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MENTIONS LÉGALES Code APE-NAF 7312Z Siret : 510 379 910 00019 - N° TVA Intracommunautaire : FR7751037910 Les manuscrits et documents envoyés ne sont pas rendus. En aucun cas le journal n’est responsable des documents qui lui sont confiés. Toute reproduction même partielle des articles et illustrations parus dans ce numéro est interdite, sauf autorisation préalable et écrite de la direction. Les articles insérés n’engagent que la responsabilité de leurs auteurs. Tous les prix de vente sont indiqués Frais d’Agence Inclus (FAI). Les prix sont à titre indicatif sous réserve d’erreurs typographiques. Imprimé en CEE - Ne pas jeter sur la voie publique.
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AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT Faut-il réFormer les aides personnelles au logement ?
languedoc-roussillon
Le constat : • la part des aides personnelles au logement (apl et al) dans l’ensemble des aides au logement, avec plus de 18 milliards d’euros pour 6,3 millions de ménages bénéficiaires, représente près de la moitié des aides. • dans l’ensemble des prestations sociales, en termes de coût pour la collectivité, les aides personnelles au logement représentent 2,7 % de la masse financière totale versée (45,5 % pour les risques vieillesse, 35 % pour la santé, 6 % pour l’emploi et 1,8 % pour le rsa). • dans le secteur locatif, 60 % des locataires du parc privé, soit 3,360 millions, perçoivent une aide personnelle au logement. ils représentent 58 % de l’ensemble des bénéficiaires de l’aide locative. • dans le secteur de l’accession à la propriété, alors qu’en 1984 l’aide à l’accession représentait 26 % des montants versés et 26 % des bénéficiaires, en 2013, elle ne concerne plus que 8 % des bénéficiaires et 5 % des montants. Cette évolution tient d’une part à la baisse du nombre des bénéficiaires dans ce secteur et d’autre part à la baisse des montants unitaires perçus par les bénéficiaires. • les bénéficiaires d’aides personnelles à l’accession ont des revenus nettement supérieurs à ceux qui perçoivent une aide locative.
L’anaLyse : aujourd’hui, l’enjeu essentiel, financier et social, des aides personnelles au logement concerne le secteur locatif et particulièrement le secteur locatif privé alors que l’aide à l’accession semble vouée à une mort prochaine…
Les propositions : • L’aiDe personneLLe aU LoGeMent LocatiVe Dans Le secteUr priVÉ selon le nombre de personnes à charge du ménage et la localisation du logement (quatre zones), le montant de l’aide versée Alexis MELIDONIS président région languedoc-roussillon
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est fonction du loyer et du revenu du bénéficiaire. au-delà d’un plafond de loyer, l’aide n’augmente plus et au-delà d’un plafond de ressources, le montant de l’aide est nul. le nombre de bénéficiaires et les montants versés varient donc en fonction des revenus et des loyers. ➡ CONSéqUENCE : l’augmentation du chômage se traduit par une augmentation du nombre des bénéficiaires et une augmentation plus forte des montants versés. l’aide personnelle au logement locatif joue donc un rôle d’amortisseur des difficultés financières rencontrées par les locataires. ➡ PROPOSITION : si cette conséquence pose un problème budgétaire en période de ralentissement économique, l’aide personnelle au logement dans le secteur privé doit être maintenue. sa suppression aurait des conséquences dramatiques sur le secteur locatif privé déjà en peine de trouver une solution pérenne en matière de garantie des loyers d’autant qu’en 2012, 13 % des salariés du secteur concurrentiel sont en contrat temporaire sans garantie du maintien de leur emploi…
• Le cas particULier De L’aLLocation LoGeMent ÉtUDiant : les étudiants sont considérés comme des ménages « ordinaires ». de ce fait, tout étudiant dont les ressources propres sont faibles ou nulles perçoit une aide, quel que soit le revenu de ses parents. en contrepartie, l’étudiant ne fait plus partie du foyer fiscal des parents, lesquels peuvent cependant lui verser une pension alimentaire déductible du revenu imposable. ➡ PROPOSITION : il pourrait sembler socialement plus juste de conditionner le versement de l’aide au logement aux étudiants sans ressources personnelles aux revenus des parents. en revanche, pour les étudiants qui perçoivent des revenus supérieurs à certain seuil, il serait équitable de maintenir le calcul de l’aide au logement en fonction des revenus perçus réellement par ces étudiants.
• L’aiDe personneLLe aU LoGeMent Des accÉDants À La propriÉtÉ aujourd’hui, l’aide personnelle au logement des accédants à la propriété ne joue plus qu’un rôle marginal dans le financement de l’accession sociale. elle a essentiellement un effet de filet de sécurité dans l’hypothèse où les revenus du ménage diminuent en cours d’accession du fait de la perte d’emploi. pour autant, la fonction de l’aide au logement aux emprunteurs en accession à la propriété de leur résidence principale n’est pas de les aider à se loger mais de les aider à accéder à la propriété. ➡ PROPOSITION : afin de soutenir la primo-accession des ménages modestes dans le parc existant et qui peinent à constituer un apport personnel, l’aide au logement aux accédants dans le parc existant pourrait être remplacée par une exonération des droits de mutation à titre onéreux. Cette exonération pourrait être plafonnée dans la limite de la prise en compte d’un coût total d’opération.
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