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SYNDICATS • N°06 • 26 MARS 2010
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> CHÔMAGE
Réforme du contrôle de disponibilité On le réclame à cor et à cris depuis des années: il faut revoir le système de contrôle de la disponibilité, surtout en cette période de crise où l’emploi se fait rare. La ministre de l’Emploi Joëlle Milquet nous a en partie entendu. Elle propose une réforme du système qui a été approuvée par le Conseil des Ministres. On est encore assez loin de ce que nous demandions mais un premier pas est fait dans le bon sens. es derniers chiffres du chômage sont clairs : en 2009, le nombre de chômeurs complets indemnisés demandeurs d’emploi a augmenté de 30.275 et le nombre de chômeurs temporaires de 76.128. Les chiffres du chômage complet pour 2009, à savoir 434.120, sont une moyenne. Les flux sont beaucoup plus importants: au 31 décembre 2009 489.850 personnes sont encore concernés par une procédure en cours . Si on prend les chiffres du chômage de janvier 2010 et que l’on n’oublie personne (par exemple les chômeurs âges considérés comme non demandeurs d’emploi, les temps partiels…) on arrive à une somme totale de 608.088 chômeurs, compte non tenu des 118.110 prépensionnés.
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La quête du Graal Trouver de d’emploi dans ce contexte est mission impossible. C’est pourquoi la FGTB réclame la suspension du système de contrôle de disponibilité. Et sa réforme aussi, car avant la crise, le système était déjà critiquable: • Sanctions aveugles ne tenant pas compte de la situation régionale du marché de l’emploi. • Système frappant en priorité les publics les plus défavorisés. • Système déversant vers les CPAS une bonne part des chômeurs sanctionnés. • Pression poussant à la précarisation des contrats et statuts des actifs. • Mauvaise coordination avec les organes régionaux à qui incombe effectivement le rôle d’accompagnement dans la mesure où l’ONEM ne tient parfois pas compte des formations régionales suivies par les chômeurs et les sanctionne.
est déjà de leur ressort. Mais cet accompagnement devrait être personnalisé. Cela se fait déjà ou est en cours mais il serait à l’avenir assorti d’un contrat ou plan d’action. La prise en charge serait aussi plus rapide: au plus tard le 6e mois pour les – de 25 ans. Au plus tard le 12e mois pour les + 25 ans. Ce sont les régions (Forem, Actiris, VDAB) qui établiraient le trajet d’insertion. En contrepartie, le contrôle dispo de l’ONEM serait également anticipé de 7 mois par rapport à la procédure actuelle.. 2°) Un renforcement de la suspension de la procédure en cas de formation Il n’est pas rare en effet qu’un chômeur en formation se voie sanctionné parce qu’indisponible. Cela devrait être évité. La suspension pourrait aussi bénéficier aux demandeurs d’emploi qui veulent entamer une activité indépendante et à ceux qui reprendraient des études ou une formation intensive. 3°) Un traitement à part pour les demandeurs d’emploi les plus «éloignés du travail» Il s’agit des demandeurs d’emploi présentant des problèmes de nature médicale, mentale, psychique ou psychiatrique (MMPP). La procédure d’activation serait temporairement suspendue pour eux pendant 3 mois et pendant l’accompagnement (avec un maximum de 18 mois). Et si le cas est désespéré (jugé «non-orientable»), la procédure serait suspendue pendant 2 ans. Et s’il s’agit d’un réel handicap, la personne serait reversée sous un autre régime que le chômage. 4°) Extension de la procédure aux plus de 50 ans
• Etc… Le bilan du dispositif «dispo» est éloquent: en 2009 17.687 sanctions (suspensions temporaires ou exclusions). 48.588 depuis la mi-2004. Et ce ne sont que les sanctions dispo. Il faut y ajouter les sanctions ordinaires.
Les propositions Milquet 1°) Un accompagnement régional, personnalisé, plus rapide mais contractualisé L’idée est de laisser aux Régions l’accompagnent des chômeurs qui
La procédure de suivi, si elle a été initiée avant l’âge de 50 ans, se poursuivrait au-delà de l’âge de 50 ans. Elle sera clôturée après deux évaluations positives ou une reprise du travail. Après 2012, la procédure serait encore étendue aux plus de 52 ans. 5°) La paix aux chômeurs de longue durée avec évaluation positive Lorsque le demandeur d’emploi a déjà, à trois reprises, démontré qu’il recherche activement de l’emploi, la procédure de suivi de l’ONEM se-
rait suspendue tant que le service régional n’est pas en mesure de présenter une offre d’emploi ou de formation qualifiante permettant de favoriser son insertion. Celle-ci serait en outre encouragée par une prime d’embauche de 1.100 euros par mois. Cette proposition devrait mettre fin à l’effet de «carrousel» de la procédure de suivi. 6°) Lutte contre l’absentéisme aux entretiens C’est le même système de sanction que celui appliqué par l’ONEM si on ne se présente pas aux convocations. Mais cela vaudrait pour les convocations de l’organisme régional (Forem, Actiris…) 7°) Transmission et optimalisation des données L’accord de coopération entre organes régionaux et ONEM serait revu pour fixer le système de transmission des données (c’està-dire des cas susceptibles d’être sanctionnés) étant donné que les régions reprennent l’essentiel de la procédure d’accompagnement. 8°) Aménagements des sanctions C’est un chapitre à préciser mais le but est de rencontrer les critiques sur le traitement discriminatoire à l’encontre des jeunes avec allocation d’attente et également d’éviter que les exclus se retrouvent au CPAS en rendant les réductions d’allocation moins radicales en cas de sanction.
Une occasion ratée! dit la FGTB Pour la FGTB, force est de constater que la procédure de contrôle de disponibilité n’a pas atteint les objectifs escomptés c’est-àdire la remise à l’emploi d’un maximum de chômeurs, a fortiori aujourd’hui, en période de crise économique. Etant donné le contexte économique et l’impossibilité d’offrir des emplois en nombre suffisant aux demandeurs d’emploi, la FGTB continue à réclamer l’accompagnement accru des chômeurs ainsi qu’un moratoire du système de contrôle de disponibilité avant sa réforme en profondeur Pour la FGTB, les propositions en discussion ne prennent pas suffisamment en compte le contexte socio-économique auquel sont confrontés les travailleurs: chaque jour, 350 emplois passent à la trappe. L’on n’enraye pas les sanctions! Ainsi, la FGTB déplore: • que l’on n’ait pas cru bon d’instaurer un moratoire du contrôle de disponibilité puisque les travailleurs qui ont été licenciés ou qui sont sans emploi sont, pour la grande majorité d’entre eux, confrontés à l’absence d’emploi (32 demandeurs d’emploi (voire plus) pour une offre d’emploi dans certaines sous régions); • que l’on ne mette pas le holà au harcèlement administratif dont sont victimes les travailleurs sans emploi. Un accompagnement individualisé au niveau régional devrait en effet pouvoir libérer le chômeur d’un contrôle supplémentaire au niveau fédéral; • que l’ONEM doive encore intervenir quand le demandeur d’emploi a fait l’objet d’un rapport positif de la part du conseiller emploi (FOREM, ACTIRIS, VDAB); • que les +50 ans fassent l’objet des procédures mises en place… Certaines propositions en discussions sont en demi-teinte mais constituent néanmoins un allègement des dispositifs pour les demandeurs d’emploi: • l’accompagnement est adapté pour les demandeurs d’emploi «éloignés du travail». Cependant, le problème reste entier et la clarté n’est pas faite sur ce que l’on entend par «éloigné de l’emploi»; • un traitement identique sera appliqué aux travailleurs à tempspartiels; • il est mis fin au carrousel de contrôle après le troisième entretien positif; • tout demandeur d’emploi qui a entamé une formation sera dispensé de contrôle.