CONDITIONS GENERALES D’ACHATS ET D’EXECUTION RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX D’UN MONTANT INFERIEUR A100 000€ Les présentes conditions générales (C.G.) de France Télévisions sont des clauses qui s’appliquent aux « marchés de travaux », dont la contractualisation est formalisée par des bons de commande (à l’exclusion des bons de commande passés sur la base d’un accord cadre) et qui n’ont pas nécessité la rédaction d’un cahier des clauses administratives particulières ou d’un contrat. L’acceptation du bon de commande implique de plein droit celle des présentes conditions générales d’achats et d’exécution de France Télévisions et le renoncement par le Titulaire du marché ci-après « Titulaire » à se prévaloir de ses conditions générales de vente. 1.
CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre des relations contractuelles entre France Télévisions et ses cocontractants pour les marchés de travaux.
Le Titulaire est tenu de transmettre à France Télévisions, ou au maître d’œuvre s’il en a été désigné un, ainsi qu’au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé s’il en a été désigné un, les éléments demandés pour l’établissement du dossier des interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO). Tous ces livrables sont datés, identifiés et authentifiés par le Titulaire.
Lorsque le marché est passé selon une procédure adaptée au sens du code de la commande publique, un marché peut prendre la forme d’un bon de commande établi par France Télévisions et de ses annexes (devis ou proposition accepté, fiches techniques, …). Sauf renvoi explicite aux CCAG de France Télévisions, ce bon de commande est alors soumis aux présentes conditions générales.
8.2. Livrables fournis après exécution des travaux Outre les livrables qu’il est tenu de fournir avant ou pendant le délai d’exécution des travaux en application des dispositions des présentes C.G., le Titulaire remet à France Télévisions ou le cas échéant au maître d’œuvre : au plus tard lorsqu’il demande par écrit la réception des travaux : les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de maintenance des éléments d’équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants attachées à ces équipements, ainsi que les constats d’évacuation des déchets ; dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux : les autres éléments du dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires à l’établissement du dossier d’intervention ultérieure sur l’ouvrage (DIUO).
A contrario, lorsqu’un contrat ou un cahier des clauses administratives particulières (CCAP) a été rédigé, ses clauses prévalent sur les présentes conditions qui ne sont pas applicables. 2.
3.
4.
5.
PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles sont les suivantes par ordre de priorité décroissante : Le bon de commande ; Le calendrier détaillé d’exécution ; Les présentes conditions générales (C.G.) ; Le devis accepté du titulaire du marché ; Le cahier des charges rédigé par France Télévisions. NOTIFICATION Lorsque le marché prend la forme d’un bon de commande se référant aux présentes conditions, France Télévisions envoie la copie du bon de commande au titulaire pour notification. La notification intervient à compter de la réception par le titulaire du dit bon de commande. Dans ce cas, la personne physique habilité à représenter France Télévisions pour les besoins de l’exécution du marché est la personne qui a signé le bon de commande. Le Titulaire est tenu de désigner une personne physique ayant qualité pour l’engager et le représenter vis-à-vis de France Télévisions pour l’exécution du marché. Le Titulaire a obligation d’informer France Télévisions en cas de changement de responsable.
Un exemplaire des documents nécessaires à l’établissement du DIUO est également transmis au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, s’il en a été désigné un. Le défaut de remise dans les délais fixés ci-dessus des documents mentionnés au présent article entraîne l’application des pénalités prévues à l’article 10. 9.
CALENDRIER DETAILLE D’EXECUTION Un calendrier détaillé d’exécution est rédigé par le représentant de France Télévisions en concertation avec le Titulaire. Conformément à l’article 7.3 des présentes C.G, il précise la date d'expiration du délai d'exécution du marché.
10.
PENALITES 10.1 Pénalités de retard En cas de retard imputable au Titulaire dans l’exécution des prestations, il est appliqué une pénalité calculée selon la formule suivante :
VALIDITE Toute fourniture de marchandise ou de prestation à France Télévisions est subordonnée à l’émission d’un bon de commande préalable et matérialisée par un écrit : courrier, télécopie, mail.
P = (V x R)/1.000
P = le montant de la pénalité ; V = le montant total hors taxe du marché ; R = le nombre de jours de retard.
NUMERO DE COMMANDE Le numéro du bon de commande devra être obligatoirement mentionné sur toutes les correspondances ou documents de livraison, d'expédition et de facturation du Titulaire adressés à France Télévisions. A défaut, être accompagnés d’un document reçu faisant foi sans contestation possible de la réalité de la commande.
6.
DUREE DU MARCHE La durée du marché est précisée dans le bon de commande.
7.
DELAI D’EXECUTION DU MARCHE 7.1. Décompte des délais Lorsque le délai est fixé en jours, il s’entend en jours calendaires. Il expire à la fin du dernier jour du délai prévu. Si le délai expire un samedi ou un dimanche, le délai est prolongé jusqu’au lundi.
Les pénalités ne pourront être inférieures à un montant de 50 euros par jour de retard constaté. Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard par France Télévisions. Le retard dans l’exécution des prestations résulte d’une confrontation entre la date réelle de fin d’exécution des prestations et la date d’expiration prévu au calendrier détaillé d’exécution. Les pénalités sont appliquées sans mise en demeure préalable. La période d’application des pénalités commence le jour suivant l’expiration du délai d’exécution prévu au calendrier détaillé d’exécution et s’achève le jour de la date réelle de fin d’exécution de la prestation.
Lorsque le délai est fixé en jours ouvrables, il s’entend hors dimanches et jours fériés. Lorsque le délai est fixé en jours ouvrés, il s’entend hors samedis, dimanches, et jours fériés. Lorsque le délai est fixé en mois, le délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai. A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois. Lorsque le dernier jour d’un délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai est prolongé jusqu’à la fin du premier jour ouvrable qui suit.
10.2 Pénalités pour manquement aux obligations contractuelles En cas de manquement, le Titulaire s’expose à l’application d’une pénalité calculée selon la formule suivante :
7.2. Début du délai d'exécution du marché Le délai d'exécution du marché comprend la période de préparation et le délai d’exécution des travaux, ci-après définis.
Les pénalités ne pourront être inférieures à un montant de 50 euros par jour de retard constaté.
P = (V x R)/1.000
Les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du manquement par France Télévisions Pour l’application des pénalités, quel que soit leur motif, les samedis, les dimanches et les jours fériés ou chômés ne sont pas déduits. Lorsque le délai imparti au Titulaire expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, son échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.
La période de préparation vise, avant l’exécution des travaux, à la mise en œuvre de dispositions préparatoires. Sa durée est fixée par les dispositions du marché et peut être prolongée par ordre de service. Le délai d’exécution des travaux est celui imparti pour la réalisation des travaux incombant au Titulaire, y compris le repliement des installations de chantier et la remise en état des terrains et des lieux.
Le Titulaire s’expose à la résiliation du marché dans les cas suivants : retard de plus de 15 jours à compter de la date d’expiration du délai d’exécution prévu au calendrier ; manquement contractuel régularisé dans un délai supérieur à 15 jours à compter de sa constatation ; montant des pénalités applicables dépassant 20% du montant du marché.
7.3. Expiration du délai d'exécution du marché La date d'expiration du délai d'exécution du marché est précisée dans le calendrier détaillé d’exécution.
La résiliation du marché aux torts du titulaire peut alors être prononcée par lettre recommandée avec avis de réception.
LIVRABLES Les livrables prévus au marché sont transmis à France Télévisions sous format papier et informatique (clé USB par exemple) à l’adresse indiqué au titulaire à la notification du bon de commande. 8.1. Livrables fournis pendant la période de préparation Pendant la période de préparation, le Titulaire est tenu d’établir et de fournir les livrables écessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans d’exécution, notes de calculs et études de détail. Le Titulaire s’engage à réaliser l’ouvrage conformément à ces livrables et demeure responsable de toute erreur qui pourrait les entacher.
dans laquelle :
P = le montant de la pénalité ; V = le montant total hors taxe du marché ; R = le nombre de jours de retard.
Il commence à courir : à partir de la date de notification du marché ou ; à partir de la date de notification d’un ordre de service de démarrage des travaux. Dans ce cas, le délai d’exécution débute donc postérieurement à la date de notification du marché.
8.
dans laquelle :
Dans le cas de résiliation, les pénalités sont appliquées Jusqu’au jour inclus de la décision de réception Jusqu’au jour inclus de la notification de la décision de résiliation jusqu’au jour d’arrêt de l’exploitation de l’entreprise, si la résiliation résulte d’un des cas prévus à l’article relatif à la résiliation pour évènements extérieurs au marché. 11.
SOUS-TRAITANCE En cas de sous-traitance d’une partie des prestations, le Titulaire du marché est tenu de se conformer aux dispositions de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la soustraitance.