Resolution Booklet FR Munich 72nd International Session of the EYP

Cahier des resolutions 72. Session Internationale du Parlement EuropĂŠen des Jeunes 5 - 14 Avril 2013 Munich, Allemagne

European Youth Parliament Germany Europäisches Jugendparlament in Deutschland e.V. Sophienstraße 28-29 10178 Berlin Germany Phone: +49 (0) 30 2 80 95-155 Fax: +49 (0) 30 2 80 95-150 Email: info@eyp.de www.eyp.de

PROGRAMME DE L’ASSEMBLEE GENERALE Vendredi, 12 Avril 10:00 – 11:00

Cérémonie d’ouverture de l’Assemblée Générale

11:00 – 11:45

Motion de résolution par la Commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie II

11:45 – 12:00

Coffee Break

12:00 – 12:45

Motion de résolution par la Commission des Affaires étrangères II

12:45 – 13:30

Motion de résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures II

13:30 – 14:30

Déjeuner

14:30 – 15:15

Motion de résolution par la Commission des Affaires constitutionnelles

15:15 – 16:00

Motion de résolution par la Commission de l’Environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

16:00 – 16:15

Coffee Break

16:15 – 17:00

Motion de résolution par la Commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie I

17:00 – 17:45

Motion de résolution par la Commission des Transports et du tourisme

PROGRAMME DE L’ASSEMBLEE GENERALE Samedi, 13 Avril

10:00 – 10:45

Motion de résolution par la Commission des Affaires étrangères II

10:45 – 11:30

Motion de résolution par la Commission des Budgets

11:30 – 11:45

Coffee Break

11:45 – 12:30

Motion de résolution par la Commission des Affaires juridiques

12:30 – 13:15

Motion de résolution par la Commission de la culture et de l’éducation

13:15 – 14:15

Déjeuner

14:15 – 15:00

Motion de résolution par la Commission de l’Industrie, de la recherche et de l’énergie III

15:00 – 15:45

Motion de résolution par la Commission des Affaires économiques et monétaires

15:45 – 16:00

Coffee Break

16:00 – 16:45

Motion de résolution par la Commission des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures II

16:45 – 17:30

Motion de résolution par la Commission de la Sécurité et de la défense

17:30 – 18:30

Cérémonie de Clôture

MOTION DE RESOLUTION PAR LA COMMISSION DE L’INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L’ENERGIE II Une nouvelle révolution industrielle : quelles mesures l’UE devrait-elle adopter sur le long terme afin d'accroître sa compétitivité industrielle et de maximiser le rendement potentiel de ses facteurs de production, en s’appuyant en particulier sur la technologie et le savoir ?

Proposée par :

Abdelilah Assihi (FR), Rafa de Azúa Ruiz - Falcó (ES), Chibuye Changwe (NL), Giorgi Chavchanidze (GE), Diarmaid Kelly (IE), Pavlína Krausová (CZ), Nina Markl (AT), Panayiotis Papakyprianou (CY), Damian Sadowski (PL), Volha Smok (BE), Oliver Stenbom (SE), Luka Stevandić (RS), Andrius Tamošiūnas (LT), Nadiia Telenchuk (UA), Andrei Vlădut Găujăneanu (RO), Dimitris Zacharias (Président de commission, GR)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Réaffirmant l'objectif d'investissement en matière de recherche et développement, tel qu'il est défini par les Objectifs UE 2020 pour une croissance intelligente, comme devant atteindre 3% du Produit Intérieur Brute (PIB) de l'UE, B. Pleinement conscient de la menace potentielle à un approvisionnement durable de ressources que constitue l’augmentation de la population de l'UE, C. Mettant l'accent sur les actions prioritaires de la Commission Européenne (CE), qui comprennent : i)

Les marchés de technologies de pointe à production propre,

ii)

Les marchés de technologies clés génériques (TCG),

iii)

Les marchés de produits à base biologique,

iv)

Des politiques durables dans les secteurs industriel, de la construction et des matières premières,

v)

Des véhicules et navires propres,

vi)

Les réseaux intelligents,

D. Gardant à l'esprit la mauvaise gestion des ressources naturelles et l'effet néfaste de l'activité industrielle sur l'environnement, notamment du fait des émissions de CO2, E. Remarquant avec préoccupation la quantité d'énergie gaspillée dans les chemins d’approvisionnement industriel qui accroît considérablement l’inefficacité dans l’utilisation des ressources, F. Alarmé par l'accès limité au capital des les Petites et Moyennes Entreprises (PME) spécialisées dans les industries du savoir et de la technologie, G. Inquiet du faible niveau de compétitivité des PME européennes à l’international,

H. Notant avec regret l'absence de coopération : i)

Des PME du même secteur d’activité entre elles,

ii)

Entre PME et Firmes multinationales (FMN),

I.

Réalisant l'importance de l'investissement privé dans les start-ups et les PME à forte intensité de connaissances,

J.

Reconnaissant l'importance de l'Accord de la Juridiction Unifiée du Brevet (AJUP) dans son rôle de régulation et d'harmonisation de la procédure de brevetage,

K. Observant l'effet limitant que les brevets ont sur : i)

Le développement industriel,

ii)

l'innovation,

iii)

La compétitivité,

L. Profondément préoccupé par le taux croissant d'inadéquations intersectorielles des qualifications au sein du marché de l’emploi européen, malgré un très grand nombre de professionnels hautement qualifiés;

1. Incite fortement les États membres ayant une infrastructure énergétique moins efficace à adopter les réseaux intelligents au sein de leurs infrastructures publiques afin d'accroître l'efficacité énergétique; 2. Encourage les États membres à incorporer des réseaux intelligents dans leurs programmes énergétiques afin de diminuer le gâchis énergétique pendant la transmission et distribution dans les chaînes d’approvisionnement industrielles; 3. Approuve les initiatives tendant à accorder des avantages fiscaux aux différents stages de développement du produit pour les PME qui mènent des activités éco-responsables dans tous les États membres; 4. Recommande la continuation du développement des six priorités telles qu'elles ont été communiquées par la CE afin d'augmenter la capital d'investissement alloué par le Fonds Européen d'Investissement (FEI) et la Banque Européenne d'Investissement (BEI) aux PME innovantes dans la phase initiale (GIF1) et la phase d'expansion (GIF2); 5. Demande que le Support de Garantie des PME (GPME) soutienne les PME ayant une activité dans le cadre des six priorités définies par la CE, particulièrement en matière de : a)

garanties d'emprunt pour les sociétés à fort potentiel de croissance,

b)

micro-financement pour les start-ups,

c)

réduction des risques d’investissements par les institutions financières;

6. Demande au Directoire-Général (DG) pour les entreprises et l'industrie d'établir et de surveiller une plate-forme de financements collectifs en reliant des investisseurs privés et des innovateurs et entrepreneurs, dans le but de soutenir les PME et leurs innovations dans les étapes initiales; 7. Soutient l'échange collaboratif des connaissances et ressources entre PME de par la création d'une plate-forme en ligne visant à faciliter : a)

une communication plus profonde entre les PME qui travaillent dans des secteurs d'activité similaires,

b)

le partage mutuellement bénéfique d’expertise,

c)

la coopération entre les PME compétitives sur les plans national et international,

8. Demande plus de collaboration entre les PME et les Firmes Transnationales dans des secteurs d'activité industriels similaires visant à faire bénéficier les premières de l'efficacité corporative et les dernières de l’acquisition de connaissances, de flexibilité, et de créativité; 9. Invite le Bureau Européen du Brevet (BEB) à poursuivre la mise en application de la durée du brevet jusqu'à ce que le retour sur l'investissement du détenteur soit égal à l'investissement en capital initial; 10. Souhaite établir un cadre harmonisé des brevets ratifié de par : a)

la ratification de l'AJUP en Pologne,

b)

la participation de l'Italie et de l'Espagne;

11. Incite par ailleurs à la création d'une relation mutuellement bénéfique entre les institutions d'enseignement supérieur et le monde corporatif afin de réduire l'inadéquation susmentionnée des compétences; 12. Demande que la relation bilatérale susmentionnée alloue des emprunts étudiants aux étudiants prometteurs en leur accordant l’option de remboursement à travers un emploi garantie

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES ETRANGERES II Production et approvisionnement responsables : quelles mesures les pays européens devraient-ils adopter afin de s'assurer que les ressources importées qui sont utilisées dans les processus de production sont extraites de manière durable et indépendante des conflits locaux ?

Proposée par :

Hannes Ahlvin (SE), George Athanasiou (CY), Quirin von Blomberg (IE), Razvan Calcan (RO), Nina Fokkink (NL), Koka Kapanadze (GE), Katriina Kivinen (FI), Maciej Kuczyński (PL), Aleksandra Novaković (RS), Arnold Pernoca (AL), Merle Rüder (DE), Mariia Shcherbak (UA), Clea Southall (UK), Kateřina Tlachová (CZ), Olivia Wittock (BE), Bram Van Meldert (Président de commission, BE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Guidé par les principes de l’Union européenne sur les droits de l’homme, la bonne gouvernance, l’état de droit, et des politiques sociales, économiques et environnementales durables, B. Remarquant avec inquiétude que l’extraction de certains matériaux importés en Europe a des effets néfastes sur l’environnement local, la stabilité de l’économie et de la société, ce qui ne correspond pas aux principes susmentionnés, C. Profondément inquiet du fait que certains des matériaux importés en Europe sont des matériaux à conflit, créant et alimentant des différends sociaux et politiques, et cela indépendamment du fait que ces conflits puissent être armés, D. Pleinement conscient que certaines multinationales européennes contribuent activement à l’instabilité régnante dans l’extraction des ressources et dans l’alimentation de conflits, E. Réalisant que les sous-filiales à l’étranger, ne pouvant compter pour une violation de la législation européenne, sont employées pour l’extraction de matières premières en dehors de l’UE par certaines entreprises européennes, F. Reconnaissant qu’en consommant avec responsabilité, les consommateurs ont une influence sur la stabilité et la non-conflictualité des approvisionnements, G. Inquiet du manque de transparence dans la chaîne d’approvisionnement européenne, qui masque l’origine et les conditions d’extraction de matériaux et biens de consommation, H. Admettant qu’un quelconque effort pour accroître la durabilité de l’extraction des matières premières requiert des investissements et, sur le court terme, peut porter atteinte à la compétitivité de l’EU, I.

Reconnaissant que l’UE n’étant pas auto-suffisante en ce qui concerne les matières premières est par conséquent dépendantes de ses importations,

J.

Réalisant que les accords internationaux concernant l’extraction durable et nonconflictuelle des matières premières sont difficiles à appliquer du fait de positions incongrues de gouvernements nationaux,

K. Reconnaissant le potentiel d’une coopération bilatérale entre l’UE et ses partenaires commerciaux en matière d’extraction durable et non-conflictuelle de matériaux, particulièrement avec les Etats-Unis qui ont déjà prouvé leur implication de par l’adoption du décret Dodd-Frank (art. 1502-1504),

L. Constatant que l’extraction durable de matières premières dans les pays en voie de développement est entravée par le manque de savoir-faire et de technologies de pointe, M. Ayant étudié la relation bidirectionnelle entre la durabilité et la non-conflictualité de l’extraction de matières premières, N. Pleinement conscient que pour l’extraction de matériaux spécifiques, il existe des politiques et systèmes à succès, dans lesquels les Organisations non-gouvernementales jouent un rôle important, mais qu’il n’existe pas de solution globale à ce problème ;

1. Insiste sur la responsabilité légale des importateurs de l’UE concernant les abus des droits de l’homme et environnementaux dans le processus d’extraction de ressources au début de leur chaîne d’approvisionnement ; 2. Exige de tous les importateurs la preuve avec certificat délivré par un parti tiers à l’appui, que l’extraction des ressources qui sont à la base de leur importation soit à la fois durable et non-conflictuelle ; 3. Recommande à la Commission européenne d’assurer la crédibilité et la sincérité du parti tiers via des contrôles auditionnés réguliers ; 4. Encourage les importateurs et industriels européens à utiliser des matières premières produites de façon non-conflictuelle et durable en étendant le Système de préférences généralisé (SPG), en se basant sur les certificats susmentionnés ; 5. Suggère la mise en place d’une plateforme d’enquêtes où les acteurs concernés pourraient faire part de leurs doutes quant à l’extraction spécifique de certaines matières premières ; 6. Suggère par ailleurs que la plateforme d’enquête soit utilisée comme base pour déterminer quelles auditions la Commission européenne doit contrôler ; 7. Soutient la création, sous la supervision de la Commission européenne, d’une base de données publique mettant à disposition des informations en ce qui concerne les conditions d’extraction des matières premières et l’utilisation de ces matériaux ; 8. Appelle à une prise de conscience publique en ce qui concerne les conditions d’extraction de par : a)

la création d’une étiquette sur les biens de consommation en fonction du certificat susmentionné,

b)

des initiatives dans le domaine de l’éducation par les Etats membres,

c)

des campagnes médiatiques ;

9. Appelle à la réouverture des négociations dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le but d’établir des standards communs pour l’extraction de matières premières ; 10. Recommande par ailleurs l’incorporation de standards communs concernant les conditions d’extraction de matières premières lors des négociations commerciales bilatérales entre gouvernements ; 11. Approuve le partage de connaissances sur les technologies sures et propres d’extraction avec les pays en voie de développement, afin d’assurer la stabilité et l’efficacité des processus d’extraction sur le long terme ; 12. Encourage la coopération entre ONG et institutions gouvernementales dans la poursuite d’objectifs communs concernant l’impact de l’extraction des ressources, en particulier au sujet des meilleurs pratiques à adopter.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES L IBERTES CIVILES , DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES II 2013, Année européenne des citoyens : Quelles programmes et mesures l'UE devrait-elle lancer pour soutenir l'intégration économique et sociale des demandeurs d'asile et des nouveaux immigrants, ainsi que des immigrants de deuxième génération ?

Submitted by:

Eya Ben Azouz (FR), Aleksandra Bieluk (PL), Simona Della Valle (ES), Iskra Duchkovska (FYRM), Sarah Ek (SE), Anastasiia Lavoshnikova (UA), Dorien Lijnzaad (NL), Tommy Mallen (IE), Volha Menshykava (BE), Dobilė Minkutė (LT), Anastasia Ntracha (GR), Andra Pop Jurj (RO), Stephanie Poulengeris (CY), Milica Simeunović (RS), Alessandro Valentini (AT), Monika Gosh (Présidente de commission, UK)

The European Youth Parliament, A. Affirmant que les échecs du Système européen des demandeurs d’asile (SEDA) engendrent des préjugés de la part des populations locales à l’encontre des demandeurs d’asile et des réfugiés, B. Remarquant par ailleurs que ces échecs, ajoutés aux difficultés liées à l’immigration et au droit d’asile dans la Méthode Ouverte de Communication (MOC), rendent les procédures de demande d’asile dans les Etats membres plus compliquées, C. Contemplant que ces échecs ont été pris en compte dans les politiques d'immigration des États membres, provoquant un préjudice envers les ressortissants d'États tiers, les nouveaux immigrants et les immigrants de deuxième génération, D. Proclamant que ceci crée des préjudices économiques et sociaux entre les populations natives et les populations migrantes au sein des États membres, E. Notant également que les populations migrantes des pays avec les chiffres d'émigration vers l'UE les plus élevés, par exemple la Russie ou l'Afghanistan, ne disposent pas des informations nécessaires à une pleine intégration, avant d’entrer et en arrivant dans un État membre, F. Profondément convaincu que la perception négative par les populations natives des bienfaits économiques des populations migrantes au sein des États membres est incorrecte, tel qu'indiqué dans deux études récentes, G. Perturbé que les données collectées lors des procédures d'asile ou d'immigration n'ont pas été entièrement enregistrées et transmises par les États membres à la Commission européenne, H. Remarquant également avec inquiétude l'absence d'un système unifié de reconnaissance des diplômes dans l'UE provoquant une difficulté pour les populations migrantes à postuler à un emploi, I.

Profondément préoccupé par la discrimination subie par les populations migrantes quand ils obtiennent un poste,

J.

Conscient que les visas de travail existent pour de nombreux migrants d'États non membres de l'UE et que la Commission européenne a fait des propositions à ce sujet dans son 3ème Rapport annuel sur l'immigration et l'asile,

K. Constatant avec regret le fait que les immigrants de deuxième génération sont perturbés par une exclusion sociale qui aboutit à des taux d'échec scolaires plus conséquents ;

1. Demande à la Commission européenne d'améliorer et avancer sur les mesures en place : a)

le bureau européen d’appui à l’asile, qui permet de partager les meilleures pratiques entre les États membres,

b)

le Forum européen sur l’intégration, qui regroupe 100 représentants de la société civile de tous les États membres deux fois par an,

c)

les Relais Nationaux sur l'Immigration (RNI), qui encouragent l'échange de connaissances entre les États membres en matière de politiques d'intégration ;

2. Demande la mise à disposition d'information pour la pleine intégration dans tous les États membres et États tiers en particulier la Russie et l'Afghanistan ; 3. Incite la Commission européenne à mettre l'accent sur l'importance des services sociaux fournis par les États membres tel qu'il est prévu par le règlement Dublin II ; 4. Demande à la Commission européenne de surveiller et réguler les données des États membres et d'utiliser ces données pour soutenir l'intégration dans les domaines suivants : a)

insérer la compréhension des préjudices envers les populations migrantes dans les programmes scolaires,

b)

appuyer davantage ce sujet dans les médias de masse,

c)

développer un système où le nombre de demandeurs d'asile peut être régulé par chaque État membre après avoir pris en compte sa situation économique ;

5. Appelle à la création d'une nouvelle agence de contrôle européenne responsable de la traduction des qualifications académiques et professionnelles pour les citoyens de l'UE et les ressortissants des États tiers ; 6. Demande à l'Agence européenne des droits fondamentaux (AEDF) de continuer à appliquer dans tous les États membres les législations antidiscriminatoires existantes ; 7. Implore la Commission européenne de poursuivre les discussions sur l'amélioration de l'efficacité des demandes de permis de travail des migrants ; 8. Exprime son espoir dans la poursuite du développement de programmes éducatifs qui aideront la première génération de parents à s'impliquer dans l'éducation de leurs enfants tels que l’initiative « Pathways to Parental Leadership » ; 9. Félicite le financement actuel des mesures mentionnées ci-dessus et invite à maintenir les financements provenant : a)

du Fonds Social Européen,

b)

du Fonds de Réfugiés Européen,

c)

du Fonds Européen pour l'intégration des ressortissants d'États tiers.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES CONSTITUTIONNELLES États-Unis d'Europe ou Europe à la carte : comment le processus d'intégration européenne peut-il prendre en compte les besoins et préférences des Etats-Membres tout en préservant les bénéfices de l'intégration économique et politique ?

Proposée par :

Erekle Antadze (GE), Joana Rita Cavaco (PT), Wim Dhaen (BE), Tuulia Karvinen (FI), Barış Can Kaştaş (TR), Misbah Kazmi (CH), Anniken Katrine Knutsen (NO), Olga Magneeva (RU), Enklajd Marsela (AL), Dagnija Meiere (LV), Monika Rafajová (SK), Amélie Rebelo (FR), Lorel Scriven (UK), Fatih Seyfi (DE), Valentina Spina (IT), Christos Zois (GR), Kati Pärn (Présidente de commission, EE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Tout à fait conscient que l’importance de l’Union européenne (UE) dans une mondialisation diminue constamment à cause de la concurrence politique et économique croissante, B. Gardant à l’esprit les préférences et intérêts individuels de chaque Etat membre concernant les objectifs et principes de l’UE, C. Reconnaissant que le processus de décision dans l’UE tend à prendre la forme de cercles concentriques, formule qui permet à certains Etats membres de travailler à une nouvelle législation tandis que d’autres peuvent se retirer de manière permanente de telles discussions, D. Tout à fait conscient que l’Europe à la carte pourrait amener les États membres à se concentrer excessivement sur leurs intérêts nationaux, et ainsi perdre le sens de responsabilité sociale au sein de l’UE, E. Gardant à l’esprit que la création des États Unis d’Europe (EUE) pourrait amener à la sécession de différents Etats membres à cause des vues divergentes sur la construction européenne, F. Se rappelant en outre que si l’on devait instaurer les EUE, les États membres les plus grands pourraient dominer la prise de décision, et donc mettre en désavantage les plus petits Etats, G. Constatant le décalage entre la capacité économique et le taux de croissance entre les États membres, H. Prenant en considération l’absence d’une politique fiscale commune au sein de l’union monétaire des États membres, I.

Reconnaissant la diversité culturelle et historique au sein de l’UE, résultant en l’absence d’une identité européenne,

J.

Conscient que plusieurs États membres économiquement instables nécessitent une aide financière de la part d’autres États,

K. Conscient du déficit démocratique au sein de l’UE ;

1. Appelle à la création d’une nouvelle instance européenne qui fournirait aux États membres des avis non contraignants pour toute décision liée aux affaires européennes, ce qui préserverait la souveraineté nationale ; 2. Soutient une application sélective de la méthode des cercles concentriques pour permettre aux pays qui ont des intérêts communs d’adopter des mesures qui agissent dans le sens de ces intérêts ; 3. Recommande d’approfondir l’éducation civique sur les affaires européennes dans les systèmes scolaires des États membres pour former et instruire les jeunes Européens, afin d’obtenir une génération de citoyens européens active et informée ; 4. Demande en outre une restructuration du triangle institutionnel de l’UE, permettant : a)

au Parlement européen de disposer seul des pouvoirs législatifs,

b)

au Conseil de maintenir ses fonctions exécutives,

c)

à la Commission de conserver sa capacité de proposer des législations;

5. Recommande la création d’une union fiscale obligatoire pour les membres de la zone Euro suivant la méthode des cercles concentriques, afin de contrecarrer les désavantages économiques auxquels les États membres plus petits font face ; 6. Autorise la mise en œuvre de politiques contraignantes par le Conseil de l’UE pour tous les États membres dans le cas où elles seraient acceptées à l’unanimité ; 7. Appelle à une réforme du système législatif de l’Union européenne par la création d’un Parlement bicaméral dont : a)

la première chambre consisterait en des représentants élus directement par les citoyens de l’Union européenne, avec le ratio existant en ce moment au sein du Parlement européen,

b)

la deuxième chambre consisterait en des représentants des États membres avec un représentant par pays.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L ’E NVIRONNEMENT , DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE ALIMENTAIRE "De l'eau pour tous, pour toujours" : étant donnée la révision de la directivecadre européenne sur l'eau en 2015, quelles démarches devraient être entreprises dans les prochaines années afin que la nouvelle politique de l'UE sur l'eau garantisse l'accès à une quantité suffisante d'eau potable à tout moment, pour tous, et dans toute l'UE ?

Proposée par :

Marija Demirovic (RS), Alexandra Entwistle - Thompson (UK), Robin Fazel (SE), Jaime Giner Gascó (ES), Timur Ikramov (CY), Ruxandra Ioanitescu (RO), Cian Luddy (IE), Marta Majewska (PL), Johanne Marcdargent (FR), Yanira Pellecom (BE), Kostina Prifti (AL), Nils Joonas Kristian Saar (EE), Marissa de Swart (NL), Ia Tserodze (GE), Olena Vyshnevska (UA), Lenka Vysoká (CZ), Christian Drews (Président de commission, DE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant avec inquiétude que la Directive-cadre sur l’Eau n’a pas été suffisamment suivie par tous les États membres avant les dates limites officielles, en particulier concernant la création de Plans de Gestion de Districts Hydrographiques (PGDH), B. Considérant que dans certains cas les États membres ont reçu une extension de la date limite par la Commission Européenne (CE) pour la poursuite des objectifs de la Directivecadre sur l’Eau, C. Réalisant que les difficultés éprouvées par les États membres dans la mise en application de la Directive-cadre sur l’Eau sont en parties dues aux différentes situations économiques et aux capacités financières de ces derniers, D. Profondément inquiet des dernières prévisions de la Commission Européenne (CE) selon lesquelles seulement 60% des corps aquatiques dans l’Union Européenne atteindrons le « bon statut » avant la date limite en 2015 tel qu’établi par la Directive-cadre sur l’Eau, E. Réalisant que les sources primaires de pollution de l’eau dans l’UE sont les déchets causés par l’agriculture, l’industrie et les sociétés pharmaceutiques, F. Alarmé par le fait qu’un million de citoyens Européens n’ont pas d’accès à l’eau potable et aux installations sanitaires, G. Constatant en outre un gaspillage d’eau par les industries, l’agriculture et les ménages privés, H. Constatant l’échec de certains Etats membres dans la mise en œuvre d’une politique de tarification de l’eau représentative du « vrai prix » de l’eau, telle que définie par la Directive-cadre sur l’Eau, I.

Réaffirmant que le droit à l’eau a été défini comme droit humain dans la déclaration des Nations Unies (ONU) en 2010,

J.

Prenant en considérant le fait que la privatisation de l’eau, pouvant amener à une augmentation dans les prix de l’eau et une diminution dans la qualité de l’eau potable, provoquerait une forte inquiétude publique;

1. Suggère un système de stimulus financier exercé par la Commission Européenne où les États membres qui ne respectent pas la Directive-cadre sur l’Eau et qui désirent du support financier peuvent soumettre un budget associé à l’exécution du Directive-cadre sur l’Eau à l’Union Européenne et à des experts sélectionnés; 2. Suggère en outre qu’un accord soit atteint entre les États membres et la Commission Européenne concernant l’allocation des fonds en tant que nouvelle étape pour l’accord susmentionné ainsi que la fixation d’une date de boutoir pour le procès; 3. Recommande que les sanctions imposées aux Etats membres pour l’absence de miseen-œuvre de la Directive-cadre sur l’Eau soient introduites uniquement dans le cas où un État membre ne réussit pas à remplir les termes de l’accord susmentionné; 4. Incite tous les États membres à accomplir leur devoir de rédiger et fournir des informations complètes, accessibles et claires à tous les citoyens concernant la composition, qualité et gestion de l’eau de façon à atteindre une transparence totale comme définie par la Directive-cadre sur l’Eau ; 5. Encourage les États membres à introduire une nouvelle politique respectueuse de l’eau incluant une baisse des impôts pour les usines et les entreprises qui pourraient produire des preuves qu’il n’y a pas eu d’excès de polluants libérés dans les ressources d’eau; 6. Propose de concentrer les investissements de l’UE dans la recherche et le développement de technologies pour la gestion de l’eau dans les domaines de la chimie, l’ingénierie, la biologie et la nanotechnologie, par exemple des systèmes de filtrage avancés pour réduire la quantité d’eau de drainage polluée des entreprises et des ménages ; 7. Condamne vivement tout essai d’affaiblir les conditions de respect de normes dans la prochaine reforme de la Politique Agricole Commune (CAP) où les agriculteurs sont contraints au respect des standards environnementaux afin de recevoir les subventions complètes; 8. Recommande vigoureusement l’adoption d’une politique de taxation de l’eau où les ressources hydriques seraient disponibles à un prix fixe jusqu’à une certaine limite volumétrique en accord avec les prix authentiques du principe de l’eau comme défini par la Directive-cadre sur l’Eau dans les régions respectives, suivi par une augmentation du prix une fois cette limite dépassée ; 9. Encourage les États membres individuels à mener une enquête pour déterminer les prix authentiques de l’approvisionnement en eau dans la région et d’adapter la politique de taxation décrite ci-dessus en suivant ce principe; 10. Encourage un renouvèlement de tous les réseaux de canalisation et canaux dépassés par les États membres individuels ainsi que la mise en place de nouvelles technologies qui minimiseraient les pertes d’eau; 11. Condamne la privatisation de l’eau en tant que ressource dans tous les États membres en toute circonstance; 12. Accepte cependant que sous certaines circonstances il puisse être bénéfique de privatiser les systèmes de distribution de l’eau sous condition que des termes stricts et précis ainsi que les conditions pour la privatisation soient définis à l’échelle de l’UE afin d’assurer qualité, accessibilité et justes prix pour l’eau; 13. Demande par ailleurs que les termes mentionnés ci-dessus ainsi que ces conditions incluent: a)

des contrôles fréquents des installations des services de la distribution de l’eau potable pour assurer un standard adéquat de la qualité de l’eau,

b)

la possibilité pour le responsable national ou l’autorité municipale d’annuler le contrat de concession dans l’éventualité d’une violation des termes et conditions ;

14. Déclare qu’une privatisation des systèmes d’approvisionnement en l’eau engendrerait une distribution des parts des services d’approvisionnement en l’eau entre les municipalités et les compagnies privées pour assurer que le pouvoir ultime sur le service soit toujours dans le secteur publique.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L ’I NDUSTRIE , DE LA RECHERCHE ET DE L ’ ENERGIE I Passer à une nouvelle ère de gestion de l’énergie : comment l'Europe peut-elle répondre au mieux à une demande énergétique croissante tout en assurant un approvisionnement durable et une utilisation intelligente de l'énergie ?

Proposée par :

Julia Cova (IT), Cliona Cowhig (IE), Tomáš Fábry (SK), Henriette Freihse (DE), Irakli Grdzelishvili (GE), Endre Haugland (NO), Elias Julkunen (FI), Lucie Kunová (CZ), Dmitry Lyukmanov (RU), Piet Mijten (BE), Līna Orste (LV), Lena Vogel (CH), Emma Walsh (UK), Maria Teresa Wemans (PT), Christiane Kraus (Présidente de commission, AT)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. S’attendant à une augmentation de la demande mondiale d’énergie à cause de la population croissante, des niveaux de vie élevés et de l’industrialisation des pays en développement, B. Reconnaissant que la responsabilité vis-à-vis de l’énergie est partagée a travers des niveaux Européens, nationaux et régionaux, C. Guidé par les objectifs Europe 2020 et l’Energy Roadmap 2050 afin de réduire les émissions en carbone et incrémenter l’utilisation de ressources d’énergie renouvelables, D. Tout à fait conscient de l’inefficience énergétique et du gaspillage dans les ménages et sur les lieux de travail, E. Gardant à l’esprit que, au présent, certaines technologies sont entièrement dépendantes des combustibles fossiles, F. Alarmé par la dépendance croissante des pays européens aux imports énergétiques russes, qui sont actuellement à 32.6% pour l’huile, G. Se souvenant qu’en 2012, seulement 10% des ménages de l’UE utilisaient des technologies de comptage intelligentes, H. Constatant avec satisfaction que les pays européens ont pris l’initiative dans l’analyse potentielle de leur territoires afin d’exploiter des technologies d’énergie renouvelables, I.

Saluant l’usage augmenté en énergie renouvelable à travers l’Europe dans les dernières années,

J.

Reconnaissant qu’en ce moment la production d’énergie renouvelable n’est pas capable de satisfaire la demande européenne à cause de la technologie sous-développée,

K. Reconnaissant les préoccupations associées avec la sécurité des données qui surgissent en conséquence de l’intégration des ménages sur un réseau intelligent à forte expansion et un réseau de systèmes de comptages intelligents, L. Observant avec appréciation l’effort européen dans la création d’un marché intérieur énergétique,

M. Constatant avec regret que les pays européens perdent des vastes quantités d’énergie précieuse comme conséquence d’un manque de système de stockage efficient et durable, N. Constant avec regret l’inefficience du système d’échange de quotas d’émissions de l’Union européenne (EU ETS) ;

1. Approuve l’objectif à long-terme de l’Europe d’atteindre une dépendance totale sur l’énergie renouvelable produite à l’intérieur de ses confins ; 2. Insiste qu’une transition stable des combustibles fossiles à l’énergie renouvelable soit assuré par : a)

la construction d’infrastructure capable de soutenir une production à large échelle d’énergie renouvelable,

b)

la conversion de tous appareils et moyens de transports à certains fondés sur des sources d’énergie renouvelable, par exemple de voitures qui fonctionnent à électricité ou biocarburants à la place de ceux qui utilisent des moteurs à combustion interne,

c)

l’approbation des régulations de l’UE pour les standards des installations d’énergie renouvelable ;

3. Invite les pays à envisager la production d’énergie obtenue par la fission nucléaire ou la fracturation hydraulique comme un moyen à court terme pour diminuer la dépendance sur les combustibles fossiles importés ; 4. Appelle à l’établissement d’un organisme de régulation temporaire concernant la fracturation hydraulique ayant comme tâche la création et l’application des régulations incluant des limitations de zonage en ce qui concerne les sources d’eau, le terrain fertile, les frontières et les zones peuplés ; 5. Reconnaît le besoin de diversifier les sources d’importation d’énergie des pays européens ; 6. Incite les concepteurs des oléoducs et gazoducs potentiels à finaliser comme Nabucco à finaliser leurs plans financiers pour le projet; 7. Appelle à l’introduction de la Directive pour la performance énergétique des bâtiments (BER) dans toute l’Europe afin d’encourager une plus grande efficacité énergétique ; 8. Recommande aux pays d’inciter la construction de foyers avec des bons BER en décroissant les impôts sur la maison; 9. Approuve l’installation obligatoire des technologies de comptage intelligent et d’un système de télécommande relié à internet pour les appareils électriques dans les nouvelles maisons et lors des améliorations électroniques domestiques ; 10. Soutient le développement ultérieur et l’installation de technologies de réseaux intelligents pour catalyser l’électrification du transport et permettre une meilleure utilisation des sources d’énergie renouvelable ; 11. Appelle au support de la construction des réseaux d’énergie intelligents dans des pays non-européens ayant comme perspective future l’intégration dans un réseau unifié avec une possible extension en dehors de l’Europe ; 12. Encourage par ailleurs l’établissement du marché énergétique interne afin d’augmenter la compétition entre les fournisseurs d’énergie et obtenir le prix le plus pas pour les utilisateurs en fin de programme ;

13. Implore les gouvernements européens d’arrêter la subvention du marché énergétique pour assurer le meilleur fonctionnement du marché énergétique interne ; 14. Appelle les États membres à soutenir les projets d’infrastructure énergétique et sur les technologies renouvelables, respectivement les lignes électriques à haute tension et la fusion nucléaire ; 15. Exprime son espoir pour le partage de données entre tous les instituts de recherche européens ; 16. Recommande par ailleurs le développement d’un système de pénalité commun concernant les émissions de CO2 qui prendrait la place du Système européen d’échange de quotas d’émissions.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES T RANSPORTS ET DU TOURISME Des projets de villes compactes au transit-oriented development : avec 60% de citoyens européens vivant dans des zones urbaines, comment l’Union européenne peut-elle améliorer la mobilité urbaine tout en préservant la santé publique et la viabilité de ces projets, ainsi que l’accessibilité et l’efficacité des transports ?

Proposée par :

Arbina Ajdar (FYRM), Yiğit Efe Dalyan (TR), Ana Dascăl (RO), Anna Diehm (DE), Mari Frostad (NO), Benoît Gufflet (FR), Eveliina Hannikainen (FI), Yauheni Kasko (BE), Pontus Korsgren (SE), João Neves (PT), Ciara Robinson (UK), Emily Sabet (IT), Athanasios Theocharis (GR), Lars Melakoski (Président de commission, FI)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Conscient que des éléments tels que les monuments historiques, les conditions météorologiques, les particularités géographiques et les structures d’agglomérations préexistantes, rendent l’action à un niveau régional ou Européen délicate, B. Remarquant avec inquiétude que le coût de la congestion est estimé à 2% du Produit Intérieur Brut (PIB) de l’UE, C. Reconnaissant que l’amélioration de la structure d’une agglomération est un projet à envisager sur le long-terme, D. Gardant à l’esprit que d’après les Objectifs 20-20-20, la nécessité de réduire de 30% les émissions de CO2 dans le secteur des transports subsiste, E. Profondément inquiet du fait que le trafic urbain compte pour 40% des émissions de CO2 en Europe, F. Inquiet par ailleurs de l’augmentation annuelle de 2% des émissions dans le secteur du transport routier, G. Réalisant que le manque de sensibilité et de responsabilité des citoyens vis-à-vis de l’environnement conduit à l’utilisation de moyens de transports néfastes pour l’environnement, H. Alarmé par le rapport de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur les conséquences sanitaires de la pollution de l’air par les transports, I.

J.

Convaincu que le transport public n’est pas employé dans la mesure où il pourrait être, étant donné : i)

son coût pour les utilisateurs,

ii)

l’atmosphère peu attrayante qui le caractérise,

iii)

son manque d’accessibilité,

iv)

son manque d’efficacité,

Remarquant avec regret que l’investissement dans les technologies vertes est insuffisant et ne permet pas de ce fait le développement d’infrastructures urbaines durables,

K. Observant une expansion urbain de plus en plus marquée du fait de plusieurs élément souvent liés à la qualité de vie, tels que : i)

le niveau sonore élevé et la pollution de l’air dans les métropoles,

ii)

les espaces verts dans les banlieues,

iii)

des coûts immobiliers moins élevé dans les banlieues,

L. Approuvant les travaux de l’Initiative Civatis et du Fonds Européen de Développement Régional (FEDER) en matière de développement urbain et durable, M. Exprimant son appréciation pour des dispositifs réussis encourageant l’utilisation du vélo comme un moyen de transport écologique dans plusieurs villes européennes ;

1. Recommande la mise en place du programme Euro1-5 dans tous les Etats membres pour classer les véhicules selon leur émission ; 2. Recommande en outre la mise en place de taxes sur la congestion urbaine, déterminées par la hiérarchisation Euro1-5 ; 3. Empresse une intégration plus approfondie de tous les moyens de transport pour rendre le transport plus pratique et agréable ; 4. Suggère à la Commission Européenne d’établir des règles de conduite pour tous les Etats membres afin de mettre en place le modèle des Zones à Basses Emissions dans les centres pollués de certaines villes ; 5. Encourage la création d’un pôle des Systèmes de Transports Intelligents à envergure européenne, pour donner plus d’informations plus facilement sur le transport public ; 6. Approuve l’idée du Développement lié au Transport Collectif (TOD) d’accroître les zones urbaines pour assurer plus d’efficacité et de développement durable ; 7. Demande la formation des représentants des entreprises et des instances éducatives aux problématiques environnementales dans le cadre du trafic urbain ; 8. Appelle à plus d’appui de la part du FEDER par la redistribution du profit des taxes de congestion afin de moderniser et de rendre le transport public plus accessible ; 9.

Appelle à un financement supplémentaire pour : a)

la recherche dans les carburants de substitution,

b)

la recherche dans les e-véhicules,

c)

le développement d’infrastructures pour les e-véhicules ;

10. Encourage la limitation d’une expansion urbaine accrue en préservant les espaces verts dans les centres villes et en ayant recours à la Stratégie de la « Ceinture Verte »; 11. Soutient le développement plus approfondi de systèmes pour les vélos, comme les vélos Barclays’, en tant que transport durable, en ayant pour objectifs : a)

la mise à disposition de vélos publics,

b)

la construction de stations d’accueil,

c)

la création de plus de pistes cyclables.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES ETRANGERES I L'Union européenne divisée entre promotion des droits de l'homme et intérêts économiques : comment l'UE devrait-elle se positionner vis-à-vis de la Chine face à l’intensification de la concurrence pour le contrôle des ressources en Afrique?

Proposée par :

Sara Alam (IT), Lourenço Cruz (PT), Irem Erduran (TR), Gesine Froese (DE), Michiel Heymans (BE), Karolina Laas-Dobreva (EE), Leandros Lamnis (GR), Rona McKee (UK), Anna Melkina (RU), Alexander Nevrov (FI), Lina Ounissi (FR), Reinholds Razums (LV), Floris Rijssenbeek (CH), Einar Stefánsson (NO), Andrej Valovic (SK), Valentina Mina (Présidente de commission, CY)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Alarmé par la présence croissante de la Chine en Afrique et par la vitesse à laquelle la Chine prend le contrôle des ressources africaines, B. Réalisant que la politique chinoise « no-strings-attached aid » est plus attrayante pour l’Afrique que la politique de l’UE « conditionnalité positive », ce qui permet à la Chine d’étendre sa présence plus rapidement que l’UE, C. Soulignant la nécessité pour l’UE de prendre des mesures rapides afin de ne pas compromettre ses relations commerciales avec l’Afrique et son accès aux ressources africaines, D. Profondément conscient que la diversité politique de l’Europe et les différences dans la politique étrangère des Etats membres de l’UE dilue le pouvoir réel de l’UE vis-à-vis de la Chine et affaiblit la réactivité de l’UE en Afrique, E. Gardant à l’esprit que l’économie européenne est en récession mettant ainsi l’UE en position de faiblesse par rapport à la Chine, F. Reconnaissant que la Chine détient 20% de la dette européenne, G. Prenant en considération que la Chine est la plus grande source d’importations de l’UE, son deuxième plus grand partenaire commercial et le plus rapide du marché croissant de l’exportation, H. Tout à fait conscient que la rareté des ressources dans l’UE et la Chine amplifie l’importance des ressources africaines et conduit à leur exploitation par les deux parties, I.

Profondément conscient que la Chine encourage ses entreprises à délocaliser en Afrique, tout en inondant le marché africain de produits à bas coût, endommageant ainsi la production locale,

J.

Gardant à l’esprit que le manque de transparence dans les échanges entre la Chine et l’Afrique provoque des effets négatifs pour l’UE,

K. Préoccupé en outre par les mauvaises conditions de travail des travailleurs africains employés par les entreprises européennes et chinoises, telles que les bas salaires, les longues journées de travail, les mauvaises conditions sanitaires et de sécurité, L. Constatant avec grande inquiétude que la Chine utilise sa propre main d’œuvre dans les projets de construction, ce qui exacerbe le problème du fort taux de chômage en Afrique,

M. Remarquant en outre que la Chine a mis en place des centres de formation qui fournissent aux travailleurs africains des compétences manuelles dans l’extraction des matières premières, mais ne leur enseigne pas comment utiliser au mieux ces matériaux, N. Prenant en compte le fait que 60-70% de la population africaine a moins de 25 ans, O. Remerciant les Etats membres qui donnent 0,7% de leur PIB au développement de l’Afrique par le biais du Fonds européen de développement (FED), en particulier adressé pour l’éducation et la santé,

1.

Demande une position unifiée de tous les Etats membres envers la Chine, afin d’assurer une plus forte position de l’UE vis-à-vis de celle-ci ;

2. Invite les gouvernements africains à mettre en place: a)

des lois stipulant qu’un certain pourcentage de la main d’œuvre employée dans des sociétés étrangères et des projets de construction doit être africain,

b)

des lois rendant l’enseignement primaire obligatoire en Afrique, offrant par conséquent une éducation accessible au plus grand nombre ;

3. Soutient la promotion en Afrique des avantages à long terme des politiques de l’UE en organisant des conférences ou en passant par les médias de masse; 4. Demande instamment aux Etats membres de veiller à ce que les droits de l’homme soient respectés par les entreprises européennes présentes en Afrique et d’imposer des amendes lorsque celles-ci ne sont pas respectées; 5. Encourage le FED à mettre à disposition des connaissances théoriques pour les Africains sur la façon d’utiliser au mieux leurs ressources, tout en y ajoutant des compétences pratiques ; 6. Souligne la nécessité d’une approche unifiée des différents donneurs européens et la création d’une « politique générale des règles de conditions » pour l’aide en Afrique en conformité avec le droit international ; 7. Félicite les Etats membres qui donnent 0,7% de leur PIB à l’Afrique et encourage ceux qui n’ont pas encore atteint cet objectif à suivre cet exemple ; 8. Demande à la Commission européenne (CE) de renforcer la coopération avec la Banque africaine de développement (BAD) et d’augmenter le financement des projets humanitaires et d’infrastructures ; 9. Recommande à la CE d’apporter une aide aux gouvernements africains, telle que l’envoi d’experts, afin d’assurer la mise en œuvre de la législation existante sur les normes de travail ; 10. Recommande en outre à la CE d’établir une politique du « moins pour moins, plus pour plus » à l’égard des Africains ayant reçu une aide financière, ce qui implique que plus les autorités sont en mesure de réduire la corruption et plus elles recevront d’argent, et viceversa ; 11. Encourage les Etats membres à fournir des incitations pour les entreprises européennes qui cherchent à investir en Afrique par le biais de la réduction d’impôt ; 12. Exprime son approbation quant à l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) qui tente d’assurer la transparence des revenus des ressources, tout en encourageant plus de gouvernements africains à rejoindre l’initiative ;

13. Demande au Service européen pour l’action extérieure (SEAE) d’envoyer des observateurs pour vérifier la transparence des échanges entre l’Afrique et la Chine, suivant les critères de l’ITIE ; 14. Envisage une augmentation des droits sur les produits résultant de ces opérations si les normes mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES B UDGETS Repenser la perspective financière pluriannuelle 2014 - 2020 : en repartant d’une « table rase », quelles devraient être les priorités financées par le futur budget de l'UE et comment les ressources budgétaires devraient-elles être réparties entre ces priorités ?

Proposée par :

Alexander Heß (DE), Julia Kurganovich (BE), Clemens Munter (AU), Bogusz Olszewski (PL), Janis Petersons (LV), Timothy Henry Charles Tamm (EE), Daniela Teodora Toma (RO), Chara Tsoukaneri (GR), Leo Sjöberg (SE), David Soler Crespo (ES), Aleksander Stokkebø (NO), Anton Verkhovodov (UA), Ege Yücel (TR), Veronika Drzkova (Présidente de commission, CZ)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Persuadé que la flexibilité budgétaire est une nécessité au regard des crises actuelles et en tenant compte d’évènements imprévus qui pourraient nuire à l’économie, B. Convaincu que les solutions à court terme nécessaires pour faire face aux crises actuelles peuvent entrer en conflit avec les objectifs à long terme de l’Union européenne tels que la croissance durable, C. Conscient de l’importance des effets de synergie quant à la question du choix du lieu de prise de décision entre les différents niveaux européens (européen, national et régional), D. Constatant avec grande inquiétude que les coupes budgétaires dans des domaines vitaux peuvent affecter de manière négative le niveau de vie dans l’UE, par exemple dans les domaines de la sécurité, de l’éducation et de la santé, E. Prenant en compte les disparités actuelles en matière de stabilité économique entre les Etats membres et leurs liens étroits avec la situation globale dans l’UE, F. Profondément inquiet de l’utilisation d’instruments politiques incompatibles entre eux et visant des objectifs contradictoires, un exemple étant la politique agricole commune (PAC) et l’aide au développement agricole, G. Constatant avec regret que la PAC est inefficace en raison : i)

d’un traitement inégal des grandes et petites unités agricoles,

ii)

de la négligence des disparités régionales,

iii)

de ses résultats monétaires négatifs,

iv)

des fréquentes et profondes interférences sur les marchés libres locaux et mondiaux,

H. Alarmé par les exceptions budgétaires nationales présentes dans le cadre financier pluriannuel (CFP) tels que les rabais, provoquant inefficacité et inégalité entre les Etats membres, I.

Affirmant qu’une infrastructure transfrontalière est indispensable pour : i)

le fonctionnement du marché intérieur,

ii)

la mobilité des citoyens de l’UE,

J.

Prenant en compte le fait que la corruption et la mauvaise gestion des dépenses se produisent à la fois au niveau national et au niveau européen,

K. Conscient de la nécessité de comparer les coûts administratifs de l’UE (qui représentent 6% de la CFP) avec les autres rubriques du Cadre Financier Pluriannuel et les frais administratifs d’autres institutions, L. Tout à fait conscient que les objectifs à long terme de l’UE pour une croissance durable intègrent la prise en compte des aspects environnementaux ;

1. Demande l’amélioration de la flexibilité du CFP par : a)

la mise à disposition d’outils de modifications législatives,

b)

l’ajustement du CFP selon les cycles économiques actuels ;

2. Invite instamment à mettre davantage l’accent sur la stratégie énergétique commune en vue de promouvoir la collaboration entre les Etats membres et de diminuer la dépendance de l’UE envers les fournisseurs d’énergie extérieurs; 3. Condamne toutes coupes budgétaires de l’UE dans les domaines de l’éducation, de la santé et de la sécurité ; 4. Souligne l’importance du titre « Citoyenneté et Liberté » afin de combler le déficit démocratique de l’UE ; 5. Encourage la priorité au financement et à l’établissement des projets qui favorisent la croissance innovante et la création d’emplois, tels que les incubateurs ; 6. Recommande vivement de mettre davantage l’accent sur la réduction de l’écart de développement économique existant entre les Etats membres en se concentrant plus intensément sur la direction de la politique de cohésion ; 7. Invite toutes les institutions européennes à donner la priorité à la réforme de la PAC en : a)

diminuant progressivement des dépenses de la PAC,

b)

mettant davantage l’accent sur le deuxième pilier de la PAC,

c)

faisant une meilleure utilisation de l’avantage comparatif des différents Etats membres dans l’allocation des fonds afin de décourager la production dans les zones non compétitives ;

8. Recommande d’éviter l’octroi de privilèges; 9. Recommande en outre le développement des infrastructures transfrontalières, afin de faciliter la liberté de circulation et d’activités commerciales ; 10. Réclame l’allocation de plus de fonds à la Cour des comptes européennes (CCE) afin de lutter contre la corruption et la mauvaise gestion ; 11. Recommande d’évaluer les intitulés administratifs pour identifier et mettre en œuvre des réductions potentielles ; 12. Soutient la priorisation des projets durables et respectueux de l’environnement lors du choix de la répartition des subventions de l’UE.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES JURIDIQUES Les citoyens, source de légitimité : comment l’Union européenne peut-elle inclure davantage ses citoyens dans le processus législatif et d'une manière qui augmente la légitimité démocratique de ses institutions ?

Proposée par :

Ignacio Arroniz Velasco (ES), Seán Crowley (IE), Marija Dukoska (FYRM), Teresa Gisinger (AT), Claire Liaubet (FR), Charlotte Eugenie Martin (CY), Ewoud Nysingh (NL), Theodor Pantilimonescu (RO), Annemari Sepp (EE), Veronica Thunberg (SE), Jana Todorovic (RS), Machiel Todts (BE), Vladimer Utmelidze (GE), Ewelina Wołosik (PL), Olena Yermakova (UA), Magdalena Pietras (Présidente de commission, PL)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Constatant avec grande inquiétude que la légitimité démocratique du Conseil européen, du Conseil de l’Union européenne et du Parlement européen repose sur les systèmes gouvernementaux des Etats membres, B. Prenant note des différents systèmes politiques existant dans les Etats membres, qui peuvent eux-mêmes souffrir d’un déficit démocratique, C. Remarquant par ailleurs que la légitimité démocratique de la Commission européenne dépend de celle du Conseil et du Parlement européens, D. Reconnaissant l’inefficacité des organes législatifs et exécutifs de l’Union européenne (UE), provenant entre autres d’un chevauchement des responsabilités, E. Observant que le Parlement européen ne détient toujours pas le droit d’initiative, bien qu’il ait été doté de pouvoirs supplémentaires par le traité de Lisbonne, F. Soulignant que le Parlement européen ne peut être considéré comme un co-législateur sur un pied d’égalité avec le Conseil européen, malgré le fait qu’il est la seule institution de l’UE élue démocratiquement, G. Persuadé que les procédures législatives de l’UE ne présentent pas assez de moyens de participation citoyenne, H. Gardant à l’esprit que la Commission est le seul organe détenant le pouvoir d’initier des procédures législatives formelles dans l’UE, I.

Se déclarant préoccupé que l’Initiative citoyenne européenne (ICE) ne permet pas de proposer des amendements aux traités,

J.

Réalisant que l’ICE n’a, jusque-là, mené à aucune proposition formelle,

K. Profondément préoccupé par le manque de représentation des préférences des citoyens dans les partis politiques, nonobstant leur rôle crucial dans le processus législatif, L. Remarquant avec regret le manque d’engagement politique des citoyens européens résultant de : i)

une insuffisance d’information politique,

ii)

l’absence de confiance dans les institutions européennes,

M. Alarmé par le manqué de transparence quant à la représentation des intérêts auprès des institutions européennes, notamment à la Commission européenne, où il n’existe aucune base de donnée obligatoire des lobbyistes actifs ;

1. Recommande la tenue de référendums pan-européens comme moyens de participation citoyenne, uniquement dans le cas d’amendements possibles aux traits ; 2. Demande l’ajout de la clause 3.1 de l’article 294 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (Journal officiel 2012/C 326/01), formulé tel que suit : « si le Parlement européen souhaite initier la procédure législative, soutenu par une majorité qualifiée, le Conseil européen et la Commission européenne sont obligés de soutenir la proposition » ; 3. Appelle en outre à réviser le règlement (EU) no. 211/2011 du Parlement européen et du Conseil sur l’initiative citoyenne européenne pour inclure des amendements constitutionnels exigeant le recours à une ICE (ACICE), s’ils sont soutenus par 20 millions de citoyens européens représentant un minimum de 18 Etats membres ; 4. Propose, en accord avec l’article 48 du Traité sur l’Union européenne (TUE), l’initiation d’une procédure législative ordinaire par le Parlement européen, en regard des clauses 2 et 3 mentionnées ci-dessus ; 5. Suggère également que l’ACICE mentionnée ci-dessus soit approuvée par la Commission européenne et soumise à la procédure législative ordinaire, s’ajoutant à l’approbation par référendum pan-européen, requérant ainsi une double majorité pour être mise en œuvre ; 6. Proclame de plus que l’ACICE mentionnée ci-dessus est une procédure législative distincte de l’ICE originale, qui restera en place et applicable ; 7. Confirme le droit du Parlement européen de demander la mise au débat de toute ICE en assemblée plénière ; 8. Souligne l’importance de l’enregistrement obligatoire dans le registre de transparence des lobbyistes dans toutes les institutions de l’UE ; 9. Exprime son appréciation pour les sites internet EUR-lex et InfoCuria comme une source efficace d’information au sujet des politiques et règlements européens auprès des citoyens de l’UE ; 10. Encourage la discussion des affaires européennes au niveau local en créant des assemblées citoyennes pour fournir des informations sur les propositions d’ICE en cours ; 11. Exige de la Commission parlementaire des Libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures qu’elle fasse pression en faveur d’un système de vote par liste ouverte dans les prochaines élections européennes, offrant la possibilité de voter pour un parti politique entier ; 12. Recommande en outre à la Commission susmentionnée d’envisager la tenue de nouvelles élections européennes si le taux de participation est inférieur à 50%.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE LA C ULTURE ET DE L ’E DUCATION La diversité linguistique, une ressource pour l'Union européenne : quelles mesures l'UE devrait-elle adopter afin de protéger son héritage multilingue tout en le conciliant avec l'efficacité d'une lingua franca au niveau institutionnel ?

Proposée par :

Zurab Babunashvili (GE), Ornesta Bezhani (AL), Daan Brouwer (NL), Mert Deveci (TR), João Filipe Domingos (PT), Ilse Dullaert (BE), Anna Galkina (RU), Lia Kampmann (DE), Iida Kalliokoski (FI), Marko Kažić (RS), Alice Munnelly (IE), Liisa Lotta Tomp (EE), Marie Rosendahl Sirevaag (NO), Emily Stevenson (UK), Lucia-Clara Stossfellner (CH), Oksana Korchak (Présidente de commission, UA)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Gardant à l’esprit que la diversité linguistique de l’Union européenne (UE) couvre 23 langues officielles et plus de 60 dialectes régionaux et langues minoritaires, B. Tout à fait conscient que l’UE ne peut pas imposer de politique de gestion des langues aux États membres, mais peut seulement leur faire des recommandations, C. Gardant à l’esprit que beaucoup d’entités recourent à l’anglais comme lingua franca de manière officieuse, D. Réaffirmant l’objectif que tous les citoyens européens devraient être capables de communiquer dans leur langue maternelle ainsi que dans deux langues étrangères, comme exprimé à la réunion du Conseil européen à Barcelone en 2002, E. Conscient du rôle que joue le multilinguisme pour faciliter la mobilité et le commerce au sein de l’UE, F. Prenant en considération la difficulté de comparer la qualité des compétences linguistiques internationales entre les systèmes éducatifs nationaux de l’UE, G. Observant avec satisfaction les progrès réalisés par les programmes linguistiques tels que Leonardo da Vinci et Erasmus, H. Reconnaissant l’importance du développement ultérieur du programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, I.

Considérant les chances accrues des citoyens polyglottes de trouver un emploi en comparaison avec ceux qui ne sont que monolingues,

J. Convaincu que l’apprentissage des langues minoritaires préserve l’héritage culturel, K. Observant les avantages éducatifs et sociaux qui résultent des rassemblements de jeunes de différentes cultures, L. Constatant avec grande inquiétude que les traductions peuvent changer la compréhension et la crédibilité de la législation, et qu’elles peuvent, si retardées, ralentir les procédures de travail, M. Alarmé par un manqué de traducteurs au sein du Parlement européen pour certaines langues peu parlées ;

1. Affirme l’objectif à long terme de développer une lingua franca au niveau institutionnel européen en enseignant l’anglais dès le plus jeune âge ; 2. S’engage à ce que chacune des 23 langues officielles puisse être employée au sein du Parlement européen ; 3. Appelle à la création d'un réseau en ligne pan-européen d’éducateurs afin de faciliter une plus grande coopération et mobilité ; 4. Demande en outre une éducation bilingue dans les écoles maternelles, primaires et secondaires, dans le but de stimuler le multilinguisme dès le plus jeune âge ; 5. Encourage les écoles secondaires de l’UE à établir des partenariats entre elles pour faciliter les échanges culturels et la communication multilingue virtuelle au moyen du réseau pan-européen d’éducateurs ; 6. Recommande la création d’un Cadre Européen Commun de Référence pour Langues (CECR) dans les programmes d’enseignement ; 7. Demande instamment la création de camps linguistiques et éducatifs conduits dans une langue étrangère financés par l’UE ; 8. Souligne l’importance des initiatives culturelles, futures et existantes, comme la Journée européenne des langues et Seachtain na Gaeilge (la semaine de l’irlandais) ; 9. Soutient les programmes linguistiques, dans le but d’augmenter leur portée par des nouvelles attributions budgétaires de l’UE ; 10. Demande une augmentation du nombre de stages de traduction offerts à la Direction Générale de la traduction (DGT), afin d’améliorer l’accessibilité et l’attrait de cette profession.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE L ’I NDUSTRIE , DE LA RECHERCHE ET DE L ’ ENERGIE III Vers un nouveau modèle de croissance efficace dans l’utilisation des ressources : Quelles démarches les États européens devraient-ils entreprendre pour assurer le développement économique par une utilisation plus efficace des ressources, malgré leur épuisement et l’augmentation de leur prix?

Proposée par:

Irem Arık (TR), Daria Balatsky (SE), Maria Chiara Storer (IT), Diana Elena Grigorescu (RO), Jannis Haendke (DE), Rita Häkkinen (FI), Artur Kohv (EE), Leying Lee (UK), Judite Petrovica (LV), Jostein Todnem Sakkestad (NO), Jessica Salvi (FR), Georgios Sidiropoulos (GR), Beatriz Rodrigues (PT), Arbnor Zejnullahu (KS*), Oleg Shimanskyy (Président de commission, UA)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Tout à fait conscient que l’approche économique standard, linéaire, qui consiste à prendre, fabriquer et gaspiller, ne se concentre pas suffisamment sur l’efficacité énergétique, B. Conscient de la relation directe entre la croissance du produit intérieur brut (PIB) et l’augmentation de la consommation de ressources, C. Prenant en compte le fait que s’adapter à une économie circulaire (prendre, fabriquer, réutiliser) est un objectif de long terme, D. Réalisant le besoin d’améliorer la recherche et le développement dans le domaine de l’efficacité énergétique, E. Profondément préoccupé par les divergences considérables entre les législations sur l’efficacité énergétique dans l’Union européenne (UE) et leur incapacité à garder une trace des innovations technologiques, F. Remarquant avec regret le manque de coopération entre les pays membres et non membres de l’UE sur les problèmes d’efficacité énergétique, G. Gardant à l’esprit le manque d’incitations efficaces pour que les entreprises modifient leurs pratiques, pour favoriser une croissance durable incluant (sans s’y limiter) l’utilisation de la production d’énergie renouvelable, H. Constatant avec grande inquiétude que la spéculation sur les marchés des ressources, ainsi qu’une demande mondiale en augmentation, provoquent une augmentation sensible des prix de l’énergie, I.

Alarmé en outre par le manque de sensibilisation du public au lien entre l’augmentation des prix des ressources et leur épuisement ;

1. Invite la Commission européenne à émettre une déclaration sur la transition de l’UE vers un modèle économique circulaire régénératif ; 2. Appelle à étendre et approfondir les marchés de ressources régionales comme solution de court terme ; 3. Recommande également d’accroître la concurrence autour des énergies renouvelables en créant un marché commun européen des ressources et en intégrant des marchés régionaux renforcés comme solution de long terme ; 4. Encourage l’introduction à grande échelle de taxes sur les activités de marché qui génèrent des externalités négatives dans tous les pays européens, avec la possibilité d’augmenter les taux au fil du temps ; 5. Demande l’introduction de bénéfices progressifs pour les entreprises respectant les objectifs de la stratégie Europe 2020 plus rapidement que prévu en : a)

offrant des permis d’émission moins chers pour renforcer le système européen d’échanges de quotas,

b)

proposant des avantages fiscaux pour les entreprises en règle ;

6. Encourage les producteurs à resserrer leur cycle de production en réutilisant des composants des produits qui arrivent en fin de vie, pour atteindre : a)

une baisse générale des prix des matériaux requis,

b)

une plus faible dépendance vis-à-vis de la volatilité du marché des ressources ;

7. Exprime l’espoir que l’UE introduise des mesures pour empêcher la spéculation financière sur les ressources non renouvelables, rendant les alternatives plus compétitives ; 8. Incite à utiliser le cadre existant des accords d’association de l’UE avec les pays non membres pour demander des engagements en termes d’efficacité dans l’utilisation des ressources, ayant à l’esprit le respect de l’environnement ; 9. Approuve l’ajustement des accords d’échange de ressources entre les pays membres et non membres de l’UE en soutien à des propositions pour un futur plus durable ; 10. Invite les bailleurs de fonds à financer activement des initiatives dans le domaine de l’efficacité de l’utilisation des ressources ; 11. Demande instamment la création de forums et de centres de recherches transsectoriels pour : a)

partager les innovations et les idées et accélérer un nouveau développement technologique,

b)

introduire de nouvelles technologies centrées sur l’efficacité de l’utilisation des ressources, les énergies alternatives, les possibilités de substitution des ressources non renouvelables,

c)

créer des infrastructures flexibles ;

12. Encourage les gouvernements européens à accroître la sensibilisation du public sur l’efficacité de l’utilisation des ressources et les systèmes respectueux de l’environnement en : a)

renforçant davantage le soutien aux organisations comme le World Business Council for Sustainable Development pour offrir des conseils aux secteurs public et privé,

b)

soutient la publication d’un classement pan-européen des pays et des entreprises en fonction de leurs taux de pollution et d’efficacité de l’utilisation des ressources.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES A FFAIRES ECONOMIQUES ET MONETAIRES Vers une union bancaire européenne : à la suite de l'accord politique sur la création d’un Mécanisme de Surveillance Unique pour le système bancaire européen, quelles mesures, s’il en est, l'UE devrait-elle adopter pour stabiliser le système bancaire européen et son alignement sur l'économie réelle ?

Proposée par :

Amina Abdulle (IT), Alexander Bratthall (SE), Athina Firtinidou (GR), Iacobov Iacobov (RO), Christiane Kahrs (NO), Güniz Kama (TR), Matthias Klonner (AT), Katharina Koethke (DE), Dana Kristiāna Skrupska (LV), Milan Mag (HU), Yanis Mehdi (FR), Martin Ollinen (FI), Manuel Ramos (PT), Grace Smith (UK), Yannick Weber (CH), Richard Janousek (Président de commission, CZ)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Profondément préoccupé par la réglementation bancaire insuffisante du Système européen de banques centrales (SEBC), mise en évidence par la récente crise financière, B. Observant que le degré actuel d’intégration économique européenne exige des normes bancaires communes réglementaires, C. Pleinement conscient de la possibilité de conflit d’intérêt entre les rôles de surveillance et de politique monétaire des institutions dans le secteur bancaire, D. Confiant en la compétence de surveillance de l’Autorité bancaire européenne (ABE), E. Regrettant en outre le retard d’application des Accords de Bâle III, F. Convaincu de la nécessité d’un secteur bancaire stable pour une croissance durable, G. Profondément préoccupé par le manque de confiance dans le système bancaire européen, H. Tout à fait conscient de l’impact négatif des fuites bancaires sur la stabilité du secteur bancaires, I.

Prenant en considération l’impact négatif qu’ont les défaillances bancaires sur l’économie réelle, parmi eux le resserrement du crédit,

J.

Observant l’interdépendance de la dette souveraine et des crises bancaires,

K. Exprimant son mécontentement concernant le mois de décembre 2012, au cours duquel 4,7 milliards d’euros venant des contribuables ainsi que d’autres mesures de secours ont été utilisés pour servir de garanti au secteur bancaire européen, L. Reconnaissant les différentes conditions économiques des Etats membres, M. Ayant examiné le désavantage concurrentiel provoqué par la mise en place d’une taxe sur les transactions financières (TTF) au niveau européen ;

1. Demande à l’ABE de créer un cadre de réglementation bancaire applicable à toutes les banques de l’UE ; 2. Autorise la Banque centrale européenne (BCE) à imposer une réglementation plus stricte sur les banques systématiques, dans le cadre cité précédemment ; 3. Approuve la création du Mécanisme de Surveillance Unique (MSU) dirigé par la BCE et qui constitue un premier pas vers une Union Bancaire Européenne (UBE) ; 4.

Demande un système de vote égal pour tous les membres de l’UBE dans le cadre du MSU ;

5.

Appel à la séparation des organes de contrôle et des organes monétaires au sein de la BCE ;

6. Réaffirme que les banques non systématiques continueront à être supervisées par les Banques Centrales Nationales (BCN) ; 7. Confirme le rôle de l’ABE comme un organe de contrôle pour les BCN ; 8. Proclame la mise en œuvre rapide des Accords de Bâle III dans le cadre de l’initiative ABE devant être : a)

obligatoire au sein de l’UBE,

b)

recommandé pour les autres Etats membres ;

9. Déclare le UBE obligatoire pour les pays de la zone euro et souhaitable pour les autres pays membres ; 10. Demande en outre un système commun de garantie des dépôts à échelle européenne financé par : a)

les Etats membres à court terme,

b)

le secteur bancaire à long terme ;

11. Demande la création d’un Mécanisme commun de résolution des défaillances bancaires (MCRDB) consistant de : a)

une Agence centrale de résolution des faillites bancaires (ACRFB),

b)

la création progressive d’un fonds commun de résolution des faillites bancaires (FCRFB) financé par le secteur bancaire,

c)

un filet de sécurité financier assure par le Mécanisme européen de stabilité (MES) ;

12. Approuve que le MES prête de l’argent directement aux banques systémiques, afin d’éviter les faillites ; 13. Encourage la mise en œuvre d’une TTF au niveau mondial ; 14. Souligne l’obligation de tous les Etats membres de respecter le pacte fiscal ; 15. Soutient le développement de stratégies qui aideront les économies en difficulté à respecter le pacte fisca

2

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DES L IBERTES CIVILES , DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTERIEURES I Données personnelles ou commercialisables : comment les États européens peuvent-ils garantir la protection de la vie privée des citoyens et la propriété individuelle des données personnelles des internautes européens tout en permettant le développement de projets d’entreprise à l'ère des médias sociaux et de la communication ?

Proposée par :

Lara Van Bladel (BE), Valeriya Boyko (UA), Tom Cantillon (IE), Levente Cipak (RS), Andrzej Daniluk (PL), My Dong Diem Nga (RU), Nana Gurgenidze (GE), Kaspar Kipp (EE), Sophie Klusen (DE), Alba Kuçi (AL), Lotta Moisala (FI), Katie Pennick (UK), Ondřej Soukup (CZ), Cassie Tingen (NL), João Oliveira (PT), Anna Zellweger (CH), Marie Dromey (Présidente de commission, IE)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Tout à fait convaincu que le fait de divulger des données personnelles est à la fois : i)

une caractéristique naturelle des médias sociaux et de la communication,

ii)

un aspect essentiel des entreprises se basant sur l’internet,

B. Profondément préoccupé par les défis importants auxquels la Directive sur la protection des données personnelles est confrontée en raison d’un avancement technologique rapide et de la mondialisation, C. Constatant avec grande inquiétude que le consentement est moins demandé que supposé pour le traitement des données, D. Songeant à la méfiance des consommateurs eu égard des transactions en ligne, E. Convaincu que les données personnelles des citoyens peuvent être utilisées par les fournisseurs d’accès et ce par des moyens non identifiés auprès du propriétaire desdites données, F. Constatant avec regret que les réglementations actuelles concernant la protection des données ne s’appliquent pas lorsque ces dernières sont acheminées à l’extérieur de l’UE, G. Réalisant qu’il est impossible pour les individus de supprimer de manière complète et permanente leurs informations personnelles détenues par différents fournisseurs d’accès, H. Prenant en considération que l’économie numérique est dépendante du traitement des données personnelles, I.

Alarmé par le manque d’harmonisation concernant les droits à la protection des données à travers l’Europe, qui résulte en: i)

des niveaux inégaux de protection des données à travers l’Europe,

ii)

un rapport de force déséquilibré entre les petites et moyennes entreprises (PME) et les firmes multinationales (FMN),

iii)

un besoin pour les firmes multinationales de travailler avec de multiples autorités nationales de protection des données,

iv)

des coûts administratifs excessifs,

J.

Approuvant les réformes de la Directive sur la protection des données personnelles proposées par la Commission européenne, notamment en ce qui concerne: i)

le « droit à l’oubli »,

ii)

un ensemble unique, à l’échelle européenne, de règles concernant la protection des données,

iii)

le fait que les failles de sécurité doivent être signalées sous 24 heures auprès de l’autorité nationale de protection des données,

iv)

le fait pour les firmes multinationales de ne travailler qu’avec l’autorité nationale du pays dans lequel se trouve leur établissement principal,

v)

l’application des règles de l’UE aux entreprises non basées dans l’UE,

vi)

le renforcement des autorités nationales de protection des données ;

1. Est résolu à introduire une campagne médiatique à l’échelle européenne visant à informer les individus de leur droit à la protection des données et ce au travers de différents moyens, tels que des activités interactives sur le web et des vidéos ; 2. Invite instamment la Commission européenne à mettre en œuvre les réformes proposées de la Directive sur la protection des données personnelles ; 3. Demande que les autorités nationales de protection des données soient responsables de l’application des règles européennes de protection des données à travers l’ensemble des Etats membres ; 4. Encourage l’obtention explicite et concise du consentement par l’emploi de différentes techniques visuelles, telles que: a)

un système de codage couleur,

b)

des vidéos,

c)

un bref résumé ;

5. Soutient la possibilité pour les citoyens de l’UE de renvoyer les affaires auprès de leur autorité nationale de protection des données même lorsque leurs données ont été traitées à l’extérieur de leur pays d’origine ; 6. Demande la création et la mise en oeuvre d’un « modèle de transparence » (MT), qui informerait les usagers quant : a)

aux données générées,

b)

à l’usage réalisé desdites données ;

7. Envisage la mise en œuvre d’un modèle de consentement différencié, de type procédure d’adhésion, dans lequel les individus auraient la possibilité de choisir les données personnelles spécifiques qu’ils accepteraient de voir consultées et utilisées par des entreprises ; 8. Recommande d’accompagner d’une «date d’expiration» la Directive sur la protection des données personnelles ; 9. Encourage les autorités nationales de protection des données à émettre un « Certificat d’assurance qualité » (CAQ) aux entreprises faisant preuve de bonnes pratiques en matière de protection des données.

M OTION DE R ESOLUTION PAR LA C OMMISSION DE LA S ECURITE ET DE LA DEFENSE D’un continent à un monde en paix : à la lumière de la récente remise du prix Nobel de la Paix, comment l’Union européenne peutelle au mieux promouvoir la paix au-delà de ses frontières et dans quelle mesure les moyens militaires devraient-ils être utilisés à cette fin ?

Proposée par :

Gabriele Bersano (IT), Deniz Cekirge (TR), Eleana Demosthenous (CY), Felipe Agustin De Murga Flores (ES), Yasmin Dinar (SE), Yasmin El Boudi (FR), Sara Kajevikj (FYRM), Dimitra Karakioulaki (GR), Oliver Matonoha (CZ), Anamaria Olaru (RO), Oleksii Prylipka (UA), Robin Simonse (NL), Robertas Skliaustas (LT), Marta Inga Wnuszynska (PL), Nastassia Yaromenka (BE), Boaz Manger (Président de commission, NL)

Le Parlement Européen des Jeunes, A. Reconnaissant l'unicité des compétences de l'Union européenne (UE) en termes de combinaison des moyens civils et militaires dans sa politique étrangère, comparé à d'autres organisations internationales comme l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) et l'Organisation des Nations Unies (ONU), B. Exprimant sa satisfaction des lois successives de l'UE comme les politiques d'élargissement et la Stratégie Européenne de Sécurité de 2003, promouvant : i)

la démocratie,

ii)

l'Etat de droit,

iii)

les droits de l'homme,

iv)

la stabilité et la sécurité,

C. Conscient que les politiques susmentionnées deviennent de plus en plus inefficaces à l'approche de leurs limites supérieures, comme démontré par le processus d'élargissement, D. Insistant sur le fait que l'emploi des forces armées n'est que l'une des nombreuses méthodes à disposition de l'UE pour promouvoir la paix en dehors de ses frontières, E. Soulignant par ailleurs que la force armée peut être occasionnellement nécessaire pour permettre l'utilisation de méthodes non-militaires de consolidation de la paix, F. Réaffirmant que l'intervention militaire dans un pays du tiers-monde est dans tous les cas une décision politique majeure, ce qui limite la fréquence et l'efficacité de telles interventions, G. Tout à fait convaincu qu’une position unifiée sur les questions de politique étrangère permettrait aux efforts de l'UE d'être plus efficaces dans la promotion de la paix en dehors de ses frontières, H. Appréciant l'approche intégrée “en 3D” de la paix et la sécurité internationale, définie comme une combinaison de diplomatie, de développement et de défense, I.

Observant que les principales menaces actuelles à la paix sont classées soit en conflits interétatiques, intraétatiques ou en régime dictatoriaux,

J.

Réalisant que la plupart des conflits sont causés par de nombreux facteurs dont : i)

des disputes ethniques ou sectaires,

ii)

la sécession de régions ou groupes ethniques,

iii)

des facteurs historiques,

iv)

un accès inégal aux ressources,

K. Soulignant que la paix est mise en péril par les échecs gouvernementaux dont : i)

l'endoctrinement des populations civiles,

ii)

la violation des droits de l'homme,

iii)

un manque de transparence,

iv)

un échec dans la mise en place des valeurs de base de la démocratie,

L. Réalisant que des conflits mineurs sont souvent le terrain de guerres par procuration pour des conflits à grande échelle ;

1. Réclame la création d'un nouveau traité européen sur les Opérations de Réponse aux Atrocités de Masse (ORAM) autorisant: a)

le déclenchement d'une ORAM dans le cas de crimes contre l'humanité dans un pays donné du tiers-monde,

b)

la mise en place d'ORAM sans mandat du Conseil de Sécurité de l'ONU,

c)

la fondation d'un Quartier Général de l'UE (QGUE) chargé de la coordination des ORAM,

d)

l'ouverture d'un poste de Commissaire des Droits de l'Homme de l'Union Européenne (CDHUE),

e)

le CDHUE à rendre compte à la Commission européenne ;

2. Invite les États membres à coopérer en matière d'interventions militaires au travers d'une structure européenne utilisant les capacités de coordination du QGUE nouvellement créé ; 3. Suggère la mise en place de sanctions diplomatiques par l'UE envers les nations désignées par le CDHUE comme violant les droits de l'homme ; 4. Soutient vigoureusement la poursuite des efforts fructueux du Service Européen pour l'Action Extérieure (SEAE) pour renforcer la coopération avec les organisations internationales par les canaux diplomatiques ; 5. Demande la création de programmes économiques diminuant les barrières aux échanges et partageant les connaissances techniques industrielles en guise de motivation pour les Etats n'ayant pas un gouvernement dysfonctionnel comme précédemment défini ; 6. Autorise l'organisation de missions d'entrainement des autorités de police après la résolution positive d'un conflit afin de promouvoir la paix à long terme ; 7. Exhorte le Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à exercer davantage son rôle de médiation des relations entre Etats protagonistes afin d'éviter l'escalade de futurs conflits par procuration ;

8. Demande par ailleurs la mise en place d'un programme appelé Éducation pour la Paix (EpP) géré par des fonctionnaires de l'UE, dotant les Etats le souhaitant de matériel pédagogique et d'enseignants de manière à : a)

promouvoir les valeurs de la démocratie, des droits de l'homme et de la tolérance,

b)

conseiller les institutions éducatives existantes dans ce pays.

72e Session Internationale du Parlement EuropĂŠen des Jeunes

SupportĂŠe par: Bayerische Staatskanzlei

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