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Rapport annuel 2017

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Mandat de la FINMA

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) est un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Autorité de surveillance indépendante, elle a le mandat légal de protéger les créanciers, les investisseurs ainsi que les assurés et de veiller au bon fonctionnement des marchés financiers.

La protection des individus vise à préserver les clients des marchés financiers des risques liés à l’insolvabilité des établissements financiers, des pratiques commerciales déloyales ainsi que des inégalités de traitement dans le secteur boursier. La protection du bon fonctionnement des marchés consiste à garantir la stabilité du système financier. Grâce à une protection des individus efficace et à une solide protection du bon fonctionnement des marchés, la FINMA renforce en outre la compétitivité et la réputation de la place financière suisse.

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La FINMA est dotée de prérogatives de puissance publique à l’égard des banques et des négociants en valeurs mobilières, des entreprises d’assurance, des infrastructures des marchés financiers, des produits et des instituts relevant de la loi sur les placements collectifs ainsi que des intermédiaires d’assurance. Elle octroie les autorisations d’exercer aux entreprises opérant dans les secteurs d’activité surveillés. Par son activité de surveillance, elle veille à ce que les assujettis respectent les lois et les ordonnances et à ce qu’ils remplissent en permanence les conditions requises pour l’exercice de leur activité. La FINMA est compétente pour la lutte contre le blanchiment d’argent, accorde l’entraide administrative, prononce des sanctions et mène au besoin des procédures d’assainissement et de faillite.

La FINMA est également l’autorité de surveillance en matière de publicité des participations dans des sociétés cotées en bourse ; elle instruit des procédures, rend des décisions en matière d’application du droit de la surveillance et procède à des dénonciations pénales auprès des autorités compétentes en cas de suspicion. S’agissant des offres publiques d’acquisition selon la loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), la FINMA agit également en tant qu’autorité de surveillance et, surtout, en tant qu’instance de recours pour les recours interjetés contre les décisions de la Commission des offres publiques d’acquisition (COPA). Enfin, la FINMA est associée aux processus législatifs et édicte ses propres ordonnances lorsqu’elle y est habilitée de par la loi. Elle informe les assujettis sur l’interprétation et l’application du droit des marchés financiers par l’intermédiaire de circulaires. Elle est par ailleurs chargée de reconnaître les normes d’autorégulation.


Chiffres représentatifs des contrôles sur place Les contrôles sur place sont l’un des principaux outils utilisés par la FINMA pour exercer sa surveillance. Ils permettent non seulement d’acquérir une vision approfondie d’un établissement financier sur le plan technique, mais favorisent aussi un dialogue objectif et ouvert avec les titulaires d’autorisation. Par ces contrôles, la FINMA peut en outre appréhender les risques potentiels dans chacun des établissements. Les comparaisons transversales entre les établissements auxquelles elle procède procurent à la FINMA une vue d’ensemble plus précise du marché. Les contrôles sur place portent toujours sur des aspects quantitatifs et qualitatifs.

JAN.

FÉV.

MAI

JUIN

p. 18 L’échange automatique de renseignements (EAR) prend effet avec une première série de pays.

p.18 La FINMA sanctionne Coutts pour des manquements graves dans la lutte contre le blanchiment d’argent en relation avec l’affaire de corruption présumée 1MDB.

La FINMA sanctionne deux cas graves d’opération d’initié et de manipulation du marché.

p. 38 La FINMA organise une table ronde sur le thème des blockchains pour les acteurs du marché et les experts intéressés.

Une grave cyberattaque (WannaCry) affecte des centaines de milliers d’ordinateurs dans le monde et une rançon est réclamée pour des données cryptées.

p. 78 La FINMA approuve pour la première fois des fonds de Hong Kong.


Contrôles sur place des banques et des assurances

2017

21

2016

17

2015

20

    0

44

23

42

25

42

22

10

20



Banques



UBS/Credit Suisse (catégorie de surveillance 1)

30

40

Banques des catégories de surveillance 2, 3 et 4

2017

23

2016

29

2015

31

    0

43

19

56

27

46

15

10

20



Assurances



Assurances des catégories de surveillance 2 et 3

30

40

50

Assurances des catégories de surveillance 4 et 5

En 2017, les contrôles sur place concernant les banques se sont concentrés sur les opérations de crédit (hypothèques comprises), la lutte contre le blanchiment d’argent, les risques opérationnels et la gestion de fortune. Il n’y a pas eu de tels contrôles dans les établissements de la catégorie 5, mais certains thèmes ont pu être approfondis grâce à de courtes interventions sur place (deep dives). Dans le domaine de l’assurance, les contrôles sur place se sont concentrés sur les thèmes de la gouvernance d’entreprise et du système de contrôle interne. En outre, les programmes de réassurance, les fortunes liées, les annuités variables et les portefeuilles fermés ont également été contrôlés.

AOÛT

SEPT.

p. 38 Entrée en vigueur de nouvelles règles en matière de Fintech. L’ouragan Harvey devient le cyclone tropical le plus coûteux depuis Katrina (2005).

p. 88 La FINMA retire du marché des fournisseurs de monnaie virtuelle et met en garde contre les pseudo-cryptomonnaies.

OCT.

p. 45 Lors du symposium sur les petites banques, la FINMA présente ses premières réflexions sur d’éventuelles simplifications de la réglementation applicable aux petites banques.

p. 75 La FINMA organise pour la première fois un colloque sur la gestion d’actifs.


Contrôles sur place des intermédiaires financiers directement soumis et des organismes d’autorégulation

Organismes d’autorégulation 2017

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2016

10

16

7

    0

5

Intermédiaires financiers directement soumis

15

5

10

15

Les contrôles sur place ont comme objectif premier le rétablissement de l’ordre légal chez les intermédiaires financiers directement soumis (IFDS). Durant l’année sous revue, la FINMA a utilisé cet instrument direct de surveillance auprès des gestionnaires de fortune et des intermédiaires financiers agissant à titre fiduciaire. L’attention s’est portée sur les mesures organisationnelles, par exemple une organisation appropriée de la gestion des risques et le respect des obligations de diligence en relation avec le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. La FINMA procède à des audits fondés sur le risque selon la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) auprès des organismes d’autorégulation (OAR), la teneur des audits étant redéfinie chaque année. Au cours de l’année de surveillance 2017, les thématiques d’audit inter-OAR ont également tenu compte des recommandations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme formulées par le Groupe d’action financière (GAFI) dans le quatrième rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse. La FINMA a principalement contrôlé le système de sanction et de communication des OAR. Lorsque des faiblesses sont identifiées, la FINMA ordonne des mesures visant à rétablir l’ordre légal et en surveille la mise en œuvre. Contrôles sur place des instituts au sens de la loi sur les placements collectifs

Directions de fonds 2017

7

2016

8

    0

6

5

24

6

11 3

10

1

15

18 20

25

Le nombre des contrôles sur place a augmenté pour la troisième année consécutive. En matière de gestion d’actifs, ils se sont concentrés sur le respect des règles de conduite. Le caractère approprié des produits et des prestations pour le client (suitability), la prévention des abus de marchés et du blanchiment d’argent ont été traités en priorité. Quelques contrôles sur place ont également été effectués concernant la gestion des risques et la préservation de la fortune des fonds. NOV.

p. 25 Le Conseil de stabilité financière (CSF) élit Mark Branson à la présidence du Resolution Steering Group du CSF.

Des millions de documents confidentiels du cabinet d’avocats Appleby et d’autres sources sont révélés au public (Paradise papers).

 estionnaires de placements G collectifs de capitaux étrangers Banques dépositaires  eprésentants de placements R collectifs de capitaux étrangers SICAV

DÉC.

p. 34 La FINMA lance l’audition sur la nouvelle orientation donnée aux activités d’audit.

p. 19 Le Group of Central Bank Governors and Heads of Supervision (GHOS) du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) adopte la finalisation du programme de réforme du Comité de Bâle (Bâle III).

p. 50 La FINMA publie sa circulaire totalement révisée sur l’outsourcing. L’Union européenne (UE) reconnaît le cadre juridique et prudentiel suisse des bourses comme équivalent, limitant cependant cette reconnaissance à un an pour des raisons politiques.


MOT D’INTRODUCTION DU PRÉSIDENT ET DU DIRECTEUR

Des risques multiples et divers exigent une forte capacité de résistance

Il y a dix ans, le système financier se trouvait au bord de l’abîme. Depuis, un grand nombre de mesures ont été prises et autant de résultats atteints afin de rendre les établissements et les marchés financiers plus stables. Citons à ce propos l’adoption, en 2017, de la finalisation du programme international de réforme en matière de réglementation bancaire (Bâle III). Le respect des standards minimaux qui ont été adoptés est important puisqu’aujourd’hui comme hier subsistent des risques divers et variés, tant pour les clients que pour le bon fonctionnement des marchés financiers. Il y a une dizaine d’années, les premières fissures importantes furent constatées dans les systèmes financiers mondiaux et nationaux ; à peu de choses près, elles auraient pu faire s’écrouler les piliers de l’économie de marché qui caractérisent l’ordre financier et économique. La leçon principale retenue de cette crise pouvait se résumer ainsi : les établissements financiers doivent être mieux capitalisés. Depuis, la dotation en capitaux propres, notamment des grandes banques internationalement connectées, s’est fortement améliorée, une étape cruciale ayant été atteinte en 2017 avec la finalisation du programme de réforme du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire. Ainsi, sur le plan international, la réponse réglementaire à la crise financière de 2007-2008 a bel et bien été menée à son terme.

Renforcer la capacité de résistance est d’autant plus important que des risques majeurs subsistent. D’ailleurs, il incombe à l’autorité de surveillance financière d’être en mesure de détecter de tels risques et d’en limiter les répercussions sur les clients et sur le bon fonctionnement des marchés financiers. Actuellement, le marché immobilier et, plus particulièrement, le segment des immeubles de placement dont la croissance se poursuit, représentent un danger spécifique quant à la stabilité tant des établissements financiers que de la place financière. Au vu de la situation en matière de placements, toujours plus de prestataires se pressent au portillon du secteur immobilier, à la recherche de rendements. Reste à se demander si ces développements sont durables :


en douter est permis, les prix de tels objets ayant encore récemment atteint des records historiques. De pair avec un recul des loyers, une hausse des surfaces et des logements vacants ainsi qu’un recul des flux migratoires, cette envolée des prix a de quoi inquiéter. Pour cette raison, nous avons suivi cette évolution de très près les douze derniers mois et nous continuerons à le faire, étant également disposés à prendre des mesures supplémentaires, de concert avec d’autres autorités, le cas échéant. Outre la surveillance prudentielle, la surveillance des comportements commerciaux – et notamment celle des règles de conduite sur le marché – nous a aussi fortement occupés en 2017. Ainsi, nous avons sanctionné divers cas graves de manipulation du marché et d’opérations d’initiés. Des marchés financiers intègres jouent un rôle déterminant pour une formation correcte des prix et une allocation efficace des ressources. En outre, ils sont les conditions préalables à la confiance qu’ils peuvent inspirer à la population et à leurs différents acteurs. Pour ces raisons, la FINMA ne tolère pas de manipulations. Il en va de même pour la lutte contre le blanchiment d’argent : ces dernières années, de nombreux cas d’enforcement ont été déclenchés à la suite de manquements aux devoirs de diligence dans ce domaine, divers établissements financiers helvétiques se trouvant à l’épicentre de scandales de corruption en Asie et en Amérique du Sud. Cela dit, la grande majorité des établissements financiers se comporte de manière correcte ; pourtant, la renommée du marché financier suisse souffre du comportement fautif d’une poignée d’instituts. C’est pour cette raison également que nous accordons une attention spéciale aux communications des intermédiaires financiers. Ainsi, nous avons déjà constaté que certains établissements financiers ont revu leur copie et gèrent mieux ces risques, mais il est encore bien trop tôt pour sonner la fin de l’alerte. Dans le secteur des assurances, nous avons notamment concentré, l’exercice passé, nos efforts de surveillance sur les compagnies privées d’assurancemaladie complémentaire. En effet, la FINMA doit veiller à ce que ces compagnies n’appliquent pas de

Dr Thomas Bauer, président Décembre 2017

tarifs abusifs qui se traduiraient par des marges bénéficiaires élevées non autorisées. Ainsi, sur 160 dossiers d’adaptations tarifaires, nous avons demandé une correction vers le bas dans 28 cas. En matière de réglementation, nous accordons une attention accrue au respect du principe de proportionnalité. Aussi, ces dernières années, la FINMA a mis en place des assouplissements réglementaires ciblés pour les établissements financiers les plus petits présentant moins de risques. Ces allègements sont de nature à la fois quantitative et qualitative. Il faut savoir que les petits établissements financiers ont été affectés plus que nécessaire par l’effort que représente la définition et le respect de règles introduites en réaction à la crise. La FINMA a prévu, de manière ciblée, de simplifier encore davantage la réglementation et de décharger administrativement les petits établissements. Les travaux concrétisant cette initiative ont déjà commencé. Dans cet esprit, une deuxième initiative de la FINMA destinée à redéfinir les activités d’audit telles que prévues par le droit de la surveillance a déjà vu le jour. Dans ce cas également, une efficacité optimisée est le but visé, les sociétés d’audit – le bras armé de la FINMA – étant appelées à mener des contrôles moins exhaustifs, ciblant davantage des risques spécifiques. Ces deux projets sont très importants. Ils s’inscrivent dans une série d’autres mesures de la FINMA. Une pondération renforcée du principe de proportionnalité constitue notre réponse au développement réglementaire depuis la dernière crise financière. Une complexité élevée entraîne parfois des conséquences involontaires pour la réglementation et doit, dès lors, être évitée et, autant que possible, supprimée. En revanche, relever le niveau de protection au moyen d’exigences plus élevées en matière de fonds propres et de liquidité était un objectif à la fois urgent et indispensable. En effet, pouvoir justifier d’une forte capacité de résistance est et reste le principal pilier pour assurer, sur le long terme, le succès du secteur financier.

Bonne lecture à vous toutes et tous,

Mark Branson, directeur


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APERÇU DE LA FINMA

Table des matières FINMA | Rapport annuel 2017

Table des matières

12 18 20 21 23 25

Au cœur des activités de la FINMA : proportionnalité de la surveillance et de la réglementation Les grandes lignes de l’année 2017 La FINMA dans le contexte politique Les tiers mandatés par la FINMA La FINMA et ses interlocuteurs sur la scène nationale La FINMA dans les organismes internationaux de normalisation

THÈMES PRINCIPAUX 30 34 36 38

La lutte contre le blanchiment d’argent comme objectif stratégique  La future orientation des activités d’audit Une surveillance efficace du marché dans l’intérêt de tous ses acteurs Les technologies financières et la numérisation

SURVEILLANCE, ENFORCEMENT, RESOLUTION ET RÉGLEMENTATION BANQUES ET NÉGOCIANTS EN VALEURS MOBILIÈRES 42 Vue d’ensemble des banques et négociants en valeurs mobilières 45 Allègement administratif pour les petites banques 48 Priorités de la surveillance des banques et des négociants en valeurs mobilières pour 2018 49 Modifications dans la réglementation relative aux banques 50 En bref – Les fonctions externalisées des banques et des assurances

52 58 61 62

ASSURANCES Vue d’ensemble des assurances Processus de la surveillance ordinaire des assurances Priorités de la surveillance dans le domaine des assurances pour 2018 En bref – Les tendances à long terme dans les assurances

MARCHÉS 64 Vue d’ensemble des marchés 67 Mise en œuvre de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers 70 Priorités de la surveillance dans le domaine des marchés pour 2018 71 Modifications dans la réglementation des marchés 72 En bref – La segmentation de la clientèle dans les affaires de placement


ASSET MANAGEMENT Vue d’ensemble de l’asset management Evolutions dans les fonds de placement Priorités de la surveillance dans le domaine de l’asset management pour 2018 En bref – Le marché des fonds en Suisse

ENFORCEMENT 84 Vue d’ensemble de l’enforcement 89 Statistiques relatives à l’enforcement 90 En bref – Les mesures d’enforcement

92 94 96 97 98 100

RECOVERY ET RESOLUTION Vue d’ensemble des activités de recovery et de resolution Priorités concernant les activités de recovery et de resolution en 2017 Priorités concernant les activités de recovery et de resolution pour 2018 Modification dans la réglementation relative aux activités de recovery et de resolution Statistiques relatives aux activités de recovery et de resolution En bref – L’activité en matière d’insolvabilité de la FINMA en 2017

ORGANISATION ET PERSONNEL 04 Conseil d’administration et direction 1 108 Personnel 111 Organisation interne

ANNEXE 14 1 116 120 122

Catégories de surveillance Statistiques Conventions de la FINMA au niveau international Abréviations

9 FINMA | Rapport annuel 2017 Table des matières

74 78 81 82 


Le public manifeste un réel intérêt pour le travail de la FINMA Signalements concernant les établissements autorisés (banques, assurances, etc.) 3 597

Questions sur les autorisations 1 725

Signalements d’activités exercées sans droit 981 Questions sur la réglementation 685

6 988

questions du public


FINMA | Rapport annuel 2017

Aperçu de la FINMA 12 Au cœur des activités de la FINMA : proportionnalité de la surveillance et de la réglementation 18 Les grandes lignes de l’année 2017 20 La FINMA dans le contexte politique 21 Les tiers mandatés par la FINMA 23 La FINMA et ses interlocuteurs sur la scène nationale 25 La FINMA dans les organismes internationaux de normalisation

Chaque année, ce sont plus de 6 000 clients, investisseurs, avocats et autres parties intéressées qui s’adressent, soit par téléphone soit par courrier, à la FINMA. Généralement, il s’agit de questions portant sur une police d’assurance ou concernant une banque, sur des acteurs des marchés financiers non autorisés ou sur des sujets d’autorisation ou de réglementation. Ces contacts fournissent des renseignements précieux à la FINMA pour son activité de surveillance et l’aident à agir contre des prestataires exerçant sans droit.


Au cœur des activités de la FINMA : proportionnalité de la surveillance et de la réglementation

La place financière suisse se caractérise par son hétérogénéité. Elle compte à la fois de grands établissements financiers à l’activité et aux réseaux internationaux, par exemple dans le secteur bancaire et dans celui des assurances, et de petits acteurs de niche. L’hétérogénéité des profils de risque est l’une des conséquences de cette diversité que seules une réglementation et une surveillance des marchés financiers proportionnées permettent de prendre en compte. 12 Aperçu de la FINMA FINMA | Rapport annuel 2017

Les principes constitutionnels de proportionnalité et d’égalité requièrent une réglementation et une surveillance proportionnées. Les concepts de surveillance de la FINMA reposent par conséquent sur les risques que peuvent présenter des établissements assujettis pour le bon fonctionnement et la réputation des marchés financiers ainsi que pour la protection des créanciers, des investisseurs et des assurés. La FINMA poursuit également la même approche concernant la réglementation qui relève de sa responsabilité. Elle s’attache à renforcer la proportionnalité, tant dans la surveillance que dans la réglementation. Surveillance et réglementation en fonction des risques spécifiques La surveillance et la réglementation de la FINMA se focalisent sur les risques spécifiques des assujettis. En tant qu’autorité étatique, la FINMA exerce son activité selon les principes constitutionnels de la proportionnalité et de l’égalité de droit. Tous les établissements financiers sont répartis entre six catégories de surveillance selon les risques qu’ils présentent pour le marché financier, sur la base de critères objectifs, par exemple le total du bilan. Ils font en outre l’objet d’une notation individuelle (rating) qui reflète l’évaluation par la FINMA de leur situation en matière de risques, notamment à l’aide de critères qualitatifs. La combinaison de la catégorisation et de la notation détermine donc l’intensité de la surveillance appliquée à chaque établissement ainsi que les instruments employés pour ce faire. Cette manière de procéder a fait ses preuves puisqu’elle permet une utilisation ciblée et axée sur les risques des ressources de la FINMA et des sociétés d’audit.1

Cf. chapitre « Catégories de surveillance » en annexe.

1

Le principe de proportionnalité s’applique également dans l’activité réglementaire des autorités. La plus petite banque affiche, fin juin 2017, un total du bilan de 24 661 000 francs contre 488 700 818 000 francs pour le plus grand établissement (Credit Suisse AG) et même 890 831 471 000 francs pour le premier groupe bancaire (UBS SA). Les exigences minimales définies par la loi constituent la base de la réglementation des 24 banques de taille moyenne de la catégorie 3. Ces banques très importantes mais non d’importance systémique doivent satisfaire aux exigences de base en matière de réglementation. On trouve par exemple dans cette catégorie de nombreuses grandes banques cantonales très importantes pour l’économie régionale ainsi que les banques de gestion de fortune à vocation mondiale dont le rayonnement va bien au-delà de la Suisse. Plusieurs de ces banques ont un volume des dépôts qui excèdent la capacité de sauvetage du système de garantie des dépôts. Les banques d’importance systémique (catégories 1 et 2) doivent par conséquent satisfaire à des exigences bien plus élevées. La loi sur les banques leur prescrit déjà des durcissements en matière de fonds propres, de liquidités et de répartition des risques et exige l’établissement d’un plan d’urgence en cas d’insolvabilité ainsi que des travaux importants pour la préparation de crise. La situation est très différente pour les petites et les très petites banques des catégories 4 et 5. Des exceptions générales aux exigences de base sont fréquemment consenties en raison des moindres risques. Des allègements ponctuels sont en outre également prévus pour les banques de catégorie 3 lorsque certains risques présentent une moindre importance.


La catégorisation reflète la diversité des banques et assurances assujetties L’étendue et la diversité de la place financière suisse sont grandes. La plupart des banques et des assurances (souvent des établissements petits voire très petits) relèvent des catégories 4 et 5. A l’inverse, seules les deux grandes banques d’importance systémique mondiale appartiennent à la catégorie de surveillance 1. 13 FINMA | Rapport annuel 2017 Aperçu de la FINMA

Les établissements bancaires et assurances de taille modeste forment une assise essentielle de la place financière suisse. Les petits établissements des catégories 4 et 5 représentent 85 % des quelque 300 banques suisses et 80 % des plus de 200 assurances du pays.2 Afin de tenir compte de leur structure de risque, la réglementation et la surveillance auxquelles ils sont soumis sont moins intenses que pour les établissements plus importants qui présentent par conséquent un profil plus risqué. Les banques comptent deux établissements – les deux grandes banques d’importance systémique mondiale – dans la catégorie 1 et trois établissements – les trois banques d’importance systémique nationale – dans la catégorie 2. Les établissements de la catégorie 3 englobent environ 25 banques pour un total du bilan de plus de 15 milliards de francs (OB, annexe 3 « Classification des banques »). Ces établissements qui sont souvent des banques cantonales ont une grande importance au niveau régional. Les établissements des catégories 4 et 5 – qualifiés de petites banques et au nombre de 260 environ – forment un groupe d’acteurs extrêmement hétérogènes et, parmi eux, quelque 200 établissements (catégorie 5) affichent un total du bilan inférieur à un milliard de francs. Aucune entreprise d’assurance suisse n’appartient à la catégorie 1. Parmi les cinq entreprises de catégorie 2 se trouvent principalement les grandes entreprises actives au plan international. La catégorie 3 rassemble un groupe hétérogène de 38 entreprises d’assurance de taille moyenne dont l’activité commerciale, à l’exception des sociétés de réassurance, se focalise généralement davantage sur la Suisse. Les 161 entreprises des catégories 4 et 5 enfin sont de plus petites entreprises, parmi lesquelles figurent de nombreuses succursales d’entreprises d’assurance étrangères.

Banques

2 Cf.

le chapitre consacré aux catégories de surveillance en annexe.

Assurances 23

0 5

24

38

57

199

Catégorie 1

105

Catégorie 2 56

Catégorie 3 Catégorie 4 Catégorie 5


14 Aperçu de la FINMA FINMA | Rapport annuel 2017

L’utilisation et l’intensité des instruments de surveillance dans le cas des entreprises d’assurance dépendent également de leur potentiel de risque. Les catégories de risque selon des critères objectifs et la notation de surveillance sont également déterminantes. Il n’y a pas d’établissements d’importance systémique (catégorie 1) parmi les entreprises d’assurance suisses. Les cinq établissements de catégorie 2 correspondent principalement aux grandes entreprises d’assurance actives au plan international, qui doivent parfois respecter des exigences étendues. Tout comme pour la réglementation bancaire, la FINMA veille également à une définition proportionnée des règles dans le secteur de l’assurance. Différentes circulaires prévoient ainsi des allègements aux exigences posées pour les sociétés des catégories 4 et 5. Récemment, la proportionnalité de la réglementation et de la surveillance suisses a aussi été décrite dans le rapport du Financial Stability Institute du CBCB. Une comparaison entre six juridictions (Brésil, Union européenne, Hong Kong, Japon, Suisse et EtatsUnis) montre que l’approche suisse de la proportionnalité est d’ores et déjà très développée.3 Dix ans après le début de la crise financière : de nouveaux allègements pour les petites banques Suite à la crise financière de 2007-2008, d’importantes réformes visant à remédier aux faiblesses de la réglementation des marchés financiers ont été mises en œuvre. Elles ont principalement porté sur le renforcement des exigences en fonds propres qui doit mieux protéger les établissements financiers contre les pertes imprévues et améliorer ainsi leur Banque des règlements internationaux, Financial Stability Institute, « Proportionality in banking regulation : a cross-country comparison », août 2017.

3

résistance aux crises. En outre, des prescriptions en matière de publication ont été introduites ou remaniées afin d’améliorer la transparence sur la situation d’un établissement. Ces réformes nécessaires ont parfois débouché sur une plus grande complexité de la réglementation. Cela peut s’avérer particulièrement exigeant pour les petits établissements, car la charge requise par la mise en œuvre de ces mesures ne peut pas être compensée par des économies d’échelle. En raison des modèles d’affaires très limités ou particuliers des petites banques, certains modules réglementaires du standard international de Bâle peuvent en outre manquer de pertinence pour ces établissements. Une distorsion des conditions concurrentielles au détriment des petites banques du fait de la complexité réglementaire constitue un effet secondaire involontaire de l’amélioration des prescriptions du droit bancaire. Dans le sens de la proportionnalité, la FINMA a pour objectif d’alléger la charge administrative des petites banques grâce à des exceptions ou à des critères simplifiés, pour autant que cela n’entraîne au final aucune perte de stabilité des établissements. En ce sens, la FINMA a élaboré des idées pour un régime dit des petites banques qui devra être expérimenté et affiné dès 2018 (cf. p. 45). Tendance à une différenciation supplémentaire selon le risque également pour les assurances La surveillance des assurances constitue également un espace propice à une approche différenciée. Dans le cadre de la révision en cours de la LSA, l’intensité de la surveillance devra davantage s’aligner sur le besoin de protection des clients (surveillance fondée sur la protection des clients). Ce concept part du


Aucun compromis en cas de manque d’intégrité dans le comportement commercial La FINMA estime que les règles de conduite ne tolèrent aucune marge de différenciation. Contrairement au domaine prudentiel, des règles identiques doivent être appliquées à tous les acteurs du marché, quelle que soit la taille des établissements, puisque les risques sont également les mêmes. En matière de lutte contre le blanchiment d’argent ou de comportement sur le marché, un manquement même chez de petits établissements peut prendre des proportions considérables. Qui plus est, un manquement menace non seulement la réputation, voire la stabilité de l’établissement concerné dans le pire des cas, mais aussi la réputation de toute la place financière.

15 FINMA | Rapport annuel 2017 Aperçu de la FINMA

principe que les contrats entre des contreparties professionnelles requièrent un niveau de protection prudentiel moins élevé que les contrats dans les affaires grand public avec des consommateurs ou des clients commerciaux.


Aperçu de la FINMA FINMA | Rapport annuel 2017

16

Différenciation dans la réglementation des marchés financiers Tant la législation sur les marchés financiers que la réglementation de la FINMA fournissent déjà de nombreux exemples d’une réglementation différenciée des banques et des assurances. Banques Exigences en matière de fonds propres

Les banques de la catégorie 5 doivent respecter un ratio de fonds propres de 10,5 %, alors que la valeur-cible est de 11,2 % pour la catégorie 4 et de 12,0 % pour la catégorie 3. Les banques d’importance systémique doivent détenir des fonds propres (y compris le capital destiné à supporter les pertes) compris entre 18,1 % et 28,6 %.

Gestion du risque de liquidité

Les petites banques (catégories 4 et 5) échappent totalement à différentes exigences qualitatives, par exemple à l’obligation d’introduire une gestion du risque de liquidité intra-journalières, lorsqu’il n’y a pas de risque substantiel concernant les paiements intra-journaliers. Les banques d’importance systémique doivent satisfaire à des exigences supplémentaires qui vont au-delà du ratio de liquidité à court terme (LCR).

Planification en cas d’urgence et plan de stabilisation

Les banques des catégories 1 et 2 doivent élaborer une planification en cas d’urgence (maintien des fonctions d’importance systémique en cas de risque d’insolvabilité) et un plan de stabilisation (mesures de stabilisation en cas de crise).

Exigences qualitatives pour les risques opérationnels

Les banques des catégories 4 et 5 échappent pour l’essentiel aux dispositions d’exécution qualitatives. Les banques de catégorie 3 peuvent invoquer le principe de proportionnalité et sont auditées au cas par cas.

Rémunérations

Seuls les établissements dont les fonds propres nécessaires s’élèvent au minimum à 10 milliards de francs sont tenus de mettre en œuvre la circulaire de la FINMA 2010/1 « Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers » (concerne actuellement uniquement les deux grandes banques).

Gouvernance d’entreprise

Les banques des catégories 1 à 3 requièrent un contrôle des risques et une fonction de compliance autonomes en tant qu’instances de contrôle indépendantes. Dans le cas des banques d’importance systémique, le chief risk officer (CRO) doit être membre de la direction. Les banques des catégories 4 et 5 n’ont pas besoin de nommer un CRO.

Publication

Actuellement, les banques des catégories 4 et 5 sont déjà tenues de publier nettement moins d’informations que celles des catégories 1 à 3. Les banques de la catégorie 3 peuvent aujourd’hui déjà renoncer à la publication de certaines informations. A l’avenir, les banques de cette catégorie pourront le faire sans justification publique particulière, pour autant qu’elles ne les jugent pas elles-mêmes pertinentes.


FINMA | Rapport annuel 2017 Aperçu de la FINMA

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Assurances Rémunérations

Seules les entreprises d’assurance dont les fonds propres nécessaires s’élèvent au minimum à 10 milliards de francs sont tenues de mettre en œuvre la circulaire de la FINMA 2010/1 « Normes minimales des systèmes de rémunération dans les établissements financiers ».

Gouvernance d’entreprise

Les entreprises d’assurance des catégories de surveillance 2 et 3 mettent en place un comité d’audit et un comité des risques. Les entreprises d’assurance de la catégorie de surveillance 3 peuvent constituer un comité d’audit et des risques combiné. Il n’existe pas d’exigence correspondante pour les sociétés des catégories 4 et 5.

Publication

Les entreprises d’assurance qui remplissent certaines conditions, par exemple des primes brutes comptabilisées (ensemble des affaires) inférieures à 10 millions de francs ou des provisions brutes actuarielles (ensemble des affaires) inférieures à 50 millions de francs peuvent être exemptées de l’obligation de publication. La FINMA peut définir des exceptions supplémentaires au cas par cas.

Evaluation interne des risques et de la solvabilité (own risk and solvency assessment ; ORSA)

Les entreprises d’assurance des catégories de surveillance 4 et 5 ainsi que les captives de réassurance sont exemptées, jusqu’à nouvel ordre, de l’obligation de rendre compte à la FINMA selon l’évaluation ORSA.


Les grandes lignes de l’année 2017

De la première remise de l’ORSA à la finalisation du programme de réforme de Bâle, l’année 2017 fut riche en défis pour la FINMA. Ci-après figurent les grandes lignes de la surveillance des marchés financiers tout au long de ces quatre trimestres.

Aperçu de la FINMA FINMA | Rapport annuel 2017

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Retour sur le premier trimestre Première remise de l’ORSA par des entreprises d’assurance Le 31 janvier 2017, les entreprises d’assurance des catégories de surveillance 2 et 3 ont, pour la première fois, remis à la FINMA une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA). Dans une vision prospective qui couvre l’année en cours et au moins les deux exercices suivants, l’ORSA représente une vue intégrée du profil de risque et du besoin global en capital qui en découle. Transmission des demandes via la plate-forme de transmission avec des émoluments réduits Depuis la fin 2016, les assujettis et les sociétés d’audit peuvent transmettre des documents dûment signés à la FINMA, de manière simple et sûre, par voie électronique. La charge administrative peut ainsi être réduite, ce qui se traduit également par une diminution des émoluments. Procédure à l’encontre de Coutts & Co SA dans l’affaire 1MDB En janvier 2017, la FINMA a clos une procédure d’enforcement de grande envergure ouverte à l’encontre de Coutts & Co SA. La procédure a révélé que la banque avait gravement enfreint les dispositions en matière de blanchiment d’argent en ne procédant pas à des clarifications suffisantes des relations d’affaires et des transactions enregistrées en Suisse en lien avec le fonds souverain malaysien 1MDB. La FINMA a confisqué des gains indûment réalisés à hauteur de 6,5 millions de francs. Retour sur le deuxième trimestre Approbation du premier fonds de Hong Kong pour la distribution au public en Suisse Sur la base du memorandum of understanding signé avec la Securities & Futures Commission of Hong Kong en décembre 2016, la FINMA a approuvé, le 20 juin 2017, le premier fonds émis selon le droit de Hong Kong pour la distribution au public en Suisse.

La FINMA sanctionne des cas graves d’opérations d’initié et de manipulations du marché En juin 2017, la FINMA a clos deux procédures d’enforcement indépendantes pour abus de marché. Dans la première procédure, elle a constaté qu’un ancien administrateur de différentes sociétés industrielles suisses s’était livré à des opérations d’initié. Dans le deuxième cas, elle a sanctionné des manipulations du marché par un négociant en valeurs mobilières et trois de ses opérateurs. La FINMA a confisqué les gains indûment acquis pour un montant de plusieurs millions de francs et a prononcé de longues interdictions de pratiquer et d’exercer. Procédure à l’encontre de J.P. Morgan (Suisse) SA Fin juin 2017, la FINMA a clos une procédure d’enforcement ouverte à l’encontre de J.P. Morgan (Suisse) SA. La procédure a révélé que la banque, n’ayant pas suffisamment clarifié des relations d’affaires et des transactions comptabilisés en Suisse s’inscrivant dans le contexte du fonds souverain malaisien 1MDB et de l’un de ses partenaires commerciaux, avait gravement enfreint les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. La FINMA a ordonné que le système de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent de la banque soit soumis à un contrôle approfondi. Retour sur le troisième trimestre La FINMA fixe la courbe des taux pour cinq ans Eu égard à la phase persistante de taux bas, la FINMA adapte les courbes des taux à utiliser dans le Test suisse de solvabilité (SST) pour le CHF, l’USD, l’EUR et le GBP. Pour déterminer les courbes de taux en CHF sans risque, il faut prendre en compte les taux d’intérêt reposant sur des emprunts d’État, jusqu’à une maturité de 15 ans (last liquid point, LLP). Un taux d’intérêt à long terme en est ensuite extrapolé. Ce taux d’intérêt à long terme de 2,7 % en 2017 sera abaissé de 15 points de base par an sur les cinq prochaines années jusqu’en 2022. Une courbe de taux avec un ultimate forward rate (UFR) de 2,55 % sera donc utilisée pour l’année 2018. La courbe de taux fixée au plan local dans la monnaie correspondante peut être utilisée pour les opérations des filiales étrangères. La FINMA s’attaque aux pseudo-cryptomonnaies En septembre 2017, la FINMA a exclu du marché les fournisseurs de la pseudo-cryptomonnaie E-Coins qui agissaient sans autorisation. Ils ont accepté des dépôts du public à hauteur de plusieurs millions de francs sans disposer de l’autorisation bancaire requise à cet effet. La FINMA a ouvert la faillite des sociétés impliquées.


Retour sur le quatrième trimestre La FINMA introduit le modèle d’assurance LPP Au second semestre 2016, la FINMA a commencé à développer deux modèles standard pour l’activité de la prévoyance professionnelle, dans le cadre d’un échange avec le secteur de l’assurance. Elle a effectué deux tests sur le terrain au cours de l’année sous revue. Les résultats de ces tests avec le modèle d’assurance fondé sur une perspective de run-off ont été stables et satisfaisants. La FINMA valide ce modèle standard en vue de l’utilisation pour le SST à partir de 2018. La FINMA publie une nouvelle circulaire sur l’outsourcing dans les banques et les assurances La FINMA a remanié et concrétisé les exigences prudentielles à l’égard des projets d’outsourcing des banques et des entreprises d’assurance dans une circulaire commune à ces deux branches, qui entrera en vigueur le 1er avril 2018. Elle est placée sous le signe d’une réglementation fondée sur des principes et développe les exigences prudentielles, en tenant compte des évolutions du marché, notamment dans les domaines de la définition du caractère significatif, la prise en compte de la situation du groupe ainsi que les exigences en cas d’externalisation à l’étranger. Symposium sur les petites banques Le symposium sur les petites banques organisé à Berne a rassemblé 190 représentants de petites banques, le 2 octobre 2017, à Berne. La FINMA a présenté ses premières réflexions relatives à d’éventuelles simplifications de la réglementation pour les petites banques et les a proposées à la discussion pour la première fois. Les priorités de la surveillance de la FINMA ont par ailleurs été présentées et une discussion sur les cyberrisques a été engagée avec le responsable de la Centrale d’enregistrement et d’analyse pour la sûreté de l’information (MELANI). Le symposium sur les petites banques doit donner le coup d’envoi d’un échange institutionnalisé dans le cadre d’un panel d’experts des petites banques.

Premier colloque sur la gestion d’actifs Le 4 octobre 2017, la FINMA a organisé pour la première fois un colloque sur la gestion d’actifs. Près de 150 représentants de directions de fonds et gérants de placements collectifs de capitaux ont discuté du positionnement international de la gestion d’actifs suisse ainsi que des opportunités et des défis de la numérisation. Il est prévu de maintenir le format du colloque étant donné les échos positifs reçus. Finalisation du programme de réforme du Comité de Bâle Le 7 décembre 2017, le Group of Central Bank Governors and Heads of Supervision (GHOS) du CBCB a adopté la finalisation du programme de réforme du Comité de Bâle. Les travaux finaux portaient essentiellement sur la réduction de la variabilité des actifs pondérés en fonction du risque (RWA). La FINMA salue la conclusion de ces travaux de réforme exhaustifs et va désormais s’attaquer à la mise en œuvre avec les autres autorités impliquées.

19 FINMA | Rapport annuel 2017 Aperçu de la FINMA

Envoi de la première décision par voie électronique En juillet, la FINMA a pour la première fois envoyé une décision par voie électronique. Les documents transmis sous forme numérique sont signés au moyen de la signature électronique qualifiée reconnue (SEQ). La FINMA favorise ainsi la correspondance sans papier, limite les changements de système d’information et réduit ainsi la charge administrative, aussi pour les assujettis.


La FINMA dans le contexte politique

En plus du compte rendu annuel sur ses activités au Conseil fédéral, la FINMA a également répondu aux questions des commissions parlementaires. L’évaluation du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que l’organisation de la surveillance des gérants de fortune indépendants dans la future loi sur les établissements financiers ont suscité un intérêt particulier en 2017.

Aperçu de la FINMA FINMA | Rapport annuel 2017

20

A l’instar des années précédentes, la FINMA a de nouveau organisé durant l’année sous revue une réunion d’information pour les membres intéressés des Chambres fédérales sur un thème d’actualité de la surveillance des marchés financiers. Les Commissions de surveillance ainsi que les commissions spécialisées compétentes des deux Chambres ont été invitées. Réunion d’information sur la lutte contre le blanchiment d’argent Pour des raisons d’actualité, le président du conseil d’administration, le directeur ainsi que le membre compétent de la direction de la FINMA ont rendu compte des expériences en matière de surveillance concernant la lutte contre le blanchiment d’argent. Ils ont expliqué l’orientation et les objectifs de la FINMA dans ce domaine. Les résultats du rapport d’évaluation mutuelle du groupe de travail sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Groupe d’action financière, GAFI) de l’an dernier ont été discutés, tout comme la situation actuelle des risques dans le domaine du blanchiment d’argent. Questions techniques dans les commissions parlementaires En plus des consultations évoquées sur le rapport d’évaluation mutuelle du GAFI, la FINMA a été sollicitée en 2017 afin de renseigner sur la loi sur les services financiers et la loi sur les établissements financiers (LSFin/LEFin) et plus particulièrement sur l’architecture de la surveillance des gérants de fortune indépendants prévue dans la LEFin.

Obligation annuelle de rendre compte A l’occasion de la publication du rapport d’activité de la FINMA, le président du conseil d’administration et le directeur répondent chaque année aux questions de la Commission de surveillance parlementaire, à savoir la Commission de gestion (CdG). En 2017, la Commission des finances a elle aussi décidé de mener de telles discussions annuelles. L’échange annuel avec le Conseil fédéral défini dans la loi sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA) a eu lieu à l’automne et a permis d’évoquer la stratégie en matière de surveillance ainsi que les questions d’actualité sur la politique concernant la place financière. Interventions parlementaires concernant la FINMA Suite à une période de durcissement des conditions-cadres réglementaires, les interventions parlementaires concernant la FINMA, notamment sur des questions de compétence et d’étendue de la réglementation des marchés financiers, se sont multipliées fin 2016 et surtout début 2017. A l’instar d’autres juridictions, l’intérêt s’est porté sur la mise en œuvre nationale des standards internationaux et sur le rapport coût/utilité d’un durcissement de la réglementation des marchés financiers.


Les tiers mandatés par la FINMA

La FINMA s’appuie de manière significative sur le travail de tiers dans tous les domaines de son activité de surveillance. Elle veille à ce que ceux-ci s’engagent de manière efficace et efficiente et dans le cadre d’un processus équitable et transparent.

21 FINMA | Rapport annuel 2017 Aperçu de la FINMA

La FINMA est une autorité à la structure légère en ne est de 218 francs pour l’audit prudentiel et de comparaison internationale et eu égard à la taille de 145 francs pour l’audit comptable. L’activité des sola place financière suisse. Cette structure est notam- ciétés d’audit représentait 43 % des coûts de surveilment possible parce que la FINMA recourt à des tiers lance cumulés sur l’ensemble du marché financier pour l’assister dans tous les domaines de son activi- suisse en 2017. L’intensité de l’intervention des soté de surveillance. D’une part, les sociétés d’audit in- ciétés d’audit sur le marché financier suisse est très terviennent dans la surveillance courante en tant que variable. En matière de contrôle bancaire, la part des « bras armé » de la FINMA, d’autre part, la FINMA coûts des sociétés d’audit est supérieure à 60 %, alors peut faire appel au cas par cas à des mandataires qu’elle est de 11 % pour les assurances. La FINMA qui la soutiennent dans des questions particulières se charge depuis toujours elle-même de la majeure de la surveillance courante, dans l’application du droit partie de la surveillance dans ce domaine. Les coûts ainsi que dans les procédures d’assainissement ou de l’audit prudentiel par les sociétés d’audit se sont globalement élevés à 116,4 millions de francs en 2017 de liquidation. et sont donc restés stables. Les sociétés d’audit comme « bras armé » Coûts de l’audit prudentiel de la FINMA dans la surveillance courante Les sociétés d’audit établissent chaque année une par les sociétés d’audit analyse des risques et une stratégie d’audit pour les Honoraires annuels 2017 2016 2015 2014 établissements financiers qu’elles doivent auditer. La par domaine de surveillance FINMA peut adapter la stratégie d’audit, si néces- (en millions de CHF)5 saire. Des exceptions existent dans le domaine des 12,6 15,7 11,8 12,0 assurances et lors de l’audit des IFDS. Dans les deux Asset management domaines, la stratégie d’audit et le programme d’au- Banques et dit sont directement prescrits par la FINMA. Aucune négociants en analyse des risques par la société d’audit n’est en valeurs mobilières 94,5 93,7 89,8 95,8 outre exigée pour les IFDS. La société d’audit rend Marchés6 2,4 1,7 1,9 2,0 compte à la FINMA sur la base des contrôles d’audit 6,9 7,6 5,5 6,0 effectués. La société d’audit doit adopter une pos- Assurances ture critique dans l’accomplissement de ses tâches Total 116,4 115,7 109,0 115,8 et garantir une évaluation objective. Elle doit satisfaire aux exigences légales en termes d’organisation, La FINMA souscrit au système particulier de surveilde formations initiale et continue des collaborateurs lance en Suisse qui repose non seulement sur sa et d’indépendance. L’Autorité fédérale de surveillance propre activité de surveillance, mais aussi sur l’acen matière de révision (ASR) accorde les agréments tion des sociétés d’audit. Le rapport coût/utilité des d’auditeur prudentiel4. activités d’audit doit cependant être amélioré, principalement grâce à une concentration accrue des Les coûts de l’audit prudentiel par la société d’audit activités d’audit sur les principaux risques. Elle s’acsont directement supportés par les assujettis. Les compagne d’une réduction significative des coûts sociétés d’audit déclarent chaque année à la FINMA (voir p. 34). les honoraires facturés. La facturation horaire moyen-

Huit sociétés disposent actuellement d’un agrément en vue de l’audit prudentiel pour les banques, les bourses et les négociants en valeurs mobilières, sept pour les assurances, neuf selon la loi sur les placements collectifs et 14 pour l’audit des IFDS à la FINMA.

4

Les données annuelles (année de collecte) se réfèrent à chaque fois à l’audit de l’exercice précédent. Les coûts de l’audit prudentiel englobent l’audit de base ainsi que les audits supplémentaires éventuels.

5

Contient les coûts de l’audit prudentiel des infrastructures des marchés financiers ainsi que les dépenses engagées pour l’audit LBA des IFDS.

6


Aperçu de la FINMA FINMA | Rapport annuel 2017

22

7 L a liste de candidats pour les différents types de mandats est consultable sur le site Internet de la FINMA (www.finma.ch/ fr/finma/mandataires-de-lafinma/). 8 Les coûts des procédures d’insolvabilité peuvent notamment différer d’une année sur l’autre en fonction de la complexité des procédures ou de leur avancement. 9 Etat des factures transmises au 15 février 2018. 10 Le montant exceptionnellement élevé des honoraires s’explique par quelques procédures de faillite importantes et complexes.

Mandataires de la FINMA : un instrument important pour les questions particulières de la surveillance et de l’application du droit Les mandataires représentent un instrument de surveillance important de la FINMA. Ils peuvent intervenir dans tous les domaines d’activité de la FINMA. Contrairement aux activités d’audit, leur intervention n’est généralement pas récurrente dans le cadre d’un programme d’audit prescrit, mais décidée au cas par cas pour des questions spécifiques de la surveillance et de l’enforcement. Selon les domaines, les mandats de la FINMA impliquent différentes exigences à l’égard des mandataires et requièrent des spécialisations correspondantes. Les mandataires peuvent mais ne doivent pas nécessairement être une société d’audit. Leurs coûts sont également pris en charge par les assujettis. On distingue cinq types de mandataires : – Chargés d’audit auprès d’intermédiaires financiers autorisés – Chargés d’enquête auprès d’intermédiaires financiers autorisés – Chargés d’enquête en cas d’activité exercée sans l’autorisation requise – Délégués à l’assainissement et gestionnaires de crise auprès d’intermédiaires financiers autorisés – Mandataires intervenant dans le cadre de procédures de liquidation et de faillite

Afin de pouvoir sélectionner rapidement le mandataire approprié dans un cas concret, la FINMA tient une liste des candidats.7 Ces candidats doivent disposer de connaissances et d’expériences dans le cadre de mandats de référence et posséder une infrastructure adaptée. Si aucun candidat convenable n’est disponible pour un mandat, la FINMA peut également avoir recours à une personne qui ne figure pas sur la liste des candidats. Les mandataires doivent dans tous les cas être indépendants de l’assujetti concerné. Sur la liste figurent 75 candidats. La FINMA a passé 25 mandats durant l’année sous revue. Certains candidats ont reçu jusqu’à trois mandats. La FINMA surveille, en continu, la bonne exécution du mandat et s’assure que les frais supportés par les assujettis sont proportionnés. L’engagement d’un mandataire de la FINMA est ordonné par une décision prononcée à l’encontre de l’assujetti ou l’intermédiaire financier qui exerce sans droit. En 2017, les coûts de tous les mandataires de la FINMA se sont élevés à 15,7 millions de francs.

Coûts des mandataires de la FINMA et nombre de mandats attribués8 Volume annuel des honoraires par type de mandataire (en millions de francs)

20179

Nombre de mandats attribués

2016

Nombre de mandats attribués

2015

Nombre de mandats attribués

Audit auprès d’intermédiaires financiers autorisés

1,3

6

4,2

9

7,7

19

Enquêtes auprès d’intermédiaires financiers autorisés

8,2

2

13,0

13

2,5

4

Enquêtes en cas d’activité exercée sans l’autorisation requise

0,4

7

1,1

8

3,5

15

Procédures de liquidation

0,4

0

0,8

4

0,7

4

Procédures de faillite

5,4

10

24,2

15

46,6

8

15,7

25

43,3

49

61,010

50

Total


La FINMA et ses interlocuteurs sur la scène nationale

La FINMA est en contact avec un grand nombre d’associations et d’institutions nationales. Elle poursuit, dans les limites du cadre prescrit par la loi, une politique d’information transparente et ouverte à l’égard des assujettis, des autres groupes d’intérêts et du public.

Groupes d’experts Depuis 2015, le dialogue avec les assujettis est également encouragé grâce à des groupes d’experts thématiques, constitués de représentants au plus haut niveau de l’économie privée et de la surveillance, Ces groupes permettent un échange ouvert et direct entre les décisionnaires de la surveillance et les acteurs des marchés financiers. Des questions spécifiques à la surveillance et à la réglementation ont également été abordées en plus de la situation actuelle du marché. Les groupes d’experts ont rapidement fait leurs preuves dans le secteur bancaire (asset management, retail banking, marché des capitaux et private banking) et la FINMA a donc également introduit des groupes comparables dans le secteur de l’assurance (assurance dommages, assurance-maladie et assurance-vie). Un groupe d’experts dédié aux petites banques sera également formé en 2018, en raison des expériences positives et du projet relatif au régime des petites banques. Colloques et tables rondes avec le secteur La FINMA cherche également à échanger avec des cercles plus étendus sur des thèmes choisis. Un colloque dédié à la lutte contre le blanchiment d’argent a ainsi de nouveau été organisé au cours de l’année sous revue. La FINMA a par ailleurs organisé pour la

première fois un colloque sur la gestion d’actifs. Ces manifestations ont permis de thématiser des évolutions spécifiques ainsi que les préoccupations de la FINMA et des acteurs des marchés financiers. Ces deux colloques ont suscité un vif intérêt. La FINMA a par ailleurs organisé deux manifestations au caractère innovant. La table ronde de la FINMA consacrée aux blockchains a permis d’éclaircir cette nouvelle technologie dans la perspective de la surveillance, grâce aux interventions d’acteurs intéressés du marché et des experts de la FINMA. Les premières réflexions sur les simplifications éventuelles de la réglementation relative aux petites banques ont été présentées et discutées avec les participants lors du symposium sur les petites banques. Dialogue avec la protection des consommateurs En 2017, la FINMA a de nouveau organisé une table ronde avec différents acteurs qui s’engagent en faveur de la protection des consommateurs. Des organisations de protection des consommateurs, l’Office de médiation de l’assurance-maladie, l’ombudsman de l’assurance privée, l’Assurance-accidents suisse (Suva) et la Surveillance des prix ont participé à la discussion. Différents thèmes en relation avec l’assurance-maladie complémentaire ont été discutés, par exemple l’approbation des tarifs 2018 par la FINMA, la couverture des coûts de différents fournisseurs de prestations (par exemple hôpitaux, médecins) par l’assurance de base et complémentaire ou les mesures de protection des preneurs d’assurance.

La FINMA en débat avec des personnalités du monde académique La FINMA donne régulièrement l’occasion à des scientifiques et à des spécialistes de la finance de présenter les résultats actuels de leurs recherches dans le cadre de séminaires. L’objectif de ces manifestations consiste à entretenir un débat ouvert sur les dernières avancées de la science.

23 FINMA | Rapport annuel 2017 Aperçu de la FINMA

La FINMA est régulièrement en contact, sous différentes formes, avec près de cent institutions et associations. En font notamment partie les associations des assujettis, des autorités de surveillance et de poursuite pénale, ainsi que d’autres autorités et organes fédéraux. II convient également de mentionner l’importance des contacts avec les associations économiques, les groupements professionnels, les associations du personnel, les organisations de protection des consommateurs et les instances de médiation des différents domaines de surveillance. En entretenant un dialogue actif avec ses interlocuteurs, la FINMA entend améliorer la compréhension des questions qui se posent autour de la surveillance et de la réglementation.


Orientations thématiques des échanges avec les principaux groupes d’intérêts La FINMA conduit des entretiens institutionnalisés, annuels ou semestriels, avec les associations et groupes d’intérêts les plus importants des assujettis. En 2017, les principaux thèmes traités ont été les suivants :

Aperçu de la FINMA FINMA | Rapport annuel 2017

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BANQUES

ASSURANCES

Association suisse des banquiers (ASB)

Association Suisse d’Assurances (ASA)

– Evolutions des marchés immobiliers – Introduction de l’EAR et situation de la mise en œuvre dans les banques – Accès aux marchés – Mesures d’optimisation du rapport coût/utilité des activités d’audit – LSFin et LEFin – Travaux de suivi du rapport d’évaluation mutuelle sur la Suisse du GAFI – Réglementation de la FINMA et compétitivité – Travail de normalisation international (notamment finalisation de Bâle III)

– Développement des nouveaux modèles standard SST pour l’assurance-vie collective, la réassurance et l’assurance-maladie – Révision de la LSA, notamment dans les domaines du droit de l’assainissement, du concept de surveillance fondé sur la protection des clients et des règles relatives à l’offre de prestations de services financiers – Thèmes liés à l’assurance-maladie, tels que les prix des fournisseurs de prestations ou la limitation des obligations en matière d’approbation des tarifs

PLACEMENTS COLLECTIFS DE CAPITAUX

SOCIÉTÉS D’AUDIT

Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA)

EXPERTsuisse

– LSFin et LEFin ainsi que d’autres évolutions de la réglementation – « Brexit » et évolution en matière d’accès au marché – Questionnaire relatif à la surveillance réglementaire courante des distributeurs – Travaux de l’OICV et du CSF sur la gestion du risque de liquidité

11 Communiqué de presse du 30 novembre 2017 : La FINMA révise la circulaire « Activités d’audit » (www.finma.ch/fr/ news/2017/11/20171130-mmpruefwesen/).

– Amélioration du rapport coût/utilité dans les activités d’audit prudentiel et révision partielle de la circulaire de la FINMA 2013/3 « Activités d’audit »11 – Echange d’expériences concernant les programmes d’audit dans le domaine du blanchiment d’argent – Révision des recommandations d’EXPERTsuisse sur l’audit prudentiel (recommandation d’audit 70 « Audit prudentiel ») – Révision des exigences d’audit minimales – Introduction des nouveaux programmes d’audit « suitability » dans les banques et placements collectifs de capitaux – Questions relatives à l’indépendance des sociétés d’audit


La FINMA dans les organismes internationaux de normalisation

Durant l’année sous revue, les organismes internationaux de normalisation ont certes été moins actifs qu’au lendemain de la crise financière, mais leur importance pour les conditions-cadres de la place financière suisse demeure inchangée. La FINMA a donc continué à s’engager activement dans de nombreux comités.

Conseil de stabilité financière (CSF) La collaboration au sein du CSF permet à la Suisse de participer à la définition du programme de réforme du G-20 décidé dans le sillage de la crise. La FINMA collabore en outre étroitement avec la Banque nationale suisse (BNS) et le SFI, qui représentent la Suisse au comité central du CSF (l’organe de décision du CSF) et dans d’autres groupes de travail. En 2017, la FINMA présidait le Resolution Steering Group. Elle représente la Suisse au Standing Committee on Supervisory and Regulatory Cooperation ainsi que dans d’autres groupes. Les principaux travaux du CSF au cours de l’année écoulée ont porté sur la finalisation des recommandations de mise en œuvre détaillées des exigences internationales minimales édictées en 2016 concernant la capacité d’absorption des pertes des banques d’importance systémique mondiale. Des recommandations relatives à la planification des mesures de

stabilisation et de liquidation concernant les contreparties centrales ont également été finalisées. La stabilité de ces infrastructures des marchés financiers a pris de l’importance, car, suite aux enseignements tirés de la crise financière, le négoce de dérivés hors bourse doit davantage faire l’objet d’une compensation centralisée. Dans le but de minimiser les risques pour la stabilité engendrés par le système bancaire parallèle (shadow banking), le CSF a par ailleurs édicté des recommandations relatives à la réglementation et à la surveillance des fonds de placement, notamment en ce qui concerne la liquidité, le niveau de financement par des fonds de tiers, les risques opérationnels et les opérations de financement de titres. L’an dernier, le CSF a également lancé un programme d’analyse des conséquences des projets de réforme du G-20 initiés dans le domaine des marchés financiers après la crise financière. Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) La FINMA et la BNS représentent la Suisse au sein du CBCB. L’année dernière a été placée sous le signe de la finalisation du programme de réforme de Bâle III, qui a pu être achevée fin 2017. Les règles concernant la couverture par des fonds propres différenciée en fonction des risques ont notamment été révisées. Les approches standard concernant la couverture des risques de crédit et des risques opérationnels ont été remaniées à cet effet. L’approche par des modèles concernant la couverture des risques de crédit a également été remaniée en profondeur, des prescriptions plus strictes ayant été introduites concernant les calculs de modélisation effectués par la banque elle-même. S’agissant de la couverture globale par des fonds propres d’une banque, il a pour finir été décidé que celle-ci doit représenter au minimum 72,5 % de la couverture selon l’approche standard, si la banque détermine ses fonds propres destinés à couvrir les risques de marché ou de crédit avec des approches par des modèles. En plus de la finalisation du programme de réforme de Bâle III, le

25 FINMA | Rapport annuel 2017 Aperçu de la FINMA

D’entente avec le Secrétariat d’Etat aux questions financières internationale (SFI), la FINMA défend les intérêts de la Suisse dans différents organismes internationaux tels que le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) et l’Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) ainsi que divers groupes du Conseil de stabilité financière (CSF). Ces organismes permettent un échange précieux d’expériences entre autorités de surveillance et visent l’élaboration des standards internationaux minimaux pour la réglementation et la surveillance des marchés financiers. Ces standards ont pour but de définir des prescriptions internationales coordonnées qui ne distordent pas la concurrence et qui peuvent être appliquées dans le cadre des législations nationales existantes. La FINMA se prononce en faveur de solutions proportionnées qui autorisent une mise en œuvre nationale adaptée au secteur financier suisse (principe de proportionnalité).


Aperçu de la FINMA FINMA | Rapport annuel 2017

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comité s’est notamment intéressé aux cyberrisques et aux Fintech. Les évaluations de pays en vue de la mise en œuvre des standards minimaux de Bâle III se sont également poursuivies en 2017, dans le cadre du programme d’évaluation de la concordance des réglementations (« Regulatory Consistency Assessment Programme », RCAP). La FINMA continue à intervenir de manière active et à observer la mise en œuvre en termes de durée et de contenu des standards internationaux par d’autres places financières. Un examen de la réglementation suisse relative à la mise en œuvre du ratio de liquidité à court terme a été mené à bien en octobre 2017 avec un résultat positif. Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) La FINMA représente la Suisse au sein de l’AICA et a également fait valoir la position suisse, notamment l’approche fondée sur des principes dans la surveillance, à tous les niveaux de l’AICA en 2017. Conformément au principe de rotation de la région Europe de l’Ouest de l’AICA, la FINMA a dû remettre son siège au comité exécutif à la fin novembre 2017. L’AICA s’est focalisée sur la révision des principes de base du contrôle efficace de l’assurance et le développement du Common Framework (ComFrame) pour la surveillance des groupes d’assurance internationaux, y compris d’une norme mondiale relative au capital. Dans le domaine macroprudentiel, l’accent a été mis sur la détermination des entreprises d’assurance d’importance systémique mondiale (G-SII) et le dévelop-

pement d’une approche fondée sur les activités commerciales et non sur les sociétés individuelles dans le but de réduire les risques systémiques. Le processus inchangé, fondé sur la méthodologie basée sur les entreprises individuelles, a été appliqué pour la détermination des G-SII. Le CSF n’a cependant pas publié de nouvelle liste des G-SII en novembre 2017 et a chargé l’AICA d’œuvrer en priorité au développement d’une approche fondée sur les activités. En phase avec la décision du CSF, la FINMA a salué cette manière de procéder ; elle participera activement au développement méthodique d’une telle approche. Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) La FINMA est intervenue comme précédemment de manière ciblée au sein du comité de direction (board), mais aussi dans d’autres comités. Les travaux de mise en œuvre des recommandations du CSF sur la réglementation et la surveillance des fonds de placement publiées en janvier 2017 ont été poursuivis. A l’issue d’une audition publique à la mi-2017, l’OICV a publié, début 2018, ses recommandations révisées et complétées sur la gestion du risque de liquidité des fonds de placement ainsi qu’un guide des bonnes pratiques sur le même sujet. Dans le domaine des Fintech, l’OICV a publié un rapport qui englobe une description de différents modèles d’affaires innovants, mais aussi une analyse sur les opportunités et les risques des nouvelles technologies pour les investisseurs, les autorités de régulation et les marchés. De nombreux autres documents ont par ailleurs été publiés, notamment sur les contreparties centrales, les indices de référence, les titrisations, la protection des avoirs de la clientèle, les hedge funds et les comportements abusifs sur le marché.


La coopération internationale pour la FINMA en quelques chiffres En 2017, la FINMA était représentée au sein des quatre principaux organismes internationaux de normalisation, en participant à 69 groupes de travail au total. Organisme de normalisation

Nombre de groupes de travail

CSF

13

CBCB

26

AICA

16

OICV

14

Total

69

Après une phase de normalisation accrue consécutive à la crise financière, la dynamique s’atténue continuellement dans les organismes internationaux depuis 2015. La FINMA vérifie en permanence les besoins et les priorités auxquels elle doit répondre au sein des organismes internationaux en fonction des intérêts de la Suisse.

27 FINMA | Rapport annuel 2017 Aperçu de la FINMA

Les cyberrisques et les initial coin offerings (ICO) ont constitué d’autres priorités thématiques. Le comité de direction a décidé de créer une « Board Level Task Force on Cyber Resilience », qui procédera dans un premier temps l’an prochain à une analyse des écarts, en raison des travaux en cours dans d’autres organismes internationaux.


La plupart des questions adressées à la FINMA quant aux Fintech portent sur les utilisations des blockchains

Autres 14 %

Levée de fonds 14 %

Prestations liées au trafic des paiements 12 %

Gestion numérique de fortune (y compris ICO) 60 %

453

questions liées aux Fintech


FINMA | Rapport annuel 2017

Thèmes principaux 30 La lutte contre le blanchiment d’argent comme objectif stratégique 34 La future orientation des activités d’audit 36 Une surveillance efficace du marché dans l’intérêt de tous ses acteurs 38 Les technologies financières et la numérisation

L’intérêt pour les technologies financières (Fintech) est intact. Le Fintech Desk de la FINMA a répondu à 453 demandes. Déjà en 2016, la FINMA avait réagi à plus de 260 demandes. Durant l’exercice sous revue, il s’agissait avant tout de questions sur les blockchains, les cryptomonnaies et les initial coin offerings (ICO), c’est-à-dire des thèmes que la FINMA traite également dans le cadre de son activité de surveillance. Elle a exclu du marché des prestataires de cryptomonnaies exerçant sans droit et a fait état dans une communication sur la surveillance de sa position vis-à-vis des ICO. En outre, la FINMA a organisé en mai une table ronde sur les blockchains à laquelle ont participé plus de 150 acteurs du marché financier.


La lutte contre le blanchiment d’argent comme objectif stratégique

La FINMA a pour objectif d’exercer une influence positive durable sur le comportement des établissements dans la prévention du blanchiment d’argent. En 2017, elle s’est concentrée sur la procédure de communication des établissements et leur gestion des risques.

Thèmes principaux FINMA | Rapport annuel 2017

30

présumée de son client. Il vérifie ainsi les inforLe respect systématique du dispositif de prévention mations selon le principe « Know your cusen matière de capitaux d’origine criminelle revêt une importance stratégique pour la place financière tomer » (KYC), soumet les flux financiers et la suisse axée sur les exportations et intégrée dans un chronologie à un examen approfondi et docuréseau international. La procédure de communicamente ses recherches. L’intermédiaire financier tion selon la LBA constitue une partie importante du en conclut que les valeurs patrimoniales ne dispositif. Les acteurs criminels du marché seront peuvent de toute évidence pas provenir des faits moins tentés d’amener des actifs corrompus en exposés dans la presse et ne sont pas incrimiSuisse, s’ils jugent très probable que les établissenées. Il documente son analyse. ments financiers communiqueront les fonds suspects  Dans ses directives internes, l’intermédiaire au Bureau de communication en matière de blanchifinancier a déterminé les cas de figure dans lesment d’argent (MROS), sans compter que les comquels il informe exceptionnellement la FINMA sur munications au MROS participent à la réussite des une communication effectuée, conformément à travaux des autorités de poursuites pénales. Pour l’art. 34 OBA-FINMA. L’implication de la relation cette raison, la FINMA a intensifié sa surveillance d’affaires déclarée dans un important scandale et ses investigations sur la mise en œuvre de la international de blanchiment d’argent ou un cas communication au MROS. En 2017, elle a réalisé 23 qui pourrait déboucher sur un tel scandale de contrôles sur place consacrés à cette thématique. blanchiment d’argent, par exemple parce que le Dans sept cas, elle a également procédé à une déclient est une personne étrangère politiquement nonciation pénale pour cause de violation de l’obliexposée qui a reçu des fonds se chiffrant en milgation de communiquer (art. 9 en relation avec lions, en font partie. l’art. 37 LBA). Dans plusieurs cas, la FINMA a ellemême engagé des mesures d’enforcement. Exemples de mauvaises pratiques dans la procédure de communication Dans le cadre de son activité de surveillance et d’en- × Une banque de gestion de fortune internationale ne compare pas régulièrement sa base de forcement, la FINMA a été confrontée durant l’anclientèle avec une base de données d’un fournisnée sous revue à des exemples de pratiques bonnes seur externe de solutions de conformité. Elle et mauvaises. Certaines situations typiques sont dépasse ainsi à côté de nouvelles connues concercrites ci-après. nant son client et n’identifie pas les faits soumis à communication. Exemples de bonnes pratiques dans × Des transactions inhabituelles sont à mettre en la procédure de communication relation avec un acte punissable à l’étranger pas Une procédure pénale est engagée à l’encontre sible d’une peine privative de liberté de plusieurs du client suite à une grave infraction. Après années. L’intermédiaire attend avant d’effectuer clarifications, l’intermédiaire financier effectue une communication et charge en revanche un une communication, parce qu’il ne peut pas cabinet d’avocats d’établir une expertise juriexclure que les valeurs patrimoniales concernées dique approfondie sur l’infraction à l’étranger soient en relation avec cette infraction. et sur sa qualification d’infraction préalable  Un intermédiaire financier procède à des  en relation avec le blanchiment d’argent clarifications particulières après avoir pris (cf. ATAF B-6815/2013 du 10 juin 2014). connaissance de plusieurs rapports dans les médias en relation avec une infraction


Jurisprudence et pratique concernant l’obligation de communiquer Si l’intermédiaire financier soupçonne que certaines valeurs patrimoniales sont en relation avec un acte punissable, il doit procéder selon les prescriptions de la loi sur le blanchiment d’argent.

Il existe un soupçon fondé lorsque les résultats de ces clarifications complémentaires ne permettent pas d’invalider l’hypothèse selon laquelle ces valeurs patrimoniales pourraient résulter d’une activité criminelle. L’intermédiaire financier doit communiquer de telles relations d’affaires au MROS (obligation de communiquer selon l’art. 9 LBA ; cf. les arrêts du Tribunal pénal fédéral SK 2017.54 du 19 décembre 2017 et SK.2014.14 du 18 mars 2015, consid. 4.5.1.1). Si les conditions d’une obligation de communiquer sont incertaines, l’intermédiaire financier est malgré tout autorisé à effectuer une communication (droit de communication selon l’art. 305ter al. 2 CP).

Processus en cas de soupçons de valeurs patrimoniales illégales Les ordres des clients sont exécutés normalement, mais de façon documentée (paper trail) pour les montants significatifs. L’intermédiaire financier ne clôture pas de sa propre initiative la relation d'affaires (art. 9a LBA).

Clarifications supplémentaires Soupçons que les valeurs patrimoniales sont illégales

Communication au MROS

Soupçons non écartés = « soupçons fondés »

Analyse du MROS sous 20 jours ouvrables

Obligation de communiquer (art. 9 LBA)

Information des intermédiaires financiers

Si aucun blocage n’est décidé ou que celui-ci arrive à son terme, la relation d'affaires peut être clôturée ; elle peut cependant également se poursuivre.

– Le cas échéant, le MROS transmet la communication à l’autorité de poursuite pénale compétente (art. 23 LBA). – Dans ce cas, l’intermédiaire financier bloque immédiatement les valeurs patrimoniales concernées pendant cinq jours au maximum (art. 10 LBA). – Le cas échéant, l’autorité de poursuite pénale ordonne un blocage supplémentaire. Ni le client ni des tiers ne doivent être informés de la communication au MROS (art. 10a LBA).

31 FINMA | Rapport annuel 2017 Thèmes principaux

Les dispositions relatives aux clarifications particulières selon l’art. 6 LBA exigent de l’intermédiaire financier qu’il clarifie le contexte économique et la finalité d’une transaction ou d’une relation d’affaires s’ils semblent inhabituels. Les clarifications menées doivent être documentées de telle manière que des tiers experts puissent se faire une opinion fiable des transactions et des relations d’affaires ainsi que du respect de la loi sur le blanchiment d’argent.


32 Thèmes principaux FINMA | Rapport annuel 2017

× En lien avec une relation d’affaires douteuse impliquant d’importantes valeurs patrimoniales, l’intermédiaire financier examine les indices et en conclut qu’il n’y a pas de fait soumis à communication. Il ne documente ni ses clarifications ni les raisons pour lesquelles il n’a pas rempli son obligation de communiquer. × Une personne politiquement exposée (PPE) utilise une société de domicile offshore pour recevoir une somme de plus de dix millions pour des « prestations de conseil » dans le négoce de matières premières. Dans le cadre des clarifications, l’intermédiaire financier reçoit un contrat de conseil écrit qui ne décrit ni la période ni l’objet des prestations de conseil. Rien ne permet d’identifier les qualifications grâce auxquelles le « conseiller » peut fournir les prétendues prestations de conseil. L’intermédiaire clôture la relation avec le client sans procéder à des clarifications supplémentaires ni à une communication.

12 Rapport d’évaluation mutuelle de la Suisse du GAFI du 7 décembre 2016 (www.fatfgafi.org/media/fatf/content/ images/mer-switzerland2016.pdf).

Relation avec la gestion des risques Les lacunes dans la procédure de communication LBA ne sont pas uniquement constatées par la FINMA, mais ont également fait l’objet d’une critique du GAFI dans sa dernière évaluation mutuelle. Les communications devraient moins découler d’informations publiques, telles que des comptes rendus dans les médias, que des conclusions du monitorage des transactions des intermédiaires financiers euxmêmes. Les sociétés d’audit prudentiel devraient en outre contrôler plus scrupuleusement le respect de l’obligation de communiquer en cas de transactions suspectes.12 C’est en cela que se manifeste le rapport avec la gestion des risques des intermédiaires financiers : seuls des critères choisis avec soin pour les relations d’affaires et les transactions présentant des risques accrus permettent d’identifier des indices

fondés dans le cadre d’une prévention du blanchiment d’argent fondée sur les risques, qui peuvent ensuite déboucher sur une communication au MROS. Observations concernant les relations d’affaires comportant des risques accrus Les devoirs de diligence des intermédiaires financiers englobent l’élaboration de critères qui signalent les relations d’affaires comportant des risques accrus. L’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent et son annexe contiennent une liste non exhaustive de critères de risque possibles. Il est indispensable que l’intermédiaire financier choisisse des critères de risque qu'il applique en fonction d'une analyse approfondie des risques présentés par sa propre clientèle. Dans le cadre de son activité de surveillance et de son évaluation des données statistiques fournies par les audits LBA annuels, la FINMA a observé une série d’exemples tant positifs que négatifs durant l’année passée :  L’examen des risques inclut les risques spécifiques aux prestations ou aux produits.  La définition dans les directives des pays présentant des risques accrus vaut également pour le lieu où le client génère ses valeurs patrimoniales.  L’intermédiaire financier qui choisit un pays présentant des risques accrus comme marché cible, engage des collaborateurs qui possèdent des connaissances spécifiques sur ce pays.  Les clients avec lesquels aucune relation d’affaires ne doit être engagée sont définis. × La part élevée de relations d’affaires comportant des risques accrus (par exemple plus de 30 % pour les banques de gestion de fortune) ne peut pratiquement pas être gérée avec les ressources existantes en matière de compliance.


L’année dernière, la FINMA a rencontré toute une série d’exemples parlants, tant positifs que négatifs, concernant le monitorage des transactions :  La surveillance des transactions se fonde sur des scénarios (combinaison de critères de risque) qui sont adaptés aux risques concrets de la relation d’affaires.  Les risques de la relation d’affaires et des trans actions sont considérés dans leur globalité : des exigences plus sévères sont par exemple formulées à l’égard de la surveillance des trans-

33 FINMA | Rapport annuel 2017 Thèmes principaux

actions pour une relation d’affaires comportant des risques accrus. Les transactions à risque entraînent une réévaluation de la relation d’affaires.  La surveillance des transactions combine des critères de surveillance statiques et dynamiques.  Les intermédiaires financiers exerçant une activité au plan international mettent à jour leurs listes internes de sanctions dans le domaine du financement du terrorisme au moins une fois par semaine et rapprochent leur base de clientèle de ces listes à un rythme au moins hebdomadaire. Observations concernant les transactions × Un montant élevé est transféré entre des comportant des risques accrus comptes du même ayant droit économique. En plus des relations d’affaires, les transactions comLa banque retient : « ayant droit économique portant des risques accrus doivent également être identique, pas de problème » et n’approfondit détectées. En surveillant les transactions, on doit par pas ses investigations. exemple être en mesure de constater des transactions dans des pays à risque, les écarts par rapport aux schémas habituels de la relation d’affaires ou les écarts par rapport à des relations d’affaires comparables. L’intermédiaire financier doit adapter son monitorage des transactions à son activité : celui d’une banque de gestion de fortune dotée d'une clientèle internationale s’oriente davantage sur des risques de corruption alors que celui d’une banque de détail cible plutôt les risques découlant du trafic de drogue.

× La faible part de relations d’affaires comportant des risques accrus (par exemple moins de 10 % pour les banques de gestion de fortune) ne s’explique pas par une faible appétence pour le risque de la banque, mais par une évaluation inappropriée des risques. × Il n’existe aucun critère de risque pour l’infraction préalable fiscale. × Les directives ne définissent aucune profession ni activité présentant un risque élevé.


La future orientation des activités d’audit

L’audit prudentiel est un instrument important de la surveillance courante qui doit être utilisé de manière encore plus efficace et efficiente à l’avenir. L’objectif déclaré consiste à améliorer le rapport coût/utilité des activités d’audit.

Thèmes principaux FINMA | Rapport annuel 2017

34

Dans ses objectifs stratégiques, la FINMA a indiqué qu’elle entendait maintenir les coûts de la surveillance à un niveau stable et réaliser des gains d’efficience, ce qui inclut également l’amélioration recherchée du rapport coût/utilité dans l’audit prudentiel effectué par les sociétés d’audit. En 2016, les activités d’audit prudentiel ont occasionné des coûts à hauteur d'environ 116 millions de francs et se situent donc tout juste au-dessous des coûts directs de la surveillance de la FINMA dans sa globalité. La FINMA voit ici que des réductions de coûts sont donc possibles sans mettre en danger la sécurité du système. La réduction des coûts doit être atteinte avec une plus forte orientation sur les risques et une gestion des interventions d’audit par le biais de la transparence en matière de coûts. En leur qualité de bras armé de la FINMA, les sociétés d’audit contribuent fortement à la surveillance du marché financier suisse. Le choix et l’attribution d’un mandat à la société d’audit prudentielle relèvent toujours de la compétence de l’établissement assujetti. L’audit prudentiel est réglé à l’art. 24 LFINMA et est concrétisé par l’ordonnance sur les audits des marchés financiers (OA-FINMA) et la circulaire de la FINMA 2013/3 « Activités d’audit ». Les activités d’audit remaniées dans le cadre de la circulaire révisée devront être appliquées pour la première fois au cours de l’année d’audit 2019. Les changements concernent avant tout les audits auprès des banques et des négociants en valeurs mobilières, des instituts au sens de la loi sur les placements collectifs et des infrastructures des marchés financiers.

sée est toujours prévue dans les stratégies d’audit des assujettis de petite et moyenne tailles. Les cycles d’audit sont toutefois étendus, l’audit de base n’étant plus exhaustif mais davantage ciblé. Dans le cas d’un risque net « moyen » dans le domaine ou champ d’audit correspondant, un audit n’est plus exigé que tous les six ans au lieu de tous les trois ans comme aujourd’hui. Cet étalement est orienté sur les risques, ce qui signifie que les cycles s’allongent pour certains assujettis, lorsque les risques ne sont pas jugés très élevés. Une extension par rapport aux règles actuelles est opérée dans tous les autres cas de figure (faible, moyen, élevé). Audit tous les deux à trois ans uniquement Par défaut, les sociétés d’audit effectuent jusqu’à présent leurs audits prudentiels chez les assujettis à un rythme annuel. Cette gestion est indépendante du modèle d’affaires et de la situation en matière de risques de l’assujetti et n’est donc guère différenciée. La FINMA travaille à un processus d’évaluation qui libère certains assujettis de l’audit prudentiel annuel. Il est prévu que les sociétés d’audit n’effectuent plus l’audit prudentiel que tous les deux ou trois ans chez les assujettis des catégories de surveillance 4 et 5 sans risques accrus ou sans points faibles importants par le passé. La FINMA renforce ainsi l’application du principe de proportionnalité. Les assujettis profitent d’effets de synergie, car les contrôles d’audit sont regroupés dans le cadre de l’audit prudentiel et les rapports ne sont plus établis que tous les deux ou trois ans. Les banques sont toutefois libres de demander l’exécution de contrôles d’audit facultatifs si elles en éprouvent le besoin, mais en dehors des activités d’audit relevant de la responsabilité de la FINMA.

Extension des cycles d’audit dans l’audit de base Les sociétés d’audit couvrent les différents domaines Un recours accru à la révision interne et champs d’audit dans l’audit de base au moyen de Tandis que la société d’audit procède à l’audit prudencycles d’audit prédéfinis. Cette approche standardi- tiel, la révision interne effectue ses propres contrôles


Des rapports simplifiés Jusqu’à présent, les rapports établis chaque année par les sociétés d’audit présentaient parfois des descriptions détaillées des procédures et des contrôles de certains domaines et champs d’audit. En adaptant les prescriptions en matière d’établissement des rapports, la FINMA veut inciter les sociétés d’audit à se focaliser à l’avenir sur les critiques et les recommandations. Les sociétés d’audit doivent en outre classer ces constatations selon des critères explicites. La FINMA peut ainsi tirer les conclusions requises de façon ciblée et, si nécessaire, définir des mesures prudentielles. Le rapport englobera en outre des informations déterminantes pour l’activité de surveillance. Conséquences des adaptations des activités d’audit Ces modifications permettent d’abaisser le niveau de coûts des activités d’audit, sans affecter le niveau de protection dans le système. On attend une économie globale de 30 % sur les coûts de l’audit actuels. L’influence plus forte exercée lors de la définition de la stratégie d’audit ainsi que la cadence réduite des contrôles d’audit rendent possible une procédure globalement orientée sur les risques. L’orientation accrue sur les risques lors de l’audit prudentiel a pour consé-

quence que la FINMA investira à l’avenir une partie des ressources économisées dans des clarifications spécifiques et approfondies effectuées par des tiers (mandataires) ou dans ses propres audits. Dans l’ensemble, les adaptations des activités d’audit favorisent le dialogue entre la société d’audit et la FINMA, mais aussi entre la société d’audit et la révision interne de l’assujetti. L’orientation accrue sur les risques lors de l’audit prudentiel et les interventions mieux ciblées chez l’assujetti contribuent également à améliorer l’efficience de l’audit prudentiel.  

35 FINMA | Rapport annuel 2017 Thèmes principaux

d’audit dans le sens d’une gouvernance d’entreprise appropriée. Jusqu’à présent, les révisions interne et externe étaient séparées sur le plan de la conception. Avec les modifications prévues, la FINMA permet à la société d’audit de s’appuyer davantage sur les travaux de la révision interne. C’est particulièrement vrai des enseignements tirés de l’analyse des risques, de la coordination concernant la stratégie d’audit et des contrôles d’audit dans le cadre des domaines et champs d’audit définis. La société d’audit et la révision interne sont ainsi mieux coordonnées, ce qui peut permettre de réduire les doublons.


Une surveillance efficace du marché dans l’intérêt de tous ses acteurs

La confiance des acteurs du marché dans une formation des prix fonctionnant correctement sur les marchés est la clé d’une allocation efficiente des capitaux. L’abus de marché mine cette confiance et peut même entraîner une défaillance du marché dans le pire des cas.

Thèmes principaux FINMA | Rapport annuel 2017

36

Durant l’année sous revue, la FINMA a enregistré des succès déterminants dans la lutte contre les opérations d’initié et la manipulation du marché. Elle a ainsi découvert des opérations d’initié répétées par un initié primaire dans différentes entreprises suisses cotées. La FINMA a en outre sanctionné des schémas de manipulation complexes sur des actions et dérivés exploités par trois négociants pour propre compte. Dans les deux cas, la FINMA a instruit des procédures d’enforcement à l’encontre des acteurs responsables de violations du droit de la surveillance et a confisqué les gains indûment acquis à hauteur de plusieurs millions. Cette confiscation avait avant tout pour objectif de rétablir la confiance dans un marché suisse des valeurs mobilières efficace et fonctionnel. Par son activité de surveillance et d’enforcement dans ce domaine, la FINMA assure l’égalité des chances entre les investisseurs et renforce la confiance et le bon fonctionnement du marché suisse des capitaux. Mode de fonctionnement de la surveillance du marché La FINMA reçoit des informations sur un éventuel abus de marché des organes de contrôle du négoce des bourses, par sa propre activité de surveillance du marché et par la surveillance courante des établissements assujettis. Elle s’appuie en outre sur des informations des acteurs du marché ainsi que d’autres autorités suisses et étrangères. La FINMA traite systématiquement de telles informations. Dans l’optique de son mandat légal et de ses possibilités d’investigation, elle se concentre tout particulièrement sur les cas d’abus de marché présumés graves, où une information rapide du marché est nécessaire. Une autre des priorités de la FINMA est de poursuivre les abus de marché au sein des établissements assujettis. Dans la mesure où un soupçon d’abus de marché se concrétise, la FINMA coordonne les autres clarifications avec les organes de contrôle du négoce

des bourses, le Ministère public de la Confédération et, le cas échéant, avec des autorités étrangères de surveillance du marché. Etroite concertation avec le Ministère public de la Confédération L'organe de surveillance de la plate-forme de négoce concernée soutient la FINMA dans ses enquêtes sur de possibles manipulations du marché. Dans la mesure où de telles manipulations sont réalisées au moyen d’achats et de ventes de titres pour le compte du même client, il s’agit d’un comportement relevant tant du droit prudentiel que du droit pénal (manipulation de cours). Dans un tel cas, la FINMA et le Ministère public de la Confédération travaillent en étroite collaboration. Une compétence parallèle de la FINMA et du Ministère public de la Confédération existe également dans les cas où la diffusion d’informations fausses ou trompeuses vise à influer sur les cours. Une grande partie des cas examinés ne relève toutefois pas du droit pénal (par exemple la manipulation du marché au moyen d’ordres de bourse fictifs) et la FINMA doit donc mener les investigations et poursuivre les manquements seule. Elle ne dispose cependant pas à cet égard de possibilités comparables aux mesures de contrainte de la procédure pénale. Elle ne peut par exemple pas ordonner de perquisitions. Souvent, les investigations relatives à la manipulation du marché s’avèrent complexes et longues dans la pratique. Il existe une étroite coordination avec le Ministère public de la Confédération dans les cas d’opérations d’initié présumées, où des informations confidentielles déterminantes pour les cours sont mises à profit pour des transactions sur titres. Le mode de procéder de la FINMA dépend de ses possibilités d’investigation dans le cas particulier. Dans la mesure où les faits sont recensés dans des établisse-


Des informations de meilleure qualité dès 2018 Le champ d’application matériel de l’obligation d’annoncer les transactions des négociants en valeurs mobilières a été étendu le 1er janvier 2018 des valeurs mobilières aux instruments dérivés ayant comme sousjacents des valeurs mobilières admises au négoce sur une plate-forme suisse. Le contenu de l’annonce est en outre élargi à la saisie des ayants droit économiques

qui sont derrière une transaction. La nationalité, la date de naissance et une référence interne du négociant en valeurs mobilières sont alors saisies en guise de référence anonyme standardisée de l’ayant droit économique. Cette modification de la réglementation permettra aux organes de surveillance du négoce de transmettre des données de meilleure qualité et des soupçons spécifiques approfondis à la FINMA. Cela devrait simplifier les « analyses de modèles et d’événements pluridimensionnelles », afin de détecter plus facilement les réseaux d’initiés et les schémas de négoce suspects d’initiés et de manipulateurs présumés qui reviennent à intervalles réguliers. Il sera en outre plus facile d’élaborer des analyses de résultat concernant le gain respectivement réalisé par les personnes et sociétés impliquées. La FINMA s’efforce d’obtenir d’autorités étrangères de surveillance des marchés financiers des communications supplémentaires sur les conclusions en valeurs mobilières et instruments dérivés suisses à l’étranger et de les analyser. Ces données supplémentaires et les possibilités d’analyse étendues doivent contribuer à identifier les abus plus rapidement et plus efficacement. La confiance dans le bon fonctionnement des marchés financiers suisses peut ainsi être renforcée.

37 FINMA | Rapport annuel 2017 Thèmes principaux

ments assujettis à la FINMA, les informations nécessaires peuvent être collectées sur la base de leur obligation prudentielle de renseigner et de collaborer. Dans les cas d’investigations à l’encontre de personnes et de sociétés non assujetties à la FINMA, cette dernière ne dispose toutefois souvent pas des compétences d’investigation et mesures de contrainte requises (comme en matière de manipulation du marché). Dans de tels cas, les investigations supplémentaires relatives aux soupçons sont si possible assurées par le Ministère public de la Confédération. Dans le cadre de l’entraide administrative, celui-ci informe la FINMA des résultats de ses investigations et celleci examine alors sur cette base la nécessité d’ouvrir une procédure d’enforcement.


Les technologies financières et la numérisation

L’année 2017 a été dominée par la thématique des blockchains. La FINMA a organisé une table ronde à ce sujet dès le mois de mai. En matière de réglementation, l’introduction du bac à sable et la revue ex post de la circulaire « Identification par vidéo et en ligne » ont notamment été à l’ordre du jour. La FINMA a en outre conclu d’autres conventions de coopération avec des autorités étrangères.

Thèmes principaux FINMA | Rapport annuel 2017

38

Désormais la numérisation intéresse également de plus en plus les prestataires de services financiers établis. La collaboration avec des start-ups jouit d’ailleurs d’un engouement croissant à cet égard. Les blockchains au centre des discussions En tant qu’interface centrale de la FINMA, le Fintech Desk a noté une augmentation sensible des demandes : si environ 270 demandes lui sont parvenues en 2016, elles ont été presque 453 durant l’exercice sous revue. Le Fintech Desk de la FINMA a notamment reçu des demandes concernant les thématiques des blockchains, des monnaies virtuelles et plus particulièrement des ICO. Les demandes dans le domaine de la gestion des données (outsourcing et risques opérationnels) ont également augmenté, ce qui s’explique par les solutions dans le domaine du cloud computing. Les questions relatives aux prestations du trafic des paiements ont stagné, voire reculé. Table ronde de la FINMA consacrée aux blockchains La FINMA a organisé une table ronde sur les blockchains en mai. Plus d’une centaine de participants du secteur de la finance, du secteur des technologies et de la science ont assisté à cette manifestation spécialisée, qui a principalement porté sur les monnaies virtuelles. La FINMA a fait part à ce sujet de ses premières expériences et a échangé avec les experts présents sur les évolutions futures dans le domaine des blockchains. L’évolution dynamique du marché dans le domaine de la technologie des blockchains soulève des questions fondamentales qui vont au-delà du droit des marchés financiers et concernent par exemple aussi le droit civil et le droit des faillites. Initial coin offerings Dès la mi 2017, la FINMA a constaté une hausse sensible des ICO réalisées ou proposées en Suisse. Les ICO sont une forme numérique de levée de fonds

publique. La FINMA reconnaît le potentiel d’innovation de cette technologie, mais rappelle aussi les risques, notamment pour les investisseurs. Il peut y avoir différents points de jonction avec le droit de la surveillance en vigueur, en fonction de la conception d’une ICO. En septembre, la FINMA a publié une communication sur la surveillance avec des informations pour les acteurs du marché concernant les obligations légales d’autorisation. La FINMA a par ailleurs engagé des clarifications concernant plusieurs ICO afin d’examiner de potentielles violations du droit de la surveillance. Dans certains cas, la FINMA a exclu du marché des fournisseurs de pseudo-cryptomonnaies. Introduction du bac à sable suisse Le 1er août, le Conseil fédéral a mis en vigueur les nouvelles dispositions concernant le bac à sable. Elles doivent faciliter les essais des modèles d’affaires innovants. Désormais, les entreprises peuvent accepter des fonds jusqu’à un million de francs sans autorisation. Elles sont toutefois tenues d’informer leurs clients qu’elles ne sont pas surveillées par la FINMA et qu’il n’y a aucune garantie des dépôts pour les capitaux acceptés. Dans ce contexte, la FINMA a adapté sa circulaire 2008/3 « Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires » aux nouvelles dispositions. Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. Comme annoncé, la FINMA a initié une révision de sa circulaire 2016/7 « Identification par vidéo et en ligne ». Un partenaire internationalement reconnu La FINMA s’engage dans des instances internationales afin de faire valoir l’intérêt de la Suisse pour des conditions-cadres favorables aux développements innovants et une protection appropriée de la clientèle et du système. Elle a en outre conclu des accords de collaboration dans le domaine des Fintech avec l’Australie et Israël (qualifiés de « cooperation agreements »).


Demandes relatives aux Fintech auxquelles la FINMA a répondu

Demandes adressées à la FINMA concernant les Fintech

14 %

14 % 25 %

22 %

12 %

2017

2016

453 demandes

270 demandes

60 %

Levée de fonds – Crowdinvesting – Crowddonating – Crowdlending – Crowdsupporting Prestations du trafic des paiements – Paiements mobiles – Facturation numérique

Valeurs patrimoniales numériques – Cryptomonnaies – Initial coin offerings (ICO) – Smart contracts – Autres utilisations des blockchains

22 %

Demandes sur d’autres thématiques

 echnologie bancaire et plates-formes T de négoce – Nouvelles plates-formes de négoce – Logiciels bancaires et solutions numériques – Financial research Gestion de fortune – Robo-advisoring – Opérations pour la clientèle effectuées sur la base d’algorithmes Gestion des données – Cloud-computing – Big data

31 %

39 FINMA | Rapport annuel 2017 Thèmes principaux

Contrairement à ce qui était le cas en 2016, la majeure partie des demandes adressées au Fintech Desk durant l'exercice sous revue concernaient les ICO et les cryptomonnaies. L’intérêt pour ces formes de financement a notamment bondi au second semestre. Parallèlement, les demandes au sujet des modèles de financement participatif, encore nombreuses au premier semestre, ont fortement decru. De nombreux modèles d’affaires ne se limitant pas à un seul type de prestations, il n’est pas toujours possible d’attribuer clairement les demandes à l’une des quatre catégories. C’est pourquoi les valeurs sont arrondies.


Le volume des hypothèques suisses franchit la barre du billion de francs

1 008

864 795

1008

milliards de CHF

2013

2015 2017


FINMA | Rapport annuel 2017

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation 42 Banques et négociants en valeurs mobilières 52 Assurances 64 Marchés 74 Asset management 8 4 Enforcement 92 Recovery et resolution

En 2017, le marché hypothécaire a pour la première fois atteint le billion de francs. Depuis de nombreuses années, le volume augmente très fortement, plus rapidement que le reste de la croissance économique. Dernièrement, le segment des immeubles de rendement notamment a montré de fortes augmentations de prix. Source : Banque nationale suisse


BANQUES ET NÉGOCIANTS EN VALEURS MOBILIÈRES

Vue d’ensemble des banques et négociants en valeurs mobilières

La persistance de la politique de taux d’intérêt bas menée par les principales banques centrales a encore marqué l’environnement bancaire. La FINMA observe attentivement l’évolution du marché hypothécaire. Elle porte également son attention sur les risques non économiques, par exemple ceux découlant de l’externalisation croissante de prestations d’importance centrale.

42 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

La rentabilité des banques mise à l’épreuve Le niveau historiquement bas des taux d’intérêt, le franc fort et la faiblesse durable du volume des transactions des investisseurs pèsent sur la rentabilité des banques. Les résultats sont sous pression et le rapport coût/revenu demeure élevé, notamment pour les établissements de gestion de fortune, malgré un regain de tendances positives courant 2017. Les banques sont certes parvenues à acquérir de nouveaux fonds de la clientèle, mais elles génèrent des rendements sensiblement moindres que dans le passé. Les avantages traditionnels de la Suisse, tels que la stabilité politique et économique ou la sécurité juridique, ne suffisent désormais plus pour assurer aux établissements de gestion de fortune une croissance rentable sur le long terme. De plus, les taux d’intérêt négatifs fixés par la BNS affectent précisément ces établissements en raison de la limitation des montants exonérés. Les provisions pour amendes à verser aux autorités étrangères ont reculé de manière notable durant l’exercice sous revue et la régularisation des avoirs des clients étrangers s’est poursuivie. Malgré cette tendance positive, la structure défavorable des coûts demeure un problème. La pression sur les marges des banques axées sur le marché intérieur persiste pour les opérations d’intérêts qui sont essentielles pour ces établissements. La stabilité de leurs résultats n’est souvent due qu’à une extension continue du bilan ou une prise de risque accrue à coûts constants. L’optimisation des processus et la réorganisation de la chaîne de création de valeur devraient dès lors jouer un rôle primordial dans l’amélioration des coûts de toutes les banques suisses.

13 Cf. Graphique « En bref – Les fonctions externalisées des banques et des assurances », p. 50.

Externalisations et investissements dans de nouvelles technologies La pression constante sur les marges et les mesures associées de réduction des coûts incitent les banques à externaliser davantage leurs processus opérationnels et leurs prestations informatiques auprès de fournisseurs externes ou de sociétés de service intragroupes. Ces externalisations concernent, par exem-

ple, des systèmes informatiques ou des solutions bancaires centrales, la gestion et la maintenance des bases de données ou des processus opérationnels liés au trafic des paiements.13 Cette évolution modifie aussi le profil de risque des banques et crée des interfaces qui doivent être surveillées et protégées en dehors de l’infrastructure de chaque établissement concerné. En outre, les risques inhérents à une dépendance vis-à-vis de prestataires externes, à des concentrations ou à l’externalisation de données sensibles, par exemple, doivent eux aussi être évalués et contrôlés. Envers la FINMA, chaque banque demeure responsable des secteurs externalisés comme si elle exécutait elle-même ces travaux. La nécessité de réduire les coûts se traduit également par des investissements dans la numérisation des opérations bancaires. Les établissements recherchent souvent des solutions informatiques qui augmentent leur efficacité grâce à l’automatisation des processus opérationnels ou à des effets d’échelle dans le cadre de l’informatique en nuage (cloud computing). Cette évolution devrait se poursuivre et transformer profondément les activités bancaires, par exemple à travers une collaboration accrue avec des entreprises Fintech ou le recours à des filiales virtuelles. La numérisation conduit évidemment à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication dans de nouveaux domaines. Elle modifie ainsi les menaces potentielles et les vulnérabilités des établissements financiers auxquels il incombe de les répertorier et de les évaluer dans le cadre de leurs analyses des risques. Dans ce contexte, les risques liés aux externalisations et les dangers découlant de cyberattaques figurent au premier plan. Taux d’intérêt négatifs et risques de taux Les taux d’intérêt négatifs mis en place par la BNS début 2015 pèsent sur les résultats des opérations d’intérêts, car ils diminuent les marges et les revenus de la transformation des échéances et accroissent


Du côté de l’actif, la forte concurrence et la légère hausse des coûts de refinancement ont entraîné un recul des marges dans les opérations hypothécaires. Les placements arrivant à échéance, qui offraient une rémunération plus élevée, ne peuvent être remplacés que par d’autres moins bien rémunérés. Même si les taux d’intérêt ont un peu progressé sur le marché pour les durées supérieures à un an, leur courbe relativement plate a continué d’affecter les revenus issus de la transformation des échéances. Depuis l’introduction des taux d’intérêt négatifs, les banques ont légèrement raccourci les échéances de leurs actifs et de leurs passifs pour conserver une plus grande souplesse en cas de fluctuation des taux. Le volume des dépôts à vue s’est accru en raison de la politique de taux bas. La FINMA observe à cet égard que les banques n’ont pas raccourci, mais plutôt allongé dans leur modélisation la durée de conservation sur plusieurs années des dépôts. Etonnante de prime abord, cette évolution est compréhensible, car les clients privés, surtout, apprécient davantage les dépôts bancaires pour des questions de liquidité et de sécurité. Ce comportement de la clientèle pourrait toutefois fortement évoluer si l’environnement des taux venait à se modifier.

43

La persistance de taux d’intérêt négatifs ou faibles et la réduction des montants exonérés par la BNS pour la perception des intérêts négatifs conduisent à augmenter la pression sur la rentabilité. Pour ne pas diminuer davantage les revenus tirés des opérations d’intérêts, les banques pourraient prendre des risques accrus, susceptibles de se matérialiser en cas de hausse rapide des taux. Il convient donc de prendre en considération le risque inhérent aux modèles14. Du fait de son influence tant au niveau des dépôts que des crédits, la modélisation du comportement des clients constitue un facteur essentiel pour déterminer et gérer le risque de taux. Or ces modèles comportementaux peuvent être soumis à de fortes pressions en cas d’augmentation sensible (et rapide) des taux d’intérêt, dans la mesure où la plupart des modèles reposent actuellement (à fin 2017) sur une période prolongée de baisse des taux. Déséquilibres dans l’immobilier de rendement En raison du niveau durablement bas des taux d’intérêt, les opportunités de rendements liés à des actifs supposés peu exposés au risque continuent de manquer pour les investisseurs, de sorte que les placements immobiliers leur paraissent toujours aussi intéressants. La hausse continue des prix des immeubles de rendement peut engendrer un déséquilibre notable car, dans le même temps, les loyers baissent et les objets vacants sont plus nombreux. Toujours aussi soutenue, l’activité de construction se traduit par une offre excédentaire qui ne peut plus être absorbée en raison du léger déclin du solde migratoire. Ces évolutions augmentent encore les risques déjà existants dans le segment des immeubles d’habitation de rendement. Dans ce contexte, il est essentiel que les établissements bancaires surveillent et gèrent activement leur portefeuille hypothécaire. De plus en plus de particuliers achètent des appartements à des fins de placement et les mettent en location (buy to let). La progression du taux de logements vacants accroît dans ce domaine le risque de location pour les propriétaires et, par conséquent

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

les coûts de couverture contre les risques de taux. Concernant ces coûts, les établissements adoptent des positions divergentes face aux futures variations des taux. La FINMA constate que les banques qui répercutent les taux d’intérêt négatifs sur les clients institutionnels et, dans une moindre mesure, sur les clients commerciaux renoncent (encore) dans leur grande majorité à en faire de même avec les clients privés. Pour compenser du côté passif la marge négative, les établissements bancaires continuent de recourir au relèvement des frais et des commissions. Cette possibilité de compensation pourrait cependant atteindre bientôt ses limites dans un environnement très concurrentiel.

L a gestion des risques de taux d’intérêt repose souvent sur des modèles dits de réplication. Ceux-ci consistent à modéliser des produits actifs ou passifs à taux d’intérêt de durée non déterminée (date de révision des taux) en fonction du comportement observé ou attendu des clients, en différentes couches de tranches à taux fixes.

14


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

44

et indépendamment du taux de financement par des fonds de tiers, le risque de défaut pour les banques ayant accordé les crédits correspondants. La FINMA continuera d’observer attentivement l’évolution du marché hypothécaire. L’immobilier de bureau présente lui aussi une offre excédentaire et les taux de vacance s’inscrivent à un niveau élevé, alors que les loyers diminuent. En toute logique, les prix devraient reculer simultanément. Dans l’ensemble toutefois, un besoin accru de surfaces de bureaux pourrait à nouveau se faire sentir, puisque le taux de chômage a baissé en 2017 par rapport à l’année précédente et que le nombre de places de travail vacantes a progressé. Assouplissements dangereux dans la pratique d’octroi de crédits Le marché hypothécaire est d’une taille et d’une importance énormes pour la Suisse. Son volume se situe nettement au-dessus de la performance économique annuelle du pays. Des normes strictes d’octroi de crédits sont donc essentielles. Comme le montrent les données historiques pour la Suisse également, un assouplissement de la pratique d’octroi de crédits ou une croissance fondée sur des principes non durables peut considérablement mettre en péril la stabilité du système bancaire en cas de corrections brutales des prix. La FINMA s’oppose ainsi à toute intention d’assouplir les normes relatives au calcul de la capacité à supporter les charges. Si une banque s’écarte systématiquement des directives de l’ASB ou si, pour certains produits ou groupes de clients, elle effectue des calculs allégés de la capacité à supporter les charges, qui ne reposent pas sur un taux hypothécaire théorique durable, elle ne respecte alors plus les critères prudentiels stricts fixés dans les standards minimaux de Bâle. De telles hypothèques doivent être couvertes par des fonds propres plus élevés. Il est permis de fixer au maximum un seul et unique taux hypothécaire théorique à long terme par caté-

gorie d’objets (selon la définition des directives de l’ASB par exemple). Pour le déterminer, il est possible de s’appuyer sur des moyennes de valeurs à long terme. La FINMA estime qu’une adaptation fréquente du taux hypothécaire théorique à long terme (par exemple chaque trimestre) n’est pas compatible avec les directives de l’ASB. Par ailleurs, étant donné la baisse effective des taux de conversion des caisses de pensions, il convient d’accorder l’attention requise à la capacité des clients à supporter leurs charges financières de manière durable à l’âge de la retraite. Le calcul systématique de la capacité à supporter les charges doit se fonder sur l’endettement et les revenus effectifs au début de la relation de crédit. Un financement EtP (exception to policy), c’est-à-dire dérogeant à la réglementation interne d’une banque, est possible dans des cas exceptionnels dûment justifiés, après un examen approprié du crédit. Les financements EtP doivent être identifiés, mesurés et dûment rapportés eu égard à la capacité à supporter les charges financières, au taux de nantissement du gage immobilier et à l’amortissement du prêt. La surveillance de leur évolution dans le temps constitue une tâche importante du conseil d’administration. Meilleure transparence grâce aux key metrics Les banques et les négociants en valeurs mobilières doivent informer le public de manière appropriée sur leurs risques et sur leur dotation en fonds propres notamment. Afin de favoriser la transparence et les comparaisons, la FINMA publie depuis 2016 sur son site Internet, dans la rubrique « FINMA Public », une liste contenant une sélection d’indicateurs clés réglementaires relatifs aux banques et négociants en valeurs mobilières, dénommés key metrics. Ces indicateurs reposent sur les informations accessibles au public que les banques doivent publier au moins une fois par an, au plus tard dans les quatre mois suivant la clôture de l’exercice (en général jusqu’à fin avril), conformément aux circulaires de la FINMA  2016/1 ou 2008/22 « Publication – banques ».


BANQUES ET NÉGOCIANTS EN VALEURS MOBILIÈRES

Allègement administratif pour les petites banques

L’hétérogénéité est l’un des atouts de la place financière. Les petites et très petites banques doivent pouvoir exister sur le marché. C’est la raison pour laquelle la FINMA veille à identifier et, si possible, à éliminer la complexité et les coûts superflus pour ces établissements.

Enseignements tirés de l’analyse des indicateurs-clés La mise en œuvre et la gestion relativement contraignantes du système de ratios réglementaires sont régulièrement critiquées. Les petits établissements ne disposent souvent pas des ressources personnelles et financières requises pour gérer le système parfois complexe qui a été déployé dans le cadre de la mise en

œuvre des standards de Bâle III : il comprend non seulement le ratio de fonds propres mis en place depuis des décennies, mais également le ratio de levier (leverage ratio), le ratio de liquidité à court terme (liquidity coverage ratio, LCR) et le ratio de financement (net stable funding ratio, NSFR), qui ont été ajoutés lors des travaux de Bâle III. Les petites banques déplorent qu’en plus d’une gestion du risque déjà basée sur des procédures établies, la gestion d’indicateurs de risque (risk metrics) réglementaires complexes soit aussi nécessaire. La FINMA prend cette critique au sérieux et ouvre le dialogue avec les établissements concernés pour déterminer si le calcul de ces indicateurs peut être simplifié ou si l’on peut renoncer à certains d’entre eux. Il ressort d’une première analyse que des indicateurs bilantaires simples permettent une bonne approximation de certains indicateurs structurels réglementaires tels que le ratio de levier ou le ratio de financement. Pour les ratios réglementaires qui sont davantage axés sur le risque (par exemple ratio de fonds propres), il n’est en revanche pas possible d’appliquer de manière appropriée des solutions de remplacement plus simples.

45 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

La FINMA entend encore simplifier la réglementation et la surveillance des petites banques. Bien que le principe de proportionnalité soit déjà mis en œuvre dans la réglementation et la surveillance des établissements, elle souhaite aller plus loin et envisage de mettre en place un cadre réglementaire simplifié pour les petits établissements. La FINMA vise de cette manière une application plus systématique et plus cohérente de ce principe. Il est entre autres prévu de renoncer éventuellement à certaines exigences réglementaires lorsqu’un certain nombre d’indicateurs-clés simplifiés sont largement respectés sur une base volontaire. La charge administrative des petits établissements devrait être sensiblement allégée, pour autant que cela ne se fasse pas au détriment de la sécurité pour les clients et de la stabilité financière.


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

46 Prochaines étapes vers une réglementation encore plus proportionnée Ces réflexions ont été discutées avec des représentants des petits établissements bancaires à l’occasion du symposium sur les petites banques du 2 octobre 2017. Les efforts visant à réduire la complexité et la charge des établissements des catégories 4 et 5 ont été bien accueillis. Le futur panel d’experts sur les petites banques poursuivra ces travaux. Concernant les ratios réglementaires, un régime fondé sur le calcul simplifié de certains indicateurs-clés pour toutes les banques des catégories 4 et 5 est recommandé. Si celles-ci remplissent également des exigences conservatrices, des composantes dûment sélectionnées pourraient être complètement abandonnées. De plus, la pertinence des ratios réglementaires dans la gestion quotidienne des risques des banques sera examinée. En 2018, la FINMA réalisera un test réduit (pilote) avec des établissements de catégories 4 et 5 qui, entre autres, dépassent sensiblement les exigences du ratio de levier en vigueur.


Banques ayant quitté le marché

47

2017 2016

Fusions

1 (1) 1 (1)

2013

2 (1)

4 (1)

2015 2014

Abandon volontaire de l’activité soumise à autorisation

1 (1) 1 (0) 1 (0)

4 (1)

2 (0)

3 (0)

2 (2)

2012

1 (0)

2017

1 (1)

6 (4)

1 (1)

5 (4) 5 (3) 8 (7)

4 (0)

5 (2)

1 (0)

6 (6)

2017

0  (0)

2016

0  (0)

2015

3 (2)

3 (2)

2014

3 (2)

3 (2)

2013 2012

7 (6)

9 (6)

2012

Liquidation volontaire

8 (7)

4 (0)

5 (2)

2014 2013

8 (6) 7 (5)

4 (2)

2016 2015

1 (1)

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Sorties du marché depuis 2012

9 (6)

1 (1) 3 (2)

3 (2)

      0

5

10

15

Catégorie 3 (dont banques étrangères) Catégorie 4 (dont banques étrangères) Catégorie 5 (dont banques étrangères)

Sorties du marché depuis 2012

2017

2016

2015

2014

2013

2012

Total (dont banques étrangères)

6 (4)

12 (8)

11 (3)

12 (4)

16 (13)

20 (14)


Priorités de la surveillance des banques et des négociants en valeurs mobilières pour 2018 Le secteur bancaire suisse est exposé à des risques complexes qui présentent, aussi pour la surveillance, des défis particuliers. La FINMA y fait face en focalisant sa surveillance sur les éléments pertinents, en réalisant des simulations de crise et en exécutant des contrôles sur place ciblés. Ces activités se poursuivront en 2018 également.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

48

Contrôle systématique du risque de taux La FINMA suivra l’évolution du risque de fluctuation des taux d’intérêt, notamment en mesurant de manière continue la sensibilité des fonds propres à ces variations. De plus, les banques seront priées de compléter leur surveillance du risque de taux avec des scénarios de crise simulant des hausses rapides des taux d’intérêt. Les séances de surveillance ciblées avec des établissements présentant des particularités visent, d’une part, à évaluer conjointement la situation en matière de risques et, d’autre part, à réduire le profil de risque actuel ou à en tenir compte par des exigences accrues en matière de capital. Surveillance du marché hypothécaire Compte tenu des risques croissants sur le marché immobilier suisse, en particulier dans le segment des immeubles de rendement, la FINMA renforcera sa surveillance sur les banques axées sur le marché intérieur, qui y sont particulièrement exposées. Comme par le passé, elle procédera à des contrôles ciblés sur place, où une attention particulière sera accordée à l’évolution des prêts pour ces immeubles. En outre, des simulations de crise devront être exécutées pour des banques sélectionnées afin de mieux évaluer leur vulnérabilité et leur capacité d’absorber des pertes élevées liées aux opérations hypothécaires. Lorsque des banques sont particulièrement exposées, la FINMA exige des mesures de réduction des risques ou une dotation supplémentaire appropriée en fonds propres pour couvrir le risque accru. Prévention du blanchiment d’argent La prévention du blanchiment d’argent demeure un axe prioritaire. En 2018, la FINMA vérifiera de manière ciblée, dans le cadre de contrôles sur place, la surveillance consolidée que les établissements suisses exercent sur leurs filiales et succursales à l’étranger. L’accent sera mis sur le respect des règles de conduite dans la gestion des risques de blanchiment d’argent au sein d’un groupe. Par le passé, l’acceptation de clients présentant des risques trop élevés et l’exécution de transactions inappropriées ont, en effet, été imputables de manière répétée à des entités sises à l’étranger. De plus, la FINMA poursuivra en 2018 la série de contrôles sur place effectués en 2017 sur la thématique de la communication des soupçons de blanchiment. Sécurité informatique et externalisations Comme les revenus des banques restent sous pression, celles-ci saisissent de manière accentuée les différentes opportunités de gains d'efficience et de baisses de coûts. Cela peut notamment découler sur des externalisations. En la matière, la FINMA attend des banques qu’elles respectent également les exigences révisées entrant en vigueur le 1er avril 2018 relatives à une organisation appropriée. Elle réalisera à cet égard des contrôles sur place auprès des établissements particulièrement exposés. La numérisation croissante de la chaîne de création de valeur ainsi que l’externalisation de plus en plus fréquente des processus opérationnels et des services informatiques augmentent les cyberrisques inhérents. La FINMA vérifiera donc si une gestion systématique et complète de ces risques est assurée dans les banques.


BANQUES ET NÉGOCIANTS EN VALEURS MOBILIÈRES

Modifications dans la réglementation relative aux banques

Les adaptations des circulaires de la FINMA découlent notamment de lʼintégration, dans les lois et ordonnances du Conseil fédéral, de standards internationaux en matière de réglementation bancaire.

49

Adaptation de circulaires

Entrée en vigueur le

Type

Contenu/Objet

Objectifs/Motifs

Modifications

Circulaire 2018/3 « Outsourcing – banques et assureurs »

Révision totale

La circulaire porte sur les solutions d’outsourcing des banques, des négociants en valeurs mobilières et des assureurs. La circulaire contient des exigences destinées à garantir une organisation appropriée et à limiter les risques liés aux externalisations.

Actualisation de la circulaire de 2002 afin de tenir compte du changement de l’environnement économique et des évolutions dynamiques survenues ces dernières années sur le marché.

Champ d’application commun avec les assureurs, renforcement de la responsabilité individuelle des établissements, précision des conditions si la gestion du risque et la compliance sont externalisées, nouvelle réglementation de la preuve des droits de contrôle (en cas d’externalisations à l’étranger) et de la prise en compte du contexte du groupe.

1.4.2018

Circulaire 2015/2 « Risque de liquidité – banques »

Révision partielle

La révision partielle comprend notamment des simplifications pour les petites banques. Des précisions ont également été apportées.

Révision induite par l’adaptation de l’ordonnance sur les liquidités. Application encore plus rigoureuse du principe de proportionnalité, y compris lors de la collecte de données. Adaptations et précisions qui découlent du programme d’évaluation de la concordance des réglementations (RCAP) ou qui figuraient jusqu’à présent dans les FAQ.

Options de simplification dans le formulaire, précisions inhérentes au traitement des contrats de crédit cadres, des facilités, du pilier 3a et des comptes de libre passage, des comptes de métaux précieux, des dépôts résiliés ainsi que de l’exigence de reporting selon le principe de la date de règlement ou de la date de conclusion.

1.1.2018

Circulaire 2019/1 « Répartition des risques – banques »

Révision totale

Réglementations détaillées concernant la partie entièrement révisée des dispositions relatives à la répartition des risques dans l’ordonnance du Conseil fédéral sur les fonds propres.

Mise en œuvre des dispositions de Bâle III sur la répartition des risques.

Règles pour déterminer les contreparties liées et appliquer des techniques d’atténuation du risque ; mesure de certaines positions comme celles du portefeuille de négoce. Simplifications pour les petits établissements.

1.1.2019

Perspectives L’agenda des réformes de Bâle III a été finalisé durant l’exercice sous revue. La mise en œuvre en Suisse est pilotée par le Département fédéral des finances et requerra des adaptations de la circulaire sur les fonds propres. Il en résulte aussi des adaptations dans plusieurs circulaires de la FINMA, notamment celles relatives aux risques de marché et de crédit et aux risques opérationnels.

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Circulaires de la FINMA


En bref Les fonctions externalisées des banques et des assurances

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

50

Les externalisations ont gagné en importance ces dernières années dans le contexte de la mondialisation, de la numérisation, de la pression sur les coûts et d’une répartition accrue du travail. En Suisse, la plupart des banques et assurances ont déjà externalisé certaines fonctions essentielles. Avec une circulaire révisée, la FINMA réglemente, en se fondant sur des principes, la gestion des risques liés à l’externalisation de prestations par les banques et assurances. Les externalisations (outsourcing) gagnent en importance. L’outsourcing de fonctions centrales permet de simplifier les processus, d’économiser sur les coûts et de bénéficier de compétences non disponibles dans l’entreprise en faisant appel à des prestataires tiers. Sur le plan prudentiel, il faut veiller au respect des exigences relatives à une organisation appropriée et au contrôle des risques liés aux externalisations. De plus, une surveillance efficace des secteurs d’activité externalisés doit être garantie. Circulaire de la FINMA 2018/3 « Outsourcing – banques et assureurs » La FINMA a donc procédé à une révision totale de l’ancienne circulaire 2008/7 « Outsourcing – banques ». Elle a par ailleurs harmonisé autant que possible les conditions prudentielles applicables aux banques et entreprises d’assurance dans la nouvelle circulaire 2018/3 « Outsourcing – banques et assureurs », qui comprend les éléments essentiels suivants : – la définition du caractère essentiel repose sur des principes et a été complétée par une auto-évaluation relevant de la responsabilité individuelle ; – l’externalisation de la gestion du risque et de la compliance est soumise à des conditions spécifiques ; – les fonctions essentielles externalisées doivent être répertoriées ; – le contexte du groupe peut être pris en compte lors d’un outsourcing interne dans la mesure où les risques habituellement liés à une externalisation sont absents ou que certaines exigences ne sont pas pertinentes ou sont réglementées autrement ; – il incombe aux assujettis de garantir les droits de contrôle même en cas de transfert à l’étranger. La circulaire entre en vigueur le 1er avril 2018 et s’applique aux nouveaux accords d’externalisation. Concernant les accords existants, les banques disposent de cinq ans pour adapter leurs réglementations sur l’outsourcing aux nouvelles conditions. Fonctions externalisées des banques en Suisse Le graphique ci-après donne un aperçu agrégé des fonctions essentielles actuellement externalisées par les banques. Dans les domaines concernés, il n'est pas fait de distinction entre externalisation au sein d’un groupe et outsourcing externe.


Fonctions externalisées par les banques domiciliées en Suisse

0

20

40

60

80

100

120

140

160

180

200

220

Exploitation de systèmes de technologie de l’information

82 %

Exploitation et maintenance de banques de données

64 %

51

Trafic des paiements

61 %

Conservation de données

60 %

Administration/règlement de titres

57 %

Impression et envoi de documents bancaires

55 %

Reporting financier

25 %

Fonctions de compliance

24 %

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Nombre d’établissements

Nombre de banques

En Suisse, la grande majorité des banques (220 établissements) ont externalisé des fonctions essentielles. Celles qui ne l’ont pas fait sont principalement des établissements bancaires en mains étrangères classés en catégories 4 et 5. L’exploitation de systèmes de technologie de l’information est la fonction la plus fréquemment externalisée : 180 des 220 banques, soit 82 %, l’ont confiée à d’autres prestataires, principalement externes. L’exploitation et la maintenance de banques de données, le trafic des paiements, la conservation de données, l’administration ou le règlement de titres ainsi que l’impression et l’envoi de documents bancaires sont également souvent externalisés. Près d’un quart des banques ont mandaté des tiers pour le reporting financier (ou de larges pans de celui-ci) et les fonctions de compliance. Le principe 9 de l’annexe 3 de la circulaire de la FINMA 2008/21 « Risques opérationnels – banques » expose les dispositions d’exécution relatives à l’externalisation de données d’identification du client (client identifying data, CID) électroniques. Ces dispositions s’appliquent lorsque l’externalisation implique l’accès à de grandes quantités de CID par le prestataire externe. Au total, 133 banques ont chargé des prestataires externes de tâches dont l'exécution nécessite l'accès à une grande quantité de CID.


ASSURANCES

Vue d’ensemble des assurances

En 2017, la solvabilité des entreprises d’assurance est demeurée stable. La branche continue de bien se porter, ceci en dépit de la faiblesse persistante des taux d’intérêt et des nombreux dommages naturels exceptionnels qui ont pesé sur les réassureurs au cours du second semestre.

52 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

Dans les domaines de l’assurance-maladie complémentaire et de l’assurance de la prévoyance professionnelle, la surveillance a mis l’accent sur le contrôle tarifaire. Les assureurs dommages se sont maintenus à un bon niveau de rendement, tout comme les réassureurs, même si la charge des sinistres de ces derniers s’est nettement alourdie au second semestre à la suite d’événements naturels exceptionnels. Mis à part la circulaire 2018/3 « Outsourcing – banques et assureurs », il n’y a pas eu de nouvelles dispositions réglementaires notables. La FINMA a pu concentrer ses efforts sur l’application et la mise en œuvre des circulaires qu’elle a révisées et condensées en 2015 et 2016. Accent mis sur la vérification des tarifs en assurance-maladie complémentaire Lorsqu’il souscrit une assurance-maladie complémentaire, l’assuré ne connaît pas la structure du tarif par tranche d’âge. Il ne peut donc pas savoir comment évoluera au fil du temps la charge financière découlant pour lui de cette assurance. En raison du système de l’examen de santé et de la limite d’âge à la conclusion du contrat, à partir d’un certain âge ou en cas de maladie, le marché ne fonctionne plus pour le preneur d’assurance. Les textes législatifs ne prévoient pas de libre circulation financière qui faciliterait le passage d’un assureur à un autre. C’est pourquoi un changement d’assurance n’est pas réaliste pour tous les assurés. La plupart des assurancesmaladie complémentaires sont de plus conçues comme des couvertures octroyées à vie15. L’assureur ne doit pas pouvoir contourner cela en imposant des augmentations tarifaires injustifiées, raison pour laquelle le législateur a donné charge à la FINMA de vérifier les tarifs.

15 L’assureur-maladie renonce à son droit de résiliation.

En 2017, les assureurs-maladie ont soumis à approbation des demandes d’adaptation tarifaire (diminu-

tion ou augmentation de tarifs) pour 160 produits au total. La FINMA a exigé que soient modifiés les tarifs prévus à l’origine pour 36 produits, a rejeté 12 adaptations de produits et imposé des diminutions de tarifs pour 28 produits. La FINMA a ainsi contrôlé près d’un quart des tarifs d’assurances maladie complémentaires proposés à partir du 1er janvier 2018. Les interventions de la FINMA concernaient essentiellement des hypothèses de renchérissement insuffisamment étayées, des marges bénéficiaires trop élevées ainsi que des utilisations non appropriées des provisions pour vieillissement. Concernant les assurances complémentaires d’hospitalisation, les frais d’hospitalisation et les honoraires des médecins sont les principaux facteurs influant sur les primes. La FINMA a constaté que ce domaine manque parfois de transparence et que les prestations relevant des assurances complémentaires ne sont pas assez distinctes des prestations des assurances de base. Elle a donc demandé aux assureurs-maladie de structurer leurs contrats et leurs décomptes avec les fournisseurs de prestations de telle sorte que seules soient comptabilisées dans l’assurance-maladie complémentaire les prestations allant réellement au-delà de celles couvertes par l’assurance obligatoire des soins. Par ailleurs, les entreprises exerçant dans ce domaine doivent veiller à ce que les prestations complémentaires et les frais facturés restent dans une juste proportion. Moins d’assurances complètes en prévoyance professionnelle et problématique de la garantie des taux en assurance individuelle En prévoyance professionnelle, les tarifs sous-jacents aux primes d’assurance sont assujettis à l’obligation d’agrément. Des contrôles sur place ont permis de mettre en évidence des irrégularités dans l’application de ces tarifs. La FINMA a par exemple constaté que des simplifications grossières avaient été utili-


En assurance individuelle, pratiquement tous les produits proposés aujourd’hui n’offrent qu’une garantie réduite des taux ou pas de garantie. C’est pourquoi, une adaptation des règles prudentielles en la matière ne semble pas vraiment urgente. La FINMA poursuit cependant sa collaboration avec l’industrie de l’assurance en vue de définir un taux d’intérêt technique compatible avec une garantie des taux. Il faut que le cadre prudentiel continue de permettre de tels produits. Les assureurs dommages toujours stables en 2017 En dépit d’une forte saturation du marché et d’une âpre concurrence, les assureurs dommages suisses ont affiché à nouveau des bénéfices élevés en 2017, notamment du fait de l’amélioration de leurs résultats de placements de capitaux. Tout comme l’année précédente, le marché intérieur suisse s’est avéré rentable, tout en connaissant à nouveau une croissance du volume des primes. Les assureurs dommages se préparent activement à l’avènement du numérique. Certaines entreprises d’assurance définissent leurs propres projets afin de s’approprier les connaissances nécessaires. D’autres préfèrent acquérir des entreprises disposant des compétences et des technologies correspondantes. Les nouveaux modes de vie ainsi que les évolutions technologiques requièrent de nouvelles solutions d’assurance et de nouveaux produits. Les couvertures

53

contre les dommages résultant de la perte de données informatiques, les assurances contre le harcèlement en ligne ou encore les assurances couvrant un objet particulier souscrites par le client au moment de son achat gagnent particulièrement en importance. Fin 2017, ce sont 97 assureurs dommages qui étaient soumis à la surveillance de la FINMA.

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sées au lieu des statistiques reconnues par la FINMA. Sur la base de ces constats, la FINMA a alors multiplié les octrois temporaires d’agrément, accordant ainsi du temps supplémentaire aux assureurs pour qu’ils procèdent aux corrections nécessaires. Dans son rapport sur la transparence de la prévoyance professionnelle, la FINMA constatait déjà une diminution de l’offre en assurance complète16.

Des réassureurs solides dans un environnement mondial toujours délicat Deux nouvelles entreprises de réassurance et une captive de réassurance ont démarré leur activité en Suisse au 1er janvier 2017. L’année 2017 a vu, d’une part, trois fusions d’entreprises ayant leur siège en Suisse et la libération de la surveillance d’une entreprise ayant transféré son domicile à l’étranger et, d’autre part, l’autorisation accordée à une nouvelle captive de réassurance. Un environnement de marché difficile persiste, caractérisé par des capacités de couverture excédentaires. Les catastrophes naturelles, notamment les cyclones tropicaux (ouragans), ont causé au cours du second semestre davantage de sinistres majeurs que d’habitude. Ainsi s’est terminée une période en cours depuis 2011, marquée par des charges de sinistres résultant d’événements majeurs inférieures à la moyenne. Ces résultats ne manqueront pas de se répercuter sur l’offre et la demande de couvertures de réassurance, tout particulièrement en ce qui concerne les catastrophes naturelles. Collaboration internationale pour la surveillance des groupes en complément à la surveillance individuelle En 2017, six groupes étaient assujettis à la surveillance des assurances par la FINMA. Il s’agit d’un groupe d’assurances national et de quatre groupes internationaux ainsi que d’un conglomérat d’assurances international. La surveillance des groupes et

16 L’entreprise d’assurance garantit les prestations de prévoyance à 100 % et les avoirs de vieillesse LPP de l’assuré sont rémunérés annuellement au moins au taux d’intérêt minimal légal, indépendamment du fait que les assureurs aient atteint un rendement correspondant sur les avoirs de vieillesse qu’ils ont investis sur le marché des capitaux. Il ne peut pas y avoir de sous-couverture.


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

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des conglomérats vient compléter la surveillance individuelle. La collaboration avec les autorités de surveillance étrangères compétentes est un élément essentiel de la surveillance des groupes par la FINMA. Elle a principalement lieu dans le cadre des supervisory colleges. Ceux-ci se sont concentrés en 2017 sur l’évaluation commune des risques des groupes. Outre lors de rencontres annuelles ou semestrielles dans ce cadre, la FINMA échange en permanence avec des autorités de surveillance étrangères. Mise en œuvre de la nouvelle circulaire 2017/3 de la FINMA sur le SST et primauté des modèles standard sur les modèles internes La circulaire de la FINMA 2017/3 « SST » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle repose sur l’ordonnance sur la surveillance révisée (OS) entrée en vigueur le 1er juillet 2015 et décrit notamment le processus d’approbation ainsi que les exigences posées à l’application d’un modèle SST interne. En 2017, près de 25 entreprises d’assurance ont soumis une demande d’approbation de modèle interne en invoquant la preuve du besoin. Les assureurs doivent dans ce cas prouver que les modèles standards de la FINMA ne reflètent pas suffisamment leur situation en matière de risques. Dans nombre de cas, la preuve du besoin ne concernait pas l’ensemble du modèle SST, mais uniquement certains points. La FINMA a généralement reconnu la nécessité de modèles internes, en particulier pour la modélisation des risques liés aux catastrophes naturelles. Depuis 2016, les modèles standard applicables aux réassureurs et aux affaires en prévoyance professionnelle ont été revus. Concernant les affaires en prévoyance professionnelle, le modèle standard comprenait une révision partielle du modèle pour le risque d’assurance et un remaniement complet du modèle des risques de marché. Celui-ci sera utilisé

dans toutes les branches d’assurance. La FINMA a adapté la prise en compte des engagements à long terme dans le modèle standard des assureurs-maladie. Elle a publié une méthode standard pour la documentation du modèle interne utilisé pour modéliser les catastrophes naturelles, ce qui permettra de vérifier ces modèles de manière efficiente. Au cours de l’exercice sous revue, 60 des 143 assureurs soumis au SST ont calculé leurs taux SST à partir d’un modèle interne. Elles sont 83 entreprises, essentiellement les assureurs-maladie et presque toutes les captives, à recourir à un modèle standard. Au regard du développement futur des modèles standards, la FINMA s’attend à ce que le nombre de sociétés qui utilisent des modèles internes soit réduit de moitié d’ici 2020. Les modèles internes partiels couvriront essentiellement les risques de catastrophes naturelles ou – dans le cas de groupes ou de conglomérats d’assurance – la modélisation des groupes. Chiffres SST par branche d’assurance En 2017, le capital cible exigé (CC) ainsi que le capital porteur de risque (CPR) sont restés relativement stables par rapport à l’année précédente dans toutes les branches d’assurance. Comme le montant minimal, à savoir la marge sur la valeur de marché (market value margin, MVM), est désormais pris en compte différemment, les quotients SST ont progressé en moyenne de près de 10 % (ou 20 points de pourcentage). Les années précédentes, le quotient SST correspondait au quotient résultant du capital porteur de risque et du capital cible. Depuis début 2017, il est calculé sur la base du capital porteur de risque diminué de l’espérance mathématique de la MVM actualisée au numérateur et du capital-risque sur une année au dénominateur. Afin de pouvoir mieux comparer, les chiffres relatifs au SST 2016 sont également calculés avec la nouvelle méthode de calcul dans le tableau ci-dessus.


SST 2017 (après corrections, état au 1.1.2017)

Entreprise d’assurance

Quotient SST

SST 2016 (après corrections, état au 1.1.2016)

Nombre de souscouvertures

Quotient SST

Nombre de souscouvertures

Assureurs-vie

160 %

1 (16)

158 %

1 (17)

Assureurs-maladie

250 %

0 (20)

263 %

0 (22)

Assureurs dommages

225 %

0 (53)

203 %

1 (54)

Réassureurs

223 %

0 (30)

219 %

0 (31)

Captives de réassurance

200 %

3 (24)

204 %

0 (20)

Somme

202 %

4 (143)

195 %

2 (144)

La ligne « Captives de réassurance » regroupe des captives qui utilisent le modèle standard correspondant. Toutes les autres captives de réassurance sont comprises à la ligne « Réassureurs ». Le chiffre avant la parenthèse correspond au nombre de sociétés en sous-couverture. Le nombre total de sociétés est indiqué dans la parenthèse. Par exemple : « 1 (16) » signifie qu’une société sur un total de 16 est en sous-couverture.

Première évaluation interne des risques et de la solvabilité pour les entreprises d’assurance Le 31 janvier 2016, les groupes d’assurance assujettis ont remis leur premier rapport sur les résultats de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité, conformément à la circulaire de la FINMA 2016/3 « ORSA ». Les entreprises d’assurance des catégories de surveillance 2 et 3 devaient le remettre pour la première fois au 31 janvier 2017 au plus tard. Les entreprises des catégories de surveillance 4 et 5 doivent également procéder à une évaluation ORSA et documenter les résultats en interne. La vision prospec-

tive partant de la situation de l’exercice en cours et englobant au moins les deux exercices suivants constitue l’une des caractéristiques principales de l’ORSA. L’entreprise d’assurance établit son profil de risque global sous la forme d’un descriptif détaillé qui couvre tous les risques substantiels. Sur cette base, elle détermine ensuite son besoin global en capital en fonction des différentes perspectives pertinentes pour l’entreprise. Elle présente dans son rapport les activités couvertes par l’ORSA et décrit les mesures de réduction des risques qui ont été mises en œuvre ainsi que celles qui sont planifiées.

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

55

Chiffres SST par branche d’assurance


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

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Pas de nouvelles réglementations – application des circulaires révisées de la FINMA Au cours de l’exercice sous revue, il n’y a pas eu de nouvelles réglementations à part la circulaire de la FINMA 2018/3 « Outsourcing – banques et assureurs ». En dehors de la mise en œuvre de la circulaire de la FINMA 2017/3 « SST », les priorités portaient sur l’application de l’évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) pour les entreprises d’assurance, sur la publication (public disclosure) ainsi que sur la gouvernance d’entreprise. Plusieurs des nouvelles circulaires comportaient des délais transitoires afin de laisser le temps aux entreprises d’assurance d’appliquer les nouvelles dispositions réglementaires (ou les dispositions modifiées) ; ces délais ne sont pas tous écoulés.

Circulaires de la FINMA avec délais transitoires en cours La circulaire de la FINMA 2017/2 « Gouvernance d’entreprise – assureurs » comprend des dispositions transitoires relatives à la mise en œuvre du nombre minimal de membres du conseil d’administration (Cm 17), aux critères d’indépendance énoncés pour les membres des conseils d’administration (Cm 18 à 23) ainsi qu’au comité d’audit et des risques (Cm 25 à 27). Ces dispositions doivent être mises en œuvre d’ici au 31 décembre 2019 au plus tard. La FINMA peut admettre des exceptions dans certains cas particuliers justifiés. La circulaire de la FINMA 2017/3 « SST » accorde un délai transitoire jusqu’au 1er janvier 2020 pour la mise en œuvre, dans les modèles SST admis, des hypothèses d’évaluation à la fin de la période initiale d’un an à partir de la date de référence (Cm 35 à 43).


Premier rapport sur la situation financière aux fins de publication (public disclosure) Toutes les entreprises d’assurance ont remis le premier rapport sur leur situation financière avant le 30 juin 2017. Ce rapport fait état non seulement des informations relevant des comptes statutaires annuels, mais aussi des données relatives aux valeurs proches du marché, ainsi que des renseignements sur la solvabilité selon le SST. La circulaire de la FINMA 2016/2 « Publication – assureurs » spécifie la structure et le contenu du rapport. La FINMA a évalué les rapports remis par les entreprises d’assurance sur leur situation financière respective au titre de l’exercice 2016 en vérifiant l’exhaustivité des rapports et le respect de la structure ressortant de la circulaire de la FINMA 2016/2. Tous les assureurs ont reçu en retour des commentaires détaillés qui devront être pris en compte dans les rapports sur l’exercice 2017.

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La FINMA a décidé que les rapports sur la situation financière au titre de l’exercice 2016 ne seraient pas soumis à l’obligation de publication. Pour l’exercice 2017, les rapports sur la situation financière devront être publiés jusqu’au 30 avril 2018 au plus tard et soumis à la FINMA dès leur publication.

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Lors du choix des perspectives significatives concernant le besoin en capital, certaines entreprises ont tenu compte exclusivement du SST. Or, il est essentiel de tenir compte également de tous les autres instruments de pilotage pertinents à l’interne et utilisés dans la conduite de l’entreprise. Au fil du temps, l’évaluation ORSA sera de mieux en mieux intégrée dans les processus des entreprises et s’imposera comme un outil important de planification et de gestion des risques. Le rapport ORSA apporte une plus-value aux assureurs notamment grâce à la prise en considération de l’ensemble des différents instruments de pilotage de l’entreprise. Le développement continu de cet outil aboutira à l’instauration d’une « bonne pratique » pour les différents éléments de l’ORSA au cours des prochaines années. La FINMA accompagnera cette évolution à travers un dialogue constant avec les entreprises.

Application de la gouvernance d’entreprise actualisée La FINMA vérifie en permanence la bonne application de la circulaire de la FINMA 2017/2 « Gouvernance d’entreprise – assureurs », qui a fait l’objet d’une actualisation. Cette vérification a lieu dans le cadre de ses processus ordinaires de surveillance. A cet effet, l’analyse de la gouvernance17 livre notamment des informations sur la situation au sein des entreprises. Par ailleurs, la gouvernance d’entreprise fait régulièrement l’objet de contrôles sur place réalisés par la FINMA. En 2017, la FINMA a accordé une importance toute particulière au contrôle du bon respect des exigences posées à la fonction de compliance et de la bonne application de la nouvelle règlementation relative aux critères d’indépendance des membres des conseils d’administration. Elle s’est également focalisée sur le contrôle de la mise en place et de la composition des comités du conseil d’administration.

17 L’analyse de la gouvernance est un instrument permettant à la FINMA d’évaluer systématiquement la gouvernance des entreprises d’assurance sur la base d’informations récoltées périodiquement.


ASSURANCES

Processus de la surveillance ordinaire des assurances

La FINMA surveille les entreprises d’assurance du lancement de leurs activités jusqu’à leur libération de la surveillance, une fois qu’elles ont honoré l’intégralité de leurs engagements découlant des contrats d’assurance.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

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La FINMA exerce une surveillance régulière de l’activité de l’entreprise d’assurance entre le moment où elle lui délivre son autorisation d’exercer comme assureur et celui où elle la libère de la surveillance. Si nécessaire, elle prend des mesures aux fins de protéger les assurés des risques d’insolvabilité des entreprises d’assurance et des abus. Ces mesures peuvent aller jusqu’au retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’assurance. La FINMA surveille en permanence l’activité ordinaire et la solvabilité des entreprises d’assurance. Les remarques ci-après portent sur les différents outils de cette surveillance courante.

Changements au sein de l’entreprise d’assurance : déclarations ad hoc A ces rapports ordinaires et fixes viennent s’ajouter des déclarations ad hoc. Certains changements au sein de l’entreprise d’assurance entraînent notamment un devoir d’annonce. A titre d’exemple, tout changement dans la composition du conseil d’administration ou de la direction générale doit être annoncé par l’entreprise, puis approuvé par la FINMA dans le cadre du plan d’exploitation de l’entreprise d’assurance. Il en va de même de certaines transactions spécifiques qui sont également soumises à annonce et/ou à autorisation. Il s’agit entre autres de changements matériels de participations, de fusions, de scissions et de transferts de portefeuilles d’assurance. Enfin, tout fait extérieur à l’entreprise d’assurance doit également être signalé, pour autant qu’il ait un impact matériel sur celle-ci.

Echange régulier d’informations : reporting prudentiel Le processus de surveillance repose en premier lieu sur des chiffres et des rapports que les entreprises et les groupes d’assurance remettent périodiquement Traitement en continu des informations à la FINMA, généralement une fois par an. Relèvent et note de surveillance de ce reporting prudentiel le rapport de gestion et La FINMA analyse de manière continue le reporting le rapport de surveillance établis au 31 décembre prudentiel annuel ainsi que les informations et les de chaque année. Ils sont complétés par le rapport faits rapportés. Par ailleurs, elle vérifie des faits direcSST, le rapport sur les liquidités ainsi qu’une auto- tement auprès de l’entreprise d’assurance. Les inforévaluation de différents aspects de la gouvernance mations ainsi récoltées et leur évaluation permettent d’entreprise. Les groupes et les entreprises d’assu- d’attribuer une note de surveillance (rating) à chaque rance affichant des sommes du bilan et des poten- société. Sur la base de cette évaluation globale, la tiels de risque plus élevés (entreprises des catégories FINMA détermine alors des priorités pour la pourde surveillance 2 et 3) doivent également procéder à suite de la surveillance. Celles-ci peuvent aller de la une auto-évaluation de leur situation en matière de demande d’informations complémentaires sur cerrisques et de leur besoin en capital (ORSA, cf. page 55). tains points à une intensification de la surveillance ou Ces rapports sont complétés par les documents à des procédures d’enforcement. établis par les sociétés d’audit respectives qui comprennent un rapport sur l’audit prudentiel, des docu- Analyses thématiques : ments d’audit portant sur des thèmes prescrits ainsi exemple de l’assurance-vie qu’une analyse des risques. Les assureurs-vie qui proposent des produits de prévoyance professionnelle en Suisse doivent remplir des exigences particulières relevant du droit de la surveillance. Pour exercer cette activité, ils doivent consti-


Approbation de tarifs en assurance-maladie complémentaire Avant toute introduction sur le marché d’un produit d’assurance relevant de l’assurance complémentaire à l’assurance-maladie sociale, les assureurs-maladie doivent fournir à la FINMA différentes informations sur le tarif considéré ainsi que les conditions générales d’assurance correspondantes. La FINMA approuve les produits qui ne menacent pas la solvabilité des assureurs et ne contiennent pas d’éléments pouvant conduire à des abus. Une situation d’abus peut se présenter lorsque, avec un produit donné, une entreprise d’assurance dégage durablement des bénéfices surfaits. Elle peut aussi résulter d’inégalités injustifiées en matière de traitement tarifaire. En outre,

la FINMA veille à ce que les entreprises d’assurance octroient correctement les droits de passage légalement prescrits pour les portefeuilles d’assurance fermés. Les assurés de produits qui ne sont plus distribués doivent pouvoir passer à d’autres solutions d’assurance qui continuent d’enregistrer de nouvelles entrées et réalisent ainsi une meilleure répartition des risques. Cela se reflète sur le montant des primes, à l’avantage des assurés. Dialogue prudentiel La FINMA détermine la fréquence de ses échanges sur les questions actuelles avec les entreprises d’assurance en fonction de leur taille, de leur complexité et de leur dynamique. Les échanges se déroulent à différents niveaux hiérarchiques, parfois en présence du directeur de la FINMA. Depuis quelques années, des rencontres sont organisées régulièrement avec les membres des conseils d’administration des grandes et moyennes entreprises. Surveillance individuelle et surveillance de groupe La surveillance de groupe et de conglomérats d’assurance est effectuée en complément à la surveillance individuelle des entreprises d’assurance. De nombreuses problématiques concernent aussi bien la surveillance individuelle que la surveillance de groupe. Au cœur de la surveillance se trouvent l’analyse et l’évaluation des risques pris par les grands groupes, lesquels sont généralement actifs à l’échelle internationale. Les groupes sont alors considérés dans une perspective globale consolidée. Par ailleurs, la FINMA analyse et surveille également les procédures et les structures internes à chaque groupe. En matière de surveillance de groupe, le législateur ne prévoit souvent que des devoirs d’annonce alors que pour les entreprises d’assurance il impose fréquemment la requête d’une approbation.

59 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

tuer une fortune liée spéciale servant à garantir les prétentions des assurés. Les valeurs de marché des fortunes liées de l’ensemble des assureurs-vie exerçant en prévoyance professionnelle s’élèvent actuellement à quelque 200 milliards de francs. En vertu des prescriptions légales, les assureurs doivent faire preuve d’une grande transparence à l’égard des assurés et répartir les bénéfices entre les preneurs d’assurance et eux-mêmes. La comptabilité dite « comptabilité séparée de la prévoyance professionnelle » est conçue pour garantir cette répartition. La FINMA vérifie cette comptabilité à l’aide du programme d’audit spécialement conçu à cet effet. Elle publie également un rapport de transparence comportant des informations détaillées sur tous les assureurs-vie exerçant dans ce domaine. Par ailleurs, la FINMA contrôle les tarifs et les conditions générales d’assurance de la prévoyance professionnelle avant que les assureurs ne puissent les appliquer. Les tarifs ne doivent ni menacer la solvabilité des entreprises d’assurance, ni donner lieu à des abus. L’une des principales difficultés de la prévoyance professionnelle réside en ce que certains paramètres, comme le taux de conversion obligatoire, sont prescrits par la réglementation.


Surveillance des assurances au cours de l’année

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

60

Les assureurs sont tenus de remettre leurs rapports au plus tard le 30 avril de chaque année, les réassureurs seulement le 30 juin. Les mois suivants, la FINMA examine ces documents et conclut ses travaux fin octobre par une prise de position. Si nécessaire, elle détermine alors également dans le même délai le modèle applicable l’année suivante pour le SST. Les annonces ad hoc des assureurs sont souvent imprévisibles et occasionnent un travail d’examen plus ou moins important.

Entreprises d’assurance

Groupes d’assurance

3. Interaction dans le cadre du dialogue prudentiel La FINMA échange régulièrement à différents niveaux hiérarchiques avec les entreprises et les groupes d’assurance.

2. Annonces ad hoc Les entreprises d’assurance annoncent des modifications matérielles ou les soumettent pour approbation à la FINMA.

1. Reporting prudentiel Les entreprises d’assurance et les sociétés d’audit adressent régulièrement à la FINMA des rapports sur différents thèmes.

4. Traitement des informations La FINMA analyse les informations concernant les entreprises d’assurance, les évalue et en tient compte lors de l’attribution d’une note de surveillance.

5. Analyses thématiques La FINMA approfondit, analyse et évalue des thèmes particuliers.


de ces groupes dans le cadre de « supervisory colleges ». Elle fixe les modalités de leur collaboration dans des « coordination agreements ». Selon la taille du groupe d’assurance surveillé, les supervisory colleges rassemblent entre 5 et 25 autorités de surveillance étrangères.

Priorités de la surveillance dans le domaine des assurances pour 2018 En 2018, la surveillance des assurances continuera de porter essentiellement sur les priorités existantes que sont la gouvernance d’entreprise, l’environnement de taux bas et les modèles standard SST. La surveillance des assurances sera davantage orientée vers le risque et la protection des consommateurs et connaîtra de nouveaux développements techniques. En matière de surveillance, la priorité reviendra toujours à la gouvernance d’entreprise et plus particulièrement l’intégrité juridique et effective des entreprises d’assurance. Des structures robustes et résistantes en cas de crise revêtent là une importance particulière. La surveillance se focalisera également sur les répercussions de la faiblesse persistante des taux d’intérêt, et en particulier sur la constitution de réserves suffisantes par les assurances-vie. Par ailleurs, les nouveaux modèles standard pour le SST devraient être opérationnels ; ils auront été élaborés conjointement avec le secteur de l’assurance. A cet effet, l’accent sera mis sur la réalisation de calculs à titre indicatif et d’exercices en situation réelle. De plus, toujours en 2018, toutes les entreprises d’assurance publieront pour la première fois leurs rapports financiers, y compris le quotient de solvabilité. Surveillance renforcée fondée sur les risques et sur la protection des consommateurs Conformément à l’orientation stratégique de la FINMA, la surveillance dans le domaine des assurances doit être encore davantage orientée sur les risques et la protection des consommateurs. Des contrôles sur place ciblés, focalisés sur les risques, en constituent un élément important. Afin de rendre cet instrument de surveillance le plus efficace possible, la surveillance doit veiller à ce que les informations disponibles sur la situation des entreprises d’assurance fassent l’objet d’une évaluation systématique. Le recours à des ressources supplémentaires pour les contrôles sur place doit être comblé par une plus grande efficience dans d’autres domaines. Echanges plus efficaces entre la FINMA et les entreprises assujetties Conformément à ses objectifs stratégiques, la FINMA entend améliorer l’efficacité de sa surveillance. Une plate-forme de saisie numérique doit permettre de couvrir facilement et simplement l’ensemble des processus de travail, de la saisie des données jusqu’à la validation – sans changement de média. Cela s’applique aux domaines de la collecte de données, aux annonces et communications ainsi qu’au reporting. La nouvelle plate-forme permettra de remplacer le logiciel FIRST dédié à la surveillance et au reporting (FINMA Insurance Reporting and Supervising Tool).

61 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Surveillance dans le contexte international La plupart des groupes et conglomérats d’assurance assujettis à la FINMA ont une orientation internationale. La FINMA se concerte, en tant qu’autorité de surveillance au niveau du groupe, avec les autorités de surveillance des filiales et succursales étrangères


En bref Les tendances à long terme dans les assurances La concentration des vingt dernières années sur le marché n’a pas nui à la concurrence entre les entreprises d’assurance, comme en témoignent des transferts importants entre les leaders de ce marché. Si les rendements des fonds propres ont enregistré des niveaux élevés, toutes branches confondues, ils se sont nettement distingués les uns des autres ces dernières années.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

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Primes brutes comptabilisées Evolution des primes brutes comptabilisées, divisées par branche ; assureurs-vie (affaires en vie individuelle, vie collective), assureurs dommages, réassureurs (sans les captives de réassurance), assureurs-maladie (y compris caisses-maladie pratiquant les affaires d’assurance complémentaire). En milliards de CHF  A

Assureurs-vie – Affaires collectives

 B

Assureurs-vie – Affaires individuelles

C

Assureurs dommages

  D

Réassureurs

E

Assureurs-maladie

60

50

C

40

30

  D  A

20  B

10

E

0 97

98

99

00

01

02

03

04

05

06

07

08

09

10

11

12

13

14

15

16

Ces deux dernières décennies, les volumes des primes se sont inscrits à la hausse dans toutes les branches sauf en affaires vie individuelle où une tendance à la baisse s’est dessinée relativement tôt et parallèlement au nombre de prestataires. Après un volume record de 22 milliards de francs enregistré en 1998, le volume des primes a chuté de plus de 60 % jusqu’à fin 2016 pour passer sous la barre des 9 milliards de francs. A l'automne 2016, le volume des primes en affaires vie collective était inférieur à celui de 2003. Les primes brutes enregistrées par les réassureurs suisses ont presque quintuplé alors que le nombre de réassureurs était multiplié par deux. Ce phénomène atteste de la compétitivité de la place financière suisse. La croissance du volume des primes n’a néanmoins pas été homogène : après un premier record atteint en 2007, celui-ci s’est effondré, essentiellement à cause des difficultés rencontrées par un grand réassureur suisse face à la crise. Ce schéma n’illustre que partiellement l’évolution des primes de l’assurance dommages. Le volume global du marché est ici fortement influencé par un prestataire qui comptabilise des primes importantes à l’étranger. L’assurance-maladie affiche une croissance relativement constante sur toute la période, principalement en raison de la hausse des coûts de la santé.


Part de marché combinée des cinq principales entreprises d'assurance par branche Evolution de la part de marché combinée des cinq principales entreprises d’assurance dans les affaires suisses directes, par branche (assureurs-vie, assureurs dommages, assureurs-maladie) 90 % 85 % 80 %

 A

Assureurs-vie

 B

Assureurs dommages

C

Assureurs-maladie

 A

75 %

63

70 % 65 %

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

 B  C

60 % 55 % 08

09

10

11

12

13

14

15

16

Les parts de marché des cinq principaux prestataires affichent une concentration importante depuis 2008 en assurance-maladie et en assurance-vie, alors que l’assurance dommages est plutôt restée stable. Les parts de marché des différents prestataires ont parfois sensiblement évolué. Les assureurs dommages leaders enregistrent une diminution de leurs parts de marché.

Rendements des fonds propres Evolution des rendements moyens des fonds propres (affaires internationales) chez les assureurs-vie et les assureurs dommages (sans assurances-maladie complémentaires) 30 % 20 %

 A

10 %

 B

0 % – 10 % – 20 % – 30 % 98

99

00

01

02

03

04

05

06

07

08

09

10

11

12

13

14

15

16

Au cours des 20 dernières années, le nombre d’assureurs-vie est passé de 32 à 20, alors que celui des assureurs dommages (y compris assureurs en maladie complémentaire) est passé de 105 à 120. La diminution de l’attrait des affaires de prévoyance professionnelle, la faiblesse persistante des taux d’intérêt et les rendements des fonds propres peuvent expliquer cette différence d’évolution. En dépit de certaines réserves, les rendements des fonds propres enregistrés ici sur une base statutaire constituent un bon indicateur sur le long terme. L’assurance dommages et l’assurance-vie ont longtemps évolué plus ou moins en parallèle. La crise de 2002 est nettement perceptible dans ces deux branches. Les rendements statutaires moyens des fonds propres se sont élevés à 13 % sur cette période, et l’évolution en parallèle a perduré jusqu’à fin 2010. Elle s’est interrompue ensuite. Le ratio de fonds propres de l’assurances dommages s’est alors apprécié à 20 % tandis que celui de l’assurance-vie chutait bien en dessous de 10 %. Il semblerait que l’environnement de taux bas ait sapé l’attrait du modèle économique des assureurs-vie, or il influe peu sur les rendements des assureurs dommages.

 A

Assureurs-vie

 B

Assureurs dommages


MARCHÉS

Vue d’ensemble des marchés

Le domaine de la surveillance des marchés de la FINMA s’est concentré, en 2017, sur les mesures de suivi de l’évaluation mutuelle du GAFI, le développement des concepts de surveillance fondée sur les risques des OAR ainsi que le contrôle du devoir de communication et le système de sanction mis en place par les OAR. ll a également participé, avec d’autres domaines de surveillance, à l’étude de la segmentation des clients dans les affaires de placement. 64 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

Au nombre des assujettis à la surveillance de la FINMA figurent également les infrastructures des marchés financiers, les IFDS du secteur parabancaire et les OAR au sens de la LBA. Dans les domaines de la lutte contre le blanchiment d’argent, du respect des règles de conduite à l’égard des clients dans le domaine des placements (suitability), de la négociation des dérivés et des systèmes de négociation, des agences de notation, des activités d’audit et de la comptabilité, la FINMA a instauré des centres de compétences centralisés qui coordonnent la surveillance entre les divisions.

18 Communiqué du Conseil fédéral du 28 juin 2017, www.admin.ch/gov/fr/accueil/ documentation/communiques/ communiques-conseil-federal. msg-id-67338.html

Mesures de suivi consécutives à l’évaluation mutuelle du GAFI Entre 2015 et 2016, le GAFI a soumis pour la quatrième fois la Suisse à son évaluation mutuelle. Dans ce cadre, le dispositif de défense d’un pays en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme est examiné dans son ensemble, la réglementation des marchés financiers étant une part essentielle de ce tout. En raison de déficiences identifiées dans le dispositif suisse et malgré un bon résultat global, la Suisse fait l’objet d’un processus de suivi (enhanced follow-up process). Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a communiqué les lignes directrices pour les travaux de suivi de l’évaluation mutuelle du GAFI et chargé le Département fédéral des finances (DFF) d’élaborer un projet destiné à la consultation. Il a par ailleurs insisté sur l’importance des travaux relatifs à la révision partielle de l’OBA-FINMA, à la convention relative à l’obligation de diligence des banques (CDB) et aux règlements des OAR.18 Dans le cadre de ce paquet de mesures, la FINMA a discuté de propositions de solutions avec les représentants de la place financière et conduit une audition publique sur la révision partielle de l’OBA-FINMA au cours des mois de septembre et octobre 2017. L’adoption de l’OBA-FINMA partiellement révisée est prévue pour l'été 2018, son entrée en vigueur pour 2020, sachant que compte te-

nu des résultats de l’audition, des modifications matérielles portant sur la vérification de l’identité de l’ayant droit économique et l’actualisation périodique des informations concernant les clients doivent être réglées au niveau de la loi. Par ailleurs, le rapport sur l’évaluation mutuelle recommande, pour l’efficacité de la lutte contre le blanchiment d’argent, des mesures concernant l’activité de surveillance de la FINMA et des OAR. C’est la raison pour laquelle la FINMA a renforcé une nouvelle fois son activité prudentielle dans le domaine des communications LBA. Elle s’engage également pour l’harmonisation des concepts de surveillance des OAR. Dans le cadre du processus de suivi, la Suisse est tenue de soumettre chaque année un rapport au GAFI. Les travaux de suivi de la Suisse sont coordonnés par le SFI. Surveillance du secteur parabancaire en 2017 La FINMA a affiné et actualisé ses concepts de surveillance pour les intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis et pour les organismes d’autorégulation. Pour ce faire, elle s’est inspirée des enseignements tirés de sa propre pratique prudentielle ainsi que des recommandations du rapport de l’évaluation mutuelle du GAFI. Les adaptations restent conformes à l’analyse nationale des risques du Groupe de coordination interdépartemental sur la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (GCBF). La FINMA a également continué à développer les concepts de surveillance fondée sur les risques des OAR. Elle a accompagné les OAR dans le but d’harmoniser la surveillance en adéquation avec les risques dans le secteur parabancaire. Les résultats de l’évaluation mutuelle du GAFI sur la Suisse ont conduit la FINMA à traiter en priorité le système de communication et de sanction dans les contrôles sur place menés en 2017 au sein des OAR.


La surveillance dans ce domaine montre que certaines banques mettent déjà en œuvre systématiquement la classification des clients selon le service à fournir alors que d’autres n’ont pas encore réalisé totalement la distinction entre clients demandeurs de conseils en placement et clients execution-only. Il en résulte que les clients sont parfois considérés comme execution-only alors que la plupart d’entre eux font appel au moins sporadiquement, si ce n’est régulièrement, à leur banque pour les conseiller. La délimitation s’avère parfois difficile, les services de conseil étant souvent fournis sans contrats écrits. Un contrat de conseil en placement peut toutefois exister sans même de déclaration expresse, créé par actes concluants, et – si cette situation n’est pas identifiée – conduire à des risques juridiques latents. C’est pourquoi les prestataires de services financiers concernés doivent être

extrêmement vigilants lors de la définition de leurs processus suitability et de leur évaluation pour savoir quelles règles de conduite ils se doivent d’appliquer avec quels clients. En outre, la FINMA s’est attachée aux différences parfois significatives entre les établissements financiers pour ce qui est de la qualité et de l’étendue des processus mis en œuvre en matière de suitability. Les établissements plutôt orientés vers l’international et opérant de manière prépondérante dans la gestion de fortune ont souvent déjà mis en place des processus de grande ampleur, respectant parfois des prescriptions étrangères plus strictes. La FINMA voit plutôt un potentiel d’amélioration dans les banques à l’orientation régionale qui, par le passé, s’étaient surtout concentrées sur les affaires de crédit. A des fins de diversification des revenus mais aussi en raison de la politique durable de taux d’intérêts bas, nombre de ces établissements renforcent leurs affaires de placement. Cela implique cependant d’introduire et de respecter des processus appropriés afin de respecter les obligations correspondantes en matière de règles de conduite. Corrections de valeur pour risques de défaillance dans le domaine bancaire Les dispositions relatives à la constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance sont restées pratiquement inchangées depuis 1994. Elles prévoient un processus en deux parties, comprenant les corrections de valeurs pour créances compromises et les corrections de valeur pour les risques de défaillance latents. Ces deux types de corrections de valeur s'appuient sur une approche fondée sur les pertes avérées (approche dite incurred loss), dans laquelle des corrections de valeur ne doivent être constituées qu’à la survenance d’un événement générateur de perte. Fin 2017, le niveau global des corrections de valeurs des banques, rapporté au volume des crédits, se situait à un niveau très bas.

65 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Enseignements issus de la surveillance dans le domaine de la suitability Pour obtenir une comparaison transversale de la manière dont les obligations prudentielles sont mises en œuvre au sein des assujettis, le domaine de la surveillance chargé de la suitability définit chaque année des thèmes phares qui font l’objet d’un examen lors decontrôles sur place. Cette approche permet de réaliser un benchmarking propre à chacun des thèmes. En 2017, la FINMA a notamment mis en avant la classification des clients par service financier (gestion de fortune, conseil en placement, simple exécution ou transmission des ordres des clients [execution-only]) dans les affaires de placement et les obligations correspondantes en matière de règles de conduite. Aujourd’hui, la délimitation des services que l’intermédiaire financier doit apporter au client dans les affaires de placement résulte notamment des exigences générales en matière de gestion du risque, des devoirs de diligence fixés par la loi (et, en particulier, par la loi sur les bourses [LBVM]), des normes reconnues d’autorégulation et de la jurisprudence.


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

66

A l’échelle internationale, l’évolution prend une nouvelle direction. Il ne s’agirait plus d’attendre qu’un événement générateur de perte survienne pour constituer des corrections de valeurs. Il conviendrait de regarder davantage vers l’avenir. Pour ce faire, il faudrait aussi prendre en compte des informations plus complètes. Par conséquent, tant dans les normes internationales d’information financière IFRS (International Financial Reporting Standards) que dans les principes comptables US GAAP (US Generally Accepted Accounting Principles), les approches pour la constitution des corrections de valeur ont été fondamentalement modifiées et les normes récemment publiées s’appuient sur des approches qui prévoient la constitution des corrections de valeur sur la base des pertes attendues (approches dites expected loss). La FINMA est convaincue que les règles en vigueur jusqu’ici en matière de constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance doivent, au vu des développements internationaux, être améliorées. Les prescriptions en vigueur aujourd’hui sont globalement plutôt respectées et il faut considérer que, par leur orientation de principe vers le passé, elles contribuent au niveau actuellement très bas des corrections de valeur. Pour la FINMA, il est important de se conformer à une approche tenant compte des risques pour la constitution de corrections de valeur pour risques de défaillance. C’est pourquoi elle procède à une analyse approfondie de la situation et pense pouvoir informer en 2018 sur les prochaines étapes.

Utilisation des notations pour déterminer la fortune liée Jusqu’ici, les assujettis à la surveillance de la FINMA pouvaient utiliser à des fins prudentielles les notations de corporations suisses de droit public émises par fedafin AG. La FINMA a en outre étendu la reconnaissance de l’agence de notation début octobre 2017 de manière à ce que les entreprises d’assurance puissent utiliser pour la détermination de la fortune liée les notations de cette agence portant sur des entreprises commerciales et proches de l'Etat sises en Suisse. Elle répond ainsi à une demande du marché qui souhaitait faire appel aux notations d’un plus grand nombre d’agences de notation. Par ailleurs, des procédures de reconnaissance sont en cours pour d’autres agences de notation. La FINMA a de plus précisé que les assureurs pouvaient avoir recours aux notations bancaires comme source d’information pour leurs estimations de solvabilité dans le domaine de la fortune liée. Il faut cependant que soit effectuée une analyse propre complémentaire.


MARCHÉS

Mise en œuvre de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers

Les travaux de mise en œuvre de la loi sur l’infrastructure des marchés financiers se sont poursuivis. Dans ce cadre, les infrastructures des marchés financiers existantes ont obtenu le renouvellement de leurs autorisations et de nouvelles infrastructures des marchés s’en sont vues attribuer une. Par ailleurs, les nouvelles obligations de réduire les risques et de déclarer ont été introduites dans le domaine des dérivés.

67 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

de gré à gré) a commencé début 2017 à des fins Nouveaux assujettis selon la LIMF Les travaux de mise en œuvre de la LIMF, entrée en d’harmonisation avec la réglementation de l’Union vigueur au 1er janvier 2016, ont continué. Le renou- européenne. Les obligations d’échanger des garanvellement de leur autorisation a été accordé aux ties pour les opérations sur dérivés que deux contrerequérants suivants : le dépositaire central SIX SIS SA, parties de la plus haute catégorie (portefeuille les bourses SIX Swiss Exchange SA et BX Swiss SA de dérivés d’au moins 3 billions de francs) concluent ainsi que le système multilatéral de négociation ensemble sont entrées en vigueur le 4 février 2017. SIX Corporate Bonds SA. En ce qui concerne les Dans un second temps, ce sont les dérivés négociés nouvelles infrastructures des marchés financiers, de gré à gré qui ont été conclus à compter du SIX Repo SA a été autorisée à exploiter un système 1er septembre 2017 par une contrepartie de catégomultilatéral de négociation et SIX Trade Repository SA, rie 2 (portefeuille de dérivés d’au moins 2,25 billions un référentiel central suisse. En parallèle, la FINMA de francs) qui doivent être garantis par des marges a approuvé les textes réglementaires qui ont été initiales. Dans le même temps, l’obligation de verser révisés par les bourses et les systèmes multilatéraux des appels de marge (variation margin) a pris effet pour répondre aux obligations de la LIMF et dont pour toutes les contreparties. L’obligation de fournir l'exécution avait été repoussée au 1er janvier 2018, des marges initiales sera étendue progressivement à concernant la transparence pré-négociation et l’ensemble des contreparties jusqu’en 2020, et ce, post-négociation, la garantie d’une négociation or- au 1er septembre de chaque année. A désormais été donnée, le trading algorithmique et la négociation ajoutée une période transitoire de trois ans pour les à haute fréquence ainsi que les obligations d’enre- options sur actions et produits similaires (art. 131  gistrer et de déclarer des participants. Enfin, la FINMA al. 5bis OIMF). a reconnu un référentiel central étranger et deux autres contreparties centrales étrangères. Au 1er août 2017, les exigences pour la garantie bilatérale des dérivés négociés de gré à gré non comObligations de réduire les risques pensés par une contrepartie centrale (art. 100 à et exigences de marge pour les dérivés 106 OIMF) ont été modifiées par le Conseil fédéral. négociés de gré à gré Les nouvelles exigences apportent certains assouDans l’exercice sous revue, une série d’obligations plissements pour contrer la perte de compétitivité relatives aux dérivés est entrée en vigueur. Depuis le redoutée des acteurs suisses sur le marché mondial 1er janvier 2017, les premières obligations de réduire de la négociation de dérivés, notamment vis-àle risque pour les affaires sur dérivés négociés de gré vis des contreparties venant de l’Union européenne. à gré (over the counter, OTC) s’appliquent : il s’agit C’est pourquoi les modifications mentionnées des obligations de confirmer à temps les transactions, s’alignent de manière prépondérante sur le règlede rapprochement de portefeuilles, de règlement ment correspondant de l’Union européenne qui n’est des différends, de compression de portefeuille et entré en vigueur que début 2017. L’approche d’une d’évaluation des opérations en cours. L’introduction réglementation basée sur le principe est maintenue. d’exigences de marge pour les dérivés non compen- Les règles modifiées sont en conformité avec les pressés par une contrepartie centrale (dérivés négociés criptions internationales.


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

68

19 Communication sur la surveillance 05/2017 du 18 octobre 2017 (www.finma.ch/fr/news/ 2017/10/20171018-mmaufsichtsmitteilung-05-2017/).

ont effectuées sur des valeurs mobilières autorisées Début de l’obligation de déclarer à la négociation sur cette plate-forme. L’organe de pour les dérivés L’obligation de déclarer les dérivés conformément à surveillance de la négociation doit pouvoir comla LIMF fait partie des obligations du G-20 en ma- prendre, dans le cadre de son activité de surveillance, tière de réglementation du marché des dérivés. Elle les transactions soumises à déclaration de sorte que a pour but la transparence des marchés des dérivés la plate-forme de négociation puisse aviser la FINMA et la stabilité du système financier et concerne toutes en cas de soupçon d’infraction à la loi. A compter du les contreparties financières et non financières ainsi 1er janvier 2018, l’obligation de déclarer vaut désorque l’ensemble des transactions sur dérivés qu’elles mais aussi pour les opérations sur des dérivés qui ont concluent. Les déclarations des opérations sur déri- pour sous-jacents des valeurs mobilières autorisées à vés doivent être faites à un référentiel central. la négociation sur la plate-forme de négociation. La déclaration devra à l’avenir aussi contenir des inforLe 1er  avril 2017, la FINMA a autorisé SIX Trade mations sur l’ayant droit économique. Repository SA, Zurich, et a reconnu Regis-TR SA, Luxembourg, comme référentiels centraux. Ainsi, les Introduction de l’obligation de compenser acteurs suisses des marchés financiers peuvent rem- pour les dérivés plir, en conformité avec le droit suisse, leur obliga- L’obligation de compenser les dérivés par l’intermétion de déclarer les opérations sur dérivés par l’inter- diaire de contreparties centrales (CCP) a déjà été mise médiaire d’un de ces référentiels centraux. Pour le en œuvre dans différentes juridictions. Avec la reconpremier groupe des personnes tenues de faire une naissance par la FINMA des premières CCP étrangères déclaration (acteurs majeurs sur les marchés finan- pour compenser les dérivés, l’introduction de l’obliciers et contreparties centrales), l’obligation de dé- gation de compenser est désormais aussi d’actualité clarer est entrée en vigueur le 1er octobre 2017. L’obli- en Suisse. Le législateur a chargé la FINMA de définir gation de déclarer les dérivés pour les petites les catégories de dérivés qui seront soumises à l’oblicontreparties financières est entrée en vigueur au gation de compenser. Une proposition de concrétisa1er janvier 2018. Pour donner aux petites contrepar- tion en ce sens dans l’OIMF-FINMA a été soumise à ties non financières non assujetties à la surveillance audition vers la fin de l’année. L’étape de mise en de la FINMA suffisamment de temps pour procéder œuvre suivante, c’est-à-dire l’introduction de l’obligaaux adaptations techniques leur permettant de rem- tion de négocier certains dérivés exclusivement par plir leur obligation de déclarer les opérations sur dé- l’intermédiaire de plates-formes de négociation rerivés à un référentiel central, la FINMA prolonge les connues ou de systèmes de négociation organisés, sedispositions transitoires correspondantes, faisant pas- ra initiée seulement lors d’une deuxième phase. ser leur terme du 1er avril 2018 au 1er janvier 2019.19 L’obligation de compenser concerne les contreparL’obligation de déclarer pour les dérivés ne doit pas ties financières (FC) et les contreparties non finanêtre confondue avec l’obligation générale de déclarer cières (NFC) sises en Suisse dont les opérations sur les opérations sur valeurs mobilières. Cette dernière dérivés de gré à gré en cours dépassent un volume existait en effet déjà avant la LIMF et a notamment déterminé. L’obligation de compenser doit être sapour but l’intégrité du marché et la transparence. La tisfaite par les FC et les NFC également dans le cadre LIMF oblige les acteurs autorisés sur une plate-forme des opérations transfrontières réalisées avec des parde négociation à déclarer toutes les opérations qu’ils tenaires étrangers.


Etant donné que la négociation suisse des dérivés intervient essentiellement par-delà les frontières, notamment avec des acteurs économiques situés dans l’Union européenne, la réglementation suisse s’inspire principalement du droit de l’Union européenne, à savoir du Règlement sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (EMIR) et les ordonnances d’exécution correspondantes. C’est ce même principe qui guide la FINMA pour déterminer les catégories de dérivés de gré à gré soumises à l’obligation de compenser et pour reconnaître l’équivalence des législations étrangères dans le domaine de la réglementation sur les dérivés. Développement de programmes d’audit pour la négociation de dérivés La FINMA a commencé à mettre au point l’audit qui lui permettra de s’assurer du respect des obligations en vigueur pour la négociation des dérivés. Elle développe des programmes dits d’audit qui servent de prescriptions pour l’audit approfondi des obligations en relation avec les dérivés au sens de la LIMF. Pour ce faire, elle consulte les associations pertinentes de la branche et les sociétés d’audit, notamment les comités techniques d’EXPERTsuisse, l’association suisse des experts en audit, fiscalité et fiduciaire.

69 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

L’obligation de compenser est assumée par les FC et les NFC en faisant appel à des CCP. La CCP fait office de partie contractante entre l’acquéreur et le vendeur d’un dérivé. Elle garantit ainsi le respect des engagements pris par l’acquéreur et le vendeur. Cette mesure vise à réduire le risque de crédit de la contrepartie et à contribuer à la stabilité du système financier. S’il s'avère qu'il n’y a pas suffisamment de CCP reconnues pour satisfaire à l’obligation de compenser dans une catégorie de dérivés, la compensation des dérivés négociés de gré à gré par l’intermédiaire de CCP étrangères non reconnues sera autorisée de manière temporaire.


Priorités de la surveillance dans le domaine des marchés pour 2018 Les mesures nécessaires à la mise en œuvre des exigences concernant le système boursier qui entrent en vigueur à compter de 2018 ont fait l’objet de clarifications avec les platesformes suisses de négociation dès l’année sous revue. Cela vaut tant pour la transparence pré-négociation que pour la possibilité d’identifier l’activité de négociation des participants sur la base du trading algorithmique. Grâce à la nouvelle réglementation relative aux obligations de déclarer, les organes de surveillance des plates-formes de négociation disposent d’une base de données nettement plus étendue.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

70

Organes de surveillance des plates-formes de négociation La collaboration entre les organes de surveillance des plates-formes de négociation continuera à être développée. La FINMA entend contrôler l’utilisation des données échangées pour renforcer la surveillance portant sur les abus de marché. La circulaire 2018/1 « Systèmes organisés de négociation » entrée en vigueur au 1er janvier 2017 concrétise par ailleurs les obligations faites aux exploitants de systèmes organisés de négociation, qui sont souvent des banques ou des négociants en valeurs mobilières. La priorité des premiers audits sera le respect des nouvelles exigences organisationnelles par les exploitants. Groupes financiers avec des infrastructures des marchés financiers La base sur laquelle repose la conception d’une surveillance consolidée des groupes financiers qui comprennent des infrastructures des marchés financiers est l’art. 15 LIMF. Les réglementations correspondantes du droit bancaire qui visent les groupes financiers s’appliquent par analogie. En plus des risques propres aux infrastructures des marchés financiers, la FINMA évalue également les autres risques et envisage de définir des critères pour saisir et couvrir de manière appropriée et consolidée ces risques au niveau du groupe. Sécurité informatique et externalisations Les infrastructures des marchés financiers externalisent de nombreuses activités vers des entreprises tierces, en particulier des prestations partielles dans le domaine informatique. L’évaluation de ces solutions fondées sur l’externalisation constitue une priorité de l’activité de surveillance. Au niveau international, différentes organisations, telles que le CSF ou l’OICV, confèrent une grande importance à l’évaluation et au renforcement de la sécurité informatique. C’est pourquoi la FINMA fait de la cybersécurité une priorité de son activité de surveillance. Plans de stabilisation des infrastructures des marchés financiers Avec l’entrée en vigueur de la LIMF et le changement de statut des infrastructures des marchés financiers d'importance significative (contrepartie centrale/dépositaire central ; jusqu’ici soumis à la réglementation en tant que banques), la FINMA reprend à la BNS l’entière compétence et responsabilité des plans de stabilisation et de liquidation en rapport avec ces infrastructures. La FINMA entend évaluer et, le cas échéant, renouveler avec les assujettis les plans de stabilisation existants qui avaient été établis selon l’ordonnance de la Banque nationale en vigueur jusqu’ici, après évaluation par la BNS. Par ailleurs, les travaux relatifs au plan de liquidation seront amorcés en tenant compte des conditions-cadres définies par le CSF pendant l’année sous revue. Mise en œuvre des concepts de surveillance harmonisés des organismes d’autorégulation L’examen de la mise en œuvre effective des concepts de surveillance OAR harmonisés sera une priorité de la surveillance du domaine parabancaire. La FINMA continuera à soumettre les OAR regroupant de nombreux membres issus des branches les plus à risque à une surveillance renforcée. Par ailleurs, la FINMA assurera le suivi des mesures découlant des contrôles sur place et concernant le système de communication et de sanction afin de contribuer, sur ces questions également, à l’harmonisation des pratiques des OAR. Enfin, le respect des règles d’indépendance par les OAR constituera une priorité de la surveillance.


MARCHÉS

Modifications dans la réglementation des marchés

Dans le domaine des infrastructures des marchés financiers, les obligations de déclarer ainsi que les obligations d’enregistrer et de tenir un journal ont été précisées. De plus, la circulaire 2018/1 « Systèmes organisés de négociation » concrétise pour la première fois la pratique prudentielle correspondante.

Projets de réglementation

Entrée en vigueur le

Type

Contenu/Objet

Objectifs/Motifs

Modifications

Circulaire 2018/2 « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières »

Révision totale

Précision et explication de l’obligation de déclarer selon l’art. 39 LIMF et l’art. 37 OIMF ou l’art. 15 LBVM et l’art. 31 OBVM ainsi que les art. 2 à 5 OIMF-FINMA.

Adaptation à la nouvelle donne législative et spécification des nouvelles dispositions légales.

Abrogation de la circulaire 2008/11 « Obligation de déclarer les opérations sur valeurs mobilières ».

1.1.2018

Circulaire 2008/4 « Journal des valeurs mobilières »

Révision partielle

Se fondant sur l’art. 15 al. 1 LBVM, l’art. 38 LIMF, l’art. 30 OBVM et l’art. 36 OIMF, la circulaire précise l’obligation d’enregistrer et de tenir un journal telle que définie à l’art. 1 OIMF-FINMA.

La circulaire a été principalement modifiée suite à la révision des obligations de déclarer.

La disposition relative à la révision de l’obligation de déclarer a été implémentée, parallèlement à d’autres adaptations d’ordre rédactionnel.

1.1.2018

Circulaire 2018/1 « Systèmes organisés de négociation »

Nouvelle circulaire

La circulaire explique l’expression « système organisé de négociation » au sens de l’art. 42 LIMF et les obligations incombant à l’exploitant d’un système organisé de négociation selon les art. 43 à 46 LIMF et les art. 38 à 43 de l’OIMF et concrétise par conséquent la pratique prudentielle concernant les systèmes organisés de négociation, qui sont pour la première fois réglementés.

Spécification des nouvelles dispositions légales concernant les systèmes de négociation non autonomes selon la loi.

1.1.2018

Perspectives La FINMA continue de mettre en place les obligations prévues par la loi pour les acteurs des marchés financiers dans le domaine de la négociation de dérivés et a commencé le processus de réglementation en vue de l’introduction de l’obligation de compensation pour des catégories de dérivés spécifiques. L’entrée en vigueur d’une obligation de passer, pour ces dérivés, par une plate-forme de négociation sera éventuellement tranchée en 2018 en fonction des étapes correspondantes dans l’Union européenne. Dans le domaine de la prévention du blanchiment d’argent, l’OBA-FINMA ainsi que la circulaire 2016/7 « Identification par vidéo et en ligne » seront révisées en 2018. La révision de l’ordonnance entre dans le cadre d’un paquet global du Conseil fédéral visant à combler les déficiences constatées dans l’évaluation mutuelle du GAFI et devrait entrer en vigueur seulement en 2020. La révision de la circulaire s’appuie sur les expériences faites jusqu’ici et sur les évolutions technologiques.

71 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Circulaires de la FINMA


En bref La segmentation de la clientèle dans les affaires de placement La nouvelle loi sur les services financiers LSFin entrera en vigueur au plus tôt à l’été 2019. Elle définit les conditions encadrant l’offre de services financiers. Sur ce point, la segmentation de la clientèle revêt une importance centrale.

Dans le cadre de la segmentation des clients, la distinction sera opérée à l’avenir entre clients privés, clients professionnels et clients institutionnels, en fonction du degré de professionnalisation des investisseurs. Des règles de comportement différentes seront appliquées selon la catégorie de clients. Pour parvenir à la sécurité juridique nécessaire dans les relations avec les investisseurs, les prestataires de services financiers sont tenus d’attribuer clairement les clients aux services financiers « gestion de fortune », « conseil en placement (approche fondée sur le portefeuille contre approche fondée sur la transaction) » et « simple exécution ou transmission des ordres des clients (execution-only) ». La jurisprudence actuelle exige déjà une segmentation similaire pour délimiter les obligations en matière de comportement. En fonction de la catégorie de clients, la LSFin propose à ces derniers différentes possibilités d’augmenter ou d’abaisser leur niveau de protection (opting-in/opting-out) moyennant une déclaration écrite. Ainsi, les clients privés fortunés peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients professionnels (opting-out). Inversement, les clients professionnels peuvent déclarer qu’ils souhaitent être considérés comme des clients privés et les clients institutionnels qu’ils souhaitent être traités comme des clients professionnels (opting-in).* Le graphique et les explications relatifs à la LSFin décrivent l’état provisoire des discussions parlementaires concernant cette loi qui n’a pas encore été adoptée.

Clients privés

Clients professionnels

Clients institutionnels

* Formulation définitive encore ouverte dans la loi.

H AU S S E DU N I V E AU D E S ÉC U R I T É

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

72


Services financiers Gestion de fortune Le fournisseur de services financiers est chargé par le client de gérer de manière autonome la fortune qui lui est confiée, en respectant la stratégie d’investissement décidée et en échange d’une commission. La décision d’investissement est prise par le fournisseur de services financiers.

Clients privés

Conseil en placement pour le portefeuille Conseil en placement prenant en compte l’ensemble du portefeuille du client. Prestations de conseil globales. La décision d’investissement revient au client.

Contrôle d’aptitude

Contrôle d’adéquation

Connaissances et expérience : l’investisseur connaît-il bien les produits ? Comprend-il les risques inhérents aux placements ? ¢ Compréhension du risque

Connaissances et expérience : l’investisseur connaît-il bien les produits ? Comprend-il les risques des placements ? ¢ Compréhension du risque

Relations financières : l’investisseur peut-il supporter le risque financier des placements ? ¢ Capacité à supporter le risque Objectifs de placement : quels sont les objectifs de placement de l’investisseur ? Quels risques est-il prêt à prendre ? Le placement correspond-il aux objectifs de placement de l’investisseur ? ¢ Disposition au risque

Clients professionnels

Conseil en placement pour des transactions Conseil en placement concernant différentes transactions. L’ensemble du portefeuille n’est pas pris en compte. La décision d’investissement revient au client.

Execution only Simple exécution d’ordres de transactions. Le client n’est pas conseillé et aucune recommandation ne lui est faite (ni activement, ni réactivement).

Pas de contrôle d’aptitude ou d’adéquation

Contrôle d’aptitude restreint** Objectifs de placement : quels sont les objectifs de placement de l’investisseur ? Quels risques est-il prêt à prendre ? Le placement correspond-il aux objectifs de placement de l’investisseur ? ¢ Disposition au risque

Pas de contrôle d’aptitude ou d’adéquation

Pas de contrôle d’aptitude ou d’adéquation

Pas de contrôle d’aptitude ou d’adéquation

Pas de contrôle d’aptitude ou d’adéquation

Pas de contrôle d’aptitude ou d’adéquation

Clients institutionnels Pas de contrôle d’aptitude ou d’adéquation

** Vérification de l’adéquation des placements seulement exigée dans l’optique des objectifs de placement.

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

73

Segmentation de la clientèle et règles de conduite selon la LSFin


ASSET MANAGEMENT

Vue d’ensemble de l’asset management

Les effets de la numérisation marquent de leur empreinte les développements dans le domaine de l’asset management. Dans le cadre de la surveillance, la FINMA accorde une attention particulière au prêt de valeurs mobilières.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

74

Les tendances des années précédentes se sont poursuivies. L’environnement de taux bas, voire négatifs, a également marqué l’exercice 2017. Les coûts et les possibilités de rendement ont pesé sur le domaine de l’asset management. Cela a conduit à une délégation accrue de tâches à des établissements non assujettis (outsourcing) et à une augmentation du recours aux possibilités numériques dans le domaine de l’asset management. Au niveau international, c’est la gestion du risque de liquidité qui était au centre de l’attention. Délégation à des établissements non assujettis Dans le cadre de son activité d’octroi d’autorisation, la FINMA a constaté, durant l'exercice sous revue, une tendance croissante chez les assujettis à transférer des tâches à des entreprises tierces. Cette tendance a en particulier concerné certaines tâches liées à l’administration du fonds, dans la mesure admise par la législation sur les placements collectifs. L’externalisation d’activités au profit d’établissements parfois non assujettis s’explique, outre par une focalisation sur les compétences essentielles, par des considérations d’efficacité et de baisse des coûts. Dans ce contexte, la FINMA veut notamment garantir qu’en dépit de l’externalisation, certaines activités centrales telles que l’évaluation des placements continuent comme auparavant d’être assurées par les établissements assujettis et qu’il existe un cadre prévoyant un contrôle solide attestant du choix minutieux, de l’instruction et de la surveillance des mandataires.

Utilisation accrue des possibilités numériques dans le domaine de l’asset management La numérisation croissante influence les développements du secteur financier et apporte également, tant dans le domaine de l’asset management que dans celui des services qui lui sont liés, de nouveaux défis pour les assujettis. A titre d’exemple, deux nouvelles plates-formes électroniques de publication des prix des fonds et de communications légales ont été reconnues en 2017. Dans le cadre de la procédure de reconnaissance, la FINMA a notamment vérifié que les exploitants disposaient des conditions techniques requises, avaient implémenté un processus adéquat en matière de business continuity management (BCM) et un business resumption plan (BRP) et que les personnes responsables offraient un savoir-faire technique et la garantie personnelle d’une gestion des affaires irréprochable. Par ailleurs, les investisseurs doivent pouvoir accéder gratuitement et sans discrimination aux publications et les plates-formes ne doivent pas être exploitées de manière indépendante par rapport aux titulaires d’autorisation. Nouvelles voies de communication avec la FINMA Après l’introduction réussie de la plate-forme de transmission qui permet aux assujettis et aux sociétés d’audit de faire parvenir à la FINMA des documents par la voie numérique, la FINMA est parvenue en septembre 2017 à remplir les conditions pour envoyer elle aussi des documents de manière sûre et conforme au droit.


Premier colloque spécialisé sur l’asset management Afin de renforcer le dialogue direct avec les assujettis, la FINMA a organisé, le 4 octobre 2017, son premier colloque dédié à l’asset management. Des représentants de directions de fonds et de gestionnaires de placements collectifs y ont débattu du positionnement international de l’asset management suisse ainsi que des opportunités et des défis de la numérisation. Diffusion et agencement des performance fees dans les fonds suisses Des clarifications approfondies de la FINMA ont montré que l’utilisation des commissions de performance (performance fees) était peu répandue dans les fonds suisses. Dans certains établissements, la FINMA a néanmoins ordonné des mesures afin de garantir le respect des standards requis. La transparence constitue un point déterminant. C’est pourquoi la FINMA

examine de possibles mesures pour améliorer la transparence vis-à-vis des investisseurs. Agencement et déroulement des prêts de valeurs mobilières dans les fonds suisses Il ressort d’une enquête de marché qu’un bon cinquième des fonds suisses réalisent des opérations de prêts sur valeurs mobilières. Lors de clarifications spécifiques et de contrôles sur place, la FINMA n’a toutefois relevé aucun indice laissant présumer une violation des prescriptions applicables. Les exigences réglementaires qui ont été ponctuellement adaptées dans le sillage de la crise financière ont été mises en œuvre de manière satisfaisante, ce qui aboutit à un bon niveau de qualité dans la structure et le déroulement des opérations de prêts sur valeurs mobilières.

75 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Les documents transmis par l’intermédiaire de la plate-forme d’envoi sont en l’occurrence munis de la signature électronique qualifiée. Avec l’accord du destinataire des documents, la FINMA peut envoyer par voie électronique une grande partie des décisions et des courriers qui étaient jusqu’à présent acheminés par la Poste. La FINMA a transmis ses premières décisions électroniques dans le domaine des fonds durant l'été. Le 1er septembre 2017, elle a mis en service la plate-forme d’envoi pour l’ensemble de l’autorité. Jusqu’à la fin de l’année, près d’un cinquième des décisions ont été envoyées par voie électronique.


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

76

Quote-part de capitaux tiers dans les fonds immobiliers Dans le cadre de la révision de l’ordonnance sur les placements collectifs en 2013, la quote-part de capitaux tiers moyenne maximale autorisée pour les fonds immobiliers a été abaissée, passant de 50 % de la valeur vénale du portefeuille immobilier à désormais 33,3 % pour améliorer la liquidité. Un délai transitoire fixé au 28 février 2018 a été accordé aux titulaires d’autorisation afin qu’ils puissent, le cas échéant, procéder à la réduction de l’endettement externe. Anticipant la fin du délai transitoire, la FINMA procède au contrôle de la quote-part des capitaux tiers des fonds immobiliers sur une base périodique. Au 30 septembre 2017, l’endettement externe moyen des produits correspondants rapporté à la valeur vénale des immeubles était d’environ 20 %. Pour environ un quart des fonds immobiliers, cette valeur était supérieure à 30 %. La FINMA continuera à analyser périodiquement l’évolution en la matière et prendra, au cas par cas, les mesures nécessaires.

Travaux internationaux dans le domaine de la gestion du risque de liquidité En 2017 comme au cours des années précédentes, le CSF, l’OICV ainsi que la FINMA ont mené des travaux intensifs sur la question de la gestion du risque de liquidité dans les placements collectifs. En janvier 2017, le CSF a publié 14 recommandations visant les points faibles identifiés dans l’activité des asset managers. C’est le « liquidity mismatch » entre les placements d’un fonds et les dispositions de ce dernier pour le rachat des parts que le CSF identifie comme la menace la plus importante. L’OICV est chargée de mettre en œuvre les recommandations high level du CSF. Elle a remanié son rapport de 2013 sur la gestion du risque de liquidité dans les placements collectifs de capitaux en lui adjoignant deux nouvelles recommandations concernant la planification des situations exceptionnelles. La FINMA, pour sa part, va identifier les points nécessitant une action de sa part sur la base des rapports précités et, au besoin, définir les mesures correspondantes.


Développement des produits Le nombre de nouvelles approbations de placements collectifs suisses a enregistré un rebond significatif en 2017, alors qu’il était en recul ces dernières années.

1 600

 utres fonds en A investissements traditionnels (unité)

1 400

 B

F onds en valeurs mobilières (unité)

1 200

C

Autres fonds en investissements alternatifs (unité)

 A

  D

800

Total des placements collectifs ouverts suisses (unité)

600

Retraits de placements collectifs de capitaux ouverts

1 294

1 387

1 389

1 431

1 524

1 533

1 624

1 369

1 383

 A

1 000

F onds immobiliers (unité)

Arrivées de placements collectifs de capitaux ouverts

1 336

1 498

936

400 200

188 138

B

0

32

 D

137 (B) 60 (D) 44 (C)

 C

–200 2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Evolution du nombre de placements collectifs étrangers entre 2008 et 2017

 A

OPCVM

 B

 on-OPCVM en N investissements traditionnels (unité)

C

 on-OPCVM en N investissements alternatifs (unité) Total des placements collectifs étrangers (unité)  rrivées de placements A collectifs de capitaux étrangers  etraits de placements R collectifs de capitaux étrangers

6 701

7 000 6 000 5 000

5 791

6 058

6 118

7 198

7 401

7 761

7 685

6 171

5 159

5 124 4 660

 A

325 139

B

4 000 3 000 2 000 1 000 0

47 (B) 29 (C)

 C

–1 000 2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

77

Evolution du nombre de placements collectifs suisses ouverts entre 2008 et 2017, par type de fonds


ASSET MANAGEMENT

Evolutions dans les fonds de placement

L’environnement du marché et les évolutions dans le domaine de la numérisation ont influencé le caractère des requêtes relatives aux fonds. Pour la première fois, la FINMA a pu approuver la distribution de fonds de Hong Kong en Suisse.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

78

A l’instar de l’exercice précédent, les prestataires étaient à la recherche de nouvelles possibilités afin de proposer un rendement positif aux investisseurs. En conséquence, la FINMA a constaté une forte demande en solutions novatrices dans le domaine des placements collectifs de capitaux. Par ailleurs, c’est la première fois que la FINMA a pu autoriser la distribution en Suisse de fonds de Hong Kong. Risques des solutions innovantes et adéquation pour le cercle des destinataires en point de mire La FINMA a traité différentes requêtes en approbation dans le domaine de l’octroi de crédits au moyen de placements collectifs de capitaux. Par « private loans », on entend l’octroi de crédits, tant de crédits à la consommation que pour le financement des PME. Lors de la création d’un fonds qui octroie lui-même des crédits ou investit dans des crédits, la FINMA vérifie notamment la possibilité d’évaluation des placements et la gestion du risque de liquidité afin que le fonds soit en mesure de racheter les parts même en situation de crise. La direction du fonds doit de plus disposer des connaissances techniques requises pour pouvoir procéder, seule, à l’examen de la solvabilité des débiteurs, indépendamment des notations externes.

De plus, la FINMA a autorisé le placement privé de notes garanties par gage immobilier comme moyen de financement des fonds immobiliers. La direction du fonds émet, au nom et pour le compte d’un fonds immobilier, des notes qui sont garanties par des cédules hypothécaires émanant de la fortune du fonds immobilier. Une banque est responsable de la prise ferme ainsi que de la vente des notes garanties par gage immobilier à des investisseurs tiers. Elle détient les cédules hypothécaires à titre fiduciaire, comme sûretés pour les investisseurs. L’émission de notes garanties par gage immobilier pour la gestion de la fortune du fonds immobilier est autorisée comme une possibilité d’emprunt pour grever tout immeuble dans le cadre des limites fixées. Pour les sociétés en commandite de placements collectifs, Ia loi établit que des personnes proches ne peuvent ni acquérir de valeurs immobilières ou d’infrastructure d’une société en commandite de placements collectifs ni en céder à cette dernière. La FINMA a constaté que cette interdiction se limite aux placements dans des projets au sens de l’art. 121 al. 1 let. a OPCC. Les transactions impliquant des placements en capital-risque, en revanche, ne sont pas concernés par cette dernière. C’est toujours le contenu matériel d’un placement, et non sa désignation formelle, qui est décisif pour le champ d’application de l’interdiction. L’investissement dans des entreprises ou des sociétés ad hoc dont la valeur dépend de manière déterminante d’un ou plusieurs projets constitue donc également un placement dans un projet et non un placement en capital-risque.

En 2017, la FINMA a autorisé un fonds qui investit essentiellement en crédits hypothécaires. Les hypothèques sont émises par une banque agissant en qualité de « originator » pour ses clients commerciaux. Des investissements en hypothèques directes à des clients privés ne sont pas prévus dans le cadre de ce fonds. La banque perçoit les montants déterminants en qualité de « servicer » et les transmet au fonds. Dans le cadre Intérêts pour les cryptomonnaies du processus d’approbation, l’examen a en particulier en tant que placements porté sur l’évaluation des placements, la liquidité du Toujours dans le domaine de l’asset management, fonds dans différents scénarios de crise ainsi que sur les cryptomonnaies telles que le bitcoin et la techl’adéquation de l’organisation de toutes les parties im- nologie blockchain qui les sous-tend ont également pliquées. Afin de prévenir les conflits d’intérêts, l’at- fortement mobilisé la FINMA. Les prestataires soutention a également été portée sur les mécanismes de haitent donner la possibilité aux investisseurs d’avoir contrôle entre originator, servicer, direction du fonds, part aux développements de valeur de ces placements, raison pour laquelle la FINMA a reçu des debanque dépositaire et gestionnaire de fortune.


Premiers fonds de Hong Kong autorisés à être distribués en Suisse En décembre 2016, la FINMA et la Securities and Futures Commission of Hong Kong (SFC) ont signé un accord de coopération (memorandum of understanding [MoU]) afin de renforcer leur collaboration et favoriser l’accès réciproque à leur marché pour les distributeurs de fonds. En se fondant sur cet accord, la FINMA a autorisé, à l’été 2017, la distribution à des investisseurs du grand public en Suisse des premiers fonds de Hong Kong. Ces fonds sont équivalents aux fonds suisses en valeurs mobilières et investissent principalement dans des placements en actions et en obligations dans la région Asie et Pacifique. Les décisions de placement sont prises par la société de gestion de fortune avec siège à Hong Kong. Nouvelles possibilités dans le domaine des fonds à investisseur unique Pour l’investisseur, l’atout d’un fonds à investisseur unique par rapport à un placement direct réside, d’une part, dans le fait que le fonds est exonéré du droit de négociation sur les transactions en titres et d’autre part, dans le fait que les modifications apportées à la structure du portefeuille peuvent être mises en œuvre rapidement et à moindre coût. De plus, l’investisseur profite d’une gouvernance améliorée du produit puisque la responsabilité de la direction du fonds implique un niveau de contrôle supplémentaire. Les fonds destinés à un investisseur unique ont continué à être très appréciés. Jusqu’à présent, seules les caisses d’assurances sociales, les

institutions de prévoyance professionnelle et les assurance-vie pouvaient bénéficier de l’exonération du droit de timbre en constituant un fonds à investisseur unique. En 2017, l’Administration fédérale des contributions (AFC) a informé que les fonds suisses à investisseur unique constitués par des assurances dommages soumises à la surveillance de la FINMA sont désormais considérés comme des investisseurs exonérés en vertu de la loi sur les droits de timbre. En raison de cette reconnaissance, la FINMA a pu approuver les premières requêtes soumises pour de tels fonds et part du principe qu’elle devrait en recevoir davantage. Personne morale mandatée comme expert pour évaluer un fonds immobilier La direction de fonds ou la SICAV de fonds immobiliers sont contraintes par la loi de charger un expert d’examiner la valeur vénale des immeubles du fonds immobilier. La FINMA approuve la demande en ce sens entre la direction du fonds ou la SICAV et l’expert. Les experts ne sont toutefois pas, eux-mêmes, autorisés ni surveillés par la FINMA. Jusqu’ici, seules des personnes physiques avaient été mandatées comme experts pour les fonds immobiliers suisses. La FINMA a pu approuver pour la première fois l’octroi d’un mandat d’expert à une personne morale. Pour remplir les exigences en termes de compétences et d’indépendance, la personne morale doit nommer au moins deux collaborateurs qualifiés pour diriger le mandat en question. De plus, la direction de fonds ou la SICAV doit confirmer à la FINMA que la personne morale dispose elle-même des ressources en personnelles et d’une organisation adéquates et qu’elle a conclu un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle. La direction de fonds ou la SICAV doit surveiller la personne morale mandatée et garantir que les conditions d’approbation du mandat sont durablement respectées.

79 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

mandes pour des fonds avec des cryptomonnaies comme placements. Du point de vue du droit de la surveillance se posent ici des questions concernant l’évaluation et la garde des cryptomonnaies ainsi que la mise en place organisationnelle correspondante. Au niveau des produits, la qualification des cryptomonnaies comme placements autorisés ainsi que la définition de prescriptions adéquates pour la répartition des risques et les liquidités constituent les principales préoccupations.


Part des fonds à investisseur unique sur le marché suisse des fonds Avec 38 % des actifs gérés sur l’ensemble du marché suisse des fonds, les fonds à investisseur unique représentent une composante importante du marché total. Pour une large part, les investisseurs uniques sont des institutions de prévoyance disposant d’une trésorerie gérée à titre professionnel. 80 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

Part des fonds à investisseur unique sur le marché suisse des fonds

Groupes d'investisseurs de fonds à investisseur unique 5 %

2 %

38 %

93 %

860 milliards de CHF

Fortune nette du fonds, PCC suisses

Assurances-vie

 ont fortune nette du fonds des fonds suisses D à investisseur unique

Assurances dommages Institutions de prévoyance à trésorerie gérée à titre professionnel

Evolution des fonds à investisseur unique 1 642  A

B

 ctifs sous gestion A fonds suisses* (en milliards de CHF)

1 600 1 400

 ctifs sous gestion fonds A suisses à investisseur 1 200 unique* (en milliards de CHF) 1 000 Nombre de placements collectifs de capitaux 800 suisses**  ont nombre de fonds D à investisseur unique**

1 387

1 336

1 294

1 389

1 369

860

600 400

 A

356

318 214

200 0

76 2008

* Chiffres au 30 septembre 2017 ** Chiffres au 31 décembre 2017

1 524

1 498

1 431

1 533

 B

92

85 2009

2010

142

129

118 2011

2012

2013

198

176

165

2014

2015

199

2016

2017


Au cours de l’année de surveillance 2018, davantage d’interventions sur place (deep dives) seront menées parallèlement aux supervisory reviews à titre de contrôles sur place. A cet égard, la surveillance du comportement commercial reste une priorité. La FINMA portera également son attention sur la poursuite du développement de la surveillance basée sur les données et sur l’examen des risques de liquidité des produits. Par ailleurs, elle se préparera de manière ciblée au traitement de produits et modèles d’affaires innovants. Supervisory reviews et deep dives En 2017, des interventions sur place dites deeps dives ont été introduites comme nouvel outil de surveillance pour élargir les contrôles sur place. Elles sont plus brèves que les supervisory reviews et se concentrent plus étroitement sur un thème. Dans le cadre de l’approche de surveillance fondée sur le risque, les deep dives vont devenir plus fréquents lors des contrôles sur place. Surveillance du comportement commercial La surveillance du comportement commercial (conduct) doit encore être développée. Dans le domaine suitability, l’accent porte sur l’adéquation des profils clients et des profils de risque qui servent de base à la définition des stratégies de placement. Concernant les règles de conduite sur le marché, ce sont l’analyse des risques correspondante et la surveillance des transactions des collaborateurs qui seront observées en premier lieu. Dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d’argent, la classification des risques des clients, notamment, sera examinée d’un point de vue critique. En complément, les résultats des sociétés d’audit concernant ces champs d’audit seront analysés et évalués dans le cadre de la première application des exigences d’audit minimales nouvellement implémentées. Davantage de contrôles sur place portant sur ces thématiques sont par ailleurs prévus. Produits et modèles d’affaires innovants La numérisation et la pénurie de placements qui prévaut incitent les acteurs des marchés financiers à soumettre à la FINMA différentes requêtes préalables ou requêtes dans les domaines des produits et modèles d’affaires innovants – par exemple des fonds de placement avec, pour classe d’actifs, des monnaies virtuelles – pour prise de position ou pour autorisation ou approbation. Cette évolution engendre de toutes parts de nouveaux défis. La FINMA poursuivra donc le dialogue avec la branche pour clarifier les questions de principe en suspens.

81 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Priorités de la surveillance dans le domaine de l’asset management pour 2018


En bref Le marché des fonds en Suisse Les actifs gérés dans des placements collectifs suisses ont atteint un nouveau record en 2017. Ils ont principalement été gérés dans les régions de Zurich, de la Suisse du Nord-Ouest et à Genève. Nombre d’instituts selon la loi sur les placements collectifs sis en Suisse et évolution 450

Nombre de directions de fonds autorisées

420

 ombre de gestionN naires de placements collectifs autorisés

365

250

 ombre de distribuN teurs autorisés

200 Nombre d’établissements



293

300

 ombre de représenN tants autorisés de PCC étrangers

354

350

350

 ombre de banques N dépositaires autorisées 

416

400 353

286

217

206 170 151

150

127

100 50

121

83 48

99

90 47

43

43

45

119

109

45

99

44

40

94

88 44

43

34

94 44

33

92 45

32

31

0 2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

Nombre de placements collectifs suisses ouverts et d’actifs gérés 1 624 F ortune nette du fonds (en milliards de CHF)

800

700

F onds en valeurs mobilières Fonds immobiliers

* Fin du troisième trimestre 2017

76

1 369 67

1 431 62

1 516 58

42

1 533

44

500

1 600

1 400

600

 utres fonds en A placements traditionnels



1 389

97

 utres fonds en A placements alternatifs



1 387

1 498 63

860*

1 200

473

1 000

 A

400

800 1 097

1 121

1 115

1 182

1 244

1 270

1 296

1 383

300

600

200

400

100

0

200 156

152

143

141

142

136

136

137

37

40

44

46

49

53

59

60

2010

2011

2012

2013

2014

2015

2016

2017

0

Nombre de placements collectifs de capitaux

 A

Fortune nette du fonds (en milliards de CHF)

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

82


Répartition des gestionnaires de placements collectifs et des actifs sous gestion (assets under management), par région La population des gestionnaires d’actifs en Suisse (gestionnaires de placements collectifs et directions de fonds) se concentre dans l’arc lémanique et autour de Zurich. Ce sont également ces deux régions qui emploient – et de loin – le plus de collaborateurs. Les régions de Zurich et de la Suisse du Nord-Ouest (Bâle) sont en revanche celles où les actifs sont le plus administrés (sans advisory). La région lémanique suit en troisième position.

Actifs sous administration (AuA) Actifs sous gestion Placements collectifs de capitaux (AuG PCC) Nombre de collaborateurs (coll.) Zurich

Suisse du Nord-Ouest

Suisse du Nord-Ouest

AuA 229,3 milliards CHF AuG PCC 26,1 milliards CHF Coll. 297

Zurich

Région lémanique

AuA 105,3 milliards CHF AuG PCC 205 milliards CHF Coll. 2 122 Suisse orientale

Suisse centrale

Plateau central

AuA 0,8 milliard CHF AuG PCC 5 milliards CHF Coll. 197

Plateau central

Région lémanique

Suisse orientale

AuA AuG PCC Coll.

Tessin

1,4 milliard CHF 58,5 milliards CHF 56

Tessin AuA 0 milliard CHF AuG PCC 4,8 milliards CHF Coll. 248

Suisse centrale

AuA AuG PCC Coll.

Source : Office fédéral de topographie

4,8 milliards CHF 78,3 milliards CHF 1 169

Données au 31 décembre 2016

Origine des actifs sous gestion La majeure partie des actifs investis dans les placements collectifs est gérée (sans advisory) dans les deux centres financiers suisses que sont Genève et Zurich. Il est à noter que la région lémanique gère plus d’actifs étrangers que suisses alors que l’inverse est observé dans la région de Zurich.

32 %

29 %

68 %

71 %

Données au 31 décembre 2016

Région lémanique

Zurich

65,8 milliards de CHF : actifs suisses

184,9 milliards de CHF : actifs suisses

Actifs suisses

139,2 milliards de CHF : actifs étrangers

75,1 milliards de CHF : actifs étrangers

Actifs étrangers

83 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

AuA 445,8 milliards CHF AuG PCC 260 milliards CHF Coll. 2 518


ENFORCEMENT

Vue d’ensemble de l’enforcement

Durant l’année 2017, la FINMA a procédé à toute une série d’investigations et conduit à l’encontre de sociétés et de personnes physiques de nombreuses procédures, dont une grande partie se sont en particulier avérées complexes car présentant des ramifications internationales.

84 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

Moyen visible pour la FINMA de faire appliquer le droit, l’enforcement a pour but de poursuivre les auteurs de violations du droit de la surveillance et d’assurer le rétablissement de l’ordre légal. Les procédures d’enforcement conduites par la FINMA peuvent viser les titulaires d’autorisation et leurs collaborateurs (quel que soit leur échelon hiérarchique), les prestataires de services financiers exerçant sans droit ainsi que l’ensemble des acteurs du marché suisse des valeurs mobilières. La division Enforcement est en outre chargée des dossiers relevant du droit des offres publiques d’acquisition et de la publicité des participations ainsi que de l’assistance administrative et judiciaire fournie aux autorités de surveillance étrangères et aux autorités de poursuite pénale suisses. Les procédures d’insolvabilité sur le marché financier qui relèvent de la compétence de la FINMA sont conduites depuis août 2016 par la division Recovery et Resolution alors nouvellement créée. Depuis 2015, la FINMA publie chaque année un rapport entièrement consacré à l’enforcement, dans lequel elle rend compte de ses activités en la matière au cours de l’exercice écoulé. Ce rapport contient des résumés concis de cas traités, présentés dans le respect de l’anonymat, ainsi que des données chiffrées détaillées sur les investigations et les procédures menées dans le domaine de l’enforcement.

20 Art. 9 LBA. 21 Art. 7 LBA en relation avec l’art. 31 al. 2 OBA-FINMA. 22 Art. 38 LFINMA.

Comportement des titulaires d’autorisation : les obligations de diligence en point de mire Comme l’année précédente, le respect des obligations de diligence selon la loi sur le blanchiment d’argent par les titulaires d’autorisation a constitué une thématique centrale pour la division Enforcement en 2017, tant au niveau des investigations que dans le cadre des procédures d’enforcement. En relation avec les affaires mondiales de corruption et de blanchiment d’argent évoquées les années précédentes (fonds souverain malaisien 1MDB, FIFA, Petrobras), la FINMA a, depuis 2016, ouvert au total treize procédures d’enforcement à l’encontre d’établissements, dont huit sont déjà terminées. En outre,

dans le sillage des investigations menées au sujet des affaires mentionnées, elle a jusqu’ici ouvert des procédures à l’encontre de sept personnes présumées responsables des manquements constatés. Dans le cadre des investigations, outre le contrôle des obligations de diligence générales prescrites par la loi, la FINMA a prêté une attention particulière au respect de l’obligation de communiquer au regard de la loi sur le blanchiment d’argent.20 Elle a ainsi constaté que les annonces au MROS n’ont souvent eu lieu que de façon extrêmement réticente et réactive : dans certains cas, il a fallu attendre que les informations soient largement médiatisées ou que des demandes concrètes émanent des autorités pour que les relations d’affaires mises en cause soient réexaminées et que des communications soient faites. Une partie des établissements concernés a en outre omis de documenter de manière appropriée et circonstanciée la raison pour laquelle ils avaient renoncé à effectuer des communications, comme ils y étaient pourtant tenus.21 La violation de l’obligation de communiquer a donc constitué la thématique essentielle des investigations menées dans différentes procédures d’enforcement. En outre, en vertu de l’obligation d’informer qui lui incombe de par la loi, la FINMA a procédé à des dénonciations pénales auprès du DFF lorsqu'elle a constaté des violations de l’obligation de communiquer.22 Approche économique pour les entreprises exerçant une activité sans droit En ce qui concerne les activités exercées sans droit, la FINMA est, en 2017 également, systématiquement intervenue à l’encontre des sociétés ou des personnes qui exerçaient une activité réglementée par les lois sur les marchés financiers sans posséder l’autorisation requise. Dans ce contexte, les investigations pour suspicion de violations de la loi sur les banques, autrement dit pour acceptation non autorisée de dépôts du public, ont occupé le premier plan. Il est intéressant de constater que les déposants et investisseurs se voient proposer des produits finan-


Sélection de chiffres relatifs à l’enforcement

Lorsqu’elle est en présence de modèles d’affaires de cette nature, la FINMA procède à une évaluation économique de la situation globale, conformément à sa pratique établie. En l’occurrence, ce n’est pas la forme juridique formelle qui compte, mais le but prévu du contrat. Si, dans le cadre de cette analyse globale, le but du contrat répond à la définition d’une activité de dépôt ou d’émission, par exemple, la FINMA qualifie les modèles d’affaires remaniés en conséquence comme étant soumis à autorisation. Les dispositions prudentielles qui ont pour but de protéger les déposants, les investisseurs et les créanciers ne doivent pas pouvoir être contournées par des formes juridiques de droit civil créées artificiellement. Il en va de même pour les procédés de division des tâches mis en œuvre par différentes entités juridiques liées entre elles ; dès lors qu’une interaction entre plusieurs personnes physiques ou morales est identifiable sur le plan du personnel, de l’organisation et/ou financier, celles-ci sont traitées comme groupe. Le Tribunal fédéral a confirmé la pratique de la FINMA et constaté à plusieurs reprises que dans le cas de formes juridiques qui vont au-delà de ce qui est économiquement raisonnable, il convient de vérifier si elles sont invoquées pour des motifs qui ne sont pas conformes aux objectifs de la loi. Si une telle utilisation abusive est avérée, ce n’est pas la forme juridique choisie qui est décisive pour porter un jugement sous l’angle du droit de la surveillance, mais celle qui aurait dû être l’expression appropriée au but économique poursuivi par les intéressés (manipulation des faits).23 Le Tribunal administratif fédéral a toutefois souligné les limites d’une telle prise en compte économique dans deux arrêts récemment rendus.24

85

Investigations et décisions d’enforcement

67

2017

320 89

2016

293 114

2015

284

 0

50

100

150

200

250

300

Nombre de décisions d’enforcement par an Investigations ouvertes à la fin de l’année

23 ATAF 2C_352/2016 du 9 décembre 2016, consid. 3.2 et 2C_1055/2015 du 2 octobre 2015, consid. 2.2. 24

ATAF B-4354/2016 du 30 novembre 2017, consid. 5 et B-4772/2017 du 19 décembre 2017, consid. 5.

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

ciers de plus en plus complexes et inventifs. Par le biais de montages contractuels ciblés et de structures de sociétés à plusieurs niveaux, certains prestataires ont tenté de réorganiser juridiquement les activités exercées sur les marchés financiers de façon à ce qu’elles apparaissent comme n’étant pas soumises à une autorisation alors qu’elles l’étaient.


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

86

En règle générale, une banque accepte des dépôts à court terme (opérations passives) et prête tout ou partie de ces fonds sous la forme de crédits à long terme (opérations actives). Les risques de liquidité et de taux liés à cette transformation des échéances sont réduits par des prescriptions réglementaires (licence bancaire). De nombreuses entreprises Fintech ou autres n’ont pas ce profil de risque, car elles ne réalisent que des opérations passives. Pour des services de cette nature, le respect intégral des exigences strictes prévues par la législation sur les banques paraît donc excessif.

25

26 Art. 6 al. 2 à 4 OB. 27 Art. 5 al. 3 let. c OB. 28 Art. 6 OB. 29 Art. 5 al. 3 let. c OB..

outre, le Conseil fédéral souhaite, avec le bac à Dans l’ensemble, s’agissant des acteurs du marché sable, trouver une nouvelle source de financefinancier non autorisés, une tendance au dévelopment pour les PME qui peuvent rémunérer les pement de constructions de nature à éluder la loi fonds acceptés en dépôt dans la mesure où elles est observée. La FINMA lutte résolument contre ces exercent une activité principale commerciale ou acteurs du marché et ordonne dans le cadre de la industrielle et où elles utilisent les fonds exclusiprocédure d’enforcement en rétablissement de vement pour financer cette activité. l’ordre légal la liquidation des entités juridiques uti– La prolongation du délai pour les comptes d’exélisées pour l’activité exercée sans droit. cution (« exception du compte d’exécution »)27 : Nouvelles exceptions dans l’ordonnance selon la pratique de la FINMA, il n’était permis sur les banques d’accepter des fonds de tiers sur des comptes En relation avec les activités exercées sans droit, la d’exécution détenus en propre et, partant, révision de l’OB intervenue dans le cadre de la régled’exécuter des opérations de clients dans le mentation des entreprises Fintech par le Conseil cadre de l’exception du compte d’exécution fédéral et entrée en vigueur le 1er août 2017 a égaqu’en respectant un délai de garde de sept jours ouvrables au maximum pour le transfert des lement été d’un grand intérêt. Le dispositif proposé fonds. Or, le Conseil fédéral a décidé de porter vise à réglementer, en fonction de leur potentiel de à 60 jours le délai applicable à l’exécution des risque, les entreprises Fintech et d’autres entreprises opérations de clients. L’allongement du délai qui proposent des services ne relevant pas du champ 25 devrait notamment profiter aux plates-formes d’activité traditionnel des banques , de manière à de financement participatif (crowdfunding). réduire les obstacles à leur entrée sur le marché. La révision partielle de l’OB introduit essentiellement La FINMA considère qu’il est pertinent de réglemendeux nouveautés ou assouplissements : ter les entreprises Fintech en fonction de leur profil – La création d’un espace favorisant l’innovation de risque. Elle salue par conséquent la révision pardans la partie dédiée à l’exercice d’une activité à tielle de l’OB. L’avenir dira si les dispositions révisées titre professionnel (« bac à sable », sandbox)26 : de l’ordonnance sont adaptées sur le plan pratique. l’acceptation de dépôts du public d’un montant Dans le cadre des investigations menées en relation total d’un million de francs au maximum peut avec les activités exercées sans droit, il conviendra désormais être exonérée de l’obligation d’autoride vérifier précisément si et dans quelle mesure cet sation même si plus de 20 dépôts du public sont espace de liberté est revendiqué de manière illicite ainsi acceptés sur une longue période ou s’il est ou contrairement au but prévu. Par ailleurs, suite à fait appel au public pour obtenir les fonds. Les la modification de l’OB, il s’est avéré nécessaire dépôts du public ne doivent toutefois être ni ind’adapter la circulaire 2008/3 « Dépôts du public auvestis ni rémunérés. Il convient d’informer préaprès d’établissements non bancaires », et notamment lablement les déposants du fait que la FINMA les explications sur l’exercice d’une activité à titre n’exerce aucune surveillance sur ce domaine et professionnel28 et sur l’exception du compte d’exéque les dépôts ne sont pas couverts par la garantie des dépôts. Si les dépôts servent à financution29. cer une activité commerciale ou industrielle à titre principal, le placement et la rémunération Assistance administrative internationale par intérêts sont autorisés. Le bac à sable doit Suite aux adaptations fondamentales introduites par notamment permettre de tester de nouveaux la révision des dispositions en matière d’assistance admodèles d’affaires sans licence bancaire. En ministrative entrées en vigueur l’année dernière, la


Assistance administrative internationale

La circulaire 2017/6 « Transmission directe » est entrée en vigueur le 1er janvier 2017. Elle traite de la transmission directe d’informations par les assujettis, sous leur propre responsabilité, à des autorités et services étrangers. Il s’est avéré au cours de l’année qu’une grande partie des questions pratiques qui se posaient à ce sujet avaient trouvé réponse dans la circulaire. Celle-ci offre aux titulaires d’autorisation un cadre clair qui permet de faciliter les échanges d’informations directs avec l’étranger. Les incertitudes juridiques qui subsistaient ont dans une large mesure pu être levées. La crainte selon laquelle la FINMA, en introduisant la réserve de la voie de l’assistance administrative, rendrait la transmission d’informations plus difficile qu’avant l’entrée en vigueur de la circulaire s’est dissipée. La FINMA a fait jusqu’ici – et continue de faire – un usage restrictif de la possibilité de renvoyer une autorité étrangère de surveillance des marchés financiers à la voie de l’assistance administrative. La transmission directe d’informations par l’assujetti n’a été interdite que dans de rares cas qui présentaient un intérêt marqué sur le plan de la surveillance. Le nombre de déclarations devant être adressées à la FINMA avant une transmission, lesquelles ne sont obligatoires que lorsque la transmission constitue un fait important, a été limité malgré l’augmentation des exigences des autorités étrangères en matière d’informations. En 2017, les contrôles sur place réalisés par des autorités étrangères de surveillance des marchés financiers auprès de titulaires d’autorisation suisses ont de nouveau été relativement nombreux. Pour beaucoup de titulaires d’autorisation et d’autorités de surveillance étrangères, il a tout d’abord fallu se familiariser avec les possibilités élargies prévues par l’art. 43 LFINMA, qu’ils expérimentaient pour la première fois. Afin de leur faciliter la tâche, la FINMA a publié au mois de mars un guide pratique à ce sujet sur son site Internet.

87

Demandes d’assistance administrative par an 500

514

493

486

444

434

400 300 200 100 55 2013

59

40

0 2014

2015

52 2016

26 2017

Demandes reçues Demandes déposées30

30 Cette statistique ne comprend que les demandes déposées par la FINMA en rapport avec une procédure d’enforcement.

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

FINMA a appliqué concrètement les nouvelles règles en 2017 et mis au point une pratique appropriée.


Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

88

La FINMA procède à des clarifications concernant des ICO Par son communiqué de presse et sa communication sur la surveillance publiés le 29 septembre 2017, la FINMA a fait savoir qu’elle procédait à des investigations concernant des initial coin offerings ou des token generating events après avoir remarqué, en un court laps de temps, une hausse notable des ICO réalisés en Suisse. La FINMA a constaté que des manquements aux obligations d’autorisation relevant des lois sur les marchés financiers n’étaient pas exclus dans le cadre de cette version numérisée des appels publics de fonds. Etant donné que le contenu de certains ICO ressemble fortement au fonctionnement des marchés financiers traditionnels, des violations des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et au financement du terrorisme, au droit bancaire, au négoce de titres ou au droit sur les placements collectifs demeurent possibles. La FINMA a mis les déposants en garde contre le risque que représentent les activités d’ICO malhonnêtes et contre la forte volatilité des prix des coins ou tokens acquis dans le cadre d’une ICO. Elle a par ailleurs insisté sur les incertitudes pouvant entourer les projets à financer et à développer.

La FINMA adapte son ordonnance sur les données Dans l’accomplissement de ses tâches, la FINMA gère un fichier des données nécessaires pour évaluer si une personne présente toutes les garanties d’une activité irréprochable. Ce fichier a pour but de s’assurer que les établissements autorisés ne confient leur administration ou leur direction qu’à des personnes offrant toutes les garanties d’une activité commerciale irréprochable. Il s’agit notamment d’éviter qu’un comportement qui n’a pas été irréprochable se reproduise auprès d’un futur employeur. Les modalités de tenue de ce fichier sont réglées dans l’ordonnance de la FINMA sur les données (RS 956.124), qui a été révisée le 15 septembre 2017. Les modifications tiennent notamment compte d’un jugement rendu par le Tribunal fédéral le 22 mars 2017 (ATF 143 I 253), dans lequel celui-ci confirme que la FINMA est autorisée à tenir un tel fichier et précise les catégories de données pouvant y être saisies. Les informations figurant déjà dans le fichier de données sur les garanties d’une activité irréprochable ont été vérifiées et apurées suite à l’arrêt du Tribunal fédéral et à l’entrée en vigueur de la version révisée de l’ordonnance.


ENFORCEMENT

Statistiques relatives à l’enforcement

Comme ce fut le cas les années précédentes, la FINMA a clôturé, en 2017, de nombreuses investigations et procédures concernant aussi bien le secteur non autorisé que les titulaires d’autorisation. Dans le cadre de l’assistance administrative internationale, une quantité considérable de dossiers a également été traitée. Le nombre de recours reste élevé.

Aperçu des principaux chiffres-clés relatifs à l’enforcement 31 Pendantes au 1er janvier 2017 Investigations

Ouvertures

Pendantes au 31 décembre 2017

Cas réglés

295

599

574

320

66

106

123

49

115

337

295

157

– concernant un comportement illicite sur le marché

98

95

110

83

– concernant la publicité des participations

16

61

46

31

Procédures d’enforcement menées

47

34

38

43

– dans le secteur autorisé

18

11

9

20

– à l’encontre de collaborateurs ou d’organes de titulaires d’autorisation

20

11

17

14

9

12

12

9

Assistance administrative internationale

142

470

486

126

– Fourniture de l’assistance administrative (demandes reçues par la FINMA)

129

444

457

116

– Demande d’assistance administrative (demandes déposées auprès d’autorités étrangères)

13

26

29

10

Procédures de recours

55

47

41

61

– Tribunal administratif fédéral (TAF)

54

35

36

53

1

12

5

8

– dans le secteur autorisé – concernant une activité exercée sans droit

– concernant une activité exercée sans droit

– Tribunal fédéral (TF)

31 L’actualisation continue des bases de données peut engendrer de minimes différences par rapport aux données du rapport de l’exercice précédent.

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

89


En bref Les mesures d’enforcement La loi sur la surveillance des marchés financiers a mis à la disposition de la FINMA des mesures d’enforcement plus étendues que celles des autorités qui l’ont précédée. Les graphiques ci-dessous montrent l’usage que la FINMA fait de ces compétences.

Nature et nombre des mesures prises dans le secteur autorisé

Secteur autorisé (I)

Titulaires d’autorisation

Organes, propriétaires et collaborateurs de titulaires d’autorisation

Mesures prises à l’encontre de titulaires d'autorisation  A

Nomination d’un chargé d’enquête (II)

 B

Décision en constatation ou blâme

C

Conditions et restrictions (III)

 D

 ccompagnement par des tiers de la mise A en œuvre des mesures (IV)

 E

S uspension et mise à l’écart des personnes devant présenter toutes les garanties d’une activité irréprochable (V)

 F

Confiscation des gains indûment acquis

G

Retrait de l’autorisation

 H

Liquidation/ouverture de faillite

 I

Publication

 B

Suspension et mise à l’écart (VI)

C

Interdiction d’exercer et interdiction de pratiquer (VII)

 D

Confiscation des gains indûment acquis

G

1

Total

E

35

1

C

2

2

H G

2  F

1  E

Liquidation

 D

Ouverture d’une faillite (VII)

1

C

4 B

8

6  onstatation de participation à une activité exercée C sans droit

 B

 rdre de s’abstenir d’exercer, sans l’autorisation O nécessaire, une activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet

C

Total 5

34

Mesures prises à l’encontre de personnes physiques  A

  A

  A

Total

D

2016

1

14

Constatation d’une activité exercée sans droit

14

8

Mesures prises à l’encontre de sociétés

C

Total 21 C

Secteur non autorisé

 B

  A

B

D

4

C

Nomination d’un chargé d’enquête (II)

6

D

10

F

2015

4

 A

1

4

Décision en constatation ou blâme

    A

H

Mesures prises à l’encontre d’organes, de propriétaires et de collaborateurs  A

3

4

      

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

90

A 4

 F

1

2 D

2017

  A

Total 12

Total

D

28

3

C

B

Publication (IX)

C

5

10

9


Nombre de destinataires des décisions de la FINMA en fonction du secteur et des personnes concernées La FINMA rend des décisions d’enforcement à l’encontre d’entreprises et de personnes physiques dans les secteurs autorisé et non autorisé ainsi qu’en matière de surveillance du marché. Ce tableau indique le nombre de destinataires de telles décisions (assistance administrative exclue) par année et par catégorie, de 2015 à 2017. 35

2016

64

2015

58

32

18

9

3

29

32

  0

10

20

30

40

50

60

102

5

30

9

16

70

80

90

8 1

100

110

Entreprises exerçant une activité sans droit

Titulaires d’autorisation

 embres d’organes exerçant une activité M sans droit

 rganes, propriétaires ou collaborateurs O d’un titulaire d’autorisation

1 133

125

10

120

130

140

150

160

170

 ersonnes morales soumises P à la surveillance du marché  ersonnes physiques soumises P à la surveillance du marché

91

Nature et nombre des mesures prises dans le secteur non autorisé

Entreprises

Personnes physiques

12

17

D

22

72

51

C

B

B

18

Explications relatives aux différentes catégories

25

I Y compris mesures relevant de la surveillance des marchés

  A

D

II  Mesures ordonnées à titre provisoire au stade des investigations

 C

14

17

11

26

  A

Total

Total 43

C

B

5

13

 B

26

III  Mesures ordonnées sur la base de l’art. 31 LFINMA IV  Mesures ordonnées dans le cadre de la décision finale de prise en charge de contrôles à des fins de mise en oeuvre des conditions posées

69

V  Nombre de titulaires d’autorisation concernés

VI  Nombre de membres d’organes concernés VII

9

6

D

   A

32

Total

  A

23 C

B

17

26

Selon les art. 33 LFINMA et 35a LBVM

VIII  Si l’ouverture de faillite a fait suite à une liquidation déjà ordonnée par la FINMA, elle n’a pas été comptée une nouvelle fois dans ce graphique IX  En règle générale, publication de l’interdiction générale d’exercer, sans l’autorisation nécessaire, une activité soumise à autorisation et de faire de la publicité à cet effet

Total 75

4

Total

Total

25

  A

C

   A

Explications relatives au mode de comptage Le comptage se fonde sur le nombre d'entités concernées et non sur le nombre de décisions rendues. Lorsque des mesures de différentes natures sont appliquées à une entité (par exemple une mesure organisationnelle en vue de rétablir l’ordre légal selon l’art. 31 LFINMA et une mesure de confiscation des gains acquis), elles sont comptabilisées plusieurs fois. En revanche, lorsque plusieurs mesures de même nature sont prises à l’encontre d’une entité (par exemple plusieurs mesures visant à rétablir l’ordre légal), elles ne sont comptées qu’une seule fois.

B

26

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

2017


RECOVERY ET RESOLUTION

Vue d’ensemble des activités de recovery et de resolution

En créant la division Recovery et Resolution, la FINMA a constitué un centre de compétences pour la stabilisation en cas de crise, la planification d’urgence et la planification de la liquidation ainsi que la mise en œuvre des procédures d’assainissement et d’insolvabilité.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

92

La division Recovery et Resolution est responsable de l’accompagnement et de l’établissement des plans de stabilisation, d’urgence et de liquidation spécifiques aux titulaires d’autorisation d’importance systémique. Pour ce faire, les plans de stabilisation (recovery) et des plans d’urgence élaborés de manière préventive par les banques d’importance systémique sont notamment examinés par la FINMA. En outre, la FINMA élabore, également de manière préventive, certains plans de liquidation (resolution), créant ainsi les conditions pour une procédure d’insolvabilité ordonnée aux niveaux national et international. Pour gérer les situations de crise aigüe, la FINMA dispose de mesures de restructuration et d’assainissement, comprenant le prononcé de mesures protectrices. Intervenir afin de stabiliser les établissements financiers se trouvant en situation de crise constitue une autre priorité de ce segment d’activité de la FINMA auquel appartiennent aussi le développement de concepts d’intervention ainsi que le pilotage et la surveillance de procédures complexes portant sur la ré-

organisation ou l’assainissement de telles entreprises. L’ouverture et l’exécution de procédures de liquidation et de faillite des entreprises assujetties à sa surveillance font parties des tâches principales assumées par la FINMA. Sont assujetties les entreprises qui possèdent l’autorisation nécessaire à l’exercice de leur activité ainsi que celles qui, selon la pratique actuelle, exercent leur activité sans l’autorisation requise et doivent de ce fait être liquidées. Le nombre total de procédures de liquidation et de faillite a diminué d’environ 10 % entre fin 2016 et le 31 décembre 2017. La grande majorité de ces procédures concerne des assujettis exerçant sans droit et relevant du domaine de surveillance des banques. L’exécution de ces procédures est en principe confiée à des liquidateurs externes, la FINMA concentrant son intervention sur la coordination et la surveillance des opérations. Finalement, la division Recovery et Resolution mène aussi des procédures de reconnaissance de décisions de faillite étrangères. Trois procédures de la sorte ont été ouvertes en 2017, dont l’une a pu être close.

Coopération internationale en matière de stabilisation, d’assainissement et de liquidation Le fort ancrage international des deux grandes banques suisses requiert une solide coopération avec les autorités de surveillance étrangères. Chaque année, la FINMA organise trois rencontres afin d’entretenir des échanges, dans le cadre de colleges et d’ateliers, avec ses homologues étrangères. Le but de cette coopération est de permettre un assainissement transfrontière en cas de crise. En tant qu’autorité de surveillance de l’Etat du siège de l’établissement (home regulator), la FINMA est responsable de l’organisation de ces manifestations, de même que des thématiques abordées. Depuis 2010, le CSF effectue des évaluations par des pairs (peer reviews) au cours desquelles les Etats membres du CSF évaluent mutuellement la façon dont ils appliquent les normes qu’ils ont définies en commun. En 2017, la FINMA a pris part pour la première fois à une peer review en qualité d’évaluatrice. L’évaluation a concerné Singapour et son cadre juridique en matière d’instruments macroprudentiels et de stratégie de liquidation (resolution). L’évaluation aboutira à la rédaction d’un rapport soumis à l’approbation de l’assemblée plénière du CSF et publié au premier trimestre 2018.


Banque privée Espírito Santo en liquidation Des étapes importantes de la procédure ont été franchies durant l’année écoulée. L’état de collocation, portant sur des productions de créances avoisinant les 2,7 milliards de francs, a été déposé en avril 2017. Les créanciers admis en première et deuxième classes – anciens collaborateurs de la banque inclus – ont été entièrement satisfaits à l’occasion d’une répartition provisoire intervenue en septembre 2017. Durant l’exercice sous revue, la commission des créanciers instituée par la FINMA a siégé à intervalles réguliers et participé activement aux décisions. Les travaux du liquidateur de la faillite ont mené à l’introduction d’actions en responsabilité contre les anciens organes de la banque, de même qu’à l’introduction d’actions en révocation en lien avec certaines transactions intervenues avant l’ouverture de la faillite. Diverses procédures sont en cours. Hottinger & Cie SA en liquidation L’essentiel du remboursement des dépôts privilégiés ainsi que de la restitution des valeurs déposées a pu être parachevé à la fin de l’année 2016. Parallèlement à la réalisation de l’actif disponible, d’autres avancées importantes ont été enregistrées en 2017 : l’état de collocation, comprenant plus de 1 500 créanciers et des productions de créances supérieures à 353 millions de francs, a été déposé en mars 2017. La FINMA a autorisé les liquidateurs de la faillite à convoquer des assemblées de créanciers afin de délibérer sur des créances complexes. Une décision des créanciers a été prise par voie de circulaire en mai 2017. Sur la base d’un état de collocation en grande partie entré en force, une première distribution provisoire a été effectuée dès août 2017. Les créanciers des première et deuxième classes ont été entièrement satisfaits ; les créanciers de troisième classe ont été remboursés à hauteur de 30 % de leurs créances. Lehman Brothers Finance SA en liquidation et al. Dans le sillage de la chute de Lehman Brothers à l’échelle mondiale, une procédure de faillite à l’encontre de Lehman Brothers Finance SA a été ouverte en 2008 par décision de la Commission fédérale des banques, compétente à l’époque. Dans le cadre de cette procédure, près de 300 créances représentant plus de 70 milliards de francs ont été produites. A la fin 2017, douze des quatorze actions en contestation de l’état de collocation, déposé en 2013, ont été liquidées, tandis que deux d’entre elles sont encore pendantes. Au fur et à mesure de la réalisation des actifs, les distributions provisoires jusqu’à octobre 2017 ont permis de verser aux créanciers un dividende correspondant à 61,8 % des créances totales. En outre, la procédure de faillite ouverte à l’encontre de Lehman Brothers International (Europe), London, Zurich Branch en liquidation, ainsi que la procédure de faillite ancillaire engagée à l’encontre de Lehman Brothers International (Europe), London, en liquidation ont pu être clôturées à fin 2017. Après clôture de cette dernière procédure de faillite ancillaire, un solde de plusieurs millions de francs a été remis à la masse principale Lehman Brothers International (Europe), London, en liquidation, afin d’y être distribué aux créanciers dans la procédure de liquidation étrangère.

93 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Cas significatifs d’insolvabilité


RECOVERY ET RESOLUTION

Priorités concernant les activités de recovery et de resolution en 2017

Outre le regroupement organisationnel des compétences techniques en matière de recovery et de resolution, la planification de la liquidation dans le secteur bancaire a constitué la principale orientation des travaux de la division en 2017.

94 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

La création de la nouvelle division Recovery et Resolution a permis à la FINMA de réunir ses compétences de façon efficiente. Cette amélioration de l’organisation a déjà eu un impact, à l’intérieur comme à l’extérieur de la FINMA. Exécution efficiente des procédures de liquidation et d’insolvabilité En ce qui concerne les procédures de liquidation et d’insolvabilité, la FINMA a recouru davantage à des liquidateurs externes. Ainsi, l’aboutissement des procédures a pu être augmenté et les ressources en personnel, quoique limitées, ont pu être affectées de façon ciblée à la coordination et à la supervision des opérations. Ce modèle permet à la fois des échanges continus avec des experts externes et l’uniformisation de la pratique en matière de procédures.

32 Le terme de capital gone concern désigne les fonds propres que les banques d’importance systémique mondiale doivent détenir au cas où il leur serait impossible de poursuivre leur activité commerciale, et ce, afin de garantir l’assainissement ou la liquidation ordonnée de l’établissement tout en maintenant les fonctions d’importance systémique. 33 Le bail-in est l’une des mesures qui participent à l’assainissement d’un établissement financier mis en péril. Par cet instrument, la FINMA obtient le droit d’annuler les créances des créanciers non protégés d’un établissement en liquidation pour les convertir en fonds propres. 34 Des fonctions sont d’importance systémique quand elles sont indispensables à l’économie nationale suisse et qu’elles ne peuvent être remplacées à court terme. Il s’agit notamment des opérations nationales de placement et de crédit ainsi que du trafic des paiements.

Avancées en matière de planification de la liquidation des grandes banques (resolution) En 2017, les deux grandes banques du pays ont accompli des progrès importants en vue de la mise en œuvre des exigences légales dans le cadre de leur plan de liquidation global. Sur la base des plans de liquidation mis au point par les grandes banques, la FINMA élabore une stratégie de liquidation efficace et un plan de liquidation (resolution plan de la FINMA). Durant l’exercice sous revue, les deux grandes banques ont encore élargi leur capacité d’absorption des pertes et sont sur la bonne voie s’agissant de la mise en œuvre des exigences too big to fail (TBTF 2) pour le capital gone concern32, qui ont été adaptées en 2016. En externalisant progressivement des prestations de services critiques internes à des sociétés de services juridiquement indépendantes (service companies), elles ont en outre renforcé leur indépendance opérationnelle au sein de leur groupe. Parallèlement, certaines étapes pour la mise en œuvre d’un bail-in33 selon le

droit suisse ont été clarifiées. Par ailleurs, les conditions du droit fiscal nécessaires à l’émission, directement par les entités juridiques suisses des grandes banques, des instruments de capitaux en cas d’assainissement et de liquidation ont été créées au 1er janvier 2017. En cas de crise, la FINMA peut ainsi ordonner un bail-in sans restrictions dans le cadre de ses prérogatives de puissance publique. Planification d’urgence dans les banques d’importance systémique Les cinq banques d’importance systémique de Suisse (Credit Suisse, PostFinance, Raiffeisen, UBS et Banque Cantonale de Zurich) sont tenues de démontrer par l’établissement d’un plan d’urgence que les fonctions dites d’importance systémique34 peuvent être poursuivies sans interruption lorsqu’elles subissent un risque d’insolvabilité. En l’état, aucun des cinq établissements n’a obtenu l’approbation de son plan d’urgence. Lors de l’examen des plans qui lui ont été présentés, la FINMA est arrivée à la conclusion que des mises à jour sont nécessaires pour obtenir la preuve, exigée par la loi, de la capacité à poursuivre sans interruption des fonctions d’importance systémique. En ce qui concerne les deux grandes banques, l’applicabilité des plans d’urgence constitue un réel défi de par les fortes interactions opérationnelles et financières entre les filiales suisses et d’autres sociétés du groupe. S’agissant des plans d’urgence des banques d’importance systémique nationale, les obstacles se situent majoritairement au niveau de l’insuffisance de capital gone concern nécessaire à la mise en œuvre de la stratégie de liquidation définie dans le plan d’urgence. Le respect des délais fixés par le législateur pour garantir l’applicabilité des plans d’urgence exige toujours des efforts conséquents de la part des banques d’importance systémique.


Les attributions de la FINMA en matière de recovery et de resolution L’activité de la FINMA en matière de stabilisation, d’assainissement et de liquidation recouvre toutes les phases impliquées dans une crise, de la prévention à la liquidation – lorsqu’aucun redressement n’est envisageable – en passant par l’intervention dans les cas les plus critiques.

Plan de stabilisation et de liquidation

ve

nt

ion

n tio éra nale op o Co nati ère er ti n int ma tio en solu re de

Pré

Liquidation

faillite Procédure de donnée Liquidation or reconnaissance

Procédure de

FINMA

n io nt rise e rv e c te In as d c en n n tio io sa tect ent i m o an rg e pr isse o Ré es d sain s ur d’a es M ures es M

95 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Responsabilités durant les différentes phases d’une crise et d’une liquidation


Priorités concernant les activités de recovery et de resolution pour 2018

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

96

L’opérationnalisation de la stratégie de liquidation des grandes banques et l’activation des travaux de toutes les banques d’importance systémique relatifs à leur plan d’urgence constitueront une préoccupation centrale de la FINMA. Approche bail-in au niveau du groupe Est encouragée une applicabilité rapide de l’approche bail-in au niveau du groupe (utilisation du bail-in au niveau de la holding comme single point of entry tout en conservant les activités commerciales opérationnelles au niveau des banques subordonnées) telle que privilégiée par la FINMA. Les travaux englobent la définition des exigences relatives au processus de reporting et d’évaluation en cas de crise ainsi que l’élaboration et la mise en œuvre d’un concept visant à garantir l’accès aux principales infrastructures des marchés financiers. Les processus opérationnels pour les mesures nécessaires en cas de restructuration, d’assainissement et de liquidation seront également perfectionnés. La question des interfaces particulièrement critiques entre les parties aux procédures sera réglée afin de garantir le bon déroulement des procédures en cas de besoin. Sources de financement dans le cadre du processus de liquidation Une étape importante dans la réussite de l’assainissement d’une grande banque par le biais d’un bail-in consiste à trouver des liquidités suffisantes pendant la phase préparatoire à la conversion des fonds (c’est-à-dire amortissement des créances et conversion en fonds propres) ainsi que pendant la période qui la suit immédiatement, afin de maintenir les fonctions d’importance systémique sans interruption jusqu’au rétablissement total de la confiance sur le marché. En tenant compte des normes internationales, la FINMA va poursuivre ses efforts, en étroite collaboration avec la BNS, afin d’évaluer les besoins en liquidités des deux grandes banques selon différents scénarios de crise et de les confronter avec les réserves de trésorerie existantes. Mise en œuvre de la capacité interne à absorber les pertes En juillet 2017, le CSF a publié les « Guiding Principles on the Internal Total Loss-Absorbing Capacity of G-SIBs (Internal TLAC) », qui visent à s’assurer que les sociétés significatives du groupe appartenant aux banques d’importance systémique (material sub-groups) possèdent suffisamment de capital destiné à absorber les pertes en vue de la recapitalisation. Cela devrait permettre d’éviter les mesures unilatérales des autorités de réglementation étrangères qui s’opposent à une stratégie de liquidation durable à l’échelle du groupe. Sur le plan international, la FINMA va travailler à la mise en œuvre de ces recommandations en collaboration avec les crisis management colleges établis. Les exigences du CSF doivent être appliquées d’ici le 1er  janvier 2019. Accompagnement des banques dans l’élaboration de leurs plans d’urgence La FINMA accompagne activement les cinq banques d’importance systémique dans la formulation de plans d’urgence qui soient praticables. Elle indique aux banques, dans le cadre de l’examen des plans que celles-ci lui soumettent chaque année, les domaines dans lesquels des efforts supplémentaires doivent être fournis en vue de satisfaire à l’obligation d’apporter la preuve que les fonctions d’importance systémique peuvent être poursuivies sans interruption en cas de menace d’insolvabilité


RECOVERY ET RESOLUTION

Modification dans la réglementation relative aux activités de recovery et de resolution

Durant l’exercice sous revue, l’ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire a été soumise à une révision partielle concernant la limitation des droits de résiliation des contrats. Outre la mise en œuvre d’autres recommandations du CSF sur la capacité d’absorption des pertes des banques d’importance systémique à l’échelle mondiale, la révision du droit de l’insolvabilité des banques constituera la priorité en 2018 s’agissant des projets de réglementation.

Ordonnance de la FINMA sur l’insolvabilité bancaire

97

Projets de réglementation Type

Contenu/Objet

Objectifs/Motifs

Modifications

Révision partielle

Règlementation stay : définition du type de contrats soumis à l’obligation d’adaptation en vue de la reconnaissance de l’ajournement de la résiliation des contrats ordonné par la FINMA (art. 12 al. 2bis OB, art. 30a LB)

Assurer la sécurité juridique pour les personnes concernées. S’aligner sur la pratique internationale

Limitation de l’obligation d’adaptation aux contrats usuels pour les transactions du marché financier ; définition de délais de mise en œuvre.

Perspectives Dans le cadre d’une révision du droit de l’insolvabilité bancaire, des faits qui sont réglés au niveau de l’ordonnance (OIB-FINMA) doivent désormais l’être au niveau de la loi (LB). Cette mesure doit permettre d’accroître le degré de sécurité juridique lors de la mise en œuvre de mesures d’assainissement. Ce sera également l’occasion de régler pour la première fois certaines questions susceptibles de se poser lors d’un assainissement. Il en va ainsi, notamment, du traitement des droits à réparation potentiels de créanciers dont les créances ont été converties en fonds propres ou dépréciées dans le cadre du bail-in ainsi que du moment à partir duquel les créanciers devenus actionnaires de l’établissement concerné par la conversion de leurs créances en fonds propres disposent du droit de vote et d’autres droits sociaux. Le DFF procédera vraisemblablement à la consultation relative à ces modifications au deuxième semestre 2018.

Entrée en vigueur le 1.4.2017

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Ordonnance de la FINMA


RECOVERY ET RESOLUTION

Statistiques relatives aux activités de recovery et de resolution

Durant l’année écoulée, la FINMA a clos quelques procédures de liquidation et de faillite pour activité exercée sans droit. En revanche, les travaux concernant plusieurs procédures de faillite complexes dans le secteur autorisé se poursuivent.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

98

Nombre de cas Pendantes au 1er janvier 2017

Ouvertures

Pendantes au 31 décembre 2017

Cas réglés

Liquidations Dans le secteur autorisé

3

0

0

3

32

0

4

28

Dans le secteur autorisé

12

1

1

12

Pour activité exercée sans droit

88

11

11

88

16

3

1

18

Pour activité exercée sans droit

1

0

0

1

Nombre total de procédures

152

15

17

150

Pour activité exercée sans droit Faillites

Procédures de reconnaissance Dans le secteur autorisé

Répartition des procédures ouvertes au 31 décembre 2017 par domaines de surveillance Faillites Banques/Négociants en valeurs mobilières

Liquidations

Reconnaissances

Total

92

26

18

136

Assurances

2

0

0

2

Placements collectifs de capitaux

5

3

1

9

Intermédiaires financiers directement soumis

1

2

0

3

100

31

19

150

Nombre total de procédures


Pour activité exercée sans droit

Dans le secteur autorisé Liquidations Faillites Procédures de reconnaissance

28

50,5

71,5

44

40

40

Répartition des procédures ouvertes au 31 décembre 2017 (internes et externes) Procédures internes Liquidations

Procédures externes 2

29

Faillites

23

77

Procédures de reconnaissance

18

1

FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

99

Ancienneté des procédures ouvertes au 31 décembre 2017, en mois (médiane)


En bref L’activité en matière d’insolvabilité de la FINMA en 2017 L’activité de la FINMA en matière d’insolvabilité comprend le traitement des faillites et des procédures de liquidation ainsi que la reconnaissance de décisions de faillite prononcées à l’étranger.

Surveillance, enforcement, resolution et réglementation FINMA | Rapport annuel 2017

100

Répartition régionale des faillites et des liquidations Plus de la moitié des procédures de faillite et de liquidation ouvertes actuellement concernent des sociétés sises dans les cantons de Zurich, de Zoug, du Tessin et de Genève.

SH

AG : 5 AI : 2

TG

BS

BE : 2

ZH

BL JU

BL : 3

SO

AR

AG

AI

BS : 3 GE : 10

ZG

LU

JU : 1

SZ

NE

LU : 3

BE

NW : 11

SG

NW OW UR

OW : 2 VD

SG : 4

GR

FR

SZ : 9 TG : 5 TI : 12 VD : 3

GL

TI GE

VS

VS : 2 ZG : 18 ZH : 35 Source de l’image : Office fédéral de topographie


Répartition internationale des procédures de reconnaissance traitées Les procédures de reconnaissance de décisions de faillite prononcées à l’étranger concernent pour moitié des pays européens, mais résultent également de demandes provenant du Moyen-Orient, d’Asie, de la Fédération de Russie, des Etats-Unis et d’Amérique centrale.

Allemagne Andorre Antigua-et-Barbuda Bahreïn Chypre

Etats-Unis d’Amérique Fédération de Russie Grande-Bretagne Hong Kong Iles Vierges britanniques Irlande Islande Japon Luxembourg Panama Pays-Bas Roumanie

Résultat des procédures de faillite Environ un quart des procédures ont été suspendues faute d’actifs. Trois quart des procédures de faillite sont closes par une répartition, entre les créanciers, des actifs de la société en dépôt de bilan restant à distribuer. Dans le cadre des procédures closes en 2017, les créanciers titulaires de créances garanties par gage ont pu être pleinement satisfaits en raison du rang privilégié de leurs créances. En revanche, les créances de rang inférieur n’ont été remboursées qu’en partie. Prise en compte des différentes séries de créanciers lors de la répartition du dividende de faillite

Procédures réglées

8 %

27 %

 réances garanties C par gage

100 %

De 1re classe 

De 3e classe

85 %

73 % 36 % 

Clôtures ordinaires Suspensions faute d’actif

De 2e classe

101 FINMA | Rapport annuel 2017 Surveillance, enforcement, resolution et réglementation

Emirats arabes unis


L’enquête que la FINMA a menée auprès de son personnel a donné des résultats réjouissants

90

% de satisfaction

85 92

% de commitment

% de participation


FINMA | Rapport annuel 2017

Organisation et personnel 104 Conseil d’administration et direction 108 Personnel 111 Organisation interne

En 2017, la FINMA a mené une enquête auprès de l’ensemble de son personnel, ainsi qu’elle l’avait déjà fait en 2015. Les collaborateurs ont exprimé une forte satisfaction quant à leur travail et s’identifient massivement à leur employeur. Le taux de participation était également des plus réjouissants et constitue un indice de la forte identification des collaborateurs avec le mandat de l’autorité.


Conseil d’administration et direction

La FINMA est un établissement de droit public doté de sa propre personnalité juridique. Avec le conseil d’administration et la direction comme organes principaux, elle possède une structure moderne.

Organisation et personnel FINMA | Rapport annuel 2017

104

Le conseil d’administration Le conseil d’administration est l’organe stratégique de la FINMA. Il exerce la haute direction ainsi que la surveillance et le contrôle de l’administration de la FINMA. Il statue sur les affaires de grande portée, édicte des ordonnances et des circulaires et approuve le budget de la FINMA. Le conseil d’administration assume cette responsabilité en tant qu’organe collectif. Ses décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. Membres du conseil d’administration au 31 décembre 2017 Thomas Bauer Président Philippe Egger Vice-président Marlene Amstad Membre Bernard Keller Membre Yvan Lengwiler Membre Günter Pleines Membre Renate Schwob Membre Franz Wipfli Membre Fin août 2017, Bruno Frick s’est retiré du conseil d’administration de la FINMA. Après quatre années passées au sein de l’organe stratégique de l’autorité, il a souhaité se consacrer de nouveau entièrement à son activité professionnelle comme avocat et notaire. En dépit du départ de Bruno Frick, la FINMA dispose toujours du nombre nécessaire de membres du conseil d’administration (au minimum sept, au maximum neuf). Comités du conseil d’administration Le conseil d’administration constitue à partir de ses membres un comité d’audit et de risque, un comité des nominations et un comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat. Le comité des offres publiques d’acquisition et de la responsabilité de l’Etat est l’instance de recours en ce

qui concerne les décisions de la commission des offres publiques d’acquisition et l’instance décisionnaire sur des prétentions en responsabilité de l’Etat litigieuses sur la base de la loi sur la responsabilité. Les deux autres comités ont une activité de conseil et font des propositions au conseil d’administration. Ils sont placés sous la direction d’un président chargé des contacts avec le conseil d’administration et la direction. Pour la préparation de certains dossiers, le conseil d’administration peut, en sus des comités permanents, constituer des comités ad hoc ou charger certains de ses membres de tâches spéciales. En 2015, le conseil d’administration avait introduit un comité de réglementation censé le décharger des questions de réglementation. Or, les résultats d’une analyse ont montré que les gains espérés en efficacité n’avaient pas été atteints. Le conseil d’administration a donc décidé de dissoudre le comité de réglementation en janvier 2017. Rien n’avait changé concernant la compétence décisionnelle du conseil d’administration dans sa composition régulière pour les questions de réglementation. Le 7 décembre 2017, le conseil d’administration a décidé de modifier une nouvelle fois ses comités. Il a confié au comité des offres publiques d'acquisition existant également le pouvoir décisionnel sur des prétentions litigieuses en responsabilité de l’Etat. En novembre 2017, le Tribunal administratif fédéral avait critiqué le fait que le comité d’enforcement de la FINMA prenait les décisions tant sur les mesures d’enforcement que sur les affaires portant sur la responsabilité de l’Etat. Le conseil d’administration de la FINMA a tiré les conséquences qui s’imposaient en confiant désormais le traitement des prétentions en responsabilité de l’Etat à un comité du conseil d’administration. Les membres de ce comité ne participent pas à la procédure d’enforcement.


Philippe Egger

Bernard Keller

Renate Schwob Yvan Lengwiler Franz Wipfli Membres du conseil d’administration au 31 décembre 2017

Günter Pleines

La compétence de la FINMA qui consiste à devoir décider en première instance de sa propre responsabilité, à l’instar des autres administrations présentant la même structure organisationnelle, est inscrite dans la loi (loi sur la responsabilité). En séparant l’enforcement de l’examen des prétentions en responsabilité de l’Etat, les exigences du Tribunal administratif fédéral sont satisfaites autant que possible.

FINMA | Rapport annuel 2017 Organisation et personnel

105

Marlene Amstad

Thomas Bauer


Organisation et personnel FINMA | Rapport annuel 2017

106

Les comités permanents du conseil d’administration et leurs membres au 31 décembre 2017 Comité d’audit et de risque

Thomas Bauer Philippe Egger

Comité des nominations

Présidence X

Marlene Amstad Bernard Keller

X X

Yvan Lengwiler

X

Günter Pleines

X

Renate Schwob Franz Wipfli

Comité des offres publiques d’acquisition

X

Présidence Présidence

La direction En sa qualité d’organe exécutif de la FINMA, la direction assure la surveillance des banques, entreprises d’assurance, bourses, négociants en valeurs mobilières et autres intermédiaires financiers conformément aux dispositions légales et à la stratégie fixée. Elle élabore les bases de décision pour les affaires relevant de la compétence du conseil d’administration et veille à la mise en œuvre des décisions de ce dernier ainsi que de celles des comités qu’il englobe.

Membres de la direction au 31 décembre 2017 Mark Branson Directeur Peter Giger Directeur suppléant et chef de la division Assurances Léonard Bôle Chef de la division Marchés Patric Eymann Chef de la division Enforcement Alexandra Karg Chef de la division Operations Michael Loretan Chef de la division Asset Management Rupert Schaefer Chef de la division Services stratégiques Michael Schoch Chef de la division Banques David Wyss Chef de la division Recovery et Resolution


Peter Giger Léonard Bôle

Patric Eymann

Michael Loretan

Rupert Schaefer Alexandra Karg

Michael Schoch

Membres de la direction au 31 décembre 2017

David Wyss

Comité d’enforcement En sa qualité de comité permanent de la direction, le comité d’enforcement (ENA) statue sur les décisions relevant du domaine de l’enforcement. Il prend des décisions d’enforcement et ordonne l’ouverture ou la suppression de procédures d’enquêtes, en particulier à l’encontre d’établissements et de personnes assujettis. Dans le cas d’affaires de grande portée, les décisions incombent au conseil d’administration.

Membres permanents du comité d’enforcement au 31 décembre 2017 Mark Branson Président Rupert Schaefer Patric Eymann Il arrive que les membres du comité d’enforcement avec droit de vote soient également chefs des divisions concernées par l’affaire considérée.

FINMA | Rapport annuel 2017 Organisation et personnel

107

Mark Branson


Personnel

La FINMA applique une politique du personnel s’inscrivant sur le long terme et guidée par les principes de l’efficience, de la pérennité et de la transparence. La nouvelle enquête sur la satisfaction du personnel et l’identification de mesures d’amélioration appropriées ont été les thèmes prioritaires de la FINMA en matière de gestion du personnel.

Organisation et personnel FINMA | Rapport annuel 2017

108

Tous les deux ans, la FINMA réalise une enquête au- politique du personnel et de ses conditions d’engaprès de l’ensemble de son personnel. Près de 92 % gement. Ces mesures ont été mises en œuvre au cours des collaborateurs de la FINMA y ont répondu. Les du premier semestre 2017 et ont notamment porté réponses détaillées permettent à la FINMA de pro- sur les aspects suivants : céder à des évaluations quantitatives circonstanciées – inscription dans le règlement du personnel du principe de création de postes à temps partiel ; et les nombreuses remarques formulées par les collaborateurs de dresser une vue d'ensemble sur le – ajout d’éléments concernant l’autonomie au niveau de la gestion du temps sous la forme plan qualitatif d’un achat annuel de jours de vacances et du droit de prendre des congés non payés Résultats de l’enquête sur la satisfaction tous les cinq ans ; du personnel D’une manière générale, les collaborateurs de la – création d’un service indépendant dédié à la protection de la personnalité et dispensant FINMA affichent une satisfaction élevée au travail et des conseils lors d’événements privés difficiles ; s’identifient fortement à leur employeur. Ces deux critères se sont améliorés par rapport à la dernière – allongement du congé parental payé pour les hommes à dix jours de travail ; enquête réalisée en 2015. Dans les différentes catégories d’évaluation, les thèmes suivants enregistrent – élargissement du congé parental et droit général à une prolongation (non payée) du congé ; de bien meilleurs résultats que lors de la dernière enquête : « coopération », « charge de travail », « attrac- – reprise du travail facilitée par la réduction temporaire du taux d’activité des collaboratrices tivité comme employeur » et « compréhension et durant les douze mois suivant la naissance identification avec les objectifs de la FINMA ». de leur enfant, jusqu’à un minimum de 40 % ; Il y a néanmoins également quelques commentaires – adaptation des règles concernant les congés pris pour apporter des soins à des proches, critiques et certains potentiels d’amélioration ont été lesquelles couvrent désormais explicitement les identifiés ici et là : il s’agit en particulier de la valorisoins apportés aux membres âgés de la famille sation de la diversité linguistique, de l’intégration des en cas d’urgence. collaborateurs de la FINMA sur le site de Zurich, de la coordination des formations continues proposées en interne ainsi que de la transparence relative aux En s’appuyant sur les mesures existantes portant sur perspectives professionnelles et de la stabilité des l’organisation flexible du temps de travail et du choix outils informatiques. Des ateliers se sont tenus par du lieu d’exercice du travail, sur les modèles en place division à tous les niveaux afin d’approfondir l’ana- de travail à temps partiel ainsi que sur le modèle de lyse des réponses des collaborateurs et d’identifier l’égalité des chances dans la fixation du salaire, la les mesures nécessaires, mesures dont la mise en FINMA a réussi à s’établir comme un employeur moderne et attrayant. œuvre a déjà commencé. Conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale En se reposant sur les résultats d’un rapport comparatif portant sur la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, la FINMA a défini en décembre 2016 toute une série de mesures d’amélioration de sa

Elargissement du programme de soutien à la relève La FINMA a élargi son programme de promotion de la relève « Legal and Compliance Officer » mis en place en 2011. Il s’agit de veiller à la formation de jeunes avocats en des généralistes spécialisés dans


Le personnel de la FINMA en quelques chiffres

109 FINMA | Rapport annuel 2017 Organisation et personnel

Nombre moyen d’équivalents plein temps (EPT)

500

400

462

449

442

457

466

455

386

300

200

100 13

10

0

2011

2012

19

37

21

2013

2014

26

22

2015

2016

2017

EPT à durée indéterminée EPT à durée déterminée

Aperçu de la durée d’engagement

Répartition linguistique

1,4 % 1,6 % 3,1 %  F  G 5,1 %  E

 C

 D

 E

  D  B

6,5 %  C

 B

27,4 %

  A

0-5 années

 B

6­-10 années

  A 79 % Allemand

 C 11­-15 années

 B 16 % Français

  D 16­-20 années

 C 3 % Italien

 E 21­-25 années

  D 1 % Anglais

 F 26­-30 années  G

> 30 années

  A

 E 1 % Autres langues

54,9 %

  A


Organisation et personnel FINMA | Rapport annuel 2017

110

la finance et possédant des connaissances étendues en droit du marché financier et d’entretenir un réseau correspondant. Désormais, la FINMA propose cinq places au total pour des stages de trois ans. Aux postes établis dans les divisions Marchés et Asset Management, d'autres postes viennent s’ajouter dans les divisions Enforcement et Banques. Nouvellement créée, la place d'apprentissage à la FINMA a été pourvue à l’été 2017 dans le cadre de la formation commerciale de base (profil M). Désormais, une nouvelle personne sera recrutée chaque année pour chacune des trois années d’apprentissage. L’engagement de la FINMA dans la promotion de la relève et le développement du personnel porte ses fruits. Au cours de l’exercice sous revue, 10 sur 24 postes de cadre (cadres dirigeants et cadres spécialistes) ont pu être pourvus en interne. Cela correspond à un taux de recrutement interne de 42 %. Vérification de l’égalité des salaires Des experts indépendants de l’Association suisse pour Systèmes de Qualité et de Management (SQS) ont délivré en 2016 au système salarial de la FINMA le certificat « Good Practice in Fair Compensation » attestant que la FINMA dispose d’un système salarial équilibré et veillant à l’égalité des chances. L’audit de suivi a eu lieu à l’automne 2017. Calculées selon l’instrument de contrôle de l’égalité salariale (Logib) mis au point par la Confédération, les différences de salaire entre les hommes et les femmes s’élèvent à 3,1 % (contre 2,6 % l’année précédente). Le personnel de la FINMA en quelques chiffres L’effectif de contrats à durée indéterminée approuvé par le conseil d’administration est de 481 postes à plein temps, dont en moyenne 466 furent occupés pendant l’année sous revue (455 en 2016). En 2017, la FINMA a employé en moyenne, au bénéfice tant de contrats à durée déterminée que de contrats à

durée indéterminée, 534 collaborateurs (contre 513 l’année précédente) pour 492 postes en équivalents plein temps (494 l’année précédente). Quelque 32 % des effectifs travaillaient à temps partiel (28 % en 2016). L’effectif approuvé par le conseil d’administration demeure inchangé pour l’année 2018. L’âge moyen des collaborateurs en 2017 s’élevait à 42 ans (contre 41 ans l’année précédente). Près de 66 % des effectifs (71 % en 2016) se trouvaient dans la tranche d’âge comprise entre 30 et 49 ans. 24 % étaient des collaborateurs âgés de 50 ans ou plus (22 % en 2016) et près de 10 % (année précédente 9 %) faisaient partie de la relève. Les cadres représentaient 284 personnes (261 l’année précédente) soit 52 % (50 % l’année précédente). La FINMA définit comme cadre toute personne exerçant des fonctions de conduite du personnel ou des fonctions de spécialiste dans les plages salariales 1 à 3. Les cadres avec fonctions de conduite du personnel étaient au nombre de 94 (86 l’année précédente), soit environ 33 % de l’effectif des cadres (comme l’année précédente). La proportion de postes avec fonction de conduite du personnel occupés par des femmes était de 24 % (contre 20 % l’année précédente) et les femmes représentaient 40 % de l’ensemble des salariés (contre 39 % en 2016). Fin 2017, la FINMA comptait 81 collaborateurs de nationalité étrangère (contre 72 l’année précédente). Le taux de rotation (sans les départs à la retraite) s’élevait à environ 5 % fin décembre 2017 (11 % l’année précédente) et s’est donc inscrit fortement à la baisse. Cette réduction massive peut être mise en regard avec la forte satisfaction au travail et l’identification avec la FINMA qui se sont dégagées de l’enquête menée auprès du personnel en 2017. Environ 18 % des salariés travaillent à la FINMA (ou dans l’une des institutions qui l’ont précédée) depuis plus de dix ans.


Organisation interne

En introduisant un portail pour l'échange de documents, la FINMA a mis en place un élément important de son projet « Extranet ». Ce portail permet aux assujettis d'échanger des documents confidentiels avec la FINMA par voie numérique.

Réception du courrier physique et électronique en 2017 Au cours des premiers mois, les courriers électroniques réceptionnés via la plateforme de transmission comprenaient 500 à 1 000 documents par mois. A l’inverse, les courriers papier n’ont cessé de diminuer à partir de mai 2017. A partir de l'automne, les modes de réception du courrier évoluent plus ou moins en parallèle, ce qui s'explique par le fait que les documents envoyés par voie électronique à la FINMA sont doublés par un envoi physique.

Traitement du courrier, de janvier à décembre 2017 4 000

Projet « Extranet » – construction d’une plate-forme de communication avec les partenaires externes Le projet « Extranet » est une étape majeure de la numérisation des activités de la FINMA. Il comprend un nouveau portail permettant aux utilisateurs externes, après une simple inscription, d’accéder à des fonctionnalités et des applications et d’échanger des documents sous forme électronique avec la FINMA via un canal fiable. Trois de ces canaux ont déjà été introduits : la plate-forme dite de transmission, la plate-forme d’envoi et une plate-forme de collaboration. D’autres suivront. Via la plate-forme de transmission, les assujettis peuvent transmettre des documents à la FINMA sous forme électronique. Ce canal unidirectionnel permet à la FINMA de réceptionner les envois sûrs des expéditeurs disposant d’un certificat qualifié et d’une signature électronique. De son côté, la FINMA peut transmettre aux assujettis des documents munis d’une signature électronique via la plate-forme d’envoi. Ces deux procédés offrent la possibilité d’échanger des documents en toute sécurité juridique et sans changement de média. Les délais d’envoi et de réception sont ainsi optimisés, le tout dans le respect de l’environnement.

3 500 3 000

 A

2 500 2 000 1 500 1 000 500

 B

0 Jan.

Fév. Mars Avril Mai

 A

 otal des courriers reçus T sous forme physique

 B

 otal des courriers reçus T sous forme électronique

Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc.

111 FINMA | Rapport annuel 2017 Organisation et personnel

En introduisant une plateforme dʼéchange dédiée à une communication numérique avec ses partenaires externes, la FINMA a franchi une étape importante pour son activité organisationnelle. Ce portail permet aux assujettis dʼéchanger des documents confidentiels par voie numérique avec lʼautorité.


La FINMA intervient de plus en plus en l’encontre des personnes physiques

76 53

décisions rendues contre des personnes morales

décisions rendues contre des personnes physiques


FINMA | Rapport annuel 2017

Annexe 114 Catégories de surveillance 116 Statistiques 120 Conventions de la FINMA au niveau international 122 Abréviations

Depuis quelques temps, la FINMA poursuit de plus en plus, dans le cadre de l’enforcement, les personnes physiques responsables de graves violations de dispositions du droit de la surveillance. En appelant les personnes responsables à répondre de leurs actes, la FINMA renforce l’effet préventif de son action.


Catégories de surveillance

Les établissements assujettis à la surveillance de la FINMA sont regroupés en six catégories de surveillance, selon les risques qu’ils présentent pour les créanciers, les investisseurs et les assurés ainsi que pour le système de la place financière suisse dans son ensemble. Outre cette répartition en catégories, chaque établissement se voit attribuer une note (rating) qui reflète l’évaluation de la FINMA quant à sa situation actuelle.

114 Annexe FINMA | Rapport annuel 2017

Les concepts de surveillance déterminent l’intensité de la surveillance et le choix des instruments de surveillance ainsi que l’interaction entre la surveillance directe exercée par la FINMA et le recours aux sociétés d’audit pour les différents établissements sur la base des deux caractéristiques que sont la

catégorie et la note spécifique à l’établissement. Ces mesures permettent une orientation plus systématique de la surveillance sur les risques et un examen plus approfondi des établissements pertinents en matière de risques.

Catégories de surveillance des banques35 Le classement des établissements bancaires par catégorie de surveillance est défini selon la circulaire de la FINMA 2011/2.36

Catégorie

35

L a sixième catégorie comprend les acteurs du marché ne relevant pas de la surveillance prudentielle de la FINMA.

36

Cf. circulaire de la FINMA 2011/2 « Volant de fonds propres et planification des fonds propres– banques » (www.finma.ch/fr/~/ media/finma/.../myfinma/.../ finma-rs-2011-02.pdf?la=fr).

Nombre d’établissements

Critères (en milliards de CHF)

2017

2016

1

Somme du bilan Actifs sous gestion Dépôts privilégiés Fonds propres nécessaires

≥ ≥ ≥ ≥

250 1 000 30 20

2

2

2

Somme du bilan Actifs sous gestion Dépôts privilégiés Fonds propres nécessaires

≥ ≥ ≥ ≥

100 500 20 2

3

3

3

Somme du bilan Actifs sous gestion Dépôts privilégiés Fonds propres nécessaires

≥ ≥ ≥ ≥

15 20 0,5 0,25

24

29

4

Somme du bilan Actifs sous gestion Dépôts privilégiés Fonds propres nécessaires

≥ ≥ ≥ ≥

1 2 0,1 0,05

57

63

5

Somme du bilan Actifs sous gestion Dépôts privilégiés Fonds propres nécessaires

< < < <

1 2 0,1 0,05

199

202


Catégories de surveillance des assurances37 Nombre d’établissements Catégories

Critères

2017

2016

1

2

Somme du bilan > 50 milliards de CHF ou complexité

5

5

3

Somme du bilan > 1 milliard de CHF ou complexité

38

37

4

Somme du bilan > 0,1 milliard de CHF ou complexité

56

60

5

Somme du bilan < 0,1 milliard de CHF ou complexité

105

105

115 FINMA | Rapport annuel 2017 Annexe

Catégories de surveillance des gestionnaires d’actifs Nombre d’établissements Catégories

Critères

2017

2016

1

2

3

4

Actifs sous gestion38 ≥ 30 milliards de CHF

14

11

5

Actifs sous gestion38 < 30 milliards de CHF

398

394

Catégories de surveillance des marchés

Critères qualitatifs Pertinence pour les émetteurs, les investisseurs et pour la formation des prix

Plates-formes de négociation

Dépositaires centraux

X

Pertinence pour les plates-formes de négociation, le règlement (settlement) et la garde (custody)

X

Pertinence pour les plates-formes de négociation et les acteurs du clearing

X

Risque de manipulation de marché et d'opérations d’initiés

X

Complexité (prestations annexes, technologie)

X

X

Complexité (produits négociés, technologie) Réseau international

Contreparties centrales

X X

X

X

La catégorie de surveillance des infrastructures des marchés financiers est déterminée selon des critères qualitatifs et quantitatifs. Ceux-ci diffèrent selon le type d’infrastructure des marchés financiers. Actuellement, deux infrastructures des marchés financiers sont classées dans la catégorie 1, trois dans la catégorie 2 et deux dans la catégorie 4. Deux infrastructures des marchés financiers nouvellement autorisées sont en cours de classement. Les intermédiaires financiers directement soumis (IFDS) sont classés dans la catégorie 6 et ne sont soumis à aucune surveillance prudentielle.

37

L a sixième catégorie comprend les acteurs du marché ne relevant pas de la surveillance prudentielle de la FINMA.

38

Les actifs gérés correspondent à la somme de la fortune nette de tous les fonds gérés ou administrés ainsi que de tous les actifs relevant d’une gestion individuelle.


Statistiques Acteurs du marché financier assujettis39 (au 31 décembre 2017) Banques assujetties 2017

2016

Banques, dont – en mains étrangères – succursales de banques étrangères – en charge de l’activité commerciale

272 86 29 16

282 91 29 16

Banques Raffeisen

261

271

53

56

2017

2016

Négociants en valeurs mobilières, dont – en mains étrangères – succursales de négociants en valeurs mobilières étrangers – en charge de l’activité commerciale

48 12 11 6

52 14 11 6

Représentations de négociants en valeurs mobilières étrangers

41

40

137

126

2017

2016

Bourses et plates-formes de négociation suisses 40

3

3

Organisations suisses analogues aux bourses 40

0

3

2

0

61

55

Contreparties centrales étrangères reconnues

4

1

Dépositaires centraux suisses

1

0

Référentiels centraux suisses

1

0

Référentiels centraux étrangers reconnus

1

0

Représentations de banques étrangères

Annexe FINMA | Rapport annuel 2017

116

Négociants en valeurs mobilières assujettis

Participants étrangers reconnus d'une bourse

Infrastructures des marchés financiers assujetties

Systèmes de négociation multilatéraux suisses Bourses et plates-formes de négociation étrangères reconnues

40

Placements collectifs assujettis Placements collectifs suisses Total des placements collectifs suisses, dont – placements collectifs contractuels suisses (art. 8 LPCC) – fonds de placement ouverts et SICAV – dont réservés aux investisseurs qualifiés – placements collectifs fermés (art. 9 LPCC) – SCPC et SICAF Placements collectifs étrangers Total des placements collectifs étrangers, dont – eurocompatibles (OPCVM) – non eurocompatibles (non-OPCVM41) 39 Le terme « assujetti » ne signifie pas nécessairement « soumis à une surveillance prudentielle ». 40 Avec l’entrée en vigueur de la LIMF au 1er janvier 2016, les désignations des types d’autorisation ont changé. Comme les délais transitoires n’arrivent à expiration que fin 2016, tant l’ancienne que la nouvelle terminologies sont utilisées pour les données de 2016.

41 Les non-OPCVM sont des placements collectifs de capitaux qui ne sont pas assujettis à la directive OPCVM de l’Union européenne.

2017

2016

1 642

1 551

1 624 698

1 533 645

18

18

7 761 7 685 76

7 401 7 314 87


Directions de fonds, gestionnaires d'actifs, banques dépositaires, représentants et distributeurs assujettis conformément à la loi sur les placements collectifs

Gestionnaires d'actifs (asset managers) Représentants de placements collectifs de capitaux étrangers Distributeurs conformément à la LPCC Banques dépositaires

2016

45

44

217

206

92

94

353

354

31

32

117

Entreprises d’assurance et caisses-maladie assujetties 2017

2016

19 16 3

19 16 3

118 73 45

120 74 46

Total des réassureurs, dont – réassureurs – captives de réassurance

55 28 27

55 30 25

Caisses-maladie pratiquant l’assurance-maladie complémentaire

12

13

204

207

6

6

2017

2016

12

12

Total des intermédiaires financiers directement soumis

163

199

Total des sociétés de groupe soumises à la surveillance de la FINMA en matière de blanchiment d’argent

134

136

15 997

15 611

2017

2016

5

5

Assureurs-vie, dont – entreprises d’assurance domiciliées en Suisse – succursales d’entreprises d’assurance étrangères Assureurs dommages, dont – entreprises d’assurance domiciliées en Suisse (y c. 19 assurances-maladie complémentaire [2016 : 21]) – succursales d’entreprises d’assurance étrangères (y c. 2 assurances-maladie complémentaire [2016 : 2]

Total des entreprises d’assurance et caisses-maladie assujetties Groupes d’assurance (groupes et conglomérats)

Intermédiaires financiers assujettis Total des organismes d’autorégulation assujettis

Total des intermédiaires d’assurance enregistrés

Agences de notation reconnues Total des agences de notation reconnues

FINMA | Rapport annuel 2017 Annexe

Directions de fonds

2017


​Autorisations octroyées (du 1er janvier au 31 décembre 2017) Banques 2017

2016

Autorisations (art. 3 LB)

1

2

Succursales (art. 4 OBE-FINMA)

3

3

2

1

Autorisations complémentaires (art. 3 LB)

3

7

Levées de l’assujettissement

6

8

2017

2016

Autorisations octroyées à des négociants en valeurs mobilières (art. 10 LBVM)

2

1

Succursales (art. 41 OBVM)

2

0

Représentations (art. 49 OBVM)

1

4

Autorisations complémentaires (art. 10 al. 6 LBVM et art. 56 al. 3 OBVM)

1

0

Levées de l’assujettissement

4

4

10

6

201742

2016

Autorisation de plates-formes de négociation suisses

2

0

Autorisation de systèmes de négociation multilatéraux suisses

2

0

42

3

Reconnaissance de contreparties centrales étrangères

3

1

Autorisation de dépositaires centraux suisses

1

0

Autorisation de référentiels centraux suisses

1

0

Reconnaissance de référentiels centraux étrangers

1

0

2017

2016

Placements collectifs suisses

166

90

Placements collectifs étrangers

873

829

2017

2016

1

2

24

33

6

2

27

42

1

1

Représentations (art. 14 OBE-FINMA) ter

Négociants en valeurs mobilières Annexe FINMA | Rapport annuel 2017

118

Reconnaissance d´acteurs et de participants étrangers à une bourse

Infrastructures des marchés financiers

Reconnaissance de bourses et plates-formes de négociation étrangères

Placements collectifs de capitaux

Directions de fonds, gestionnaires d'actifs, banques dépositaires, représentants et distributeurs assujettis conformément à la loi sur les placements collectifs Directions de fonds Gestionnaires d’actifs (asset managers) Représentants de placements collectifs étrangers Distributeurs selon la LPCC Banques dépositaires 42

Y compris les renouvellements d ‘autorisation selon la LIMF.


2017

2016

Assureurs-vie, dont – entreprises d’assurance domiciliées en Suisse – succursales d’entreprises d’assurance étrangères

0 0 0

0 0 0

Assureurs dommages, dont – entreprises d’assurance domiciliées en Suisse – succursales d’entreprises d’assurance étrangères

2 1 1

2 1 1

Réassureurs

2

0

Captives de réassurance

2

1

Caisses-maladie pratiquant l’assurance-maladie complémentaire

0

0

119

Total

6

3

Groupes d’assurance (groupes et conglomérats)

0

0

2017

2016

FINMA | Rapport annuel 2017 Annexe

Entreprises d’assurance et caisses-maladie

Intermédiaires financiers directement soumis

2

9

Sociétés de groupe soumises à la surveillance de la FINMA en matière de blanchiment d’argent

6

9

897

988

2017

2016

0

0

2017

2016

Décisions d’enforcement

67

89

Procédures de recours engagées contre des décisions d’enforcement

35

41

Procédures de recours liquidées

38

33

135

167

2017

2016

4

3

Intermédiaires financiers

Intermédiaires d’assurance enregistrés

Agences de notation Reconnaissances d’agences de notation

Chiffres-clés dans le domaine de l’enforcement

Dénonciations auprès des autorités de poursuite pénale

Autres décisions du comité d’enforcement Décisions de l’ENA, par exemple en matière de droit de la protection des données, droit fiscal, responsabilité, récusation


Conventions de la FINMA au niveau international

Au niveau international, la FINMA travaille avec de nombreuses autorités. Pour fixer le cadre de ces coopérations, elle a signé différentes conventions.

Annexe FINMA | Rapport annuel 2017

120

Ces conventions internationales sont des accords sans caractère contraignant conclus dans le domaine de la coopération prudentielle. A l’international, elles sont généralement désignées sous le terme de memorandum of understanding (MoU), ou encore de cooperation agreement (COAG) ou de coordination arrangement, qui sont synonymes. En signant de telles conventions, les autorités de surveillance concernées s’assurent de leur coopération mutuelle et en concrétisent les modalités dans le respect de leur législation nationale. Les conventions internationales conclues par la FINMA ne sauraient instaurer des droits ou des obligations ni pour cette dernière, ni pour les autorités partenaires étrangères ou d’autres tierces parties.

Conventions de coopération pour la promotion de la collaboration dans le domaine des Fintech La FINMA a signé deux nouvelles conventions de coopération portant sur la promotion de la collaboration dans le domaine des technologies financières. La première a été conclue avec l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC) en Australie, la seconde avec les autorités de surveillance israéliennes Capital Markets Insurance and Savings Authority (CMISA) et Israel Securities Authority (ISA). Ces conventions permettent aux entreprises innovantes des Fintech de ces deux Etats et de Suisse de se développer sur le marché de l’autre pays et d’établir plus rapidement des contacts avec ses autorités nationales pour obtenir des renseignements sur le type de licence requis, ce qui contribue à réduire les incertitudes réglementaires ainsi que les délais de lancement effectif des activités. En outre, sur la base de ces conventions, les autorités de surveillance prévoient de s’engager dans un échange plus approfondi concernant les Fintech.


Etat

Autorité(s) de surveillance

Type

Champ d’application

Australie

Australian Securities and Investments Commission (ASIC)

Convention bilatérale/générale

Promotion de la coopération dans le domaine des Fintech

Bermudes

Bermuda Monetary Authority (autorité d’accueil), membres du college (autorités hôtes)

Convention multilatérale/spécifique à un établissement

Coopération en matière de surveillance du groupe Catalina

Israël

Capital Markets Insurance and Savings Authority (CMISA) et Israel Securities Authority (ISA)

Convention bilatérale/générale

Promotion de la coopération dans le domaine des Fintech

Pays-Bas

De Nederlandsche Bank NV (autorité d’accueil), membres du college (autorités hôtes)

Convention multilatérale/spécifique à un établissement

Coopération en matière de gestion de crise du groupe EuroCCP

Royaume-Uni

Bank of England (autorité d’accueil), membres du college (autorités hôtes)

Convention multilatérale/spécifique à un établissement

Coopération en matière de gestion de crise du groupe LCH

Suisse

FINMA (autorité d’accueil), membres du college (autorités hôtes)

Convention multilatérale/spécifique à un établissement

Coopération en matière de gestion de crise du groupe Credit Suisse

Suisse

FINMA (autorité d’accueil), membres du college (autorités hôtes)

Convention multilatérale/spécifique à un établissement

Coopération en matière de gestion de crise du groupe UBS

Union européenne

Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

Convention bilatérale/générale

Coopération en matière de surveillance concernant les référentiels centraux

FINMA | Rapport annuel 2017 Annexe

121

En 2017, la FINMA a conclu des conventions avec les autorités de surveillance suivantes :


Abréviations AEMF Autorité européenne des marchés financiers

GAFI Groupe d’action financière sur le blanchiment

AFC Administration fédérale des contributions

de capitaux

AICA Association internationale des contrôleurs d’assurance

GAFI Groupe de travail de l’OCDE contre le blanchiment

ASA Association Suisse d’Assurances

de capitaux et le financement du terrorisme (Groupe d’action

ASB Association suisse des banquiers

financière)

ASIC Australian Securities and Investment Commission

GHOS Group of Central Bank Governors and Heads

ATF Arrêt du Tribunal fédéral

of Supervision (Groupe des gouverneurs de banque centrale

AuG Actifs sous gestion

et des responsables du contrôle bancaire)

BCM Plan permettant de maintenir la continuité

G-SIB Global systemically important bank

des activités en cas de survenance d’un risque (business

(banque d’importance systémique à l’échelle mondiale) G-SII Global systemically important insurer

BNS Banque nationale suisse

(entreprise d’assurance d’importance systémique à l’échelle

BRP Plan de reprise des activités après la survenance

mondiale)

122

d’un risque (business resumption plan)

ICO Initial coin offering(s) ou token generating event(s)

Annexe FINMA | Rapport annuel 2017

continuity management)

CBCB Comité de Bâle sur le contrôle bancaire

IFDS Intermédiaires financiers directement soumis

CBI Central Bank of Ireland (Irlande)

IFRS International Financial Reporting Standards (normes

CC Capital cible

comptables internationales)

CCP Central counterparty (contrepartie centrale)

IMF Infrastructures des marchés financiers

CDB Convention relative à l’obligation de diligence

ISA Israel Securities Authority

des banques

ISDA Association professionnelle des intervenants sur

CdG Commissions de gestion des chambres fédérales

les marchés de gré à gré sur produits dérivés (International

CHF Franc suisse

Swaps and Derivatives Association)

CID Client identifying data (données d’identification

KYC Know your customer (connais tes clients)

du client)

LB Loi du 8 novembre 1934 sur les banques et

CMISA Capital Markets Insurance and Savings Authority

les caisses d’épargne (loi sur les banques ; RS 952.0)

COAG Convention de coopération (cooperation agreement)

LBA Loi du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre

ComFrame Common framework

le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

consid. Considérant

(loi sur le blanchiment d’argent ; RS 955.0)

COPA Commission des offres publiques d’acquisition

LBVM Loi du 24 mars 1995 sur les bourses et

CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (RS 311.0)

le commerce des valeurs mobilières (loi sur les bourses ;

CPR Capital porteur de risque

RS 954.1)

CRO Chief risk officer

LCR Liquidity coverage ratio (ratio de liquidité à court terme)

CSF Conseil de stabilité financière

LEFin Loi sur les établissements financiers (projet de loi)

DFF Département fédéral des finances

LFINMA Loi du 22 juin 2007 sur l’Autorité fédérale

DoJ Département américain de la justice

de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance

EAR Echange automatique de renseignements

des marchés financiers ; RS 956.1)

EHP Plate-forme de saisie de la FINMA

LIMF Loi du 19 juin 2015 sur les infrastructures

EMIR Règlement européen n° 648/2012 sur les produits

des marchés financiers et le comportement sur le marché

dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et

en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés

les référentiels centraux (European Market Infrastructure

(loi sur l’infrastructure des marchés financiers ; RS 958.1)

Regulation, règlement EMIR)

LLP Last liquid point

ENA Comité d’enforcement de la FINMA

Logib Instrument de contrôle du respect de l’égalité salariale

EPT Equivalent plein temps

entre femmes et hommes de la Confédération

FATCA Foreign Account Tax Compliance Act

LPCC Loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs

FC Financial counterpartys (contreparties financières)

de capitaux (loi sur les placements collectifs ; RS 951.31)

FIFA Fédération internationale de football association

LSA Loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance

Financement EtP Crédits octroyés par la banque en

des entreprises d’assurance (loi sur la surveillance des

dérogeant à ses règlements internes (exceptions to policy)

assurances ; RS 961.01)

FINMA Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

LSFin Loi sur les services financiers (projet de loi)

Fintech Technologie financière

MAS Monetary Authority of Singapore

FIRST FINMA Insurance Reporting and Supervising Tool

MMoU Multilateral memorandum of understanding

G-20 Groupe des 20 principaux pays industrialisés

MoU Memorandum of understanding

et à économies émergentes


pp Point de pourcentage

d’argent

PPE Personne politiquement exposée

MVM Market value margin

PRA Prudential Regulation Authority (Royaume-Uni)

NFC Non-Financial Counterpartys (contreparties

RCAP Regulatory Consistency Assessment Programme

non financières)

(programme d’évaluation de la concordance des

NSFR Net stable funding ratio (ratio structurel de liquidité

réglementations)

à long terme)

RWA Risk weighted-assets (actifs pondérés en fonction

OA-FINMA Ordonnance du 5 novembre 2014

des risques)

sur les audits des marchés financiers (RS 956.161)

SCPC Société en commandite de placements collectifs

OAR Organisme d’autorégulation

SEQ Signature électronique qualifiée

OB Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques et les

SFAMA Swiss Funds & Asset Management Association

caisses d’épargne (ordonnance sur les banques ; RS 952,02)

SFC Securities and Futures Commission (Hong Kong)

OBA Ordonnance du 11 novembre 2015 sur la lutte contre

SFI Secrétariat d’Etat aux questions financières

le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

internationales

(ordonnance sur le blanchiment d’argent ; RS 955.01)

SICAV Société d’investissement à capital variable

OBA-FINMA Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveil-

SON Système organisé de négociation

lance des marchés financiers du 3 juin 2015 sur la prévention

SQS Association Suisse pour Systèmes de Qualité

du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme

et de Management

(ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent ;

SST Test suisse de solvabilité

RS 955.033.0)

Suva Assurance suisse contre les accidents

OBE-FINMA Ordonnance de l’Autorité fédérale de surveil-

TAF Tribunal administratif fédéral

lance des marchés financiers du 21 octobre 1996 sur les

TBTF Too big to fail (entreprise trop grande pour faire faillite)

banques étrangères en Suisse (ordonnance de la FINMA sur

TF Tribunal fédéral

les banques étrangères ; RS 952.111)

TLAC Total loss absorbing capacity (capacité globale

OCDE Organisation de coopération et de développement

à supporter les pertes)

économiques

UE Union européenne

OICV Organisation internationale des commissions de valeurs

UFR Ultimate forward rate

OIMF Ordonnance du 25 novembre 2015 sur les infrastruc-

US GAAP United States Generally Accepted Accounting

tures des marchés financiers et le comportement sur le

Principles (principes comptables américains)

marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers ; RS 958.11) OIMF-FINMA Ordonnance du 3 décembre 2015 de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (ordonnance de la FINMA sur l’infrastructure des marchés financiers ; RS 958 111) OPCC Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les placements collectifs de capitaux (ordonnance sur les placements collectifs ; RS 951.311) ORSA Evaluation interne des risques et de la solvabilité (own risk and solvency assessment) OS Ordonnance du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (ordonnance sur la surveillance ; RS 961.011) OS-FINMA Ordonnance du 9 novembre 2005 de la FINMA sur la surveillance des entreprises d’assurance privées (ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances ; RS 961.011.1) OTC Over the counter (hors bourse) PCC Placements collectifs de capitaux PME Petites et moyennes entreprises

123 FINMA | Rapport annuel 2017 Annexe

MROS Bureau de communication en matière de blanchiment


Organigramme (au 31 décembre 2017)

Divisions Unités organisationnelles directement subordonnées aux chefs de division Audit interne * Membre de la direction

Banques

Assurances

Marchés

Michael Schoch*

Peter Giger*

Léonard Bôle*

Division Operating Office Gérald Stooss

Gestion du risque Birgit Rutishauser Hernandez

Division Operating Office Michael Brandstäter

Infrastructures des marchés financiers et produits dérivés Andreas Bail

Lutte contre le blanchiment d’argent et suitability Marc Mauerhofer

Surveillance du secteur parabancaire Christoph Kluser

Accounting Stefan Rieder

Division Operating Office Heribert Decorvet

Gestion du risque Christian Capuano

Surveillance UBS Simon Brönnimann

Surveillance CS Group Jan Blöchliger

Surveillance assurance 1 Michel Kähr

Surveillance assurance 2 Judit LimpergerBurkhardt, Stefan Senn

Surveillance banques de détail et banques commerciales Philippe Ramuz-Moser

Surveillance banques de gestion de fortune et négociants en valeurs mobilières Martin Bösiger

Surveillance assurance 3 Eckhard Mihr

Surveillance assurance 4 Markus Geissbühler

Instruments de surveillance et processus Dirk Lackmann

Questions juridiques internationales et surveillance des comportements Britta Delmas

Autorisations Hansueli Geiger


Conseil d’administration

Thomas Bauer Président du conseil d’administration Audit interne Nicole Achermann

Directeur

Mark Branson

Asset Management

Enforcement

Recovery et Resolution

Michael Loretan*

Patric Eymann*

David Wyss*

Affaires internationales et policy Reto Schiltknecht

Restructuration et insolvabilité Rastko Vrbaski

Division Operating Office Jürg Müller

Legal Expertise Tobias Weingart

Division Operating Office Danielle Schütz

Investigations Philipp Lüscher

Division Operating Office Marcel Walthert

Instituts et produits Berne Sandra Lathion

Instituts et produits Zurich Philip Hinsen

Procédures Regine Wolfensberger

Coopération internationale Annemarie Nussbaumer

Planification recovery et resolution Johanna Preisig

Surveillance instituts et produits Daniel Bruggisser

Operations et procédures d’insolvabilité Marcel Walthert


Services stratégiques

Operations

Rupert Schaefer*

Alexandra Karg*

Division Operating Office Florian Roth

Secrétariat général et Communication Michael Waldburger

Réglementation Noël Bieri

Droit et compliance Renate Scherrer-Jost, Kathrin Tanner

Activités internationales Franziska Löw

Division Operating Office Niko Kehm

Ressources humaines Adrian Röthlisberger

Finances Anita Koch

Technologies de l’information et de la communication Christoph Hunziker

Facility Management et achats Albert Gemperle


Valeurs fondamentales de la FINMA

Une surveillance cohérente Le mandat de surveillance de la FINMA vise à assurer la protection des clients sur les marchés financiers et à garantir le bon fonctionnement de la place financière suisse. La FINMA assume cette mission grâce aux outils que sont l’autorisation, la surveillance, l’enforcement et la réglementation. Son approche est axée sur les risques et s’inscrit dans une logique de continuité et de prévisibilité. La FINMA entretient un dialogue constant avec les établissements assujettis, les autorités, les associations et autres institutions d’importance, que ce soit à l’échelon national ou international.

Des collaborateurs responsables Les collaborateurs de la FINMA sont consciencieux, intègres et font preuve de détermination. Doués d’une grande flexibilité et d’une grande faculté d’adaptation, ils se distinguent également par leur indépendance, leur haut niveau de compétence et leur aptitude à gérer les situations difficiles et à réagir aux oppositions qu’ils rencontrent. Ils savent tenir compte de l’évolution des circonstances afin de prendre à tout moment des mesures opportunes, adaptées et concrètes.

Des prises de décision autonomes Indépendante sur le plan fonctionnel, institutionnel et financier, la FINMA exerce des fonctions souveraines dans l’intérêt général. Parce qu’elle se situe à la croisée de groupes d’intérêts aux aspirations divergentes, elle veille à préserver son autonomie et à agir exclusivement sur la base de son mandat légal. Elle prend ses décisions en toute indépendance et uniquement en fonction de la situation.

Editeur Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA Laupenstrasse 27 CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 327 91 00 Fax +41 (0)31 327 91 01 info@finma.ch www.finma.ch Comptes annuels Les comptes annuels 2017 de la FINMA font l’objet d’une publication séparée.

Crédit photographique Jos Schmid, Zurich Concept visuel hilda design matters, Zurich Conception et graphisme hilda design matters, Zurich Impression Neidhart + Schön Group AG, Zurich

Formulation indifférenciée quant au genre Par souci de lisibilité, il n’est pas fait ici de différenciation quant au genre, par exemple entre créancières et créanciers ou investisseuses et investisseurs. Les termes employés s’appliquent sans distinction aux deux sexes.

© FINMA, 03.18 600 862651766

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Rapport annuel FINMA 2017  
Rapport annuel FINMA 2017