1.3.4. Cadre juridique et régulatoire

Le groupe Elia se conforme à toute la législation en vigueur. Ses activités sont soumises à de nombreuses lois et réglementations régionales, nationales et européennes. Elia Group SA est soumis aux règles de bonne gouvernance applicables aux entreprises cotées en bourse. Vous trouverez plus d’informations pertinentes à ce sujet dans la déclaration de gouvernance d’entreprise de notre rapport financier 2021. Le groupe Elia suit activement l’émergence de réglementations européennes, nationales ou locales.

Un Green Deal européen

En décembre 2019, la Commission européenne a publié son Green Deal européen, un paquet de mesures ambitieuses qui vise à faire de l’UE le premier continent climatiquement neutre au monde et qui s’appuie sur la publication de 2018 de la Commission Une planète propre pour tous. Cette stratégie est conforme à l’Accord de Paris de 2015 qui entend maintenir la hausse moyenne de la température mondiale bien en dessous de 2 °C (de préférence 1,5 °C). Tous les États membres de l’UE ont également accepté d’atteindre l’objectif de neutralité climatique. 2021 a été une année charnière pour la concrétisation des objectifs du Green Deal, puisque la Commission a présenté en juin 2021 son paquet appelé « Fit for 55 ». Celui-ci a pour vocation de réduire les émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % (par rapport aux niveaux de 1990) d’ici 2030. Le paquet couvre des domaines politiques très vastes, allant des énergies renouvelables à l’efficacité énergétique, en passant par les carburants alternatifs (pour l’e-mobilité), l’utilisation des terres, la taxation de l’énergie, le partage de l’effort et le commerce des émissions. Le groupe Elia surveille en particulier la directive sur l’efficacité énergétique, la directive sur les énergies renouvelables et le règlement sur les infrastructures pour carburants alternatifs. Un document de synthèse du groupe Elia sur le paquet « Fit-For-55 » est accessible au public5 . GRI 419-1 Par ailleurs, la directive sur la performance énergétique des bâtiments a été publiée en décembre 2021, tout comme une révision du paquet gazier. Au cours de l’année sur laquelle porte le présent rapport, les entreprises du groupe Elia n’ont fait l’objet d’aucune amende substantielle ou sanction non pécuniaire pour non-respect des lois et réglementations dans le domaine social et économique.

5 https://www.eliagroup.eu/en/publications

ELIA EN BELGIQUE

L’un des principaux principes de gouvernance d’entreprise établis par la législation régissant le secteur de l’électricité en Belgique est la stricte séparation entre la composition et les responsabilités incombant respectivement au conseil d’administration et au collège de gestion journalière d’Elia Transmission Belgium SA et d’Elia Asset SA.

Vous trouverez sur notre site web de plus amples informations concernant la législation et les réglementations pertinentes pour nos activités (lien). En 2021, conformément à la loi, Elia Transmission Belgium SA a publié sa plus récente étude biennale sur les besoins en adéquation et en flexibilité de la Belgique pour la décennie à venir (20222032).

50HERTZ EN ALLEMAGNE

Les lois suivantes sont particulièrement importantes pour l’année sur laquelle porte le présent rapport. Elles ont une influence sur l’intégration de la durabilité dans les activités. • La modification de la loi sur la protection du climat augmente l’objectif de réduction des gaz à effet de serre de 55 % à au moins 65 % d’ici 2030 et 88 % d’ici 2040. L’année visée pour atteindre la neutralité climatique a été avancée de 2050 à 2045. Des mesures concrètes pour atteindre l’objectif seront assurées à l’avenir par l’intermédiaire de lois et ordonnances individuelles. Celles-ci auront également une influence significative sur les activités de 50Hertz.

• La loi allemande sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement décrit les obligations incombant aux entreprises en matière de diligence raisonnable. L’objectif est d’améliorer la protection des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement mondiales. La chaîne d’approvisionnement couvre les activités d’exploitation propres à une entreprise et celles de ses fournisseurs directs et indirects. Les principales composantes de la loi comprennent l’obligation pour les entreprises de réaliser une analyse des risques, de mettre en œuvre une gestion des risques et d’introduire un mécanisme de plaintes et un reporting transparent. À partir de 2024, la loi s’appliquera aux entreprises de plus de 1 000 collaborateurs. • Une ordonnance globale (« Mantelverordnung ») adoptée en 2021 refond ou modifie l’ordonnance fédérale sur la protection des sols et les sites contaminés, l’ordonnance sur les décharges et l’ordonnance Gewerveabfall. Cette Mantelverordnung s’appliquera à partir de 2023.