Rapport annuel 2012 - Criminalité économique et financière

Rapport Annuel 2012 Police judiciaire fédérale Direction criminalité économique et financière

CONTACTS DIRECTION Johan DENOLF ℡ +32 2 743 74 15 – +32 2 743 74 16 djf.direction@skynet.be Adjoints du directeur Bart DOMBRET – ℡ +32 2 743 74 37 Johan DE VOLDER – ℡ +32 2 743 76 87 P&S Jan BUYS ℡ +32 2 743 76 39 –

OCRC Michel SACOTTE ℡ +32 2 743 74 48 –

+32 2 743 74 08

djf.ocrc-cdbc@skynet.be

OCDEFO Veerle DE WOLF ℡ +32 2 743 72 02 –

+32 2 743 72 04

djf.defo-gefid@skynet.be

+32 2 743 75 73

P&O Anke SALEN ℡ +32 2 743 74 40 – +32 2 743 76 69 djf.po@skynet.be C&D Danièle GOFFINET ℡ +32 2 743 73 87 – +32 2 743 72 33 djf.fuse@skynet.be

FCCU Luc BEIRENS ℡ +32 2 743 74 74 –

+32 2 743 74 19

OCRF Alain BOUCAR ℡ +32 2 743 73 03 –

+32 2 743 72 90

ocrfd@skynet.be

La Police judiciaire fédérale, c’est nous !

Depuis 2006, le pilier judiciaire de la Police fédérale porte le nom de : « Police judiciaire fédérale ». La Direction criminalité économique et financière s’intègre complètement dans le concept plus large de la nouvelle identité. Celle-ci comprend quatre caractéristiques de personnalité et quatre caractéristiques de prestation et est symbolisée par la figure yin-yang représentée ci-dessus. Notre Direction participe loyalement à la stratégie de communication correspondante. Ce rapport annuel nous aide à préciser et à souligner auprès de tous les partenaires comment nous contribuons à la sécurité dans notre société.

Dit verslag is ook beschikbaar (in het Frans en in het Nederlands) op de website van de federale politie: www.poldoc.be Éditeur responsable : Police judiciaire fédérale - DJF Johan Denolf – Directeur Rue du Noyer 211 1000 Bruxelles Copyright photos : Yvan Lefever , Yves Vandermeer & Lavinia Wouters Imprimerie : Police fédérale Lay-out : Amélie Spiltoir

2

CHIFFRES MARQUANTS

Formation GES et FEEDIS

P&O – Vieillissement

P&S – Analyses stratégiques

72

38,5 %

7

72h ont été dispensées en matière GES et FEEDIS. Ceci comprend des formations données aux services mais également au profit des K-Users de la Police fédérale.

Au 31 décembre 2012, le pourcentage de membres du personnel de plus de 50 ans était de 38,5 %. Seulement 4 % ont moins de 30 ans.

Le service P&S a réalisé 7 analyses stratégiques en 2012, soit une de moins qu’en 2011.

DJF – Questions parlementaires

Préjudice en matière de TVA

Criminalité informatique

48

18,5

20356

La DJF a reçu 55 questions parlementaires en 2012. À titre comparatif, ce chiffre était de 47 en 2011, il y a donc eu une augmentation.

73 % avaient de nouveau trait au domaine de compétences du service FCCU. À la demande de la Commissaire générale, le temps consacré par la Police fédérale au traitement des questions parlementaires sera mesuré à partir de 2013.

Le préjudice en matière de TVA s’élève à 18,5 millions d’euros pour l’année 2012 (chiffres de janvier à novembre inclus). Le dossierprogramme « fraude fiscale » (PNS 2012-2015) reprenait, sous le premier objectif stratégique « Atteindre les objectifs budgétaires en matière d’approche de la fraude fiscale », l’objectif opérationnel suivant : « veiller à ce que le préjudice annuel subi par le Trésor belge sur l’ensemble de la période de politique reste inférieur à 40 millions d’euros ».

Cet objectif a donc visiblement été atteint pour l’année 2012.

Le nombre de faits de criminalité informatique enregistrés en Belgique ne cesse d’augmenter au fil des ans et a atteint un énorme pic en 2012 en raison du virus ransomware. En 2012, 20 356 faits de criminalité informatique ont été saisis dans la banque de données policière, ce qui équivaut à une hausse de pas moins de 37,5 % par rapport à 2011.

C&D – Réquisitoires bancaires

Blanchiment et journée « Pluk »

Arrestations FAST

1935

12 553 697

306

Le total des montants figurant dans les signalements urgents (= REPAP) s’élevait à quelque 12,5 millions d’euros. Il s’agit là de la mise en œuvre concrète de l’objectif opérationnel 6 relevant du premier objectif stratégique « Détecter et saisir les patrimoines acquis de manière illicite » du dossierprogramme blanchiment / récupération.

En 2012, 306 arrestations au total ont été exécutées dans le cadre des dossiers qui avaient été attribués au FAST : 117 en Belgique, 169 au sein d’autres États membres de l’UE et 20 en dehors de l’UE. Sur les 117 arrestations en Belgique, 56 ont été réalisées par l’équipe FAST (composée de 10 fonctionnaires de police) et les 61 autres par l’ensemble des autres fonctionnaires de police belges. Ceci démontre clairement la plus-value de l’équipe.

DJF exécute les réquisitoires bancaires (adressés à toutes les institutions) pour l’ensemble de la police intégrée. Il y en a eu 1935 en 2012. Ce service a donc augmenté par rapport aux 1 648 réquisitoires de 2011.

Calcul du patrimoine illégal dans un seul et même dossier de blanchiment

FCCU – « L’utilisation de Google dans l’enquête policière »

Nouveaux dossiers OCDEFO

76 000 000

384

Dans un dossier de fraude en matière d’impôts, une base imposable d’environ 144 000 000 euros a été calculée. Le patrimoine illégal sur cette somme est approximativement estimé à 76 000 000 euros. Nos services en ont saisi quelques millions d’euros en 2012.

384 personnes ont participé à la deuxième édition de ce colloque. Les journées d’étude du 27 avril 2011 et du 7 février 2012 ont donc touché un public de 741 personnes.

En 2012, l’OCDEFO a ouvert un total de 57 nouveaux dossiers. Si l’on examine la répartition de ce nombre entre les différentes sections, on obtient 18 dossiers pour BLA/PAT, 12 pour FSO, 12 pour GFFO, 13 pour TVA et 2 pour AFA.

57

3

LUTTE EFFICACE CONTRE LA FRAUDE ET RESULTATS… « DU PAIN SUR LA PLANCHE »…

Vous avez sous les yeux le onzième rapport annuel de la Direction criminalité économique et financière de la Police judiciaire fédérale. La communication de nos résultats de l’année dernière répond au principe de « publicité de l’administration » et doit constituer une invitation à discuter, à adapter et à enrichir la ligne de politique suivie par un apport de l’extérieur. Ainsi, le rapport annuel s’inscrit également parfaitement dans le cycle de politique, qui vise une adaptation permanente de notre quête de l’excellence dans la fonction de police. Enfin et surtout, un rapport annuel est la manifestation la plus directe et fidèle de notre désir de rendre compte de nos activités en toute transparence.

2012 fut une année agitée à de nombreux égards : certains gros titres de journaux portant sur l’avenir de notre Direction ont touché de nombreux collaborateurs. Lorsque sont parus, en septembre 2012, les premiers articles sur la suppression de la capacité d’enquête de notre Direction, l’inquiétude s’est emparée des esprits au travail. Les passions se déchaînant de temps à autre, nous avons tenté de ramener le calme par une bonne communication, mais il n’est jamais revenu. L’incertitude est difficile pour les collaborateurs. Ainsi, au début de l’année 2013, l’encre des projets n’avait pas encore séché que toutes sortes de versions circulaient déjà sur Internet, les unes un peu plus ou un peu moins sinistres que les autres. Cette incertitude persistante représente un facteur de stress permanent.

2012 fut sans conteste une année de changements : le nouveau Plan national de sécurité (PNS 2012-2015) a été approuvé, la première femme commissaire générale, madame De Bolle, a été nommée, une vision et une lettre de mission mettant de nouveaux accents ont suivi, la Direction générale de la Police judiciaire fédérale a changé de chef et, enfin et surtout, des projets d’optimalisation de la Police fédérale ont été ébauchés… À la fin 2012, il est en outre apparu avec évidence que la police aussi devrait se contenter de moyens financiers moindres. Même si les services de sécurité sont davantage épargnés que d’autres départements. Mais compte tenu des coupes budgétaires et des départs continus de collaborateurs (ce qui va de pair avec une perte de savoir-faire et d’expérience), le sujet devient très sensible, et dans les services d’arrondissement des PJF, et dans les services centraux, dont la DJF. Une vision bénéficiant d’un soutien accru et des projets encore mieux intégrés ne remédieront pas au fait que la capacité ne peut être utilisée qu’une seule fois, que ce soit au niveau des arrondissements, provincial ou national. Des choix s’imposeront donc. Et dans un monde où l’économie d’état, l’univers des institutions financières mais aussi l’économie des ménages sont et demeurent centraux, ne pas investir dans la lutte contre la criminalité économique ou financière n’est pas une option. Il y a donc « du pain sur la planche »…

L’année 2012 n’a-t-elle donc été qu’une succession de malheurs ? Très certainement non ! Avec la crise, il est insupportable pour beaucoup de devoir se serrer la proverbiale ceinture, tandis que les publications de presse sur les avantages patrimoniaux illégaux issus de fraudes commises par des individus et des organisations criminelles noircissent la réalité. Aussi, l’approche axée sur le butin de la criminalité et l’attention portée au blanchiment d’avantages patrimoniaux illégaux, qui constituent une priorité transversale du nouveau PNS, sont-elles l’expression de la ferme intention de ne pas décevoir la population sur ce plan. Au vu de l’attention qu’accorde la déclaration de Gouvernement à l’approche de la fraude fiscale et sociale et à la réduction du préjudice qui en découle, le Gouvernement est sur la même longueur d’onde. Et l’approche ne peut réussir que si chacun prend ses responsabilités et que les murs entre départements sont abattus. Ainsi, de plus en plus de banques de données sont couplées (la Police fédérale a conclu

4

un accord avec les Douanes et Accises sur l’échange d’informations, la Banque-carrefour des entreprises s’est ouverte à la police, etc.). Collaborer n’est plus une devise, c’est un must. La cyberstratégie 2012 « securing cyberspace » du Gouvernement a été dûment alimentée par l’expertise et l’expérience réelle de terrain de la FCCU. L’OCDEFO s’allie à la CTIF, l’OCSC, l’Inspection spéciale des impôts, l’Administration des Douanes et Accises, le SPF Économie et d’autres unités de police dans la lutte contre le blanchiment et le transport illicite d’argent liquide.

L’OCRC cherche de plus en plus à se rapprocher de partenaires dans la lutte contre la corruption.

Et sur le plan des documents d’identité également (un domaine de l’OCRF), la vision de collaboration reçoit un soutien de plus en plus large.

Le changement et le « management du changement » amènent pratiquement toujours leur cortège de sentiments d’insécurité, d’anxiété, etc. Mais le changement offre également des opportunités ! Le fait est toutefois que nos phénomènes constituent, avec ou sans Direction « criminalité économique et financière » au niveau central, un « business en plein boom » et continueront de l’être dans les années à venir. Nous ne serons donc pas sans travail dans les arrondissements. Il y aura toujours « de quoi faire ». Et il y a du pain sur la planche au niveau central également. Ainsi, nous devons entamer, en 2013, la préparation de l’évaluation en 2014 de la Belgique par l’OCDE et le GRECO, mais surtout par le Groupe d’action financière (GAFI en français, FATF en anglais, FAG en néerlandais). Et nous avons tout intérêt à nous y atteler, à cette préparation ! En effet, l’évaluation du GAFI peut avoir des conséquences majeures pour notre pays. Un mauvais bulletin peut faire diminuer la notation de la Belgique, laquelle peut alors se retrouver en difficulté sur le marché du crédit, ce qui aurait pour effet de faire diminuer la consommation, et donc de ralentir notre économie, et nous précipiterait finalement dans la spirale infernale de la récession, voire de la dépression économique.

Il y a donc « de quoi faire » en suffisance. Cela au moins semble être une constante. Et des constantes, il en faut, et il y en a d’ailleurs : notre rapport annuel, notre journée d’étude annuelle, nos missions opérationnelles, l’afflux continu de nouveaux dossiers, les résultats obtenus, mais aussi les qualités – connaissances et aptitudes, compétence, perspicacité, expertise, faculté de perception intellectuelle, ardeur au travail, disponibilité, implication, loyauté et collégialité – qui sont la marque de fabrique permanente de la DJF, ou encore l’engagement constant, non seulement des membres du staff mais également de chacun, pour faire en sorte que tous regardent finalement dans la même direction, etc. Je suis parfaitement conscient d’être un coach privilégié depuis onze ans déjà. Hommes et femmes de DJF, je vous remercie !

La métaphore confrontée à la réalité : les collaborateurs de DJF sont tous hautement spécialisés et actifs dans la lutte contre des niches de criminalité qui ne cessent de gagner en importance, à savoir la criminalité économique et financière, la corruption, la criminalité ICT, les faux documents et le faux monnayage, etc. C’est pourquoi je suis pleinement convaincu qu’il continue d’y avoir un avenir à la police pour les enquêteurs et collaborateurs financiers et économiques. En effet, nous n’avons cessé de prouver notre efficacité et notre efficience, année après année. En 2012 aussi, nous avons de nouveau engrangé d’excellents résultats. Aussi ce rapport annuel témoigne-t-il de la marque solide que représente DJF au sein de l’organisation policière. Tout ceci m’emplit d’espoir pour le futur.

Je vous souhaite beaucoup de plaisir à la lecture de ce rapport annuel de la DJF qui n’est, pour ma part, certainement pas le dernier !

Bruxelles, le 27 juin 2013

Johan Denolf Directeur de la Direction criminalité économique et financière Commissaire divisionnaire, Police judiciaire fédérale

5

Table des matières

Chapitre 1 – La Direction DJF................................................................................................................................. 8 1. Organigramme............................................................................................................................................... 8 2. Mission et valeurs ......................................................................................................................................... 8 3. Le personnel ................................................................................................................................................. 10 3.1. Le personnel en chiffres ....................................................................................................................... 10 3.2. Les membres du personnel et leur statut........................................................................................... 10 3.3. Le personnel en termes de capacité ....................................................................................................11 3.4. Défis pour l’avenir................................................................................................................................ 13 4. Budget .......................................................................................................................................................... 14 4.1. Généralités ............................................................................................................................................ 14 4.2. Fedcom.................................................................................................................................................. 15 4.3. Budget du service FCCU....................................................................................................................... 15 5. Les services de la DJF ................................................................................................................................... 16 5.1. Le service P&S ....................................................................................................................................... 16 5.2. Le service C&D ...................................................................................................................................... 17 5.3. Le service P&O ..................................................................................................................................... 20 5.4. Le service OCRC.................................................................................................................................... 21 5.5. Le service OCDEFO ...............................................................................................................................23 5.6. Le service FCCU ....................................................................................................................................27 5.7. Le service OCRF ................................................................................................................................... 30 6. Le cycle de politique et le Plan national de sécurité 2012-2015 .................................................................32 7. Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale .......................................................................35 8. Fonctionnement international................................................................................................................... 36 8.1.

Ratification de la Convention sur la Cybercriminalité de Budapest du 21.11.2001 par la Belgique .......................................................................................................................................................37 8.2.

Création et mise en place de l’European Cybercrime Center ......................................................37 8.3.

OCRC – projets internationaux ....................................................................................................37

6

Chapitre 2 – Suivi des projets 2012 ..................................................................................................................... 38 Projet 1 – Organiser la journée d’étude sur les recherches Internet........................................................... 38 Projet 2 – Réaliser des FAQ ............................................................................................................................ 38 Projet 3 – Organisation d’un « réseau pluk »................................................................................................. 39 Projet 4 – Rédiger des dossiers-programmes............................................................................................... 39 Projet 5 – Obtenir l’accès à une banque de données internationale........................................................... 40 Projet 6 – Poursuivre la mise en œuvre de l’Una Via.................................................................................... 40 Projet 7 – Optimaliser l’exécution des réquisitoires bancaires .................................................................... 41 Projet 8 – Mettre en place la collaboration avec la Commission des jeux de hasard ................................. 41 Projet 9 – Garantir la transmission des connaissances ................................................................................ 42 Projet 10 – Réaliser des projets internationaux............................................................................................ 42 Projet 11 – Mieux lutter contre la fraude aux faux documents.................................................................... 43 Chapitre 3 – Phénomènes ................................................................................................................................... 44 1. Phénomène « blanchiment »....................................................................................................................... 44 2. Phénomène « fraude organisée à la TVA » ................................................................................................ 45 3. Phénomène « corruption » ......................................................................................................................... 46 4. Phénomène « fraudes au préjudice de l’Union européenne »................................................................. 47 5. Phénomène « fraude à la carte de paiement ».......................................................................................... 47 6. Phénomène « criminalité informatique ».................................................................................................. 49 7. Phénomène « fraude en matière d’impôts sur les revenus » ................................................................... 50 8. Phénomène « fraude aux marchés publics »..............................................................................................52 9. Phénomène « faux monnayage » ...............................................................................................................53 10. Phénomène « faux documents » ...............................................................................................................55 11. Phénomène « fraude sociale »................................................................................................................... 56 12. Exécution des peines et FAST ................................................................................................................... 58 Chapitre 4 – Projets pour 2013 ............................................................................................................................ 68

7

Chapitre 1 – La Direction DJF 1. Organigramme La Direction DJF se compose de sept services, organisés selon une structure matricielle. Il y a trois services d’appui horizontaux (P&S, C&D, P&O) et quatre services verticaux axés sur les phénomènes (FCCU, OCDEFO, OCRF et OCRC). La Direction est dirigée par le Directeur mandataire, assisté de deux adjoints et de trois secrétaires de direction.

Directeur Johan DENOLF

Directeur adjoint

Directeur adjoint

Johan DE VOLDER

Bart DOMBRET

Parquet fédéral Magistrat de surveillance OCRC Jean-Pascal THOREAU

SERVICES OPERATIONNELS DIR SRT

SERVICES D’APPUI

P&S Jan BUYS FCCU

OCDEFO

Luc BEIRENS

Veerle DE WOLF

OCRF Alain BOUCAR

OCRC Michel SACOTTE

C&D Danièle GOFFINET

P&O Anke SALEN

Vous trouverez de plus amples informations sur les services de DJF au point 5, page 16.

2. Mission et valeurs La mission de la Police judiciaire fédérale consiste, en tenant compte des priorités du Plan national de sécurité, en la répression toujours plus performante de l’ampleur et de l’impact de la criminalité organisée et de la criminalité déstabilisant la société et, qu’elles y soient liées ou non, de la criminalité supralocale et de la criminalité qui, de par sa nature complexe, requiert des recherches et enquêtes spécialisées. Trois objectifs stratégiques y sont assortis : la lutte contre la criminalité ; l’appui à la recherche ; le développement de l’expertise.

Cette mission est cohérente avec la directive ministérielle du 20 février 2002 du ministre de la Justice organisant la répartition des tâches, la collaboration, la coordination et l’intégration entre la police locale et la Police fédérale en ce qui concerne les missions de polices judiciaires.

8

Cette mission se traduit pour la DJF par la contribution à la maîtrise des phénomènes déstabilisant la société sur le plan de la criminalité économique et financière organisée, de la fraude sociale et fiscale grave et organisée, de la corruption, de la criminalité informatique et des faux (faux documents et faux monnayage) à travers l’exécution de tâches conceptuelles (dont l’élaboration d’un projet de dossier-programme, que le Directeur général approuve), la fourniture d’appui opérationnel et technique spécialisé et l’exécution de la coordination. Outre le contrôle de la gestion, la Direction DJF a également pour mission expresse de fournir une capacité de recherche hautement spécialisée, tant en appui que de manière autonome.

Conformément à l’article 1er de la loi sur la fonction de police, les services de police accomplissent leurs missions sous l’autorité et la responsabilité des autorités désignées à cette fin par ou en vertu de la loi. Pour la Direction criminalité économique et financière, il s’agit bien entendu de la ministre de l’Intérieur, responsable de l’organisation de la police, de la ministre de la Justice pour les missions de police judiciaire et du secrétaire d’État à la lutte contre la fraude sociale et fiscale (en ce qui concerne la lutte contre la fraude).

Les services de police veillent, dans l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire, au respect et à la protection des libertés et des droits individuels, ainsi qu’au développement démocratique de la société. Ils y contribuent même. Ceci se traduit par ailleurs en une série de valeurs fondamentales, décrites dans l’arrêté royal du 10 mai 2006 fixant le code de déontologie des services de police, parmi lesquelles : la disponibilité et l’esprit de service ; l’impartialité ; l’intégrité et la dignité de la fonction ; la loyauté. Être animé par et faire montre d’un souci de recherche de l’excellence dans la fonction de police se traduit par la recherche de la qualité du travail, la recherche de solutions dans le cadre de nos compétences, la mise en œuvre optimale des moyens adéquats et le souci du fonctionnement intégré de la police, structurée à deux niveaux. Le fonctionnement intégral et intégré se déroule bien évidemment en collaboration avec les partenaires externes.

En tendant vers la professionnalisation du service, le renforcement de l’efficience du management et le renforcement de la transparence de l’organisation – tous les objectifs stratégiques de la lettre de mission de la Commissaire générale –, la police cherche à : travailler « ensemble » avec les partenaires (pour DJF, il s’agit par exemple de la collaboration avec les unités de DGA, avec les Douanes et Accises en matière de contrôle concernant l’argent liquide ou encore avec l’Office central pour la saisie et la confiscation) ; apporter une plus-value (pour DJF, par exemple en apportant un appui spécialisé dans les dossiers des directions déconcentrées) ; responsabiliser (pour DJF, par exemple en élaborant un instrument de suivi du fonctionnement par programme de façon à ce que l’ensemble des membres du personnel collaborent aux objectifs stratégiques et opérationnels) ; être proactive (pour DJF, par exemple en prévenant et en limitant autant que possible, via les cellules de soutien mixtes, le préjudice de la fraude, tant pour la fraude à la TVA que pour la fraude sociale grave et organisée).

La DJF tente quotidiennement de concrétiser sur le terrain la mission, les valeurs et les objectifs stratégiques et transversaux de la lettre de mission de la Commissaire générale, afin de pouvoir en publier, ensemble et avec fierté, les résultats dans le rapport annuel. Cette transparence et les rapports transmis notamment aux autorités de tutelle peuvent en effet contribuer à ce que la Police fédérale soit reconnue en tant qu’organisation fiable.

9

3. Le personnel 3.1. Le personnel en chiffres Le tableau organique de la Direction DJF est demeuré inchangé depuis 2010 et reste à 251. Le taux d’occupation de ce cadre a encore légèrement diminué, passant de 226 en 2011 à 224 en 2012.

DJF - Ressources humaines Tableau organique (TO) Effectifs présents Pourcentage du tableau organique rempli

2009 223 196 88 %

2010 223 228 91 %

2011 251 226 90 %

2012 251 224 89 %

En termes de nombre de membres du personnel, la Direction criminalité économique et financière représente la direction centrale la plus importante de la Police judiciaire fédérale. Ceci s’explique par le fait que les services OCRC et OCDEFO ont une mission opérationnelle expresse, en plus de leurs missions de conception, d’appui, de coordination et de contrôle de la gestion. Le service FCCU se voit lui aussi chargé, dans des cas bien définis, de dossiers autonomes, et ce à la demande du Parquet fédéral. Eu égard aux nouvelles tendances et aux évolutions de la société identifiées par la police et les autorités policières, de nouvelles missions ont parfois été attribuées à la Direction DJF (et à d’autres services de la DGJ) au fil des ans. Le tableau organique de la Police fédérale n’a plus été adapté depuis 2011. Dans les faits, on recense un nombre supérieur de membres du personnel présents dans les locaux de la DJF, en raison des détachements provenant notamment de la Direction générale de l’appui et de la gestion (DGS) et du service GRG (Réserve générale), ce qui a permis d’absorber la charge de travail supplémentaire (ceci concerne 39 « détachements in » ainsi que 4 « détachements out »). Enfin, il faut également mentionner la présence de membres du personnel des cellules de soutien mixtes (fraude à la TVA et fraude sociale) bien que ces derniers soient dirigés par les structures de coordination respectives.

Ces dernières années, on observe toutefois une tendance : lorsque des membres du personnel quittent leur fonction, la place est déclarée ouverte avant d’être attribuée à un membre du personnel en « détachement in », ce qui a pour conséquence que le « nombre de têtes » diminue et que la charge de travail croissante doit être répartie sur un nombre inférieur d’épaules. Ce sentiment régnant sur le lieu de travail est encore renforcé par le grand nombre d’absences pour motifs de santé (ce qui correspondait à plus de 21 FTE pour 2012).

En déterminant les tâches clés de la Police fédérale et en organisant différemment les tâches – qui sont là des points d’action d’un objectif opérationnel tiré de la lettre de mission de la Commissaire générale –, l’efficience du management peut probablement encore être renforcée.

3.2. Les membres du personnel et leur statut La majorité des membres du personnel de DJF sont des fonctionnaires de police. Sur le nombre réel d’effectifs présents (270 ou 272 ou 273), on recense 205 fonctionnaires de police, dont la majeure partie travaille sur des dossiers opérationnels. Si l’on excepte la PJF de Bruxelles, il s’agit là de la plus grande unité d’enquête policière financière du pays.

En outre, la DJF compte 54 membres du cadre administratif et logistique (CaLog), parmi lesquels on retrouve par exemple les analystes stratégiques, les traductrices, les membres ICT (au sein de la FCCU), un juriste, les collaborateurs administratifs pour le traitement des procès-verbaux, les collaborateurs de secrétariat (notamment pour les antennes de la Commission des jeux de hasard et la Banque nationale de Belgique) ainsi que les membres du personnel chargés de la gestion du personnel et de la logistique du bâtiment Atrium.

La Direction DJF se targue par ailleurs d’une longue tradition de collaboration. Ceci se traduit notamment dans la mise à la disposition de DJF de fonctionnaires fiscaux dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Au 31 décembre 2012, on dénombrait ainsi 14 fonctionnaires fiscaux mis à disposition.

10

Statut du personnel en 2011 et 2012

250

205

205

Nombre de personnes

200

150

100

54

53 50

15

14

0 Ops

CaLog 2011

Externes

2012

3.3. Le personnel en termes de capacité La Direction DJF exécute tant des missions relevant d’un service central que des missions relevant d’une unité d’enquête, ce qui rend assez malaisé de comparer les chiffres exposés ci-après avec aussi bien ceux d’une autre direction centrale que ceux d’une direction d’arrondissement.

Le tableau ci-dessous est un résumé du modèle fédéral élargi DGJ, qui est un modèle standard. Il en ressort que 36,46 % du temps est consacré aux enquêtes judiciaires, 15,54 % à la gestion (personnel, logistique, budget, administration), 10,54 % à l’intelligence (« informations ») et au traitement de l’information et 7,76 % aux absences (notamment pour motifs de santé). À cela viennent s’ajouter les 17,81 % de capacité indisponible (congés de vacances).

11

Heures prestées en 2012 : Catégorie Politique Gestion

Sous-catégorie

Sous-total Total

Sous-total %

7 707 81 413 Personnel (maîtrise de la violence y comprise) Logistique Budget Administration (réunions, coordination, traductions incluses)

R&D Formation suivie Missions proactives Police fédérale Missions réactives de police judiciaire Enquêtes - coordination Enquêtes - routine Enquêtes - projet Appui international Intelligence et traitement de l’information Police administrative Police judiciaire - image Police judiciaire – recueil de l’information Police judiciaire – traitement de l’information Police judiciaire – enquête réactive, routine (analyse) Police judiciaire - autres (dont le recours aux indicateurs) Autres missions de police intégrée FIPA (actions intégrées) Autres missions (dont l’échange d’expertise avec des partenaires) Formations données Appui à la police locale Appui opérationnel spécialisé Autre appui + détachements OUT police locale Appui (opérationnel) à la Police fédérale Prestations au profit des tiers Absences Pour motifs de santé - maladie Prestation réduite autorisée Congés de circonstances (décès, mariage, naissance, etc.)

Autres absences Capacité indisponible Congés (congé de vacances, congé de substitution, jours fériés) Autres indisponibilités (teambuilding, congés syndicaux, etc.)

Détachements OUT au sein de la Police fédérale Total général d’heures

11 336

2,16

12 760 1 219 56 098

2,44 0,23 10,71 12 490 18 447 5 322 190 975

13 197 172 203 2 396 3 179

Total % 1,47 15,54

2,38 3,52 1,02 36,46 2,52 32,87 0,46 0,61

55 192

10,54

38 5 267 2 342 22 154

0,01 1,01 0,45 4,23

24 497

4,68

894

0,17 2 040

195 1 845

0,39 0,04 0,35

2 077 6 458 6 154 304

0,40 1,23 1,17 0,06

1 507 2 647 40 670 33 193 3 422 2 202

0,29 0,51 7,76 6,34 0,65 0,42 0,35

1 853 93 320

17,81

91 028 17,38 2 292 0,44 3 577

0,68

523 842

100,00

12

3.4. Défis pour l’avenir Il ressort de l’étude « Persepolis » qu’un flux sortant de 469 collaborateurs a été totalisé en 2012 (soit 455 FTE). Le flux sortant pour la période 2012-2016 est de 1 851 collaborateurs, soit 1 790 FTE. Le départ de la génération des baby-boomers a également commencé à la DJF, comme le montre le graphique ci-dessous.

Le nombre de membres du personnel âgés de plus de 60 ans est de 13 (dont 11 OPS, 2 CALog). Ceux-ci peuvent tous partir à la retraite assez rapidement. Dans la catégorie des 55 à 59 ans, on dénombre 39 collaborateurs (dont 30 OPS, 5 CALog et 4 externes). La tranche des 50 à 54 ans représente la catégorie la plus importante avec 46 collaborateurs (38 OPS, 8 CALog et 4 externes). Le nombre de membres OPS de moins de 35 ans est d’à peine 13 personnes, soit 6 % de l’effectif total. Ceci est donc synonyme de perte de connaissances, d’expérience et de savoir-faire. De plus, les budgets consacrés à la formation se trouvant sous pression, cela deviendra un exploit que de maintenir la qualité du service fourni.

DJF- Répartition du personnel par âge 40

38

37 35

35 30

30

30

25 20 15

12 10

10 5

4 2

1

0 20-24

10 6

4

0

0 25-29

30-34

35-39

6

5

4 2 0

40-44 OPS

4

3

2

1

0

11

8

CaLog

45-49

50-54

55-59

60-65

Externes

13

4. Budget 4.1. Généralités Poste Personnel

Détail rubrique Salaires PRE (heures supplémentaires,…)

Formation Sous-total Personnel Infrastructure Location du bâtiment Atrium Entretien du bâtiment Énergie (électricité) Sous-total Infrastructure Véhicules Investissement Entretien Carburant Sous-total Véhicules Matériel Achats Locaux (investissement) Achats (fonctionnement) Photocopies (achat & entretien) Informatique (investissement) Sous-total Matériel Communication Téléphone et fax (lignes fixes) Internet Sous-total Communication Autre Frais déplacements internationaux Représentation CGPP Sous-total Autres Au profit des PJF Investissement ICT RCCU et FCCU Données économiques (EuroDB, cofaces) Bibliothèque EcoFin Sous-total Au profit des PJF Total

2009 12 261 869 360 937 10 500 12 633 306 2 109 658 499 000 47 695 2 656 353 21 984 12 281 55 912 90 177 49 841 62 000 10 776 182 902 305 519 47 695 7 338 55 033 19 204 1 200 20 404 813 891

2010 13 865 453 386 184 27 869 14 279 506 2 131 523 421 631 36 980 2 590 134 60 000 12 526 56 114 128 640 46 206 69 030 3 718 46 887 165 841 36 980 6 741 43 721 56 131 1 350 57 481 531 000

2011 14 508 828 412 500 11 091 14 932 419 2 153 614 505 000 93 316 2 751 930 100 000 12 785 64 764 177 549 43 688 43 268 5 906 36 796 129 658 48 124 7 326 55 450 62 824 1 350 64 174 410 805

2012 15 386 611 401 781 9 986 15 798 378 2 289 171 482 000 114 393 2 885 564 0 12 241 65 689 77 930 46 872 60 000 1 891 49 761 158 524 50 073 8 100 58 173 44 437 1 200 45 637 431 869

94 380 33 706 941 977 16 702 769

94 380 39 194 664 574 17 929 897

94 380 39 162 544 347 18 655 527

94 380 35 822 562 071 19 586 277

Les salaires du personnel de la DJF représentent naturellement le poste de dépenses le plus important de la Direction. Il est toutefois significatif de constater que les investissements en matière de formation ne cessent de diminuer. Or, si l’on veut remplacer efficacement les membres du personnel prenant leur retraite, il est indispensable d’investir dans la formation. Une réduction supplémentaire du budget de formation mettra en effet en péril la qualité du service policier.

L’infrastructure génère naturellement de fortes dépenses. Le prix (de la location) s’élève, pour l’Atrium, à 2 289 171 € pour 10 914 m² (sans les sous-sols, où se trouvent notamment les garages) ! Pour le nouveau bâtiment RAC, le prix atteint 13 200 000 € pour 40 770 m² (source : site web de la Régie des bâtiments).

S’agissant d’une construction neuve, l’on peut supposer que les frais d’entretien seront moindres. Les nouveaux bâtiments sont également plus économes en énergie, ce qui permettra, nous l’espérons, de réduire l’empreinte écologique de la DJF. La hausse des prix de l’électricité par rapport à 2011 a également un impact sur le sous-total.

14

4.2. Fedcom Depuis le 1er janvier 2012, la comptabilité de la Police fédérale a subi une évolution majeure. En effet, la comptabilité de « caisse » telle qu’elle existait a fait place à une comptabilité à partie double. Cette comptabilité se rapproche ainsi de la comptabilité d’entreprise : les pièces comptables sont enregistrées en comptabilité générale, en comptabilité budgétaire mais également en comptabilité analytique.

Le système FEDCOM est doté d’un certain nombre de mesures préventives en matière de fraude. En effet, ce sont différentes personnes qui prennent la responsabilité de commander, de réceptionner la commande et d’approuver le paiement. Ceci permet d’éviter qu’il y ait collusion entre un fonctionnaire et un fournisseur des autorités visant à faire en sorte que la commande ne soit pas livrée dans son intégralité mais que les autorités paient la totalité de la somme. Il est souvent ressorti d’enquêtes en matière de fraude que c’est avec les gains illégaux que l’entreprise fraudeuse se procure de la sorte que sont payées les sommes de corruption. Aussi la DJF, qui est notamment chargée de lutter contre la fraude, applaudit-elle FEDCOM, bien que d’un point de vue organisationnel, cela ait demandé quelques adaptations.

4.3. Budget du service FCCU 4.3.1. Investissements dans la technologie et l’informatique En 2012, la Police judiciaire fédérale a mis à la disposition de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) un budget de 450 000 € pour l’achat de matériel spécifique aux enquêtes technico-légales ICT, destiné aux RCCU, aux Cellules télécommunication et interception (CTI) et à la FCCU elle-même. À côté de ce budget, certains autres postes sont directement pris en charge par la Direction Générale de la police judiciaire (renouvellement de certaines licences et achats de matériel pour les nouveaux membres des unités) à concurrence d’un montant d’environ 200 000 €. À la suite de divers problèmes avec des procédures de marché et avec le gel du budget décidé par le Gouvernement en 2012, une grande partie du montant alloué n’a pas pu être utilisé.

Par l’intermédiaire du service FCCU et en collaboration avec le service d’appui technique à la politique de la Direction générale de la police judiciaire, la Direction criminalité économique et financière a lancé cinq procédures de marché public pour l’achat de matériel (software et hardware) standardisé pour les enquêtes technico-légales ICT. L’objectif des investissements réalisés en 2012 était non seulement de remplacer le matériel dépassé (acquis en 2009) mais également de mettre à disposition du matériel neuf tel que : une tour et un ordinateur portable comprenant les logiciels et disques durs nécessaires pour chacun des membres opérationnels CCU ; des mises à jour de logiciels pour l’analyse technico-légale de PC, d’appareils mobiles et de réseaux (X-ways et FTK) ; du matériel MAC afin d’augmenter l’expertise des enquêteurs en la matière.

4.3.2. Moyens matériels en dehors du budget police En 2012, le SPF Justice a une fois encore libéré un budget (d’environ 200 000 €) pour l’achat de supports de données (disques durs, CD-ROM et DVD) sur lesquels les CCU peuvent enregistrer et conserver les copies technico-légales, mais vu la pénurie mondiale en matière de disques durs et l’envolée des prix de ces derniers qui s’en est suivie, aucune livraison n’a eu lieu.

Il n’est pas anormal que ce matériel soit payé par le SPF Justice : c’était déjà le cas par le passé et cela s’explique par le fait qu’il s’agit de frais de justice. La copie technico-légale constitue en effet une preuve en matière répressive. Fort de son savoir-faire et de son expertise, le service DJF/FCCU donne un avis technique au SPF Justice sur les achats et gère en outre le stock pour le SPF Justice. Cette collaboration est très appréciée des deux parties et constitue une plus-value pour chacune d’elles.

15

5. Les services de la DJF 5.1. Le service P&S 5.1.1. Organisation

Chef de service Jan BUYS

Analystes stratégiques

Bibliothèque

Traduction

Le 1er octobre 2012, le service Politique et Stratégie (P&S) a soufflé sa première bougie. Il a vu le jour à la suite de la réforme interne de la Direction DJF en vue d’une utilisation transversale optimale de l’expertise et bien évidemment de l’effet d’économies d’échelle. Il se compose de trois équipes : celle des analystes stratégiques, celle des traductrices et celle responsable de la bibliothèque.

5.1.2. Domaines d’activités Le service P&S est un service horizontal de la DJF, qui est chargé d’élaborer l’image des phénomènes dont s’occupe la DJF et qui contribue à orienter la politique et à en garantir le suivi. Il assure l’évaluation du fonctionnement par programme, l’élaboration – en collaboration avec les services chargés des phénomènes – du nouveau fonctionnement par programme, ainsi que son exécution et son suivi.

Grâce aux images et aux contacts avec les partenaires internes et externes, le service transmet des informations au mandataire. Un tel appui à la politique peut conduire à la formulation de recommandations de politique à l’attention de diverses autorités. Bien entendu, les connaissances engrangées sont autant que possible partagées avec d’autres fonctionnaires de police (entre autres par le biais des réseaux policiers, principalement destinés aux membres des PJF) mais également diffusées via l’Atrium News (accessible sur Portal à l’ensemble de la police intégrée). Des informations sont également communiquées lors des réunions du Collège des Procureurs généraux.

Enfin, le service entretient des contacts avec les partenaires stratégiques.

5.1.3. Le service P&S et quelques réalisations En mars 2012, le rapport final sur le dossier-programme « criminalité économico-financière grave (PNS 2008 - 2011) » a été remis au Directeur général. Ce volumineux rapport de 55 pages porte sur les objectifs stratégiques et opérationnels des phénomènes de corruption, de fraude (fraude à la TVA, fraude en matière d’impôts sur les revenus, fraude à l’identité) et de blanchiment. Un bref résumé a été publié dans le rapport annuel 2011 de la Direction, laquelle a ainsi joué une fois de plus un rôle de pionnier au sein de la Police fédérale. Cet effort particulier, qui n’a d’ailleurs pas échappé au Conseil fédéral de police, a également été fourni pour le dossier-programme « criminalité informatique ».

16

Durant la même période, le service P&S a travaillé assidûment aux dossiers-programmes pour le PNS 20122015. Diverses réunions avec des partenaires internes et externes se sont tenues pour le programme relatif au phénomène latéral de récupération / blanchiment, le programme concernant le phénomène de criminalité informatique (en ce compris l’utilisation de l’ICT par les criminels) et, enfin, les programmes portant sur la fraude fiscale et la fraude sociale. Tout comme pour le PNS 2008 - 2011, un canevas uniforme a été développé pour les quatre dossiers-programmes du nouveau PNS. En septembre 2012, le Commissariat général a élaboré un nouveau canevas uniforme, ce qui a pour conséquence qu’un nouvel instrument de suivi devra à l’avenir être conçu. Étant donné que ceci est explicitement formulé dans la lettre de mission de la Commissaire générale, la DJF ne développera pas de nouvel instrument de suivi et attendra de pouvoir mettre en œuvre celui de la CG. Les réalisations les plus visibles sont naturellement les sept analyses stratégiques publiées, à savoir : analyse « blanchiment d’argent » (années de référence 2007 - 2011) ; analyse « fraude à la TVA » (2008 - 2011) ; analyse « corruption (corruption publique, concussion et prise d’intérêt) » (2009 - 2011) ; analyse « criminalité informatique » (année de référence 2011 et 1er semestre 2012) ; analyse « filières brésiliennes » (fraude sociale) ; analyse « réquisitoires bancaires » (2008 – 2011) ; analyse « influence des marchés clandestins en ligne en Belgique ».

5.2. Le service C&D 5.2.1. Organisation Le service C&D a été créé le 1er octobre 2011 à la suite de la réforme menée au sein de la DJF. Ce service a repris en partie les fonctionnalités de l’ancien service FUSE (Federal Unit Against Swindling and for Economic and Financial documentation), à savoir la gestion des flux d’informations.

La gestion du phénomène « escroqueries sans Internet », qui faisait également partie du service FUSE, ne fait par contre plus l’objet d’un suivi de la part du nouveau service C&D. Chef de service CDP Danièle GOFFINET

Secrétariat

Maîtrise de la violence TST

Intelligence

Consultants

Coordination des enquêtes

Nouvelles Technologies

BTS - GLI

5.4.2. Domaines d’activité Le service C&D est entre autres chargé de (liste non limitative) : • avoir une position d’information dans les dossiers ; • assurer le contrôle de la gestion des plans d’enquête ; • assurer le suivi de la capacité ; • organiser des « débriefings » des enquêtes ayant nécessité un engagement important en terme de capacité (+ de 3 000 heures) ; • organiser le contrôle de la gestion de la qualité de la saisie de données dans la BNG ;

17

• • • • • • • • • • • •

assurer la gestion de l’information au sein de DJF, ainsi que son suivi ; traiter les réquisitoires bancaires ; en concertation avec les chefs de service, déterminer la répartition de la capacité des ACO ; établir les listes de permanence ; assurer les tâches GLI, BTS et CTI ; coordonner les missions TST (technical support team) ; assurer l’appui et la gestion des auditions vidéofilmées ; assurer la coordination opérationnelle des (grandes) opérations ; fournir des avis aux parquets en matière d’accès aux professions financières ; assurer une application équivalente en matière de management de la recherche DJF ; assurer le suivi des projets informatiques ; organiser l’archivage de la documentation opérationnelle au profit de toute la DJF.

En ce qui concerne la coordination des opérations, la première année de fonctionnement du service a essentiellement été consacrée à l’organisation du service ainsi qu’à l’établissement de processus de travail.

D’autre part, un travail d’optimalisation des registres FEEDIS/RIR/GES a également été entrepris et se poursuivra en 2013.

Quant à la gestion de l’information, c’était une tâche qu’exécutait déjà le précédent service FUSE. Le service C&D l’a donc tout naturellement reprise : C&D recherche essentiellement l’efficience dans la récolte, la gestion et la transmission des informations contenues dans la documentation policière en usage et ce, pour tous les phénomènes de la Direction DJF. Une mutation s’est opérée en plusieurs étapes depuis 2006, avec le passage d’une comptabilisation des documents policiers (transmis par les CIA sur base de la MFO-3, B42) à une gestion plus active des informations contenues.

En plus de la gestion de l’information nationale, le service C&D est également le point de contact central pour tous les échanges de correspondance internationale dans les domaines d’activités de la Direction DJF. La gestion des documents internationaux permet une collaboration rapide de notre Direction centrale dans le cadre de l’entraide judiciaire européenne et de la collaboration policière internationale tout en veillant au respect de la transmission des renseignements au niveau national.

Le service C&D gère, à l’échelon national, la transmission des réquisitoires judiciaires à destination des organismes financiers lorsque l’institution n’est pas identifiée. Une étude est toujours en cours visant à automatiser la transmission directe de ces réquisitoires par l’enquêteur via le logiciel « Profid ». Cette transmission à presque 200 institutions représente, pour la police ainsi que pour les banques, encore une charge de travail considérable. Un projet du plan d’action du secrétaire d’État Crombez prévoit dans la partie III, « Aspects transversaux de la lutte contre la fraude, chantier 7 : Échange de données et collaboration intra- et interdépartementaux », que la Police fédérale ait accès au « point de contact central comptes en banque » créé auprès de la Banque nationale de Belgique.

Un grand travail d’archivage des dossiers opérationnels a été entamé en 2012 afin de se mettre en conformité avec l’Arrêté royal du 18 août 2010 portant exécution des articles 5 et 6 de la loi du 24 juin 1955 relative aux archives mais également afin d’organiser celles-ci avant le regroupement des services centraux au sein du RAC début 2014.

Les autres matières comme la maîtrise de la violence ou les BTS/GLI ont continué à être gérées par le même personnel que les années précédentes mais sont maintenant coordonnées au sein du service C&D.

18

5.2.3. Le service C&D et quelques résultats Dans le cadre des processus à établir, le service C&D s’est concentré sur la problématique du management de la recherche. Pour ce faire, il est avant tout nécessaire de disposer de bonnes bases et donc d’avoir une bonne gestion de l’information ainsi qu’une alimentation correcte de la BNG. Un moyen pour y parvenir est d’utiliser correctement les outils et d’introduire un contrôle de qualité de l’alimentation de la BNG. Pour ce faire, le service C&D a investi dans l’organisation interne de plusieurs formations afin de permettre au personnel de DJF d’utiliser au mieux les moyens mis à sa disposition.

Des formations FEEDIS et GES ont ainsi été organisées et seront poursuivies en 2013.

Le service C&D est également présent dans différents groupes de travail permettant l’amélioration du management de la recherche. La DJF est ainsi pilote pour les programmes GES, LORI et ITINERA (programme de management de la recherche développé par la PJF Antwerpen). Dans ce cadre, nous pouvons dire que ces programmes nécessitent encore de nombreux développements mais la collaboration étroite qui existe entre CGO, DST et les sites pilotes permet de faire évoluer presque quotidiennement ces programmes afin de les rendre plus proches des nécessités du terrain et permettre ainsi une meilleure et plus rapide collaboration entre les différentes unités.

En matière d’utilisation des moyens radio ASTRID, une formation adaptée aux spécificités de la DJF a été organisée en collaboration avec les formateurs de l’école fédérale. Tous les membres opérationnels de DJF ont pu la suivre.

Lors des enquêtes d’information ou d’instruction, des comptes bancaires de suspects doivent être identifiés (en vue de l’obtention des historiques). En 2012, 1 935 réquisitoires bancaires ont été transmis, pour la police intégrée, par le service C&D (qui remplit ici un rôle centralisateur) aux institutions bancaires. Ce chiffre est révélateur d’une légère augmentation de 17 %.

Le graphique ci-dessous reflète cette situation.

DJF/C&D - Evolution du nombre de réquisitoires bancaires et de blocages/saisies 2 500 1 935

Nombre de demandes

2 000 1 690

1 648 1 459

1 500

1 000

500

162

102

72

118

0 2009

2010 réquisitoires bancaires

2011

2012

blocages/saisies

Après un an d’existence, on notera au niveau du fonctionnement du service C&D les points positifs suivants : le traitement de l'information : recevoir les B42, organisation du point contact central,… La circulaire ministérielle concernant les missions fédérales (MFO-3) oblige les services de police (police locale et directions d’arrondissement) à transmettre des informations relatives à la documentation policière, via leur carrefour d’informations d’arrondissement (CIA), à la Direction DJF lorsque celles-ci ont trait aux phénomènes EcoFin repris dans la fiche B-42 (parmi lesquels le blanchiment, la corruption, …) ; la permanence DJF ; les tâches GLI, BTS et CTI ;

19

la prise de conscience des problèmes de saisie et l’inventaire des problèmes ; les tâches « Fuse » ; TST et procédures/gestion des radios ; le service à d'autres services.

Toutefois, ceci n’est pas suffisant et il importe de développer encore plus : le management de la recherche. Le contrôle de gestion sur l'existence des objectifs de l'enquête doit être développé ; un suivi hebdomadaire par service ; une meilleure alimentation de la BNG (surtout les modi et liens entre entités) ; le suivi des arrestations ; l’organisation des débriefings (l’encodage GALOP - liaison des heures avec les opérations en cours ne s’est pas toujours faite correctement, avec pour conséquence qu’il n’est pas toujours possible de déterminer le nombre exact d’heures consacrées à un dossier et donc de voir s’il fait partie ou non de ceux entraînant une obligation de débriefing structuré avec les autres partenaires).

5.3. Le service Personnel & Organisation 5.3.1. Organisation Le service Personnel et Organisation (P&O) a été créé en 2009, à la suite d’un exercice EFQM qui a révélé que cela pouvait conduire à une optimalisation. À la fin 2012, le service P&O se composait d’un chef de service, de 2 membres opérationnels et de 14 membres CALog. Le nombre de FTE effectifs est toutefois inférieur car ce service enregistre diverses absences (pension anticipée pour cause d’inaptitude, indisponibilité pour motifs de santé, emploi à mi-temps, emploi à 4/5 temps, interruption de carrière). Les collaborateurs sont répartis au sein de deux sections : la section HRM qui se charge de la gestion générale du personnel de l’ensemble de la direction ; la section SUPPORT qui assure le soutien logistique.

Chef de service Conseiller Anke SALEN

HRM

SUPPORT

5.3.2. Domaines d’activité Le service P&O centralise, pour toute la direction, les tâches relatives à la gestion du personnel et de l’infrastructure (facility management). La gestion du personnel se fait en étroite collaboration avec les secrétariats des services et tente de répondre aux demandes et aux besoins des membres du personnel, de plus en plus souvent confrontés aux matières HRM, qui ne cessent de se complexifier au sein de la police intégrée.

Les services que propose la section support apportent un appui aux membres du personnel de la DJF sous diverses formes. Cette section est ainsi responsable de la gestion du bâtiment et de l’infrastructure de l’Atrium, au sein duquel est établie, en plus de la DJF, la Direction de la police technique et scientifique. La DJF prend ce volet en charge pour les deux directions. Par ailleurs, la section support s’occupe de la gestion du parc de véhicules de la DJF, des contacts avec le propriétaire privé du bâtiment, des avantages sociaux

20

collectifs, etc. Elle joue également le rôle d’intermédiaire entre les membres du personnel de la DJF, le personnel d’entretien et le service informatique (DST) travaillant à l’Atrium. La DJF déménagera normalement aussi vers le site de la Cité administrative de l’État, au centre de Bruxelles, ce qui requiert d’ores et déjà toute une série de préparatifs.

5.3.3. Le service P&O et quelques résultats En 2012, le service HRM a organisé cinq commissions de sélection en vue de nouveaux engagements. De telles procédures prennent généralement beaucoup de temps (appels aux candidatures, commissions, rapports, messages individuels aux candidats) mais sont garantes de l’objectivité nécessaire.

Comme les années précédentes, 2012 s’est révélée une année relativement chargée pour le service P&O. Beaucoup d’énergie est encore consacrée à la recherche de la manière la plus optimale de travailler et à une délimitation définitive des tâches – si délimitation il y a –, ainsi que pour se tenir au courant des toutes dernières adaptations et modifications que connaît cette matière complexe. De l’attention a également été accordée à l’organisation interne, à l’appui fourni à la direction et à la manière de collaborer avec d’autres services. Un nouveau chef de service a été désigné pour diriger les deux sections et coordonner et optimaliser leurs activités.

P&O remplissant principalement un rôle d’appui, il s’avère difficile de présenter les résultats concrets de ce service au travers de chiffres et de graphiques.

5.4. Le service OCRC 5.4.1. Organisation L’Office central pour la répression de la corruption (OCRC) compte deux sections composées d’enquêteurs appartenant aux rôles linguistiques francophone et néerlandophone : la section « Fraudes financières » s’occupe des dossiers de corruption et de fraude confiés au service, en particulier des fraudes aux subsides ; la section « Marchés publics » s’occupe plus spécifiquement de dossiers relatifs à des fraudes en matière de marchés publics (par exemple les adjudications publiques lors de travaux sur le réseau routier).

Au sein de chaque section sont définies des équipes d’enquête dont l’effectif dépend de l’importance et de la quantité de travail à fournir supposée du dossier.

En 2012, l’OCRC comportait toujours trois éléments qui s’ajoutent à ses sections : la cellule spéciale d’enquête, dédiée aux enquêtes politico-financières dans la région de Charleroi/Mons, appelée POLFIN Jumet ; la cellule « Football », qui est chargée de la lutte contre la fraude dans cette discipline sportive, a été créée à la demande des ministres de l’Intérieur et de la Justice. La cellule enquête sur des matchs truqués qui peuvent être la conséquence de la corruption de joueurs et/ou d’arbitres en vue d’obtenir les gains des paris ; les officiers de liaison auprès de la Commission des jeux de hasard et ce, notamment, en vue d’une meilleure coordination des enquêtes entre cette Commission et la police.

21

Chef de service a.i.

CP M. Sacotte Alain LUYCKX Secrétariat

Section Marchés publics

Section Fraudes financières

Cellule POLFIN Jumet

Cellule Football

LO Commission des jeux de hasard

5.4.2. Domaines d’activité L’OCRC est un service central principalement chargé de tâches opérationnelles judiciaires comme constater les délits, en rechercher les preuves (éléments écrits, témoignages, aveux des suspects), en rechercher les auteurs et les traduire devant le tribunal. Les éléments d’information sont incorporés dans des procèsverbaux qui sont transmis au Ministère public ou aux Magistrats instructeurs. Ces enquêtes judiciaires sont menées soit de manière autonome, soit en appui des unités déconcentrées de l’arrondissement ou des unités de la police locale.

Les compétences du service OCRC sont les suivantes : la recherche et l’appui à la recherche des crimes et délits complexes et/ou graves relevant de la corruption publique (au sens large) ; la recherche et l’appui à la recherche des crimes et délits complexes et/ou graves relevant de la corruption privée ; la recherche et l’appui à la recherche des infractions à la législation sur les marchés publics ; la recherche et l’appui à la recherche des infractions à la législation sur les subsides publics ; la recherche et l’appui à la recherche des crimes et délits relevant de la corruption publique dans les institutions de la Communauté européenne et des infractions à la législation sur les subsides européens ; l’exécution d’enquêtes qui peuvent troubler l’opinion politique de par la personnalité des suspects ; l’exécution de missions stratégiques telles que le suivi du PNS, la recherche et le développement pour les phénomènes propres et le suivi de ces phénomènes.

5.4.3. Le service OCRC et quelques résultats Lors de la réforme des forces de police belge en 2001, une capacité d’enquête pour les dossiers dits « politico-financiers » a été maintenue au niveau central (cette capacité d’enquête préexistait en effet depuis plusieurs décennies). Ces dossiers, dans lesquels on relève des délits tels que la corruption publique, le détournement par des fonctionnaires ou la fraude aux marchés publics (liste non exhaustive) ont en effet un impact négatif profond sur l’opinion publique. Il s’avère donc nécessaire de prendre des mesures afin de la rasséréner. Cette opinion publique considère non sans raison que les interventions de fonctionnaires de police spécialisés et davantage autonomes – puisque relevant du niveau central – sont plus neutres et plus indépendantes que celles que pourraient mener les équipes d’enquête travaillant sur le même territoire que le(s) suspect(s). Les magistrats (membres du Ministère public ou juges d’instruction) confient dès lors un grand nombre de missions à DJF/OCRC dès lors qu’une situation de ce type se présente à eux.

En 2012, 812 apostilles ont été reçues, ce qui constitue une forte diminution par rapport à l’année 2011 (baisse de 23 %). Cette diminution consécutive à celle de l’année précédente porte le nombre d’apostilles reçues par l’OCRC à son niveau le plus faible de ces dernières années. Les fonctionnaires de police du

22

service ont rédigé un total de 3 192 procès-verbaux initiaux et subséquents, ce qui représente une diminution record de 32 % par rapport à l’année 2011, et porte la quantité de procès-verbaux à son niveau le plus bas depuis 2008. Le tableau ci-dessous montre l’évolution de ces quatre dernières années.

DJF/OCRC - Apostilles & procès-verbaux 2009

2010

2011

2012

Nombre d'apostilles reçues

1 452

1 335

1 057

812

(évolution par rapport à l’année x-1)

+ 32 %

-8%

- 21 %

- 23 %

Nombre de procès-verbaux rédigés

4 538

5 317

4 701

3 192

(évolution par rapport à l’année x-1)

+ 52 %

+ 17 %

- 12 %

- 32 %

Les chiffres ne mentent pas : il est ici question d’une diminution notable. Il serait toutefois prématuré de considérer cette évolution comme l’indicateur d’une baisse de la charge de travail. Il faut tenir compte de divers facteurs, qui apportent une explication à cette diminution.

Avant tout, l’OCRC est confronté à une réduction presque constante de ses effectifs. Ainsi, pas moins de six enquêteurs sont partis dans le courant de l’année 2012 sans être remplacés. Le nombre d’heures d’enquête, qui atteignait encore 108 658 en 2011, a chuté à 101 398 en 2012, soit 7 260 heures de moins. Cela correspond à un peu moins de 5 équivalents temps plein, ce qui s’approche du nombre d’enquêteurs partis.

Un autre facteur concerne les dossiers mêmes : la complexité et l’état d’avancement d’un dossier peuvent constituer un facteur déterminant pour le nombre de procès-verbaux. À titre d’illustration, prenons l’exemple d’une perquisition. Si les enquêteurs ne trouvent rien, ils ne rédigent qu’un seul et unique procèsverbal avant de se consacrer à autre chose. Mais s’ils mettent la main sur de nombreux éléments, le procèsverbal initial prendra davantage de temps, et plusieurs procès-verbaux subséquents viendront probablement s’y ajouter. Il convient également d’observer que la clôture d’un dossier débouche sur un nombre moindre de procès-verbaux mais que ces derniers sont plus volumineux : songez par exemple au PV de synthèse.

Enfin, il faut également noter que l’année 2012 a été émaillée d’incidents affectant la cellule de Jumet, lesquels ont également eu un impact sur la capacité d’enquête.

En ce qui concerne les apostilles, elles représentent l’évolution du nombre de sollicitations faites à l’OCRC par les magistrats avec lesquels il travaille. L’OCRC ne maîtrise pas ce paramètre, qui est aux seules mains de la magistrature.

5.5. Le service OCDEFO 5.5.1. Organisation L’Office central de lutte contre la délinquance économique et financière organisée (OCDEFO) joue un rôle spécifique au sein de la Police judiciaire fédérale. L’OCDEFO déroge à la règle générale voulant qu’aucune capacité d’enquête ne soit prévue au niveau central. En plus des missions de coordination, d’appui, de conception et de contrôle, les fonctionnaires de police de ce service central exercent des tâches opérationnelles, tant dans le cadre de dossiers propres que pour fournir un appui à d’autres unités d’enquête de la Police fédérale et locale.

Cette exception est motivée par le fait que la lutte contre la criminalité économique et financière grave et organisée requiert une approche supralocale, spécialisée et avant tout multidisciplinaire. La lutte contre la fraude sociale et fiscale relève d’une discipline de droit avec une législation pénale propre, où l’intervention du Ministère public et des services de police est toujours caractérisée par le principe de subsidiarité. De plus, dans ces domaines, nous sommes souvent confrontés à un franchissement des frontières des arrondissements et même des frontières nationales. La criminalité EcoFin a par ailleurs un caractère fortement évolutif, ce qui rend l’expérience en matière de recherche indispensable pour pouvoir garantir l’expertise.

23

En conséquence, il existe de nombreuses instances compétentes, tant nationales qu’internationales, tant administratives que pénales, qui doivent être harmonisées entre elles. L’OCDEFO veille, de concert avec ses partenaires, à ce que les phénomènes fassent l’objet d’une approche intégrée et intégrale.

Cette spécialisation et cette multidisciplinarité transparaissent à divers niveaux dans l’organisation de l’OCDEFO. Pour l’exécution de ses missions opérationnelles, l’OCDEFO dispose de cinq sections opérationnelles distinctes, à savoir : • blanchiment & patrimoine (BLA/PAT) ; • fraude TVA organisée (TVA) ; • fraude fiscale organisée (GFFO) ; • fraude sociale grave et organisée (FSO) ; • le Fugitive and Asset Search Team (FAST).

Chef de service a.i.

CP

OPS & Gestion

AFA

SRT

TVA

OCS*

GFFO

FSO

OCS*

FAST

BLA/PAT

LO CTIF

LO OCSC

* Ces cellules de soutien mixtes ont été créées par deux protocoles. Chacune de ces cellules OCS compte des policiers, mais elles ne font pas partie de la DJF, malgré qu’elles occupent le même bâtiment.

Pour mener des enquêtes (autonomes ou en appui), la capacité d’enquête spécialisée de l’OCDEFO est renforcée par des fonctionnaires fiscaux, détachés par le SPF Finances. À cet égard, ces fiscalistes obtiennent la qualité d’« officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi », ce qui leur permet d’apporter leur collaboration à part entière aux enquêtes pénales. Ils proviennent aussi bien de l’Inspection spéciale des impôts (ISI) et de l’Administration de la TVA que de l’Administration des Douanes et Accises.

Une caractéristique assez unique est la présence de deux cellules de soutien mixtes.

Il y a d’une part la cellule de soutien mixte fraude à la TVA (OCS TVA), capable de détecter les constructions frauduleuses à un stade précoce en pratiquant le data mining et le data matching des déclarations de TVA, et qui peut donc considérablement limiter le préjudice pour les autorités. Dès que la fraude est détectée, l’enquête est soit conduite par le SPF Finances (dans environ 2/3 des cas) soit transmise au Ministère public pour enquête par les services de police (dans environ 1/3 des cas).

24

On trouve d’autre part la cellule de soutien mixte fraude sociale grave et organisée (OCS FSO), qui se compose d’inspecteurs issus de quatre services d’inspection sociale différents. Il s’agit plus précisément de l’« Inspection sociale » du SPF Sécurité sociale, du « Contrôle des lois sociales » du SPF ETCS, de l’« Inspection » de l’ONSS et de la « Direction Sauvegarde du Régime » de l’ONEM. D’une manière semblable à celle de l’OCS TVA, l’OCS FSO réunit des données provenant de diverses banques de données afin de détecter des mécanismes de fraude à un stade précoce.

Une grande attention est également consacrée au travail avec les partenaires faisant partie de la chaîne de maintien du droit. Des officiers de liaison de l’OCDEFO sont mis à la disposition de l’Organe central pour la saisie et la confiscation (l’Asset Recovery Office belge, l’OCSC) et de la Cellule de traitement des informations financières (CTIF, la Financial Intelligence Unit belge). Ceux-ci sont au service de l’ensemble de la police.

La mission du Fugitive and Asset Search Team (FAST) consiste à détecter et à arrêter les condamnés en fuite (et leur patrimoine). Les activités de ce service se situent, en d’autres termes, dans la phase de l’exécution des peines.

Afin d’obtenir une image des phénomènes et d’en assurer un aussi bon suivi que possible, les sections de l’OCDEFO reçoivent l’appui des analystes stratégiques du service Politique et Stratégie (P&S).

5.5.2. Domaines d’activité Le nouveau Plan national de sécurité 2012-2015 stipule que le blanchiment et la récupération du patrimoine illégalement acquis constituent une priorité transversale. Ceci signifie que, dans le cadre de chaque approche de phénomène, il faut accorder de l’attention à la détection d’avoirs illégaux et à leur saisie en vue leur confiscation. La fraude fiscale grave et organisée et la fraude sociale grave et organisée sont présentées dans le PNS comme des phénomènes de criminalité prioritaires. En collaboration avec le service Politique & Stratégie, qui se charge de l’accompagnement conceptuel, l’OCDEFO a rédigé les dossiers-programmes « fraude fiscale », « fraude sociale » et « blanchiment et récupération ». Des groupes de travail ont été constitués, au sein desquels les différents partenaires (internes et externes à la police) ont été impliqués, afin de pouvoir établir des dossiers-programmes bénéficiant d’un support aussi étendu que possible. Les dossiersprogrammes ont été présentés aux PJF au début du mois de février 2013.

En exécution de son rôle de coordination, l’OCDEFO a organisé une « journée PLUK » (les 11 et 12 septembre 2012) adressée à toutes les équipes PLUK néerlandophones et francophones existantes ou, en l’absence d’une équipe PLUK, aux enquêteurs spécifiquement chargés de mener des enquêtes de patrimoine. De plus, pour chaque arrondissement judiciaire, le magistrat (PLUK) responsable – dont l’impulsion est indispensable en matière de recherche axée sur le butin – a été invité. Environ 190 participants ont été dénombrés en tout. À l’avenir, l’OCDEFO poursuivra, en collaboration avec les PJF, l’organisation annuelle de cette journée réseau. La journée PLUK néerlandophone a eu lieu le 13 mars 2013 à la PJF de Gand, et la journée francophone le 16 avril 2013 à la PJF de Liège. Afin de soutenir le réseau en permanence, un forum, opérationnel depuis début 2013, a été créé.

Au sein de la section blanchiment, différentes équipes de projet assurent le suivi et la coordination d’un sous-phénomène spécifique.

De nouvelles méthodes de paiement et technologies offrent de nouvelles possibilités de blanchir de l’argent d’origine criminelle. Afin de pouvoir apporter une réponse à cela, l’équipe « New Tech » – issue de la collaboration entre l’OCDEFO et la Federal Computer Crime Unit (FCCU) – a été mise sur pied. En 2008, le dossier « Tuborg » a été ouvert à la suite de hackings1 de comptes bancaires ayant fait une vingtaine de victimes au Danemark, dans le cadre desquels l’argent volé a tout d’abord été envoyé vers les comptes 1

Le hacking (piratage) désigne l’intrusion dans un ordinateur et la consultation ou utilisation non autorisée de données.

25

bancaires de « mules2 » belges. Les mules retiraient l’argent en liquide de leur compte avant de le transférer par « money transfer » (Western Union) à un deuxième niveau de mules, principalement établies en Russie, en Ukraine et en Pologne. La mission de l’OCDEFO et de la FCCU consistait à examiner les ordinateurs piratés des victimes et à enquêter sur la façon dont les mules belges avaient été recrutées, en vue de trouver des indices conduisant aux têtes pensantes de cette / ces organisation(s) criminelle(s). L’enquête s’est également intéressée à la destination finale des flux financiers. Étant donné que les fonds étaient systématiquement déplacés vers la Russie, l’Ukraine ou la Pologne, il s’est avéré indispensable de collaborer avec la police judiciaire russe (MVD). Les officiers de liaison belges sur place, Emile Moulron et Luc Versonnen, ont apporté une contribution d’une importance capitale afin de permettre de nouer les contacts nécessaires et d’obtenir des résultats. Le dossier est toujours en cours, mais quelques grands pas ont été faits dans la bonne direction en 2012. EUROJUST a érigé au rang de bonne pratique l’approche de l’équipe « New Tech », qui associe des aspects ICT techniques (FCCU) et des aspects financiers et de blanchiment.

Il existe également une équipe « Cash Watch » qui lutte, en collaboration avec la douane, contre le transport transfrontalier illégal d’argent liquide. C’est et cela reste en effet l’une des méthodes privilégiées (et les plus rentables) de transférer clandestinement des fonds criminels. Un accomplissement important en 2012 fut la signature de l’accord-cadre en matière de collaboration entre la douane et la Police fédérale.

Cela fait plusieurs années déjà qu’une collaboration est en place avec la douane, notamment en matière de contrôles d’argent liquide, mais grâce à ce protocole, celle-ci trouve un ancrage structurel. Pour ce qui est des résultats sur le plan opérationnel, 16 actions cash watch ont été organisées en 2012. Par ailleurs, l’opération douanière et policière conjointe « ATHENA III », à laquelle l’équipe « Cash Watch » a apporté sa collaboration, a été mise sur pied. Elle s’est déroulée du 16 au 22 octobre inclus au sein de l’ensemble des États membres de l’UE, des pays candidats à l’adhésion à l’UE et de quelques pays tiers, et a également reçu le soutien de la Commission européenne, d’Europol, d’Interpol et de l’OMD (Organisation mondiale des douanes). Sur la base des informations communiquées par le GAD Zaventem (service d’inspection de la douane), la police a intercepté un passager provenant de Grèce en possession de 37,1 kg d’or, pour un montant estimé à 1 100 000 euros. L’or a été saisi. L’enquête est menée au sein de l’OCDEFO et est toujours en cours.

L’or et les métaux précieux ont constitué un important point de travail en 2012 et continueront sans aucun doute de l’être dans l’année à venir. Les criminels viennent des quatre coins du monde en Belgique pour blanchir de l’or. Dans notre pays, le commerce de l’or est en effet complètement anonyme. Les commerçants ne sont pas tenus d’identifier leurs clients et ne sont pas soumis à l’obligation de déclaration à la CTIF. De plus, il n’existe aucune restriction concernant l’achat d’or par les négociants en or avec de l’argent liquide. Par ailleurs, nous sommes confrontés au fait que l’or peut facilement être fondu, ce qui empêche d’encore pouvoir en déterminer l’origine, et au fait que son prix a fortement augmenté ces dernières années. En 2012, la CTIF a enregistré des déclarations portant sur des transactions d’or pour près de 1,2 milliard. En 2013, les initiatives législatives nécessaires seront prises.

Le commerce frauduleux de l’argent et du platine est à la fraude à la TVA ce que le commerce frauduleux de l’or est au blanchiment. Contrairement à l’or3, l’argent et le platine sont assujettis à la TVA et, là aussi, les prix ont fortement augmenté ces dernières années. Les constructions frauduleuses se rencontrent en effet surtout dans les cas où les produits ont une valeur élevée et où ils sont fort demandés sur le marché.

Dans un dossier, deux sociétés anglaises achètent des bijoux en Italie, et ce avec le report de la TVA en raison de l’acquisition intracommunautaire. Les bijoux n’arrivent jamais en Angleterre mais sont vendus en Belgique, sans TVA et en majeure partie au noir. Les recettes sont emmenées en liquide en Italie avant d’être versées, depuis ce pays, sur le compte des firmes anglaises. Étant donné le déséquilibre existant entre les factures d’achat et de vente, de fausses déclarations fiscales sont faites et de faux documents commerciaux ou comptables sont établis. Les sociétés anglaises concernées fonctionnent en réalité comme des « Inner & Outer » et constituent un moyen détourné de dissimuler les activités en Belgique. Étant donné

2

Mule ou « money mule » est un terme désignant une personne mettant son compte bancaire à la disposition de criminels. Étant donné qu’il existe plusieurs niveaux de mules, le plus souvent dans différents pays, entre le criminel et le patrimoine illégal, cela complique fortement l’enquête visant à démasquer les bénéficiaires finaux se cachant derrière ces réseaux.

3 En réalité, uniquement l’or d’investissement avec une pureté d’au moins 995 millièmes.

26

que leurs activités commerciales se situent en Belgique et sont également gérées dans notre pays, ces sociétés auraient dû avoir un numéro de TVA belge et déclarer leurs activités.

Parce que la criminalité EcoFin ne se limite pas aux frontières nationales, l’OCDEFO tente d’accorder une attention croissante à la collaboration internationale. DJF et l’OCDEFO ont contribué à créer les réseaux CARIN, AMON et ENFAST et à y investir par la suite. La Belgique préside le réseau AMON (Anti-Money Laundering Operational Network) depuis 2012, et ce jusqu’en 2014. Ce réseau informel d’échange d’informations sur le blanchiment a été officiellement lancé à Prague en janvier 2012. Par ailleurs, la DJF poursuit sa collaboration bilatérale avec ses voisins français et néerlandais et contribue aux travaux du GAFI (Groupe d’action financière)4 et d’Europol en matière de lutte contre le blanchiment.

Enfin, les missions internationales traditionnelles ont été assurées, à savoir l’alimentation des Analytical Work Files d’Europol (l’AWF Sustrans en matière de blanchiment d’argent et l’AWF MTIC en matière de fraude à la TVA), la coopération bilatérale avec les Pays-Bas et la France, et la coordination et l’exécution de commissions rogatoires internationales.

5.5.3. Le service OCDEFO et quelques résultats Les missions principales de l’OCDEFO en tant que service central consistent à traiter des dossiers autonomes et à apporter soutien et coordination opérationnels aux directions judiciaires déconcentrées.

Le tableau ci-après montre que, ces dernières années, l’on observe une augmentation du nombre d’apostilles ainsi que de la quantité de PV rédigés. La hausse significative entre 2010 et 2011 s’explique principalement par l’arrivée et les activités du FAST. Il est dès lors logique que cette hausse ne se soit pas poursuivie entre 2011 et 2012.

DJF/CDGEFID – Apostilles & procès-verbaux Nombre d’apostilles reçues (évolution par rapport à l’année x-1) Nombre de procès-verbaux rédigés (évolution par rapport à l’année x-1)

2009 385

2010 571 + 48 %

2011 963 + 68 %

2012 1 060 + 10 %

2 182

1 898 - 13 %

2 842 + 49 %

2 902 +2%

5.6. Le service FCCU 5.6.1. Organisation Les services de police spécialisés dans l’analyse technico-légale des systèmes informatiques et de télécommunication d’une part et dans la lutte contre la cybercriminalité d’autre part sont organisés en deux niveaux : les Regional Computer Crime Units (RCCU) au sein des directions déconcentrées de la Police judiciaire fédérale (les PJF) ; la Federal Computer Crime Unit (FCCU) au niveau national au sein de la Direction DJF. Le service FCCU lui-même comporte deux sections : la section Operations ; la section Intelligence.

Le secrétariat du service, l’équipe réseaux et gestion des applications et l’achat et la gestion du matériel CCU relèvent directement du chef de service.

4

Il s’agit d’une structure intergouvernementale indépendante visant à optimaliser et à harmoniser la politique de lutte contre le blanchiment au niveau mondial.

27

Chef de service FCCU CDP Luc BEIRENS

Équipe réseaux et gestion des applications

Secrétariat

Gestion de l’achat matériel CCU

Section Intelligence

Section Operations

5.6.2. Domaines d’activité DJF/FCCU s’attaque, avec les Regional Computer Crime Units (RCCU), à la criminalité informatique dans le but de protéger les citoyens contre toute forme de criminalité « traditionnelle » et « nouvelle » dans le monde virtuel également. Le service FCCU est un point de contact national et international, tant sur le plan stratégique qu’opérationnel. Il travaille ainsi avec les partenaires de BelNIS (Belgian Network Information Security) pour parvenir à une stratégie nationale quant à la sécurisation des systèmes d’informations, en particulier ceux des autorités, et des infrastructures critiques.

Le service FCCU fournit un appui spécialisé aux services de recherche centraux, tels que les services OCRC et OCDEFO, l’AIG et le Comité P, ou aux RCCU, et ce pour l’analyse de systèmes ICT dans le cadre de formes traditionnelles de criminalité (principalement l’analyse technico-légale de systèmes ICT). Les RCCU reçoivent également un appui lors du traitement des dossiers de criminalité informatique et de fraude aux télécommunications.

Le service FCCU gère également des dossiers autonomes dans le cadre d’attaques perpétrées sur des infrastructures critiques (Circulaire COL9/2009 du Collège des Procureurs généraux).

En 2012, ceci a donné lieu à l’ouverture de 64 dossiers, dans le cadre desquels différentes tâches ont été effectuées. Le service FCCU a copié / analysé 291 supports de données pour un total de 74,4 téraoctets (ou 74 400 000 gigaoctets). Avec l’évolution de la technologie, il est de plus en plus fréquent de trouver des disques durs d’une grande capacité chez des particuliers, et en grand nombre de surcroît. Ceci a pour conséquence que la quantité de données à analyser dans les enquêtes judiciaires va elle aussi toujours croissant.

Du fait de cette évolution, le service FCCU se voit obligé d’adapter à la réalité ses méthodes de travail pour le traitement de ces données. Depuis quelques années, le service FCCU a donc adopté une méthode de travail reposant sur une plus grande contribution des unités requérantes. Celle-ci consiste à fournir aux

28

enquêteurs des données structurées par dossier, qui sont reprises dans un index et leur permettent d’effectuer eux-mêmes des recherches.

Par ailleurs, le service FCCU fait de la recherche et du développement (R&D) en matière de nouveaux systèmes ICT, de programmes de recherche technico-légale et de nouvelles plateformes sur Internet comme les sites de réseaux sociaux, les plateformes IRC et de chat, les réseaux d’échange de fichiers, etc.

Le service FCCU diffuse les connaissances engrangées au cours de nombreuses sessions d’information qui sont organisées lors de formations policières générales ou spécifiques ou dans les écoles supérieures, les universités et les associations d’entreprises, mais qui peuvent également s’adresser à un public plus large.

Ces sessions ont pour but de donner, de manière proactive, des astuces pour se prémunir contre les infractions qui relèvent des phénomènes dont DJF/FCCU est responsable.

En ce qui concerne l’intelligence (« informations ») et la gestion des informations, le service FCCU se charge d’élaborer l’image des phénomènes de criminalité informatique, de fraude Internet et de fraude à la carte de paiement. Le service tente plus particulièrement, pour ce qui est de la fraude e-banking, d’établir une approche de collecte d’informations concernant ce phénomène au niveau national et international.

Le service FCCU est également le point de contact national en ce qui concerne l’identification d’internautes auprès d’opérateurs internationaux tels que Microsoft, Google et Facebook. À cet égard, DJF/FCCU établit des liens de coopération avec des partenaires nationaux et internationaux.

5.6.3. Le service FCCU et quelques résultats En 2012, un nouveau phénomène de criminalité important a vu le jour : le ransomware. Le ransomware est un logiciel malveillant (malware) qui bloque l’ordinateur de la victime. La plupart du temps, un paiement est demandé pour débloquer la machine, mais payer n’arrange rien dans la majorité des cas.

Près de 2 900 PV ont été rédigés en 2012 à la suite de déclarations faites par des victimes. Les chiffres dont dispose la Federal Computer Crime Unit se basent sur les plaintes de victimes dont les procès-verbaux ont effectivement été transmis auprès de nos services.

En 2012, la FCCU a reçu 2 050 demandes d’identification, concernant plus précisément des utilisateurs d’adresses e-mail, d’adresses IP et de pseudonymes. Microsoft demeure le chef de file en ce qui concerne le nombre de réquisitoires exécutés suivi, de près par Facebook et Google.

Nous constatons une très faible augmentation (environ 3 %) des demandes par rapport à l’année précédente.

DJF/FCCU - Evolution du nombre de demandes d'identification 2 500

Nombre de réquisitoires

2 000 1 917

1 988

2 050

2011

2012

1 740

1 500

1 596

1 000

500

0 2008

2009

2010

29

Après 6 années de fonctionnement, la FCCU a décidé de restructurer le point de contact national pour la dénonciation des faits de criminalité liés à Internet. La nouvelle plateforme eCops devrait être lancée prochainement. Ce changement trouve son fondement dans deux raisons : - d’une part, de nombreuses personnes signalent des faits dont elles sont victimes. Dès lors, il ne s’agit plus d’un simple signalement. Il est alors nécessaire de les renvoyer vers la police locale pour qu’elles puissent y déposer plainte. Cela peut constituer une perte de temps pour les victimes ; - d’autre part, devant la croissance toujours plus importante des dénonciations (plus de 32 000 en 2012), le traitement des demandes ne pouvait plus être effectué dans des délais raisonnables ; ce qui pouvait également avoir des conséquences pour les victimes.

Pour ces raisons, après une analyse des différents types de messages reçus majoritairement, il appert qu’il est plus adéquat de mettre à la disposition du public des fiches conseils, lesquelles sont adaptées aux différentes situations rencontrées. La victime peut également y trouver la procédure et les pièces à fournir pour porter plainte.

5.7. Le service OCRF 5.7.1. Organisation L’Office central pour la répression des faux (OCRF) est composé de deux sections : - la section « fausse monnaie » (située dans les bâtiments de la Banque nationale de Belgique) ; - la section « faux documents » .

Chef de service Alain BOUCAR + Secrétariat

OCRF-D Faux documents

Cellule authentification

OCRF-M Fausse monnaie

Cellule documentation

5.7.2. Domaines d’activité L’Office central pour la répression des faux (OCRF) : est le point de contact et d’appui national et international pour la répression des faux documents et de la fausse monnaie ; soutient les actions répressives des services de Police fédérale et locale en matière de faux et de falsifications en leur offrant une expertise de qualité et un appui technique ; soutient la prévention de la fraude à l’identité par une analyse des menaces ; aide, en tant que conseiller technique, les services compétents (SPF, etc.) à améliorer la sécurité de leurs documents et de leurs procédures de délivrance ; contribue à améliorer la confiance du public dans la monnaie unique euro et ce par une action efficace contre la fausse monnaie ; assure également une grande part de la formation des partenaires (polices locales et fédérale, SPF, administrations communales, etc.).

30

La section « faux documents » (OCRF-D) La section « faux documents » fournit plus précisément : un appui spécialisé en matière d’authenticité des documents, notamment dans le cadre de l’OP17 (échange des permis de conduire étrangers) et du projet Europa (vérification des documents présentés à l’appui d’une demande d’établissement par un ressortissant européen) ; un appui documentaire au profit de chaque policier via l’intranet Portal. Il est loisible à chacun de consulter la description technique de nombreux documents, les tendances en matière de faux documents et les fiches simplifiées d’aide au contrôle spécifiquement développées pour la première ligne ; un appui statistique, opérationnel et analytique de par sa banque de données des documents analysés « Braingate ».

La section « fausse monnaie » (OCRF-M) La section « fausse monnaie » fournit principalement un appui technique, opérationnel et stratégique : - sur le plan technique et opérationnel, l’OCRF-M fournit un appui aux unités de la Police fédérale et locale qui interviennent en première ou en deuxième ligne dans des affaires de faux monnayage. Il s’agit principalement d’un appui technique à la détermination de classe de contrefaçon ainsi qu’un appui opérationnel aux enquêtes visant le démantèlement de chaînes graphiques et/ou de groupes criminels actifs dans le trafic de fausse monnaie ; - sur le plan stratégique : l’OCRF-M met son expertise au service des autorités nationales et européennes afin de lutter plus efficacement contre le faux monnayage de l’euro.

5.7.3. Le service OCRF et quelques résultats L’OCRF-D Une chute du nombre de documents contrôlés (hors procédure Europa qui, elle, est en augmentation) est constatée. Cela se traduit par une diminution des documents transmis pour analyse ou des visites des polices locales au sein du service.

DJF/OCRF - Appui technique en matière de lutte contre les faux documents 16 000

Nombre de documents

14 000

14 162

12 000

14 358

14 949

13 669

13 080

10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 2008

2009

2010

2011

2012

31

L’OCRF-M Si le nombre de procès-verbaux subséquents rédigés est relativement stable par rapport à 2011 et en adéquation avec la quantité de fausse monnaie saisie, l’augmentation franche du nombre de procèsverbaux initiaux est liée à la « fonction signal » que l’OCRF-M veut se donner vis-à-vis des autorités judiciaires, tant pour ce qui est des contrefaçons dites « dangereuses » que pour le signalement des émissions de fausse monnaie parvenant à l’OCRF-M via le canal bancaire et financier.

Procès-verbaux 2500 553

2000 1500

115

131

1000 500

1155

886

245

1480

1714 1184

935

0 2008

2009

2010

PV subséquents rédigés

2011

2012

PV initiaux rédigés

6. Le cycle de politique et le Plan national de sécurité 2012-2015 Veiller à une société sûre et juste est un problème complexe qui concerne de très nombreux acteurs : les autorités fédérales, les autorités régionales et locales, le secteur privé et les citoyens mêmes. L’approche de la criminalité, de la sécurité routière et des nuisances englobe souvent diverses initiatives qu’il est préférable d’exécuter de manière intégrale (couvrant les divers domaines de politique) et intégrée (harmonisées entre elles). Les instruments d’orientation par excellence étaient le Plan fédéral de sécurité et de politique pénitentiaire de 2000 et la Note-cadre sécurité intégrale de 2004. En 2007, le SPF Intérieur (Direction générale Sécurité et Prévention), le SPF Justice (Service de la politique criminelle) et le SPF Mobilité et Transport (Direction générale Mobilité et Sécurité routière) ont établi une nouvelle proposition de Note-cadre sécurité intégrale mais, en raison de la crise politique, celle-ci n’a pas pu être réalisée5. De même, pour la période de politique actuelle, la Note-cadre sécurité intégrale n’a pas encore été publiée.

Enfin, la Note-cadre sécurité intégrale ne couvrant pas tous les domaines de politique des autorités fédérales, il existe également le Plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale pour ce qui est de la fraude. Ce plan d’action exprime également des attentes vis-à-vis de la police.

La subsidiarité et la proportionnalité signifient que les services d’inspection sociale et les services fiscaux se chargent de l’approche de première ligne mais que, dans certains cas, l’intervention de la police et de la Justice est souhaitable ou nécessaire. Pour les infractions sociales, le choix entre les poursuites administratives ou judiciaires est prévu dans le Code pénal social du 6 juin 2010. Pour les infractions fiscales, il y a la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales6. Au contraire des infractions sociales, toute infraction fiscale peut être traitée soit par la voie administrative soit par la voie pénale. Afin de déterminer quelle est la voie la plus indiquée, il est possible d’organiser une concertation entre le directeur régional (ou le fonctionnaire qu’il désigne) et le procureur du Roi. Ils peuvent d’ailleurs tous deux prendre l’initiative de procéder à ladite concertation. Les autorités policières compétentes peuvent 5

Source : site Internet du SPF Justice, service de la politique criminelle.

Loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (M.B., 22 octobre 2012).

6

32

également prendre part à la concertation, comme le stipule le nouvel article 29, 3e alinéa du Code d’instruction criminelle.

Le Plan national de sécurité 2012-2015 « Veiller ensemble à une société sûre et viable » se compose de deux parties. Dans la première, les ministres de l’Intérieur et de la Justice coordonnent la politique policière générale pour la police intégrée. Ils garantissent ainsi une approche globale et intégrée de l’insécurité (objective et subjective) et assurent la cohésion au niveau des interventions de la police intégrée. Ainsi, l’on peut lire dans la partie intitulée « la criminalité en général et les phénomènes de criminalité prioritaires en particulier » que les phénomènes suivants notamment sont prioritaires7 : la criminalité informatique ; la fraude sociale, ce par quoi l’on entend la fraude sociale grave et organisée conformément à la définition de l’article 2 du protocole relatif à la fraude sociale grave et organisée (signé par entre autres la Police fédérale, les ministres de l’Intérieur, de la Justice, de l’Emploi, des Affaires sociales et le secrétaire d’État à la coordination de la lutte contre la fraude) ; la fraude fiscale, ce par quoi l’on entend la fraude organisée à la TVA (conformément aux articles 73 et 73bis du Code TVA) et la fraude organisée en matière d’impôts sur les revenus.

L’accent est également mis sur la récupération des avantages patrimoniaux illégaux, étant donné que le PNS stipule que « dans l’approche des phénomènes de criminalité prioritaires, une attention particulière sera accordée à la détection (du blanchiment) des avantages patrimoniaux frauduleux et à leur saisie maximale en vue de leur confiscation. » En ce qui concerne la fraude, le PNS signale également le rôle de premier plan des autres partenaires. Le fait que l’approche de la fraude fiscale et sociale revêt une grande importance ressort en effet aussi de l’accord de Gouvernement du 1er décembre 2011. La partie II portant sur les questions socio-économiques indique que pour atteindre les objectifs budgétaires pluriannuels, trois grandes orientations seront poursuivies : des efforts structurels et croissants tant en dépenses qu’en recettes, avec une répartition équitable, entre les bas et les hauts revenus et entre les générations ; une politique active de création d’emplois et de relèvement du taux d’activité ; une lutte accrue contre la fraude fiscale et sociale.

Les services OCDEFO (pour la fraude sociale, la fraude fiscale et le blanchiment / la récupération) et la FCCU (pour la criminalité informatique) ont concrétisé le PNS 2012-2015 en élaborant, en concertation avec les partenaires, quatre dossiers-programmes, à savoir les dossiers-programmes : fraude sociale ; fraude fiscale ; récupération du patrimoine illégalement acquis et blanchiment ; criminalité informatique et techniques de recherche sur l’utilisation de l’ICT par les criminels.

Les groupes de travail pour la rédaction des dossiers-programmes se composaient de représentants de la Direction centrale DJF (les services P&S et respectivement l’OCDEFO et la FCCU, chacun pour sa spécialité), des PJF, d’un directeur coordinateur (pour le blanchiment et la criminalité informatique), du Ministère public et de représentants des partenaires8. La collaboration avec des partenaires revêt également de

7

Seuls les phénomènes relevant du domaine de compétence de la direction DJF sont cités ici.

Par exemple le Service de recherche et d’information sociale (SIRS) pour la fraude sociale et l’Inspection spéciale des impôts (ISI) pour la fraude fiscale. Sur le plan de la récupération du patrimoine illégalement acquis et du blanchiment, il s’agissait notamment de la Cellule de traitement des informations financières, de l’Organe central pour la saisie et la confiscation, du président du réseau d’expertise EcoFinFisc, du parquet de Bruxelles, de représentants des équipes « Pluk » des PJF, etc.

8

33

l’importance aux yeux de la Commissaire générale, madame Catherine DE BOLLE, qui a développé l’objectif transversal « collaboration » dans sa lettre de mission. Ainsi, l’objectif opérationnel 26 stipule que : « La Police fédérale travaille « ensemble » en impliquant dès que possible les parties prenantes, en se coordonnant systématiquement avec les partenaires, en échangeant systématiquement des informations avec les partenaires, en associant les partenaires aux rapports et évaluations. » Les dossiers-programmes, qui ont été approuvés en décembre 2012, seront exécutés durant les prochaines années, tant par la police intégrée (DJF, autres services de la Police fédérale, dont la Direction générale de la police administrative pour ce qui est de l’approche du cash watch, les directions d’arrondissement du pilier judiciaire) que par la police locale et les partenaires. Il importe de signaler qu’en 2012, le protocole de collaboration entre la Police fédérale et l’Administration générale des Douanes & Accises a été signé. Pour sa mise en œuvre sur le terrain, il est toutefois nécessaire que l’article 44 de la loi sur la fonction de police soit lui aussi adapté de façon à ce que l’indispensable échange d’informations entre la Police fédérale et les Douanes & Accises puisse devenir réalité.

Pour le suivi du PNS 2008-2011, la DJF avait développé son propre instrument de compte-rendu, dont des éléments ont été publiés dans le rapport annuel portant sur les activités de l’année 2011. Le rapport final concernant le cycle de politique écoulé a été réalisé au printemps 2012. Le Conseil fédéral de police, qui est tout particulièrement chargé par l’article 7, 2e alinéa de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, de l’évaluation régulière du Plan national de sécurité, a toutefois indiqué dans la conclusion de son rapport final sur le PNS 2008-2011 que : « bien que l’on ait commencé à réaliser un suivi et une mesure de ces objectifs, la vision en matière de monitoring et d’évaluation est insuffisante. Par conséquent, il est difficile de vérifier non seulement si les objectifs du PNS ont été atteints, mais également si la stratégie et la politique ont été opérationnalisées, en dépit de la multitude d’initiatives prises, jusque sur le terrain9. » Ceci implique que, pour l’avenir, le modèle d’évaluation doit être revu. La Commissaire générale, madame DE BOLLE, veut y remédier. Sa lettre de mission reprend un projet stratégique se donnant pour but, d’ici juillet 2013, de « développer une politique structurée de suivi et d’évaluation (dans le cadre du PNS et de tout ce qui s’organise de manière subséquente au PNS)10. » DJF s’inscrira loyalement dans la ligne de ce projet pour ses quatre dossiersprogrammes.

Outre les initiatives politiques susmentionnées, divers groupes de travail au sein de la Police fédérale se sont vus chargés en 2012 de l’optimalisation de la Police fédérale. L’objectif est entre autres de répondre à la réforme de la Justice (dont les possibles économies d’échelle par la réduction des 27 arrondissements à un nombre inférieur constituent l’un des éléments) ainsi qu’aux constats du Conseil fédéral de police figurant dans le rapport des 10 ans de la réforme des polices11. La Direction DJF n’était pas directement impliquée dans ces initiatives politiques, mais il va de soi que ceci aura également un certain impact sur son fonctionnement. Aussi l’année 2013 à venir sera-t-elle une année crucial.

9

CONSEIL FÉDÉRAL DE POLICE, « Évaluation du PNS 2008-2011 », Conseil fédéral de police, Bruxelles, 2012, p. 15 (section « Aspects à améliorer » de la partie « Conclusions »).

10 DE BOLLE, C., « Lettre de mission 2012-2016, Vision de la Commissaire générale », Police fédérale, Bruxelles, 2012, p. 11 (objectif opérationnel 21).

11 L’on peut lire ceci aux pages 57-58 : « À la recherche fédérale, force est également de constater un certain manque de capacité, principalement dans des domaines très spécifiques qui connaissent un important élargissement, comme les matières financières et le terrorisme ainsi que les recherches qui requièrent une importante contribution des unités spéciales (CGSU), OCDEFO ou des unités informatiques spécialisées (FCCU + RCCU). »

34

7. Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale Le Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale a un plan d’action 2012-2013 composé de trois grandes parties : les aspects fiscaux de la lutte contre la fraude (partie I du plan d’action) ; les aspects sociaux de la lutte contre la fraude (partie II du plan d’action) ; les aspects transversaux de la lutte contre la fraude (partie III du plan d’action).

Sur le plan fiscal, c’est surtout la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (M.B., 22 octobre 2012) qu’il faut mettre en exergue. Cette loi, qui est entrée en vigueur le 1er novembre 2012, vise à uniformiser la manière dont les autorités sanctionnent les infractions fiscales. Elle organise une concertation entre la Justice et les administrations fiscales afin de coordonner l’approche de la fraude fiscale sur la base du principe « una via ». Les travaux préparatoires indiquent à ce propos que : « Elle s’appuie à cet égard sur le principe de subsidiarité et sur le principe “non bis in idem”: pour chaque dossier concret, les administrations fiscales s’attaqueront à la fraude et la sanctionneront ou elles se limiteront à constater la dette fiscale, la sanction étant imposée par la voie pénale12. » La loi modifie concrètement le Code d’instruction criminelle (afin de permettre la concertation susmentionnée), le Code des impôts sur les revenus (afin d’instaurer le principe « una via » et de majorer les amendes pénales), le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (également afin d’instaurer le principe « una via » et de majorer les amendes), le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe (afin de majorer les amendes) et, enfin, le Code des droits de succession et le Code des droits et taxes divers.

La décision de procéder à une concertation opérationnelle concernant l’approche de la fraude grave ou organisée et/ou l’approche de la fraude fiscale dans le cas où il faut recourir aux méthodes de recherche ou d’enquête prévues dans le Code d’instruction criminelle appartient au parquet, et cette consultation est facultative. La concertation porte en principe sur des dossiers concrets, et le parquet peut consulter les services de police (PJF ou police locale) pour obtenir un aperçu de la capacité policière disponible et de la possibilité connexe de clôturer l’enquête dans un délai raisonnable. Il ne s’agit toutefois pas d’une obligation légale, bien que le Collège des Procureurs généraux estime que cela est conseillé au plus haut point. En pratique, la concertation est organisée au niveau de l’arrondissement judiciaire, sous la houlette d’un substitut fiscal spécialisé, avec, pour ce qui est de la police, le directeur judiciaire ou le chef de corps local ou les représentants qu’ils désignent, qui peuvent être accompagnés de collaborateurs spécialisés. Étant donné que les substituts fiscaux ont le plus souvent leur résidence dans le chef-lieu de leur ressort et que la concertation est organisée au niveau de l’arrondissement, la concertation ne doit pas nécessairement, pour des raisons pratiques, revêtir la forme d’une réunion : elle peut également se dérouler par écrit ou par téléphone. Naturellement, même après cette concertation (triangulaire), la décision d’emprunter ou pas la voie judiciaire reste une prérogative du parquet.

Dans le domaine des aspects transversaux de la lutte contre la fraude, il existe un chantier visant à combattre l’abus de personnes morales, en mettant principalement l’accent sur l’approche des sociétés fictives et dormantes. En la matière, la police a, en collaboration avec ses partenaires, déjà acquis une grande expertise. Cependant, il n’est pas évident, sur ce plan, d’édicter une nouvelle législation. Pour ce qui est du respect de l’interdiction professionnelle, une série d’arrondissements ont déjà pris des initiatives tendant par exemple à mieux prévenir le fait que des personnes ne pouvant plus exercer de mandat revêtent encore la fonction d’administrateur d’une société. Il s’agit non seulement d’un aspect de contrôle et de conscientisation, mais également d’un aspect d’attention accordée à d’autres domaines de l’exécution des peines (à côté, par exemple, de l’exécution de peines de prison et de l’exécution de peines patrimoniales).

Il existe également un chantier axé sur le renforcement de l’échange de données et la collaboration intra- et interdépartementaux. Sur ce plan, il est par exemple question d’un meilleur désenclavement de la BCE, une banque de données à laquelle les services de police n’avaient pas du tout accès auparavant. À la fin 2012, tout était prêt pour débuter avec l’accès à la BCE début 2013. Un point qui demeure problématique est le développement d’un casier judiciaire des personnes morales (et l’accès des services de police à ce registre).

12

Doc. parl., Chambre 2011-2012, Doc 53, 1973, p. 1.

35

Il s’agit cependant d’une recommandation de l’OCDE, qui va évaluer la Belgique en 2013. Le GRECO (Group of States against Corruption) a lui aussi fait une recommandation semblable.

En revanche, en ce qui concerne l’accès à une banque de données internationale relative aux données des sociétés au profit de la Police fédérale, il y a eu de bonnes nouvelles en 2012, puisque la ministre de l’Intérieur a libéré un budget à cet égard. Aussi la Direction générale de l’appui et de la gestion a-t-elle procédé à une adjudication publique.

Un autre point en matière d’échange de données était le renforcement et l’accélération de la correction des données concernant le domicile et la composition du ménage. Il s’agit là essentiellement d’une mission des corps de police locaux. Au sein du Collège des Procureurs généraux, un groupe de travail s’est vu chargé de la rédaction d’une circulaire à ce propos. Tant la DJF que la Commission permanente de la police locale siègent dans le groupe d’avis.

Il reste pourtant encore toute une série de projets pour lesquels il y a encore beaucoup de pain sur la planche, à savoir : l’accès au « point de contact central comptes en banque » pour la CTIF, l’OCSC et la Police fédérale (l’arrêté d’exécution de la loi du 14 avril 2011 n’a pas encore été pris) ; l’accès à la Banque de données nationale générale de la police intégrée pour les Douanes & Accises (pour lequel un amendement de l’article 44 de la loi sur la fonction de police est nécessaire) ; l’instauration d’un règlement relatif aux donneurs d’alerte (qui permettrait de se conformer à un certain nombre de recommandations émanant d’organisations internationales telles que l’OCDE et le Conseil de l’Europe et de donner suite au Traité de l’ONU contre la corruption, fait à New York le 31 octobre 2003).

Enfin, la préparation de l’évaluation des 40 recommandations du GAFI a été entamée en 2012. Le quatrième tour d’évaluation examinera si la Belgique a pris les mesures nécessaires pour conformer ses systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux nouvelles normes.

36

8. Fonctionnement international 8.1. Ratification de la Convention sur la Cybercriminalité de Budapest du 21.11.2001 par la Belgique La Belgique a déposé en juillet 2012 les instruments de ratification auprès du Conseil de l’Europe à Strasbourg. Cette ratification intervient 11 ans après la signature de la Convention.

La législation belge devra encore subir quelques légères adaptations afin d’être en parfaite conformité avec la Convention, mais on peut souligner que la loi belge relative à la criminalité informatique, adoptée en 2000, devançait la Convention.

La ratification de cet instrument international permettra de renforcer la collaboration internationale entre les autorités judiciaires des pays membres du Conseil de l’Europe, mais aussi de pays tiers qui y ont adhéré, comme par exemple l’Australie, les États-Unis ou encore le Japon.

8.2. Création et mise en place de l’European Cybercrime Center En tant que présidente de l’EUCTIF (European Union Cybercrime Task Force), la Belgique a largement pris part au programme board pour la création de l’EC3, le European CyberCrime Center à Europol. Ce centre a été lancé officiellement en janvier 2013.

La création de ce Centre fait suite à la décision de l’Union européenne de placer la cybercriminalité au centre de ses priorités.

Le Centre se focalise sur la cybercriminalité commis par des groupes criminels organisés, en particulier ceux qui génèrent d’importants bénéfices grâce à des actes criminels comme la fraude en ligne et la cybercriminalité extrêmement nuisible aux victimes, telle que l'exploitation sexuelle des enfants en ligne.

L'EC3 aidera à mieux identifier les menaces de cybercriminalité les plus dangereuses, suivre les principaux groupes de cybercriminels au niveau de l'UE et soutenir les enquêtes de cybercriminalité des États membres.

8.3. OCRC – projets internationaux L’OCRC est partie prenante dans plusieurs projets internationaux. Un plan d’action commun aux polices belge et serbe a été signé en octobre 2012 par la Commissaire générale Catherine De Bolle et le directeur de la République serbe, à la suite du « Memorandum of Understanding », accord passé par la Belgique et la Serbie en 2009. Ce plan prévoit notamment une formation dispensée par l’OCRC pour 2013. Une autre formation devait être donnée par l’OCRC en 2012, auprès des polices bulgare et roumaine (projet ENPAID – Enhancing Police Internal Affairs Departments in EU Member States). Toutefois, en raison des difficultés budgétaires de la fin 2012, cette formation a été reportée à 2013, et a effectivement été donnée au début de cette année.

L’OCRC a également été sollicité par le service anticorruption de Taïwan et par la CNRF congolaise (Cellule nationale de renseignement financier), qui ont tous deux envoyé une délégation en octobre 2012 pour bénéficier de l’expertise de ce service. Ceci démontre que la Belgique est encore considérée à l’étranger comme un pays expérimenté dans ce domaine, et dont l’exemple est pertinent. Toutefois, les activités au niveau international de l’OCRC tendent à diminuer. Il devient de plus en plus difficile de consacrer du temps à ce genre de missions, ce qui amène l’OCRC à se limiter de plus en plus à ses tâches opérationnelles au détriment des autres, dont les contacts internationaux en matière de lutte anti-corruption. Il s’agit là d’une conséquence de la réduction progressive de l’effectif de l’OCRC.

37

Chapitre 2 – Suivi des projets 2012 Projet 1 – Organiser la journée d’étude sur les recherches Internet BUT : une première journée d’étude sur les recherches Internet s’est tenue en 2011. La demande ayant largement dépassé l’offre, l’objectif était, en 2012, de permettre aux membres du personnel policier – n’ayant pas encore eu la chance d’avoir une meilleure conception des possibilités qu’offre Internet pour l’enquête policière – d’assister à cette journée d’étude. Ils sont ainsi mieux armés afin de mieux maîtriser et lutter contre la criminalité et les problèmes de sécurité dans un monde où numérisation et mondialisation sont les maîtres mots.

MOYENS ET PROCESSUS : l’organisation d’une journée d’étude requiert normalement la mobilisation d’effectifs importants. Le personnel étant devenu une denrée rare, l’organisation pratique a été confiée à un partenaire (Politeia vzw), qui s’est chargé de la logistique (envoi des invitations, suivi des inscriptions, restauration, accueil, etc.), afin que la police puisse se concentrer sur le contenu de cette journée d’étude. Grâce à cette collaboration entre secteur privé et secteur public, organiser une journée d’étude sans hypothéquer le fonctionnement du service FCCU reste du domaine du réalisable.

RÉSULTAT : le 7 février 2012, FCCU et Politeia ont organisé la deuxième journée d’étude sur « l’utilisation de Google dans l’enquête policière » (la première avait eu lieu le 27 mars 2011). Cette fois encore, la journée d’étude a remporté un franc succès en réunissant 384 personnes.

Projet 2 – Réaliser des FAQ BUT : le service P&O, créé en 2008, vise une efficacité accrue en regroupant toute une série de questions régulièrement posées par le personnel dans des FAQ. Ceci lui permet de s’axer davantage sur les points à améliorer au niveau interne.

MOYENS ET PROCESSUS : le service P&O a rédigé des fiches portant sur des questions très fréquentes. Ces fiches ont été validées avant d’être traduites. Elles n’ont toutefois pas pu être enregistrées sur un serveur accessible à l’ensemble de la Direction DJF, où tous les membres du personnel auraient pu les consulter, car ce serveur n’a pas encore pu être installé.

RÉSULTAT : ce projet n’a pu être que partiellement réalisé, étant donné que tout le monde n’a pas accès aux 83 fiches (7 pour l’ensemble de DJF et 76 pour HRM seulement) sur un point central unique.

38

Projet 3 – Organisation d’un « réseau pluk » BUT : la récupération d’avantages patrimoniaux illégaux revêt une grande importance sur le plan de l’approche des phénomènes prioritaires du PNS 2012-2015. Afin de tendre vers une société sûre et vivable, l’OCDEFO souhaitait fonder un réseau structurel en matière de récupération des avantages.

MOYENS ET PROCESSUS : la Police judiciaire fédérale est confrontée au départ d’un nombre non négligeable de collaborateurs expérimentés. Un réseau permettant d’échanger de bonnes pratiques et de discuter des problèmes rencontrés renforce l’expertise. Les réunions non structurelles d’une PJF et le « retrainer » (recyclage) classique de l’OCDEFO ont été transformés en un réseau. Une réunion a été organisée à Bruxelles pour chaque rôle linguistique ; à cette occasion, une attention toute particulière a été consacrée au caractère supranational, avec des interventions des homologues français et néerlandais de l’OCSC, les expériences de la PJF Bruxelles et de la PJF Termonde, un exposé sur la nouvelle directive antiblanchiment et une présentation concernant le service de coopération internationale pénale du SPF Justice.

RÉSULTAT : le 11 septembre 2012, la journée organisée pour les néerlandophones a réuni 103 personnes.

Le lendemain, c’était au tour des francophones, qui étaient au nombre de 91.

Projet 4 – Rédiger des dossiers-programmes BUT : le 1er mars 2012, les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont approuvé (et communiqué au Parlement) le Plan national de sécurité 2012-2015. La Direction générale de la police judiciaire (DGJ) élabore des programmes en exécution de l’article 95 de la loi sur la police intégrée, structurée à deux niveaux. La DJF devait plus précisément mettre quatre programmes sur pied, concernant la criminalité informatique (et les techniques de recherche sur l’utilisation de l’ICT par les criminels), la fraude fiscale, la fraude sociale et la récupération d’avantages illégaux / le blanchiment.

MOYENS ET PROCESSUS : la DJF a organisé diverses réunions avec les représentants des PJF d’arrondissement, les Dirco, des représentants du Ministère public et des partenaires externes. En décembre 2012, le Directeur général a approuvé les quatre dossiers-programmes (les fiches de synthèse ayant été approuvées auparavant par la Commissaire générale). Le 21 janvier 2013, ces dossiers-programmes ont été présentés aux PJF. Celles-ci ont alors pu décider, sur la base de l’image de leur arrondissement, de collaborer à la réalisation des objectifs en développant des projets.

RÉSULTAT : 4 PJF reprennent les objectifs stratégiques du dossier-programme criminalité informatique, 7 PJF apportent leur soutien au dossier-programme fraude fiscale et 6 à celui de la fraude sociale. La priorité latérale (la récupération d’avantages illégaux / le blanchiment) est mise à exécution au sein de 11 PJF. Bien évidemment, de nombreux autres services de la Police fédérale, des corps de police locale et des partenaires externes sont également impliqués dans l’approche des phénomènes prioritaires du PNS 2012-2015 susmentionnés.

39

Projet 5 – Obtenir l’accès à une banque de données internationale BUT : dans l’exercice de leurs missions, les services de police peuvent demander des données auprès des entreprises. Étant donné que la criminalité ne s’arrête pas aux frontières, il importe d’avoir également accès à une banque de données internationale regroupant des données relatives aux entreprises.

MOYENS ET PROCESSUS : la ministre de l’Intérieur a prévu des crédits pour l’accès à une banque de données internationale, ce qui permet à la Direction des achats de la Police fédérale (DSA) de lancer une procédure de marché public. Il a toutefois été fait appel à l’expertise technique de la DJF pour rédiger le cahier des charges. Cette expertise permet de déterminer quels sont les besoins des enquêteurs sur le terrain.

RÉSULTAT : la procédure de marché public est en cours.

Projet 6 – Poursuivre la mise en œuvre de l’« una via » BUT : le principe « una via » est introduit afin de conformer le droit fiscal belge à l’évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), ce qui a pour conséquence qu’une infraction fiscale peut être complètement traitée soit par le fisc même (avec des majorations d’impôts et/ou des amendes administratives) soit par la voie pénale (avec des sanctions pénales telles qu’une amende, une confiscation ou une peine de prison).

MOYENS ET PROCESSUS : la loi instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales a été créée le 20 septembre 2012. Cette loi, qui a été publiée le 22 octobre 2012, introduit le principe « una via », majore les amendes pénales et permet au procureur de demander l’avis du directeur régional. La loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2012. Le Collège des Procureurs généraux a en outre rédigé la circulaire Col 11/2012 afin d’en faciliter la mise en œuvre.

RÉSULTAT : il est encore trop tôt pour enregistrer de véritables résultats. C’est surtout en 2013 que les conséquences de la nouvelle loi se feront sentir sur le terrain. Dans un premier temps, un inventaire est réalisé afin de savoir dans quels dossiers s’impose une décision sur l’approche la plus adéquate.

40

Projet 7 – Optimaliser l’exécution des réquisitoires bancaires BUT : les réquisitoires bancaires généraux sont transmis par l’intermédiaire de la Direction DJF à environ 200 banques et organismes assureurs afin de leur demander si une personne – soupçonnée de faits criminels – possède un compte chez eux. Selon les règles de la procédure actuelle, chaque institution est tenue de répondre, même dans les cas où la personne concernée ne dispose pas d’un compte auprès de l’institution en question, ce qui engendre une charge de travail, et ce également pour les services de police chargés de récolter les centaines de réponse. Enfin, le risque de violation du secret de l’instruction augmente à mesure que le nombre de parties impliquées s’accroît, et le principe de la présomption d’innocence peut se trouver compromis.

MOYENS ET PROCESSUS : grâce à la création d’un point de contact central au profit du fisc au sein de la Banque nationale de Belgique (dans le cadre de la levée du secret bancaire fiscal, et plus précisément de la levée de l’interdiction absolue pour le fisc de recueillir des informations sur un contribuable directement auprès d’un établissement bancaire), l’on sait clairement qui possède un compte auprès de quelle institution. Le réquisitoire bancaire, qui repose sur l’article 46quater CIC, pourrait dès lors être expressément transmis aux établissements auprès desquels la personne suspecte a un compte.

RÉSULTAT : la proposition d’octroyer également un accès à la Police fédérale figure dans le plan d’action 2012-2013 du Collège pour la lutte contre la fraude fiscale et sociale (Partie III – Aspects transversaux de la lutte contre la fraude, Chantier 7 - Échange de données et collaboration intra- et interdépartementaux, point 5 – Accès au « point de contact central comptes en banque » pour la CTIF, l’OCSC, la Police fédérale et les CPAS). Au 31 décembre 2012, il n’y avait pas encore de point de contact opérationnel auprès de la Banque nationale de Belgique.

Projet 8 – Mettre en place la collaboration avec la Commission des jeux de hasard BUT : l’objectif était de limiter les trucages de compétitions durant le tournoi de football UEFA EURO 2012 et les Jeux Olympiques.

MOYENS ET PROCESSUS : ce sont surtout les trucages de compétitions visant l’obtention d’avantages patrimoniaux illégaux par le biais de paris qui ont été ciblés. À cet égard, un Memorandum of Understanding entre la Commission des jeux de hasard et la Police fédérale a été signé le 22 mai 2012.

RÉSULTAT : la collaboration a été développée mais, selon la première évaluation, aucune situation anormale n’a été signalée concernant les deux manifestations sportives.

41

Projet 9 – Garantir la transmission des connaissances BUT : le service OCRC est lourdement touché par la problématique du vieillissement. Les enquêteurs de l’OCRC, pour la plupart des fonctionnaires universitaires de l’ancien Comité supérieur de contrôle, disposent non seulement de grandes connaissances mais également d’une longue expérience. Un nouvel inspecteur n’est pas tenu de disposer d’un diplôme universitaire et n’a naturellement aucune expérience de terrain. Aussi s’avère-t-il nécessaire d’assurer la transmission des connaissances.

MOYENS ET PROCESSUS : il était normalement prévu qu’un inventaire des divers domaines de connaissances soit réalisé, afin d’ensuite pouvoir déterminer quelles sont les connaissances qui doivent être transmises, et à qui. Dans la pratique, le nombre de nouveaux collaborateurs est toutefois très faible. Ceuxci sont immédiatement plongés dans le bain des enquêtes et acquièrent les connaissances qui sont nécessaires au sein de leur section sans qu’il soit question d’une transmission structurelle des connaissances.

RÉSULTAT : le projet visé n’a pas pu être réalisé.

Projet 10 – Réaliser des projets internationaux BUT : il était ici question de projets de formations à dispenser à des services anticorruption étrangers.

MOYENS ET PROCESSUS : le projet ENPAID (Enhancing Police Internal Affairs Departments in EU Member States) prévoyait en premier lieu une formation en 2012 au profit du service anticorruption bulgare, mais celle-ci a été repoussée au mois de janvier 2013. La convention bilatérale avec la Bulgarie du 24 juin 1998, ratifiée par la Belgique le 7 octobre 2002, est entrée en vigueur le 1er décembre 2012. En exécution du Memorandum of Understanding conclu avec la Serbie (le 15 juin 2009), le plan d’action 2012-2013 prévoit que la formation en matière de corruption sera dispensée. Ce plan a été signé en date du 16 octobre 2012 par la Commissaire générale C. De Bolle.

RÉSULTAT : la formation destinée au service bulgare a été remise au début 2013 ; la formation pour les services serbes ne sera également dispensée qu’en 2013.

42

Projet 11 – Mieux lutter contre la fraude aux faux documents BUT : l’objectif était de mieux lutter contre la fraude à l’identité en renforçant la collaboration entre les partenaires.

MOYENS ET PROCESSUS : l’idée est venue de créer, sous les auspices de l’Agence pour la simplification administrative (ASA), une sorte de « centre de connaissances en matière de documents », au sein duquel siègeraient les diverses administrations responsables de la production, de la force probante, de la forme, de l’émission et de la délivrance de documents officiels (ou de leur version électronique, telle que la carte d’identité électronique, le permis de conduire électronique, etc.). En plus de divers services administratifs de l’État, ce centre de connaissances offrirait un espace pour l’expertise de la section faux documents de l’Office central pour la répression des faux. Ceci permettrait d’éviter qu’une autorité ne délivre une pièce authentique sur la base de faux documents (ce qui porte le nom de « faux intellectuels »). L’agence pour la simplification administrative a finalisé son analyse et le rapport a été transmis aux différentes autorités de tutelle en matière de fraude documentaire pour prise de décision et orientation du phénomène de la fraude documentaire.

RÉSULTAT : le projet fera l’objet d’un suivi.

43

Chapitre 3 – Phénomènes 1. Phénomène « blanchiment » L’argent constitue la motivation principale de nombreuses activités illicites. C’est donc pour décourager l’activité criminelle que la Police fédérale en général, et l’OCDEFO en particulier, orientent de nombreuses enquêtes vers la détection et la saisie des butins.

L’année 2012 ouvrait pour la Police judiciaire fédérale un nouveau cycle de politique. Les ministres de l’Intérieur et de la Justice ont arrêté un Plan national de sécurité couvrant la période 2012 – 2015. Le blanchiment et la récupération des patrimoines illicites y sont envisagés comme points d’attention transversaux. Selon ce Plan national de sécurité, « dans l’approche des phénomènes de criminalité prioritaires, une attention particulière sera accordée à la détection (du blanchiment) des avantages patrimoniaux frauduleux et à leur saisie maximale en vue de leur confiscation »13. Autrement dit, l’approche de chaque phénomène criminel jugé prioritaire par les services de la Police judiciaire fédérale doit intégrer un volet patrimonial et de lutte contre le blanchiment de l’argent généré par ce phénomène.

Pour l’exécution de ce Plan national de sécurité, la DJF a adopté un dossier programme « Récupération du patrimoine illégalement acquis et blanchiment », établissant une série d’objectifs opérationnels relatifs au blanchiment. En 2012, certaines ambitions de ce dossier-programme avaient déjà été réalisées, sur les plans stratégique et conceptuel (analyses du phénomène, relevés statistiques, rédaction de fiches d’information, organisation de journées d’étude, mise en œuvre de coopérations structurées avec d’autres départements,…) mais aussi sur le plan des initiatives opérationnelles (détection d’augmentations de capital suspectes, maintien des procédures dites REPAP14).

L’approche financière de la criminalité peut emprunter la voie d’une enquête de blanchiment. Cette démarche, dite inductive, constate le caractère suspect d’une transaction financière. Il s’agit ensuite de remonter la piste financière qui mène vers le délit sous-jacent et, si possible, de le mettre à jour. La notion de blanchiment couvre en fait les actes de gestion, de conversion, de transfert, de dissimulation, de déguisement et de modification des revenus d’activités criminelles et/ou le camouflage de l’origine illégale d’avantages patrimoniaux.

La recherche orientée vers le butin peut aussi emprunter la voie d’une enquête de patrimoine. Cette approche, plus déductive, suppose la détection préalable d’une infraction susceptible d’avoir enrichi son auteur. L’enquête de patrimoine vise alors l’évaluation, le dépistage, la saisie et in fine la confiscation des avantages patrimoniaux générés par l’infraction de base. Cela suppose une collaboration accrue avec les autres services d’enquête chargés des différents phénomènes.

Au niveau de l’activité policière, depuis 2006, la police intégrée enregistre annuellement environ 700 procès-verbaux initiaux visant une infraction de blanchiment au niveau national. L’essentiel de ces procèsverbaux dénonce des transactions ordonnées depuis les grandes agglomérations, principalement Bruxelles et Anvers. Chaque année, près d’un tiers des infractions de blanchiment commises en Belgique sont localisées dans ces deux arrondissements.

13

Plan national de sécurité 2012-2015, Police fédérale, p.22.

La procédure « Résultat Par Action Prompte » vise à saisir en urgence des fonds considérés comme suspects par la Cellule de traitement des informations financières.

14

44

2. Phénomène « fraude organisée à la TVA » La fraude organisée à la TVA correspond à l’obtention d’avantages patrimoniaux illégaux par une organisation (criminelle), composée de personnes physiques et/ou de personnes morales qui se concertent pour éluder la Taxe sur la Valeur Ajoutée due à l’État et/ou réclamer un remboursement indu de la TVA par le biais de falsifications et/ou du non-respect des prescriptions relatives à cette taxe et ce, dans le cadre du commerce de biens et/ou de services dans un contexte international (pour autant que la fraude ne soit pas exclusivement basée sur des documents).

La cellule de soutien mixte fraude à la TVA (cellule OCS), au sein de laquelle siègent des fonctionnaires fiscaux et un coordinateur de recherche judiciaire, mène une lutte intensive contre ce type de fraude. Ce « modèle belge » s’est répandu dans toute l’Europe. En 2012, le secrétaire d’État néerlandais à la lutte contre la fraude a adressé un courrier à la Chambre des Représentants néerlandaise sur les mesures que le pays prendra en matière de fraude carrousel. Ainsi, les Pays-Bas ont constaté une augmentation de la fraude dans certains secteurs, ce qui a conduit à la conclusion que la menace reste d’actualité. Les Pays-Bas ont par ailleurs observé qu’un certain nombre d’États membres de l’UE demandaient le report de perception de la TVA pour les droits d’émission (en Belgique, la fraude a engendré un préjudice assez important en 2009). L’intervention de quelques États membres – avec ou sans accord préalable de l’UE – pouvait conduire à un déplacement territorial de la fraude. Il ressort cependant des chiffres ci-après que la Belgique est parvenue à maintenir son préjudice à un niveau bas en 2012, c’est-à-dire à 18,5 millions d’euros.

Préjudice fraude TVA organisée (source : OCS TVA) (en millions d'euros) 1200

1100

1000 800

600

400 220 200

129

144

79

181

14,6

27,8

44,23

29,8

2006

2007

2008

29

27,9

18,5

2010

2011

2012

0 2001

2002

2003

2004

2005

Perte TVA Trésor Public

2009

Fraude droits d'émission

Le préjudice, qui s’élevait encore à plus de 1 000 millions d’euros par an en 2002, est donc très faible ces dernières années. Néanmoins, la vigilance reste de mise : les fraudeurs à la TVA sont connus pour leur capacité à s’adapter rapidement à de nouvelles réglementations et à l’intervention des services répressifs.

Les craintes concernaient essentiellement la fraude dans le secteur du marché du gaz et de l’électricité, à laquelle la Belgique serait assez vulnérable. En effet, certains États membres avaient pris des mesures concernant ce commerce ; ainsi, les Pays-Bas avaient placé le marché du gaz et de l’électricité sous le régime d’entrepôt (c’est-à-dire avec un taux zéro de TVA). La Belgique ne l’a pas fait, ce qui faisait quelque peu craindre aux services répressifs une hausse du préjudice.

Pourtant, il s’est avéré que le danger réel venait d’une autre direction. Outre le platine, déjà connu, les fraudeurs ont pris l’argent pour cible. Tout comme pour l’or, le prix de ce métal a augmenté ces dernières années. Mais là où la TVA ne s’applique pas à l’or, elle s’applique à l’argent. Et tout produit qui a une valeur élevée et qui est fort demandé sur le marché peut se retrouver sur des circuits frauduleux. C’est d’ailleurs pourquoi il n’est pas possible de prévoir et de prévenir la fraude facilement. C’est surtout une question de

45

détection (nationale) très rapide et d’intervention adéquate tout aussi rapide. Ainsi, dans un dossier, deux sociétés anglaises achetaient des bijoux dans un autre État membre, et ce avec le report de perception de la TVA en raison de l’acquisition intracommunautaire. Les bijoux n’arrivaient toutefois jamais en Angleterre mais étaient vendus en Belgique, sans TVA et en majeure partie au noir. Les recettes étaient emmenées en liquide vers l’État membre concerné avant d’être versées, depuis ce pays, sur le compte des firmes anglaises. Étant donné le déséquilibre existant entre les factures d’achat et de vente, de fausses déclarations fiscales étaient faites et de faux documents commerciaux ou comptables étaient établis. Les sociétés anglaises concernées fonctionnaient en réalité comme des « Inner & Outer » et constituaient un moyen détourné de dissimuler les activités en Belgique. Étant donné que leurs activités commerciales se situaient en Belgique et étaient également gérées dans notre pays, ces sociétés auraient dû avoir un numéro de TVA belge et déclarer leurs activités. Il va de soi que l’approche rapide est également rendue possible par l’intervention de la section opérationnelle pour la lutte contre la fraude à la TVA au sein du service OCDEFO, qui se prévaut d’une longue expérience et d’excellents contacts avec ses homologues étrangers. Cette petite équipe motivée est à même de mener la lutte contre la fraude organisée à la TVA de manière efficace et efficiente et d’ainsi éviter au contribuable de devoir trop payer de sa poche pour éponger le préjudice causé par les groupes criminels. À un moment où les autorités demandent des efforts financiers de la part du citoyen et de la police, il s’agit là d’une approche dont la Police fédérale belge peut se montrer très fière.

3. Phénomène « corruption » Définir la corruption est assez ardu car, comme l’a exprimé l’OCDE, « il existe autant de définitions de la corruption qu’il y a de manifestations du problème lui-même15 ». Au-delà de la corruption au strict sens pénal, tous les abus commis par des fonctionnaires ou des mandataires publics à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions dans le but de s’arroger des avantages quelconques peuvent être qualifiés de « corruption » au sens large. Dans la situation présente, la corruption regroupe un ensemble d’infractions, à savoir la concussion, la prise d'intérêt et le détournement commis par un fonctionnaire, en plus de la corruption au sens restreint.

Si les cas relativement simples de corruption font l’objet d’enquêtes confiées à des services de police divers, les plus ardus et les plus complexes sont fréquemment confiés à l’Office central pour la répression de la corruption. En effet, le personnel de cet office possède une expérience et un savoir-faire importants et spécifiques à ce type de contentieux.

Pour autant, l’OCRC n’est pas seul sur la brèche face à la corruption : il peut compter sur l’aide de nombreux partenaires, qu’ils soient internes, comme les 27 PJF des arrondissements judiciaires, auxquelles l’OCRC fournit un appui pour les enquêtes complexes, ou d’autres offices centraux, comme l’OCDEFO, qui appuient ou se font appuyer par l’OCRC selon les besoins, ou externes, tel que le réseau anticorruption du Collège des Procureurs généraux ou divers services de police étrangers quand la nécessité s’en fait sentir, par exemple quand des institutions financières d’autres pays ont été utilisées par des auteurs impliqués dans des faits de corruption poursuivis en Belgique et doivent faire l’objet d’une perquisition.

Dans le but de développer les connaissances de la police sur ce phénomène et permettre de prendre des décisions stratégiques dans les meilleures conditions, une nouvelle analyse stratégique « corruption » est rédigée chaque année, permettant le suivi de l’évolution de cette pratique délictueuse.

Toutefois, malgré cette observation constante, la corruption reste un phénomène pour lequel la mesure des dégâts causés est extrêmement difficile, notamment en raison du secret qui l’entoure. Par ailleurs, les préjudices les plus importants causés par la corruption étant indirects (tels que le déficit en confiance dans les institutions ou les conséquences d’une moindre capacité à investir dans le bon fonctionnement de l’économie en raison de surcoûts inutiles), la majeure partie de ces dégâts ne sont même pas décelables.

15

OCDE, Corruption : Glossaire des normes pénales internationales, Paris, 2008, p. 24.

46

4. Phénomène « fraudes au préjudice de l’Union européenne » L’Union européenne est une machine compliquée, active dans de nombreux secteurs, et dont la structure et le fonctionnement sont complexes. L’UE offre des subsides, passe également des marchés publics, ce qui offre des opportunités de fraude aux personnes malveillantes. Le contexte international de ces infractions et la rencontre de systèmes judiciaires et de législations différents compliquent encore les enquêtes à mener dans un paysage administratif et juridique déjà très spécifique.

Tout dossier se déroulant dans le cadre de la fraude aux intérêts de l’UE démarre impérativement par une enquête administrative, que diverses institutions nationales ou européennes peuvent mener, selon le domaine concerné. Le service phare en ces matières est l’OLAF, en charge de la lutte contre la fraude au préjudice de l’UE commise dans ses propres institutions. Si une enquête administrative révèle des faits pénalement réprimés, le service qui l’a menée les dénonce auprès du parquet (impérativement fédéral dans le cas de l’OLAF), qui désignera un service de police pour prendre l’enquête pénale en charge. En Belgique, en particulier quand l’OLAF est dépositaire du volet administratif d’un dossier de fraude au préjudice de l’UE, c’est fréquemment l’OCRC qui est chargé de donner les suites voulues à ce dossier. Là encore, l’expérience et les connaissances spécifiques des membres de l’OCRC sont à l’origine de ce choix, certains d’entre eux ayant de solides connaissances en matière de réglementation européenne.

De manière générale, ce phénomène relève de la corruption et de la fraude aux marchés publics, appliquées aux institutions européennes et aux dimensions de l’UE. Les difficultés d’évaluation de l’impact de la fraude aux intérêts de l’UE sont comparables à celles de la corruption et de la fraude aux marchés publics, mais l’ampleur de cet impact est bien évidemment à mettre en relation avec la taille et les moyens de l’Union.

Cependant, la crédibilité de l’Union européenne étant souvent mise en doute ces dernières années, la fraude se commettant à son détriment en devient encore plus préoccupante, en raison de la méfiance voire du rejet de l’UE qu’elle peut susciter.

5. Phénomène « fraude à la carte de paiement » Ni la législation ni les ouvrages de référence ne fournissent de définition littérale de la « fraude à la carte de paiement ». La disposition pénale utilisée en la matière est reprise dans la loi du 28 novembre 2000 relative à la criminalité informatique. Le phénomène peut être décrit comme suit : « la fraude à la carte de paiement est un délit patrimonial portant sur l’utilisation réelle ou virtuelle des données d’une carte dérobée ou copiée (carte de banque, de crédit, de débit, carte carburant, carte privative, etc.), ainsi que d’autres applications financières. » Ce phénomène a un fort impact sur notre société car il remet en question la confiance accordée aux moyens de paiement financiers.

L’année 2012 est caractérisée par la disparition du skimming, le maintien du shoulder surfing et la récurrence des utilisations abusives de données de cartes piratées, et ce sous différentes formes.

En 2012, seuls quelques cas de skimming ont été observés, alors qu’il était encore question de 1 744 cas en 2010, où un pic avait été atteint. Ce recul drastique, qui s’est amorcé en 2011, est dû à la nouvelle mesure de sécurité entrée en vigueur le 17 janvier 2011, grâce à laquelle un grand nombre de banques établies en Belgique ont bloqué la fonction Maestro des cartes bancaires pour les transactions réalisées dans les pays non européens. Étant donné que le skimming consiste à copier les données de la bande magnétique, les fraudeurs ne peuvent utiliser de fausses cartes que dans les pays où

47

les transactions sont traitées sur la base de la bande magnétique, lesquels se situent essentiellement en dehors de l’Europe. Au sein même de l’Europe, les transactions sont presque exclusivement réalisées par le biais de la puce.

Un autre modus operandi de fraude à la carte de paiement qui reste d’actualité quant à lui, c’est le shoulder surfing. Cela consiste à voler une carte de banque et à regarder lorsque le code PIN est introduit, le plus souvent à un distributeur de billets ou à la caisse d’un grand magasin. Les victimes sont souvent des personnes âgées. L’encodage de ce modus spécifique dans la banque de données policière n’étant possible que depuis la mi-2009, des chiffres ne sont disponibles qu’à partir de 2010. Nous observons que le nombre élevé de 2011 se maintient aussi en 2012 et supposons que le nombre réel de faits est encore plus grand.

1400

Nombre d'infractions avec le « shoulder surfing » pour modus operandi 2010-2012 (Source : Police fédérale, BNG, Download ASA, 2 avril 2013)

Nombre d'infractions

1200

1243

1289

1000 800 600 400

526

200 0 2010

2011

2012

Une troisième forme importante de fraude à la carte de paiement découle du hacking de banques de données contenant des données de cartes de paiement. En Belgique, cela se traduit principalement par l’utilisation frauduleuse de telles données de cartes de crédit piratées.

Tout comme en 2011, plusieurs suspects malaisiens ont été arrêtés à l’aéroport de Zaventem en 2012. Ils étaient en possession de nombreuses fausses cartes contenant des données piratées, destinées à l’achat de marchandises de luxe. Ce type de lieu permet aux auteurs d’acquérir des marchandises onéreuses et de quitter le pays en peu de temps. Les auteurs arrêtés faisaient majoritairement partie d’un groupe de minimum 50 Malaisiens, qui perpètrent ce type de fraude à travers toute l’Europe.

Un nouveau mode opératoire en matière d’utilisation frauduleuse de données de cartes bancaires piratées a fait son apparition en Belgique en 2012, via l’utilisation frauduleuse de terminaux de paiement mobiles en location. De soi-disant entreprises ou sociétés se servent de leur numéro de TVA pour louer des terminaux de paiement mobiles. Ceux-ci sont employés pour exécuter, sur une courte période, des centaines de transactions frauduleuses au moyen de données de cartes piratées, achetées massivement sur Internet. À l’heure actuelle, ce modus semble avoir été réprimé.

En outre, à la fin 2012, une manipulation de distributeurs automatiques de billets ou fraude « transaction reversal » a été observée dans la région bruxelloise. Les auteurs s’en prennent à certains types de distributeurs. Ils manipulent le terminal de sorte que les opérations sont considérées comme des problèmes techniques et donc comme des opérations nulles. Malgré le message d’erreur, les suspects parviennent à retirer la somme demandée du distributeur. C’est ainsi que des auteurs ont vidé des terminaux entiers avec quelques cartes. Après une courte période d’activité en Belgique, les auteurs se sont déplacés vers d’autres pays tels que la France et le Danemark afin d’y récolter également un gros butin en peu de temps.

Le caractère international de la fraude à la carte de paiement est plus que jamais manifeste. Aussi la collaboration policière internationale est-elle essentielle, avec l’Analytical Work File « Terminal » d’Europol comme relais primordial.

48

6. Phénomène « criminalité informatique » Le terme de « criminalité informatique » porte sur les atteintes à la sécurité d’un système ou à l’intégrité des données stockées dans un système informatique et non sur l’utilisation de l’informatique comme moyen pour commettre d’autres infractions.

Le nombre de faits de criminalité informatique enregistrés en Belgique ne cesse d’augmenter au fil des ans et a atteint un énorme pic en 2012 en raison du virus ransomware. En 2012, 20 356 faits de criminalité informatique ont été saisis dans la banque de données policière, ce qui équivaut à une hausse de pas moins de 37,5 % par rapport à 2011.

25000

Nombre d'infractions dans le cadre du phénomène de « criminalité informatique » 2010-2012 (Source : Police fédérale, BNG, Download ASA, 2 avril 2013)

Nombre d'infractions

20000

20356

15000 14013

14801

10000

5000

0 2010

2011

2012

Le virus « police ransomware » a bloqué des milliers de PC belges en 2012. La victime voit soudainement une fenêtre s’afficher sur son écran, émanant soi-disant d’eCops, de la FCCU ou de la SABAM, indiquant qu’une activité illégale a été détectée et demandant le paiement de 50 € ou de 100 € pour débloquer l’ordinateur.

En 2012, la FCCU a enregistré 2 900 dénonciations, dans le cadre desquelles environ 11 % des victimes avaient effectué un paiement. Dans certains cas, il s’est avéré possible de bloquer le paiement, à condition de réagir immédiatement.

La Belgique n’est pas le seul pays à être visé : d’innombrables autres nations, telles que l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Espagne, l’Italie, l’Autriche, la Suède, le Portugal, les États-Unis, le Canada et bien d’autres, y ont été confrontées.

Les entreprises peuvent elles aussi être victimes d’extorsion. En mai 2012, une institution bancaire belge a été la proie de cybercriminels. Si la banque n’acceptait pas de verser une rançon d’un montant considérable, les données de milliers de clients, subtilisées par hacking, seraient alors publiées sur Internet.

Quelque temps plus tard, une agence d’intérim a, elle aussi, fait l’objet du même type d’extorsion, tout comme des assureurs et organismes de crédit belges.

En 2012, la Belgique s’est trouvée confrontée à une vague colossale de mails de phishing. Des clients (mais également des personnes non clientes) de différentes banques reçoivent un e-mail provenant soi-disant de leur banque, intitulé « Modification/mise à jour », leur demandant de cliquer sur un lien contenu dans l’email afin d’exécuter une mise à jour avec un logiciel de sécurisation. Ce lien les conduit à une fausse page d’identification, sur laquelle il leur est demandé d’introduire leurs données. Quelque temps plus tard, ils reçoivent un appel émanant prétendument du service de support (helpdesk) de leur banque afin de procéder à des manipulations avec le lecteur de cartes. Ces manipulations permettent aux criminels de se connecter au nom de la victime et de transférer de l’argent.

C’est ce pic de phishing qui a entraîné l’énorme hausse de la fraude à l’online banking en 2012. Febelfin parle de 1 003 cas de fraude, alors qu’il n’y en avait « que » 94 en 2011. Le principal responsable en 2011 étaient les malwares (logiciels malveillants).

49

Les malwares et les botnets16 continuent toutefois à constituer l’infrastructure cruciale des cybercriminels.

L’entreprise de sécurité Panda indique dans son rapport annuel que 27 % des PC belges ont été infectés par des malwares en 2012.

Europol estime que les botnets constituent les outils les plus cruciaux pour l’industrialisation et la rentabilité de la cybercriminalité. Leur démantèlement a un impact manifeste sur la capacité des cybercriminels à opérer à grande échelle. C’est la raison pour laquelle le démantèlement des botnets doit former une priorité nationale et internationale.

Le cinquième objectif stratégique du Plan d’action opérationnel de lutte contre la cybercriminalité 2012 de l’Union européenne porte sur la création et la mise en œuvre d’une approche commune visant à déstabiliser et à démanteler les infrastructures criminelles dans le cyberespace, et plus particulièrement les botnets. Ce sont la Belgique et les Pays-Bas qui mènent la danse en la matière.

Premièrement, la criminalité informatique est effectivement de plus en plus fréquemment utilisée comme arme par la criminalité organisée qui se focalise sur des cibles financières et économiques. Deuxièmement, la criminalité ICT est de plus en plus à la portée de tout criminel « ordinaire ». Ainsi par exemple, des comptes sur des réseaux sociaux font l’objet de hacking dans le cadre de problèmes familiaux ou relationnels ou dans les milieux étudiants. Troisièmement, la criminalité informatique est de plus en plus fréquemment employée dans le cadre de conflits politiques et idéologiques.

En 2011, les actions d’Anonymous ont surtout eu lieu à l’étranger, avec ou sans impact en Belgique. En 2012, des cibles belges ont également été visées. En voici quelques exemples.

En janvier 2012, des pirates informatiques ont lancé, sous le nom des hacktivistes « Anonymous », une attaque contre les serveurs du site Internet du groupe sidérurgique ArcelorMittal. Pour ce faire, ils ont recouru à la technique du « defacement », qui consiste à remplacer la page d’accueil d’un site par une page sur laquelle figurent leurs revendications. Ce defacement était une protestation contre la fermeture annoncée de la phase à chaud à Liège, qui a coûté 581 emplois. Le 20 juin 2012, trois suspects ont été arrêtés et entendus durant une action commune de la CCU Bruxelles et de la FCCU. En février 2012, des hackers se présentant sous le nom d’« Anonymous Belgique » ont attaqué le site Internet de la Sabam, rendant les serveurs inaccessibles pendant un certain temps.

En mars 2012, belgium.be a été la proie de toute une série de cyberattaques. Un hacker aurait paralysé les sites gouvernementaux afin de protester contre le blocage, imposé par les autorités américaines, de MegaUpload, l’un des sites les plus populaires au monde en matière d’échange de fichiers de données.

7. Phénomène « fraude en matière d’impôts sur les revenus » Dans le cadre de l’approche de la fraude grave et organisée en matière d’impôts sur les revenus, de nombreuses infractions au Code des impôts sur les revenus sont traitées. La majeure partie d’entre elles sont constatées par les services fiscaux et peuvent être poursuivies tant administrativement que pénalement. L’approche administrative est assurée soit par les services de contrôle normaux soit par l’Inspection spéciale des impôts (ISI), lesquels peuvent imposer des augmentations d’impôts et des amendes administratives. Les services de police et la Justice n’interviennent qu’en ordre subsidiaire. Dans ces cas-là, des peines de prison, des amendes et confiscations pénales peuvent être prononcées.

Auparavant, il n’était pas exclu qu’une infraction à la législation fiscale soit sanctionnée tant sur le plan administratif (avec des majorations d’impôts et des amendes administratives) que sur le plan pénal (par des 16

Un botnet est un réseau de PC (dont le nombre peut atteindre plusieurs dizaines de milliers) contaminés par un ou plusieurs malwares. Les ordinateurs infectés se trouvent sous le contrôle d’un hacker. Un botnet peut remplir diverses fonctions, notamment envoyer des spams (p. ex. : publicité, phishing, etc.), collecter des données personnelles ou exécuter des attaques.

50

peines de prison et des amendes pénales). La jurisprudence supranationale a toutefois contraint la Belgique à mettre un terme à cette pratique. Le législateur est intervenu avec la loi du 20 septembre 2012 instaurant le principe « una via » dans le cadre de la poursuite des infractions à la législation fiscale et majorant les amendes pénales fiscales (M.B., 22 octobre 2012). Celle-ci rend de telles doubles poursuites impossibles.

Les infractions sont reprises dans des procès-verbaux enregistrés dans la Banque de données nationale générale de la police intégrée, structurée à deux niveaux. Les faits qui y sont mentionnés ont soit été découverts par les services de police, soit été communiqués à la police par les services fiscaux (et via le parquet). Le nombre de procès-verbaux initiaux est resté relativement stable au fil des ans, avec environ 175 PV par an. Le graphique ci-dessous présente une vue d’ensemble.

POLICE FEDERALE - Fraude à l'impôt sur les revenus Nombre de PV initiaux (source : BNG, sélection : DJF/P&S) 200 180

171

168

173

179

2009

2010

2011

2012

160 140 120 100 80 60 40 20 0

Sur les 179 procès-verbaux initiaux, une part de 30 % émane de la Police fédérale. Il s’agit sans doute de procès-verbaux initiaux ouvrant une enquête complexe (25,5 % sont en traitement au sein des 27 directions déconcentrées de la PJF et 4,5 % à l’OCDEFO). Par ailleurs, on recense 22 % de PV avec une référence de parquet. Il s’agit probablement de dénonciations des autorités fiscales (le directeur régional) aux parquets.

Ces enquêtes se retrouvent en principe au sein des unités déconcentrées ou à l’OCDEFO. Ensuite, on dénombre 48 % de PV émanant de services de police locale. Dans de tels cas, il ne s’agit pas exclusivement de déclarations faites au guichet d’accueil des services de police locale. Il est parfaitement possible que de telles enquêtes soient attribuées ultérieurement par le magistrat aux services de Police fédérale, soit à l’unité déconcentrée de la PJF, soit à l’OCDEFO. Étant donné que les 195 corps de police locale réunis ont dressé un total de 86 PV au cours d’une seule année de référence dans le cadre de cette matière, il va de soi qu’il n’est pas donné à tous les services de recherche d’un corps de se forger une expertise suffisante pour cette matière fort complexe. Conformément à la circulaire du Collège des Procureurs généraux 2/2002, le magistrat confie de telles matières complexes à la Police fédérale de préférence.

Pour les enquêtes de fraude en matière d’impôts sur les revenus des personnes physiques, il s’agira essentiellement de la non déclaration de certains revenus, tirés soit du travail au noir, soit d’un patrimoine propre (par exemple : un capital se trouvant sur un compte d’épargne étranger, dont les intérêts ne sont pas déclarés en Belgique, ou les revenus perçus pour la location d’un bien immobilier situé à l’étranger). La directive européenne sur l’épargne, ou directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l’Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts, souhaite parvenir à un meilleur échange d’informations afin d’éviter que des personnes provenant d’un État membre

51

puissent placer leur argent dans un autre État membre en vue du non paiement de l’impôt dû. Cette directive sur l’épargne a été transposée par la Belgique (via la loi du 17 mai 2004). Une période de transition était prévue pour trois États membres, à savoir la Belgique, le Luxembourg et l’Autriche. Ces États membres recevaient bien des informations provenant d’autres États membres mais n’étaient pas tenus, dans un premier temps, de communiquer eux-mêmes des informations. Ils appliquaient toutefois un « prélèvement pour l’État de résidence », qui est une forme d’impôt retenu à la source sur les revenus de l’épargne que perçoivent les « bénéficiaires effectifs » ayant leur résidence fiscale dans un autre État membre. Face à cette pression, la Belgique a décidé de mettre un terme anticipé à cette période de transition et de s’inscrire dans le système d’échange d’informations. Pour ce faire, la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses (M.B. 6 mai 2011) a levé le secret bancaire fiscal (et ce tant pour les Belges que pour les non Belges qui perçoivent en Belgique des revenus tirés de l’épargne). Afin de faciliter l’échange d’informations, les institutions bancaires doivent donc communiquer des informations à un point de contact central auprès de la Banque nationale de Belgique. Le fisc belge peut dès lors adresser la demande d’un autre État membre à la Banque nationale de Belgique, qui indiquera auprès de quelles institutions bancaires le contribuable possède des comptes. Ce point de contact national n’est pas encore opérationnel, ce qui a pour conséquence que les demandes sont toutes traitées manuellement. Entre-temps, la Cour constitutionnelle a jugé cette loi conforme à la Constitution. Le nombre de demandes continuera sans doute à augmenter. En 2012, le secret bancaire a ainsi été levé 757 fois. Il l’avait été à 453 reprises en 2011, et à 96 reprises en 2010.

Pour ce qui est de la fraude en matière d’impôts sur les revenus des personnes morales, il peut s’agir d’utilisation frauduleuse des intérêts notionnels (attention : la majorité des cas d’utilisation des intérêts notionnels portent sur des faits d’évitement de l’impôt et non sur des faits punissables de fraude fiscale), de détournement frauduleux de fonds imposables par le biais de paradis fiscaux ou de territoires offshore, etc.

L’approche de la fraude fiscale est reprise comme priorité dans le Plan national de sécurité 2012-2015, ce qui n’a rien de surprenant eu égard à l’intérêt qu’y portait l’Accord de Gouvernement. Sur les 27 arrondissements, sept directeurs judiciaires vont se consacrer à l’approche par projet du phénomène dans une direction déconcentrée. Il s’agit des services de Termonde, de Gand, d’Ypres, de Louvain, de Malines, de Tongres et de Namur. Naturellement, ceci reste également une priorité pour le service central opérationnel OCDEFO, qui engrange d’excellents résultats grâce à l’appel fait aux fonctionnaires fiscaux (ayant qualité d’officiers de police judiciaire). Dans un dossier de grande envergure, qui a été clôturé en 2012, une transaction importante a pu être conclue en 2013 : plus de 25 millions d’euros d’impôts sur les revenus ont effectivement été payés et plus de 7 millions d’euros de majorations d’impôts à cet égard ont été perçues. De plus, dans le même dossier, encore près de 5 millions d’euros de TVA ont été recouvrés. En conséquence, l’OCDEFO et le parquet d’Anvers ont contribué ensemble au versement de 37 millions d’euros au Trésor belge. Ceci démontre une nouvelle fois l’efficacité de l’approche intégrée dont l’OCDEFO est garant.

8. Phénomène « fraude aux marchés publics » La fraude aux marchés publics consiste soit à capter indûment l’attribution d’un tel marché, soit à en tirer un bénéfice excessif, dans les deux cas en ayant recours à des moyens frauduleux, en ce compris la corruption.

Les méthodes pour orienter les marchés publics sont très nombreuses et variées, mais tournent souvent autour de la manipulation du cahier des charges ou de l’attribution des points permettant de déterminer l’adjudicataire du marché. L’obtention de bénéfices excessifs et illégaux peut se faire notamment en

52

réduisant la qualité de certains matériaux ou prestations, en contrevenant au cahier des charges après l’attribution du marché public.

Dès lors qu’un organisme public doit acquérir un bien ou bénéficier d’un service payant, il y a marché public.

Le nombre de marchés publics passés chaque année est donc très élevé, ce qui en complique le contrôle, d’autant plus qu’ils ne sont centralisés nulle part. Il est donc aisé, voire tentant, d’essayer de passer un marché public tronqué en espérant qu’il ne sera pas repéré dans la masse des marchés publics passés au même moment.

L’argent perdu dans ces fraudes, la qualité insuffisante des biens et services obtenus pour les pouvoirs publics représentent un impact non négligeable sur la société belge, et qui peuvent s’étaler dans le temps : de l’équipement inadéquat mais devant être utilisé pendant 5 ans afin de l’amortir exercera le poids de ses défauts pendant ces 5 années. Dans le cas d’un bâtiment mal conçu, ce temps sera plus long encore17.

9. Phénomène « faux monnayage » Le faux monnayage englobe les activités ayant trait à la production et à la mise en circulation de faux billets et de fausses pièces de monnaie.

Résultats opérationnels Les données qui servent à évaluer le phénomène proviennent, pour l’euro, essentiellement de la base de données CMS (Counterfeit Monitoring System) de la Banque centrale européenne.

Les chiffres portant sur d’autres billets et pièces de monnaie falsifiés sont calculés sur la base des dossiers examinés par l’OCRF-M. Les billets libellés en euro En 2012, 27 001 faux billets en euros furent découverts en Belgique, ce qui constitue une augmentation de 12 % par rapport à 2011 . Durant le premier semestre 2012, l’accalmie que nous avions connue au deuxième semestre 2011 s’est poursuivie. Le deuxième semestre 2012 a vu une nette reprise du phénomène, principalement sous l’impulsion des classes de contrefaçon européennes.

Voici la répartition des billets contrefaits en fonction des coupures : Coupure

2009

%

2010

%

2011

%

2012

%

5

64

0,21 %

56

0,12 %

79

0,33 %

33

0,12 %

10

183

0,60 %

190

0,42 %

331

1,37 %

349

1,29 %

20

10 917

32,44 %

13 644

30,04 %

8 450

35,00 %

6 793

25,16 %

50

12 997

42,37 %

24 962

54,97 %

10 247

42,45 %

14 758

54,66 %

100

2 698

8,80 %

4 813

10,60 %

2 778

11,51 %

2 173

8,05 %

200

1 576

5,14 %

902

1,99 %

625

2,59 %

545

2,02 %

500

3 206

10,45 %

846

1,86 %

1 631

6,75 %

2 350

8,70 %

TOTAL

30 675

100 %

45 413

100 %

24 141

100 %

27 001

100 %

Le billet de 50 € représente plus de la moitié des faux billets en euro interceptés en Belgique. Si l’on y ajoute les faux billets de 20 €, l’on obtient 80 % de tous les faux billets découverts en Belgique.

Les classes de contrefaçons produites localement (en Belgique) constituaient en 2012 22,5 % du total des faux billets en euro tandis que celles produites à l’étranger représentaient 77,5 %. Même si on se rend compte que la production de faux billets libellés en euro est devenu technologiquement plus accessible 17

Un bâtiment est supposé pouvoir faire son office pendant 30 ans au minimum, selon les règles en vigueur dans la construction en Belgique.

53

qu’avant avec un matériel informatique de base, force est de constater que sur la totalité des faux, la grande majorité est produite par des organisations criminelles utilisant des méthodes d’impression professionnelles. Ces dernières œuvrent depuis l’étranger et utilisent des filières d’écoulement pour diffuser ces billets dans notre pays. L’approche de ce dernier phénomène relève par conséquent de la lutte contre la criminalité organisée.

Impact des actions policières sur les chiffres Les statistiques des banques centrales et des offices centraux responsables de la lutte contre le faux monnayage font une distinction entre les découvertes effectuées après la mise en circulation des billets et celles effectuées avant leur mise en circulation, c’est-à-dire lors d’interventions policières. La répartition est la suivante : 2009

2010

2011

2012

Coupure

En circ.

Avant mise en circ.

En circ.

Avant mise en circ.

En circ.

Avant mise en circ.

En circ.

Avant mise en circ.

5

63

1

56

0

59

20

33

0

10

183

0

186

4

161

170

119

230

20

9 765

186

13 456

188

8 338

112

5 852

941

50

12 742

255

23 853

1 109

9 928

319

13 570

1 188

100

2 620

78

4 676

137

2 720

58

2 165

8

200

1 563

13

893

9

568

57

544

1

500

479

2 727

555

291

144

1 487

150

2 200

TOTAL

27 415

3 260

43 675

1 738

21 918

2 223

22 433

4 568

En 2012, 17 % des faux billets découverts l’ont été par la police lors d’interventions, d’opérations de contrôle ou à la suite d’enquêtes judiciaires, notamment dans le cadre d’escroqueries de type rip deals.

La contrefaçon de pièces en euro

2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

50 cent 1 144 367 1 130 1 469 1 365 1 401 1 992 1 650 1 789

1 euro 43 963 1 113 1 424 1 851 2 247 1 441 1 297 2 179 1 216

2 euros 14 1 196 5 959 14 414 18 738 10 915 7 675 6 461 5 805 6 331

Total 58 2 303 7 439 16 968 22 058 14 548 10 517 9 750 9 634 9 336

Le nombre de fausses pièces en euro découvert en Belgique a continué à baisser pour la cinquième année consécutive ; la pièce de 2 € restant pour des raisons évidentes la plus contrefaite. Le phénomène peut donc être qualifié de stable. Aucune évolution notable ne s’est faite jour en 2012.

54

Les autres devises Le phénomène des fausses devises étrangères introduites en circulation en Belgique reste marginal par rapport aux faux billets en euros. La plupart proviennent de bureaux de change ou ont fait l’objet d’une saisie policière incidente. Il est à noter que certains établissements de crédit retraitent des devises en provenance de pays limitrophes et déposent auprès de l’OCRF-M les contrefaçons détectées à cette occasion, ce qui a un impact sur le nombre total mentionné ci-après Il est à remarquer également que la partie la plus importante des fausses livres sterling détectées provient de commerces dans l’arrondissement de Furnes qui vendent de l’alcool et du tabac, principalement à des résidents britanniques traversant la Manche pour s’approvisionner à bon compte.

Devise

Coupure

Nombre

Dollars US/USD

20

2

Dollars US/USD

50

7

Dollars US/USD

100

154

Chine/CNY

100

15

Suisse/CHF

200

3

Suisse/CHF

1 000

105

Royaume-Uni/GBP

10

68

Royaume-Uni/GBP

20

416

Royaume-Uni/GBP

50

4

Canada/CAD

100

1

Inde/INR

500

249

Inde/INR

1 000

210

Pologne/PLN

20

15

Maroc/MAD

20

1

Maroc/MAD

100

1

TOTAL

1251

10. Phénomène « faux documents » Le constat établi ces dernières années ne cesse de se confirmer tant dans l’approche technique que dans l’approche tactique : 1)

Approche technique des documents -

-

-

La première ligne de contrôle (services de police, services communaux, services consulaires, … mais aussi secteur privé) éprouve de plus en plus de difficultés à déterminer le statut frauduleux (falsification ou contrefaçon) d’un document qui lui est présenté.

Si cette carence est déjà constatée pour les documents les plus courants (carte d’identité, document de séjour, passeport, permis de conduire, …), elle se confirme sans exception pour les documents dits annexes (actes de naissance étrangers, attestations en tout genre …). L’absence de référence (spécimens) augmente encore la difficulté de statuer.

Malgré que l’on observe une stagnation des faux interceptés, leur qualité est en constante évolution.

Si seuls les spécialistes sont en mesure de déterminer avec certitude si un document est faux ou pas, nous devons mettre en place un système permettant de consulter des experts au moindre doute de la part des services de première ligne.

55

-

La diminution des documents contrôlés semble émaner d’un certain désintérêt pour la matière et d’un manque de connaissances de nos partenaires.

2) Approche tactique des documents -

-

-

-

Parallèlement au travail de qualité des faussaires, le détournement des procédures pour se voir attribuer un document authentique ou un droit est en constante évolution. Ce que nous appelons les faux intellectuels est une problématique prioritaire. Après délivrance d’un vrai document sur la base d’un faux présenté, l’interception n’est possible que via des éléments extérieurs (soupçons, dénonciation, autre implication judiciaire) ressortis d’une enquête bien diligentée permettant de démontrer l’obtention frauduleuse.

Régulièrement aussi sont interceptés des porteurs de documents qui ne sont pas les titulaires légitimes. Ce mode opératoire, mieux connu sous le vocable de « look-alike » (une personne ressemblante utilise le document d’autrui avec ou sans son consentement à la suite d’une perte, d’un vol, etc.), est particulièrement sensible dans nos administrations communales lors de la demande d’un passeport.

Les cas de faux intellectuel et de « look-alike » demandent énormément de ressources et une sensibilité particulière pour mener les investigations idoines. Là aussi, le traitement des dossiers est réservé à des spécialistes.

La mise en place de la biométrie et des contrôles automatisés peut être une solution contre le mode opératoire du « look-alike », mais elle déplace nos frontières vers nos postes à l’étranger. En effet, ce sont nos agents en poste qui auront la responsabilité de la phase d’identification du demandeur. Comme cela a été mentionné plus haut, ces fonctionnaires n’ont pas l’expérience des spécialistes pour détecter un faux qui leur serait présenté. Ils encoderont donc les empreintes du demandeur mais sous une autre identité. Ce porteur illégitime n’aura alors aucune difficulté à pénétrer le territoire européen par une porte automatique (e-gate).

Par ces constatations, l’OCRF-D se substitue de plus en plus au travail de la première ligne, tant dans le contrôle judiciaire qu’administratif. Cette situation ne peut perdurer. C’est pourquoi l’OCRF-D plaide pour une refonte de la philosophie et des procédures de contrôle engageant différemment tous les acteurs impliqués.

11. Phénomène « fraude sociale » La fraude sociale grave et organisée est une notion « fourre-tout », qui englobe aussi bien la fraude aux cotisations que la fraude aux allocations. Un exemple de fraude aux cotisations est le « chômage temporaire », dans le cadre duquel notamment des travailleurs sont placés en chômage temporaire et perçoivent une allocation tout en continuant à travailler au noir pour la même entreprise. Le statut de faux indépendant est également de plus en plus souvent employé pour commettre des faits de fraude sociale.

Un faux indépendant est quelqu’un qui est revêtu du statut d’indépendant mais qui n’est en réalité qu’un simple travailleur. Un exemple de fraude aux allocations est la fraude au C4, où des personnes reçoivent un faux C4 contre paiement, lequel ouvre les droits à une allocation.

Ces phénomènes se manifestent souvent ensemble dans le cadre d’un seul et même dossier, et peuvent en outre se produire en combinaison avec d’autres phénomènes, comme la traite des êtres humains, le faux en écritures, le blanchiment, les faillites frauduleuses, etc.

Afin de démontrer qu’il s’agit toutefois de dossiers très complexes, prenons l’exemple d’un carrousel de sociétés. Le réseau se compose d’un entrepreneur principal et d’un enchevêtrement de sous-traitants et de sous-sous-traitants. Le carrousel commence à tourner dès le moment où le sous-traitant exécute des travaux pour l’entrepreneur principal. Ce sous-traitant a, à son tour, recours à des sous-sous-traitants pour fournir du personnel. Après un certain laps de temps, le sous-sous-traitant fait faillite, laissant une importante dette ONSS, et le personnel est transféré vers une autre entreprise de sous-sous-traitance (nouvellement créée). Quelque temps plus tard, celle-ci fait également faillite, le personnel est à nouveau déplacé et c’est ainsi que le carrousel continue à tourner. Le personnel est transféré d’entreprise en entreprise sur le papier uniquement. Le travail et les chantiers demeurent toujours les mêmes.

Il est difficile de donner des chiffres relatifs à la fraude sociale grave et organisée car il s’agit d’un phénomène sur lequel la police se penche depuis très récemment. En effet, ce sont les services d’inspection

56

sociale qui sont chargés en première instance de l’approche de la fraude sociale. Ces services d’inspection sont par exemple le Contrôle des lois sociales du SPF ETCS (Emploi, Travail et Concertation sociale), l’Inspection sociale (IS) du SPF Sécurité sociale, l’Inspection de l’Office national de sécurité sociale (ONSS) et l’Inspection de l’Office national de l’emploi (ONEM). Par ailleurs, ces quatre services d’inspection sont représentés au sein de la cellule de soutien mixte, détachée à la Police fédérale (DJF/OCDEFO).

De plus, le Code pénal social est entré en vigueur en juillet 2011 et les tables de saisie de la BNG n’ont été adaptées qu’en mars 2012.

En conséquence, les données présentées ci-après sont les données telles qu’elles ont été saisies dans la BNG. Il s’agit ici non seulement de dossiers de fraude sociale ayant été traités par la police, mais également d’appui fourni par la police locale aux services d’inspection. En effet, 3 702 (soit 90,4 %) des 4 097 infractions de 2012 ont été encodées par la police locale.

Tableau : Infractions à la législation sociale, années 2009 – 2012

Travailleurs étrangers Déclarations inexactes ou incomplètes en droit pénal social Travail frauduleux / au noir Usage de faux en droit pénal social Faux en écritures en droit pénal social Loi spéc. : travail Fraude aux chèques Faux en informatique en droit pénal social Harcèlement moral au travail Harcèlement sexuel au travail Travail : violence Travail : santé / sécurité des travailleurs Travail : interdiction due à l’âge Travail : temps de travail Infractions concernant les documents sociaux Travail : infractions en matière de contrôle Infractions concernant la sécurité sociale Escroquerie en droit pénal social Défaut de notification (droit pénal social) Total (Source : BNG – Download : 02/04/2013)

Année 2009 427 1

2010 376 2

2011 445 15

2012 384 66

1 863 2 3 820 343 0 2 0 0 1 0 0 3 1 8 3 0 3 477

1 865 5 9 884 230 0 4 1 0 0 0 1 2 3 16 7 0 3 407

2 058 63 52 727 176 5 137 22 6 5 2 21 22 1 69 25 2 3 853

1 745 105 126 597 90 14 578 69 21 9 2 67 56 5 62 99 2 4 097

Avant de commenter le tableau, il convient d’observer que toutes ces infractions peuvent survenir ensemble. Ainsi, il est tout à fait logique que, par exemple, « travail frauduleux / au noir » puisse être repris avec « travailleurs étrangers » dans un seul et même PV. Le tableau montre que, en 2012, ce sont principalement des faits de « travail frauduleux / au noir » qui ont été constatés (1 745 infractions ou 42,6 %), suivis de « loi spéciale : travail » (597 infractions ou 14,6 %). En troisième position arrive « harcèlement moral au travail » (578 infractions ou 14,1 %). Pour la fraude sociale grave et organisée, les « travailleurs étrangers » revêtent aussi de l’importance, avec un score relativement élevé également (384 infractions ou 9,4 %).

Si l’on examine quels sont les arrondissements où la majeure partie des infractions ont eu lieu en 2012, Bruxelles-19 occupe le haut du classement avec 848 infractions (20,70 %). La deuxième et la troisième place reviennent à l’arrondissement de Liège et à celui de Charleroi, avec respectivement 443 infractions (10,81 %) et 300 infractions (7,32 %). Les arrondissements d’Anvers et de Gand complètent le top 5, avec respectivement 278 infractions (6,79 %) et 209 infractions (5,10 %).

57

L’année passée, la cellule de soutien mixte s’est penchée sur le secteur du nettoyage et plus précisément sur la « filière brésilienne ». Ce réseau est également présent dans le secteur de la construction, qui a donc lui aussi été passé au crible. De plus, les premières bases d’un « targeting » proactif ont été jetées. On dénombre 24 enquêtes en cours au sein de la cellule opérationnelle, dont 13 ont été ouvertes en 2012.

12. Exécution des peines et FAST Dossiers entrants et sortants Année 2012 En 2012, 499 nouveaux dossiers ont été transmis au FAST. Ce chiffre est significativement inférieur à ceux des années 2010 et 2011, où respectivement 576 et 566 nouveaux dossiers avaient été attribués au FAST. Il s’agissait d’ailleurs aussi des chiffres les plus élevés, ce qui représentait dès lors la charge de travail la plus importante du FAST depuis sa création. Au début toutefois, seuls quelques parquets faisaient appel au FAST. À mesure que le FAST a gagné en notoriété, plusieurs arrondissements lui ont transmis des dossiers.

Dans certains cas, il s’agissait de dossiers moins récents. Les dossiers envoyés n’étaient pas nécessairement des dossiers ayant trait à l’année d’attribution. Les parquets ayant entre-temps résorbé la majeure partie de leur retard, l’afflux massif de dossiers s’est tari et il est probable qu’une diminution pourra être constatée au cours des années à venir. Évolution depuis la création Le tableau ci-dessous présente un aperçu global des dossiers depuis la création du FAST. Année

Nouveaux dossiers

# Dossiers ouverts

% Dossiers ouverts

# Dossiers clôturés

% Dossiers clôturés

Pas de données

19

19

100,00

0

0,00

1999

192

4

2,08

188

97,92

2000

41

3

7,32

38

92,68

2001

88

5

5,68

83

94,32

2002

116

10

8,62

106

91,38

2003

126

14

11,11

112

88,89

2004

156

38

24,36

118

75,64

2005

250

39

15,60

211

84,40

2006

291

39

13,40

252

86,60

2007

324

66

20,37

258

79,63

2008

299

78

26,09

221

73,91

2009

417

146

35,01

271

64,99

2010

576

222

38,54

354

61,46

2011

566

258

45,58

308

54,42

2012

499

312

62,53

187

37,47

TOTAL

3 960

1 253

31,64

2 707

68,36

En 2012, on a recensé 499 nouveaux dossiers, dont 187 (37,47 %) ont déjà pu être clôturés. Si l’on se penche sur l’ensemble des 3 960 dossiers ayant été assignés au FAST au fil des ans, on constate que 2 707 ont déjà été clôturés, soit une proportion de 68,36 %. Attention : dans certains cas, il n’est pas possible de conclure un dossier sur une arrestation, mais une clôture est indispensable en raison de la prescription du délai d’exécution de la peine ou du décès de l’auteur.

58

Les nouveaux dossiers ne représentent pas à eux seul la charge de travail du FAST : il faut également tenir compte des affaires dans lesquelles le fugitif n’a pas encore pu être localisé et arrêté. Au total, il reste encore 1 253 dossiers ouverts, soit 1 253 criminels échappant à l’exécution de leur peine (privative de liberté).

Infractions à la base des dossiers Nous nous penchons ici sur le type d’infraction se trouvant à la base de la condamnation (ou de l’inculpation) des fugitifs. Dans certains cas, le fugitif est recherché pour plusieurs condamnations. Dans cette hypothèse, le choix se porte le plus souvent sur l’infraction poursuivie par le magistrat qui a chargé le FAST du dossier. Une seule condamnation peut également avoir trait à plusieurs infractions (traitées ensemble dans le cadre d’un seul et même jugement ou arrêt). Dans ce cas de figure, c’est normalement l’infraction la plus grave qui est encodée dans la banque de donnée des experts. Une distinction est principalement faite entre trois catégories d’infractions : les infractions contre les personnes, les infractions contre les biens et les infractions économiques et financières. Le tableau ci-dessous présente la répartition des dossiers pour l’année 2012.

Nature de l'infraction

# 2012

% 2012

Criminalité contre les personnes

276

55,31

Criminalité contre les biens

124

24,85

Criminalité économique et financière TOTAL

99

19,84

499

100,00

Il ressort que près de 55 % des infractions ont trait à la criminalité contre les personnes. Ceci est conforme aux prévisions, étant donné que c’est pour ce type d’infractions qu’une lourde peine de prison est le plus souvent infligée. Les infractions contre les biens représentent pratiquement 25 % des cas, et les infractions financières près de 20 %. Examinons ces trois catégories plus en détail. Dans la catégorie « infractions contre les personnes », ce sont les condamnations pour des infractions liées aux stupéfiants qui reviennent le plus souvent (21,64 %), suivies par les faits d’organisation criminelle et association de malfaiteurs (7,21 %), de meurtre et homicide (6,81 %), et de viol et autres faits de mœurs aggravés (6,41 % du total). Pour ce qui est des « infractions contre les biens », ce sont les vols avec violence ou vols à main armée (9,42 % du total), suivis des vols avec circonstances aggravantes (8,62 %), qui reviennent le plus souvent. Dans la catégorie « infractions économiques et financières », il s’agit essentiellement de condamnations pour escroquerie, abus de confiance et faux (en écritures), soit une proportion de 13,63 % du total, et pour criminalité informatique (2,61 %).

59

Nature de l'infraction - aperçu détaillé

# 2012

% 2012

Infractions contre les personnes

276

55,31

Stupéfiants

108

21,64

Organisation criminelle, association de malfaiteurs

36

7,21

Meurtre et homicide

34

6,81

Viol, faits de mœurs aggravés

32

6,41

Coups et blessures

25

5,01

Trafic et traite des êtres humains

11

2,20

Autres infractions contre les personnes

30

6,01

124

24,85

Vol avec violence, vol à main armée

47

9,42

Vol avec circonstances aggravantes

43

8,62

Vol simple (pas de violence, circ. aggravantes)

21

4,21

Trafic d'armes

3

0,60

Incendie volontaire

2

0,40

Autres infractions contre les biens

8

1,60

99

19,84

Escroquerie, abus de confiance, faux

68

13,63

Criminalité informatique

13

2,61

EcoFin grave et organisée (fraude TVA, etc.)

5

1,00

Blanchiment

3

0,60

Autres infractions EcoFin

10

2,00

499

100,00

Infractions contre les biens

Infractions économiques et financières

TOTAL

Le tableau ci-dessus permet également de visualiser le top 3 des infractions les plus fréquentes : les infractions liées aux stupéfiants (21,64 %) arrivent en tête, suivies en deuxième position des faits d’escroquerie, abus de confiance et faux (13,63 %) et, en troisième position, des vols avec violence et vols à main armée (9,42 %).

Fugitifs Sexe et âge Par le passé (mi-2010), une étude du sexe des fugitifs a été réalisée et a démontré que le pourcentage de femmes en fuite se situait autour de 6 % (sur un échantillon de plus de 2 000 personnes). Pour l’heure, dans la banque de données d’experts actuelle, ce module d’extraction (capable de faire une distinction en fonction des différentes années) n’est pas encore actif, mais rien n’indique – bien au contraire – qu’il y ait eu de grands changements sur ce plan.

En ce qui concerne l’âge des personnes recherchées, il est ressorti de l’étude conduite à la mi-2010 que 33,43 % étaient nées entre 1970 et 1979, et avaient donc entre 30 et 40 ans au moment de la recherche. En deuxième position arrivait la catégorie des personnes nées entre 1960 et 1969, ayant entre 40 et 50 ans. Ce module d’extraction (permettant de faire une distinction en fonction des différentes années) n’est pas encore actif non plus dans la banque de données d’experts. Le travail sur ce point se poursuivra dans le courant de l’année 2013.

Nationalité Lorsque l’on examine la nationalité des personnes recherchées (pour les dossiers des années 2011 et 2012), il apparaît que les Belges représentent une proportion allant entre 26 % et 30 %. Douze autres nationalités

60

constituent une part d’environ 45 % (les plus fréquentes étant les nationalités néerlandaise, marocaine et française). Les 28 % restants sont répartis entre d’autres nationalités.

Nationalité

# 2011

% 2011

# 2012

% 2012

Belgique

146

25,80

150

30,06

Pays-Bas (Antilles incluses)

51

9,01

55

11,02

Maroc

49

8,66

32

6,41

France

29

5,12

29

5,81

Serbie

6

1,06

21

4,21

Italie

14

2,47

19

3,81

Roumanie

23

4,06

17

3,41

Albanie

30

5,30

13

2,61

Pologne

16

2,83

11

2,20

Congo

2

0,35

9

1,80

Lituanie

5

0,88

9

1,80

Turquie

6

1,06

9

1,80

Algérie

26

4,59

9

1,80

Autres

163

28,80

116

23,25

TOTAL

566

100,00

499

100,00

Provenance des dossiers Généralités Le tableau ci-après présente la provenance des dossiers. Dans un certain nombre de dossiers, on recense plusieurs jugements ou arrêts devant encore être exécutés et pour lesquels la personne est recherchée.

Dans ce cas de figure, c’est normalement le jugement ou l’arrêt le plus lourd qui est choisi. Dans certains cas, il n’y a pas suffisamment d’éléments pour juger où la peine la plus lourde doit être située, d’où la catégorie résiduelle « autres », au sein de laquelle les demandes émanant de l’étranger sont également reprises. La majeure partie des dossiers provient des tribunaux correctionnels. Ceci n’a rien de surprenant puisque ce sont ces derniers qui prononcent également la plupart des jugements.

Provenance du dossier

2009

2010

2011

2012

Tribunal correctionnel

237

291

323

284

Cour d'appel

94

182

132

134

Cour d'assises

11

9

9

8

Juges d'instruction

11

23

12

7

Parquet fédéral

11

11

12

12

Autres (e.a. étranger, pas de données)

53

60

78

54

TOTAL

417

576

566

499

61

Ministère public près les tribunaux correctionnels Le tableau ci-dessous reprend les chiffres absolus et les pourcentages pour les années 2011 et 2012, répartis par arrondissement judiciaire.

Arrondissement

# 2011

% 2011

# 2012

% 2012

BRUXELLES

98

30,34

83

29,23

ANTWERPEN

87

26,93

67

23,59

DENDERMONDE

26

8,05

22

7,75

CHARLEROI

8

2,48

16

5,63

BRUGGE

23

7,12

12

4,23

GENT

5

1,55

11

3,87

MONS

6

1,86

10

3,52

LIEGE

9

2,79

9

3,17

TURNHOUT

2

0,62

7

2,46

LEUVEN

8

2,48

6

2,11

TOURNAI

11

3,41

6

2,11

HASSELT

4

1,24

4

1,41

HUY

4

1,24

4

1,41

NIVELLES

2

0,62

4

1,41

VERVIERS

2

0,62

4

1,41

IEPER

1

0,31

3

1,06

MECHELEN

0

0,00

3

1,06

VEURNE

5

1,55

3

1,06

ARLON

5

1,55

2

0,70

KORTRIJK

5

1,55

2

0,70

NAMUR

7

2,17

2

0,70

NEUFCHATEAU

0

0,00

2

0,70

MARCHE-EN-FAMENNE

2

0,62

1

0,35

TONGEREN

1

0,31

1

0,35

DINANT

1

0,31

0

0,00

EUPEN

1

0,31

0

OUDENAARDE

0

0,00

TOTAL

323

100

0,00 0,00

284

100

Si l’on examine la répartition par arrondissement judiciaire, on constate la grande prédominance de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (qui représente une part d’environ 30 % pour les deux années).

L’arrondissement judiciaire d’Anvers arrive, pour les deux années de référence, en deuxième position, avec une proportion oscillant entre 24 % et 27 %. La troisième place est occupée, tant pour 2011 que 2012, par l’arrondissement judiciaire de Termonde, avec une part d’environ 8 %.

62

Ministère public près les Cours d’appel Pour ce qui est des Cours d’appel, le tableau ci-dessous propose un aperçu pour les quatre dernières années de référence. Il ressort que le Ministère public près la Cour d’appel d’Anvers est en tête de peloton en tant qu’instance ordonnant la recherche de criminels en fuite.

Cour d’appel

2009

Anvers

41

Mons

3

Bruxelles

25

Gand

2010

2011

2012

107

58

79

2

7

1

33

20

23

7

27

16

24

Liège

18

13

31

7

TOTAL

94

182

132

134

Le tableau ci-dessus permet d’observer que le ressort de la Cour d’appel d’Anvers représente 52,58 % de l’ensemble des dossiers des quatre années passées. L’une des raisons expliquant les divergences entre les Cours tient probablement au fait que toutes les Cours n’ont pas rejoint le projet au même moment. Ce n’est que depuis 2009 que la Cour d’appel d’Anvers a atteint sa vitesse de croisière pour l’envoi de dossiers au FAST. Le projet « FAST » a en effet été lancé en 1999 pour le ressort de la Cour d’appel de Bruxelles, avant d’être systématiquement élargi. Ceci a souvent pour conséquence que, dans les premières années, un certain « arriéré » doit être résorbé. Mais il faut toutefois également compter avec le fait qu’une attention particulière est accordée à l’exécution des peines à Anvers, étant donné que c’est au Procureur général d’Anvers qu’a été attribué le portefeuille spécifique à l’exécution des peines au sein du Collège des Procureurs généraux.

Ministère public près les Cours d’assises Le tableau ci-après reprend les arrêts provenant des Cours d’assises. Les Cours d’assises sont organisées par province. « Bruxelles » représente, dans ce tableau, tant les provinces du Brabant flamand et du Brabant wallon que la Région de Bruxelles-Capitale. Le nombre de dossiers fluctue ces dernières années, avec environ une dizaine de dossiers par an.

Cour d'assises

2009

2010

2011

2012

Flandre occidentale

0

0

0

3

Flandre orientale

0

0

0

0

Anvers

0

0

1

3

Limbourg

0

0

1

0

Bruxelles

2

2

0

2

Liège

2

5

2

0

Namur

1

0

3

0

Hainaut

6

2

2

0

Luxembourg

0

0

0

0

TOTAL

11

9

9

8

63

Ministère public – Parquet fédéral Le tableau ci-dessous présente l’aperçu du nombre de dossiers émanant du Parquet fédéral. Pour les quatre dernières années, 46 dossiers sont concernés. On observe que le nombre de dossiers transmis par an reste assez stable.

Année

Parquet fédéral

2009

11

2010

11

2011

12

2012

12

TOTAL

46

Magistrature assise – les juges d’instruction La mission essentielle du FAST reste la recherche de condamnés en fuite. Mais le FAST se voit parfois demandé de fournir un appui pour la traque de suspects en fuite. Il s’agit ici de personnes faisant encore l’objet d’une enquête judiciaire. En 2012, sept personnes étaient concernées, ce qui représente le chiffre le plus faible en quatre ans. De telles missions sont bien évidemment conduites en concertation avec les services de police en charge du dossier. L’intervention du FAST sert souvent également à accélérer la collaboration avec l’étranger. Le tableau ci-dessous présente un aperçu.

Année

Missions juges d'instruction

2009

11

2010

23

2011

12

2012

7

TOTAL

53

Arrestations Quantité d’arrestations dans les dossiers FAST Pour les 306 dossiers qui lui ont été assignés, souvent après qu’une personne n’a pas pu être localisée par les services de police ordinaires, le FAST a pu engranger des résultats positifs. On voit ci-dessous que le record de 2011 a été battu, qui était pourtant de 272 arrestations. En 2010 et 2009, il y avait eu respectivement 263 et 199 dossiers qui s’étaient conclus par une arrestation. Le tableau ci-dessous donne une vue d’ensemble.

Année 2009

Nombre d'arrestations 199

2010

263

2011

272

2012

306

TOTAL

1 040

Les plus de mille arrestations effectuées lors des quatre dernières années prouvent à l’évidence la valeur du FAST sur le terrain. Le choix d’une équipe au niveau central, qui se forge un solide savoir-faire et une tout aussi solide expérience, est également fondé en termes d’économie de capacité. Un tel résultat en matière d’arrestations n’aurait jamais pu être réalisé au même coût par les polices locales et les PJF.

64

Localisation de l’arrestation

Sur les 306 arrestations liées aux dossiers confiés au FAST, 117 (38,24 %) ont pu être réalisées en Belgique.

189 se sont déroulées à l’étranger. Le tableau ci-dessous donne les valeurs absolues et les pourcentages des arrestations des quatre années écoulées. On constate que 67,31 % des arrestations de ces années ont eu lieu dans des pays étrangers. Ces chiffres illustrent la valeur d’une bonne collaboration policière internationale.

Cela explique également pourquoi il est si difficile pour les corps de police locale et même pour les PJF d’organiser la recherche active dans le cadre de leur travail quotidien. La localisation de personnes à l’étranger et la collaboration avec d’autres services de police dans ces pays pour y accomplir des arrestations requièrent de l’expérience et du savoir-faire. Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que presque tous les pays européens optent pour une équipe nationale unique pour tirer leurs économies d’échelle vers l’optimum.

Année

Nombre d'arrestations

# Arrestations en Belgique

% Arrestations en Belgique

# Arrestations à l'étranger

% Arrestations à l'étranger

2009

199

69

34,67

130

65,33

2010

263

90

34,22

173

65,78

2011

272

64

23,53

208

76,47

2012

306

117

38,24

189

61,76

1 040

340

32,69

700

67,31

TOTAL

Si les arrestations à l’étranger sont observées à la loupe, il apparaît qu’une part majoritaire (91,97 %) se situe au sein de l’UE, soit 642 arrestations sur 700 lors des quatre dernières années. Aussi le choix d’organiser la collaboration policière internationale à l’intérieur de l’UE via le réseau ENFAST est-il donc logique. Ceci ne peut cependant pas amener à une diminution de la collaboration avec Interpol. C’est la raison pour laquelle, dès sa création, le réseau ENFAST a prévu la possibilité, pour Interpol notamment, de revêtir le statut d’observateur.

65

Le tableau ci-dessous présente une vue d’ensemble des pays où les personnes recherchées ont pu être arrêtées.

2009

2010

2011

2012

Bulgarie

13

0

6

7

Chypre

0

0

0

0

Danemark

0

1

0

3

Allemagne

12

12

14

13

Estonie

1

0

0

0

Finlande

0

0

0

0

France

32

35

50

44

Grèce

2

8

4

3

Hongrie

2

3

4

1

Irlande

0

2

0

1

Italie

9

7

10

12

Lettonie

0

0

0

0

Lituanie

0

2

0

5

Luxembourg

0

0

1

1

Malte

0

0

0

1

Pays-Bas

12

28

42

25

Autriche

2

3

1

1

Pologne

6

2

3

1

Portugal

4

2

2

2

Roumanie

6

14

16

8

Slovénie

3

3

1

2

Slovaquie

0

0

0

0

Espagne

15

26

29

28

République tchèque

0

0

0

0

Royaume-Uni

0

6

14

10

Suède

0

1

2

1

119

155

199

169

11

18

9

20

130

173

208

189

Lieu

Union européenne Hors Union européenne TOTAL

Si l’on considère les quatre années de référence ensemble, les fugitifs des dossiers du FAST sont le plus souvent arrêtés dans les pays suivants (top 5) de l’UE : France (23 %), Pays-Bas (15,29 %), Espagne (14 %), Allemagne (7,29 %) et Roumanie (6,29 %).

66

Service de police responsable d’arrestations en Belgique Lors de l’année 2012, le FAST lui-même a procédé à 56 arrestations en Belgique. Lors des quatre dernières années, ce sont 185 arrestations ou 54,41 % de toutes les arrestations dans notre pays liées aux dossiers du FAST que ce dernier a réalisées lui-même. La grande efficience d’une petite équipe opérationnelle nationale en regard de celle des services de police ordinaires dans cette tâche policière spécialisée se voit donc de façon limpide.

Année

Nombre d'arrestations

# Arrestations police régulière

% Arrestations pol. régulière

# Arrestations FAST

% Arrestations FAST

2009

69

32

46,38

37

53,62

2010

90

44

48,89

46

51,11

2011

64

18

28,13

46

71,88

2012

117

61

52,14

56

47,86

340

155

45,59

185

54,41

TOTAL

67

Chapitre 4 – Projets pour 2013 Expertise et appui - Journée d’étude « Follow the Money, the sequel » Une journée d’étude intitulée « Follow the Money » avait été organisée en 2006. Le Plan national de sécurité 2012-2015 indique que : « Dans l’approche des phénomènes de criminalité prioritaires, une attention particulière sera accordée à la détection (du blanchiment) des avantages patrimoniaux frauduleux et à leur saisie maximale en vue de leur confiscation. » Une deuxième journée d’étude avec les techniques les plus récentes en matière de récupération des avantages patrimoniaux s’impose donc logiquement.

Collaboration internationale - ENFAST Sous l’impulsion du FAST belge, un réseau européen d’équipes FAST a été organisé les 9 et 10 septembre 2010 à Bruxelles, et ce dans le cadre de la présidence belge de l’Union européenne. En 2011, le FAST belge a demandé, en concertation avec les autorités policières, un financement ISEC à l’Union européenne. Une cinquième conférence ENFAST se tiendra les 27, 28 et 29 mai 2013 à Bruxelles (la première avec les fonds ISEC).

Expertise – Formation faux monnayage À la suite de la mise en circulation du nouveau billet de cinq euros et de la circulaire du Collège des Procureurs généraux relative à la lutte contre le faux monnayage (de l’euro), l’OCRF organise, en collaboration avec la Banque nationale de Belgique et le parquet, une formation destinée aux personnes de contact de la police et des parquets.

Flux d’informations – banque de données économiques internationales En 2012, un budget a été alloué pour l’accès de la police à une banque de données contenant des données économiques internationales. La direction des achats a lancé une adjudication publique en concertation avec la Direction de l’information policière opérationnelle et le service C&D de la Direction DJF. C&D assurera le suivi de ce dossier en qualité d’expert, et l’octroi de l’accès est attendu en 2013.

Collaboration internationale - Serbie Le 15 juin 2009, un Memorandum of Understanding a été conclu entre les gouvernements du Royaume belge et de la République serbe afin de favoriser la collaboration bilatérale dans les domaines de la formation, de l’échange d’informations et de l’appui technique et scientifique. Dans le plan d’action fixé en 2012, la Commissaire générale de la police s’engage à collaborer en matière de formation et d’échange d’expériences d’experts dans le domaine de la lutte contre la corruption. L’OCRC organisera une visite d’étude en 2013.

Expertise – Fraude sociale En 2013, le service Politique & Stratégie réalisera une première analyse sur la base de chiffres tirés de la BNG en matière de fraude sociale. Le Code pénal social du 6 juin 2010 est en effet entré en vigueur le 1er juillet 2011. L’année 2012 est donc la première année complète pour laquelle des chiffres seront disponibles.

Fonctionnement interne - logistique Le service P&O de la Direction DJF entamera en 2013 les préparatifs du déménagement du site Atrium vers le bâtiment rénové sur le site de l’ancienne Cité administrative de l’État (RAC). Le déménagement de toute une direction comportant deux services opérationnels (OCRC et OCDEFO) nécessite en effet une grande préparation. Le déménagement même aura normalement lieu en 2014.

68