SĂ©curitĂ© sociale et sixiĂšme rĂ©forme de l’Etat : une perspective de droit europĂ©en

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SECURITE SOCIALE ET SIXIEME REFORME DE L’ETAT : UNE PERSPECTIVE DE DROIT EUROPEEN PAR

GUIDO VAN LIMBERGHEN Professeur de droit social, Vrije Universiteit Brussel

INTRODUCTION

1. L’accord de gouvernement du 1er dĂ©cembre 2011 a prĂ©vu une sixiĂšme rĂ©forme de l’Etat qui touche Ă  la sĂ©curitĂ© sociale. Une rĂ©forme de la Constitution adoptĂ©e le 6 janvier 2014 ainsi que des lois spĂ©ciales adoptĂ©es Ă  cette mĂȘme date sont venues la concrĂ©tiser1. Il en rĂ©sulte que les communautĂ©s et les rĂ©gions ont acquis une sĂ©rie de pouvoirs normatifs et d’autres pouvoirs de nature diverse touchant Ă  la sĂ©curitĂ© sociale2. Lorsque des pays transfĂšrent des compĂ©tences lĂ©gislatives touchant Ă  la sĂ©curitĂ© sociale Ă  des entitĂ©s fĂ©dĂ©rĂ©es, rĂ©gions, etc., les systĂšmes de sĂ©curitĂ© sociale s’organisent Ă  une Ă©chelle plus rĂ©duite que l’échelle nationale. On peut s’interroger sur la mesure dans laquelle l’Union europĂ©enne concĂšde une libertĂ© Ă  ses Etats membres sur ce plan plutĂŽt qu’elle n’impose certaines obligations. La prĂ©sente contribution s’intĂ©resse Ă  la question de savoir si ce rĂ©cent mouvement centrifuge en Belgique est compatible avec le droit de l’Union europĂ©enne et dans quelle mesure le droit europĂ©en impose des limites aux communautĂ©s et aux rĂ©gions dans l’exercice de leurs nouvelles compĂ©tences. Ces questions sont d’abord analysĂ©es sur le plan de la rĂ©partition des compĂ©tences entre les diffĂ©rents niveaux de pouvoir (1.), puis sur celui de la dĂ©limitation du champ d’application territorial des rĂ©gimes de sĂ©curitĂ© sociale instituĂ©s par les lĂ©gislateurs du mĂȘme niveau (2.). Ma conclusion est que le droit de l’Union permet le transfert de compĂ©tences mais qu’il impose aux communautĂ©s et aux rĂ©gions, tout comme Ă  l’Etat belge lui-mĂȘme, (1) RĂ©vision du 6 janvier 2014 de l’article 23 de la Constitution visant Ă  garantir le droit aux allocations familiales, M.B., 31 janvier 2014 ; loi spĂ©ciale du 6 janvier 2014 relative Ă  la sixiĂšme rĂ©forme de l’Etat, M.B., 31 janvier 2014 ; loi spĂ©ciale du 6 janvier 2014 portant rĂ©forme du financement des communautĂ©s et des rĂ©gions, Ă©largissement de l’autonomie fiscale des rĂ©gions et financement des nouvelles compĂ©tences, M.B., 31 janvier 2014. (2) Voir Ă  ce sujet les contributions de ValĂ©rie Flohimont et Jean-François Neven (prestations familiales), Jeroen Van Nieuwenhove (soins de santĂ© et aide aux personnes handicapĂ©es) et Daniel Dumont (politique de l’emploi) dans le prĂ©sent numĂ©ro.

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