ACTUALITÉS
SYNDICATS • N°03 • 8 FEVRIER 2008
5
> SALAIRES ET MONTANTS SOCIAUX AU 1ER JANVIER 2008
Allocations sociales +2% (suite) Le Maximum à facturer Les ménages (les personnes qui vivent ensemble) qui ont d’importantes dépenses de santé bénéficient du «maximum à facturer»: au-delà de certaines dépenses, les «tickets modérateurs», c’est-à-dire la partie d’honoraires, frais médicaux ou du prix des médicaments à charge du patient, sont remboursés. Quelles dépenses? - les honoraires conventionnels des médecins, infirmières, kinés et autres paramédicaux; - les médicaments A, B et C; - les frais d’hospitalisation sans limite dans le temps.
N.B. L’enfant âgé de moins de 19 ans (au lieu de 16 ans) qui a effectivement supporté des interventions personnelles d’un montant de 650 euros peut bénéficier du MAF à titre individuel.
Quels revenus? Les dépenses de santé au-dessus desquelles on ne doit plus payer de ticket modérateur dépendent du statut ou des revenus du ménage:
Plafond de tickets modérateurs payés en un an (en e)
MAF social: remboursement rapide par la mutuelle Pour les Vipo (BIM), Grapa, revenu d’intégration, handicapés, chômeurs âgés avec complément
450 Plafond de tickets modérateurs payés en un an (en e)
MAF revenus : remboursement par le fisc après 2 ans
> ERRATUM
Fonds social Mazout Dans le dernier numéro de Syndicats (n°2 du 25 janvier 2008) nous vous annoncions, en page 12, la décision prise par le Conseil des Ministres d’élargir le Fonds Social Mazout. Une erreur de montant s’est glissée dans l’une des catégories de personnes pouvant bénéficier du Fonds Social mazout. Voici le montant exact (en rouge): Peuvent bénéficier de l’intervention maximum du Fond Social Mazout: «les personnes dont les revenus imposables bruts sont inférieurs ou égaux à 13.782,42€ majorés de 2.551,49€ par personne à charge». Ce plafond vaut aussi pour les personnes bénéficiaires d’une intervention majorée (BIM ex-VIPO ou OMNIO) en soins de santé. Pour les revenus compris entre ce plafond et 23.281,93€ l’intervention est réduite de moitié, c’est-à-dire maximum 105e pour 1.500 litres de mazout à 0,715€ le litre. Pour bénéficier de cette aide, il faut s’adresser à son CPAS.
Tous les ménages sont susceptibles de bénéficier du MAF revenus. Le montant des tickets modérateurs à atteindre varie en fonction des revenus annuels nets du ménage (1): Pour des revenus compris entre 0 et 15.420,19e
450
Pour des revenus entre 15.420,20 et 23.705,66e
650
Pour des revenus entre 23.705,67 et 31.991,15e
1.000
Pour des revenus entre 31.991,16 et 39.931,39e
1.400
Pour des revenus supérieurs à 39.931,40e
1.800
(1) Les revenus pris en compte sont ceux de la 3e année qui précède celle pour laquelle le droit au MAF est examiné. Ces montants, indexés une fois par an en janvier, sont valables pour tout 2008.
Au dessus de 10% d’invalidité, la règle est: 1% d’incapacité = 1% du salaire. De 1 à 4% d’incapacité, on obtient 0,5% par % d’incapacité. De 5 à 9%, on obtient 0,75% par % d’incapacité.
Les rentes inférieures à 16% ne sont pas indexées.
Les indemnités d’accidents de travail peuvent généralement être cumulées avec un salaire, une allocation de chômage ou de maladie. Après le délai de révision (3 ans après la consolidation), les victimes d’une incapacité d’au moins 16% peuvent demander le paiement d’1/3 de la rente sous forme d’un capital. * Adapté au 1er janvier
Maladies professionnelles Les principes et montants sont les mêmes qu’en accident de travail. Pour les NOUVEAUX CAS, c’està-dire survenus après le 1er avril 2004, le plafond de revenu a été relevé à 35.099,83€ par an.
Rentes réduites au moment de la pension (montants à vérifier) Au moment de la pension, les rentes de maladie professionnelle et d’accident du travail sont ramenées aux taux forfaitaires annuels suivants: • de 1 à 9 % d’incapacité: 71,91€ par 1 % d’incapacité.
• de 10 à 35 % d’incapacité: 104,74€ par 1 % d’incapacité (20 % d’incapacité donnent donc droit à 20 X 104,74€ soit 2.094 € par an). • de 36 à 65 % d’incapacité: 13,55€ par 1 % d’incapacité • 66 % d’incapacité et plus: 177,12€ par 1 % d’incapacité. Si la victime a obtenu un payement en capital (conversion d’une partie de la rente en capital), les montants ci-dessus sont fortement réduits. Les victimes de maladie professionnelle qui atteignent 65 ans subissent une réduction supplémentaire de leur rente: la suppression du pourcentage accordé
«Chez soi autrement...» L’allongement de la durée de vie soulève la question de la qualité de vie des aînés et des soins et services dont ils peuvent disposer lorsqu’ils perdent peu à peu leur autonomie. S’ils souhaitent rester dans leur cadre de vie, ils doivent pouvoir disposer d’une aide ou de soins à domicile. Et si ce n’est plus possible, ils doivent alors disposer d’une offre professionnelle étendue et souple de maisons de repos, de centres de courts séjours...
Accidents de travail La rente payée à la victime d’une maladie professionnelle, d’un accident de travail ou d’un accident survenu sur le chemin du travail ayant entraîné une incapacité permanente, est calculée sur un salaire plafonné* à 35.099,83€ (01/01/2008) par an et sur un minimum de 5.717,93€, pour les apprentis et mineurs d’âge pour les NOUVEAUX CAS, c’est-à-dire survenus après le 1er avril 2004.
> BROCHURE GRATUITE
pour les facteurs socioprofessionnels. Le pourcentage accordé pour l’incapacité physique est toutefois majoré de: • 1% pour un degré d’incapacité de moins de 35 % (au lieu de 0%) • 2 % pour un degré d’incapacité de 36 à 50 % (au lieu de 1%) • 4 % pour un degré d’incapacité de 51 à 65 % (au lieu de 2%) • 6% pour un degré d’incapacité de plus de 65 % (au lieu de 3%) Les rentes sont diminuées de la cotisation ONSS (13,07 %) et dans certains cas du précompte (11,08 %). Les rentes des pensionnés et les rentes inférieures à 21% ne sont plus soumises à l’impôt.
La Mutualité socialiste édite «Chez soi autrement», une brochure qui dit tout sur les possibilités qui s’offrent aux personnes âgées de poursuivre une vie épanouissante dans les meilleures conditions possibles. Un guide des lieux de vie pour les seniors en Région wallonne. Cette brochure apporte des réponses concrètes à des questions qui ne le sont pas moins: puis-je bénéficier de repas à domicile? A quel prix? Suis-je assez autonome pour continuer à vivre chez moi? Combien coûte la vie en maison de repos?, etc. La brochure explique également les implications administratives et juridiques du choix du lieu de vie, la question de la gestion des biens, les possibilités d’introduire une plainte que ce soit dans le cadre de services à domicile ou dans un établissement. La brochure peut être obtenue gratuitement dans un point de contact des Mutualités Socialistes, auprès du service Communication de l’UNMS, rue Saint-Jean 32-38 à 1000 Bruxelles, ou être téléchargée sur le site www.mutsoc.be.