Conditions générales de vente (CGV) Fischer Sports (Suisse) GmbH le commerce de détail en Suisse 1 Généralités a. Dans ces CGV, le terme « Fischer » désigne la société Fischer Sports (Schweiz) GmbH dont le siège est situé à Stetten, Suisse Fischer Sports (Schweiz) GmbH Bernstrasse 1 CH-3066 Stettlen Tél: +41 81 303 44 10 info.schweiz@fischersports.ch b. Dans les présentes CGV, le terme « revendeur » désigne toutes les personnes physiques et morales avec lesquelles Fischer a noué ou pourrait nouer un rapport juridique. c. Dans les présentes CGV, le terme « produit » ou « produits » désigne tous les biens livrés par Fischer et/ou les services devant être fournis ou rendus par Fischer. d. Dans les présentes CGV, le terme « année de modèle » désigne tous les produits qui ont été fabriqués au sein d’une même série. L’année de modèle débute normalement le 01/06. et se termine le 30/05 de l’année suivante. 2 Champ d’application a. Sauf convention contraire expresse écrite et sous réserve des dispositions de l’article 17 ci-dessous, les présentes CGV s’appliquent exclusivement et sans limitation de durée à toutes les ventes et livraisons effectuées par Fischer en rapport avec les produits. Les engagements verbaux des représentants de Fischer ou d’autres personnes auxiliaires ne sont pas contraignants. Cela vaut également pour la renonciation à l’exigence de la forme écrite. b. En passant une commande via les différents canaux de commande (téléphone, fax, email, portail des revendeurs B2B, etc.), le revendeur accepte l’applicabilité exclusive des présentes CGV pour cette commande et toutes les autres. c. En cas de contradiction entre les CGV et les dispositions d’un contrat spécifique entre Fischer et le revendeur, ce sont les dispositions du contrat qui priment. d. L’application d'éventuelles CGV du revendeur est expressément exclue par les présentes conditions. Cela s’applique également si Fischer effectue des ventes et/ou des livraisons en ayant connaissance de conditions contradictoires d’un revendeur. Les conditions divergentes d’un revendeur ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par Fischer en signant les conditions concernées. 3 Conditions a. Fischer utilise un système de vente sélective de qualité. Les critères d’admission des revendeurs sont les suivants : a.1 Revendeur spécialisé qualifié (personnel spécialisé formé, axé sur les conseils et les services, participation à des formations sur les produits Fischer, traitement des demandes de garantie)
a.2 Locaux correspondant à la marque (vitrine, espace de magasin approprié pour la présentation des produits, heures d’ouverture) a.3 Situation financière (solvabilité, quantités minimales de commande et stabilité des prix) b. Le revendeur peut exclusivement proposer ou vendre les produits ou organiser leur offre ou leur vente conformément aux dispositions contenues dans les présentes conditions générales. c. Les produits doivent être correctement assemblés par le revendeur et correctement adaptés aux besoins respectifs du consommateur final et tous les documents et accessoires fournis par Fischer avec le produit doivent être mis à disposition. d. Le revendeur s’engage à proposer et à vendre les produits exclusivement par l’intermédiaire des points de vente agréés par Fischer et/ou par l’intermédiaire de son propre site Internet qui lui sera attribué. La vente d’un produit Fischer à un consommateur final inclut toujours un conseil personnalisé et l’adaptation spécifique du produit du consommateur final. La remise des produits au consommateur final est donc toujours effectuée dans les locaux des revendeurs agréés. L’offre et la publicité des produits par des tiers et/ou via une autre présence sur Internet, en particulier les plates-formes d’enchères, incluant leurs places de marché, sont interdites sans autorisation écrite préalable de Fischer. e. Le revendeur autorise Fischer à utiliser son nom à des fins publicitaires. f. Le revendeur est commerçant indépendant. Ces dispositions ne constituent pas un contrat d’agence, un contrat de travail ou un partenariat. Le revendeur n’a droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit (notamment de licenciement ou de clientèle) 4 Offre et conclusion du contrat a. Toutes les offres, grilles tarifaires, etc. de Fischer sont susceptibles d’être modifiées et ne constituent pas une promesse ferme de conclusion d'un contrat, sauf si Fischer a fait une déclaration écrite contraire. b. Les spécifications, modèles, dimensions, poids, prix, etc. des produits qui figurent dans les catalogues, sur le site Internet ou dans toute autre documentation sont non contraignants et indicatifs, à moins que Fischer ne les déclare expressément contraignants par écrit. Fischer se réserve le droit de modifier les spécifications sans préavis. Les spécifications ne constituent donc pas un accord relatif à la description de la qualité. c. Fischer peut accepter les commandes des revendeurs dans les deux semaines suivant la réception de la commande. Le contrat est conclu avec l’envoi de la confirmation de commande (poste / e-mail) ou par l’exécution de la commande (livraison). d. Une fois que la confirmation de la commande a été envoyée ou que la commande a été exécutée (livraison) par Fischer, les commandes ne peuvent plus être annulées.
e. La conclusion du contrat est soumise à la réserve de livraison conforme et dans les délais par les prestataires externes de Fischer. Le client sera immédiatement informé de toute indisponibilité des services. Tous les services/paiements déjà effectués par le revendeur seront remboursés immédiatement . 5 Conditions de vente et de livraison a. Fischer convient annuellement par écrit avec ses revendeurs des conditions de vente et de livraison applicables pour l’année de modèle à venir (ci-après dénommées collectivement « conditions de vente » ou « contrat de revendeur »). Les conditions de vente sont valables pour une année de modèle et ne sont pas automatiquement renouvelées lorsque l’année de modèle est modifiée. Les présentes conditions font partie intégrante des conditions de vente. b. Les conditions de vente se réfèrent à la grille tarifaire en vigueur pour les revendeurs et les consommateurs finaux. La grille tarifaire pour les revendeurs ne contient pas la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur ainsi que d’autres taxes, redevances ou frais. La grille tarifaire pour les consommateurs finaux est une recommandation de prix non contraignante (incluant la TVA en vigueur) c. Les frais de livraison seront facturés sur la base des conditions de vente convenues annuellement et seront livrés « Ex Works » à partir d'un des entrepôts Fischer. Les produits Fischer sont généralement livrés le plus rapidement possible après la confirmation de commande. Sauf si une date précise a été expressément fixée par écrit, les délais de livraison indiqués sont des estimations. d. Le dépassement des délais de livraison ne donne pas le droit au revendeur d’exiger l’annulation du contrat d’achat et/ou une indemnisation. Si Fischer peut être tenu responsable d’un retard de livraison, ou si la livraison est impossible, les demandes d’indemnisation du revendeur sont limitées aux demandes prévues par l’article 14 des présentes CGV. e. Fischer est autorisé à effectuer des livraisons partielles. Les factures partielles correspondantes doivent être payées par le revendeur conformément aux conditions de vente annuelles. Les frais de transport supplémentaires occasionnés par les livraisons partielles sont pris en charge par Fischer. f. Fischer n’est pas tenu d’effectuer une livraison si le revendeur est en retard dans ses paiements ou a dépassé la limite de crédit accordée (voir également l’article 9) g. Si la livraison des marchandises échoue par la faute du revendeur malgré deux tentatives de livraison, Fischer est autorisé à facturer à nouveau les frais de livraison pour chaque tentative de livraison supplémentaire. h. Les dommages de transport et les livraisons non conformes doivent être signalés par écrit à Fischer dans les 48 heures suivant la livraison, faute de quoi Fischer déclinera toute responsabilité (voir également l’article 14)