â¶
INITIATIVE POPULAIRE
« Sauvons le Mormont »
CONTRE-PROJET
« Ăconomie circulaire »
MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE
PrĂ©ciser le champ dâapplication du quorum dans le cadre des Ă©lections communales et cantonales
MODIFICATION CONSTITUTIONNELLE
Faciliter lâaccĂšs aux droits politiques communaux pour les Ă©trangĂšres et les Ă©trangers
Initiative populaire « Sauvons le Mormont »
Contre-projet « Ăconomie circulaire »
En bref
Débats au Grand Conseil
Que prĂ©voit lâinitiative «âSauvons le Mormontâ»â?
Le texte de lâinitiative soumis au vote
Que prĂ©voit le contre-projet «âĂconomie circulaireâ»â?
Promouvoir lâĂ©conomie circulaire, le contre-projet
Le texte du contre-projet soumis au vote
Avis des autorités
Avis du comitĂ© dâinitiative
Modification de lâarticle 93 al. 4
PrĂ©ciser le champ dâapplication du quorum dans le cadre des Ă©lections communales et cantonales
Pourquoi vote-t-onâ?
Que prĂ©voit la modification constitutionnelleâ?
Contexte et enjeux
Pourquoi cette rĂ©formeâ?
Apparentement et quorum, ce qui changeraitâ?
Conséquences
Avis des autorités
Avis des opposantes et des opposants
vous
142
Faciliter lâaccĂšs aux droits politiques communaux pour les Ă©trangĂšres et les Ă©trangers
Pourquoi vote-t-onâ?
Que prĂ©voit la modification constitutionnelleâ?
Contexte et enjeux
Conséquences
Avis des autorités
Avis des opposantes et des opposants Texte soumis au vote
La question à laquelle vous devez répondre
Objet â¶
INITIATIVE POPULAIRE
« Sauvons le Mormont »
CONTRE-PROJET
« Ăconomie circulaire »
ConformĂ©ment Ă la loi du 5 octobre 2021 sur lâexercice des droits politiques, les citoyennes et les citoyens peuvent accepter un texte et refuser lâautre, accepter les deux textes ou les refuser les deux.
Si les deux textes sont acceptĂ©s, la question subsidiaire permet de dĂ©cider si câest lâinitiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueur.
Les questions auxquelles vous devez répondre :
INITIATIVE
Acceptez-vous lâinitiative populaire
« Pour une sauvegarde du patrimoine naturel et des ressources dite
« Initiative Sauvons le Mormont » â»â?
CONTRE-PROJET
Acceptez-vous le contre-projet du Grand Conseil qui propose dâintroduire un nouvel article 56 a dans la Constitution du Canton de Vaud intitulĂ© « Ăconomie circulaire »â?
QUESTION SUBSIDIAIRE
Si lâinitiative et le contre-projet sont acceptĂ©s par le peuple, est-ce lâinitiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueurâ?
Les citoyennes et les citoyens vaudois sont appelĂ©s Ă se prononcer sur lâinitiative populaire cantonale «âSauvons le Mormontâ» qui a abouti en juillet 2022. Celle-ci propose un nouvel article dans la Constitution vaudoise (article 52 b) assurant la protection du site. Lâinitiative entend modifier Ă©galement lâart. 56 de la Constitution cantonale, pour y intĂ©grer une utilisation rationnelle du calcaire, de lâargile et du sable et y ajouter un alinĂ©a visant Ă favoriser lâutilisation de matĂ©riaux de construction respectueux de lâenvironnement.
Pour protĂ©ger le Mormont, au lieu de modifier la Constitution comme demandĂ© par lâinitiative, le Grand Conseil, en guise de premier contre-projet, a dâores et dĂ©jĂ inscrit la protection du site dans la loi du 30 aoĂ»t 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). La modification de la loi (art. 33 a Ă 33 c), entrĂ©e en vigueur le 1er juin 2025, assure de cette maniĂšre une protection Ă©tendue et renforcĂ©e du Mormont, garantit la prĂ©servation des milieux naturels de haute valeur comme celle du patrimoine archĂ©ologique et historique (patrimoine celtique). Elle renforce la mise en rĂ©seau de milieux naturels dâimportance nationale et le transit de la grande faune. Elle assure enfin la conservation et la restauration des milieux et des paysages dâimportance nationale de la colline du Mormont et de ses abords. Avec lâadaptation du Plan directeur des carriĂšres (PDCar) qui dĂ©coule de la modification de la LPrPNP et qui a aussi dĂ©jĂ Ă©tĂ© effectuĂ©e, il est dĂ©sormais impossible de poursuivre lâexploitation de la carriĂšre du Mormont en dehors des pĂ©rimĂštres dĂ©jĂ autorisĂ©s sans une nouvelle dĂ©cision du Grand Conseil, laquelle pourrait alors faire lâobjet dâun rĂ©fĂ©rendum facultatif.
Pour prĂ©server les ressources naturelles, le Grand Conseil propose Ă©galement un contre-projet Ă lâinitiative. Ce projet vise Ă ancrer dans la Constitution vaudoise (nouvel article 56 a) les principes de lâĂ©conomie circulaire et de lâusage de matiĂšres, matĂ©riaux et produits respectueux de lâenvironnement, notamment dans le domaine de la construction.
Le contre-projet souhaite ainsi offrir des conditions-cadres favorables au dĂ©veloppement dâune Ă©conomie circulaire qui intĂšgre la finitude des ressources, la prolongation de la durĂ©e de vie des objets et des produits et la limitation du gaspillage dâĂ©nergie et de matiĂšre. Câest ce contre-projet qui est soumis Ă votation.
Débats au Grand Conseil
Le Grand Conseil a examinĂ© lâinitiative populaire «âSauvons le Mormontâ» et le contre-projet Ă©laborĂ© par le Conseil dâĂtat lors de ses sĂ©ances des 4, 11 et 25 fĂ©vrier 2025.
Une majorité du Grand Conseil
Le Grand Conseil dans sa majoritĂ© a soutenu le contre-projet, quâil a jugĂ© plus Ă©quilibrĂ© que lâinitiative. Il a relevĂ© que ce contre-projet permettait de concilier les exigences de protection du site du Mormont avec la poursuite encadrĂ©e de lâactivitĂ© extractive dans les pĂ©rimĂštres dĂ©jĂ autorisĂ©s.
Le Grand Conseil a toutefois apportĂ© plusieurs modifications au texte du Conseil dâĂtat. Il a prĂ©cisĂ© que les conditions-cadres en faveur de lâĂ©conomie circulaire doivent sâappliquer Ă tous les domaines concernĂ©s et pas seulement Ă celui de la construction. Le Parlement a Ă©galement renforcĂ©, dans la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), les garanties en matiĂšre de non-extension de lâexploitation du Mormont.
Une minorité du Grand Conseil
Une minoritĂ© du Grand Conseil a plaidĂ© pour lâinitiative, jugeant que seule une inscription constitutionnelle permettrait de garantir durablement la protection du Mormont. Des amendements allant dans ce sens ont Ă©tĂ© proposĂ©s, mais nâont pas Ă©tĂ© retenus par la majoritĂ© du Parlement.
Au terme de ses travaux, le Grand Conseil a adoptĂ© dans sa majoritĂ© (vote Ă main levĂ©e) le contre-projet. Il recommande de rejeter lâinitiative populaire «âSauvons le Mormontâ» et dâaccepter le contre-projet.
Que prĂ©voit lâinitiative
« Sauvons le Mormont » ?
Lâinitiative populaire constitutionnelle «âSauvons le Mormontâ» a Ă©tĂ© lancĂ©e par un comitĂ© dâinitiative composĂ© des Vert-e-s, du Parti socialiste vaudois, de SolidaritĂ©S, de DĂ©croissance-Alternatives, du POP, des Jeunes Vert·e·x·s, de la Jeunesse socialiste vaudoise, de lâAssociation pour la Sauvegarde du Mormont et de Pro Natura Vaud.
Elle prend pour argument le fait que la production de ciment a un impact nĂ©gatif sur les sites naturels, est une source de pollution atmosphĂ©rique et Ă©met des quantitĂ©s trĂšs Ă©levĂ©es de gaz Ă effet de serre, alors que des alternatives existent. Son texte propose deux modifications de la Constitution vaudoise. La premiĂšre proposition est dâintĂ©grer un nouvel article, le 52 b, dĂ©clarant protĂ©gĂ© le site du Mormont. La deuxiĂšme proposition consiste Ă rĂ©viser lâarticle 56 de la Constitution en lien avec les «âRessources naturelles et Ă©nergieâ» en y intĂ©grant une utilisation rationnelle du calcaire, de lâargile et du sable (matiĂšres premiĂšres qui sont Ă la base de la fabrication du ciment) et en y ajoutant un alinĂ©a visant Ă favoriser lâutilisation de matĂ©riaux de construction respectueux de lâenvironnement.
Lâinitiative a Ă©tĂ© lancĂ©e le 14 janvier 2022 et a formellement abouti le 1 er juillet 2022 avec 13â175 signatures valables (12â000 signatures Ă©tant nĂ©cessaires). Le Grand Conseil a octroyĂ© en janvier 2024 un dĂ©lai supplĂ©mentaire dâune annĂ©e au Conseil dâĂtat pour le traitement de lâinitiative, car ce dernier souhaitait proposer un contre-projet.
LE TEXTE DE LâINITIATIVE « âSauvons le Mormont â»
SOUMIS AU VOTE
Révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Art. 52 b (nouveau) Site du Mormont
1 Le site du Mormont est dĂ©clarĂ© site protĂ©gĂ©. Toute exploitation du sol y est interdite, Ă lâexception d'une activitĂ© agricole et sylvicole respectueuse de lâenvironnement et de la nature.
Art. 56 Ressources naturelles et énergie
1 LâĂtat et les communes incitent la population veillent Ă lâutilisation rationnelle et Ă©conome des ressources naturelles , notamment et de lâĂ©nergie, en particulier du calcaire, de lâargile et du sable.
2 Sans changement.
3 Sans changement.
4 Sans changement.
5 Ils favorisent lâutilisation de matĂ©riaux de construction respectueux de lâenvironnement et privilĂ©gient eux-mĂȘmes lâutilisation de tels matĂ©riaux en lieu et place du ciment.
Que prévoit le contre-projet ?
Pour le Conseil dâĂtat, lâorientation de lâinitiative rĂ©pond Ă une prĂ©occupation lĂ©gitime, celle de rĂ©duire les impacts environnementaux et paysagers engendrĂ©s par lâexploitation des ressources naturelles et de favoriser au maximum le recours Ă des matĂ©riaux renouvelables et respectueux de lâenvironnement, en particulier dans le domaine de la construction. Il sâaccorde Ă©galement sur la nĂ©cessitĂ© de protĂ©ger les caractĂ©ristiques patrimoniales exceptionnelles du Mormont en limitant les possibilitĂ©s dâexploitation du site. Le Conseil dâĂtat a ainsi proposĂ© au Grand Conseil un double contre-projetâ:
1 Protéger le site du Mormont
Le Mormont est protĂ©gĂ© depuis le 1er juin 2025 dans une loi. Le Grand Conseil a en effet adoptĂ© dĂ©but 2025 un contre-projet modifiant la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager. Il garantit ainsi la protection du site qui abrite des milieux naturels de haute valeur, ainsi quâun patrimoine historique et archĂ©ologique exceptionnel.
2 Introduire lâĂ©conomie circulaire dans la Constitution vaudoise
Ce nouvel article veut inciter lâĂtat et les communes Ă rĂ©duire la production de dĂ©chets et Ă favoriser la rĂ©utilisation, la rĂ©paration, la rĂ©novation, ainsi que le recyclage des matĂ©riaux et des biens. Câest cette partie qui constitue le contre-projet et qui est soumis Ă votation.
Le site du Mormont et sa protection actuelle
Le site du Mormont a Ă©tĂ© retenu en 1951 dĂ©jĂ pour accueillir la premiĂšre cimenterie de Suisse romande, en raison de la proximitĂ© dâimportants gisements de calcaire et de marne, des possibilitĂ©s de raccordement au rĂ©seau ferroviaire et dâune situation centrale dans le canton de Vaud et la Suisse romande. Lâexploitation du calcaire et de la marne de la colline alimente la cimenterie dâĂclĂ©pens, mise en service en 1953, qui est lâune des 6 cimenteries prĂ©sentes sur le territoire national. Son exploitation reprĂ©sente actuellement environ 170 emplois directs et indirects.
Le Mormont figure depuis le 16 mars 1976 Ă lâinventaire des monuments naturels et des sites du canton de Vaud (IMNS, objet n° 95). Il y est fait mention de la grande diversitĂ© de biotopes, due Ă un relief accidentĂ© et Ă diffĂ©rentes interventions humaines dans le temps. Le site est dotĂ© dâune grande valeur paysagĂšre et Ă©cologique, en raison de la richesse des espĂšces vĂ©gĂ©tales prĂ©sentes. Il fait Ă©galement lâobjet dâune inscription Ă lâinventaire fĂ©dĂ©ral des paysages, sites et monuments naturels (IFP) depuis le 1er avril 1998 (objet n° 1023), qui prend en compte lâexistence de la carriĂšre.
En rĂ©ponse Ă lâinitiative populaire et afin dâoffrir au site du Mormont un statut de protection renforcĂ©, le Grand Conseil a adoptĂ© la modification de la loi du 30 aoĂ»t 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP). Cette modification lĂ©gale pose les principes de protection, Ă lâinstar des dispositions garantissant la protection de la Venoge, et prĂ©voit lâadoption dâun Plan dâaffectation cantonal (PAC) pour concrĂ©tiser la mise en Ćuvre de ces principes.
Ce nouveau dispositif lĂ©gal protĂšge ainsi dâores et dĂ©jĂ la colline du Mormont et ses milieux naturels attenants, notamment pour leur rĂŽle clĂ© dans la prĂ©servation de la biodiversitĂ© et la conservation du patrimoine archĂ©ologique et historique.
Il y est Ă©galement prĂ©cisĂ© que lâextraction des ressources du Mormont pourra se poursuivre uniquement dans les pĂ©rimĂštres dĂ©jĂ autorisĂ©s, sans extension possible.
Afin dâassurer la cohĂ©rence du dispositif, le Grand Conseil a Ă©galement adoptĂ© une modification du Plan directeur des carriĂšres restreignant les pĂ©rimĂštres dâextraction exclusivement Ă ceux dĂ©jĂ autorisĂ©s (secteurs de la Birette et du Mormont VI).
Pour mémoire, cette modification légale protégeant la colline du Mormont est en vigueur depuis le 1er juin 2025 et ses effets ne sont pas liés au résultat de la votation.
Initiative et nouveaux articles de loi en vigueur offrent une protection similaire au site du Mormont. Toute extension de lâexploitation du site en-dehors des pĂ©rimĂštres autorisĂ©s serait soumise Ă rĂ©fĂ©rendum. La seule diffĂ©rence rĂ©side dans le type de rĂ©fĂ©rendum. Obligatoire, si lâinitiative est acceptĂ©e (car il faudra modifier la Constitution) ou facultatif sâil sâagit de modifier les nouveaux articles de loi.
Promouvoir lâĂ©conomie circulaire, le contre-projet
LâĂ©conomie circulaire sâoppose, par dĂ©finition, Ă lâĂ©conomie linĂ©aire que lâon connaĂźt principalement aujourdâhui, Ă savoir lâextraction de matiĂšres premiĂšres, leur transformation en produits et lâutilisation de ceux-ci avant leur Ă©limination sous forme de dĂ©chets, pouvant ĂȘtre rĂ©sumĂ©e ainsiâ: «âextraire-produire-consommer, puis jeterâ».
LâĂ©conomie circulaire englobe au contraire lâentier du cycle des matiĂšres et des produits, Ă savoir lâextraction, la conception, la production, la distribution, lâutilisation sur une durĂ©e aussi longue que possible, la rĂ©utilisation et la revalorisation. Une telle approche favorise le dĂ©veloppement de nouveaux modes de production et de consommation plus durables, qui permettent dâintĂ©grer la finitude des ressources, la limitation des gaspillages de matiĂšre et dâĂ©nergie et la rĂ©duction des Ă©missions de gaz Ă effet de serre.
Le dĂ©veloppement de lâĂ©conomie circulaire renvoie donc au dĂ©ploiement de stratĂ©gies Ă©conomes en ressources. Il fait par ailleurs Ă©cho Ă la rĂ©cente rĂ©vision de la loi fĂ©dĂ©rale sur la protection de lâenvironnement entrĂ©e en vigueur le 1er janvier 2025. Ainsi, le Canton et les communes ont dĂ©sormais pour tĂąche de crĂ©er des conditions favorables, dans leurs domaines de compĂ©tence, au dĂ©veloppement de lâĂ©conomie circulaire. Une telle mission fait actuellement dĂ©faut dans le droit cantonal en vigueur et le contre-projet propose de combler cette lacune.
Lâinitiative met surtout lâaccent sur une consommation rationnelle et Ă©conome des ressources naturelles, en particulier du calcaire, de lâargile et du sable alors que le contre-projet soumis Ă votation poursuit, lui, une approche plus globale. Il propose dâintroduire le principe dâĂ©conomie circulaire dans la Constitution vaudoise par lâajout dâune nouvelle disposition, tout en laissant la possibilitĂ© de le mettre en Ćuvre de la maniĂšre la plus judicieuse possible selon les domaines, par le biais de modifications adĂ©quates des bases lĂ©gales spĂ©cifiques.
Lâinitiative propose Ă©galement lâintroduction dâun principe qui vise Ă favoriser lâutilisation de matĂ©riaux de construction respectueux de lâenvironnement et compte sur lâexemplaritĂ© de lâĂtat et des communes pour privilĂ©gier lâutilisation de tels matĂ©riaux en lieu et place du ciment. Sur cet aspect Ă©galement, le contre-projet propose dâĂ©largir lâapproche Ă lâutilisation de matiĂšres, matĂ©riaux et produits respectueux de lâenvironnement, ceci dans tous les domaines concernĂ©s et notamment celui de la construction.
Le contre-projet incite ainsi lâĂtat et les communes Ă rĂ©duire la production de dĂ©chets et Ă favoriser la rĂ©utilisation, la rĂ©paration, la rĂ©novation, ainsi que le recyclage des matĂ©riaux et des biens.
Par leurs actions et leurs investissements, lâĂtat et les communes peuvent donner des impulsions et des incitations importantes Ă lâĂ©conomie. En encourageant de maniĂšre ciblĂ©e les approches innovantes, il est possible de soutenir des modĂšles productifs qui contribuent Ă une utilisation respectueuse des matiĂšres premiĂšres, des matĂ©riaux et des biens, tout en assurant le dĂ©veloppement Ă©conomique du canton.
Les avantages sociaux et Ă©conomiques de lâĂ©conomie circulaire
En adoptant les principes de lâĂ©conomie circulaire Ă large Ă©chelle, les bĂ©nĂ©fices pour lâĂ©conomie en termes dâinnovation, de crĂ©ation de richesse, dâactivitĂ©s et dâemplois nouveaux seraient bien rĂ©els Ă lâĂ©chelle du canton. Il sâagit pour lâessentiel dâemplois locaux, pĂ©rennes et non dĂ©localisables. En outre, lâĂ©conomie circulaire constitue une opportunitĂ© de rĂ©duire la dĂ©pendance aux importations de matiĂšres premiĂšres et donc aux alĂ©as Ă©conomiques mondiaux.
Autrement dit, le Canton de Vaud se doterait des bases pour dĂ©velopper une politique industrielle et artisanale enracinĂ©e localement oĂč priment la rĂ©utilisation, la rĂ©paration et le recyclage. Pour les entreprises, lâĂ©conomie circulaire reprĂ©sente une formidable opportunitĂ© de dĂ©veloppement de nouvelles façons de produire.
Ainsi, lâĂ©volution vers une Ă©conomie circulaire nâest pas seulement judicieuse sur le plan Ă©cologique mais Ă©galement Ă©conomique.
Dans toute la Suisse, voire au-delà de nos frontiÚres, les technologies innovantes de réparation, de réutilisation, de partage et de recyclage trouvent un écho favorable.
Avec lâinscription dans sa Constitution du principe de lâĂ©conomie circulaire, le Canton de Vaud prendrait les devants dans ce domaine, en entraĂźnant des rĂ©percussions positives sur les plans Ă©conomique, scientifique et de lâinnovation, sans oublier les retombĂ©es favorables pour la biodiversitĂ© et la qualitĂ© de vie de tous les vivants.
LE TEXTE DU CONTRE-PROJET
SOUMIS AU VOTE
Révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Art. 56 a (nouveau) Ăconomie circulaire
1 LâĂtat et les communes crĂ©ent des conditions favorables au dĂ©veloppement de lâĂ©conomie circulaire.
2 Ils crĂ©ent les conditions-cadres favorables Ă lâutilisation de matiĂšres, matĂ©riaux et produits respectueux de lâenvironnement ainsi quâĂ la fermeture des cycles, dans tous les domaines concernĂ©s, notamment celui de la construction.
3 Ils prennent des mesures pour éviter la production de déchets ainsi que pour le partage, la réutilisation, la réparation, la rénovation et le recyclage des matériaux et des biens.
Avis des autorités
Les autoritĂ©s partagent les objectifs de lâinitiative populaire «âSauvons le Mormontâ». Il est nĂ©cessaire, dâune part, dâasseoir la protection de la colline du Mormont qui abrite des milieux naturels de haute valeur, ainsi quâun patrimoine historique et archĂ©ologique exceptionnel. Dâautre part, il sâagit de favoriser lâutilisation de matĂ©riaux de construction durables pour rĂ©duire notre impact sur lâenvironnement.
Cependant, les autoritĂ©s estiment que lâinitiative manque Ă la fois dâambition et de prĂ©cision, notamment en matiĂšre dâĂ©conomie circulaire. Câest pourquoi elles proposent un contre-projet qui reprend les objectifs de lâinitiative, avec des moyens plus clairs et plus Ă©quilibrĂ©s.
Protégeons le Mormont
En ce qui concerne la protection du Mormont, le Grand Conseil et le Conseil dâĂtat ont choisi dâagir sans attendre un Ă©ventuel vote sur lâinitiative et ont dĂ©cidĂ© de protĂ©ger la colline et ses abords dans une loi. Ainsi, depuis le 1er juin 2025, la protection du Mormont est ancrĂ©e dans la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP), Ă lâinstar de la Venoge, et lâextraction de calcaire est uniquement possible au sein des pĂ©rimĂštres dĂ©jĂ autorisĂ©s. Toute nouvelle extension de la carriĂšre est donc exclue. Les itinĂ©raires utilisĂ©s par la faune sauvage pour se dĂ©placer entre les milieux naturels ainsi que le patrimoine archĂ©ologique et historique sont Ă©galement pris en compte dans cette nouvelle aire protĂ©gĂ©e.
Et dĂ©veloppons lâĂ©conomie circulaire
La protection du Mormont Ă©tant dĂ©sormais garantie dans la loi sur la protection du patrimoine naturel et paysager, le contre-projet Ă lâinitiative ne porte que sur lâĂ©conomie circulaire, dont il propose dâinscrire le principe dans la Constitution. Contrairement Ă lâinitiative, qui ne mentionne que certains matĂ©riaux (calcaire, argile, sable) et uniquement pour une utilisation dans le domaine de la construction, lâarticle constitutionnel proposĂ© se veut ĂȘtre une stratĂ©gie globale pour lâĂ©conomie circulaire permettant une gestion durable de toutes les ressources naturelles et de lâĂ©nergie.
Un Oui au contre-projet permettra de mieux valoriser les matĂ©riaux de dĂ©molition et de limiter lâexploitation des carriĂšres, des graviĂšres et des dĂ©charges du canton, et de rĂ©duire globalement la production de dĂ©chets, en favorisant le rĂ©emploi, la rĂ©paration et le recyclage. Inscrire lâĂ©conomie circulaire dans la Constitution permettra dâagir en faveur de lâenvironnement, mais Ă©galement de soutenir le tissu Ă©conomique local, lâinnovation et de gĂ©nĂ©rer la crĂ©ation dâemplois.
Le Grand Conseil et le Conseil dâĂtat recommandent au peuple vaudois de refuser lâinitiative et dâaccepter le contre-projet.
Pour la question subsidiaire, ils invitent à accorder la préférence au contre-projet.
Avis du comitĂ© dâinitiative
Oui Ă lâinitiative « Sauvons le Mormont »
Ă lâheure oĂč tant de catastrophes ont lieu par le non-respect de la nature, il est temps de prendre des dĂ©cisions responsables.
Nous recommandons de voter : 1 Oui Ă lâinitiative
2 Oui au contre-projet
3 PrivilĂ©gier lâinitiative
Sauvons le Mormont
Le Mormont abrite plus de 900 espĂšces vĂ©gĂ©tales, dont 23 dâorchidĂ©es sauvages, ainsi que 107 espĂšces animales figurant sur les listes rouges suisses. Le site est classĂ© Ă lâinventaire fĂ©dĂ©ral des paysages, sites et monuments naturelsâ1
Le sanctuaire celtique du Mormont comprend 260 fosses rituelles creusĂ©es il y a plus de 2â000 ans. Ce site, classĂ© Ă lâinventaire suisse des biens culturels dâimportance nationale et rĂ©gionale (PBC), tĂ©moigne dâune longue relation entre humains et paysage sacrĂ©. Lâindustrie du bĂ©ton continue de transformer ce trĂ©sor biologique et archĂ©ologique en un immense trou.
Sortons du béton
Lâusine dâĂclĂ©pens Ă©met Ă elle seule prĂšs de 10â% des Ă©missions de CO2 du canton de Vaud. Le secteur cimentier est responsable dâenviron 7â% des Ă©missions mondiales de CO2. Lâignorer, câest renoncer Ă toute stratĂ©gie climatique crĂ©dible.
Le lobby du bĂ©ton continue son greenwashing en nous vendant de soi-disant solutions de bĂ©ton durable. Pourtant il existe des solutions dĂ©jĂ applicables, telles que lâutilisation de matĂ©riaux alternatifs (le bois, le pisĂ©, le chanvre, la terre crue, ou encore des matĂ©riaux recyclĂ©sâ2), la rĂ©novation des infrastructures existantes et la rĂ©duction de la consommation de ciment.
Des luttes historiques en Suisse romande
Cela fait plusieurs annĂ©es que des citoyennexs se mobilisent pour protĂ©ger notre patrimoine naturelâ: Le Lavaux, le Chablais menacĂ© par des graviĂšres, plus rĂ©cemment les Bois de Ballens et, fortement liĂ©es Ă cette initiative, la longue lutte de lâAssociation pour la Sauvegarde du Mormont et la mobilisation historique de la ZAD de la Colline.
PrivilĂ©gier lâinitiative au contre-projet
Lâinitiative protĂšge le Mormont dans la constitution, alors que le contre-projet ne le fait que dans la loi. Pour changer la constitution, il faut une votation populaire. Pour changer une loi, il suffira dâun vote du Grand Conseil appuyĂ© par le lobby du bĂ©ton.
Enfin, contrairement Ă lâinitiative de base, le contre-projet ne prĂŽne pas la recherche dâalternatives au bĂ©ton, mais uniquement le dĂ©veloppement dâune «âĂ©conomie circulaireâ», terme vague qui laisse la porte ouverte Ă des dĂ©rives dâapplication.
Site : initiativesauvonslemormont.ch
1 https://data.geo.admin.ch/ch.bafu.bundesinventare-bln/objectsheets/2017revision/nr1023.pdf
2 https://etatdurgence.ch/blog/articles/alternatives-durables-au-beton-ou-greenwashing/
Constitution du Canton de Vaud du
14 avril 2003
TEXTE ACTUEL
Art. 56 Ressources naturelles et énergie
1 LâĂtat et les communes incitent la population Ă lâutilisation rationnelle et Ă©conome des ressources naturelles, notamment de lâĂ©nergie.
2 Ils veillent Ă ce que lâapprovisionnement en eau et en Ă©nergie soit suffisant, diversifiĂ©, sĂ»r, Ă©conomiquement optimal et respectueux de lâenvironnement.
3 Ils favorisent lâutilisation et le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables.
4 Ils collaborent aux efforts tendant Ă se passer de lâĂ©nergie nuclĂ©aire.
TEXTES SOUMIS AU VOTE
Révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
INITIATIVE CONTRE-PROJET
Art. 52 b Site du Mormont
1 Le site du Mormont est dĂ©clarĂ© site protĂ©gĂ©. Toute exploitation du sol y est interdite, Ă lâexception dâune activitĂ© agricole et sylvicole respectueuse de lâenvironnement et de la nature.
Art. 56 Ressources naturelles et énergie
1 LâĂtat et les communes incitent la population veillent Ă lâutilisation rationnelle et Ă©conome des ressources naturelles, notamment et de lâĂ©nergie, en particulier du calcaire, de lâargile et du sable.
2 Ils veillent Ă ce que lâapprovisionnement en eau et en Ă©nergie soit suffisant, diversifiĂ©, sĂ»r, Ă©conomiquement optimal et respectueux de lâenvironnement.
3 Ils favorisent lâutilisation et le dĂ©veloppement des Ă©nergies renouvelables.
4 Ils collaborent aux efforts tendant Ă se passer de lâĂ©nergie nuclĂ©aire.
5 Ils favorisent lâutilisation de matĂ©riaux de construction respectueux de lâenvironnement et privilĂ©gient eux-mĂȘmes lâutilisation de tels matĂ©riaux en lieu et place du ciment.
Art. 56 Inchangé
Art. 56 a Ăconomie circulaire
1 LâĂtat et les communes crĂ©ent des conditions favorables au dĂ©veloppement de lâĂ©conomie circulaire.
2 Ils crĂ©ent les conditions-cadres favorables Ă lâutilisation de matiĂšres, matĂ©riaux et produits respectueux de lâenvironnement ainsi quâĂ la fermeture des cycles, dans tous les domaines concernĂ©s, notamment celui de la construction.
3 Ils prennent des mesures pour éviter la production de déchets ainsi que pour le partage, la réutilisation, la réparation, la rénovation et le recyclage des matériaux et des biens.
Objet â¶
Les questions auxquelles vous devez répondre :
INITIATIVE
Acceptez-vous lâinitiative populaire
« Pour une sauvegarde du patrimoine naturel et des ressources dite
« Initiative Sauvons le Mormont » â»â?
CONTRE-PROJET
Acceptez-vous le contre-projet du Grand Conseil qui propose dâintroduire un nouvel article 56 a dans la Constitution du Canton de Vaud intitulĂ©
« Ăconomie circulaire »â?
QUESTION SUBSIDIAIRE
Si lâinitiative et le contre-projet sont acceptĂ©s par le peuple, est-ce lâinitiative ou le contre-projet qui doit entrer en vigueurâ?
RĂVISION PARTIELLE DE LA CONSTITUTION
DU CANTON DE VAUD DU 14 AVRIL 2003
Modification de lâarticle 93 alinĂ©a 4 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă prĂ©ciser le champ dâapplication du quorum dans le cadre des Ă©lections communales et cantonales
La question à laquelle vous devez répondre :
Acceptez-vous la modification de lâarticle 93 alinĂ©a 4 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă prĂ©ciser le champ dâapplication du quorum dans le cadre des Ă©lections communales et cantonalesâ?
Pourquoi vote-t-on ?
Pourquoi vote-t-on ?
Les citoyennes et les citoyens vaudois sont appelĂ©s Ă se prononcer sur une modification de la Constitution du Canton de Vaud ayant pour but dâadapter les rĂšgles Ă©lectorales applicables au Grand Conseil et aux conseils communaux Ă©lus selon le systĂšme proportionnel.
Elle prévoit de prendre en compte, lors de la répartition des siÚges, non seulement les listes électorales qui atteignent seules 5 % des suffrages exprimés, mais également celles qui atteignent ce seuil grùce à leurs apparentements1 .
1 Quâest-ce quâun apparentementâ?
Un apparentement est une dĂ©claration officielle, faite avant les Ă©lections, par laquelle deux ou plusieurs listes sâallient pour que leurs voix soient additionnĂ©es lors de la rĂ©partition des siĂšges. Cela permet Ă des partis, en principe proches politiquement, de maximiser leurs chances de faire Ă©lire leurs candidates et leurs candidats.
Que prévoit la modification constitutionnelle ?
Aujourdâhui, le quorum de 5â% est calculĂ© sĂ©parĂ©ment pour chaque liste. Une liste qui obtient moins de 5â% des suffrages valables exprimĂ©s dans son arrondissement ne participe pas Ă la rĂ©partition des siĂšges, mĂȘme si elle est apparentĂ©e1 Ă une autre liste ayant franchi ce seuil. Ces voix sont alors «âperduesâ».
La modification constitutionnelle proposĂ©e prĂ©voit que, pour atteindre le seuil de 5â%, les suffrages obtenus par les listes apparentĂ©es soient additionnĂ©s. Cette nouvelle rĂšgle sâappliquerait tant aux Ă©lections cantonales (Grand Conseil) quâaux Ă©lections communales utilisant le systĂšme proportionnel (obligatoire pour les conseils communaux dans les communes de plus de 3â000 personnes).
Contexte et enjeux
La question du calcul du quorum Ă©lectoral et de la prise en compte des apparentements de listes fait lâobjet de dĂ©bats au sein du Grand Conseil vaudois depuis plusieurs annĂ©es. Dans la Constitution vaudoise, le quorum prĂ©voit que les listes qui ont recueilli moins de 5â% du total des suffrages valables exprimĂ©s dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour l'attribution des siĂšges. Les apparentements de listes ne sont aujourdâhui pas compris dans le dispositif.
En 2022, une initiative parlementaire a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e pour permettre aux listes apparentĂ©es dâatteindre ensemble le quorum de 5â%. Cette initiative a Ă©tĂ© prise en considĂ©ration par le Grand Conseil le 19 dĂ©cembre 2023 (72 voix pour, 65 contre) et renvoyĂ©e au Conseil dâĂtat.
En parallĂšle, le Grand Conseil a rejetĂ© deux objets allant dans le sens contraireâ:
âą Une initiative parlementaire (24_INI_3) visant Ă relever le quorum de 5â% Ă 7 %;
âą Une motion (24_MOT_16) proposant la suppression des apparentements de listes.
Ces deux rejets traduisent une volonté du Parlement de maintenir les apparentements dans le systÚme électoral, tout en ouvrant la discussion sur leur prise en compte dans le calcul du quorum.
En rĂ©ponse directe Ă ce signal politique, le Conseil dâĂtat a Ă©laborĂ© le projet de modification constitutionnelle et lĂ©gale qui est aujourdâhui soumis au vote populaire.
Ă lâissue de lâexamen en commission, le projet du Conseil dâĂtat a Ă©tĂ© adoptĂ© par le Grand Conseil par 74 voix pour et 70 voix contre.
Les autoritĂ©s ont ainsi estimĂ© que ce projet mĂ©ritait dâĂȘtre soumis au corps Ă©lectoral.
Et dans les autres cantons ? Et au niveau fédéral ?
Parmi les cantons romands, NeuchĂątel, Fribourg, le Valais et le Jura nâautorisent pas les apparentements de listes. Le Canton de GenĂšve les autorise, mais sans en tenir compte dans le calcul du quorum, comme câest actuellement le cas dans le Canton de Vaud.
Si la rĂ©forme Ă©tait acceptĂ©e, le Canton de Vaud deviendrait le seul canton romand Ă prendre en compte les apparentements pour atteindre le seuil de 5â%.
Au niveau fĂ©dĂ©ral, lâĂ©lection du Conseil national se fait sans quorum lĂ©gal.
Pourquoi cette réforme ?
La rĂ©forme vise dâabord Ă mieux valoriser les suffrages exprimĂ©s par les Ă©lectrices et Ă©lecteurs. Aujourdâhui, lorsquâune liste nâatteint pas seule le quorum de 5â%, ses voix sont Ă©cartĂ©es de la rĂ©partition des siĂšges, mĂȘme si elle est apparentĂ©e Ă une autre liste. En permettant Ă des listes apparentĂ©es de franchir ensemble ce seuil, le projet entend rĂ©duire le nombre de voix non prises en compte, et ainsi renforcer la reprĂ©sentativitĂ© du systĂšme Ă©lectoral.
Par ailleurs, les apparentements seraient pris en compte dÚs la premiÚre étape du dépouillement, et non seulement dans la répartition des restes. La réforme peut ainsi inciter les partis à coopérer tout en conservant des listes séparées.
En outre, la modification constitutionnelle entend Ă©viter le recours aux listes communes. Une liste commune est une liste de personnes candidates reprĂ©sentant diffĂ©rents partis ou orientations politiques. Elles sont souvent difficiles Ă lire pour les Ă©lectrices et les Ă©lecteurs et sont susceptibles de gĂ©nĂ©rer des situations de blocage dans les commissions parlementaires lorsque le siĂšge dâune ou dâun Ă©lu dĂ©missionnaire appartenant Ă lâun des partis ayant fait liste commune est rĂ©attribuĂ© Ă une nouvelle personne provenant dâun autre parti. Elle offre ainsi une alternative plus claire et plus transparente, en cohĂ©rence avec le fonctionnement du systĂšme proportionnel.
Enfin, tout en prĂ©servant lâexistence dâun seuil de 5â% permettant dâĂ©viter lâĂ©miettement des suffrages et garantissant ainsi la stabilitĂ© des institutions, la rĂ©forme ouvre la voie Ă une reprĂ©sentation plus Ă©quitable des courants politiques minoritaires.
Apparentement et quorum, ce qui changerait ?
Le schĂ©ma ci-contre illustre lâeffet de la rĂ©forme proposĂ©e sur le seuil du quorum de 5â%.
Dans le systĂšme actuel, deux listes qui nâatteignent pas individuellement le quorum sont exclues, mĂȘme si elles sont apparentĂ©es. Avec le nouveau systĂšme, leurs voix seraient additionnĂ©es dĂšs le dĂ©part, leur permettant de franchir ensemble le seuil requis et dâentrer dans la rĂ©partition des siĂšges.
SYSTĂME ACTUEL
QUORUM DE 5 % appliqué à chaque liste individuellement
APPARENTEMENT n'a aucun effet sur le quorum
EXEMPLE
LISTE A = 4â%
LISTE B = 3â%
SYSTĂME PROPOSĂ
QUORUM DE 5 % appliquĂ© Ă lâensemble des listes apparentĂ©es
APPARENTEMENT permet dâatteindre ensemble le quorum
EXEMPLE
LISTE A = 4â% LISTE B = 3â% 5â% 5â%
Listes A et B sont exclues
CONSĂQUENCE
Dans cet exemple, les voix attribuées à A et B sont perdues
Listes A et B prises en considération
CONSĂQUENCE
Dans cet exemple, aucune voix nâest perdue
Conséquences
en cas dâacceptation de la rĂ©vision partielle de la Constitution du Canton de Vaud
⹠La Constitution vaudoise serait modifiée à son article 93 alinéa 4.
âą Les listes ou groupes de listes apparentĂ©es seraient prises en compte ensemble pour atteindre le quorum de 5â%.
âą La loi sur lâexercice des droits politiques (LEDP) serait adaptĂ©e en consĂ©quence (art. 73 et 75).
âą Cette rĂšgle sâappliquerait dĂšs les prochaines Ă©lections communales gĂ©nĂ©rales de 2026 dans les communes concernĂ©es, puis lors de lâĂ©lection du Grand Conseil en 2027.
La prise en compte des apparentements dans le cadre du calcul du quorum nĂ©cessiterait un dĂ©veloppement informatique pour adapter le logiciel cantonal dĂ©diĂ© Ă la gestion des scrutins. Le coĂ»t de ce dĂ©veloppement informatique avoisinerait 50â000 francs.
Comme les petites formations ne seraient plus contraintes de faire une liste commune pour atteindre le quorum, il est à prévoir que ce nouveau systÚme entraßnerait une augmentation du nombre de listes déposées pour les scrutins concernés. Cela pourrait légÚrement accroßtre les frais logistiques (impression, dépouillement).
Pour les communes, une charge de travail modĂ©rĂ©ment accrue est attendue lors du dĂ©pouillement des Ă©lections selon le systĂšme proportionnel, Ă©galement en raison de lâaugmentation prĂ©visible du nombre de listes.
Avis des autorités
La réforme proposée vise un objectif clair : valoriser chaque voix exprimée et renforcer la représentativité du Parlement.
En permettant à des listes apparentées de franchir ensemble le quorum de 5 %, cela limite la perte de suffrages et offre une alternative plus lisible et transparente que les listes communes actuelles, souvent complexes pour les électrices et les électeurs.
Pour les autoritĂ©s, ce changement permet de clarifier les rĂšgles du jeu dĂ©mocratique, tout en prĂ©servant le pluralisme politique. Il rĂ©pond Ă un besoin de stabilitĂ© et de cohĂ©rence dans la composition des groupes parlementaires et des commissions, en Ă©vitant des situations de remplacement confuses, comme cela peut arriver aujourdâhui avec les listes communes.
Cette rĂ©forme lĂšve aussi un frein important Ă lâexpression dĂ©mocratiqueâ: elle rĂ©duit la pression du « vote utile », qui dissuade parfois les citoyennes et citoyens de soutenir les petites formations proches de leurs convictions.
En somme, il sâagit dâun ajustement simple, cohĂ©rent et respectueux de la diversitĂ© politique, qui facilite les alliances tout en renforçant la clartĂ© et la confiance dans le processus Ă©lectoral avec des moyens plus clairs et plus Ă©quilibrĂ©s.
Le Grand Conseil recommande au peuple vaudois dâaccepter la modification de lâarticle 93 alinĂ©a 4 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă prĂ©ciser le champ dâapplication du quorum dans le cadre des Ă©lections communales et cantonales.
Avis des opposantes et des opposants
Cette modification constitutionnelle complexifiera considĂ©rablement le systĂšme Ă©lectoral. Elle rendra la procĂ©dure plus difficile Ă gĂ©rer pour les autoritĂ©s, tout en rĂ©duisant la lisibilitĂ© pour les Ă©lectrices et les Ă©lecteurs. Nous en avons lâexemple lors des Ă©lections fĂ©dĂ©rales, oĂč la multitude de listes gĂ©nĂšre une vision confuse pour les Ă©lectrices et les Ă©lecteurs.
Lâaugmentation prĂ©visible du nombre de listes, combinĂ©e Ă la prise en compte des apparentements dans le calcul du quorum, nuira Ă la clartĂ© du scrutin et rendra plus difficile la comprĂ©hension des enjeux. La question du sens dâun quorum Ă 5 % se posera, car ce seuil deviendra purement thĂ©orique si les siĂšges sont rĂ©partis aprĂšs la prise en compte des apparentements. En facilitant lâatteinte du quorum par le regroupement de plusieurs listes, la rĂ©forme affaiblira lâobjectif mĂȘme de ce seuil, soit limiter lâĂ©miettement des voix.
Cette rĂ©forme accentuera la fragmentation du Parlement et favorisera lâĂ©mergence de majoritĂ©s instables et peu lisibles, rendant la gouvernance plus incertaine.
Les Ă©lectrices et les Ă©lecteurs pourraient se voir privĂ©s de leur choix Ă©lectoral, notamment si leurs suffrages exprimĂ©s en faveur dâune liste sont finalement comptabilisĂ©s au bĂ©nĂ©fice dâune autre, au sein du mĂȘme apparentement.
Il convient dâailleurs de signaler que seul GenĂšve autorise le systĂšme dâapparentement, mais sans en tenir compte dans le calcul du quorum. La plupart des autres cantons romands nâautorisent pas les apparentements entre listes. Le Canton de Vaud serait donc le seul Ă les prendre en considĂ©ration.
Pour ces raisons, les personnes opposées à ce projet de modification constitutionnelle défendent le maintien du systÚme actuel.
Celui-ci impose une certaine discipline dans la formation des alliances Ă©lectorales, permettant lâidentification de blocs plus cohĂ©rents et assurant une reprĂ©sentation stable et Ă©quilibrĂ©e. Ce cadre favorise la recherche de solutions communes dans lâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral de notre canton.
TEXTE SOUMIS AU VOTE
Révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Art. 93 Mode dâĂ©lection, arrondissements Ă©lectoraux et quorum
al. 1 Ă 3â: sans changement.
al. 4â: les listes ou les groupes de listes apparentĂ©es qui ont recueilli moins de 5â% du total des suffrages valables exprimĂ©s dans leur arrondissement ne sont pas prises en compte pour lâattribution des siĂšges.
La question à laquelle vous devez répondre :
Acceptez-vous la modification de lâarticle 93 alinĂ©a 4 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă prĂ©ciser le champ dâapplication du quorum dans le cadre des Ă©lections communales et cantonales ?
RĂVISION PARTIELLE DE LA CONSTITUTION
DU CANTON DE VAUD DU 14 AVRIL 2003
Modification de lâarticle 142 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă faciliter lâaccĂšs aux droits politiques communaux pour les Ă©trangĂšres et les Ă©trangers
La question à laquelle vous devez répondre :
Acceptez-vous la modification de lâarticle 142 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă faciliter lâaccĂšs aux droits politiques communaux pour les Ă©trangĂšres et les Ă©trangersâ?
Pourquoi vote-t-on ?
Pourquoi vote-t-on ?
Les citoyennes et les citoyens vaudois sont appelés à se prononcer sur une révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud.
Cette modification vise Ă faciliter lâaccĂšs des personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre aux droits politiques communaux, en particulier le droit de vote et dâĂ©ligibilitĂ© au sein de leur commune de domicile.
Que prévoit la modification constitutionnelle ?
La modification de lâarticle 142 de la Constitution vaudoise vise Ă permettre aux personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, au bĂ©nĂ©fice dâun permis de sĂ©jour durable (permis B ou C), de pouvoir exercer leurs droits politiques communaux (droit de vote et dâĂ©ligibilitĂ©) aprĂšs 5 ans de rĂ©sidence ininterrompus en Suisse, dont 3 ans dans le canton de Vaud.
Contexte et enjeux
Lâintroduction du droit de vote des personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre au niveau communal remonte Ă lâadoption de la Constitution vaudoise en 2003. Avant cette date, seul le critĂšre de la nationalitĂ© Ă©tait dĂ©terminant pour lâoctroi du droit de vote et dâĂ©ligibilitĂ©. Le Canton de Vaud a alors innovĂ© en reconnaissant lâexercice des droits politiques fondĂ©, pour les personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, sur la durĂ©e de rĂ©sidence comme critĂšre dâintĂ©gration. Ainsi, aujourdâhui la rĂšgle est la suivanteâ: 10 annĂ©es de rĂ©sidence sans interruption en Suisse dont 3 ans dans le canton de Vaud.
En 2021, une initiative parlementaire a Ă©tĂ© dĂ©posĂ©e au Grand Conseil pour ramener Ă une annĂ©e la durĂ©e de rĂ©sidence requise en Suisse et dans le canton. La durĂ©e proposĂ©e a Ă©tĂ© jugĂ©e trop courte par la majoritĂ© de la commission du Parlement pour garantir une exigence minimale de stabilitĂ©. Elle a optĂ© pour un compromis en la fixant Ă 5 ans en Suisse, dont un an dans le canton. Cette proposition a Ă©tĂ© acceptĂ©e par le Grand Conseil avec 70 voix pour et 68 voix contre. Le Conseil dâĂtat a soutenu cette proposition.
En 2024, le projet de modification constitutionnelle a Ă©tĂ© soumis au Parlement. Le dĂ©bat a rĂ©vĂ©lĂ© un clivage entre les personnes soutenant lâĂ©largissement des droits civiques au nom de lâintĂ©gration et les personnes dĂ©fendant une citoyennetĂ© fondĂ©e sur la nationalitĂ© ou sur une durĂ©e de rĂ©sidence plus longue.
Les personnes soutenant lâĂ©largissement des droits civiques ont aussi mis en avant les difficultĂ©s croissantes rencontrĂ©es par certaines communes pour trouver des personnes prĂȘtes Ă sâengager dans les exĂ©cutifs ou les lĂ©gislatifs communaux. Pour les mĂȘmes personnes, la modification constitutionnelle pourrait Ă©largir lâassise dĂ©mocratique et favoriser un renouvellement des engagements.
Le projet a finalement été amendé en ramenant les durées votées par le Grand Conseil à 5 ans ininterrompus en Suisse, dont 3 ans dans le canton.
Ce dernier a Ă©tĂ© adoptĂ© au Grand Conseil en vote final avec 70 voix pour et 67 voix contre. Câest donc cette modification de la Constitution vaudoise qui est soumise au vote.
CONDITIONS
DONT 3 ANS dans le canton
DONT 3 ANS dans le canton
Conséquences
en cas dâacceptation de la rĂ©vision partielle de la Constitution du Canton de Vaud
Si cet objet est acceptĂ© par le peuple, les Ă©trangĂšres et Ă©trangers au bĂ©nĂ©fice dâune autorisation de sĂ©jour durable (permis B ou C) et domiciliĂ©s dans une commune vaudoise pourront exercer leurs droits politiques communaux aprĂšs 5 ans de rĂ©sidence ininterrompus en Suisse, dont 3 ans dans le canton. Cela concernerait environ 30â000 personnes supplĂ©mentaires qui pourraient bĂ©nĂ©ficier dans leur commune de rĂ©sidence du droit de vote et dâĂ©ligibilitĂ©. Les coĂ»ts additionnels liĂ©s Ă la production et Ă l'envoi du matĂ©riel Ă©lectoral avoisineraient les 20 Ă 30â000 francs par an.
Avis des autorités
Au vu des 20 ans dâexpĂ©rience positive quant Ă lâexercice des droits politiques des personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, le Conseil dâĂtat soutient le compromis votĂ© par le Grand Conseil. Il estime que la proposition atteint un bon Ă©quilibre entre intĂ©gration civique et stabilitĂ© de rĂ©sidence.
Lâoctroi des droits politiques aux personnes Ă©trangĂšres sur le plan communal constitue un facteur dâintĂ©gration important. LâexpĂ©rience menĂ©e jusquâĂ prĂ©sent montre Ă quel point la population concernĂ©e a pu participer au dĂ©bat politique. Elle sâest Ă©galement investie dans les institutions, plusieurs membres des municipalitĂ©s des communes vaudoises Ă©tant de nationalitĂ© Ă©trangĂšre. Lâouverture du droit dâĂ©ligibilitĂ© aux personnes Ă©trangĂšres contribue Ă©galement au renouvellement de la classe politique dans les communes.
Les autoritĂ©s considĂšrent quâune personne Ă©trangĂšre qui a rĂ©sidĂ© en Suisse de maniĂšre ininterrompue au bĂ©nĂ©fice dâune autorisation de sĂ©jour durant 5 ans a dĂ©jĂ nouĂ© des liens forts avec notre pays et marquĂ© sa volontĂ© dâintĂ©gration. La diminution du seuil de 10 Ă 5 ans paraĂźt dĂšs lors raisonnable. Quant Ă la durĂ©e de domiciliation dans le canton de Vaud, sâil est certes important que la personne qui revendique des droits politiques communaux fasse preuve dâune certaine stabilitĂ©, on peut rappelerâââĂ titre de comparaisonâââque les personnes de nationalitĂ© suisse obtiennent immĂ©diatement le droit de vote en sâinstallant dans une commune, mĂȘme sâils nây ont encore aucun lien.
Toutefois, afin de saisir les enjeux des objets qui lui sont soumis et le fonctionnement des institutions vaudoises, il est important que la personne qui souhaite exercer ses droits politiquesâââcâest-Ă -dire voter et/ou se porter candidate ou candidatâââait dĂ©jĂ un lien solide avec le canton.
Ă cet Ă©gard, il semble donc raisonnable de sâen tenir Ă la durĂ©e de rĂ©sidence dans le canton de 3 ans.
Pour toutes ces raisons, le Grand Conseil et le Conseil dâĂtat recommandent au peuple vaudois dâaccepter la modification de lâarticle 142 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă faciliter lâaccĂšs aux droits politiques communaux pour les personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre.
Avis des opposantes et des opposants
Lâabaissement des conditions de rĂ©sidence pour obtenir les droits politiques communaux constitue un changement trop important par rapport au compromis initial adoptĂ© lors de la rĂ©vision constitutionnelle de 2003. Les conditions minimales actuelles (10 ans de rĂ©sidence en Suisse, dont 3 ans dans le canton) permettent de sâassurer que les personnes concernĂ©es disposent dâune connaissance suffisante du fonctionnement des institutions locales, de la langue et de la vie politique communale.
La durĂ©e de rĂ©sidence actuelle garantit que les personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre ont Ă©tabli un lien durable avec la Suisse et le canton, lien qui ne peut se fonder uniquement sur la prĂ©sence Ă©conomique ou sociale. Dans un contexte oĂč la mobilitĂ© est importante, une exigence de stabilitĂ© est jugĂ©e nĂ©cessaire pour participer pleinement Ă la vie dĂ©mocratique dâune collectivitĂ©.
Par ailleurs, lâouverture du droit de vote aux personnes de nationalitĂ© Ă©trangĂšre ne rencontre quâun succĂšs limitĂ© depuis 20 ans, avec une participation trĂšs faible aux scrutins. Il serait plus pertinent dâencourager le processus de naturalisation, lequel permet lâexercice complet des droits politiques, plutĂŽt que de rĂ©viser la Constitution cantonale.
Enfin, la citoyenneté implique des droits, mais aussi des devoirs, et il est donc légitime de réserver certains droits politiques à celles et ceux qui ont accompli une démarche active pour rejoindre la communauté politique suisse.
Pour toutes ces raisons, les opposantes et les opposants recommandent de refuser la modification de lâarticle 142 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă faciliter lâaccĂšs aux droits politiques communaux pour les Ă©trangĂšres et les Ă©trangers.
TEXTE
SOUMIS AU VOTE
Révision partielle de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003
Art. 142 Droits politiques (nouvelle teneur)
1 Sans changement.
a. Sans changement.
b. Les Ă©trangĂšres et les Ă©trangers domiciliĂ©s dans la commune qui rĂ©sident en Suisse au bĂ©nĂ©fice dâune autorisation depuis cinq ans au moins et sont domiciliĂ©s dans le canton depuis trois ans au moins.
2 Sans changement.
3 Sans changement.
La question à laquelle vous devez répondre :
Acceptez-vous la modification de lâarticle 142 de la Constitution du Canton de Vaud visant Ă faciliter lâaccĂšs aux droits politiques communaux pour les Ă©trangĂšres et les Ă©trangers ?
Recommandations de vote
Le Grand Conseil et le Conseil dâĂtat recommandent de voter
NON Ă LâINITIATIVE « SAUVONS LE MORMONT »
OUI AU CONTRE-PROJET « ĂCONOMIE CIRCULAIRE »
ET DE PRĂFĂRER LE CONTRE-PROJET Ă LA QUESTION SUBSIDIAIRE
Le Grand Conseil recommande de voter
OUI Ă LA MODIFICATION DU QUORUM
POUR LES ĂLECTIONS COMMUNALES ET CANTONALES
Le Grand Conseil et le Conseil dâĂtat recommandent de voter
OUI Ă LA MODIFICATION DES DROITS POLITIQUES COMMUNAUX
POUR LES ĂTRANGĂRES ET LES ĂTRANGERS