Conditions contractuelles et de voyage Page 81
Conditions contractuelles et de voyage Engadin St. Moritz Tourismus AG a élaboré le présent catalogue sur demande et au nom des sociétés de services tels que les hôtels, les compagnies aériennes, etc., qui y sont mentionnés.
01 Que réglementent ces conditions contractuelles et de voyage? Ces conditions contractuelles et de voyage règlementent les relations juridiques entre vous-même et la société de services et s’appliquent si le partenaire contractuel ne fournit pas de conditions contractuelles et de voyage au moment de la réservation. S’il n’y a pas de mention contraire expresse dans le processus de réservation, vous concluez le contrat directement avec ces sociétés de services, même lorsque vous réservez vos prestations via Engadin St. Moritz Tourismus AG. Dans ce cas, Engadin St. Moritz Tourismus AG agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre vous et le prestataire. Votre contrat revient directement au fournisseur de la prestation réservée.
02 Conclusion du contrat et prestations Le contrat entre vous et la société de services sollicitée est conclu dès la confirmation sans condition de votre inscription de la part de votre bureau de réservation. Si votre bureau de réservation vous propose d’autres prestations qui ne peuvent être réservées via une publication de Engadin St. Moritz Tourismus AG, ces conditions contractuelles et de voyage ne sont pas applicables. Les prestations conclues résultent de la confirmation et de l’offre de voyage en question. Lorsque l’offre de voyage ne comprend aucune autre information à ce sujet, votre arrangement débute depuis le lieu de début du séjour réservé.
03 Prix et conditions de paiement Les prix s’entendent en francs suisses et sont payables en francs suisses. Si aucun autre arrangement n’a été conclu lors de la réservation, ou s’il n’en est pas indiqué autrement dans la confirmation, il convient de payer la totalité du prix du voyage lors de la réservation. Si les délais de paiement ne sont pas respectés, votre partenaire contractuel est en droit de retenir les prestations de voyage convenues, de se retirer du contrat et d’exiger les frais d’annulation mentionnés au chiffre 05. Lorsque vous réservez vos prestations par le biais d’un bureau de réservation tel qu’une agence de voyages, ce bureau de réservation peut vous facturer une participation aux frais supplémentaires pour le conseil, la réservation, etc.
04 Modification des prix et du programme Les sociétés de services et Engadin St. Moritz Tourismus AG se réservent le droit de modifier les prestations et les prix avant conclusion du contrat. Ces modifications vous seront communiquées lors de la réservation. Après conclusion du contrat, les prix peuvent être augmentés jusqu’à trois semaines avant le début de l’arrangement, par exemple lors
d’une augmentation des prix de transport ou d’hébergement, de frais sur certaines prestations ou par suite de fluctuations des cours de change. Les modifications du programme et des prestations peuvent survenir en raison de circonstances imprévisibles ou inévitables. Lorsqu’une prestation essentielle subit une modification importante, vous avez la possibilité d’annuler votre voyage dans la mesure où l’on ne peut vous proposer une prestation de remplacement équivalente. Les hausses de prix de plus de 10% sont considérées comme une modification importante. Après le début de l’arrangement, des circonstances imprévisibles et inévitables peuvent conduire à des modifications du programme. Dans ce cas, la société de services s’efforcera de proposer une prestation de remplacement adéquate. Engadin St. Moritz Tourismus AG ne rembourse pas les éventuelles prestations annulées et exclut toute responsabilité en cas de modification de programme.
05 Modification du contrat et annulation de votre part Si vous souhaitez annuler votre voyage ou modifier l’arrangement, il est nécessaire que vous en fassiez part personnellement à votre bureau de réservation. Les documents de voyage déjà en votre possession doivent par la même occasion être restitués au bureau de réservation. En cas d’annulation de voyage et de modifications (changements de nom, de date de départ, d’hôtel, de prestations complémentaires, etc.), des frais administratifs de CHF 60.– par personne, au maximum CHF 120.– par dossier, vous seront débités. Si vous annulez votre voyage moins de 31 jours avant le départ, ou si vous modifiez votre réservation (nom, date, logement, prestations individuelles, etc.), les indemnités suivantes viendront s’ajouter aux frais administratifs: • 30 à 15 jours avant le départ 30% du prix total; • 14 à 8 jours avant le départ 50% du prix total; • 7 à 1 jour(s) avant le départ 80% du prix total; • le jour du départ ou si vous ne vous présentez pas 100% du prix total La date d’annulation ou de modification est calculée à partir du moment où le bureau de réservation reçoit votre déclaration; les samedis, dimanches et jours fériés, le jour ouvrable suivant est déterminant.
06 Arrivée tardive ou interruption du voyage de votre part Vous êtes personnellement responsable de votre arrivée à temps. Si vous entamez votre arrangement avec retard, vous ne pouvez
prétendre à aucun remboursement des prestations non consommées. Si vous interrompez prématurément le voyage, les coûts ne pourront vous être restitués.
07 Annulation du voyage ou exclusion par la société de services Le prestataire d’offres est en droit de supprimer la prestation/voyage lorsque des circonstances imprévisibles ou inévitables rendent l’exécution du contrat impossible, le compliquent considérablement ou mettent les participants en danger. Si aucune prestation de remplacement n’est disponible, la société de services est libérée de ses obligations contractuelles. La demande de remboursement est limitée à l’enrichissement injustifié. La société de services peut exclure des participants du voyage lorsqu’ils en donnent l’occasion par leur comportement ou leurs omissions. Dans ce cas, le prix total du voyage doit être payé et aucun remboursement des prestations non utilisées ne sera effectué. Toute demande d’indemnité sera rejetée.
08 Responsabilité Dans le cadre des dispositions légales, Engadin St. Moritz Tourismus AG et la société de services sont responsables de leurs propres prestations, en précisant toutefois que toute responsabilité pour négligence bénigne ainsi que pour les personnes auxiliaires est exclue. La responsabilité pour la perte ou les dommages occasionnés à des objets de valeur, appareils photo et caméras vidéo, etc., manteaux de fourrure et autres vêtements onéreux, téléphones portables, cartes de crédit, argent liquide et autres objets de valeur ou leur usage abusif sont exclus. Dans le cas d’un voyage à forfait, la responsabilité relative à d’autres dommages que les dommages personnels est limitée au double du prix du voyage. S’appliquent également les limitations de responsabilité citées aux chiffres 04 à 07.
09 Assurance voyage Nous vous recommandons de souscrire une assurance voyage dans le cas d’une annulation ou d’un retour prématuré, maladies et accidents compris.
10 Droit applicable et for juridique Le droit suisse prévaut exclusivement sur le contrat conclu entre vous et la société de services ou Engadin St. Moritz Tourismus AG. Le for exclusif est St. Moritz, Suisse.