métropolitain
366,2
367,1
-0,9
-0,2 %
Programme régional ultramarin
190,2
191,5
-1,3
-0,7 %
M€
2016
2015
Var
Var en %
Ressources publiques
2 510,2
2481,4
+28,8
+1,2 %
Numérique
50,5
50,3
+0,2
+0,4 %
Recettes publicitaires
329,5
322,4
+7,1
+2,2 %
France Télévisions
2 100,9
2 099,1
+1,8
+0,1 %
Autres
44,6
38,7
+5,9
+15,2 %
Chiffre d’affaires «antennes»
2 884,3
2 842,5
+41,8
+1,5 %
Télévision
51,7
51,8
-0,1
-0,2 %
Cinéma
6,5
8,3
-1,8
-21,6 %
Chiffre d’affaires «producteur»
58,3
60,2
-1,9
-3,2 %
France Télévisions Distribution
44,2
46,0
-1,8
-3,9 %
France Télévisions Publicité et régies
32,3
36,0
-3,7
-10,2 %
Autres
35,1
36,2
-1,1
-2,9 %
Chiffre d’affaires «autres activités»
111,7
118,2
-6,5
-5,5 %
Total du chiffre d’affaires brut
3 054,2
3 020,9
+33,4
+1,1 %
Chiffre d’affaires constaté d’avance
36,5
-14,5
+51,0
-351,7 %
Total du chiffre d’affaires net
3 090,7
3 006,4
+84,4
+2,8 %
16
L’amélioration du résultat d’exploitation du groupe porte principalement sur son activité principale de diffuseur.
M€
2016
2015
Var
Var en %
Ressources publiques
2 510,2
2 481,4
+28,8
+1,2 %
Publicité et parrainage
370,8
362,3
+8,5
+2,3 %
Chiffre d’affaires constaté d’avance
36,5
-14,5
+51,0
-351,7 %
Autres produits
297,2
310,1
-12,9
-4,2 %
Produits d’exploitation
3 214,6
3 139,3
+75,3
+2,4 %
Coût de grille
2 100,9
2 099,1
+1,8
+0,1 %
Coûts de diffusion
90,4
101,8
-11,4
-11,2 %
Autres coûts
1 014,5
968,5
+46,0
+4,7 %
Charges d’exploitation
3 205,8
3 169,4
+36,4
+1,1 %
Résultat d’exploitation
8,8
-30,1
+38,9
-129,4 %
17
bilan trésorerie financement
Compte tenu du niveau de résultat, les ca- Le solde de la capacité d’autofinancement pitaux propres du groupe s’établissent à après financement des investissements de l’année (18,4 M€) ainsi que la variation 435,5 M€ au 31 décembre 2016. du besoin en fonds de roulement, généLa capacité d’autofinancement, en amé- rant une trésorerie de 12 M€, permet au lioration de 50,3 M€ par rapport à 2015, groupe, non selement d’assurer les rempour atteindre 162,9 M€, a permis le fi- boursements d’emprunt, mais également nancement des flux d’investissements ré- d’améliorer sa trésorerie nette qui revient alisés en 2016 (145 M€ contre 116 M€ en presque à l’équilibre au 31 décembre 2016 (-2 M€ contre -18,5 M€ en 2015). 2015). La variation du besoin en fonds de roulement entraîne une génération de trésorerie de 12 M€ sur l’exercice.
18
19
#3 comptes consolidĂŠs
bilan
Execice clos 31.12.2016
Groupe France Télévisions
31.12.2015
Groupe France Télévisions Bilan consolidé - Passif en M €
31.12.2016
31.12.2015
Notes
Brut
Amort et Prov
Net
Net
3.2.1.
1 106,3
-984,2
122,1
113,4
Capital social
347,5
347,5
Productions et coproductions
873,6
-814,6
59,0
59,9
Réserves
85,5
85,3
Autres immobilisations incorporelles
232,7
-169,7
63,0
53,5
Résultat de l’exercice-part du groupe
2,4
0,2
1 270,6
-844,8
425,8
432,5
Capitaux propres du groupe
435,5
433,1
Terrains et constructions
406,6
-167,8
238,8
246,6
Intérêts minoritaires
0,0
0,0
Autres immobilisations corporelles
864,0
-677,1
187,0
185,9
Fonds propres de l’ensemble
3.2.7.
435,5
433,1
Bilan consolidé - Actif en M €
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
3.2.1.
Notes
3.2.7.
Immobilisations financières
3.2.1.
42,1
-1,2
40,8
43,4
Provisions pour risques et charges
3.2.8.
209,3
210,8
Titres mis en équivalence
3.1.5.
25,4
0,0
25,4
30,6
Dettes financières
3.2.9.
135,6
146,4
Autres immobilisations financières
3.2.3.
16,7
-1,2
15,4
12,8
Dettes fournisseurs
3.2.10.
604,8
593,0
Actif immobilisé
3.2.2. - 3.3.2.
2 419,0
-1 830,3
588,7
589,4
Autres créditeurs
3.2.10.
415,5
426,9
Droits de diffusions acquis
828,5
-48,0
780,5
802,6
Dettes
1 155,9
1 166,3
Stocks
11,3
-1,2
10,1
12,4
Comptes de régularisation
41,3
77,3
Clients
218,5
-16,5
202,0
216,3
dont impôts différés
0,0
0,0
Autres débiteurs
163,5
-6,0
157,4
185,2
Total passif
1 842,0
1 887,5
Trésorerie
29,6
0,0
29,6
8,9
422,9
-23,7
399,1
422,8
73,6
0,0
73,6
72,8
0,0
0,0
0,0
0,0
3 744,0
-1 902,0
1 842,0
1 887,5
Actif ciculant Comptes de régularisation
3.2.5. - 3.2.6
3.2.11.
dt impôts différés Total actif
22
3.2.11.
23
compte de résuLtat
Groupe France Télévisions
31.12.2016
31.12.2015
Notes
Compte de résultat consolidé en M €
Ressources publiques
2 510,2
2 481,4
Publicité et parrainage
370,8
362,3
Autres
173,3
177,2
3 054,2
3 020,9
Chiffres d’affaires constaté d’avance
36,5
-14,5
Chiffres d’affaires net
3 090,7
3 006,4
Autres produits d’exploitation
123,9
132,9
Produits d’exploitation
3 214,6
3 139,3
Coûts des programmes achetés
1 096,7
1 087,9
Autres achats et charges externes
546,3
528,2
Impôts et taxes
212,5
207,0
996,4
982,4
Dotations aux amortissements
136,3
131,0
Dotations aux provisions
60,6
74,1
Autres charges d’exploitation
157,0
159,0
Charges d’exploitation
3 205,8
3 169,4
Résultat exceptionnel
3.1.4.
-0,7
19,9
Part des sociétés mises en équivalence
3.1.5.
-4,4
-0,9
2,6
-13,3
Résultat avant impôt
Chiffres d’affaires
3.1.1. & 3.3.1.
Charges de personnel
3.1.2.
Résultat d’exploitation
3.3.4.
8,8
-30,1
Résultat financier
3.1.3.
-1,1
-2,2
7,8
-32,3
Résultat courant
24
Impôts exigibles sur les résultats
3.1.6.
-0,2
13,6
Impôts différés
3.1.6.
0,0
0,0
Résultat net avant minoritaires
2,4
0,2
Part des minoritaires
0,0
0,0
Résultat net part du groupe
2,4
0,2
Nombre d’actions composant le capital
17 377 000
17 377 000
Résultat par action en euros
0,14
0,01
25
tableau des flux de trésorerie
31.12.2016
31.12.2015
Résultat net par groupe
2,4
0,2
Impact des minoritaires
0,0
0,0
Quote-part dans le résultat des sociétés mises en équivalence
4,4
0,9
Groupe France Télévisions Tableau de flux de trésorerie consolidé en M €
éléments non monétaires sans incidence sur la trésorerie
Dividendes mis en paiement
0,0
0,0
Augmentation des capitaux propres
0,0
0,0
Augmentation des dettes financières
0,0
0,1
Amortissements et provisions
159,9
118,8
Remboursement des dettes financières
-15,0
-16,1
Plus-values et moins-values sur cessions d’actifs
-1,5
-4,3
Flux de trésorerie liés aux opérations de financement
-15,0
-16,1
Autres éléments
-2,4
-3,0
Variation globale de la trésorerie nette
16,5
-47,4
Capacité d’autofinancement
162,9
112,6
Trésorerie nette à l’ouverture
-18,5
28,9
Variation des droits de diffusions acquis
-1,3
35,7
Incidence des variations de périmètre
0,0
0,0
Variation du besoin en fonds de roulement
12,0
-69,1
Variation de trésorerie
16,5
-47,4
Flux de trésorerie liés à l’activité
173,6
79,3
Trésorerie nette à la clôture
-2,0
-18,5
Acquisition d’immobilisations incorporelles
-71,6
-63,3
Trésorerie à l’actif
29,6
8,9
Acquisition d’immobilisations corporelles
-69,9
-50,1
Comptes courants bancaires débiteurs
31,6
27,4
Acquisition d’immobilisations financières
-3,0
-2,8
Trésorerie nette à la clôture
-2,0
-18,5
Cessions d’immobilisations incorporelles et corporelles
0,4
2,8
Cessions d’immobilisations financières
2,0
2,7
Flux de trésorerie liés aux opérations d’investissement
-142,0
-110,7
26
27
annexe introduction Le groupe France Télévisions. La loi sur l’audiovisuel n° 2000-719 du 1er août 2000 vise notamment à renforcer la place du secteur public de l’audiovisuel en France. Pour cela, elle a créé la société holding France Télévisions, société anonyme détenue à 100 % par l’Etat. Ce dernier a apporté à la société holding en septembre 2000 l’intégralité des titres des sociétés France 2, France 3 et France 5, puis RFO depuis le 1er juillet 2004, ainsi que toutes les filiales auparavant rattachées aux sociétés nationales de programmes. Elle a donné également à France Télévisions la possibilité de créer des filiales ayant pour objet d’éditer des services de télévision numérique offerts gratuitement aux téléspectateurs. Cette organisation a été modifiée par la publication de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision qui organise le transfert à la société France Télévisions de l’ensemble des biens, droits et obligations des sociétés France 2, France 3, France 4, France 5 et Réseau France Outre-mer dans le cadre d’une fusion-absorption réalisée du seul fait de la loi, prenant effet à la date du 1er janvier 2009. Par ailleurs, cette même loi du 5 mars 2009, dans son article 28, a instauré la suppression de l’essentiel de la publicité commerciale sur les antennes entre 20 heures et 6 heures du matin.
28
Afin de faire face à ses missions de service public, France Télévisions reçoit de l’Etat une ressource complémentaire dont le principe a été définitivement validé par les instances communautaires et qui figure dans son chiffre d’affaires.
Faits caractéristiques de l’exercice 2016 L’exercice a été marqué par le lancement de la nouvelle offre d’information globale de service public, éditée par France Télévisions et ses partenaires Radio France, France 24 et l’INA. Il s’agit d’une offre numérique globale sur tous les écrans, adaptée aux nouveaux usages. Rassemblant les offres TV, radio et numérique, le site web et l’application France info permettent d’accéder, tout au long de la journée, aux meilleurs contenus des rédactions. France info vit également sur les réseaux sociaux et les plateformes de partage de contenus. La radio d’information en continu France info reprend régulièrement au long de la journée les éléments marquants de l’information. Enfin, à compter du premier septembre, la chaine TV en continu France info diffuse ces éléments sur la TNT, le câble, le satellite et les box internet. L’exercice est également marqué, au plan financier par le retour à un bénéfice d’exploitation, pour la première fois depuis 2012. Ceci a été permis d’une part, grâce aux efforts continus de gestion au sein du groupe, d’autre part par la progression des recettes publicitaires et de la ressource publique.
29
#1 Informations relatives aux principes comptables, aux modalités de consolidation, aux méthodes d’évaluation et à la comparabilité des comptes 1.1 Principes comptables Les comptes consolidés du groupe France Télévisions sont établis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires actuellement en vigueur en France et notamment avec le règlement n° 99-02 du Comité de la Réglementation Comptable. 1.2 Principes de consolidation 1.2.1 Méthodes de consolidation Toutes les sociétés significatives dans lesquelles France Télévisions S.A. exerce, directement ou indirectement, un contrôle exclusif sont consolidées par intégration globale. Les sociétés significatives dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont consolidées par mise en équivalence. Cette méthode consiste à retenir dans les comptes consolidés la part de capitaux propres et de résultat correspondant au pourcentage d’intérêt direct ou indirect détenu par la société mère. 1.2.2 Information sur les méthodes de conversion Au 31 décembre 2016, il n’existe pas de filiales étrangères dans le périmètre du groupe France Télévisions. Les états financiers des filiales et les comptes consolidés sont présentés en euros. 1.2.3 Date d’arrêté comptable La date de clôture des exercices des sociétés consolidées coïncide avec celle de la société mère France Télévisions S.A. Les comptes consolidés au 31 décembre 2016 sont basés sur des comptes sociaux établis à la même date.
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1.3 Méthodes et règles d’évaluation et de présentation 1.3.1 Première consolidation Le groupe France Télévisions a appliqué en 2000 la méthode dérogatoire de la mise en commun d’intérêts prévue à l’article 215 du règlement 99-02 du C.R.C. concernant l’intégration de France 2, France 3 et France 5, sociétés filiales à 100 % de France Télévisions SA selon les dispositions de l’article 6 de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. Au coût d’apport des titres de ces trois sociétés, a été substituée la valeur des actifs et passifs constitutifs des capitaux propres de celles-ci, telle qu’elle ressortait, à la date de transfert par l’Etat des titres de ces sociétés, de leurs comptes retraités aux normes comptables du groupe France Télévisions. La rémunération des apports a été faite par l’émission d’actions France Télévisions S.A., détenues à 100 % par l’Etat, conformément à la loi n° 2000-719 du 1er août 2000. En conséquence, le bilan consolidé ne comprend pas d’écart d’acquisition sur les filiales apportées lors de la constitution du groupe, ni sous forme d’écarts d’acquisitions, ni sous forme de réévaluation d’actifs. D’autre part, la contrepartie de la valeur effective des apports étant le capital de la holding, il résulte de leur comptabilisation au moment de cet apport que les actifs ont été considérés comme évalués à leur juste valeur. La fusion-absorption organisée par la loi de 2009 n’a pas entraîné d’impacts sur les évaluations des actifs et passifs des sociétés absorbées. 1.3.2 Valorisation des actifs Dans le cadre de l’application de la réglementation sur les actifs, le groupe effectue régulièrement une revue d’indices de perte de valeur pouvant affecter ses actifs.
1.3.3 Immobilisations incorporelles a. Productions et coproductions Elles regroupent essentiellement les coproductions cinématographiques des filiales France 2 Cinéma et France 3 Cinéma. Leur valeur d’entrée est égale au montant total du contrat de coproduction. Elles sont immobilisées dès la fin du tournage. Elles sont amorties sur une durée de 8 ans de façon dégressive à compter de leur diffusion en salle qui permet de ramener, à la fin de la première année d’exploitation des films, la valeur des parts de coproduction à 35 % de leur valeur d’entrée. Elles comprennent également les droits vidéo et musicaux, ainsi que des droits de distribution à l’international et des droits sur acquisition de licences de produits dérivés. Ces éléments sont amortis sur des durées comprises entre 1 et 5 ans. b. Logiciels informatiques Ils sont évalués à leur coût d’acquisition ou de production. Les amortissements sont calculés suivant le mode linéaire appliqué aux durées d’utilisation (1 an à 10 ans). Des dépréciations sont, le cas échéant, constituées pour tenir compte de l’obsolescence.
d. Ecarts d’acquisitions La constitution du groupe France Télévisions n’a pas donné lieu à constatation d’écarts d’acquisitions (Voir note 1.3.1). Lors d’acquisitions ultérieures, des écarts d’acquisitions de faible montant ont été constatés, et ont fait l’objet d’un amortissement immédiat l’année de leur constatation. 1.3.4 Immobilisations corporelles Elles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production. Les amortissements des immobilisations corporelles sont calculés suivant le mode linéaire. Les durées d’amortissements, basées sur les durées d’utilisation estimées, sont les suivantes : • Gros œuvre - 40 ans • équipements et aménagements - 8 à 25 ans • Installations climatiques - 10 ans • Agencements - 10 ans • Matériels et mobiliers - 3 à 10 ans
1.3.5 Contrats de crédit-bail Les immobilisations financées en crédit-bail sont comptabilisées à l’actif pour la valeur du bien à la date de conclusion du contrat et amorties selon le mode linéaire ou dégressif sur la durée d’utilisation des immobilisations concernées. La dette correspondante est enregistrée au passif dans les dettes financ. Frais de Recherche et Développement Les frais de recherche et de développement cières ; son montant est progressivement sont pris en charge au cours de l’exercice. diminué de la fraction des amortissements financiers incluse dans les loyers.
31
1.3.6 Immobilisations financières La rubrique « Titres de participation » correspond au prix d’acquisition des titres de sociétés non consolidées. Les titres de participation font l’objet d’une provision si leur valeur d’usage s’avère inférieure à leur valeur comptable. La valeur d’usage s’apprécie en fonction de la quote-part des capitaux propres détenue en incluant des plus-values éventuelles, de l’intérêt que ces sociétés représentent pour le groupe, ainsi que de leurs perspectives de développement et de résultats. 1.3.7 Droits de diffusions acquis Ce poste retrace l’ensemble des droits de diffusion, qu’ils soient produits par le groupe, coproduits, produits par des tiers ou achetés. Ils sont comptabilisés à leur coût de revient, c’est-à-dire au coût de production ou au prix d’achat. Les programmes sont pris en charge lors de leur diffusion. Les programmes coproduits par les chaînes sont contractuellement éclatés en deux rubriques : part antenne et part coproduction. La part antenne correspond à l’achat, ou à la valorisation du droit de diffusion de l’œuvre coproduite. La part coproduction correspond à une quote-part de financement de la création de l’œuvre. Cette part de coproduction donne droit à recette en cas de diffusion – ou de vente – de l’œuvre par ou à un tiers. La répartition entre ces
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deux rubriques résulte de la négociation du contrat entre les producteurs. A titre conservatoire, la part antenne et la part coproduction sont consommées dans les comptes consolidés au même rythme. Les achats de droits de long métrage pour deux diffusions sont consommés lors de chaque diffusion à 50 % de leur valeur d’entrée. Les autres programmes acquis pour plusieurs diffusions sont consommés sur deux diffusions aux taux suivants : 1ère diffusion : 80 %, 2e diffusion : 20 %. Dans le cadre des arrêtés de comptes semestriels et annuels, les droits de diffusion acquis sont revus au cas par cas par la direction des programmes de chaque chaîne, puis par la direction de chaque chaîne en cas d’indice de perte de valeur. Si cet indice de perte de valeur est confirmé, le programme acquis est totalement déprécié. Cette revue est étendue aux engagements d’achats, ce qui peut conduire à constater une provision pour risque. Les principaux indices de perte de valeur retenus sont les suivants : • un changement de ligne éditoriale, • un litige juridique, • un litige technique, • un problème de classification du programme (violence, etc.), • une audience trop faible lors de sa 1ère diffusion, • une certaine obsolescence (si lié à un événement), • un programme artistiquement non diffusable, • une incapacité de diffusion (date de fin des droits trop proche sans possibilité de négocier une prolongation). Par ailleurs, un indice de perte de valeur peut entraîner ou être la conséquence d’un changement de case de diffusion du programme considéré. Aussi, il peut arriver que
ce programme figure dans une case qui se voit habituellement affecter des programmes de moindre valeur. Un programme peut également s’avérer mieux adapté à la ligne éditoriale et à la programmation d’une chaîne autre que celle qui l’a acquise, en particulier dans le cas de seconde diffusion. Dans le cas où l’écart entre la valeur d’acquisition et la valeur d’usage est très significatif, la chaîne peut être amenée à provisionner ce programme déclassé car celui-ci est dès lors utilisé de manière non conforme aux options retenues lors de son acquisition. Le taux de provisionnement retenu dans le cas de transferts de programmes a été fixé à 75 % dans le cas d’un transfert au sein ou entre chaînes majeures, 90 % dans les autres cas, par rapprochement avec les valeurs de marché des programmes acquis pour ces chaînes. Les droits de diffusion acquis comprennent également les droits sportifs pluriannuels. Ces droits de retransmission d’événements sportifs majeurs correspondent à des coûts très significatifs qui ne peuvent être couverts, compte tenu notamment de leur mécanisme d’attribution, par les ressources de l’exercice pendant lequel a lieu l’événement. Pour tenir compte de cette situation particulière, le groupe France Télévisions a décidé de : • Dès lors que l’acquisition des droits est certaine, porter au bilan, quatre ans avant l’événement, nombre d’années correspondant à la périodicité des évènements considérés, la valeur d’acquisition de ces droits, en contrepartie d’une dette fournisseur sur laquelle viennent s’imputer jusqu’à extinction de cette dette les paiements successifs effectués ; • Afin d’assurer une continuité de la présentation au bilan de ces événements sportifs, au même titre que la continuité de l’impact de ces droits est assurée au compte de résultat,
33
il a été décidé de présenter ces droits, nets de cession de sous licence éventuelle, au bilan au 31 décembre précédant la première des quatre années considérées. Ainsi, les nouveaux droits remplacent immédiatement les droits sportifs pluriannuels consommés au cours de l’exercice (cf. note 3.2.4) ; • Différer chaque année, sur une durée correspondant à la périodicité des événements, le montant des produits permettant de couvrir le coût net du droit de retransmission à la date de son utilisation, par une incrémentation linéaire de produits constatés d’avance, le montant ainsi différé étant soldé sur l’exercice de survenance de l’événement. Enfin, les programmes non diffusés dont les droits sont échus et les programmes transférés à l’INA font l’objet de sorties des droits de diffusion acquis. 1.3.8 Créances et dettes Les créances et dettes sont valorisées à leur valeur nominale. Les créances font, le cas échéant, l’objet d’une provision pour dépréciation, déterminée au cas par cas. 1.3.9 Valeurs mobilières de placement Les valeurs mobilières de placement sont évaluées à leur coût d’acquisition, ou à leur valeur de marché si celle-ci est inférieure. 1.3.10 Conversion des dettes et créances en devises Les écarts de conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont enregistrés en résultat au cours de la période à laquelle ils se rapportent. Les dettes nées de la conclusion des événements sportifs majeurs qui ont fait l’objet
34
d’une couverture de change prise par France Télévisions S.A. sont valorisées au cours de couverture. Les autres créances et dettes sont valorisées au taux de clôture. 1.3.11 Subventions d’investissement Les subventions d’investissement sont comptabilisées en produits constatés d’avance dans le bilan consolidé. 1.3.12 Provisions pour risques et charges Le montant de ces provisions est calculé en fonction de l’appréciation des risques et des charges existant à la clôture. 1.3.13 Indemnités de fin de carrière, autres avantages postérieurs à l’emploi A l’ouverture de l’exercice 2014, le groupe a décidé d’appliquer la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 pour l’évaluation de ses engagements de retraite et avantages similaires. Le choix de cette méthode ne modifie en rien les pratiques que retenait le groupe dans le cadre de l’application de la recommandation CNC 2003 – R01. Les engagements du groupe envers son personnel permanent en matière d’indemnités de fin de carrière sont considérés comme un régime de retraite à prestations définies. Le coût des avantages accordés au personnel lié à ce régime est déterminé en utilisant la méthode actuarielle des unités de crédit projetées. Les gains et pertes actuariels sont comptabilisés en produit ou en charge lorsque les gains et pertes actuariels cumulés non reconnus pour le régime à la fin de l’exercice précédent excèdent 10 % de l’obligation au titre des prestations définies. Ces gains ou pertes sont reconnus sur la durée de vie active moyenne résiduelle attendue des
membres du personnel bénéficiant de ce régime (méthode dite du « corridor »). Le montant comptabilisé au passif au titre de la provision pour indemnité de départ en retraite est égal au total de la valeur actualisée de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, majorée des profits actuariels ou minorée des pertes actuarielles non comptabilisées du fait de l’application de la méthode dite du « corridor ». Le calcul de cet engagement intègre des hypothèses de rotation observée par chacune des sociétés du groupe et d’une projection d’augmentation de salaire commune aux sociétés du groupe. Il repose également sur un âge de départ à 65 ans. Le calcul intègre les charges sociales pesant sur les versements futurs. La charge représentative de l’évolution des engagements est comptabilisée en frais de personnel. (Voir notes 3.1.2 et 3.2.8). 1.3.14 Médailles du travail A l’ouverture de l’exercice 2014, le groupe a décidé d’appliquer la méthode 1 de la recommandation de l’ANC 2013-02 du 7 novembre 2013 pour l’évaluation de ses engagements de retraite et avantages similaires. Le choix de cette méthode ne modifie en rien les pratiques que retenait le groupe dans le cadre de l’application de la recommandation CNC 2003 – R01. Le groupe France Télévisions constate une provision pour médaille du travail. Le taux d’actualisation utilisé est identique à celui de la provision pour indemnité de départ.
35
#2 Périmètre de consolidation 2.1 Liste des sociétés consolidées 1.3.15 Chiffre d’affaires Le chiffre d’affaires correspondant aux ressources publiques est reconnu au fur et à mesure des encaissements. Le chiffre d’affaires « Publicité et Parrainage » est comptabilisé sur la base de la diffusion des messages publicitaires ou de parrainage, sauf dans le cas particulier des échanges qui ne sont reconnus en produits que lorsqu’ils sont, opération par opération, équilibrés. 1.3.16 Impôts sur les sociétés La charge d’impôt sur les résultats correspond d’une part à l’impôt courant exigible de chaque entité fiscale consolidée et d’autre part aux impôts différés de la période. Le groupe France Télévisions s’est placé à compter du 1er janvier 2001 sous le régime de l’intégration fiscale. Le poste d’impôts différés enregistre au dernier taux connu les effets, en matière d’impôt, des différences temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs et leur valeur fiscale. La méthode retenue est celle du report variable. Le taux d’impôt retenu pour la constatation des impôts différés est de 34,43 % au 31 décembre 2016. L’incidence de l’évolution des taux d’impôt sur les sociétés est prise en compte en résultat de l’exercice. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés car ils concernent le même groupe d’intégration fiscale. Les actifs nets d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entre-
36
prise pourra les récupérer grâce à l’existence d’un bénéfice imposable attendu au cours des exercices futurs. 1.3.17 Fondation Par décision de son conseil d’administration en date du 14 décembre 2006, le groupe France Télévisions est fondateur de la fondation France Télévisions dont le champ d’action s’étend à trois domaines : la culture, la citoyenneté et la réflexion sur la télévision. Par décision de son conseil d’administration en date du 13 octobre 2011, le groupe France Télévisions s’est engagé à continuer de financer la fondation France Télévisions pour les exercices 2012 à 2016. Le groupe s’est engagé à verser irrévocablement une contribution de 3,6 M€ répartie sur les exercices 2012 à 2016. Cet engagement a été comptabilisé dès l’exercice 2011 en charges. Par décision de son Conseil d’administration du 16 décembre 2016, le groupe France Télévisions s’est engagé à continuer de financer la fondation France Télévisions pour les exercices 2017 à 2019. Le groupe s’est engagé à verser irrévocablement une contribution de 0,6 M€ également répartie sur ces trois exercices.
Contrôle (%) Forme sociale
Adresse
SIREN
SA
7, esplanade Henri-de-France 75 907 Paris Cedex 15
432 766 947
SAS
31, place de la Madeleine 75 008 Paris
France 3 Cinéma
SAS
7, esplanade Henri-de-France 75 907 Paris Cedex 15
MFP
SA
Noms
% Intérêts
31.12.2016
31.12.2016
31.12.2015
320 876 410
100,00
100,00
100,00
329 924 963
100,00
100,00
100,00
26, rue d’Oradour-sur-Glane 75 015 Paris
335 175 188
100,00
100,00
100,00
SA
7, esplanade Henri-de-France 75 907 Paris Cedex 15
332 050 038
100,00
100,00
100,00
SAS
64-70, avenue Jean-Baptiste-Clément 92 100 Boulogne-Billancourt
420 609 984
100,00
100,00
100,00
Société mère France Télévisions Sociétés intégrées globalement Sociétés de production France 2 Cinéma
Sociétés de régies publicitaires France Télévisions Publicité France Télévisions Publicité Inter Océan
37
Contrôle (%) Noms
% Intérêts
Forme sociale
Adresse
SIREN
31.12.2016
31.12.2016
31.12.2015
SA
1, bd Victor - Immeuble Barjac 75 015 Paris
379 518 638
100,00
100,00
100,00
Société de gestion de droits France Télévisions Distribution Sociétés de services et autres activités Société Civile Immobilière France Télévisions France Télévisions Gestion Immobilière Société Civile Immobilière Valin France Télévisions Publicité Conseil
SCI
7, esplanade Henri-de-France 75 907 Paris Cedex 15
399 449 107
100,00
100,00
100,00
SAS
7, esplanade Henri-de-France 75 907 Paris Cedex 15
413 969 841
100,00
100,00
100,00
SCI
7, esplanade Henri-de-France 75 907 Paris Cedex 15
487 664 732
100,00
100,00
100,00
64-70, avenue Jean-Baptiste-Clément 382 258 622 92 100 Boulogne-Billancourt
100,00
100,00
100,00
Réseau Outre Mer 1
SAS
7, esplanade Henri-de-France 75 907 Paris Cedex 15
520 674 359
100,00
100,00
100,00
GR 1
SAS
7, esplanade Henri-de-France 75 907 Paris Cedex 15
478 720 295
100,00
100,00
100,00
Papangue Immo
SAS
9, rue Huysmans 75 006 Paris
518 539 499
0,00
100,00
100,00
Lesite.tv
GIE
10-14, rue Horace-Vernet 92 130 Issy-les-Moulineaux
480 392 257
66,00
66,00
66,00
TV5 Monde
SA
131, avenue de Wagram 75017 Paris
381 962 612
49,00
50,48
50,48
Médiamétrie
SA
55-63, rue Anatole-France 92 532 Levallois-Perret
333 344 000
22,89
22,89
22,89
Arte France
SA
8, rue Marceau 92 785 Issy-les-Moulineaux
334 689 122
45,00
45,00
45,00
Planète Thalassa
SA
1, place du spectacle 92 130 Issy-les-Moulineaux
443 957 618
34,00
34,00
34,00
Canal France International
SA
131, avenue de Wagram 75 017 Paris
308 909 142
74,95
86,19
86,19
Mezzo
SA
28, rue François-I 75 008 Paris
418 141 685
40,00
40,00
40,00
SAS
2.2 Variation du périmètre de consolidation #3 Notes sur le compte de résulau cours de la période tat et le bilan • Transmission universelle du patrimoine de la société France Télévisions Numérique à Les chiffres sont exprimés en millions d’euros. la société France Télévisions. 3.1 Compte de Résultat • Transmission universelle du patrimoine 3.1.1 Chiffre d’affaires de la société TVRS à la société France Le chiffre d’affaires brut augmente de 1,1 % : Télévisions. les ressources publiques augmentent de 1,2 % et les recettes publicitaires augmen• Déconsolidation de la société Euronews tent de 2,3 %. S.A. détenue à hauteur de 10,73 % (dont le Le chiffre d’affaires relatif aux autres activités siège social est situé 56 quai Rambaud, comprend le chiffre d’affaires des activités 69 002 Lyon) en conséquence d’une perte de diversification et notamment les revenus d’influence notable résultant de l’entrée d’un liés à la distribution de droits audiovisuels nouvel actionnaire. et également des prestations techniques. Au 31 décembre 2016, les ressources publiques représentent 81,2 % du chiffre d’affaires net.
Sociétés mises en équivalence
38
En M €
31/12/2016 31/12/2015
Contribution à l’audiovisuel public
2 371,1
2 321,0
Ressource publique complémentaire
139,1
160,4
Publicité
310,2
308,3
Parrainage
60,6
54,0
Sous-total recettes publicitaires
370,8
362,3
Autres activités
173,3
177,2
Sous-total autres activités
173,3
177,2
Chiffre d’affaires brut
3 054,2
3 020,9
Chiffre d’affaires constaté d’avance (note 1.3.7)
36,5
-14,5
Chiffre d’affaires net
3 090,7
3 006,4
39
3.1.2 Charges de personnel et effectif 31/12/2016 31/12/2015
En M €
Salaires et traitements
683,1
668,7
Charges sociales et Autres charges de personnel
306,3
302,1
Crédit d’impôt compétitivité emploi
-6,1
-5,7
Sous-total
983,3
965,2
Intéressement & participations
2,7
2,5
Variation provision pour engagement retraite et médaille du travail
10,4
14,8
dont dotations
18,3
17,4
En M €
dont reprises
-7,8
-2,6
Produits nets de cession de titres de placement
0,6
0,4
Total des Charges de personnel
996,4
982,4
Intérêts s/dettes financières et découvert bancaire
-2,3
-3,1
Gain de change net
0,6
0,2
Autres éléments financiers
0,0
0,3
Résultat financier
-1,1
-2,2
Au 31 décembre 2016, les salaires et traitements et charges associées ont augmenté de 1,9 % par rapport au 31 décembre 2015. France Télévisions a fait le choix de présenter le crédit d’impôt compétitivité emploi en dimi-
ETP moyen annuel
nution des charges sociales de l’exercice. Les éléments de variation de la provision pour indemnité de départ en retraite (PIDR) sont explicités en note sur les principes comptables et dans la note 3.2.8.
31/12/2016 31/12/2015
Cadres
5 116
5 134
Techniciens & Agents de maîtrise
1 132
1 146
Employés - Ouvriers
81
84
Journalistes
2 585
2 604
Effectifs permanents
8 914
8 968
Non permanents
1 491
1 534
Total
10 405
10 502
40
3.1.3 Résultat financier Le résultat financier peut se résumer comme suit :
Le résultat financier s’élève à -1,1 M€ et se décompose en 2,9 M€ de charges et 1,8 M€ de produits. Les charges financières comprennent principalement des intérêts sur dettes financières et découvert bancaire pour 2,3 M€, des pertes de change pour 0,5 M€.
31/12/2016 31/12/2015
Les produits financiers comprennent principalement des produits nets de cession de titres de placement pour 0,5 M€, et des gains de change pour 1,1 M€.
41
3.1.4 Résultat exceptionnel 31/12/2016 31/12/2015
En M €
Plus et moins-values de cession
1,5
4,3
Variation des provisions et amortissements exceptionnels
-2,6
35,6
Autres éléments exceptionnels
0,3
-20,0
Résultat exceptionnel
-0,7
19,9
3.1.6 Impôts sur les résultats
En M €
Le résultat exceptionnel 2016 intègre à hauteur de 1,6 M€ le dernier complément de prix lié à la cession en 2014 de la participation dans la chaine GULLI. Le résultat exceptionnel 2015, outre le complément de prix de GULLI, intégrait principalement la charge
résultant des coûts de départ en retraite dans le cadre du plan de départs volontaires pour 28,6 M€ et les reprises de provisions correspondantes, une reprise de provision sur ce même plan devenue sans objet de 15,2 M€.
31/12/2016 31/12/2015
Impôt exigible
-0,2
13,6
Impôt différé
0,0
0,0
Total de la charge (-) ou produit (+) d’impôt
-0,2
13,6
3.1.5 Titres des sociétés mises en équivalence Valeur des titres mis en équivalence
Résultat des sociétés mises en équivalence
En M €
31/12/2016
31/12/2015
31/12/2016
ARTE France 1
11,7
12,6
-0,9
Planète Thalassa
1,3
1,3
0,2
0,2
Médiamétrie
7,6
7,8
0,0
0,8
Euronews S.A. 2
0,0
4,3
-4,3
-1,5
1,8
1,8
0,0
0,2
TV5 Monde
1,4
1,3
0,1
0,0
Mezzo
1,8
1,7
0,5
0,4
Total valeur des titres mis en équivalence
25,4
30,6
-4,4
-0,9
Canal France International
31/12/2015 31.12.2013
-1,2
Les impôts différés passifs résultent princi- Les impôts différés sont donc sans impact palement des amortissements dérogatoires sur le résultat de l’exercice 2016. constitués sur les programmes et les impôts différés actifs de la PIDR. France Télévisions avait obtenu en 2015 le remboursement d’une double imposition et Compte tenu des incertitudes sur le résultat enregistré en conséquence un produit net fiscal du groupe pour les années à venir, les de 12,3 M€. impôts différés actifs n’ont été reconnus qu’à hauteur des impôts différés passifs à compter de l’exercice 2013.
1 Les éléments retenus en 2016 pour ARTE France sont les comptes consolidés du groupe pour l’exercice clos au 31/12/2015. Au 31 décembre 2015, les comptes consolidés du groupe retenus pour ARTE France étaient ceux de l’exercice clos au 31/12/2014. 2 Le résultat négatif de 4,3 M€ présenté sur la ligne Euronews intègre d’une part la quote part de perte de cette filiale sur l’exercice 2016, d’autre part une provision complémentaire de 2,4 M€ pour ramener sa valorisation à une valeur nulle suite à la déconsolidation de cette participation.
42
43
Ecart taux d’impostion réel / théorique
31/12/2016 31/12/2015
En M €
2,4
Résultat net
3.2 Commentaires sur les principaux postes de bilan 3.2.1 Détail de l’actif immobilisé
0,2
Retraitements :
31/12/2016
Impôts différés
0,0
0,0
Impôts exigibles
0,2
-13,6
QP Résultat MEE
4,4
0,9
Plus-value sur cession de titres
-1,6
En M €
31/12/2015
Brut
Amts et Prov.
Net
Net
Parts coproduction des filiales cinéma 2
589,6
544,2
45,3
46,9
Parts coproduction des autres filiales
144,1
140,0
4,0
0,5
0,0
Autres programmes
140,0
130,3
9,7
12,5
221,8
162,9
58,9
49,2
Base imposable
5,4
-12,5
Logiciels
Impôt théorique
-1,9
4,3
Autres immobilisations incorporelles
10,9
6,7
4,2
4,3
Différences permanentes structurelles
0,9
0,6
dont crédit-bail
0,0
0,0
0,0
0,0
Total immobilisations incorporelles
1 106,3
984,2
122,1
113,4
Différences permanentes spécifiques de l’exercice
-0,4
-0,6
Terrains
110,2
0,0
110,2
110,2
Limitation des impôts différés actif
-0,9
1,3
dont crédit-bail
85,3
0,0
85,3
85,3
Impôts différés sans base
2,0
-1,5
Bâtiments et constructions
296,4
167,7
128,6
135,6
Différence de taux d’imposition
0,0
-3,8
dont crédit-bail
91,2
36,3
55,0
57,3
Déficit de la période non activé
-0,2
-0,1
Inst. techniques, mat et outillage
637,2
530,4
106,8
94,5
Crédit d’impôt
-0,1
1,4
dont crédit-bail
71,8
58,1
13,7
13,7
Remboursement d’impôt sur les sociétés
0,0
12,3
Matériel de transport
20,4
17,2
3,2
4,0
Autres
0,0
0,0
Autres immobilisations corporelles
206,4
129,5
77,0
88,3
dont crédit-bail
0,2
0,1
0,0
3,2
Impôt effectif
-0,2
13,6
Total immobilisations corporelles
1 270,6
844,8
425,8
432,5
Titres mis en équivalence
25,4
0,0
25,4
30,6
Autres immobilisations financières
16,7
1,2
15,4
12,8
Total immobilisations financières
42,1
1,2
40,8
43,4
Total de l’actif immobilisé
2 419,0
1 830,3
588,7
589,4
dont crédit-bail 1
248,5
94,6
154,0
159,5
Analyse des impôts différés au bilan
1
31/12/2016 31/12/2015
En M €
Impôts différés nets
0,0
0,0
Inférieurs à 1 an
0,0
0,0
Supérieurs à 1 an
0,0
0,0
Total
0,0
0,0
1
1
L’immeuble de la Maison de France Télévisions est financé en crédit-bail par la SCI France Télévisions. Le montant immobilisé brut s’élève à 194,3 M€ et la dette de crédit-bail à 63,3 M€ au 31 décembre 2016. L’immeuble Valin est financé en crédit-bail par la SCI Valin. Le montant immobilisé brut s’élève à 34,2 M€ et la dette de crédit-bail à 28,1 M€ au 31 décembre 2016. L’immeuble de La Réunion est financé en crédit-bail par la société Papangue Immo. Le montant immobilisé brut s’élève à 17,3 M€ et la dette de crédit-bail à 6,9 M€ au 31 décembre 2016.
Les impôts différés sont comptabilisés dans les comptes de régularisation, voir note 3.2.11. La provision sur les parts de coproduction des filiales cinéma constituée à compter de l’exercice 2010 suite à l’observation de la diminution de la rentabilité des activités cinéma s’élève à 25,3 M€ au 31 décembre 2016.
2
Les impôts différés sont compensés car ils concernent le groupe fiscal intégré. 44
45
3.2.2 Variation de l’actif immobilisé
Actif immobilisé En M €
Programmes
Autres incorporelles
Valeur brute au 31 décembre 2015
820,5
200,2
1 251,2
44,7
2 316,6
Acquisitions
54,6
17,0
69,9
0,0
141,5
Corporelles
Financières
Total
Variation de périmètre
3.2.4 Variation des droits de diffusion acquis Brut
Provisions
Net
Droits de diffusion acquis au 31 décembre 2014
896,4
47,2
849,2
variation nette de l’exercice 2014
-50,6
-4,0
-46,6
Droits de diffusion acquis au 31 décembre 2015
845,8
43,2
802,6
variation nette de l’exercice 2015
-17,3
4,8
-22,1
Droits de diffusion acquis au 31 décembre 2016
828,5
48,0
780,5
En M €
0,0
Variation des prêts /dépôts
2,6
2,6
Titres des sociétés mises en équivalence
-5,2
-5,2
Flux de reclassement
0,0
24,6
-24,6
0,0
Sortie d’immobilisations
-1,5
-9,1
-25,9
-36,5
Valeur brute au 31 décembre 2016
873,6
232,7
1 270,6
42,1
2 419,0
Dépréciation au 31 décembre 2015
-760,6
-146,7
-818,6
-1,2
-1 727,2
Variation de périmètre
0,0
Dotations aux amortissements
-52,7
-32,1
Dotations aux provisions
-3,8
-0,1
-3,9
Flux de reclassement
-0,2
0,1
-0,1
Reprises des amortissements
1,1
9,1
25,8
36,0
Reprises des provisions
1,6
0,1
0,0
1,7
Dépréciation au 31 décembre 2016
-814,6
-169,7
-844,8
-1,2
-1 830,3
Total des actifs immobilisés nets au 31 décembre 2016
59,0
63,0
425,8
40,8
588,7
-52,0
-136,9
Par convention, les immobilisation en-cours hors programmes sont comptabilisées en immobilisations corporelles et reclassées en immobilisations incorporelles au moment de leurs activations si pertinent. 3.2.3 Titres non consolidés et créances lement des prêts à des organismes de logerattachées ments sociaux pour 12,3 M€ et des dépôts et Les autres immobilisations financières brutes cautionnements versés pour 3,5 M€. s’élèvent à 16,7 M€ et comprennent principa-
46
3.2.5 Les créances Les créances nettes comprennent principalement les créances clients (202,0 M€) et les créances vis-à-vis de l’Etat pour 139,8 M€, dont 92,9 M€ de TVA. Les autres créances s’élèvent à 17,6 M€.
L’essentiel des créances présente une échéance à moins d’un an. L’essentiel des provisions a trait aux créances clients. Les créances avec les parties liées sont non significatives et conclues à des conditions normales de marché.
3.2.6 La trésorerie La trésorerie nette, qui reprend les éléments de trésorerie de court terme du bilan, se décompose ainsi : 31 décembre 2015
31 décembre 2016
Valeur brute
Amts / Prov.
Valeur nette
Disponibilités
5,1
0,0
5,1
5,0
Valeurs mobilières de placement
24,5
0,0
24,5
3,9
Concours bancaires courants
-31,6
0,0
-31,6
-27,4
Trésorerie nette
-2,0
0,0
-2,0
-18,5
En M €
47
Valeur nette
3.2.7 Tableau de variation des capitaux propres Total
Groupe
Minoritaires
Capitaux propres au 31/12/2014
432,9
432,9
0,0
Résultat au 31/12/2015
0,2
0,2
0,0
Autres mouvements
0,0
0,0
0,0
Capitaux propres au 31/12/2015
433,1
433,1
0,0
Résultat au 31/12/2016
2,4
2,4
0,0
Autres mouvements
0,0
0,0
0,0
Capitaux propres au 31/12/2016
435,5
435,5
0,0
En M €
Engagements de retraite Les provisions pour retraite couvrent les engagements du groupe France Télévisions vis-à-vis de ses employés au titre des indemnités de fin de carrière.
Les tableaux suivants résument les éléments constitutifs de la charge liée à cette provision comptabilisée au compte de résultat consolidé et au bilan consolidé.
Tableau 1 : Charges
2016
2015
10,7
9,2
4,4
3,7
Coût des services passés
1,2
1,4
Amortissement des gains ou pertes actuariels
1,6
3,2
18,0
17,4
2016
2015
252,1
216,9
Fonds de converture
-10,6
-10,5
Perte actuarielle nette non comptabilisée et coûts des services passés
-87,3
-62,4
154,2
143,9
En M €
Coût des services rendus au cours de la période Coût financier
3.2.8 Provisions pour risques et charges Provisions reprises Reclassements 31/12/2016
31/12/2015
Dotations
Provisions utilisées
Provisions pour indemnités départ en retraite 1
143,9
18,0
-7,6
0,0
-0,1
154,2
Provisions pour médaille du travail
4,5
0,4
-0,2
0,0
0,0
4,7
Autres provisions
58,1
15,8
-10,0
-19,8
0,0
44,1
Provisions pour risques et charges d’exploitation
206,5
34,2
-17,8
-19,8
-0,1
202,9
Provisions pour risques et charges - exceptionnel
4,3
2,0
0,0
0,0
0,0
6,3
Provisions pour risques et charges
210,8
36,3
-17,9
-19,8
-0,1
209,3
En M €
Charge nette comptabilisée
Tableau 2 : Passif (enregistré au bilan) En M €
Valeur actualisée de l'obligation (engagement) à la clôture
Passif enregistré au bilan (provision) à la clôture
1 La méthode de l’évaluation des provisions pour retraite est détaillée paragraphe 1.3.13.
48
49
3.2.9 Emprunts et dettes financières
Tableau 3 : Passage de la provision ouverture / clôture
31/12/2016 31/12/2015
En M €
2016
2015
143,9
134,0
Dettes financières
31,6
27,4
10,7
9,2
dont concours bancaires courants
31,4
27,4
Coût financier
4,4
3,7
Dettes de crédit-bail
104,0
119,0
Prestations de l’exercice
-7,9
-7,6
immobilier
103,9
118,4
Prestations servies
7,3
5,3
mobilier
0,1
0,5
Contribution au fonds de couverture
0,0
0,0
Total des emprunts et dettes financières
135,6
146,4
Coût des services passés
1,2
1,4
Amortissement des gains ou pertes actuariels
1,6
3,2
154,2
143,9
En M €
Passif net au bilan (provision) à l’ouverture Coût des services rendus au cours de la période
Passif net au bilan (provision) à la clôture
Inférieures à 1 an
De 1 à 5 ans
Supérieures à 5 ans
Total
Dettes financières
31,6
0,0
0,0
31,6
concours bancaires courants
31,4
0,0
0,0
31,4
Dettes de crédit-bail
15,6
56,4
32,0
104,0
immobilier
15,5
56,4
32,0
103,9
échéancier
Tableau 4 : Tableau des hypothèses actuarielles
2016
2015
Taux d’actualisation
1,40 %
2,20 %
mobilier
0,1
0,0
0,0
0,1
Taux d’inflation anticipé
1,75 %
1,75 %
Total
47,2
56,4
32,0
135,6
Augmentation des salaires au-delà de l’inflation
0,75 %
0,75 %
Age de départ à la retraite
65 ans
65 ans
éléments
50
L’endettement, net de la trésorerie du groupe, s’élève à 106,0 M€ au 31 décembre 2016 contre 137,5 M€ au 31 décembre 2015.
51
3.2.10 Autres dettes En M €
31/12/2016 31/12/2015
3.3 Informations sectorielles 3.3.1 Chiffre d’affaires En M €
31/12/2016 31/12/2015
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
604,8
593,0
Autres créditeurs
415,5
426,9
Ressources publiques
2 510,2
2 481,4
dont dettes sociales
258,0
287,2
Recettes publicitaires
329,5
322,4
dont dettes de TVA
52,5
55,4
Autres
44,6
38,7
dont autres dettes fiscales
67,7
49,6
Chiffre d’affaires « antennes »
2 884,3
2 842,5
dont autres
37,3
34,7
Télévision
51,7
51,8
Total autres dettes
1 020,3
1 019,9
Cinéma
6,5
8,3
Chiffre d’affaires « producteur »
58,3
60,2
France Télévisions Distribution
44,2
46,0
France Télévisions Publicité et régies
32,3
36,0
Autres
35,1
36,2
Chiffre d’affaires « autres activités »
111,7
118,2
Total du chiffre d’affaires brut
3 054,2
3 020,9
Chiffre d’affaires «constaté d’avance»
36,5
-14,5
Total du chiffre d’affaires net
3 090,7
3 006,4
Tous les autres créditeurs sont inférieurs à 1 an. Les autres dettes avec les parties liées sont non significatives et conclues à des conditions normales de marché. 3.2.11 Comptes de régularisations Les produits constatés d’avance comprennent des subventions d’investissement pour un montant de 13,0 M€ au 31 décembre 2016 contre 11,7 M€ au 31 décembre 2015.
Le solde correspond principalement aux produits encaissés destinés à couvrir les droits de retransmission d’évènements sportifs majeurs.
En M €
31/12/2016 31/12/2015
Impôt différé actif
0,0
0,0
Charges constatées d’avance
73,6
72,8
Compte de régularisation actif
73,6
72,8
Impôt différé passif
0,0
0,0
Produits constatés d’avance
41,3
77,3
Compte de régularisation passif
41,3
77,3
52
Le chiffre d’affaires du groupe est principalement réalisé en France.
53
3.3.2 Immobilisations 31/12/2016 En M €
Autres Parts de immos coproduction incorporelles
31/12/2015
Immos corporelles
Immos financières
Total
Autres Parts de immos coproduction incorporelles
Immos corporelles
Immos financières
Total
Actif imobilisé « antennes »
0,0
60,9
242,3
15,5
318,7
0,0
51,8
242,1
12,4
306,3
Télévision
4,0
0,1
8,2
0,2
12,6
4,0
0,0
9,2
0,1
13,3
Cinéma
45,3
0,0
0,0
0,0
45,4
46,9
0,0
0,0
0,0
46,9
Actif immobilisé « producteur »
49,3
0,1
8,2
0,3
57,9
50,8
0,0
9,2
0,1
60,2
France Télévisions Distribution
9,7
1,0
0,0
0,0
10,7
8,7
0,8
0,0
0,0
9,5
France Télévisions Publicité et régies
0,0
1,1
4,0
0,2
5,2
0,0
0,9
4,0
0,2
5,0
Autres
0,0
0,0
171,3
24,9
196,2
0,3
0,0
177,2
30,8
208,3
Actif immobilisé « autres activités »
9,7
2,1
175,3
25,1
212,1
9,0
1,6
181,3
30,9
222,8
Total de l’actif immobilisé
59,0
63,0
425,8
40,8
588,7
59,9
53,5
432,5
43,4
589,4
3.3.3 Effectifs En ETP moyen annuel (permanent et non permanent)
31/12/2016 31/12/2015
En M €
Résultat d’exploitation « antennes »
-10,9
-45,4
Télévision
0,4
-3,1
Cinéma
-7,7
0,0
Résultat d’exploitation « producteur »
-7,2
-3,1
France Télévisions Distribution
2,5
2,1
France Télévisions Publicité et régies
9,9
5,8
Autres
14,5
10,5
Résultat d’exploitation « autres activités »
26,9
18,4
Total résultat d’exploitation
8,8
-30,1
31/12/2016 31/12/2015
Effectifs « antennes »
9 333
9 342
Télévision
691
781
Cinéma
13
13
Effectifs « producteur »
704
794
France Télévisions Distribution
70
70
France Télévisions Publicité et régies
298
296
Effectifs « autres activités »
368
366
Total
10 405
10 502
54
3.3.4 Résultat d’exploitation
55
3.4 Engagements hors bilan 3.4.1 Instruments financiers France Télévisions S.A. assume et gère seule les risques de marché du groupe. A ce titre, elle initie des opérations pour couvrir les risques financiers (change, taux) résultant de son activité et de celles de ses filiales. a. Instruments et couverture de change Certains contrats de diffusion, achats de droits sportifs ou de programmes annuels ainsi que certaines dépenses courantes libellés en devises exposent le groupe aux variations défavorables du dollar américain (USD), du franc suisse (CHF) et de la livre sterling (GBP). France Télévisions S.A. se prémunit contre son
risque de change et, éventuellement, contre 31.12.2014 ceux auxquels peuvent être exposées ses filiales. Ces couvertures sont contractées uniquement par France Télévisions S.A. Elles sont réalisées afin de protéger le groupe des variations défavorables des devises en visant à garantir un cours d’acquisition des devises sur des échéances de 12 à 24 mois. Ainsi, pour couvrir l’exposition au risque de change, France Télévisions SA utilise des instruments financiers fermes (48 %) et optionnels (52 %), conclus avec des contreparties de premier rang. Au 31 décembre 2016, les positions de change se résument comme suit :
< 1 an
> 1 an
Total
USD
3,8 USD
7,9 USD
11,7 USD
CHF
2,9 CHF
GBP
2018
2019
2020
2021
Total
Dette à taux variable
95,8
79,5
62,3
43,9
28,1
< 1 an
1,1 USD
1,1 USD
1,8 USD
1,8 USD
Couvertures fermes
75,5
60,0
27,8
16,5
3,7
2,9 CHF
0,9 CHF
0,9 CHF
0,6 CHF
0,6 CHF
soit en %
79 %
75 %
45 %
38 %
13 %
1,6 GBP
1,6 GBP
0,7 GBP
0,7 GBP
0,6 GBP
0,6 GBP
Couvertures optionnelles
5,0
0,0
0,0
0,0
0,0
RUB
17,0 RUB
17,0 RUB
12,5 RUB
12,5 RUB
0,0 RUB
0,0 RUB
soit en %
5 %
0%
0%
0 %
0 %
en M€*
8,4 €
Couverture totale
80,5
60
27,8
16,5
3,7
soit en %
84 %
75 %
45 %
38 %
13 %
Position ouverte
15,3
19,5
34,5
27,3
24,4
soit en %
16 %
25 %
55 %
62 %
87 %
15,9 €
> 1 an
2017
Total
7,4 €
< 1 an
> 1 an
Au 31 décembre 2016, la position de taux d’intérêt ressort, en moyenne annuelle, comme détaillée ci-dessous :
En M €
Optionnelles
Fermes
Engagements en M devise
France Télévisions à la Réunion a été financée en 2011 en partie par un crédit-bail immobilier dont le capital restant dû est de 7,0 M€ au 31 décembre 2016 (crédit-bail d’une durée de 11,5 années). Le groupe gère ce risque de taux sur un horizon de 5 ans glissants. Les instruments de couverture de taux mis en place se répartissent entre des opérations fermes (swaps de taux et FRA) et optionnelles (achat de caps, vente de floors) et sont conclues avec des contreparties de premier rang.
Position de taux d’intérêt France Télévisions au 31/12/2016 (en moyenne annuelle)
Couvertures en M devises Devises
b. Instruments et couverture de taux d’intérêt L’endettement net du groupe France Télévisions provient essentiellement des financements par crédits-bails mobiliers et immobiliers. La construction de la Maison de France Télévisions a été financée par un crédit-bail d’une durée de 23 ans* porté par la SCI France Télévisions, dont le capital restant dû au 31 décembre 2016 est de 70,4 M€. La construction de l’immeuble Valin achevée en février 2010 a également été financée par un crédit-bail d’une durée de 23 ans** porté par la SCI Valin, dont le capital restant dû au 31 décembre 2016 est de 28,4 M€. La construction des nouveaux locaux de
Au 31 décembre, les positions ouvertes (dettes non couvertes) valorisées au cours de clôture, ainsi que les positions couvertes valorisées au cours de couverture, ne dégagent aucun gain latent.
* valorisés au cours de clôture
* L’échéance finale de la dette est le 30 janvier 2021 ** L’échéance finale de la dette est le 1er avril 2033
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I - Engagements donnés / reçus en M €
3.4.2 Autres engagements hors bilan Dans le cadre de son activité courante, le groupe France Télévisions souscrit des engagements contractuels non enregistrés au bilan. Une grande partie de ces engagements hors bilan sont réciproques et se décomposent en un engagement donné par le groupe à son co-contractant et un engagement reçu de ce dernier :
• Droits de retransmission d’événements sportifs Ces droits sont enregistrés en hors bilan dès leur attribution au groupe France Télévisions. Ils sont comptabilisés au bilan à l’ouverture du droit à diffusion ; cependant, une quote-part de certains droits sportifs pluriannuels, dont le financement est assuré par la redevance de l’exercice en cours, est inscrite au bilan. (cf. note 3.1.1.).
• Droits de diffusion de films et programmes Des engagements contractuels pluriannuels ou pour les années futures sont pris par le groupe ; ces engagements peuvent prendre la forme de lettres d’engagement ou de mémo-deals au travers desquels les cocontractants s’engagent à fournir les droits correspondants ; ils seront comptabilisés au bilan et sortis des engagements hors bilan lorsque le film ou le programme devient disponible pour la diffusion. La valorisation est faite sur la base du coût d’acquisition des droits figurant dans ces documents, mis à jour au fur et à mesure de la vie du contrat, ou dans le cadre de certains contrats cadres (output deals) ne permettant pas de situer l’engagement précis, sur la base du montant d’achat minimum stipulé.
• Télédiffusion Les engagements relatifs à la fourniture de services de télédiffusion (diffusion analogique, diffusion TNT, coût de transport et diffusion satellitaire) figurent pour la somme des paiements futurs aux sociétés de diffusion du signal sur la base des contrats signés et de leurs amendements éventuels.
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• Baux et locations de longue durée Ces engagements sont enregistrés pour la somme des paiements futurs sur ces contrats. Les autres engagements réciproques du groupe sont essentiellement relatifs à d’autres marchés pluriannuels d’achat. Par ailleurs, le groupe a d’autres engagements donnés correspondant notamment à des engagements de retraite non provisionnés du fait de l’application de la méthode dite du « corridor » et à des cautions, avals ou garanties.
Total Total Dont Dont engagements engagements engagements engagements
< à 1 an
> à 1 an
Engagements sur programmes
422,4
165,0
587,4
546,1
Droits sportifs
94,5
597,6
692,0
397,6
Engagements de télédiffusion
76,5
202,1
278,6
182,4
Baux et locations longue durée
41,9
76,2
118,1
87,3
Marchés pluriannuels d’achat
1,6
0,8
2,4
1,9
Total des engagements donnés / reçus
636,8
1041,7
1 678,5
1 215,4
II - Engagements donnés en M €
31/12/2016 31/12/2015
Total Total Dont Dont engagements engagements engagements engagements
< à 1 an
> à 1 an
Engagements de retraite non provisionnés
0,0
87,3
87,3
62,4
Cautions, avals et garanties
0,0
0,1
0,1
0,1
Autres engagements donnés
44,7
3,8
48,5
12,2
Total des engagements donnés
44,7
91,2
135,9
74,7
III - Engagements reçus en M €
31/12/2016 31/12/2015
Total Total Dont Dont engagements engagements engagements engagements
< à 1 an
> à 1 an
Cautions, avals et garanties
0,2
0,5
0,7
0,2
Autres engagements reçus
27,6
104,4
132,1
49,1
Total des engagements reçus
27,8
104,9
132,8
49,4
31/12/2016 31/12/2015
3.5 Montant des rémunérations allouées autres services. aux mandataires sociaux Cette information n’est pas communiquée 3.7 Litiges car il s’agit d’une information individuelle. A la suite de la diffusion en 2016 sur France 2 d’une émission «Complément d’enquête» 3.6 Honoraires des commissaires aux consacrée à Vincent Bolloré et à son groupe, comptes (décret n°2008-1487) France Télévisions et sa présidente ont été France Télévisions S.A. a comptabilisé pour attraits devant divers tribunaux en France et 570 K€ d’honoraire afférents à la certifica- au Cameroun pour dénigrement et diffamation de ses comptes et 82 K€ afférents aux tion, en se voyant réclamer notamment 50
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la fiction La fiction française est principalement déployée dans deux cases de première partie de soirée, le mercredi et le vendredi. La diversité des formats et des écritures permet à France 2 de présenter une offre diversifiée. Les créations originales de la chaîne ont connu des succès importants en 2014 :
millions d’euros de dommages et intérêts. En outre, le 11 janvier 2017, le groupe Canal+, filiale du groupe Bolloré, a assigné France Télévisions en raison de la diffusion de la nouvelle émission «VU», que le demandeur considère comme une reprise parsitaire d’une émission, «Le Zapping» diffusée historiquement par Canal+ et arrêtée en 2016. Le demandeur réclame à France Télévisions 44 M€ de dommages et intérêts. Le groupe France Télévisions, avec ses conseils, conteste totalement les prétentions du groupe Bolloré devant les différents tribunaux saisis. Le risque global estimé par France Télévisions conjointement avec ses conseils est sans commune mesure avec les demandes initiales et a été provisionné dans les comptes de l’exercice 2016.
• la saison 2 de Parents, mode d’emploi (4 millions de téléspectateurs), • la saison 4 de Vestiaires, qui traite avec humour du thème du handicap.
Les fictions étrangères ont aussi rencontré leur public et parfois créé l’événement : • la série britannique Broadchurch a réalisé 27,2 % de PdA en moyenne pour l’ensemble des épisodes. Elle a aussi enregistré des records de consommation délinéarisée avec Grâce à des unitaires de prestige : • La loi, sur le combat de Simone Veil pour 850 000 téléspectateurs supplémentaires en le vote de la loi sur le droit à l’avortement moyenne par épisode et un total de 1,1 million (15,5 % de PdA), de vidéos vues sur ordinateurs, mobiles et • Rouge sang (19,2 % de PdA), tablettes. • Lanester (17,3 % de PdA) Le documentaire Grâce aux nouvelles saisons de créations La politique documentaire événementielle originales, également en forte progression : de France 2 en première partie de soirée • Caïn saison 2 (15,6 % de PdA), a constitué, en 2014, l’un des axes forts de • Candice Renoir saison 2 (20,7 % de PdA, différenciation de l’offre de la chaîne face une audience leader pour chaque épisode), à ses concurrentes privées. Le succès de Télévisions | Édité des par documentaires la direction de ladiffusés communication • Fais pas ci, fais pas çaStudio saisonFrance 7 (meilleure nombre illustre : juin 2017 | Présidente- directrice générale de France Télévisions et directrice de la saison historique de cette série :avec uneErnotte le bien-fondé de ce choix publication Delphine Cunci | Directrice de laprogrammatique communication de :France Télévisions : Nilou Soyeux Directeur délégué : Apocalypse, Éric Martinet la | Responsable PdA moyenne de 20,8 %). • la| série événement Predu service création graphique : Nathalie Autexier | Responsable du service mière guerre mondiale (5 épisodes) a réalisé rédaction : Béatrice Dupas-Cantet | Responsable de la direction artistique : une PdA moyenne de 22,7 % et 8,9/10 au Les polars du vendredi Philippe connaissent égaleBaussant | Conception graphique : Constance Lombard | ment un succès régulier : Les petits meurtres Quali TV), d’Agatha Christie, Boulevard du Palais, Deux • Un jour un destin, Anne Sinclair (21,4% flics sur les docks... de PdA), • Un jour une histoire, Brigitte Bardot (21,4% Par ailleurs, France 2 a installé avec succès, de PdA), après le journal de 20h, des fictions courtes, • La Nuit des éléphants. humoristiques et familiales : La case Grandeurs Nature, le dimanche
3.8 Événements postérieurs à la clôture Nous n’avons pas connaissance de faits exceptionnels et litiges en cours à ce jour et nés après la clôture susceptibles d’avoir d’incidence significative sur les comptes du groupe France Télévisions au-delà des provisions constituées et des informations déjà données.
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