5. LA PROCÉDURE DE DEMANDE L’employeur est obligé de faire une offre concrète au travailleur qui a droit à un reclassement professionnel. Le travailleur peut marquer son accord pour commencer l’outplacement au plus tôt après la notification du délai de préavis ou de la fin immédiate du contrat de travail. Trois hypothèses : • Après la fin du contrat de travail • Offre faite par l’employeur pendant le délai de préavis • Demande faite par le travailleur pendant le délai de préavis
Hypothèse 1: Offre après la fin du contrat de travail Fin du contrat de travail = Soit la fin du préavis presté Soit le dernier jour presté avant la rupture si indemnité de préavis. Deux scénarios :
A. Dans les 15 jours après la fin du contrat de travail, offre de l’employeur L’offre doit être écrite, être envoyée par lettre recommandée et être valable. Le travailleur doit réagir par écrit dans le mois à compter de la date de l’offre. Trois réactions sont possibles : • Accord du travailleur -> modalités de la mise en œuvre pratique • Refus du travailleur sans motivation ou absence de réaction -> aucune sanction pour l’employeur, sanction de l’ONEm pour le travailleur • Offre non valable selon le travailleur : il doit motiver son opinion par écrit.Le travailleur s’adresse ensuite à l’ONEm pour demander un chèque d’outplacement. Lorsque l’ONEm juge que l’offre n’était pas valable : le travailleur obtient un outplacement via un chèque de l’ONEm, l’employeur sera sanctionné. L’ONEm juge que l’offre était valable -> sanction pour le travailleur.
B. Pas d’offre de l’employeur dans les 15 jours de la fin du contrat de travail • Le travailleur met en demeure l’employeur dans le mois qui suit l’expiration de la première période de 15 jours.
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Brochure Outplacement NL cis.ind16 16
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