Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017
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En règle générale, une banque accepte des dépôts à court terme (opérations passives) et prête tout ou partie de ces fonds sous la forme de crédits à long terme (opérations actives). Les risques de liquidité et de taux liés à cette transformation des échéances sont réduits par des prescriptions réglementaires (licence bancaire). De nombreuses entreprises Fintech ou autres n’ont pas ce profil de risque, car elles ne réalisent que des opérations passives. Pour des services de cette nature, le respect intégral des exigences strictes prévues par la législation sur les banques paraît donc excessif.
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26 Art. 6 al. 2 à 4 OB. 27 Art. 5 al. 3 let. c OB. 28 Art. 6 OB. 29 Art. 5 al. 3 let. c OB..
outre, le Conseil fédéral souhaite, avec le bac à Dans l’ensemble, s’agissant des acteurs du marché sable, trouver une nouvelle source de financefinancier non autorisés, une tendance au dévelopment pour les PME qui peuvent rémunérer les pement de constructions de nature à éluder la loi fonds acceptés en dépôt dans la mesure où elles est observée. La FINMA lutte résolument contre ces exercent une activité principale commerciale ou acteurs du marché et ordonne dans le cadre de la industrielle et où elles utilisent les fonds exclusiprocédure d’enforcement en rétablissement de vement pour financer cette activité. l’ordre légal la liquidation des entités juridiques uti– La prolongation du délai pour les comptes d’exélisées pour l’activité exercée sans droit. cution (« exception du compte d’exécution »)27 : Nouvelles exceptions dans l’ordonnance selon la pratique de la FINMA, il n’était permis sur les banques d’accepter des fonds de tiers sur des comptes En relation avec les activités exercées sans droit, la d’exécution détenus en propre et, partant, révision de l’OB intervenue dans le cadre de la régled’exécuter des opérations de clients dans le mentation des entreprises Fintech par le Conseil cadre de l’exception du compte d’exécution fédéral et entrée en vigueur le 1er août 2017 a égaqu’en respectant un délai de garde de sept jours ouvrables au maximum pour le transfert des lement été d’un grand intérêt. Le dispositif proposé fonds. Or, le Conseil fédéral a décidé de porter vise à réglementer, en fonction de leur potentiel de à 60 jours le délai applicable à l’exécution des risque, les entreprises Fintech et d’autres entreprises opérations de clients. L’allongement du délai qui proposent des services ne relevant pas du champ 25 devrait notamment profiter aux plates-formes d’activité traditionnel des banques , de manière à de financement participatif (crowdfunding). réduire les obstacles à leur entrée sur le marché. La révision partielle de l’OB introduit essentiellement La FINMA considère qu’il est pertinent de réglemendeux nouveautés ou assouplissements : ter les entreprises Fintech en fonction de leur profil – La création d’un espace favorisant l’innovation de risque. Elle salue par conséquent la révision pardans la partie dédiée à l’exercice d’une activité à tielle de l’OB. L’avenir dira si les dispositions révisées titre professionnel (« bac à sable », sandbox)26 : de l’ordonnance sont adaptées sur le plan pratique. l’acceptation de dépôts du public d’un montant Dans le cadre des investigations menées en relation total d’un million de francs au maximum peut avec les activités exercées sans droit, il conviendra désormais être exonérée de l’obligation d’autoride vérifier précisément si et dans quelle mesure cet sation même si plus de 20 dépôts du public sont espace de liberté est revendiqué de manière illicite ainsi acceptés sur une longue période ou s’il est ou contrairement au but prévu. Par ailleurs, suite à fait appel au public pour obtenir les fonds. Les la modification de l’OB, il s’est avéré nécessaire dépôts du public ne doivent toutefois être ni ind’adapter la circulaire 2008/3 « Dépôts du public auvestis ni rémunérés. Il convient d’informer préaprès d’établissements non bancaires », et notamment lablement les déposants du fait que la FINMA les explications sur l’exercice d’une activité à titre n’exerce aucune surveillance sur ce domaine et professionnel28 et sur l’exception du compte d’exéque les dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. Si les dépôts servent à financution29. cer une activité commerciale ou industrielle à titre principal, le placement et la rémunération Assistance administrative internationale par intérêts sont autorisés. Le bac à sable doit Suite aux adaptations fondamentales introduites par notamment permettre de tester de nouveaux la révision des dispositions en matière d’assistance admodèles d’affaires sans licence bancaire. En ministrative entrées en vigueur l’année dernière, la