Resolution Booklet FR Zurich 73rd International Session of the EYP

Livret dE Resolutions Zurich 2013 73eme Session Internationale Du Parlement Europeen des jeunes

La traduction du livret de résolutions vous est présenté par : Mathilde Pascal (Coordinatrice, FR) Alexandra Galitzine (FR) Inès Barkatou (FR) Audrey Devictor (FR) Thomas Goujat Goutequillet (FR) Julie Huissoud (CH) Jean-Lémon Kone (FR) Iryna Lukianenko (UA) Florian Marandet (FR) Ueli Staeger (CH) Margot Sulvic (FR)

Décision ajoutée par le Governing Body : désignation code pays pour le Kosovo La désignation de code pays proposée pour les délégués ressortissants du Kosovo, comme utilisée à la 1ère Conférence de Sélection de l'Initiative du PEJ au Kosovo, est "KS". Dans le livret de résolutions, les délégues sont désignés comme: "*KS – délégués du territoire européen du Kosovo selon la définition de la Mission 'Etat de droit' de l'UE au Kosovo (EULEX)."

2 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Table des Matières Programme de l'Assemblée plénière

4

Procédure de l'Assemblée plénière

5

Motion de Résolution par la Commission du Commerce international

6

Motion de Résolution par la Commission de la Culture et de l’éducation

9

Motion de Résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles I

12

Motion de Résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurite alimentaire I

14

Motion de Résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles II

17

Motion de Résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires II

20

Motion de Résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurite alimentaire II

23

Motion de Résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

26

Motion de Résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires III

28

Motion de Résolution par la Commission des Droits de la femme et de l'égalité des genres

31

Motion de Résolution par la Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs

34

Motion de Résolution par la Commission de l'Industrie, de la recherche et de l'énerge

37

Motion de Résolution par la Commission de l'Emploi et des affaires sociales

40

Motion de Résolution par la Commission du Développement

43

Motion de Résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires I

46

3 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Programme de l'Assemblée plénière 1ère journée – vendredi, 26 juillet 2013 09:45–10:30 Cérémonie d’ouverture de l’Assemblée plénière 10:30–11:15 Motion de résolution par la Commission du Commerce international 11:15–11:45

Pause café et activité surprise

11:45–12:30 Motion de résolution par la Commission de la Culture et de l'éducation 12:30–13:15 Motion de résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles I 13:15–13:30 Transfert au restaurant 13:30–14:30

Déjeuner

14:30–14:45 Transfert à l'Assemblée plénière 14:45–15:30 Motion de résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire I 15:30–16:15 Motion de résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles II I16:15–16:45 Pause café 16:45–17:30 Motion de résolution par la Commission des Affaires économiques et

monétaires II

17:30–18:15 Motion de résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire II 2ème journée – vendredi, 27 juillet 2013 09:30–10:15 Motion de résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des

affaires intérieures 10:15–11:00 Motion de résolution par la Commission des Affaires économiques et

monétaires III 11:00–11:30

Pause café

11:30–12:15 Motion de résolution par la Commission des Droits de la femme et de l’égalité des genres 12:15–13:00 Motion de résolution par la Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs 13:00–13:15 Transfert au restaurant 13:15–14:15

Déjeuner

14:15–14:30 Transfert à l'Assemblée plénière 14:30–15:15 Motion de résolution par la Commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie 15:15–16:00 Motion de résolution par la Commission de l’Emploi et des affaires sociales 16:00–16:30

Pause café

16:30–17:15 Motion de résolution par la Commission du Développement 17:15–18:00 Motion de résolution par la Commission des Affaires économiques et

monétaires I

18:00–19:00 Cérémonie de Clôture

4 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Procédure de l'Assemblée plénière Règles générales La pancarte de la commission doit être levée pour indiquer la volonté de prendre la parole.

L’autorité du bureau est absolue.

Procédure et temps – Présentation de la motion de résolution – Lecture des clauses d’action – Points d’information – 3 minutes pour défendre la motion de résolution – 3 minutes pour attaquer la motion de résolution – 1 minute pour répondre au discours d’attaque – Débat – 3 minutes pour résumer le débat – Vote – Annonce des résultats du vote

Point d’information Au moment de la collecte des points d’information, la pancarte de la commission peut être levée et les délégués peuvent demander à la commission proposante de clarifier des mots ou des abréviations spécifiques. Un point d’information doit appeler une réponse factuelle. Toute autre contribution doit attendre la phase de débat.

Point de privilège Requête pour qu’un délégué répète une remarque inaudible.

Point d’ordre Un délégué trouve que le bureau n’a pas suivi la procédure parlementaire correctement. La pancarte est levée par les présidents de commission sur requête d’un délégué.

Réponse directe Une fois par débat, chaque commission peut utiliser la pancarte « Réponse directe ». Si un membre d’une commission lève la pancarte de la commission et celle de réponse directe, le bureau le reconnaît immédiatement. La réponse directe sert à réagir à la remarque qui vient d’être faite.

5 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission du Commerce international Monopole chinois sur les terres rares : comment l’Europe devrait-elle aider à garantir un approvisionnement durable en terres rares tout en assurant la viabilité des réserves et en réduisant l’impact environnemental de leur extraction dans le monde entier ?

Proposée par : Simona Della Valle (ES), Can Elvanlioglu (TR), Ani Karapetyan (AM), Anna Marija Kiesnere (LV), Julia Kurganovich (BY), Rona McKee (UK), Clemens Munter (AT), Andrada Alina Oprea (RO), Oleksii Prylipka (UA), Floris Rijssenbeek (CH), Marissa de Swart (NL), Merle Rüder (DE), Timothy Henry Charles Tamm (EE), Hans Maes (Président de commission, BE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Soulignant que les terres rares sont essentielles pour ainsi dire pour tout produit technologique, notamment pour les technologies vertes qui constituent une des industries les plus importantes de l’UE, B. Alarmé par le fait que la demande pour les terres rares augmente de 8-10% par an1 et va bientôt dépasser l’offre globale, C. Constatant que l’exploitation des terres rares requiert beaucoup de technologie et de capitaux, D.

Profondément inquiet de l’indifférence flagrante pour les politiques environnementales et les lois du travail ainsi que pour les droits de l’homme dans le secteur minier pour les terres rares, aggravée par la tendance à favoriser les bénéfices économiques par rapport aux aspects de la santé et de l’environnement,

E.

Profondément troublé par la réduction du quota d’exportation de terres rares par la Chine sous prétexte de vouloir assurer l’offre domestique et de protéger l’environnement,

F. Conscient de l’avantage compétitif pour la Chine ainsi atteint grâce :

i) aux hausses de prix en dehors de la Chine et baisses des prix domestiques,

ii) au déplacement de la production technologique en Chine,

G. Guidé par le fait que les relations UE-Chine se sont dégradées à cause des barrières commerciales des deux côtés, H. Constatant avec regret qu’une large proportion de mines de terres rares opèrent illégalement, I. Conscient de l’existence de quelques petits gisements de terres rares dans l’UE qui ne sont actuellement pas exploités à cause :

i) du manque de recherche et d’exploration,

ii) du manque de savoir-faire concernant les méthodes de transformation des terres rares,

iii) des conditions économiques non viables,

iv) de l’impact négatif sur l’environnement,

v) de la longue durée d’établissement pour des nouvelles mines,

1 De Boer, Lammertsma, Scarcity of Rare Earth Elements, KNCV, Amsterdam University, 2012, pp. 13.

6 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

J. Observant que quelques pays disposant de ressources de terres rares ont interdit l’extraction à cause des effets environnementaux négatifs, K.

Constatant avec grande inquiétude que le traitement et le raffinement des terres rares est néfaste pour l’environnement et peut résulter en une fuite d’acide, générer de la pollution de l’eau et des déchets radioactifs, ainsi causant des risques de santé considérables,

L. Constatant avec satisfaction les efforts de la Chine pour combattre la pollution environnementale, M. Déplorant profondément que les Etats membres ne réussissent pas à recycler de façon efficace des produits contenant des terres rares ; I. Considérant que la Chine contrôle 97% de l’offre globale de terres rares, même si elle ne détient que 40% des réserves mondiales connues2; II.

Considérant que le Parlement européen a adopté un ‘Rapport sur une stratégie efficace des matières premières pour l'Europe’ (12 Septembre 2011, A7-0288/2011) ;

III. Considérant que la Chine ainsi que l’UE appliquent des barrières commerciales à l’autre côté, en accord avec la résolution du Parlement européen concernant les relations UEChine (20 Avril 2012, A7-0141/2012) ; IV. Considérant que la Chine a adopté en 1993 les ‘Provisional Regulations of the People’s Republic of China on Resource Taxation’ afin d’imposer des taxes sur les ressources naturelles aux producteurs de terres rares dans l’intérêt de combattre le dommage environnemental et le secteur minier illégal ; V. Considérant que moins d’un pourcent des terres rares est actuellement recyclé à cause du manque de techniques de recyclage durable et/ou d’infrastructures de collection3 ;

Réduire la dépendance aux importations de terres rares 1. Fait appel à la Commission européenne pour initier des partenariats avec des pays4 qui investissent actuellement dans le secteur minier des terres rares afin d’augmenter l'approvisionnement en terres rares sur le court terme ; 2.

Demande en outre que la Commission européenne soutienne des accords tels que des fonds d’investissement en collaboration avec des pays tiers afin d’obtenir des importations durables et stables de terres rares dans le long terme ;

3. Exige que la Commission européenne augmente la proportion du budget annuel dédiée à la recherche scientifique sur des alternatives aux terres rares ; 4.

Demande au Réseau européen de compétences sur les terres rares (ERECON) d’effectuer une analyse européenne des flux de matériaux (AFM)5 afin de répondre au manque de données sur le flux de matériel des terres rares ;

5.

Demande que, une fois que des modes d’extraction des terres rares respectueuses de l’environnement seront établis, la Commission européenne entame l’exploration de méthodes durables et économiquement viables afin d’établir des sources de terres rares

2 Selon une étude commissionnée par la Royal Netherlands Chemical Society, Avril 2011.

3 Selon le library briefing du Parlement européen sur les terres rares et possibilités de recyclage publié le 2 May 2013.

4 Comme les Etats-Unis d’Amérique, l’Australie et le Japon.

5 Une analyse du flux des matières est une méthode analytique de quantifier des flux et stocks de matériel ou substances dans un système bien-défini. L’analyse du flux des matières est un outil important afin d’analyser les conséquences physiques des activités humaines et des besoins dans le champ de l’écologie industrielle.

7 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

dans l’UE ; Exploitation durable 6. Encourage la Commission européenne à fournir à la Chine des technologies d’exploitation durables pour l’environnement ainsi que des experts en échange d’une augmentation des exportations chinoises ; 7.

Presse le Service Européen pour l’Action Extérieure (SEAE) d’exprimer son soutien pour le gouvernement chinois et ses efforts de combattre le secteur minier illégal ;

8. Accueille favorablement ERECON et suggère à ce dernier de collaborer avec toutes les parties prenantes internationales par le biais de congrès annuels ; Combattre le dommage environnemental 9.

Presse les Etats membres de promouvoir le recyclage des terres rares à travers des “mines urbaines”6 par le biais de :

a) recherches sur des méthodes de recyclage plus durables,

b) améliorations de l’efficacité dans l’infrastructure de la collecte et dans la sensibilisation publique,

c) des conceptions des produits qui favorisent le recyclage et/ou baissent la demande des terres rares ;

10. Demande instamment aux Etats membres de coopérer pour mettre en place un réseau paneuropéen qui aura pour but de mettre à disposition les meilleures pratiques et structures de recyclage, comme par exemple des centres de collecte pour des appareils électroniques, et de surcroît d’accorder des compensations financières afin d’encourager davantage ces actions ; 11. Demande à la Division de préalerte et d'évaluation environnementale du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE) de publier des rapports sur les entreprises de terres rares afin d’assurer la transparence ; 12. Prie la Commission européenne d’initier un processus législatif qui imposerait une taxe pénale aux entreprises européennes qui continuent d’acheter des terres rares des entreprises qui ne correspondent pas aux critères définis par des experts de l’UE suivant les rapports de la PNUE.

6 Les mines urbaines visent d’améliorer la disponibilité de l’infrastructure de recyclage afin de séparer des parties et matériaux de produits, bâtiments et déchets, ils sont souvent utilisées pour le recyclage des terres rares.

8 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Motion de Résolution par la Commission de la Culture et de l’éducation De pair avec les gardiens : en réponse aux préoccupations récentes à propos de la réglementation des médias au Royaume-Uni et en Hongrie, comment les décideurs européens en coopération avec le « quatrième pouvoir » devraient-ils assurer l’existence de médias libres et pluralistes qui soutiennent la démocratie européenne ?

Proposée par : Arbina Ajdar (MK), Joana Cavaco (PT), Cliona Cowhig (IE), Charles Duval (FR), Okechukwu Egbete (UA), Christina Georgopoulou (GR), Storm Gibbons (NL), Katie Harrison (UK), Triin Kaup (EE), Marko Kazic (RS), Furkan Saygin Sener (TR), Emma Skelly (IE), Jana Todorovic (RS), Yannick Van Bogaert (BE), Katerina Zejdlova (CZ), Priit Piip (Président de commission, EE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Convaincu que la liberté de parole constitue une liberté fondamentale, B. Conscient du rôle vital de chien de garde1 que des médias libres et indépendants jouent dans une société démocratique, C. Reconnaissant que le pluralisme n’est pas seulement produit par la diversité de la propriété médiatique mais aussi par la diversité des opinions, D. Ayant examiné la diversité des standards éthiques, expliquant les larges différences dans l’application, par exemple des lois sur la vie privée dans l’UE, E. Observant que chaque Etat membre a des politiques de régulation de la presse différentes, F. Remarquant que les initiatives médiatiques existantes2 se fondent sur la recherche et manquent de pouvoirs de décision, G. Soulignant la nécessité de trouver un équilibre entre le droit des individus à la vie privée et l’intérêt public, H. Convaincu d’un lien entre le manque d’intérêt pour les affaires européennes ainsi que leur couverture médiatique, et l’absence d’identité européenne, I.

Saluant EuroParlTV et les initiatives similaires pour l’information qu’ils fournissent aux Européens intéressés par la politique,

J. Alarmé par le pouvoir socio-politique considérable des magnats des médias3 et l’empiètement sur le pluralisme qui en résulte ; I. Considérant que l’Article 11 de la Charte des Droits fondamentaux de l’UE déclare que chacun a le droit à la liberté d’expression, la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière ; 1 Le journalisme « chien de garde » agit comme protecteur ou gardien contre l’inefficacité, les pratiques illégales, etc.

2 Des initiatives telles que Mediatem, MediaAct, le Centre pour le Pluralisme et la liberté des médias œuvrent pour plus de transparence et des médias plus pluralistes dans les Etats membres.

3 Un magnat des médias est une personne qui a un grand contrôle sur une ou plusieurs entreprises importantes du secteur des médias.

9 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

II. Considérant que l’ancien premier ministre italien, Silvio Berlusconi, détient toujours 38,6% de Mediaset, la plus grande société commerciale de diffusion du pays qui diffuse aussi en Albanie, en Croatie, en Suisse, à Malte, à San Marino et en Slovénie ;

Régulation de la presse pan-européenne 1.

Soutient la Commission européenne dans l’initiation d’une législation qui mène à une plus grande régulation de la presse dans les Etats membres ;

2.

Demande à ce que la Commission initie l’amendement de l’Article 197 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne4 pour établir un Organe de régulation pan-européen (ORPE) pour définir et appliquer des standards minimaux en matière de liberté et de régulation des médias dans toute l’UE ;

3. Requiert en outre que l’ORPE soit composé d’un universitaire et d’un journaliste de chaque Etat membre pour travailler avec ou installer des agences de surveillance nationales, en instaurant des moyens spécifiques à chaque pays d’atteindre ses objectifs ; 4.

Souligne la nécessité pour l’ORPE d’avoir un mandat pour :

a) émettre des avertissements et des amendes, dans le cas où des Etats membres n’adhèrent pas aux standards de liberté des médias de l’ORPE,

b) établir une Marque standard de régulation pan-européenne délivrant aux journaux une certification de conduite éthique ;

5.

Suggère que l’ORPE organise des conférences annuelles qui :

a) permettent la discussion et le partage de connaissances sur la régulation de la presse et l’éthique de la presse,

b) permettent aux représentants des Etats membres d’évaluer l’efficacité de la régulation européenne sur les médias,

c) évaluent le niveau de pluralisme des médias,

d) stimule la coopération entre les groupes de pression médiatiques, les organes de surveillance et les gouvernements nationaux ;

6.

Appelle l’ORPE à définir explicitement l’intérêt public pour prévenir les violations du droits à la vie privée ;

Renforcer l’identité européenne 7. Invite instamment les Etats membres à promouvoir la connaissance des aspects de l’identité européenne et nationale par :

a) une campagne de médias sociaux dans chaque Etat membre rendant accessibles des informations sur les Etats membres,

b) un concours de court-métrage dont le gagnant sera diffusé dans l’UE ;

8. Recommande aux Etats membres de soutenir les sociétés de diffusion nationales qui produisent des pièces sur la culture européenne ou de dimension européenne ;

4 L’Article 197 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que la coopération administrative entre les États membres devient une compétence de l’UE pour assurer une mise en œuvre effective du droit européen.

L’article restreint actuellement l’harmonisation des lois et régulations dans les Etats membres.

10 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Soutenir la démocratie et des médias pluralistes 9. Appelle les Etats membres à prendre des mesures pour exclure les personnalités politiques des positions exécutives dans les organisations médiatiques ; 10. Condamne les transferts monétaires entre médias et groupes politiques ; 11. Recommande en outre aux Etats membres de mettre à disposition des services de diffusion publics dotés de ressources appropriées pour garantir :

a) une source fiable et impartiale d’information,

b) la représentation des minorités dans les médias ;

12. Demande à la Commission européenne d’initier une législation limitant la part de marché de tout propriétaire unique à un maximum de 30%, pour toute forme de médias dans tous les Etats membres.

11 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles I Etablir une institution puissante dotée de pouvoirs monétaires et de surveillance au cœur de l'Europe : quel rôle la Banque Centrale Européenne (BCE) devrait-elle jouer dans le Mécanisme Unique de Surveillance (MUS) et comment garantir une surveillance efficace, juste, transparente et démocratique du secteur bancaire européen ?

Proposée par : Alexander Bratthall (SE), Daniel Černín (CZ), Ana Chutkerashvili (GE), Alice Féray (FR), Alise Golovacka (LV), Tadeus Hogenelst (NL), Willem Koelewijn (NL), Milan Mag (HU), Dan Marta (RO), David Mc Elligott (IE), Panagiotis Patikos (GR), Marja Pentikäinen (FI), Annemari Sepp (EE), Monika Tarvydytė (LT), Rónán O’Connor (Président de commission, IE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A.

Constatant un manque général de confiance dans les banques de l’Eurozone dû à la crise bancaire,

B.

Inquiet que l’UE supporte le coût financier de la crise bancaire alors qu’elle ne détient pas le pouvoir de régulation qui pourrait prévenir une telle crise,

C.

Préoccupé par le conflit d’intérêt entre les pouvoirs monétaire et de surveillance qui pourrait exister au sein de la Banque centrale européenne (BCE) si elle détient à la fois un pouvoir monétaire et un pouvoir de surveillance,

D.

Reconnaissant que la surveillance de 6 000 institutions financières puisse causer des difficultés pratiques pour le MUS,

E. Attirant l’attention sur le manque de responsabilisation causé par le caractère informel de la communication entre la BCE et le MUS en matière de décisions de surveillance, F. Convaincu que des lignes directrices communes sur le contrôle des banques sous la direction du MUS, quelle que soit leur taille, sont cruciales pour assurer une stabilité au long terme, G. Conscient du fait que la surveillance compétitive1 entre les Etats membres n'est pas viable et peut résulter en faillite, H. Soutenant la création et la mise en place du Manuel Unique de Surveillance2 par l’Autorité bancaire européenne3 (ABE), I. Acceptant qu’un Etat membre extérieur à l’Eurozone puisse joindre le MUS sur une base volontaire, J.

Affirmant que le principal objectif du MUS est d’atteindre la stabilité économique par une supervision efficace, juste, transparent et démocratique ;

1 La surveillance compétitive fait référence à la période du boom économique pendant laquelle les autorités nationales faisaient usage de surveillance à petites touches pour apparaître plus attractives pour la pratique bancaire et créer une croissance exponentielle sur le court terme.

2 Le Manuel unique de surveillance est un regroupement de lignes de conduites à définir par l’ABE pour s’assurer de l’intégrité du marché unique ainsi que de la coordination des contrôles bancaires dans les 28 pays de l’UE. 3 L’ABE est un organisme indépendant qui crée la régulation des institutions financières de l’UE suivant un procédé de délibérés de la BCE.

12 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

I. Considérant que des critères ont déjà été créés pour différencier les banques qui seront directement supervisées par le MUS et celles supervisées par des instances de régulations nationales, fondés sur l'importance économique de l’institution et l'importance relative de cette institution sur le PNB du pays où elle opère ; II. Considérant que la résolution du Parlement européen sur la proposition d’un « projet de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit » (P7_TA-PROV(2013)0213) accepté par le Parlement européen lui donne le pouvoir de nommer le président et le vice-président du MUS et d’accéder aux informations sur les opérations du MUS ; III. Considérant que selon la résolution sus-mentionnée, le MUS devra agir en organe subsidiaire de la BCE ; IV. Considérant que selon la résolution ci-dessus, toutes les décisions du MUS devront être approuvées par le comité directeur de la BCE ;

Opération transparente du MUS 1.

Confirme que le MUS devrait au préalable être établi dans une perspective d’intégrité financière de l’Eurozone et que les procédés bureaucratique reflètent ceci ;

2.

Demande à ce que la BCE publie un rapport annuel des activités du MUS ayant rapport au maintien de la stabilité des banques sous sa compétence ;

3. Appelle la Commission européenne à initier un procédé législatif sur le cadre institutionnel de la BCE pour assurer la traçabilité du processus de décision entre le Conseil de surveillance et le Conseil des gouverneurs ; Le MUS comme autorité de surveillance 4. Autorise la Commission européenne à initier une législation pour la création de « Murs chinois »4 entre les capacités monétaires et de surveillance au sein de la BCE ; 5. Exprime sa satisfaction quant au critère présent déterminant les banques importantes qui seront directement supervisées par le MUS ; Les relations entre la BCE, le MUS et les Autorités de surveillance nationale 6. Reconnaît que le Mécanisme Unique de Surveillance5 (MUS) opérera le plus efficacement une fois qu’il sera établi comme organisme auxiliaire de la BCE, dont l’expertise est la plus appropriée à ses besoins pratiques ; 7. Approuve l’autorité du MUS pour annuler les décisions des superviseurs nationaux à sa discrétion ; 8.

Demande des Etats membres qu’ils harmonisent les pratiques de surveillance entre le MUS et leurs autorités nationales respectives grâce au Manuel Unique de Supervision ;

9.

Décide en outre de superviser indirectement les banques non systémiques par le truchement des autorités nationales de surveillances, en coordination avec le MUS.

4 Un Mur chinois est une politique par laquelle une institution sépare des aspects particuliers de son opération, prévenant toutes interactions des parties prenantes.

5 Le MUS est un mécanisme supranational avec pour tâche la supervision, de toutes les institutions financières à l’intérieur des pays auxquels il y a juridiction.

13 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurite alimentaire I Au-delà du Produit Intérieur Brut (PIB) : à la lumière du « programme du trio » qui fixe comme priorité pour l’Europe de voir au-delà de la croissance du capital, comment l’Europe devrait-elle prendre en compte le progrès environnemental, le bien-être et d’autres indicateurs face à des mesures plus traditionnelles du développement ?

Proposée par : Myrto Apostolidou (GR), Greta Ardito (IT), David Blacher (AT), Pawel Borowski (PL), Dima Markin (RU), Dagnija Meiere (LV), Caoìmhe O'Rourke (IE), Katarzyna Obroślak (PL), Kim Peters (NL), Judīte Petroviča (LV), Viktoria Piekarska (DE), Miguel Vera Campuzano (ES), Arbnor Zejnullahu (KS*), Sophie Scannell (Présidente de commission, IE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Reconnaissant que le Produit Intérieur Brut (PIB), bien qu’une mesure valide de la croissance économique, n’est pas un indicateur approprié du développement global1 du fait de son incapacité à prendre en compte les facteurs sociaux et environnementaux, B.

Déçu en outre par l’opinion largement répandue selon laquelle la croissance économique et le développement sont des concepts équivalents,

C. Constatant avec regret que le Fonds de cohésion européen2 (FCE) , le Fonds social européen3 (FSE) et le Fonds européen de développement régional4 (FEDER) distribuent leur soutien financier uniquement en fonction du PIB, sans prendre en considération le développement environnemental et social, D.

Saluant le désir de l’UE, articulé par le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l’UE dans le nouveau Programme du trio5, de s’attacher à une définition plus holistique du développement et de se concentrer sur des aspects autres que le PIB,

E. Appréciant la contribution de la conférence « Au-delà du PIB »6 de 2007 au mouvement et aux discours pour de nouveaux indicateurs de développement, F.

Reconnaissant qu’un indicateur efficace doit être, entre autres :

1 Où le développement est défini comme un processus inclusif comprenant le progrès économique, social et environnemental ainsi que les améliorations subséquentes de la qualité de vie.

2 Fonds européen servant à stabiliser et réduire les déficits économiques et sociaux dans les Etats membres, où l’égibilité est déterminée avant tout par un PIB inférieur à 90% de la moyenne de l’UE. 3 Fonds européen visant à soutenir l’emploi et à promouvoir la cohésion économique et sociale, où l’égibilité est avant tout déterminée par un PIB inférieur à 75% de la moyenne de l’UE. 4 Fonds européen visant à renforcer la cohésion économique et sociale en corrigeant les déséquilibres régionaux et en soutenant la convergence, la compétitivité, l’emploi et la coopération territoriale, où l’éligibilité est déterminée avant tout par un PIB inférieur à 75% de la moyenne de l’UE. 5 Plan de 18 mois préparé par les trois prochains pays détenant la présidence du Conseil de l’UE, conçu pour mettre l’accent sur les objectifs-clé du Conseil sur la durée de trois mandats complets. Le Programme du trio actuel (Irlande, Lituanie, Grèce) couvre la période de janvier 2013 à juillet 2014.

6 Conférence accueillie par la Commission européenne, le Parlement européen, le Club de Rome, l’Organisation pour la Coopération économique et le Développement (OCDE) et la World Wildlife Foundation (WWF), visant à clarifier la justesse des divers indicateurs et la manière dont ils peuvent être intégrés à la prise de décisions politiques.

14 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

i) transparent,

ii) fiable, précis et sensible,

iii) standard,

iv) fondé sur des données récentes,

v) pertinent pour les objectifs des politiques,

vi) aisé à utiliser,

vii) facilement compréhensible,

G. Convaincu que l’Indicateur de progrès véritable (IPV)7 représente un ajustement valable du PIB, comme mesure de la croissance économique incluant également les facteurs environnementaux et sociaux qui ne sont pas mesurés par le PIB, H. Constatant avec satisfaction que l’IPV comprend des mesures de plusieurs objectifs de stratégies-clé de l’UE comme la stratégie pour le développement durable8 et la stratégie Europe 20209, I. Conscient du potentiel des indices de bien-être auto-déclaré10 comme mesure du progrès, J. Conscient en outre du fait que le manque actuel de précision de ces indices les rend inadéquats pour lancer des actions et des politiques concrètes, K.

Convaincu du besoin d’indicateurs efficaces pour prendre des décisions éclairées ;

I. Considérant que l’Article 3 du Traité sur l’Union européenne (TUE) prend la responsabilité d’une Europe durable et propose de mettre en place un cadre juridique à l’échelle de l’UE pour superviser et évaluer les comptes européens économico-environnementaux ; II.

Considérant que le nouveau Programme du trio 17426/12 du 7 décembre 2012 définit une priorité pour l’Europe consistant à regarder au-delà de la croissance du capital pour réaliser les objectifs de développement durable ;

III. Considérant que le rapport « Des Indicateurs alternatifs au PIB » de Goossens et al., commandé par la commission du Parlement européen sur l’Environnement, la santé publique et la sécurité alimentaire, a déclaré que l’IPV pourrait être utilisé comme indicateur intégré unique et de haut niveau ; IV. Considérant que la conférence « Au-delà du PIB » tenue en 2007 a exprimé l’importance de construire un indicateur aussi facile à mesurer, utiliser et interpréter que le PIB, et qui serait sensible au développement économique, environnemental et social ;

Collecte de données, Utilisation et Précision 1.

Souligne que le développement d’un pays devrait comprendre non seulement la croissance économique, mais aussi la durabilité sociale et environnementale ;

7 L’IPV est une mesure reposant sur le PIB qui calcule en valeur monétaire les externalités positives et négatives des facteurs environnementaux et sociaux et les utilise pour ajuster le PIB. 8 Politique européenne visant à assurer que les besoins présents sont satisfaits sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins, fondée sur des facteurs économiques, sociaux, environnementaux et de gouvernance globale.

9 Politique européenne visant à assurer une « croissance intelligente, durable et inclusive » d’ici 2020.

10 Indices rassemblant des données d’enquêtes à grande échelle auprès des citoyens européens.

15 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

2.

Fait appel à EUROSTAT11 et aux agences associées12 à engager le calcul fréquent de l’IPV pour tous les pays européens ;

3. Demande à EUROSTAT d’évaluer de façon fréquente les composants de l’IPV, avec la possibilité de les modifier pour qu’ils restent pertinents pour les objectifs-clé des futures stratégies de l’UE ; 4. Encourage la poursuite de la recherche d’indicateurs utilisant des données et enquêtes auto-déclarées pour mesurer le bien-être ; Changements de la politique de contribution 5.

Soutient l’utilisation continue du Revenu National Brut (RNB) comme indicateur principal de la contribution d’un pays à l’Union européenne car :

a) il exclut la dépréciation et l’appréciation des actifs,

b) il prend uniquement en compte le capital détenu par un pays,

c) il inclut la fiscalité et les subventions indirectes, et reflète ainsi les profits réels ;

6. Appelle la Commission à proposer une réduction de la contribution annuelle des Etats membres à l’Union européenne quand ils présentent des réussites exceptionnelles en matière de durabilité sociale et environnementale ; Changements de la politique d’allocation des fonds 7.

Soutient l’IPV, considérant que :

a) il est mesuré en termes monétaires et peut ainsi être comparé au PIB sur la même échelle,

b) il inclut des facteurs sociaux et environnementaux comme la distribution du revenu, le taux de criminalité et la pollution ;

8.

Approuve l’utilisation de l’IPV comme indicateur principal de développement ;

9.

Réaffirme l’usage du PIB comme une base pour l’IPV ;

10. Invite instamment le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion européen (FCE) à adapter leurs critères du PIB à l’IPV ; 11. Reste en outre confiant que les autres aspects du FEDER, du FSE et du FCE resteront intouchés, y compris la gestion et les systèmes de contrôle qui régissent ces fonds.

11 EUROSTAT est l’office statistique de l’Union européenne.

12 Par exemple l’Agence européenne de l’environnement et le Programme européen d’observation de la Terre.

16 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Motion de Résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles II Faire pression sur le Parlement européen pour le bien commun ? Au vu des discussions sur la mise en place d'une empreinte législative et sur une participation civique accrue, quelle stratégie le Parlement européen devrait-il adopter vis-à-vis de la représentation des intérêts et des organisations non-gouvernementales (ONG) comme partenaires légitimes dans l’élaboration des politiques ?

Proposée par : Elisabeth Adamoudi (GR), Maxime Anceau (FR), Timon Fahl (DE), Joshua Giovanni Honeycutt (IT), Teresa Kerkhoff (DE), Maciej Kuczyński (PL), Alice Munnelly (IE), Miguel Paiva (PL), Biljana Petrović (RS), Maximilian Richter (SE), Lena Vogel (CH), Teresa Gisinger (AT), Cassie Tingen (NL), Valeriia Cherednichenko (Présidente de commission, UA)

Le Parlement Européen des Jeunes, A.

Guidé par les trois principes de gouvernance démocratique pour l’Europe tels que décrits dans le Traité de Lisbonne :

i) démocratie participative,

ii) égalité démocratique,

iii) démocratie représentative,

B. Profondément préoccupé par le scandale de corruption de 2011 dans lequel trois parlementaires européens ont accepté des contreparties financières en échange de faveurs législatives1, C. Reconnaissant le lobbying2 comme une source d’information essentielle pour une élaboration démocratique des politiques, D.

Affirmant le rôle de l’UE comme modèle pour ses Etats membres eu égard aux politiques de lobbying et de transparence,

E. Constatant avec regret que sur un total estimé de 15 000 lobbyistes à Bruxelles, seuls 58723 sont inscrits sur le registre de transparence au 24 juillet 2013, F. Renvoyant à l’Article 298 (2) du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)4 comme base légale rendant obligatoire l’existence d’un registre de transparence, G. Alarmé par la quantité importante d’informations falsifiées soumises au registre de transparence par les groupes d’intérêts5, 1 EurActiv : Corruption : trois eurodéputés piégés par un journal britannique, http://www.euractiv.com/fr/avenireurope/corruption-trois-eurodeputes-pie-news-503302, 21 mars 2011 2 Le lobbying consiste en la tentative d’influencer les décideurs économiques et gouvernementaux afin qu’ils établissent une législation ou conduisent une activité qui soient favorables à une organisation en particulier, http:// www.businessdictionary.com/definition/lobbying.html 3 Statistiques du registre de transparence, http://ec.europa.eu/transparencyregister/public/consultation/statistics. do?action=prepareView&locale=fr#fr 4 TFUE, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0047:0199:fr:PDF 5 215 des 404 contrôles de qualités opérés par le Secrétariat commun du registre de transparence contenaient de fausses informations, Rapport annuel sur le fonctionnement du registre de transparence 2012, http://www.

17 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

H. Gardant à l’esprit que la communication entre les groupes d’intérêts et les parlementaires européens s’opère via les canaux suivants :

i) courriels (54%),

ii) prise de rendez-vous (19%),

iii) téléphone (18%),

iv) conversations informelles (9%)6,

I. Conscient du fait que 37% des amendements législatifs sont soumis par des représentants de groupes d’intérêts7, J.

Prenant en compte la représentation déséquilibrée des institutions de lobbying, avec la distribution suivante :

i) entreprises (70%),

ii) ONG (10%),

iii) gouvernements (20%) ;

K. Prenant en considération le fait que la Commission européenne consulte et appuie financièrement une variété d’acteurs tels que des organisations non-gouvernementales et des think tanks ; I. Considérant la décision du Parlement européen du 11 mai 2011 de conclure un accord interinstitutionnel avec la Commission européenne sur un registre commun de transparence ((2010/2291(ACI)) ; II. Considérant que la Conférence des présidents a approuvé le Code de conduite des parlementaires européens sur la recommandation du Bureau en date du 7 juillet 2011 ;

Registre de transparence 1.

Demande que le Secrétariat impose une inscription obligatoire au registre de transparence pour les groupes d’intérêts qui visent à influencer de manière continue l’élaboration des politiques, et ce avant contact officiel avec des parlementaires européens ;

2. Invite instamment le Conseil de l’Union européenne (le Conseil) à rejoindre la Commission européenne et le Parlement européen dans l’usage du registre de transparence ; 3.

Recommande les mesures suivantes afin d’assurer l’efficacité du registre de transparence : a) Le retrait du registre de transparence pour un an des groupes d’intérêts qui soumettent des informations erronées et ne les modifient pas après une période de mise en demeure de 10 jours, b) L’obligation faite aux parties inscrites de mettre à jour les informations soumises tous les deux ans ;

4.

Prie le Secrétariat d’augmenter le nombre de contrôles de sorte que 20% du total des parties inscrites soient contrôlées tous les six mois ;

transparencyinternational.eu/wp-content/uploads/2012/10/2012-09-19-TI-Recommendations-on-TransparencyRegister.pdf 6 Légitimité procédurale ou de fond? Comment réconcilier la qualité des délibérations et la représentation des intérêts, Wilhelm Lehmann, Département de la politique pour les droits des citoyens et les affaires constitutionnelles au Parlement Européen, http://uaces.org/documents/papers/0901/lehmann.pdf 7 Ibid.

18 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

5. Invite la Commission à revoir l’accord institutionnel susmentionné8 pour fournir aux groupes ayant rejoint le registre de transparence l’accès à une plateforme en ligne permettant aux parties inscrites de contacter les parlementaires européens via des comptes spécifiquement dédiés au lobbying ; 6.

Déclare en conséquence que l’inscription permettra un accès direct à la plateforme du registre de transparence, celle-ci devenant l'unique moyen de contacter un parlementaire européen en ligne afin de s’engager officiellement dans des activités de lobbying ;

7. Invite par ailleurs le Parlement européen à adopter la pratique de la Commission européenne consistant à informer les parties intéressées des consultations publiques et des feuilles de route9 via la plateforme du registre de transparence ; Assurer la transparence du processus législatif 8.

Demande en outre que tous les amendements du Parlement européen et leur origine, ainsi que les ordres du jour et les procès verbaux des groupes d’experts du Parlement européen soient publiés sur le site officiel de l’Union européenne10;

9.

Soutient le Code de conduite pour les parlementaires européens et les sanctions du Bureau pour les parlementaires européens traitant avec des groupes d’intérêts non inscrits ;

10. Demande en outre l’exclusion pour deux ans des parlementaires européens quittant le Parlement afin de s’engager professionnellement auprès de groupes d’intérêts inscrits au registre de transparence 11; 11. Appelle les parlementaires européens à utiliser l’empreinte législative comme annexe aux rapports législatifs dans le processus législatif12; Représentation des intérêts 12. Envisage l’utilisation de la plateforme du registre de transparence pour émettre des appels à la formation par les groupes d’intérêts inscrits de groupes d’experts disposant chacun d’un représentant inscrit ; 13. Encourage les petites et moyennes entreprises (PME) à collaborer et ainsi accroître leur capacité de lobbying et leur influence.

8 Considérant la clause I. 9 Une feuille de route donne une première description d’une initiative planifiée de la Commission européenne, http:// ec.europa.eu/governance/impact/planned_ia/planned_ia_en.htm 10 http://europa.eu/ 11 Transparency International 2012 – Reportage; Argent, Politique, Pouvoir: Le risque de corruption en Europe 12 Une empreinte législative est une liste devant être élaborée par tout parlementaire européen rassemblant la date et heure, l’interlocuteur et l’objet de toute discussion qu’il (elle) a eu durant son travail sur un dossier législatif.

19 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires II Changement culturel dans l'industrie bancaire : comment l'UE peut-elle soutenir un secteur d'activité qui se mette au service de la population sans faire fuir d'Europe les investissements et les banques?

Proposée par: Benjamin Babicz (HU), Liam Cowley (IE), Cristina Crespo (ES), Kinga-Klara Darida (RO), Dominik Etzenbach (DE), Doris Fonseca Lima (CH), Panagiotis Georgopoulos (GR), Ida Hafskjold (NO), Timur Ikramov (CY), Naomi Lawson (UK), Johannes Pieter Louwerse (NL), Meeri Sõelsepp (EE), Ian Perring (FI), Anton Verkhovodov (UA), Anar Kucera (Vice-président, CZ)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant avec grande inquiétude la culture tournée excessivement vers le profit et les gains personnels, de même que le manque de transparence, au sein de l’industrie bancaire, B.

Profondément troublé par les possibles répercussions des risques encourus par le système bancaire d’investissement sur le système bancaire commercial, parfois accompagnées d’une mentalité du « trop grand pour s’effondrer »,

C.

Guidé par le besoin de soutenir un secteur bancaire durable qui bénéficie au grand public et maintienne l’investissement en Europe, notamment eu égard au financement des petites et moyennes entreprises,

D.

Saluant la présence de banques portant une approche comparativement éthique de l’activité bancaire et de l’investissement,

E. Appréciant les mesures permettant de réguler et de surveiller le secteur bancaire à l’échelle de l’UE au travers :

i) d’actions législatives récentes,

ii) du travail de l’Autorité bancaire européenne1 (ABE) et du Mécanisme Unique de Surveillance2 (MUS),

F. Ayant examiné l’incapacité de certains organes de régulation et de surveillance à remplir de manière adéquate leurs responsabilités, ainsi que l’impact négatif d’un tel échec sur la culture bancaire, G. Tout à fait convaincu que les consommateurs ont potentiellement le pouvoir de provoquer un changement dans la culture bancaire, H. Reconnaissant que des mesures excessivement restrictives sur le système bancaire encourageraient les banques à délocaliser leurs activités à l’extérieur de l’UE, I.

Profondément préoccupé par le fait que les banques aient été renflouées par le contribuable;

1 L’ABE est un organe indépendant établissant une réglementation pour les institutions financières de l’UE au travers d’un processus de conseil de la BCE. 2 Le SSM est un mécanisme supranational ayant pour mission la surveillance de l’ensemble des institutions financières présentes dans les pays sur lesquels s’établit sa juridiction.

20 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

I. Considérant que le groupe d’experts de haut niveau sur la réforme de la structure du secteur bancaire de l’UE a émis de nombreuses recommandations ; II. Considérant que la Commission bancaire du Parlement du Royaume-Uni a publié un rapport intitulé « Changer le système bancaire pour de bon » ; III. Considérant que les banques promouvant un système bancaire éthique ont formé l’Alliance globale – pour un système bancaire de valeurs ; IV. Considérant que le rapport « Changer le système bancaire pour de bon : tout est affaire de culture » de l’Institut agréé du personnel et du développement3 indique que 40% des banquiers interrogés estiment que le changement au sein des directoires serait l’outil le plus efficace afin de changer la culture du système bancaire ; V. Considérant que le rapport « Changer le système bancaire pour de bon : tout est affaire de culture » de l’Institut agréé du personnel et du développement indique en outre que deux tiers des banquiers interrogés estiment que certains employés continuent d’être récompensés d’une manière qui encourage les comportements inadéquats ; VI. Considérant que le Parlement européen a adopté le Rapport d’initiative A7-0231/2013 ; VII. Considérant que la Réglementation sur les exigences de fonds propres (CRR) et le quatrième volet de la Directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV) font entrer des éléments des Accords de Bâle III dans la législation de l’UE ;

Un système bancaire responsable 1.

Demande instamment à la Commission européenne de mettre en œuvre une législation adaptée afin de rendre les banquiers d’investissement personnellement responsables pour les pertes, par l’amendement de la CRR et de la CRD IV, ajoutant au plafonnement annuel des bonus à 200% du salaire de base un système obligatoire de bonus-malus ;

2. Demande en outre à la Commission européenne de mettre en œuvre une législation accroissant la responsabilité des membres des directoires de l’industrie bancaire, appliquée par les autorités nationales de surveillance des Etats membres et coordonnée par le MUS ; 3. Recommande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne de mettre en place le reste du paquet Bâle III4 dans les meilleurs délais ; Un système bancaire éthique 4.

Soutient la mise en œuvre par l’ABE d’un système obligatoire de notation pour un système bancaire éthique, en coopération avec les autorités nationales de surveillance, l’industrie financière et les organisations non-gouvernementales et se concentrant principalement, mais pas exclusivement, sur la transparence, la responsabilité sociale et la durabilité ;

Surveillance et régulation de l’industrie bancaire 5. Demande à la Commission européenne de mettre en œuvre une législation rendant obligatoire la séparation des activités bancaires commerciales et d’investissement, au 3 L’Institut agréé du personnel et du développement est l’organe agréé de ressources humaines et de développement professionnel le plus important du monde.

4 Bâle III développe des niveaux minimums en matière d’adéquation des fonds propres.

21 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

niveau des fonds propres des banques, des opérations de trading et des réseaux de ventes; 6.

Demande que les autorités européennes et nationales de surveillance utilisent leur pouvoir afin d’évaluer les produits financiers et qu’elles fassent usage des mesures disponibles pour assurer la stabilité financière ;

7. Donne son accord à la Commission européenne pour mettre en œuvre une législation structurant la recapitalisation des banques dans l’ordre suivant :

a) les actionnaires contribuent avec un capital à hauteur de leurs parts,

b) les obligatoires doivent renoncer à la valeur de leur titre,

c) les clients de taille possédant des actifs d’un montant supérieur à 100 000€ renoncent progressivement à une partie de leurs actifs,

d) le capital restant est obtenu au travers de financement apporté par des sources publiques;

8. Encourage les Etats membres à doter les organes nationaux de surveillance de ressources supplémentaires afin de permettre une surveillance plus efficiente et efficace.

22 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Motion de Résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurite alimentaire II Assumer les risques et récolter les bénéfices des cultures génétiquement modifiées : quelle position l’Europe devrait-elle adopter, étant donné leur potentiel pour soutenir une production agricole efficace sur le marché mondial d’une part, et l’impact environnemental, sanitaire et socioéconomique de leur utilisation d’autre part ?

Proposée par : Margaux Allain (FR), Andra Pop Jurj (RO), Răzvan Calcan (RO), Francesco Delorenzi (BE), Katarzyna Faszczewska (PL), Anna Galkina (RU), Peyman Khaljani (DE), Patrick Koepsel Sanz (ES), Līna Orste (LV), Leonor Rodrigues (PT), Robertas Skliaustas (LT), Nina Thomic (AT), Kim van Winkel (NL), Filip Vasilijević (RS), Saki Shinoda (Présidente de commission, CH)

Le Parlement Européen des Jeunes, A.

Réaffirmant les objectifs de la réglementation existante de l'UE en matière de plantes génétiquement modifiées (PGMs) qui vise à maintenir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine, de la santé et du bien-être des animaux et des intérêts de l'environnement et des consommateurs,

B.

Souhaitant le bon fonctionnement des marchés internes tout en garantissant ce qui précède,

C. Soulignant les avantages potentiels des PGMs, comme l'augmentation de la production agricole, l'amélioration de valeurs nutritionnelles, la restauration d'environnements dégradés, une meilleure durée de conservation, la résistance à la sécheresse et l'utilisation réduite de pesticides, D. Profondément convaincu que tant les Etats membres que les institutions européennes devraient être impliqués dans les décisions légales qui concernent les PGMs, E. Profondément préoccupé par le rapport décroissant des terres arables par rapport à la population mondiale, la perte annuelle de plants avant la récolte, la distribution inefficace de la nourriture et la menace de la sécurité alimentaire future qui en résulte, F.

Guidé par le principe de précaution1 et son application dans la mise sur le marché2,

G. Alarmé par le fait que les régulations de l'UE sur les organismes génétiquement modifiés (OGMs), comparativement hostiles au changement et strictes, freinent la compétitivité de l'UE dans les domaines de la recherche et du commerce, H. Profondément inquiet des pertes économiques domestiques et de l'impact négatif qu'a le commerce international à cause des homologations d'OGMs asynchrones au sein de l'UE, I. Tenant compte du rôle de la législation sur la concurrence et des forces de marché, qui atténuent les risques associés aux monopoles de PGMs, J. Constatant avec inquiétude que les obligations d'étiquetage actuelles ne permettent pas au 1 Selon le principe de précaution, lorsqu'une activité augmente le risque de nuire à l'environnement ou à la santé humaine, des mesures de précaution devraient être prises, même lorsque la relation de cause à effet n'est pas totalement prouvée scientifiquement.

2 La pratique qui consiste à surveiller qu'un produit génétiquement modifié ne soit pas un danger pour la santé et l'environnement une fois qu'il est placé sur le marché.

23 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

consommateur de prendre une décision éclairée sur le choix de nourriture et de produits alimentaires contenant des OGMs, K.

Gardant à l'esprit que, malgré le risque potentiel pour la santé publique posé par les PGMs expérimentales, les normes en matière de sécurité alimentaire qui permettent d'approuver les produits sont suffisantes,

L. Convaincu que la perception publique des OGMs se forme sans l'information la plus complète, M. Prenant en considération que les techniques conventionnelles agricoles actuelles3 ont un impact environnemental nocif, comme par exemple la contribution au réchauffement climatique au travers d'émission de CO2, la pollution chimique, l'érosion du sol causée par des monocultures, N. Reconnaît que, bien que les techniques mentionnées ci-dessus s'appliquent aussi à la culture de PGMs, ces dernières peuvent potentiellement réduire ou inverser des effets indésirables sur l'environnement, O. Conscient que les PGMs peuvent potentiellement contaminer des cultures nongénétiquement modifiées et des habitats sauvages ;

I. Considérant que la réglementation actuelle de l'UE, notamment la directive 2001/18/EC, le réglement (CE) No 1829/2003, et le réglement (CE) 1830/2003, mandate des évalutations complètes et une gestion des risques des OGMs sur la santé et l'environnement, y compris la réévalutation et le renouvellement des autorisations de mise sur le marché de produits génétiquement modifiés tous les 10 ans ; II. Considérant que les recherches menée par l'Université de Reading ont montré que le secteur agricole européen est privé de jusqu'à €930 millions par année à cause des restrictions sur l'utilisation des OGMs ; III. Considérant que la législation actuelle rend obligatoire la traçabilité et l'étiquettage des produits composés, contenants ou produits d'OGMs, sauf si cela représente moins de 0.9% de matière génétiquement modifiée ; IV. Considérant que le rapport Eurobaromètre spécial 341 a montré que la majorité des citoyens de l'UE ont une opinion négative à l'égard des OGMs et qu'ils manquent d'information à ce sujet ; V. Considérant que la Commission européenne a publié une Recommandation 2010/C200/01 sur la coexistence4 qui fait partie du processus d'évalutation du risque et qui inclut des mesures visant à promouvoir la formation des agriculteurs sur ce sujet ;

1.

Demande instamment à la Commission européenne de rédiger un plan pour le long terme en considérant la réalisation de bénéfices potentiels de la technologie GM, tout en restant prudente face à de potentiels risques socio-économiques, sanitaires et environnementaux,

2.

Soutient l'engagement européen pour atteindre les objectifs mentionnés ci-dessus grâce au

3 L'agriculture conventionnelle diffère de l'agriculture biologique ou GM et englobe les techniques agricoles les plus répandues, comme l'utilisation d'engrais chimiques et de produits phytopharmaceutiques.

4 Les mesures de coexistence garantissent aux agriculteurs la liberté du choix du type d'agriculture (GM, conventionnelle, biologique)

24 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

développement continuel de :

a) meilleures méthodes pour évaluer les risques,

b) travaux de recherche évalués par des pairs parmi les institutions universitaires européennes ;

3.

Confirme le droit des Etats membres, dans le cadre de la clause de sauvegarde, d'interdire la culture de PGMs sur leur territoire en se basant sur de nouvelles preuves scientifiques de risques potentiels pour la santé ou pour l'environnement ;

4. Encourage l'Autorité européenne de sécurité des aliments (AESA) et les Etats membres d'accelérer la surveillance environnementale consécutive à la mise sur le marché de PGMs autorisés à la culture ; Socio-économique 5. Approuve la continuation des programmes de la Commission européenne qui encouragent l'approfondissement de la recherche et du développement pour de nouvelles utilisations innovantes des PGMs ; 6. Exprime sa volonté que la Commission européenne et les Etats membres abordent de manière collaborative les questions d'inefficacité bureaucratique en réduisant la durée des processus d'autorisation des OGMs dans l'UE ; 7.

Fait appel à la Commission européenne pour engager une législation afin de créer des mécanismes qui s'attaquent au risque associé au monopole sur les semences génétiquement modifiées, y compris les réductions de choix des agriculteurs et les barrières à l'innovation;

8. Recommande en outre à la Commission européenne :

a) d'encourager la recherche en-dehors du secteur privé

b) de réexaminer l'efficacité du système des brevets au vu des innovations biotechnologiques,

c) de garantir que lois pour l'antitrust et la concurrence qui existent soient entièrement mises en oeuvre ;

9.

Invite les Etats membres à sensibiliser le public aux PGMs afin de promouvoir des décisions démocratiques et fondées sur des résultats scientifiques ;

Santé publique 10. Appelle la Commission européenne à continuer à appliquer les normes déjà existantes sur les OGMs pour ainsi garantir la santé publique et éliminer les risques inacceptables ; 11. Demande en outre à la Commission européenne d'engager une législation pour garantir que l'étiquettage des produits dérivés d'OGMs soit plus visible et qu'il contienne une meilleure traçabilité des informations pour permettre des choix informés de consommateurs et une amélioration générale de la sensibilisation ; Environnement 12. Recommande que le secteur primaire utilise de manière combinée les PGMs et d'autres techniques et technologies agricoles, tels que des véhicules écoénergétiques ou une rotation des cultures (jachère), pour atténuer l'impact négatif de l'agriculture sur l'environnement ; 13. Attire en outre l'attention des Etats membres sur la recommandation de la Commission 2010/C200/01 pour la prévention de la contamination par des PGMs, la sauvegarde de la biodiversité et le maintien de la qualité des produits non-génétiquement modifiés.

25 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures Crainte d'un « tourisme des prestations sociales » en hausse : anticipant la suppression des restrictions à la libre circulation des citoyens bulgares et roumains en 2014 et gardant à l'esprit les plaintes quant à l’inégalité de l’accès aux prestations au sein de l'Union, comment protéger les libertés fondamentales garanties par l'UE tout en prenant en compte les pressions socio-économiques auxquelles sont soumis les systèmes de sécurité sociale des Etats-Membres ?

Proposée par : Tim Backhaus (FI),Tom Cantillon (IE), Anna Diehm (DE),Samuel Fely (FR), Aleksandra Gajewska (PL), Teodora Jovanović (RS), Oliver Matonoha (CZ), Flora Mavri (CY), Aleksander Musiał (PL), Katie Pennick (UK), Fahad Saher Fahad (NL), Sarah Streicher (AT), Stella Tsantekidou (GR), Ege Yücel (TR), Gustaf Danielsson (Vice-président, SE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Reconnaissant que les principaux facteurs provoquant des migrations à l’intérieur de l’UE sont les conditions du marché du travail et les différences d’opportunités, B. Admettant que la migration à l’intérieur de l’UE aide les Etats membres à réduire leurs problèmes démographiques, C. Soulignant l’importance du marché commun dans l’accroissement de la prospérité économique de l’Europe, en tant que celui-ci a créé 2,7 millions d’emplois supplémentaires et augmenté de 2% le PIB entre 1996 et 2006 en abolissant les frontières internes et en réduisant la bureaucratie mécaniste, D. Constatant avec satisfaction que la contribution nette des migrants dans l’UE est positive, E. Espérant que la migration intra-européenne facilitera le dialogue transeuropéen et l’intégration, tant que le processus ne se déroule pas au détriment des identités nationales, F.

Préoccupé par l’absence de statistiques sur le « tourisme des prestations sociales », ce qui génère :

i) des planifications inefficaces, conduisant à une pression majeure sur les infrastructures,

ii) l’exacerbation de certains stigmates à l’égard des immigrants, le fait qu’ils sont utilisés comme des boucs-émissaires politiques et pour le sensationnalisme des médias,

iii) une mauvaise compréhension des conséquences des migrations au sein l’UE,

G. Admettant que les immigrés tendent à se fixer en communautés, ce qui exerce une forte pression sur les communautés locales et inhibe l’intégration de ces immigrés dans la société, H.

Consterné par le manque de sanctions efficaces à l’égard de ceux qui abusent du système d’allocation,

I. Convaincu que la mobilité intra-européenne du travail peut atténuer les disparités de compétences sur le marché européen du travail,

26 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

J.

Désapprouvant l’application continue du test de droit de résidence par le Royaume-Uni ;

I. Considérant que l’article 20.2 (a) et l’article 45 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne assure la liberté de mouvement et le droit de résidence ; II. Considérant que les règlements (EEC) 1408/71 et (EEC) 574/72 assurent la coordination des systèmes de sécurité sociale parmi les Etats membres ;

Améliorer la disponibilité des données 1.

Soutient entièrement la législation respective sur la liberté de mouvement et la coordination des sécurités sociales ;

2. Invite EUROSTAT à étendre leur banque de données statistiques, en considérant tout particulièrement :

a) le nombre de migrants intra-européens,

b) le nombre de personnes qui abusent du système d’allocations,

c) le statut professionnel des migrants ;

3.

Exhorte EUROSTAT à réunir les données nécessaires afin d’identifier de façon efficace des tendances dans les modèles de migration ;

Les pressions socio-économiques des migrations dans l’UE 4. Incite les Etats membres à fournir aux nouveaux arrivants des informations concernant les lieux où trouver un logement et un emploi ; 5.

Demande la création de cours de langues et de civilisation gratuites pour les migrants intraeuropéens financées conjointement par les Etats membres et l’UE ;

6. Recommande que les cours susmentionnés soient obligatoires pour les citoyens européens demandant un permis de résidence, à moins qu’ils fassent montre de connaissances préalables suffisantes sur la culture et la langue de l’Etat membre en question, ce qui sera déterminé par un test élémentaire ; 7. Autorise la Commission européenne à initier l’amendement du budget annuel pour allouer les fonds pour les communautés qui connaissent un large afflux d’immigrants à la construction d’infrastructures ; 8.

Demande en outre à la Direction Générale de l’Emploi, des affaires sociales et de l’inclusion d’établir une liste noire, partagée entre les Etats membres, des noms des migrants de l’UE reconnus coupables d’abus du système sociale ;

9. Appelle la Commission à initier une législation qui permette aux Etats membres de refuser le séjour pour une période de deux ans aux personnes qui abusent de manière répétée du système social du pays d’accueil ; 10. Demande à ce que les immigrants dont la famille réside avec eux soient exemptés de la législation susmentionnée et soient en lieu et place sanctionnés en fonction de la législation en vigueur dans le pays d’accueil ; 11. Invite la Commission européenne à amender le budget annuel pour accorder davantage de fonds au Fonds de cohésion européen afin de réduire les écarts de niveau de vie entre Etats membres.

27 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires III Paradis fiscaux off-shore dans l'UE et en-dehors : comment l'Europe peut-elle lutter contre l’évasion fiscale tout en respectant le droit à la vie privée des citoyens et la souveraineté des États tiers ?

Proposée par : Ada Aadeli (FI), Yiğit Akdemir (TR), Nikol Bujanić (HR), Gabor Lorand Darida (RO), Gabriela Grzywacz (PL), Ruxandra Ioanitescu (RO), Karl Jakob Kammler (NO), Dmytro Kharchenko (UA), Artur Kula (PL), Leying Lee (UK), Olga Magneeva (RU), Silvia Meletti (IT), Anaïs Mousset (FR), Lorel Scriven (UK), Dimitris Zacharias (Président de commission, GR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A.

Reconnaissant qu’un paradis fiscal est un lieu ou une juridiction qui offre aux investisseurs étrangers et aux titulaires de compte :

i) des taux d’imposition seulement nominaux,

ii) des services légaux et administratifs supplémentaires,

iii) une stabilité politique et économique,

B.

Conscient de la propension des paradis fiscaux à cacher des informations aux autorités fiscales internationales et nationales,

C. Constatant avec regret l’écart de recette annuel à hauteur de 1 trillion d’euros de l’Union européenne qui est alimenté par le non-respect de la réglementation des impôts1, D. Remarquant en outre que plus de deux tiers (12 trillions de dollars)2 de la totalité des richesses offshore peuvent être trouvés dans des paradis fiscaux européens, E.

Soulignant la distinction entre la pratique illégale de l’évasion fiscale et l’utilisation de failles dans différents cadres légaux,

F.

Reconnaissant le droit des Etats membres à une souveraineté fiscale qui entrave la centralisation de la gouvernance fiscale,

G. Prenant en considération que les désaccords dans le cadre de la gouvernance fiscale européenne permettent aux individuels et aux organisations de contourner légalement les impôts, H. Observant que les autorités d’imposition nationales sont contraintes par les frontières nationales malgré les nombreux accords bilatéraux3 proposant des mesures pour s’attaquer à l’évasion fiscale et l’optimisation fiscale criminelle,

1 Eurostat, Commission européenne – livres statistiques « Tendances de l’imposition dans l’Union Européenne – données pour les pays membres de l’Union Européenne, l’Islande et la Norvège », 1 Développement de la recette général des impôts dans l’Union Européenne, p. 21-24 édition 2013, Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

2 « L’impôt sur les milliards "privés" actuellement cachés dans des paradis fiscaux est suffisant pour mettre fin à l'extrême pauvreté dans le monde deux fois », Oxfam International, 22 mai, 2013.

3 Un arrangement entre deux juridictions atténuant le problème de la double imposition qui se produit lorsque des lois fiscales considèrent un individu ou une compagnie comme étant résident de plus d’une juridiction. Un accord fiscal bilatéral peut améliorer les relations entre deux pays, encourager les investissements étrangers et le commerce, et réduire l’évasion fiscale.

28 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

I.

Réalisant que les autorités fiscales nationales des pays membres manquent de l’expérience et du savoir-faire nécessaires pour mettre en œuvre avec succès les directives et recommandations de la Commission européenne sur l’imposition,

J.

Tout à fait conscient du conflit entre la transparence nécessaire aux pratiques financières internationales et le droit à la vie privé des titulaires de compte,

K. Saluant la participation des intervenants internationaux comme l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le G8, le G20, etc. dans le combat contre l’optimisation fiscale criminelle ; I. Considérant que la contribution de la Commission européenne au Conseil de l’Europe du 22 mai 2013 ; appelée « Lutte contre la fraude fiscale », soutient l’adoption imminente par le Conseil de l’Europe de la directive modifiée sur la fiscalité de l’épargne ; II. Considérant que la communication du « Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale » de la Commission européenne au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne (COM(2012) 722 Final) soumet les initiatives actuelles, les propositions pour l’amélioration et les futures initiatives concernant une bonne gouvernance fiscale ; III. Considérant que la proposition de la Commission européenne de modifier la directive sur la fiscalité de l’épargne en 2008 étend sa portée d’action à d’autres aires de l’activité financière afin de consolider les divergents systèmes d’imposition des Etats membres {SEC(2008) 2767,SEC(2008) 2768} ; IV. Considérant que le Comité sur les affaires économiques et monétaires du Parlement européen souligne la nécessité d’appliquer des sanctions sur les tiers non-conformes dans son récent « Rapport sur la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale et les paradis fiscaux »;

Définition commune d’un paradis fiscal 1.

Désigne la Commission européenne et sa Direction Générale pour la Fiscalité et l’union douanière (DG TAXUD) pour établir une définition commune d’un paradis fiscal afin de consolider les efforts pour poursuivre en justice les individuels et les organisations impliqués dans l’évasion fiscale ;

2.

Invite l'OCDE et d’autres organisations internationales avec des qualifications en matière de pratiques fiscales à valider la susmentionnée définition ;

3.

Presse la DG TAXUD à créer une « liste noire » internationale et dynamique des lieux et juridictions classifiés comme paradis fiscaux, basée sur la définition mentionnée ci-dessus;

4. Prie la Commission européenne de classer par ordre de priorité les informations et recommandations fournies par des groupes d’experts existant qui identifient les désaccords et les failles dans les systèmes fiscaux des Etats membres ; Lutte contre l’évasion fiscale 5.

Demande à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne d’adopter et de mettre en pratique le « Plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale » qui vise à réduire les désaccords entre les Etats membres ;

29 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

6.

Presse le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne d’adopter la proposition de la Commission européenne consistant à appliquer la Base commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (CCCTB) afin que les impôts soient collectés en fonction de là où les compagnies génèrent un revenu, et non de là où sont situés leurs sièges sociaux ;

7. Donne comme instruction au Conseil de l’Union européenne d’adopter la directive modifiée de l’Union européenne sur fiscalité de l’épargne4 comme elle est proposée par la Commission européenne ; 8.

Demande en outre au Conseil européen d’accorder un mandat à la Commission européenne afin que cette dernière puisse entamer des négociations avec la Suisse, Andorre, le Lichtenstein, Monaco et San Marino pour étendre la directive sur la fiscalité de l’épargne de l’Union européenne ;

9.

Exige que les autorités fiscales nationales des Etats membres créent une « liste noire » publique et dynamique des organisations à but lucratif qui s’engagent dans des activités de planification fiscale agressive ;

10. Autorise la Commission européenne à initier une législation sur les planifications fiscales agressives incluant des recommandations spécifiques aux pays telles que la règle Antiabus générale ; Plans d’incitation et de sanction 11. Invite les gouvernements des Etats membres à accorder une amnistie exceptionnelle aux organisations leur passé illégal de non-conformité à la régulation fiscale ; 12. Souligne la nécessité pour la Commission européenne et les Etats membres de se mettre d’accord sur une position ambitieuse et coordonnée avec la coopération du G8, du G20 et de l'OCDE qui fait de l’échange automatique d’information une norme globale ; 13. Exige que les Etats membres appliquent les normes internationales d’information financière (IFRS)5 aux entreprises européennes et aux entreprises internationales opérant dans l’Union européenne, permettant par conséquent aux autorités fiscales de juger de la conformité légale des organisations pro-profit ; 14. Soutient les institutions européennes et les Etats membres dans l’exclusion des organisations à but lucratif s’engageant dans des activités de planification fiscale agressive des cours et contrats publiques.

4 La Commission européenne du 13 novembre 2008 a adopté une proposition de modification de la Directive sur la fiscalité de l’épargne, avec l’intention de boucher les failles existantes et de mieux prévenir contre l’évasion fiscale.

5 Un lot de normes de comptabilité internationales statuant comment certains types de transactions et autres événements devraient être rapportées dans les déclarations financières. Les IFRS sont publiées par le Bureau international des normes de comptabilité.

30 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Motion de Résolution par la Commission des Droits de la femme et de l'égalité des genres Plafond de verre contre faible soutien public paneuropéen pour les quotas par sexe : en tirant les premières leçons de la stratégie 2010-2015 de la Commission et du programme du Conseil de l’Europe pour l’Egalité entre les femmes et les hommes, de quelle manière les acteurs européens devraient-ils s’efforcer de parvenir à la parité entre les sexes sur tout le continent ?

Proposée par: Aleksandra Bieluk (PL), Brendan Byrne (IE), Karlis Fokrots (LV), Adrian Galleoni (SE), Armand Mihai Ionescu (RO), Güniz Kama (TR), Barış C. Kaştaş (TR), Claire Liaubet (FR), Elsa Lund (DE), Anna Melkina (RU), Volha Menshykava (BY), Daniel Novak (SK), Anja Petrović (RS), Martha Saunders (UK), Sophie Silverstein (CH), Sophie Hall (Présidente de commission, CH)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant avec regret qu’il existe un écart entre l’égalité législative des genres dans les traités, directives de l’UE et la loi nationale des Etats membres et l'égalité de facto, B. Tout à fait conscient que le nombre d’hommes aux postes de décision dans la politique, le commerce et le milieu universitaire dépasse celui des femmes1, C. Constatant avec regret que onze Etats membres échouent à atteindre le taux de 60% d'emploi chez les femmes indiqué dans les objectifs d’Europe 2020, jusqu'à 22,3 points de pourcentage, D. Alarmé par le fait que les femmes dans les Etats membres représentent 60% des diplômés universitaires mais n’occupent que 20 % des postes de recherche et d’expert2, E. Remarquant en outre que les femmes constituent 75%3 des travailleurs à temps partiel dans les Etats membres du fait, en grande partie, de leur part disproportionnée dans les responsabilités familiales, F.

Convaincu que les quotas par sexe ne sont pas efficaces pour lutter contre l’inégalité des sexes car :

i) ils négligent les causes principales de l’inégalité des sexes,

ii) l’action positive perpétue l'image d'une femme inférieure,

iii) ils sapent fondamentalement le principe de méritocratie,

G. Soulignant que les stéréotypes envahissants sur les sexes forment les préférences éducatives des hommes et des femmes et, par conséquent, conduisent à la ségrégation fondée sur le sexe sur le marché du travail, H. Remerciant le Conseil de l’Europe pour l’adoption des recommandations sur l'approche 1 L’Eurobaromètre 376, « Les Femmes aux postes de direction » (2012), montre que moins de 30% des grandes entreprises dans l’UE ont plus d’une femme dans leur conseil d’administration, et qu’en Europe, les femmes représentent un quart des députés et des membres des gouvernements nationaux.

2 Eurostat, cité dans la fiche d’information de la Direction générale de la Commission européenne pour la Justice : « Présence des femmes au sein des conseils des sociétés » (2012) 3 Ibid.

31 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes au niveau de :

i) la formation initiale des enseignants dans 26 pays,

ii) la formation continue des enseignants dans 34 pays,

I. Constatant avec regret que la distribution inégale des responsabilités parentales est aggravée par les différences entre des droits de maternité et de paternité, J.

Profondément troublé que plus de 40% des femmes européennes font face à un incident de harcèlement sexuel sur leur lieu de travail4, ainsi que par l’acceptation culturelle d'un tel comportement par les hommes et les femmes,

K. Alarmé que la perception des femmes les rend moins enclines à intégrer les secteurs concurrentiels ; I. Considérant que le programme du Conseil de l'Europe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes5 réaffirme que l’égalité des genres est essentielle pour la protection des droits humains ; II. Considérant que l'indice d'égalité entre les sexes de l'Institut européen pour l'égalité entre les femmes et les hommes6 a conclu que l’UE est à mi-chemin pour obtenir l’égalité des genres7 ;

L’égalité des genres dans le secteur privé 1. Demande à la Commission européenne d’élaborer une législation obligeant les Etats membres à fournir des services de garde d'enfants qui ne sont pas d'un coût prohibitif ; 2. Invite l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes à créer l’Indice de “l’entreprise favorable à la parité des sexes” semblable à l’indice d'égalité entre les sexes, pour effectuer un classement des entreprises en fonction du niveau d'égalité des sexes selon des critères tels que :

a) l'égalité entre les sexes dans la stratégie de recrutement,

b) la flexibilité et la facilité du congé parental,

c) la garde d’enfants,

d) un nombre égal de femmes et d'hommes à tous les niveaux ;

3. Recommande d’établir le Label “d’Egalité des genres” qui peut être utilise par le quartile supérieur de l’Indice de “l’entreprise favorable à la parité des sexes”8 ;

4 « Le harcèlement sexuel sur le lieu de travail dans l’Union européenne », un rapport publié par la Commission européenne.

5 Le programme du Conseil de l'Europe en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, lancé en 2012, a pour but de garantir l'égalité des sexes dans toutes les politiques du Conseil de l'Europe et appuie la mise en place des normes d'égalité des genres.

6 « L’institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes est un organe autonome de l’UE, établi pour contribuer et renforcer la promotion d'égalité des genres, y compris l'égalité des sexes dans toutes les politiques de l'UE et les politiques nationales qui en résultant, et la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe et aux actions de sensibilisation à l'égalité entre les hommes et les femmes. » 7 Dans le rapport sur l'indice d'égalité entre les sexes de 2013, l’indice a montré que la moyenne européenne était de 54.0 (100 étant l'égalité complète des sexes).

8 La recommandation 1281 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réclame les autorités compétentes des Etats membres « d’inclure la sensibilité liée au genre et la promotion de l'égalité dans la formation initiale et continue et dans la formation de conseillers professionnels. »

32 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

4. Incite l’Institut européen pour l’égalité entre les femmes et les hommes à aider les compagnies à développer des mesures appropriées de l’égalité des genres, telles que :

a) des quotas volontaires,

b) le choix aveugle du sexe,

c) des structures de garde d'enfants par la voie de consultation individuelle ;

5.

Soutient l’utilisation des réseaux qui promeuvent les femmes dans le secteur privé comme un réseau européen d'ambassadrices de l'entrepreneuriat féminin9 et réclame le soutien permanent de tels programmes par les institutions compétentes de l'Union ;

6.

Demande à la Fédération des employeurs européens10 d’inviter les sociétés membres à cibler le harcèlement sexuel dans le cadre de formation du personnel ;

L’égalité des genres dans l'éducation 7. Exhorte les Etats membres à combattre les stéréotypes de genre en organisant des journées d'orientation dans les établissements d'enseignement assistés par des experts des domaines dominés par l'autre sexe ; 8.

Fait appel aux pays européens pour sensibiliser au sexisme dans le système éducatif en continuant le programme du Conseil de l’Europe11 par la formation des enseignants en matière d'égalité entre les sexes ;

9. Invite instamment des pays qui n’ont pas encore adopté la formation initiale et continue des enseignants recommandée par le Conseil de l’Europe à le faire ; 10. Demande en outre au Conseil de l’Europe de compléter ces recommandations par l'inclusion des questions de genre dans les programmes nationaux d'enseignement.

9 Un réseau européen d'ambassadrices de l'entrepreneuriat féminin est un réseau d’environ 270 des femmes chefs d'entreprise ayant réussi à faire campagne pour encourager d'autres femmes à fonder leur propre entreprise.

10 Fondée en 1989 avec l'appui de la Commission européenne, la Fédération des employeurs européens est une organisation de premier plan pour les employeurs multinationaux opérant en Europe.

11 La recommandation 1281 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réclame les autorités compétentes des Etats membres « d’inclure la sensibilité liée au genre et la promotion de l'égalité dans la formation initiale et continue et dans la formation de conseillers professionnels. »

33 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs Relier les objectifs de la stratégie Europe 2020 à la politique des marchés publics : en s’appuyant sur les propositions de réforme actuelles pour moderniser les appels d’offres dans l’UE et garantir les meilleurs rapports qualité/prix, quels critères et instruments l’UE et ses Etats-Membres devraient-ils utiliser afin d’assurer une utilisation des fonds publics transparente, efficace et compétitive ?

Proposée par : Hana Ivana Breitenfeld (HR), Sophia Chahine (FR), Jannis Haendke (DE), Säde Kanervisto (FI), Niklavs Matusevics (LV), Sabrina Ariana Mellerowic (DE), Vasileios Mornto (GR), Anamaria Olaru (RO), Margarita Samouridou (CY), Marek Šebo (SK), Leo Sjöberg (SE), Maria Chiara Storer (IT), Magdalena Wilfort (PL), Olena Yermakova (UA), Marius Aure (Président de commission, NO)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Remarquant avec regret que dans la procédure d’adjudication relative à l’attribution de contrats publics1, les politiques horizontales2 sont considérées comme secondaires face aux offres économiques les plus avantageuses, B.

Étant donné qu’entre 2006 et 2008 les Petites et Moyennes Entreprises (PME)3 n’ont obtenu qu’entre 31% et 38% de l’ensemble estimé de la valeur globale des marchés publics, alors même que leur part de profit dans l’économie est, selon le calcul de leurs chiffres d’affaires combinés, de 52%4,

C. Accueillant avec satisfaction la création par l’Union européenne de plateformes électroniques d’achat public telles que la plateforme PEPPOL5 , D. Soulignant l’importance du rôle des achats public de solutions novatrices (PPI)6 et des achats publics avant commercialisation (PCP)7 dans la démarche pour atteindre les objectifs de la Stratégie Europe 20208 établissant à 3% le pourcentage du Produit Intérieur Brut (PIB) dédié à la Recherche et au Développement (R&D), 1 L’adjudication se définit comme le fait d’inviter une entreprise ou organisation donnée à soumettre une offre ou une proposition pour devenir fournisseur d’un bien ou service spécifique.

2 Les considérations horizontales sont des critères de sélection de fournisseurs indépendants de leurs prix qui comprennent les aspects d’ordre économique, social, politique et environnemental.

3 Les PME sont des entreprises employant moins de 250 personnes et ayant un chiffre d’affaire inférieur ou égal à 50 millions d’euros.

4 La Feuille de Route de l’UE sur la modernisation de ses politiques de marché public vers un Marché Public Européen plus efficace, p.28 5 Une plateforme d’enchères en ligne permettant aux entreprises européennes d’avoir accès au marché public européen de façon plus simple, efficace et transparente.

6 Le PPI est un outil utilisé lorsque le procureur agit en la qualité de client principal ou favori lorsque qu’il n’y a pas de disponibilité sur une base commerciale de grande échelle du fait d’un manque de garantie de marché à déployer.

7 Le PCP est un outil utilisé pour procurer des services spécifiquement liés à la recherche et au développement qui répondent à des défis d’intérêt publics pour lesquels il n’y a pas encore de solution technologique disponible 8 La Stratégie Europe 2020 est le programme décennal de croissance de l’UE visant à mettre en place une croissance plus inclusive, intelligente et durable. Il a fixé cinq objectifs principaux à atteindre d’ici la fin de la décennie.

34 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

E.

Confiant en l’apport des PCP et PPI dans l’augmentation globale de la compétitivité de l’Union européenne tout en fournissant aux autorités publiques les produits répondant le plus à leurs besoins spécifiques,

F. Reconnaissant que la politique de marché public de l’UE est contrainte par des accords commerciaux internationaux tels que l’Accord Général sur les Politiques de Marché Public (AGPMP) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), ayant pour résultats :

i) un système plus harmonieux entre les pays signataires,

ii) un accès égal au marché mondial ouvert,

G. Réalisant que, la valeur totale des achats publics sur le marché représentant 18% du PIB de l’UE, un changement bénin dans les politiques d’achat public pourrait économiser des dizaines de milliards d’euros, H. Reconnaissant que les partenariats entre secteur public et secteur privé (PPP) sont attractifs pour les deux secteurs du fait du partage des responsabilités, des dépenses, de la prise de risque et autres bénéfices de partenariats de ce type, I. Reconnaissant qu’un marché public ouvert procurerait au secteur public un meilleur rapport qualité-prix, J. Remarquant avec regret que le protectionnisme est toujours la politique dominante en ce qui concerne les achats publics et les procédures d’adjudication, K. Alarmé par le fait que près de 25% de la valeur des contrats publics sont perdus du fait de la corruption9, L. Appréciant les efforts de l’UE dans sa tentative de rendre la procédure d’adjudication plus transparente en publiant le Journal Officiel Européen qui comprend:

i) les appels à proposition officiels,

ii) des notifications sur des fournisseurs à succès,

iii) les estimations annuelles du volume d’achats publics pour toutes les autorités contractuelles ;

I. Considérant que la Stratégie Europe 2020 tient les achats publics pour des outils viables de redistribution pour atteindre ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux ; II. Considérant que les directives 2004/17/EC et 2004/18/EC sont actuellement remplacées par un ensemble de réformes visant à encourager la croissante la création d’emploi ; Politiques horizontales 1.

Demande à ce que la durabilité économique, environnementale et sociale soit prise en considération par tous les procureurs publics ;

2.

Confirme que les États membres et les procureurs publics auront le droit absolu de choisir l’option correspondant le plus à leurs besoins10 ;

3.

Demande par ailleurs à ce que les procureurs tentent d’atteindre un équilibre entre le prix et la qualité en concordance avec la Stratégie Europe 2020 ;

4.

Encourage les procureurs publics à considérer les coûts du cycle de vie des offres dans le processus de sélection ;

9 D’après un rapport sur la corruption publié le 9 avril 2013 par la hertie School of Governance de Berlin.

10 Compris dans ce contexte comme tout organe gouvernemental national, régional ou local régi par la loi publique.

35 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Innovation et compétitivité 5. Encourage vivement les autorités nationales et européennes compétentes à mettre en place les PCP et les PPI afin de stimuler la recherche, le développement et l’innovation ; Petites et Moyennes Enterprises 6. Encourage le Parlement européen et le Conseil de l’UE à adopter une législation proposée par la Commission visant à faciliter l’accès des PME aux contrats publics en :

a) divisant les contrats en lots,

b) autorisant les sous-traitances ;

7.

Souligne que les PME devraient être capables de trouver des consortiums lorsqu’il s’agit de soumettre une offre à un fournisseur, élargissant ainsi leur accès à un marché public plus vaste et augmentant leurs chances d’obtenir le contrat en question ;

8.

S’aligne sur la position du Parlement européen en ce qui concerne l’élimination des obstacles bureaucratiques pour les PME en faisant usage de déclarations volontaires d’information, impliquant que seules les offres sélectionnées doivent fournir les documents administratifs prouvant qu’ils répondent aux critères requis ;

Simplifier la procédure 9. Exhorte les procureurs publics à ne pas exiger de critères inutiles tels que :

a) des références trop approfondies,

b) l’historique de leurs procédures d’adjudication,

c) un minimum trop élevé de chiffre d’affaire,

d) une conception trop étroite du produit (il s’agirait alors de se focaliser les propriétés requises) ;

10. Appelle à l’établissement d’un passeport européen d’achats publics11 contenant toutes les informations nécessaires sur le candidat afin d’éviter des démarches bureaucratiques trop lourdes et les propositions répétées ; 11. Encourage les procureurs à utiliser les plateformes d’enchères en ligne, car offrant une plateforme plus ouverte, transparente et compétitive pour les propositions ; 12. Demande par ailleurs à la Commission européenne d’allouer des fonds à la recherche de mécanisme d’évaluation alternatifs permettant aux procureurs publics de comparer les offres sur la base de leurs avantages environnementaux, sociaux et économiques.

11 Le passeport européen d’achats publics est envisagé comme un passeport d’achat public d’échelle européenne servant à prouver que son propriétaire est en règle avec les lois de l’EU sur les achats publics.

36 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Motion de Résolution par la Commission de l'Industrie, de la recherche et de l'énerge Echange de quotas d’émission contre taxe carbone en l’absence d’accord international : alors qu’elle travaille à une économie européenne décarbonée tout en essayant de maintenir sa compétitivité à l’échelle mondiale, quelles réformes et politiques internes l’UE devrait-elle mettre en œuvre pour continuer de réduire les émissions de gaz à effet de serre ?

Proposée par : Johann Abrahams (DE), Lourenço Cruz (PT), Zuzanna Gil (PL), Eleanor Janik (UK), Shiofra O’Toole Jeyasundaram (IE), Tuulia Karvinen (FI), Yauheni Kasko (BY), Ilir Kola (AL), Charalambos Lappas (CY), Alexandra Diana Lazar (RO), Panagiotis Papanagiotou (GR), Olivera Popovic (RS), Koen Verdenius (NL), Quirin von Blomberg (DE), Nastia Yeremenko (BY), Chris Hall (Vice-Président, UK)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant que, malgré ses mérites, un système de taxe sur le carbone ne peut être mis en place en tant que solution paneuropéenne à cause de l'absence de compétence de l'UE en ce qui concerne la politique fiscale, B.

Saluant le cadre organisationnel déjà en place pour le Système communautaire d'échange des permis d'émission de l'UE (SCEQE)1,

C.

Préoccupé par l'approche actuelle de la répartition des quotas d'émission de carbone,

D. Reconnaissant les effets néfastes du surplus d'environ 2 milliards de quotas2 qui existent actuellement dans le marché du carbone, E.

Inquiet du fait que les modifications3 apportées à la directive 2003/87/EC4 affectent seulement le délai des allocations, plutôt qu'une réduction permanente du montant total des quotas dans le marché,

F. Constatant avec regret que malgré leurs hauts niveaux d'émission, certaines industries5 reçoivent des quotas gratuits dans le cadre du SCEQE, résultant en des bénéfices exceptionnels, G. Alarmé par la haute instabilité du prix des quotas de carbone qui portent atteinte aux aspects incitatifs du SCEQE, H. Profondément préoccupé par les conséquences néfastes des fuites de carbones6 sur l'économie de l'UE et sur l'efficacité des politiques actuelles de réduction des gaz à effets de serres, I. Convaincu que le SCEQE a le potentiel de devenir un système intercontinental assurant 1 Le SCEQE de l'UE est le système de plafonnement et d'échange des émissions de carbone le plus vaste du monde.

2 "Le SCEQE de l'UE à un tournant décisif : recalibrer un marché excédentaire pour stimuler les investissements et l'innovation" - Réseau d'Action Climat Europe, Sandbag, WWF et Greenpeace, Janvier 2012.

3 Le décret (COM(2012) 416 du 7 Juillet 2012) ajoute la phrase suivante à la directive originelle : « S'il y a lieu, la Commission adapte le calendrier de chaque période, de façon à garantir le bon fonctionnement du marché. » 4 La directive qui a mis en place le SCEQE de l'UE en 2003.

5 Dont la production d’acier, de béton et l’industrie aéronautique.

6 La migration de firmes à haute émission dans des Etats où l'émission de carbone est moins régulée.

37 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

que:

i) l'économie de l'UE reste compétitive,

ii) les émissions de carbone soient réduites à l'échelle mondiale,

J.

Déçu par le fait que les industries à haute consommation de combustibles fossiles reçoivent d'excessives subventions des gouvernements nationaux, équivalant jusqu'à 2,5 % du produit intérieur brut7,

K.

Réaffirmant le mandat de la Commission européenne de réguler le marché des émissions, afin d’agir comme une autorité en matière d’allocation et de surveiller les échanges ;

I. Considérant que la Directive 2003/87/EC du Parlement européen (PE) et du Conseil du 13 octobre 2003 a établi un système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effets de serre au sein de l'Union ; II.

Considérant que COM(2012)416 du 7 Juillet 2012 modifie la directive 2003/87/EC précisant les dispositions relatives au délai des enchères sur les quotas des gaz à effets de serre ;

III. Considérant que l'UE est partie signataire du Protocole de Kyoto et ainsi des objectifs de réduction d'émission ;

1.

Convaincu qu’un système de plafonnement et d'échange est la politique la plus efficace pour atteindre l'objectif des 2°C, formulé dans le Protocole de Kyoto, auquel s'est engagée l'UE, ce qui revient à 400ppm de carbone dans l'atmosphère8 ;

Réformes sur les allocations du SCEQE 2. Recommande de retirer 1,5 milliards enchères et allocations des quotas de Phase Trois du SCEQE9 ; 3.

Invite à une augmentation de 1,74 % à 2,6% par an des réductions actuelles aux allocations;

4.

S'efforce d'augmenter la proportion des quotas qui sont mis en enchères de manière à ce que :

a) les industries d'aviation et de manufacture soient visées,

b) la proportion nette de quotas mis aux enchères augmente de 45 % à 65% ;

Réformes sur le contrôle des prix du SCEQE 5. Réclame que 500 millions de quotas du SCEQE ne soient pas mis à l'enchère ou alloués, seulement pour être mis sur le marché suivant l'instruction des Directions Générales pour l'Action climatique, pour l'Industrie et l'entreprise, en consultation avec l'Agence Environnementale Européenne ; 6.

Propose un prix minimum de 6 euros par allocation carbone, fixée pour augmenter graduellement vers un prix de 25 euros par allocation carbone à la fin de la Phase 3 du SCEQE en 2020 ;

7 Exprimé dans le rapport du FMI #012813, 2013 8 Pour lutter contre les changements climatiques, la communauté internationale, lors du Protocole de Kyoto, s’est fixé comme objectif de contenir le réchauffement global en deçà de 2°C par rapport à la période pré-industrielle,ce qui revient à 400 parties par millions de dioxyde de carbone rejetées dans l'atmosphère 9 La Phase 3 est la troisième de quatre étapes de mise en œuvre du SCEQE, pour laquelle l'allocation et la mise en enchère des quotas a été repoussée jusqu'en 2019.

38 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Réformes non-structurelles 7. Encourage la coopération du SCEQE avec d'autres systèmes d'échanges de quotas d'émissions, actuels ou futurs ; 8.

Propose que le chiffre d'affaire des enchères et des subventions réduites soit utilisé pour :

a)

l'atténuation des dommages causés par l'émission de gaz à effets de serre,

b)

l'investissement dans la recherche et le développement de sources d'énergie efficientes à émission de carbone.

39 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission de l'Emploi et des affaires sociales Réduire les écarts entre les compétences et diplômes, et les besoins du marché du travail européen: comment l'Europe peut-elle satisfaire les besoins des employeurs et des futurs employés afin d'améliorer l’embauche et les perspectives des jeunes générations ?

Proposée par : Hannes Ahlvin (SE), Ilaria Bancila (RO), Hollie Brown (UK), Amy Campo (ES), Chibuye Changwe (NL), Marija Demirović (RS), Irem Erduran (TR), Egzona Ferati (KS*), Tommy Mallen (IE), Enklajd Marsela (AL), João Neves (PT), Bogusz Olszewski (PL), Maris Rutkis (LV), Liisa Lotta Tomp (EE), Alice Woda (FR), Zahra Runderkamp (Présidente de commission, NL) Le Parlement Européen des Jeunes, A. Alarmé par les statistiques les plus récentes, indiquant un taux de chômage chez les jeunes1 de 23.5% dans l'UE272, par rapport à un taux de chômage moyen de 11%, atteignant un record historique, B. Profondément préoccupé par l’inadéquation des compétences3 entre les jeunes4 qui ont terminé leur formation et qui entrent dans le marché du travail, ce qui réduit les perspectives des générations futures, ainsi que par le nombre important de jeunes ni étudiants, ni employés, ni stagiaires (NEETs) dans l'UE5, C. Soulignant l'importance de stages professionnels6 et le besoin d'investissements à cet égard comme principal moyen de combattre l’inadéquation des compétences, D. Constatant avec grande inquiétude que 30.1% des jeunes sont sans emploi depuis plus de 12 mois et ont des difficultés à trouver un poste de long terme7 , E.

Saluant le programme de Garantie pour la jeunesse8, qui sera introduit dès 2014 par chaque Etat membre selon ses propres besoins et qui promet à chaque jeune une offre de travail, une formation ou un stage dans les 4 mois suivants la fin de leur formation,

F.

Reconnaissant que le nombre de personnes peu qualifiées devrait chuter de plus de 17 millions entre 2006 et 20209 ,

G. Constatant avec regret que 36% des sociétés européennes ont des difficultés à trouver du 1 Le taux de chômage chez les jeunes est le pourcentage de jeunes entre 15 et 24 ans disposés et à la recherche d'un emploi mais qui n'en trouvent pas.

2 Statistiques fournies par Eurostat 3 L’inadéquation des compétences est le résultat d'interactions complexes entre l'offre et la demande de compétences, qui provoque un déficit de compétences nécessaires au marché du travail.

4 Les jeunes sont définis comme toute personne âgée de 15 à 24 ans.

5 7.5 millions de jeunes âgées de 15 à 24 ans sont actuellement NEETs (ni étudiants, ni employés, ni stagiaires) selon Eurofound.

6 Un stage professionnel est une formation qui insiste sur les compétences et les connaissances requises pour un emploi ou une fonction donnés.

7 42% des jeunes employés n'ont qu'un contrat temporaire et 32% travaillent à temps partiel ; la Commission européenne ; Emploi, Affaires sociales et Inclusion.

8 Proposition de recommandation du Conseil pour l'établissement d'une garantie pour la jeu-nesse/*COM/2012/0729 final – 2012/0351. La CE a réservé €6 milliards pour la mise en œuvre du plan, mais il est largement discuté si le montant est suffisant pour une solution durable.

9 CEDEFOP, Future offre de compétences en Europe, Prévisions à moyen terme jusqu'à 2020, conclusions principales.

40 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

personnel qualifié10 , H. Constatant que le niveau le plus important de création d'emplois11 dans l'UE est attendu dans l'industrie du tourisme, de la culture et des activités de loisirs / des loisirs, I.

Déplorant profondément que 36% de la population de l'UE travaille en-dessous de son / leur niveau de qualification12,

K. Observant avec satisfaction que le chômage chez les jeunes est nettement inférieur dans les pays où la part des apprentissages et des stages par rapport à la population salariée est importante, L. Saluant le travail des ONGs dans le développement des compétences des jeunes par l'éducation non formelle, M. Conscient que le milieu social influence la participation à des programmes d'éducation non formelle ; I. Considérant que le chômage chez les jeunes et l’inadéquation des compétences est pris en compte par la Stratégie de l'Union européenne en faveur de la jeunesse 2010-2018, le Paquet emploi jeunes, Europe 2020, Rethinking Skills in Europe, Erasmus pour tous, la Stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois, Jeunesse en mouvement, Initiative sur les perspctives d'emploi des jeunes ; II. Considérant que, selon l'Eurofound13, les coûts annuels des jeunes NEETs ont atteint €153 milliards en 2011 ; Education et formation 1. Invite les Etats membres à améliorer davantage leurs systèmes d'éducation en :

a) Encourageant les écoles et les universités à travailler avec les institutions européennes de recherche et développement pour assurer que les étudiants qui entrent sur le marché du travail possèdent les compétences adaptées,

b) Incluant des cours à côté des cours d'éducation de deuxième degré traditionnels, qui offrent des compétences applicables tant dans le milieu du travail qu'à l'extérieur, garantissant que les jeunes possèdent les compétences et des connaissances attractives pour des employeurs potentiels,

c) Intégrant davantage le conseil d'orientation professionnelle aux programmes nationaux d'éducation des Etats membres pour assister, plus tôt, les étudiants dans leurs choix professionnels,

d) Mettant en œuvre davantage de systèmes d'apprentissage qui utilisent des méthodes non académiques pour soutenir les individus qui ont des besoins et des intérêts différents, comme les jeunes qui quittent prématurément l'école,

e) Se concentrant davantage sur les compétences linguistiques pratiques dans les programmes nationaux ;

10 Document de travail des services de la Commission ; Emploi et développements sociaux en Europe en 2012.

11 5.5 millions de postes ; CEDEFOP, Document de travail no. 26, Futures offre et demande de compétences en Europe, Prévision 2012 12 Estimations par CEDEFOP 13 Eurofound, la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail, est un organe de l'UE. Eurofound a été mise en place par le Conseil pour contribuer à la planification et à la mise en oeuvre de meilleures conditions de vie et de travail en Europe et pour fournir une base de con-naissance pour contribuer à la création de nouveaux postes

41 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

2. Encourage les ONGs et les projets d'éducation informelle à atteindre des jeunes venant d'un milieu social différent ; 3. Recommande vivement aux Etats membres d'octroyer des réductions d'impôts à toutes les entreprises où au minimum 5% du nombre total d'employés sont des internes en formation; 4.

Encourage les firmes à produire des dossiers d'information pour les universités et les institutions professionnelles, qui énumèrent les qualités souhaitables et les compétences nécessaires à certaines professions ;

5. Invite la Commission européenne (CE) à initier une directive qui intègre davantage “Erasmus pour Jeunes Entrepreneurs”14 dans les universités et les lycées de tous les Etats membres pour accroître l'esprit d'entreprise chez les jeunes ; Soutenir les initiatives actuelles de l'UE 8.

Recommande vivement une augmentation du budget de la Garantie pour la Jeunesse ;

9.

Demande à la CE d'inclure dans la Garantie pour la jeunesse non seulement les jeunes, mais aussi les personnes jusqu'à 30 ans, à condition qu'ils aient été au chômage pour plus de 12 mois depuis la fin de leur formation ;

10. Demande en outre que les emplois, les stages ou les formations offertes aux NEETs qui participent au plan de la Garantie pour la jeunesse soient distribués de manière inversement proportionnelle au revenu des ménages ; 11. Invite les Etats membres qui disposent de faibles niveaux d'opportunités de formation professionnelle de recevoir une assistance de l'Association internationale d'éducation et de formation professionnelle (IVETA), Organisation européenne de formation (ETF) et du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOB) pour développer davantage leurs programmes de formation professionnelle ; 12. Encourage le remodelage et l'amélioration des institutions de formation professionnelle, en coopération avec la IVETA, l'EFT et le CEDEFOB et parallèlement aux initiatives phares de la Stratégie de l'Europe 2020 et aux domaines de l'UE pour une croissance intelligente ; 13. Invite instantanément la CE à élargir le domaine de compétence du Panorama européen des compétences ; 14. Recommande que les derniers Etats membres qui ne l'ont pas encore faire mettent en œuvre graduellement le système flexicurity pour améliorer les opportunités pour les jeunes d'entrer sur le marché du travail15; 15. Demande aux Etats membres de réévaluer leur cadre légal respectif de la création d'entreprises pour faciliter aux jeunes l'accès à l'activité d'entreprenariat.

14 Erasmus pour les Jeunes Entrepreneurs est un programme européen de mobilité qui offre à de jeunes entrepreneurs la possibilité d'acquérir un savoir-faire essentiel à la bonne gestion d'une entreprise dans un autre pays européen.

15 Le système flexicurity est un modèle qui combine une embauche et un licenciement facile, qui donne aux employeurs une meilleure flexibilité, et avantages élevés pour les personnes au chômage. Ceci doit être associé à une formation pour améliorer la mobilité professionnelle

42 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Motion de Résolution par la Commission du Développement Un cadre pour des responsabilités mondiales communes mais différenciées : comment l’Europe devrait-elle contribuer à une distribution équitable entre pays développés et en voie de développement du coût des mesures d’atténuation et d’adaptation au réchauffement climatique ?

Proposée par : Manana Asatiani (GE), Deirdre Campbell (IE), Eleni Costa (CY), Yiğit Efe Dalyan (TR), Valerie Donschachner (AT), Vlad Gaujaneanu (RO), Carolina Herranz-Carr (ES), Weronika Kuc (PL), Ariane Martinez Oeckel (DE), Ijon Muca (AL), Ciara Robinson (UK), Beatriz Rodrigues (PT), Jessica Salvi (FR), Jingcheng Zhao (SE), Maximilian B. Kiehn (Président de commission, DE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A.

Conscient de la responsabilité morale de l’Union européenne concernant le coût associé à l’adaptation1 et l’atténuation2 climatique à cause de son rôle historique,

B. Déclarant que l’UE partage une responsabilité équilibre pour le changement climatique avec les pays qui partagent les impacts climatiques et qui ont atteint un niveau égal de développement humain, C. Reconnaissant que l’UE détient les moyens politiques et socio-économiques de continuer d’aborder les enjeux environnementaux, D. Constatant avec grande inquiétude que les méthodes d’investissement actuelles3 dans la recherche et les infrastructures environnementales sont insuffisantes, E. Observant le manque de conséquences d’une retraite d’un accord international environnemental comme le Protocole de Kyoto4 , F.

Profondément inquiet que la catégorisation de pays dans le Protocole de Kyoto ne reflète pas le fait que beaucoup de pays en développement contribuent désormais plus au changement climatique que des pays plus développés,

G. Conscient que la classification actuelle en pays en développement et pays développés n’est pas un moyen adéquat afin de distinguer l’impact climatique d’un pays, H.

Profondément alarmé par le manque d’accords légalement contraignants dans le Protocole de Kyoto pour plusieurs pays en développement ayant des taux d’émissions élevés,

1 Les efforts menés afin de réduire ou empêcher les émissions de gaz à effet de serre (incluant sans s'y limiter les émissions CO-2) à l’aide d’une variété de méthodes comme des nouvelles technologies et produits, des sources d’énergie renouvelables, ainsi que des améliorations de l’efficacité de systèmes existants.

2 La capacité de répondre à des conséquences actuelles ou attendues afin de réduire des dommages potentiels ou même d’anticiper des bénéfices potentiels.

3 Le cadre 20-20-20 de l’UE pour la lutte contre le changement climatique par le biais d’une réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990, d’une augmentation de la consommation d’énergie dans l’UE produit avec des sources renouvelables à 20 % et d’une amélioration de l’efficacité énergétique de 20%.

4 Le Protocole de Kyoto est le seul précepte fondamental de droit international environnemental. Etabli par la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, le Protocole de Kyoto est un traité international visant d’établir des contraintes de réduire les émissions de gaz à effet de serre.

43 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

I.

Saluant la mise en application du Protocole de Kyoto par les Etats membres en particulier par :

i) le Mécanisme de développement propre (MDP)5 ,

ii) la mise en œuvre conjointe6 ,

J. Soulignant la nécessité de baisser la consommation générale d’énergie des ménages européens, K.

Tout à fait conscient que les entreprises privées sont des producteurs significatifs d’émissions de CO2,

L.

Affirmant l’application réussie du Système communautaire d'échange de quotas d'émission en place actuellement,

I. Considérant qu’uniquement les pays mentionnés dans l’Annexe I7 du Protocole de Kyoto sont contraint par des accords légaux ; II. Considérant que la Chine et les Etats-Unis émettent 40,8% des émissions de CO-2 globalement, tandis ce que l’UE est le troisième émetteur d’émissions au monde avec 13,98% ;

1. Encourage la Commission européenne à souligner son rôle clé dans l’application réussie de stratégies de mitigation et d’atténuation du changement climatique ; Contribution européenne à l’adaptation et à l’atténuation 2. Demande à la Commission européenne d’établir un concours paneuropéen pour des groupes de recherche publiques et privés afin de promouvoir davantage la recherche sur l’adaptation et l’atténuation climatique ; 3. Approuve l’introduction de limites de consommation d’énergie pour les ménages dans les Etats membres afin de diminuer l’utilisation d’électricité en :

a) investiguant comment de tells mesures pourraient être mises en place, tout en prenant compte des différences locales et régionales,

b) proposant des baisses d’impôts aux ménages qui consomment sous la limite,

c) introduisant des amendes pour des ménages qui dépassent ces limites ;

4. Prie la Commission européenne d’imposer des tarifs sur des produits importés qui ne correspondent pas aux standards environnementaux européens ; 5. Recommande en outre à la Commission européenne que les revenus perçus soient mis à disposition des régions les plus touchées par le changement climatique ; 5 Le Mécanisme de développement propre (MDP) tel que défini dans l’article 12 du Protocole de Kyoto permet à un pays (partie à l’Annexe B) de monter un projet de réduction des émissions dans un pays en développement. Les pays de l’Annexe B sont : les 15 Etats membres de l’UE en 1997, la Bulgarie, la République tchèque, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, le Lichtenstein, Monaco, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse, les Etats-Unis d’Amérique, le Canada, la Hongrie, la Japon, la Pologne, la Croatie, la Nouvelle Zélande, la Fédération de Russie, l’Ukraine, la Norvège, l’Australie et l’Islande.

6 La mise en œuvre conjointe telle que définie dans le 6e article du Protocole de Kyoto offre un moyen flexible et rentable de satisfaire aux engagements pris à Kyoto en investissant dans un autre pays de l’Annexe B. 7 Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, Annexe I : Les pays signataires incluent les pays industrialisés qui étaient membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 1992, ainsi que des pays en voie de transition (groupe EIT), y inclus la Russie, les Etats baltiques et plusieurs pays de l’Europe centrale et de l’Est.

44 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

Négociations internationales sur le changement climatique 6.

Fait appel au Commissaire européen chargé de l'action climatique de définir un nouveau index évaluant la responsabilité des pays pour le changement climatique, basé sur plusieurs indicateurs comme :

a) L’indice de développement humain 8,

b) Les émissions de carbone totales par pays,

c) Les émissions de carbone par tête ;

7.

Souligne que le nouvel index susmentionné ne prend pas en compte l’impact historique des émissions de CO2 des pays ;

8. Demande à la Direction générale chargée de l'action climatique de suggérer une reclassification des pays dans les appendices du Protocole de Kyoto en utilisant l’index susmentionné ; 9. Encourage les corps diplomatiques des Etats membres et la Direction générale chargée de l'action climatique de la Commission européenne d’offrir plus de coopération sur tous les plans politiques aux pays qui signent et participant à des accords contraignants en faveur de la lutte contre le changement climatique ; 10. Soutient la continuation du Mécanisme de Développement propre (MDP)9 et de l’Application conjointe (AC)10 afin de soutenir l’avancement du Système communautaire d'échange de quotas d'émission ; 11. Prie la Commission européenne de s’engager à respecter des accords internationaux sur le changement climatique de façon intégrale lors des négociations de l’accord de libreéchange entre l’UE et les USA.

8 L’indice de développement humain (IDH) est une mesure d’évaluer le développement d’un pays. L’IDH prend en compte l’espérance de vie moyenne, niveau d’instruction, revenu et d’autres indicateurs des champs de la santé, de l’éducation et des standards de vie.

9 Le Mécanisme de Développement propre (MDP) est défini dans le 12e article du Protocole de Kyoto. Il permet à un pays ayant signé l’Annexe B d’établir un projet qui vise de baisser les émissions dans un pays en développement.

Ont signé l’Annexe B: Les 15 Etats membres de l’UE en 1997, la Bulgarie, la République cheque, l’Estonie, la Lettonie, le Liechtenstein, la Lituanie, le Monaco, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Suisse, les Etats-Unis, le Canada, la Hongrie, le Japon, la Pologne, la Croatie, la Nouvelle Zélande, la Confédération russe, l’Ukraine, la Norvège, l’Australie, l’Islande 10 L’Application conjointe comme définie dans le 6e article du Protocole de Kyoto permet une réalisation flexible et rentable aux pays ayant signé à travers un investissement dans un autre pays signataire de l’Annexe B.

45 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013

Motion de Résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires I La zone euro, un arrangement défectueux ? L'UE devrait-elle compenser la perte de pouvoir des Etats membres dans la définition de la politique monétaire, et comment le problème des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union peut-il être traité de manière optimale ?

Proposée par : Maddalena Conte (IT), Tomáš Fábry (SK), Harry Heath (UK), Václav Huk (CZ), Adela Alexandra Iacobov (RO), Dimitra Karakioulaki (GR), Johanne Marcdargent (FR), John McGuinness (IE), Alexander Nevrov (FI), Aleksandra Novaković (RS), Beatrice Reichel (SE), Fatih Seyfi (DE), David Soler Crespo (ES), Lolita Viller (RU), Oskar Wallner (SE), Jan Václav Nedvídek (Président de commission, CZ) Le Parlement Européen des Jeunes, A.

Reconnaissant que la zone euro ne satisfait pas entièrement les critères d’une Zone monétaire optimale1 qui est définie par :

i) la mobilité de la main d’œuvre,

ii) le flux des capitaux,

iii) l’homogénéité économique,

B. Constatant avec regret que les grandes orientations des politiques économiques2 n’étaient pas atteintes par tous les Etats membres par manque d’un mécanisme d’application performant, C. Reconnaissant que l’Union européenne a désormais reconnu la structure défaillante de la zone euro et est en train de réviser cette dernière, D. Constatant avec regret le manque de résistance de la zone euro aux chocs asymétriques3, E.

Conscient de l’inefficacité du maintien d’une Union monétaire sans intégration fiscale adéquate,

F.

Gardant à l’esprit que même si l’Union monétaire européenne (UME) a été fondée sur la base d’intérêts économiques supranationaux, les Etats membres continuent d'accorder la priorité à leurs propres intérêts nationaux,

G. Convaincu que la vision d’une UME politiquement intégrée a précédé et continue de dépasser des considérations de la durabilité économique, H. Constatant avec inquiétude que l’emprunt par les Etats membres est possiblement facilité par l’existence des fonds de sauvetage, I.

Conscient que la politique monétaire unique définie par la Banque centrale européenne (BCE) a influé sur les économies des Etats membres de façon asymétrique au profit de quelques-uns et au détriment d’autres,

J.

Soulignant que la compensation à travers des transferts financiers à l’intérieur de l’UME n’est pas réalisable à cause :

1 Une Zone monétaire optimale est une région géographique dans laquelle le partage d’une monnaie unique maximiserait l’efficacité économique.

2 Les grandes orientations des politiques économiques, aussi connus sous le nom Critères de Maastricht ou de convergence, contiennent une liste de critères qui aident à déterminer l’aptitude d’un pays d’accéder à et rester dans la zone euro.

3 Un changement de conditions macroéconomiques qui prend effet sur des différentes parties d’un pays ou des pays différents d’une région de façon différenciée. Ce concept est souvent mentionné comme difficulté pour les pays qui partagent une monnaie unique.

46 Zurich 2013 – 73ème Session Internationale du Parlement Européen des Jeunes

i) du manque de soutien public et politique en faveur de l’intégration économique accrue,

ii) de la difficulté de lever les fonds pour de tels transferts pour des raisons légales et politiques,

iii) de l’incapacité des prêteurs d’assurer des dépenses d’argent pour des projets stimulant la croissance économique, par exemple la construction d’infrastructures ;

I. Considérant que la mobilité de la main d’œuvre est prévue au plan théorique dans les accords Schengen ; II. Considérant que le Pacte de stabilité et de croissance basé sur les articles 121 et 126 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne interdit la dette souveraine excessive ; III. Considérant que le règlement (CE) n° 1466/97 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques est mis en place en tant que partie du ‘Sixpack’4 ; Eviter plus d’intégration fiscale 1) Réclame que le Conseil européen s’abstienne de pousser le processus d’intégration européenne vers une Union fiscale avant qu’un niveau satisfaisant d’homogénéité économique et d’accord démocratique soit atteint à travers les pays de l’UME ; 2)

Affirme le rôle crucial des Fonds structurels européens afin d’atténuer la capacité perdue des Etats membres d’influer leur politique monétaire et afin de répondre aux déséquilibres macroéconomiques dans l’UE ;

3)

Affirme en outre le rôle positif des fonds susmentionnés dans la diminution des effets négatifs des chocs asymétriques ;

4)

Presse le Conseil européen d’assurer que le Cadre financier pluriannuel 2014-20205 augmente les ressources financières à disposition pour les Fonds structurels européens ;

Modifier les mesures déjà en place 5)

Fait appel à la Commission européenne pour initier une législation, en consultation avec le Parlement européen, qui facilite les contributions additionnelles volontaires aux fonds susmentionnés par les Etats membres ;

6) Accueille favorablement l’adhésion stricte aux grandes orientations des politiques économiques et appelle à la continuation de cette tendance ; 7) Approuve la Procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques6 tout en demandant instamment aux Etats membres de la zone euro de se conformer au plan d’action qui en résulte afin d’éviter des sanctions imposées par la Procédure de déséquilibres excessifs7 ; 8) Instruit sa Commission des Affaires constitutionnelles d’explorer les possibilités légales pour le Parlement de surveiller l’application intégrale du Mécanisme de surveillance unique afin d’éviter davantage de sauvetages gouvernementaux.

4 Le ‘Sixpack’ résume la gouvernance économique de l’UME et réforme le Pacte de stabilité et croissance tout en introduisant des nouveaux mécanismes de surveillances économique.

5 Le Cadre financier pluriannuel (CFP) est le cadre septénaire de l’UE qui régule son budget annuel. Il doit être renouvelé tous les sept ans à travers une décision unanime par le Conseil européen et à travers le Parlement européen.

6 Une procédure qui vise à identifier et prévenir des risques potentiels de déséquilibres macroéconomiques, ainsi que d’affronter ceux déjà présents. La procédure entretient des analyses approfondies des économies dans les Etats membres financièrement instables, sous la consultation avec les gouvernements de ces Etats. La procédure fournit des plans d’action afin d’améliorer la stabilité économique.

7 La Procédure de déséquilibre excessif est le mécanisme correctif des Procédures de déséquilibres macroéconomiques. Il peut imposer des sanctions aux Etats membres ne réussissant pas à mettre en œuvre les plans d’action établis par la branche préventive

47 Assemblée plénière, 26–27 juillet 2013