À suivre… vos droits
Par Ganaëlle Soussens, avocate, experte en droit de l’immobilier, www.ganaellesoussensavocat.com
CÔTÉ SÉCURITÉ Les propriétaires de piscines privées enterrées ou semi-enterrées doivent impérativement, quelle que soit la taille du bassin, les équiper de l’un des quatre dispositifs de sécurité cités ci-après.
Piscine
Les règles applicables à la construction d’une piscine privée Les règles applicables à la construction d’une piscine (implantation, dimensions, aspect, etc.) varient en fonction de la localisation du projet : zone protégée* ou non, zone couverte par un PLU ou non, etc. Dans les communes qui ne disposent ni d’un PLU ni d’une carte communale, ce sont les dispositions du RNU (règlement national d’urbanisme) qui s’imposent. Ce texte prévoit, par exemple, qu’une piscine ne peut pas être installée à moins de trois mètres de la limite séparative d’avec la propriété voisine.
Implantation, dimensions, aspect
Très concrètement, pour obtenir les informations relatives à la parcelle concernée, il convient de se rapprocher du service de l’urbanisme de la commune concernée. Enfin, si la construction envisagée se situe au sein d’un lotissement, il faudra également consulter le règlement de l’ASL (association 146
syndicale libre) pour y identifier les prescriptions à respecter en la matière.
Les formalités administratives
Quant à la nature des formalités administratives, elle varie selon que la piscine sera « hors-sol » (gonflable, par exemple) ou non (enterrée ou semi-enterrée), selon sa durée d’utilisation et encore en fonction de la taille du bassin. Certaines piscines peuvent être installées sans formalité (piscine hors-sol utilisée moins de trois mois par an ou moins de quinze jours par an en secteur protégé), d’autres requièrent une simple déclaration de travaux ou exigent l’obtention d’un permis de construire (bassin de plus de 100 m²). * Les zones protégées sont celles situées à proximité d’un monument historique, d’un secteur sauvegardé, d’un site classé ou
PHOTO © PASCAL LÉOPOLD
• Une barrière de protection. • Une alarme sonore : – périmétrique, qui se déclenche si une personne approche du bassin. – Immergée, qui se déclenche en cas de chute dans le bassin. • Une couverture de sécurité (bâche). • Un abri recouvrant intégralement le bassin (une véranda…). Cette obligation concerne non seulement les particuliers propriétaires de piscines, mais également les copropriétés disposant d’un tel équipement (résidence de tourisme par exemple). L’absence de dispositif de sécurité expose le propriétaire à une amende de 45 000 euros au maximum. Elle l’expose aussi à une condamnation à des dommages-intérêts en cas d’accident.
RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE L’entreprise qui réalise les travaux de construction d’une piscine est responsable des désordres qui affecteraient l’ouvrage pendant une durée de dix ans, c’est le principe de la garantie décennale. Par conséquent, l’entreprise retenue pour réaliser le projet doit être en mesure de justifier de la souscription d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile décennale en vigueur au jour de l’ouverture du chantier. Le propriétaire devra en particulier pouvoir justifier de l’existence de cette assurance s’il envisage de vendre, car le notaire et/ou les acquéreurs ne manqueront pas de la lui réclamer.
en instance de classement. maison-travaux.fr