Estatutos fecoga francés

STATUTS DE L'ASSOCIATION

PREMIER CHAPITRE DÉNOMINATION Article 1.-

Les présents Statuts de la FÉDÉRATION de CONFRÉRIES GASTRONOMIQUES (FECOGA) de Saint-Sébastien nº du Registre FD/G00138/2007 inscrite en date du 1 mars 2007 ont été modifiés en conformité avec l'établi à la Loi 7/2007, du 22 juin, d'Association Basque et de la Loi Organique 1/2002, du 22 mars, régulatrice du Droit d'Association, conformément à aux articles 9 et 10.13 du Statut d'Autonomie pour le Pays basque.

La fédération se basera sur les préceptes des lois citées d’Association, les Statuts présents aussitôt qu'ils ne sont pas en contradiction avec la Loi, par les accords adoptés par ses organes de gestion , s’ils ne sont pas contraires à la Loi (ou) aux statuts et par les consignes qu’approuvent le Gouvernement Basque auront seulement un caractère supplémentaire.

OBJECTIFS PROPOSES Article 2.-

Les objectifs de cette Fédération sont :

1.

Coordonner les activités des confréries gastronomiques des associations membres (appelées pour le cas "des confréries"), en veillant à l'observation des obligations imposées par la législation en vigueur et ses Statuts respectifs.

Renforcer les liens entre les distinctes confréries gastronomiques afin d’avoir de meilleurs contacts, maintenir et échanger l'information sur leurs activités respectives.

Faire que chacune des confréries membres développent au maximum les buts prévues dans ses Statuts.

Promouvoir la création d’autres confréries gastronomiques.

2.

3.

4.

Pour l'obtention des dites fins, seront réalisés, au préalable l'accomplissement des conditions requises légales établies, pour les activités suivantes:

a)

Coordonner toutes les activités des confréries adhérantes.

b) Etablir un calendrier d'activités

c) Promouvoir une toute sortes d’évènements pour promouvoir la cuisine en général et les produits de qualité de notre terre.

Sans faire préjudice aux activités citées dans la partie antérieure, la Fédération, pour l'accomplissement à ses fins pourra : •

Développer des activités économiques de toute sortes, dans le sens de la réalisation de ses fins afin d’obtenir des recours pour cet objectif.

•

Acquérir et posséder des biens de toutes sortes et de n'importe quel titre, ainsi que célébrer des actes et des contrats de tout genre

•

Réaliser toutes sortes d’actions conforment aux Lois et aux Statuts.

SIEGE SOCIAL Article 3.-

Le siège social de cette Fédération est au siège de la Confrérie Basque de Gastronomie, rue Elvira Zipitría n º 2 du Saint-Sébastien.

La Fédération pourra disposer d'autres locaux dans la Communauté autonome, quand l'Assemblée Générale le décidera.

DOMAINE TERRITORIAL Article 4.-

Le domaine territorial où se développera principalement ces fonctions comprendra les Communautés autonomes du Pays Basque, de la Navarre, de la La Rioja, de la Castille et de Léon, la Galice, les Asturies, la Cantabrie et la région française d'Aquitaine Limousin Poitou-Charentes.

DURÉE ET CARACTÈRE DÉMOCRATIQUE Article 5.-

La Fédération est constitué avec un caractère permanent et se dissoudra seulement par accord de l'Assemblée Générale Extraordinaire selon article prévu au Chapitre VI ou par les causes prévues dans les Lois.

L'organisation interne et le fonctionnement de la Fédération doivent être démocratiques, avec respect pour le pluralisme.

Les pactes et accords ignorant ces aspects de droit fundamental d´association seront nuls de plein droit.

DEUXIÈME CHAPITRE ORGANES DIRECTEURS ET D´ADMINISTRATION

Article 6.-

Le gouvernement et l'administration de la Fédération seront au compte des organes suivants associés : L'Assemblée suprême.

Le Bureau, permanente.

• •

Générale comme

de

Fédérés,

organe

comme

associé

de

organe direction

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Article 7.-

L'Assemblée Générale, intégrée de la totalité de fédérés, est l'organe d'expression de la volonté de ceux-ci.

Les facultés de l'Assemblée Générale sont: a)

Approuver le plan général des actions de la Fédération

b)

L'examen et l'approbation des comptes annuels et du budget de l'exercice suivant.

c)

Approuver la gestion de l'Équipe de direction

d)

La modification de statuts.

e)

La dissolution de la fédération.

f)

L'élection et la cessation du président ou la présidente, du secrétaire, du trésorier et, s'il existait, d’autres membres du Bureau associé, ainsi que sa supervision et son contrôle

g)

Les actes de fédération et de confédération avec d'autres associations, ou l'abandon de certaine d'elles.

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h)

L'approbation de la disposition ou vente de biens immobiliers.

i)

L'accord de rémunération des membres du Bureau, s’il le fallait.

j)

La fixation des cotisations ordinaires ou extraordinaires, bien que cette faculté pourra être déléguée par l'Assemblée Générale au Bureau au moyen d'un accord exprimé.

k)

L'adoption de l'accord confréries associées.

l)

N'importe quelle autre compétence non attribuée à un autre organe social.

de

cessation

définitive

des

Article 8.-

L'Assemblée Générale se réunira en séances ordinaires et extraordinaires.

Article 9.-

L'Assemblée Générale devra être convoquée pour une séance ordinaire, au moins une fois par an, pour adopter les Accords prévus dans l'article 7 º - à), b) et c).

Article 10.-

L'Assemblée Générale se réunira dans une séance extraordinaire quand le Bureau, conviendra de cela par sa propre initiative, ou parce qu’il a été sollicité par 25 % des confréries associées, en indiquant les motifs el les motifs de la réunion et, en dans tout les cas, pour connaître et décider sur les matières suivantes :

Article 11.-

a)

Modifications des statuts

b)

Dissolution de la Fédération.

Les convocations pour l’Assemblées Générales seront faites par écrit en exprimant le lieu, jour et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour avec une expression concrète des sujets à traiter. La convoction de l´Assemblée Générale será faite avec, au moins, cinq jours d´anticipation. L´heure et date de la seconde convocation peut aussi être inclue dans cette communication. Entre les deux convocations il devrait avoir un écart d´au moins une demie heure.

Les Assemblées Générales, ordinaires et extraordinaires, resteront valablement constituées dans une première convocation, quand un tiers des associés seront présents avec droit de vote, et dans la deuxième convocation n'importe quel nombre des confréries associées avec droit de vote.

Article 12.-

Article 13.-

Les accords de l'Assemblée Générale seront adoptés à une majorité simple des confréries présentes ou représentées, quand les votes affirmatifs surpasseront les négatifs.

Cependant, ils requerront une majorité absolue (une moitié + 1) des confréries présentes ou représentées, les accords suivants : a)

La dissolution de la fédération.

b)

Modification des statuts

c)

La disposition ou vente de biens.

d)

La rémunération représentation.

des

membres

du

Bureau

ou

de

Les confréries pourront octroyer sa représentation, aux effets d'assister aux Assemblées Générales, dans n'importe quelle autre confrérie. Telle représentation sera octroyée par écrit, et devra se trouver entre les mains du Secrétaire de l'Assemblée

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avant que la séance ne soit célébrée. Les confréries qui résident dans des villes différentes de celle dans laquelle l'Association a son domicile social, pourront remettre par la poste le document qui accrédite la représentation.

LE BUREAU Article 14.-

Le Bureau est l'organe de représentation qui gère et représente les intérêts de la Fédération, conformément aux dispositions du comités directeurs de l'Assemblée Générale.

Seulement les associés pourront faire partie de l'organe de représentation.

Le Bureau sera composée du Président, du Vice-président, du Secrétaire, du Trésorier et un nombre de membres entre 0 et 15.

Ils devront se réunir au moins une fois par mois et chaque fois que l'exige le bon développement des activités sociales.

Article 15.-

Le manque de présence aux réunions, des membres du Bureau, durant 3 seances consécutives ou 5 alternatives sans une cause justifiée, donnera lieu à la cessation dans la charge respective.

Article 16.-

Les membres qui composent le Bureau, seront choisies par l'Assemblée Générale pour une période de 4 ans, sauf une révocation exprimée de celle-ci, pouvant faire objet de réélection.

Article 17.-

Pour appartenir au Bureau les conditions requises indispensables pour les personnes physiques et pour les représentants des entités juridiques a) Être majeur, être en possesion des ces droits civils et ne pas être j'unsuis un cours dans les motifs d'incompatibilité établis à la législation en vigueur. b) Être désigné dans la forme prévue dans les Statuts. c) Être associé à une confrérie un membre de la fédération.

Article 18.-

La charge de membre du Bureau sera officielle une fois designé par l'Assemblée Générale, on procédera à son acceptation ou prise de possession.

L'Assemblée Générale pourra établir, dans son cas, le droit aux frais des membres du Bureau.

Article 19.-

Les membres du Bureau finiront leur mandat dans les cas suivants : a) L'Expiration du délai de mandat. b)

De Démission

c)

La Cessation dans la condition de membre, ou une incursion dans une cause d'incapacité.

d)

Une révocation décidée par l'Assemblée Générale en application à l'article 16 des Statuts présents De décès.

e)

Quand la cessation se produira pour la cause prévue dans la partie a), les membres du Bureau continueront dans leurs fonctions jusqu'à la célébration de la première Assemblée Générale, qui procédera à l'élection des nouvelles charges.

Dans les cas b), c), d) et e), le Bureau pourvoira la vacance au moyen de la nomination provisoire, qui sera soumise à l'Assemblée Générale pour sa ratification ou révocation, soi en procédant, dans ce dernier cas, à la désignation correspondante.

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Toutes les modifications dans la composition du Bureau seront inscrites au Registre de l’Association.

Article 20.-

Les fonctions du Bureau sont: a)

Diriger la gestion ordinaire de la Fédération, conformément aux directrices de l'Assemblée Générale et sous son contrôle.

b)

Programmer les activités à développer par la Fédération.

c)

Soumettre à l'approbation de l'Assemblée Générale le budget annuel des frais et recettes, ainsi que l'état de comptes de l'année antérieure.

d)

Établir l'Ordre du Jour des réunions de l'Assemblée Générale, ainsi que choisir de la date des convocations aux Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires.

e)

Tenir compte des propositions ou des suggestions que les fédérés formulent, en proposant à ce sujet, les mesures nécessaires Interpréter les textes contenus dans ces Statuts et couvrir ses lagunes, en se soumettant toujours à la réglementation légale en vigueur en matière des associations.

f)

g)

Article 21.-

Exercer les moyens que l'Assemblée Générale lui octroie au moyen de l'Accord exprimé, chaque fois qu'ils ne sont pas de sa compétence exclusive.

Le Bureau organisara ses séances autant de fois que le demande la Présidence, à une propre initiative, ou à la demande de n'importe quel de ses membres. Elle sera présidée par le Président, et dans son absence, par le viceprésident, en cas d’absence des deux, par le membre de l'Assemblée le plus âgé.

Pour que les accords de l'Assemblée soient valdes, ils devront être adoptés par une majorité de votes des personnes assistants, la présence de la moitié des membres étant requis.

En cas d'un ballottage, le vote du Président sera prépondérant.

A chaque séance, le Secrétaire lira l'acte qui sera transcrit au Livre correspondant.

POSTES DU BUREAU PRÉSIDENCE Article 22.-

Le Président de l'Association assume la représentation légale du Bureau et l'Assemblée Générale, dont la présidence rendra compte respectivement.

Article 23.-

Les fonctions du Président : a)

Convoquer et clôturer les séances de 'Assemblée Générale et les réunions du Bureau, diriger les délibérations de l'une et l'autre, et décider avec son vote de qualité, en cas d'un ballottage de votes.

b)

Proposer le plan d'activités de la Fédération au Bureau, en motivant et en dirigeant ses tâches.

c)

Ordonner les paiements frais prévues.

d)

Résoudre les questions qui peuvent surgir avec un caractère d’urgence, en donnant connaissance au Bureau dans la prochaine séance.

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e)

Exercer les compétences que l'Assemblée Générale lui octroient au moyen de l'Accord exprimé, et que cela entre dans les limites de ses compétences

VICEPRÉSIDENCE Article 24.-

Le rôle du Vice-président est d'assister au Président et le substituer en cas d'une impossibilité temporelle d'exercice de sa charge. De la même manière, toutes les facultés qui lui seront déléguées expressément par la Présidence.

SECRÉTARIAT Article 25.-

Au Secrétaire il incombera d'une manière concrète de recevoir et de s'occuper des demandes de recette, tenir le fichier et le Livre de Registre de Partenaires à jour, faire attention à la garde et la rédaction du Livre d'Actes.

Il veillera ausi à l'accomplissement des dispositions légales en vigueur en matière de l'Association, en gardant la documentation officielle de la Fédération, en certifiant le contenu des Livres et de fichiers sociaux, et en faisant que l'on soit à jour des communications obligatoires à l'autorité compétente sur une désignation du Bureau et des changements de domicile social.

TRÉSORERIE Article 26.-

Le Trésorier donnera connaissance des recettes et des dépenses effectués, formalisera le budget annuel des recettes et des dépenses, ainsi que l'état de comptes de l'année précédente, qui doivent être présentés au Bureau pour que celui-ci, à son tour, les soumette à l'approbation de l'Assemblée Générale.

MEMBRES

Article 27.-

Les Membres auront les propres obligations de leur charge comme membres du Bureau (une direction et une gestion ordinaire de l'association), et ainsi que celles que le Bureau lui demandent.

TROISIÈME CHAPITRE

PARTENAIRES: CONDITIONS REQUISES ET PROCÉDURE D'ACCEPTATION ET CATEGORIES Article 28.-

Peuvent être membres de la Fédération les confréries qui le demandent et qui réunissent les conditions suivantes :

a) Que les fins sociales soient : La diffusion de la culture Gastronomique dans toute son amplitude.

b) Elles soient inscrites dans les Registres d'Association de leur communautés autonmes respectives ou régions nationales.

Au contact des personnes morales ils devront apporter copie de l'accord valablement adopté dans son sein par l'organe compétent pour cela, et en y manifestant sa volonté associative, ainsi que la désignation dont il joue le rôle par celles-ci.

Article 28 Bis

Ils pourront être des membres Jumelées, les Confréries qui pouvaient se trouver dehors qu’impose l'article 4 et qui ont été acceptées délégation de son Assemblée Générale. Cette soumises à tout le contenu que demande le d'Association ou de Confréries Jumelées.

Association ou les de la démarcation par le Bureau, par Association restera Règlement interne

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Article 29.-

Ceux qui désirent appartenir à la Fédération, le solliciteront par écrit avalisé par deux membres de leur confrèrie et adressé au Président, qui rendra compte au Bureau lequel débattra sur l'acceptation ou le refus, soit en demendant l’avis de l'Assemblée Générale.

DROITS ET DEVOIRS DES FÉDÉRÉS Article 30.-

Toute personne morale associée a droit à : 1)

Contester les accords contraires à la Loi d'Association ou aux Statuts, dans un délai de quarante jours, à partir de celui dans lequel le demandeur a connu, ou a eu l'opportunité de connaître, le contenu de l'accord contesté.

2)

À être informé sur la composition des organes de gestión et sur représentation de la fédération, ainsi que de l’état de comptes et du développement de son activité.

3)

Connaître, à tout moment, l'identité des autres membres de la Fédération, l'état de comptes des recettes et de dépenses, et le développement de l'activité de celle-ci, dans les limites prévues par la réglementation de protection de données à caractère personnel.

4)

Être convoqué aux assemblées générales, les assister et exercer le droit d’expression et de vote dans les Assemblées Générales, en pouvant renseigner, à tel effet, sa représentation aux autres membres

5)

Participer, conformément aux Statuts présents, aux gestionnaires de direction de la Fédération, en étant électeur et éligible par la même.

6)

Figurer dans le fichier de Fédérés prévu dans la législation en vigueur, et utiliser l'emblème de la Fédération, s'il existait.

7)

Posséder un exemplaire des Statuts et du Règlement de Régime Intérieur s'il existe, et présenter des demandes et des plaintes devant les membres directifs.

8)

Participer aux actes sociaux collectifs, et jouir des éléments destinés à cet usage commun de fédéré (un local social, des bibliothèques, etc..).

9)

Être entendu par écrit, avec un caractère préalable à l'adoption de mesures disciplinaires, et informé des causes qui motivent celles qui pourront seulement s'appuyer sur l'inaccomplissement de ses devoirs comme fédérés.

10) Se retirer de ses fonction à tout moment, sans préjudice des engagements acquis pendant sa période de fédéré Article 31.-

Les devoirs des fédérés: a)

Partager les buts de l'association et collaborer pour son obtention

b)

Payer les cotisations, les répartitions et d'autres apports, selon les statuts, qui peuvent appartenir à chaque partenaire.

c)

Accomplir toutes les obligations qui résultent des statuts.

d)

Honorer et accomplir les accords valablement adoptés par les organes de gestion de la fédération.

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PERTE DE LA CONDITION DE FÉDÉRÉ Article 32.-

Le titre de fédéré se perdra dans les cas suivants : 1. Par dissolution des confréries ou de personnes morales 2. Par un retrait volontaire.

3. Par sanction, lors de circonstances suivantes : une grave faute réitéré et délibéré des devoirs venant des Statuts présents, ou, des accords valablement adoptés par l'Assemblée Générale ou le Bureau.

REGIME DES SANCTIONS Article 33.-

Les confréries associées pourront être sanctionnées par le Bureau pour enfreindre les Statuts, ou, les accords de l'Assemblée Générale ou du Bureau.

Les sanctions peuvent aller depuis la suspension des droits, de 15 jours à un mois, jusqu'à la séparation définitive, dans les limites prévues dans les articles suivants. À ces effets, la Présidence pourra convenir de l'ouverture d'une enquête pour que s'éclaircisse cette conduite qui peut être dignes de sanction. Les rôles seront réalisés par le Secrétariat, comme organe instructeur, qui proposera au Bureau l'adoption des mesures opportunes.

La prise de sanctions sera de la responsabilité du Bureau, sans la participation du secrétaire (pour être instructeur de l’enquête), et il será précédé de l'audience de la personne concernée. Contre le dit accord, qui sera toujours motivé, on pourra recourir devant l'Assemblée Générale.

Article 34.-

Au cas où le fédéré encourt dans une cause présumée de séparation de la fédération, par un grave inaccomplissement réitéré et délibéré des devoirs émanés des Statuts présents, ou, des accords valablement adoptés par l'Assemblée Générale ou Équipe de direction; la Présidence pourra ordonner au Secrétariat la pratique de diligences déterminées préalables, afin d'obtenir l'information opportune, à la vue de laquelle, la Présidence pourra ordonner de classer les rôles ou d'engager un dossier sancionador d'une séparation.

Article 35.-

Si un dossier était engagé ayant comme but la santion de séparation, le Secrétaire, une vérification préalable des faits, il remettra à la personne intéressée un écrit dans lequel seront mises en évidence les charges qui l'imputent à qu'il pourra répondre en alléguant dans sa défense ce qui soie estimé opportun dans le délai de quinze jours, écoulés lesquels, en tout cas, ce sujet sera inclus sans l'Ordre du jour de la première séance du Bureau, qui conviendra ce qui procède, sans le vote du Secrétaire qui a agi comme moniteur du dossier.

L'accord de la sanction de séparation sera notifié à la personne intéressée, en lui communiquant qu’il pourra présenter un recours devant la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire qui aura lieu, qui, de ne pourra être convoqué dans les trois mois suivant, il devra être fait à tels effets exclusivement. Pendant ce temps, le Bureau pourra décider si la personne inculpée est suspendue dans ses droits comme membre et, s'il fait partie du Bureau, devra décréter la suspension dans l'exercice de la charge.

En supposant que le dossier de séparation se débate à l'Assemblée Générale, le Secrétaire rédigera un résumé du dossier, pour que le Bureau puisse rendre compte à

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l'Assemblée Générale de l'écrit présenté par la personne inculpée, et dûment informer des faits pour que l'Assemblée puisse adopter l'accord correspondant.

Article 36.-

L’accord de séparation sera toujours motivé, devra être communiqué à la personne concernée pour pouvoir demander au Tribunal exercice du droit qui correspond pour qu’il décide si c’est contraire à la loi et aux Statuts.

Article 37.-

Après avoir signifié au fédéré sa séparation de la Fédération, soit déjà avec un caractère volontaire ou comme conséquence de sanction, il sera demandé de s'acquitter des ses obligations pendantes qu’il aurait, dans son cas.

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QUATRIÈME CHAPITRE PATRIMOINE SOCIAL ET RÉGIME BUDGÉTAIRE

Article 38.-

Le patrimoine social de la Fédération est de zéro euros.

Article 39.-

Les ressources économiques prévues par la Fédération pour le développement des activités sociales, sont les suivants : a) Les apports patrimoniaux. c)

Les cotisation périodiques convenues

c) Les entrées financières et les droits qui correspondent, ainsi que les subventions, les legs et les donations qu'elle peut recevoir dans une forme légale. d) Les recettes que la Fédération obtient au suite aux activités licites que le Bureau décide de réaliser, seront toujours à l'intérieur des fins de statut.

L'exercice associatif et économique sera annuel et fermeture aura lieu le 31 de décembre de chaque année.

sa

Les bénéfices obtenus par la fédération, les dérivés de l'exercice d'activités économiques, inclus les prestations de services, devront être destinés, exclusivement, à l'accomplissement de ses fins, sans aucune distribution dans aucun cas entre les associés ni entre ses conjoints ou les personnes qui vivent ensemble avec ceux-là avec une relation analogue d'affectivité, ni entre ses parents, ni sa cession gratuite aux personnes physiques ou morales avec un intérêt lucratif.

CINQUIÈME CHAPITRE DE LA MODIFICATION DE STATUTS Article 40.-

La modification des Statuts sera approuvée par l'Assemblée Générale extraordinaire des partenaires convoquées spécifiquement pour cela. Le bureau désignera une Commission formée de trois personnes sociétaires, pour rédiger le projet de modification, en suivant directives accordées par celle, qui fixera le délai dans lequel tel projet devra être terminé.

Article 41.-

Quand le projet de modification a été rédigé dans le délai demandés, le Président l'inclura dans l'Ordre du Jour de la première réunion du Bureau à venir, qui l'approuvera ou, aux cas contraire, il le rendra au rapporteur de la commission pour une nouvelle étude.

Dans le cas où le projet était approuvé, le Bureau decidera de l'inclure sur l'Ordre du Jour de la plus proche Assemblée Générale Extraordinaire qui sera célébrée.

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Article 42.-

Lors de la convocation de l'Assemblée on accompagnera le texte de la modification de Statuts, pour que les fédérés puissent diriger éventuellement, au Secrétariat les amendements qu'ils estiment opportuns, et qui seront transmis pour études à l'Assemblée Générale, et doivent être reçus au Secrétariat huit jours avant la célébration de la réunion.

Les amendements pourront être formulés individuellement ou collectivement, seront faits par écrit et contiendront la proposition d’un autre texte. Après le vote des amendements, l'Assemblée Générale adoptera l'Accord de modification des statuts, qui seul produira des effets vis-à-vis des tiers que l'on a procédé à son inscription dans le Registre Général d'Association.

SIXIÈME CHAPITRE

DE LA DISSOLUTION DE LA FÉDÉRATION ET L'APPLICATION DU PATRIMOINE SOCIAL Article 43.-

Article 44-

La Fédération dissoudra : 1.

Par volonté des fédérés, exprimée dans l'Assemblée Générale extraordinaire convoquée à cet effet.

2.

L'accomplissement du délai ou de condition fixés sur les statuts

3.

L'absorption ou la fusion avec d'autres associations.

4.

Le manque minimal de personnes associées légalement représenté.

5.

Par la sentence judiciaire ferme qui convient à la dissolution.

6.

L'impossibilité d'accomplissement des fins sociales.

Au cas où, la fédération est dissoute, l'Assemblée Générale extraordinaire qui demande la dissolution, il nommera une Commission de Liquidateurs, qui rendra compte des fonds qui existent.

Une fois les obligations sociales seront satisfaites face aux partenaires et vis-à-vis des tiers, le patrimoine social restant, si il y a, sera distribué àr une entité à but non lucratif ou pour à but non lucratif.

DISPOSITION FINALE L'Assemblée Générale pourra approuver un Règlement de Régime Intérieur, comme le développement des Statuts présents, qui n'altérera dans aucun cas, les prescriptions contenues ceux-ci.

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