COMMISSION PARITAIRE DE PUBLICATIONS ET AGENCE DE PRESSE 0324 S 08103
N° DE SIRET : 30448780400045
SYNDICAT NATIONAL DES
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ÉDITO
Bonne année quand même !
Le début de l’année est toujours l’occasion de se souhaiter le meilleur et de rappeler notre cap Il faut toutefois admettre que le contexte géopolitique international, la crise politique nationale et la multiplication des catastrophes climatiques n’invitent malheureusement pas à l’optimisme et ne nous rassurent pas du tout L’École et ses personnels ne sont évidemment pas déconnectés de ce contexte général qui nous touche toutes et tous, personnellement et professionnellement�
Comment, ainsi, ne pas penser à l’ensemble de la population de Mayotte et, particulièrement, à nos collègues personnels de direction qui ont vécu une situation dramatique et qui vont continuer à gérer la situation pendant de nombreux mois ? Cette incessante succession de crises à Mayotte impose d’interroger les conditions de sécurité alors que la pression institutionnelle s’est accrue sur la réouverture des établissements Cela oblige à questionner la façon dont le Ministère a prévu l’aide humaine et psychologique en direction de nos collègues et à poser, plus généralement, le sujet de leurs contreparties financières et de carrière qu’il faut examiner avec attention à l'aune de ce contexte si spécifique Les mercis et visites ne suffisent plus !
Tentons tout de même de nous souhaiter le meilleur pour cette année 2025 Le travail du SNPDEN-UNSA va évidemment se poursuivre autour de la défense de nos valeurs et des sujets que nous portons auprès de nos nouveaux interlocuteurs� Je ne sais même pas si, entre le moment où j’écris ces quelques lignes et le moment où vous les lirez, les équipes n’auront pas une nouvelle fois changé L’équipe de notre syndicat, ses motivations et ses priorités, elles, n’ont pas changé : il s’agira en 2025 de s’assurer de la bonne mise en œuvre des mesures de revalorisation mais surtout de concrétiser les intentions partagées avec nos inter-
Bruno BOBKIEWICZ, secrétaire général du SNPDEN-UNSA
locuteurs d’amélioration des conditions de travail
Et comme l’administration a toujours du mal à faire évoluer ses pratiques, nous allons y veiller !
Nous encourageons chacune et chacun de nos collègues à d’abord prendre soin de sa santé et à se protéger, plus que l’administration ne peut le faire�
Ne vous obligez pas à lire vos messages le jour, le soir et le week-end�
Ne vous obligez pas à répondre à toutes les demandes et enquêtes, parfois dans des délais indécents�
Ne vous obligez pas à compenser l’absence d’autres personnels�
Faites ce qui vous semble essentiel, pour vous, vos élèves et vos personnels, le reste attendra si vous n’avez ni le temps, ni les ressources pour y répondre�
C’est bien le statut de cadre autonome dans un établissement autonome qui doit permettre à chaque personnel de direction de définir ses horaires, son cadre de travail, ses priorités et les chantiers qu’il doit porter Que le Ministère et les services déconcentrés définissent les priorités et grandes lignes, nous nous occupons du reste Que les textes soient strictement respectés et tout le monde s’en portera mieux !
Alors, pour 2025 : prenez soin de vous, faites au mieux, préservez votre temps de travail. Concentrez-vous sur ce qui vous semble utile, voire même agréable.
C’est évidemment plus facile à dire qu’à faire mais tentez l’expérience, vous verrez, vous vous porterez mieux et votre établissement certainement pas moins bien !
Faites-le, parce que personne ne le fera à votre place !
LE SNPDEN DANS LES MÉDIAS
Valérie FAURE
Chargée de documentation au siège du SNPDEN-UNSA
Sur la période de septembre à décembre, couverte par ce nouvel état statistique, ont été enregistrées 205 citations, à raison de 88 en septembre, 47 en octobre, 51 en novembre et 19 citations en décembre� Des chiffres en hausse par rapport à la période précédente qui couvrait les mois de juin, juillet et août, avec cependant un nombre attendu de citations moins important en décembre, compte tenu des vacances de Noël� C’est au mois de septembre que les élus du SNPDEN ont été le plus sollicités par les journalistes, avec des interviews essentiellement centrées sur l’organisation et le déroulement de la rentrée scolaire
LES THÈMES DE LA PÉRIODE DE SEPTEMBRE À DÉCEMBRE
Sur la période, deux thématiques se sont démarquées, représentant près de 59 % des citations relevées� Il s’agit, d’une part, comme précisé en introduction, de toutes les questions liées à la rentrée scolaire, avec
73 citations sur les 205 relevées, soit plus de 35 % du total des interviews, et d’autre part des sujets relatifs à la laïcité, à raison de 48 citations, soit un peu plus de 23 % des interviews�
- Quatre autres sujets, moins importants en termes de nombre d’interviews, ont également été abordés Les annonces relatives à l’acte II du choc des savoirs ont été évoquées dans 26 interviews des élus, soit près de 13 % du total des citations, suivies par le sujet de la pause numérique avec 10 interviews Puis, la violence à l’école et l’état des relations École/Parents, ont fait l’objet chacun de 9 citations
- Pour finir, 30 autres interviews sur divers sujets ont été relevées - à raison de 1 à 4 citations par sujet -, dont le détail est présenté à la fin de cet article
1• LES CITATIONS AUTOUR DE LA RENTRÉE
SCOLAIRE
Avec 73 citations sur les 205 répertoriées (35,61 % du total), ce thème a constitué, comme sur la période précédente (cf Direction 291, pages 10 et 11), le sujet majeur des interviews, essentiellement concentrées sur les mois de septembre et octobre�
Soulignant une nouvelle fois l’incertitude politique et l’absence de cap clair, les élus ont fait part du scepticisme de la profession quant à la mise en place de certains dispositifs, ne faisant pas sens, et sur la difficulté d’assurer une rentrée sans visibilité sur l’avenir, avec de nombreux dossiers en suspens et de fortes contraintes financières� Un constat demeurant hélas toujours d’actualité au moment où ces lignes sont bouclées (mi-janvier)
Conditions de rentrée difficiles, budget en baisse, annulations de voyages scolaires, parts de pacte diminuées et disparités des dotations, manque d’enseignants, casse-tête des emplois du temps, mise en place très hétérogène des groupes de besoins …, autant de sujets sur lesquels les élus se sont exprimés
LE GRAND FLOU DE LA RENTRÉE
SCOLAIRE
« C'est insupportable », souffle Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du SNPDEN, le syndicat des personnels de direction. Le proviseur de la cité scolaire Buffon à Paris se sent prêt pour aborder la rentrée.
Mais il redoute de devoir tout détricoter sitôt la prochaine. « La profession est découragée », constate-t-il, en regrettant une absence de « cap clair ».
La Tribune, 1er septembre 2024
« L'incertitude politique ne nous a pas empêchés de
bien accueillir les élèves et enseignants mais il faut absolument que l'on ait des réponses sur l'avenir de dossiers en suspens, car la rentrée de 2025 se prépare dès décembre », indique Bruno Bobkiewicz.
Les Echos, 02 septembre 2024
UN PROFESSEUR DEVANT CHAQUE
CLASSE : UNE MISSION DEVENUE IMPOSSIBLE
« Au moins cette année, personne ne s’est engagé à ce qu’il y ait un professeur devant chaque classe à la rentrée », ironise Bruno Bobkiewicz. Le secrétaire général du syndicat des chefs d’établissement
SNPDEN-UNSA fait référence non sans ironie aux promesses du président de la République, Emmanuel Macron, et de Gabriel Attal, alors ministre de l’Éducation nationale, lors de la rentrée 2023.
Le Monde, 2 septembre 2024
MANQUE DE MOYENS, PIROUETTE BUDGÉTAIRE ET LOGIQUE COMPTABLE
« Ce qui est certain, c'est que ça laissera peu de marge au prochain Ministre pour conduire de nouvelles réformes. Et ça, ce serait plutôt une bonne chose », indique Didier Georges, proviseur d'un lycée à Paris.
« Voyez à quoi nous en sommes réduits : à nous réjouir que le manque de moyens de l'Éducation nationale ralentisse le rythme des réformes, et nous laisse le temps de faire notre vrai métier : enseigner. »
Le Point, 02 septembre 2024
« Plutôt que de toucher aux postes, il y avait plein de solutions », affirme sur France Info, Audrey Chanonat, qui cite en exemple, « la suppression du service national universel » ou les coûts des « tentatives de généralisation de l’uniforme ».
« Des centaines de milliers d’euros qui auraient pu permettre de préserver des postes. Ce sont des choix politiques », déplore la secrétaire
nationale du SNPDEN. En contrepartie des 4 000 suppressions de postes d’enseignants sur 850 000 au total, le gouvernement annonce la création de 2 000 postes d’AESH. Une mesure "saluée" par le SNPDEN, « mais ce n’est pas une révolution, ces postes devaient être créés. Donc c’est un peu une pirouette budgétaire », souligne Audrey Chanonat.
France Info, 11 octobre 2024
SUCCÈS DE LA CONFÉRENCE DE PRESSE SUR L'ENQUÊTE DE RENTRÉE
La conférence de presse du 11 septembre restituant les résultats de notre traditionnelle enquête de rentrée (cf Direction 291 pages 17 à 40), a connu un véritable succès, avec plus d’une vingtaine de journalistes présents Elle a généré 26 retombées médias dans lesquels les principaux éléments de l’enquête ont été repris, permettant ainsi de dresser un panorama représentatif de l’état de la profession et de mettre en exergue les principales difficultés et sujets de préoccupation en début d’année scolaire�
LES CONDITIONS
D’EXERCICE DU MÉTIER :
PRINCIPAL SUJET DE PRÉOCCUPATION
En cette rentrée où le moral des chefs d’établissement est "plutôt mauvais", la "priorité" du SNPDEN-UNSA portera sur les conditions de travail, déclare Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du syndicat, lors d’une conférence de presse le 11 septembre 2024. Avec "l’accélération permanente des
réformes", et les "injonctions contradictoires d’une année à l’autre", 56,6 % des personnels de direction se disent "perplexes, voire inquiets sur la façon dont va se dérouler cette année scolaire", révèle l’enquête présentée par le syndicat, à laquelle 3 000 personnels de direction ont répondu, sur "13 500 en poste".
S’il salue une "réelle revalorisation des personnels de direction", Bruno Bobkiewicz insiste : les conditions d’exercice du métier sont devenues, "de loin, le principal sujet de préoccupation" des chefs d’établissement. Le ministère de l’Éducation, qui "a conscience du problème", a mis en place, avec les syndicats, des groupes de travail destinés à "faciliter, améliorer et alléger les missions des personnels de direction". Reste dorénavant à "trouver les leviers pour améliorer les conditions de travail". Bruno Bobkiewicz en espère "des stabilisations de décisions", mais aussi "des reculs sur des dispositions qui nous complexifient la vie" (…).
Extrait Dépêche AEF Info du 11 septembre 2024, en lecture complète aux adhérents du SNPDEN avec l’aimable autorisation d’AEF Info avec qui le SNPDEN a un partenariat
2• LES QUESTIONS DE LAÏCITÉ
Réelle préoccupation de la profession, le sujet de la laïcité a fait l’objet de 48 citations, représentant 23,42 % Divers points ont été abordés dans les interviews : les modalités d’organisation des hommages à Samuel Paty et Dominique Bernard, l’après Samuel Paty et le traumatisme chez les personnels, l’augmentation des demandes de protection fonctionnelle, le bilan des atteintes à la laïcité, la persistance de tensions dans certains établissements, les questions de sécurité…, et plus récemment, l’annonce par la région Ile de France de la mise en œuvre à la rentrée 2025 de livrets pédagogiques de caricatures dans les lycées franciliens…
ATTEINTES À
LA LAÏCITÉ : DES CHIFFRES QUI NE REFLÈTENT PAS TOUJOURS LA RÉALITÉ
« Il y a eu un avant et un après. Le « pas de vague » a disparu. C'est une réalité administrative », affirme Didier Georges, au SNPDEN-UNSA, le principal syndicat des personnels de direction. […]
« Les institutions ont pris les choses en main depuis les assassinats de Samuel Paty et de Dominique Bernard. En revanche, les enseignants et personnels de direction ont plus peur que par le passé », constate-t-il. En mars 2023, une enquête interne sur la laïcité, menée par son syndicat, relevait « un chiffre très élevé de non-signalements ». Selon elle, presque la moitié des chefs d'établissement ne signalent pas les problèmes rencontrés en sorties scolaires, et 71 % les refus de participer à un cours de sport. « Une forme d'autocensure invisible », observe Didier Georges, qui évoque par ailleurs la progression des contestations d'enseignement au nom d'une « vérité religieuse ». […]
Le Figaro, 14 octobre 2024
L’APRÈS SAMUEL PATY
« On s’est rendu compte que les enseignants pouvaient être des cibles au même titre que les policiers ou les militaires. Ce qu’a confirmé en 2023 la mort de Dominique Bernard », indique Carole Zerbib.
[…] C’est la raison pour laquelle il est très important qu’un enseignant, ayant des doutes, croise ses informations avec tous les autres membres de l’équipe éducative ».
La Croix, 04 novembre 2024
En novembre, l’ouverture du procès de l’auteur des insultes et menaces de mort à l’égard du proviseur du lycée Ravel à Paris, et l’annonce de l’inacceptable verdict (600 euros d’amende et 5 jours de stage de citoyenneté !) ont fait l’objet de multiples interventions des élus dans les médias Le communiqué de presse du SNPDEN, faisant part de sa surprise et de sa colère, a ainsi été repris dans la presse
Communiqué de presse :
PROVISEUR MENACÉ
DE MORT : UN VERDICT STUPÉFIANT ET INDIGNE !
« Comment comprendre une telle décision de justice, tant elle banalise, par sa légèreté et par sa faible portée symbolique, les menaces de mort proférées à l’encontre de nos collègues personnels de direction dans l’exercice de leurs fonctions ? », s’indigne le SNPDEN-UNSA par la voix de Bruno Bobkiewicz.
« Comment comprendre ce qui a motivé un tel abandon judiciaire de notre profession dans cette décision, alors que Madame la Procureure avait requis une peine d’1 an de prison avec sursis ? Aujourd’hui, nous ne pouvons être dans l’indifférence face à cette situation : c’est la stupeur et l’indignation qui dominent. ! » Le syndicat qui « réaffirme avec force son attachement indéfectible à la Laïcité » fera appel de ce verdict.
Café Pédagogique, 20 novembre 2024
UN MAUVAIS SIGNAL ENVOYÉ À LA COMMUNAUTÉ ÉDUCATIVE
[…] « C’est important que cette sanction soit revue car elle
nous paraît faible (…) Insulter et menacer de mort, et voir la faible réponse du côté de la justice est un mauvais signal envoyé aux auteurs et à la population en général. Nous voulons que cette affaire soit rejugée, pour intégrer la valeur symbolique et la portée de cet acte pour la communauté, explique Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du SNPDEN. C’est à prendre en compte quand on juge une affaire. Il faut rappeler que les représentants
de l’État que nous sommes dans les établissements ne peuvent pas être insultés et menacés sans conséquences sérieuses."
Sud Radio, 21 novembre 2024
IL FAUT DIRE STOP ET ENVOYER DES SIGNAUX FORTS !
« Ce qui a dominé chez nous, personnels de direction, c'est d'abord la surprise de constater un écart aussi important entre
3• LES AUTRES SUJETS SUR LA PÉRIODE
la peine requise et la peine prononcée. Puis la surprise a laissé place à la colère. Dans cette période de déchaînement collectif de violence contre les acteurs éducatifs, il faut dire stop et envoyer des signaux forts ! »
Bruno Bobkiewicz, Le Figaro, 28 novembre 2024
Les annonces de l’Acte II du choc des savoirs
Le sujet a fait l’objet de 26 citations sur la période, soit 12,68 % du total, dans lesquelles ont été essentiellement évoquées nos réactions quant aux différents dispositifs annoncés par la Ministre Genetet (enfin, ex-ministre) : modalités de mise en place des groupes de besoins, extension du dispositif en classes de 4ème et 3ème, brevet obligatoire pour le passage en seconde, nouvelle épreuve anticipée de maths en première générale et technologie à compter de juin 2026, renforcement du dispositif « Devoirs faits »
CHOC DES SAVOIRS : LE TEMPS POLITIQUE N'EST PAS LE TEMPS DE L'ÉCOLE !
« Le temps politique n'est pas le temps de l'école », souligne mardi 12 novembre dans France
Info soir Audrey Chanonat, secrétaire nationale éducation et pédagogie du SNPDEN-UNSA, après les annonces faites par la ministre Anne Genetet, qui a lancé "l'Acte 2 du choc des savoirs". « Nous essayons d'expliquer au Ministère que ce qui tue l'Education nationale depuis 20 ans, c'est une succession de réformes qui ne font pas sens sur le terrain », explique Audrey Chanonat qui regrette que des réformes soient mises en place pour être ensuite
défaites « alors qu'on n'a pas fait le bilan de ce qui s'était passé ». « Une réforme ça marche quand, sur le terrain, on a le temps de s'en emparer, de voir le sens, de savoir comment la rendre efficace pour les enfants et ça ne se fait pas en deux ans. Or on a des ministres qui se succèdent et qui veulent tous mettre leur patte et marquer leur passage et donc on rechange ».
Audrey Chanonat l'assure, « ce n'est pas une opposition de principe aux réforme ». Ce qu'elle et son syndicat veulent « c'est une vision ambitieuse pour le collège ». « Il y a des choses à changer, reconnaîtelle, mais il faut les bonnes directions ». […]
CE QUE MINISTÈRELEPROPOSE NE FAIT PAS SENS POUR NOUS.
Concernant plus en détails les annonces faites justement par la Ministre pour le collège et le lycée, la secrétaire nationale éducation et pédagogie du SNPDEN-UNSA rappelle que son syndicat « était opposé à l'acte I du choc des savoirs » et qu'il l'est tout autant pour l'acte II. Questionnée sur les groupes de besoin étendus de manière partielle en 4e et en 3e, elle assure que ce n'est pas suffisant : « Il va falloir des moyens pour mettre ça en place et vu ce qui est train de se passer avec le budget 2025 (…), nous avons nous, chefs
d'établissements, très peur de ne pas avoir les moyens nécessaires ». « Il y a le discours politique et il y a ce qu'il se passe dans les établissements », poursuit Audrey Chanonat. […]
Sur le brevet bientôt obligatoire
pour entrer au lycée. Selon Audrey Chanonat, « ce n'est pas ce qui va résoudre le problème. On a fait savoir au ministère notre totale opposition à cette mesure ». Elle assure que les élèves qui n'auront pas le diplôme sont « les plus
La pause numérique
fragiles, ceux qui vont partir en voie professionnelle. Ce que le ministère propose ne fait pas sens pour nous. Le seul effet que ça va avoir c'est de renforcer encore le décrochage ».
. France Info, 12 novembre 2024
Le sujet a fait l’objet de 10 citations du SNPDEN dans les médias, soit 4,88 %�
LE NON-SENS DE L’EXPÉRIMENTATION DE LA PAUSE NUMÉRIQUE AU COLLÈGE
Pour Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du SNPDENUNSA, premier syndicat des chefs d'établissements, « ça se passe globalement plutôt bien ». « Le niveau d'usage des téléphones portables dans les collèges est aujourd'hui très
bas », ajoute-t-il. Et en cas de problème, « on a moyen d'agir. On confisque des téléphones, on convoque des parents, on punit des élèves (…) ».
L’Indépendant, 3 septembre 2024
« Je ne comprends pas vraiment le sens de cette proposition. Le problème numéro un n’est pas l’usage du téléphone dans le collège, qui est déjà interdit,
La violence à l’école
mais bien à l’extérieur de l’établissement »
Le Monde, 4 septembre 2024 « C'est cette question qui nous pourrit la vie, avec son impact sur le sommeil, le travail... Or ce sujet n'est pas traité par l'expérimentation. »
Le Parisien, 4 septembre 2024
Avec 9 citations (soit 4,39 % du total), les interviews ont porté sur les tensions, tentatives de blocages, alertes-intrusion, et agressions dans certains lycées des académies de Dijon, Lyon, Nice et Paris, entrainant ainsi quelques prises de parole de secrétaires académiques et départementaux et d’un membre de l’ESN� Ces interviews ont été l’occasion de se pencher une nouvelle fois sur les conditions de sécurité des établissements scolaires�
Les médias ont en outre relayé le communiqué de presse d’indignation du SNPDEN Dijon, en soutien au collègue proviseur agressé et blessé lors de la tentative de blocage du lycée Gustave Eiffel�
L’ENSEMBLE
DES PERSONNELS
ÉDUCATIFS DOIT
POUVOIR EXERCER
SES MISSIONS SANS
CRAINDRE POUR SA SÉCURITÉ.
« L’École républicaine devrait toujours rester préservée et protégée de toutes les formes de violence, inacceptable. (…) Jérôme Naime (SA du SNPDEN Dijon) rappelle que les chefs
d’établissement, au même titre que l’ensemble des personnels de l’Éducation nationale, sont au service du public et de la réussite de tous les élèves. Leur engagement quotidien mérite le respect, d’autant plus qu’ils travaillent dans des conditions de plus en plus difficiles. Ce nouvel incident rappelle à quel point la question de la sécurité des établissements scolaires est primordiale. Le SNPDEN-UNSA appelle à des mesures fermes et immédiates pour garantir la protection des personnels d’éducation et assurer des conditions de travail sereines et sécurisées. L’ensemble des personnels éducatifs, engagés sans relâche auprès des élèves et des familles, doit pouvoir exercer ses missions sans craindre pour sa sécurité. […]
Dijon Actualités, 5 décembre 2024
L’état des relations École/Parents
En nombre égal avec le sujet précédent, les 9 interviews des élus sur ce sujet se sont fait l’écho de la table ronde organisée au siège du SNPDEN le 6 novembre sur le thème « Ecole et parents, vers une responsabilité partagée », en présence de la médiatrice de l’Éducation nationale, des représentants de parents, et de Georges Fotinos, restituant les principaux résultats de son étude sur les relations entre l’École et les parents « La mésentente »
CONSTAT D’UNE DÉGRADATION DE LA RELATION ÉCOLE-PARENTS
« En 2023, 9 personnels de direction sur 10 déclarent avoir eu des différends avec un parent », rapporte Georges Fotinos, auteur d’une enquête sur la relation parents-école, lors d’une table ronde organisée par le SNPDEN-UNSA, le 6 novembre 2024. Le nombre de saisines de la médiatrice de l’EN ne fait lui aussi qu’augmenter, mettant la médiation scolaire « en difficulté ». Si la majorité des perdirs considèrent que « l’établissement a le devoir d’associer les familles », le syndicat attend aussi des « réponses institutionnelles »
lorsqu’un chef d’établissement est gravement mis en difficulté. « On observe une dégradation des relations avec les parents », affirme Bruno Bobkiewicz (…). Il déplore en effet une « augmentation globale des incidents » entre les parents et les chefs d’établissement et estime que la société « fait porter des responsabilités à l’école qui la dépassent », menant parfois les « parents à accuser les équipes éducatives de mettre en échec leur enfant suite à une mauvaise note ». […]
Pour Bruno Bobkiewicz, il existe un paradoxe : « Les chefs d’établissement accueillant des publics défavorisés se plaignent de l’absence des parents d’élèves. A contrario,
Autres thèmes abordés
les chefs d’établissements favorisés se plaignent de leur présence importante ». Il tient à rappeler que c’est en réalité une « très bonne chose que les parents soient très présents ». Il rappelle que « les personnels d’établissements n’ont pas beaucoup de disponibilités pour accompagner ces démarches » et ajoute que pour avancer concrètement, les « meilleurs partenaires des chefs d’établissement sont les fédérations de parents d’élèves. […] Il faut avant tout trouver la "réponse institutionnelle" lorsqu’un chef d’établissement est "mis en difficulté, parfois de façon extrêmement violente, par un parent d’élève ».
AEF, 13 novembre 2024
Pour finir, 30 citations ont porté sur divers sujets, représentant au total 14,63 % des citations�
Poids des sujets en nombre de citations
Rentrée scolaire (35,61 %)
Questions de laïcité (23,42 %)
Choc des savoirs II (12,68 %)
Pause numérique (4,88 %)
Relations Ecole/Parents (4,39 %)
Violence (4,39 %)
Sujets divers (14,63 %)
Poids des supports médias
La presse écrite et numérique a représenté sur la période de septembre à décembre plus de 64 % des citations (64,39 %), à raison de 132 citations sur les 205 relevées� Si elle demeure le support majoritaire de l’expression des élus dans les médias, une augmentation des passages à la radio est toutefois à souligner, avec 46 passages enregistrés (22,44 % du total des citations), contre 21 passages en juin, juillet et août (soit 18,75 % du total des citations) Quant à la présence de nos élus sur des plateaux de télévision, elle s’est illustrée par 27 passages, soit 13,17 % du total, là aussi en légère hausse par rapport à la période précédente (13 passages : 11,61 %)�
Des comparaisons qui sont cependant à relativiser dans la mesure où les deux périodes considérées ne sont pas identiques en durée (3 mois vs 4 mois)
LE POINT SUR
François RESNAIS
Secrétaire national Communication
FACE AUX DÉFIS DE 2025 : SOLIDARITÉ, ENGAGEMENT ET LUCIDITÉ SYNDICALE
Mayotte en détresse après des catastrophes naturelles, des annonces gouvernementales marquant un nouveau tournant dans l’Éducation nationale : le SNPDEN-UNSA reste mobilisé ! Entre soutien aux personnels de terrain et analyses des réformes à venir, notre syndicat réaffirme, pour cette nouvelle année, sa détermination à défendre une École équitable, ambitieuse et stable
SOLIDARITÉ AVEC MAYOTTE : UN ENGAGEMENT INDÉFECTIBLE
Après le passage du cyclone Chido, suivi, 4 semaines après, par celui de la tempête
Dikeledi, la situation à Mayotte, déjà alarmante, est à présent devenue catastrophique
Les épreuves météorologiques récentes ont dévasté l’île : arbres déracinés, toitures arrachées, routes impraticables� Le bilan humain s’annonce terrible : il y a bien sûr celles et ceux qui ont disparu, enfants et adultes, mais aussi les personnels et les élèves qui découvrent, sidérés ou hagards, l’ampleur des dégâts et l’amenuisement des perspectives individuelles et collectives Ceci s’ajoutant à une situation sociale, démographique, éducative, environnementale… extrêmement inquiétante !
Les barrages de l’année passée, pendant 6 mois, avaient empêché la reprise normale des cours dans les établissements scolaires, dans une atmosphère de crainte et parfois de terreur ; la crise de l’eau, toujours, rend le quotidien plus que contraignant
De nombreuses familles se retrouvent sans accès à l’eau, à l’électricité et à la nourriture, tandis que la menace de pillages accroît le sentiment d’insécurité parmi une population déjà éprouvée
Dans le domaine de l’éducation, les dégâts sont considérables Bien que certains établissements, majoritairement situés dans le sud de l’île, aient été relativement épargnés, d’autres, dans le Nord, ont subi des dommages inouïs : toits disparus, parois dévastées, bâtiments littéralement impraticables, portails envolés, pillages juste après les épisodes météorologiques…
Des collègues personnels de direction avec lesquels nous restons en contact depuis plus d’un mois nous ont partagé des vécus d’une force incomparable : certains ont préparé les repas pour des réfugiés dans leur établissement, d’autres faisaient des lessives pour ces personnes, ils nous indiquaient n’avoir pu dormir faute de climatisation – c’est la saison (très) chaude là-bas – et ensuite passer beaucoup de temps à tenter de protéger leur établissement des intrusions presque incessantes, certains se sont blessés en voulant déblayer les locaux, une a assisté à un accouchement au moment du passage du cyclone…
Les personnels ont été là ! Les personnels de direction, particulièrement, ont assuré leurs missions de cadres avec un engagement qui fait un immense honneur à notre profession La reconnaissance de cet engagement ne saurait, en revanche, se borner à un « merci ! », indispensable mais très insuffisant�
Le SNPDEN-UNSA exprime sa profonde empathie envers les habitants de Mayotte et réaffirme son soutien inconditionnel à tous les personnels de l’Éducation nationale sur ce territoire Nous saluons le courage et la résilience des personnels de direction qui, malgré des conditions de travail extrêmement difficiles, continuent d’assurer leur mission éducative� Face à cette crise, notre syndicat se mobilise pour apporter l’aide nécessaire et plaide pour une intervention rapide des autorités afin de rétablir des conditions de vie et de travail décentes pour tous� C’est ce que nous continuons de porter dans les réunions ministérielles : une sécurisation des établissements, pour un retour sans tension, et avec les moyens adéquats dans les lieux, des commissions de sécurité qui garantissent les possibilités de reprises dans des conditions sereines, des moyens exceptionnels débloqués pour des réhabilitations et des constructions durables et qui tiennent compte des changements climatiques à l’œuvre et de leurs impacts, qui redonnent de quoi travailler aux élèves comme aux personnels (nous avons ainsi plaidé pour des kits de matériel scolaire et d’enseignement distribués dès les possibilités de reprises), des accompagnements massifs en personnels et en temps pour assister tous les personnels pour lesquels les risques psychosociaux sont considérables, dès à présent et dans les mois à venir�
De nombreux perdirs ont répondu aux sollicitations rectorales pour venir en aide sur place
C’est l’expression du dévouement, de la responsabilité de notre corps� L’absence d’accusé de réception ou de retour à ces propositions, plus d’un mois après, de la part des services rectoraux ou nationaux, est extrêmement dommageable ! Si l’on voulait neutraliser les bonnes volontés, on ne s’y prendrait pas autrement !
• La Cagnotte HELLOASSO https://www helloasso com/associations/snpden-unsa
• Retrouvez les témoignages de nos collègues et les images de Mayotte, sur notre site
CHANGEMENTS GOUVERNEMENTAUX ET RÉFORMES DE L’ÉDUCATION NATIONALE :
UNE ANALYSE SYNDICALE
La nomination d’Élisabeth Borne au poste de ministre de l’Éducation nationale marque un nouveau tournant significatif dans la politique éducative française� Pourquoi significatif ? Parce que, bien que consciente d’être la sixième ministre en deux ans et demi et de ne pas être « spécialiste » des questions d’éducation, nous avons affaire à une personnalité politique de premier plan Ex-Première ministre, elle arrive auréolée de son statut de Ministre d’État et de sa deuxième place dans l’ordre protocolaire� On n’ignore pas l’attachement du nouveau Premier ministre aux questions d’éducation et ceci explique certainement cette hiérarchisation flatteuse En outre, Mme Borne a exprimé sa volonté de privilégier une méthode collaborative plutôt que de proposer une énième loi� Elle a souhaité établir un diagnostic partagé avec l’ensemble des acteurs éducatifs, une démarche que nous pouvons accueillir plutôt favorablement� Cependant, les maladresses de communication autour de la situation à Mayotte, l’absence de prise de contact direct avec les organisations syndicales dès les premiers jours ou les premières semaines neutralisent ces annonces� De ce point de vue, la seconde réunion interfédérale consacrée à Mayotte aura tenté de donner des gages en réunissant presque tout ce que le MEN compte de directions de services
PREMIÈRES ANNONCES
Parmi les premières mesures annoncées, l’abandon de certaines réformes initiées par ses prédécesseurs retient l’attention� Notamment, l’idée de rendre le brevet obligatoire pour l’entrée en seconde et l’extension des groupes de besoins en 4e et 3e ont été écartées
Cette réorientation témoigne d’une volonté de recentrer les priorités sur la lutte contre les inégalités scolaires, un objectif que notre syndicat partage pleinement
Par ailleurs, le gouvernement a décidé de revenir sur la suppression des 4 000 postes initialement prévue dans l’Éducation nationale Cette décision, annoncée lors de la déclaration de politique générale du Premier ministre François Bayrou, est une réponse aux préoccupations exprimées par les organisations syndicales Nous considérons cette mesure comme une étape positive vers le renforcement des moyens alloués à l’éducation, essentielle pour garantir un encadrement de qualité et répondre aux défis actuels du système éducatif
LE DÉFI DE LA PATIENCE
Le véritable enjeu de ce nouveau Ministère, c’est bien de réussir à ne pas subir ce « poids statutaire »� Mettre ainsi en avant l’Éducation au premier plan des priorités c’est aussi prendre le risque de vouloir absolument légiférer, réformer, produire décrets et circulaires, en peu de temps si l’on considère les durées de vies gouvernementales récentes… quand le système a besoin de sérénité, d’une réflexion longue, de confiance en ses personnels et en l’autonomie locale, d’analyse des réformes précédemment engagées…
Le contexte budgétaire ajoutant déjà une grande perturbation dans le système avec des moyens détaillés méconnus, il nous faut, nous, personnels de direction, prendre soin de nous ! Se rappeler, ainsi, que sur les questions de préparation de rentrée, la règle est simple : le Conseil d’Administration statuant sur la répartition fine de la Dotation Horaire
Globale (DHG) n’a aucune raison d’être convoqué avant le mois de juin 2025� Avec un peu de retard par rapport aux années précédentes, il est vrai, le CA du mois de février/mars ne devant être que l’occasion d’informer de la fermeture ou de l’ouverture de poste� Rien ne justifie ni précipitation, ni verrouillage définitif des organisations
En regardant un peu en arrière, au milieu des sursauts politiques et des valses ministérielles, le système ne s’est nullement effondré : davantage épargnées par les annonces précipitées, les équipes de direction ont pu se recentrer sur leurs EPLE en ne dégradant en rien – au contraire - la qualité du pilotage local� Cela ne règle bien sûr pas les questions de moyens ou les enjeux majeurs de l’Éducation mais cela permet d’éviter l’empressement, voire la brusquerie, parfois érigée en modèle�
À ce titre, les récentes déclarations, par voie de presse, de la Ministre sur l’organisation des périodes de congés scolaires, paraissent être le nouvel avatar des pratiques que l’on ne voulait plus Quels empêchements y a-t-il donc eu pour ne pas en discuter avec les organisations syndicales en amont et, appliquer, de façon exemplaire, le principe de diagnostic partagé ?
NOS ENGAGEMENTS ET NOTRE EXPERTISE EN 2025
Dans ce contexte très mouvant, le SNPDEN-UNSA réaffirme son engagement à défendre les intérêts des personnels de direction et à contribuer activement aux réflexions sur l’avenir de notre système éducatif C’est d’ailleurs dans cette perspective que nous vous proposerons très prochainement la nouvelle mouture de notre Livre blanc sur les conditions d’exercice du métier� Après une première édition en 2004, une deuxième en 2014, cette parution adossée à une vaste enquête conduite en 2024 dressera le nouveau bilan d’une profession qui, en 10 ans, a subi de très profondes mutations�
C’est bien avec ce regard d’expert que nous pouvons porter à la fois des analyses précises et des propositions concrètes afin d’améliorer les conditions de travail des personnels et la qualité de l’enseignement
Pour l’année 2025, notre détermination reste ainsi intacte� Nous continuons à œuvrer pour une Éducation nationale ambitieuse, équitable et inclusive Notre mobilisation syndicale sera totale pour accompagner les personnels de direction dans les transformations à venir, en veillant à ce que chaque réforme soit mise en œuvre dans le respect des valeurs éducatives et des conditions de travail de chacun�
Formation des élus au siège du SNPDEN (au centre et de g à d : Florence DELANNOY, Michaël VIDAUD et Gérard HEINZ)
Intervention de Bruno BOBKIEWICZ devant la Conférence Nationale des Retraités
Daisy BRABANT, secrétaire académique de Mayotte, intervient devant la Conférence Nationale des secrétaires académiques
LA TABLE RONDE
LA MIXITÉ SOCIALE ET SCOLAIRE : IDÉAL PARTAGÉ
OU UTOPIE ?
Audrey Chanonat, Secrétaire nationale Éducation et pédagogie
Layla Ben Chick, Commission Éducation et pédagogie
Line Neeff, Commission Éducation et pédagogie
Au congrès de La Rochelle, le SNPDEN-UNSA a renforcé ses mandats concernant la mixité sociale et scolaire Depuis deux ans, il s’associe à sa fédération pour construire des propositions pragmatiques et réalistes pour faire vivre dans les établissements cette diversité des publics accueillis Bien conscient que les enjeux, à la fois en termes d’égalité sociale et démocratique, sont essentiels, le SNPDEN-UNSA prône des valeurs fortes qui visent à construire une école pour tous, « creuset social » garant de notre cohésion républicaine� Nous appelons cette mixité sociale de nos vœux et affirmons que l’école se doit de faire réussir tous les élèves qu’elle voit entrer dans son giron� Surtout, l’école française doit progresser vers davantage d’équité si elle veut tenir sa promesse démocratique et reconstruire un pacte de confiance avec les jeunes et leurs familles�
Depuis plusieurs années maintenant, nous faisons le constat d’une remise en cause de la mixité sociale et scolaire : c’est un enjeu tant politique que social, dont les politiques publiques se servent pour afficher des idéaux démocratiques, mais qui, dans les faits, n’est pas assez souvent mis en avant : qui se bat pour faire vivre la mixité sociale et scolaire réellement ? Quels acteurs ont le courage de leurs décisions, à toutes les échelles nécessaires ? Les questions se posent�
Nous constatons des disparités grandissantes, une inégale répartition de la population dans les territoires urbains mais aussi péri-urbains se traduisant par une mixité sociale qui ne cesse de s’amenuiser Les populations scolaires des EPLE en sont le reflet avec pour corollaire les difficultés qui se concentrent dans les établissements accueillant une population socialement défavorisée Cela a pour conséquence l’évitement des EPLE défavorisés et le recours massif à l’enseignement privé�
Pour alimenter sa réflexion et ses futurs mandats, le SNPDEN-UNSA a organisé, au mois de novembre 2024, une table ronde autour de « La mixité sociale et scolaire, ciment de notre pacte républicain » En invités, François Dubet, sociologue, que l’on ne présente plus, Isabelle Bertolino, doctorante en Sciences de l’éducation, et Benoit Couliou, principal de collège� Un grand remerciement à la section syndicale toulousaine qui a permis cet accueil délocalisé inédit et, en premier lieu, à son secrétaire académique, Yvon Manac'h
Ouverture de la table ronde par Audrey Chanonat et Olivier Beaufrere, secrétaires nationaux de la Commission Éducation
et pédagogie
Le jeudi 21 novembre 2024, au collège Pierre de Fermat à Toulouse, en visio et en direct, la table ronde intitulée : « La mixité sociale et scolaire, ciment de notre pacte républicain » est introduite par Bruno Bockiewicz, secrétaire général, devant 97 participants À destination des adhérents du SNPDEN, cette rencontre a réuni des chefs d'établissement de la région académique Occitanie, ainsi que des experts et des représentants institutionnels Voici un résumé des discussions et des points clés abordés lors de cet événement. Organisé par la Commission Éducation et
pédagogie du SNPDEN-UNSA, le débat a impliqué 3 invités de grand choix : François Dubet, sociologue, Isabelle Bertolino, doctorante en sciences de l’éducation, et Benoît Couliou, principal du collège Jeanne et Jean Philippe de l’académie de Toulouse
Monsieur Mostafa Fourar, Recteur de l’académie, était présent dans la salle en auditeur invité
Propos introductifs de Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du SNPDEN
Au moment de « l’emprise scolaire », référence faite au dernier ouvrage de François Dubet et Marie Duru-Bellat, le SNPDEN-UNSA souhaite renforcer le débat autour de la mixité sociale et scolaire, fort des motions et des mandats portés par le congrès de la Rochelle Dans le
contexte de l’Acte I du choc des savoirs et d’un éventuel Acte II en discussion ou en suspens, il nous semble essentiel de porter les sujets tels que la mixité sociale et scolaire, l’inclusion et l’équilibre public/privé Ce sont des sujets placés au cœur des débats et des décisions politiques�
Contexte et problématique
La mixité sociale et scolaire est un sujet essentiel trop peu porté politiquement� C’est un sujet d’éducation traité en interministériel qui concerne également les collectivités territoriales
L’enjeu de la mixité sociale et scolaire est de garantir pour tous, une école publique, laïque qui forme autour des valeurs cardinales de notre République les citoyens de demain, des esprits libres, éclairés et indépendants Nous réitérons notre refus de toute forme de séparatisme, de distinction et de ségrégation des élèves qui sont le ciment et l’avenir de la cohésion de notre République
La question du dualisme et de la transparence des moyens alloués au public comme au privé est à la fois un sujet et une préoccupation Les stratégies de contournement de la sectorisation sont une problématique d’évitement scolaire aggravant l’absence de mixité sociale et culturelle�
Qui mieux que l’académie de Toulouse pour accueillir ce débat ? Toulouse est un cas d’école qui s’est lancé en 2017, avec l’appui de la collectivité territoriale, dans l’expérimentation de la mixité scolaire et sociale, en fermant des « collèges ghettos » du quartier du Mirail, et en affrétant les élèves par bus vers des établissements plus favorisés� C’est une expérimentation de grande envergure qui nous inspire aujourd’hui et qui sert d’exemple pour l’ensemble des acteurs publics�
LA TABLE RONDE
Question posée par la commission à François Dubet
M Dubet, vous avez, en tant que sociologue, largement travaillé autour de l’évolution de notre système scolaire, des thématiques des inégalités, de la mixité sociale et scolaire, sur les politiques éducatives également et leurs effets sur notre école� Vous avez, tout comme nous, porté la nécessité d’une mixité sociale et scolaire pour limiter les inégalités� Tout comme nous, vous êtes cependant conscient qu’il existe sur le terrain de nombreux obstacles qui freinent cette mixité, elle ne peut se décréter sans être accompagnée La mixité est pour vous comme pour nous une condition indispensable pour garantir le pacte républicain, mais elle est également, nous le savons, un défi pédagogique pour les enseignants� Elle ne se suffit pas en elle-même dans tous les cas Vous plaidez pour une approche équilibrée, combinant mixité, soutien pédagogique, et réformes structurelles, afin de faire de l’école un lieu véritablement équitable La question que nous vous poserons aujourd’hui sera celle-ci : quels sont selon vous les enjeux qui font de la mixité sociale et scolaire un défi complexe mais qui reste indispensable ? La question de la massification est en débat. Avons-nous atteint la limite de cette massification ?
Réponse de François Dubet
En réponse à la question de la commission, François Dubet a rappelé que la carte scolaire, mise en place en 1963, n'avait pas été conçue pour la mixité mais pour la gestion des flux Il a souligné la complexité du problème, qui ne tient pas seulement à l'offre scolaire mais aussi à la demande des parents� Selon lui, la mixité est bénéfique pour l'élévation du niveau scolaire et a des conséquences civiques importantes Il a également critiqué le système actuel qui favorise l'école "des riches", en
Cparticulier dans le secteur privé subventionné� La première option est éducative. « L’école française n’a jamais été une école mixte On n’attend pas de l’école le principe de l’égalité des chances, mais l’idée que tout le monde devrait avoir les mêmes chances de réussir, ce qui est à la fois la conséquence et la grande cause de la massification scolaire, grande révolution de ces 50 dernières années
La France a toutes les vertus d’une France républicaine, centralisée, jacobine alors que paradoxalement nous sommes parmi les pays les plus inégalitaires de tous les pays de l’OCDE Néanmoins, la majorité des EPLE sont mixtes L’absence de mixité se joue aux deux extrémités et nous pouvons l’évaluer grâce à l’indice de l’Indice de Position Sociale (IPS)�
- Le premier effet est un effet scolaire.
Nous estimons 10 à 15 % d’EPLE extrêmement « pauvres » et 10 à 15 % d’EPLE extrêmement « riches » ; ce qui n’est pas sans poser un problème d’inégalité scolaire car en concentrant des élèves faibles entre eux, on affaiblit les élèves, et en concentrant les bons élèves entre eux, on ne permet pas à ces derniers de s’élever. Le mode de regroupement creuse les écarts.
- Le deuxième effet est un effet civique.
Cette absence de mixité induit deux jeunesses qui ne se croiseront jamais ; les élites d’un côté et les autres Depuis la massification scolaire, on observe que le diplôme est devenu un facteur décisif du vote� Les diplômés « votent bien » et les non diplômés « votent mal » L’absence de mixité favorise cet écart Et il y a les inégalités spatiales, les riches vivent ensemble, la carte scolaire a été essentiellement créée pour anticiper les flux des élèves� Elle reflète les inégalités sociales et spatiales
Le choix des parents est également décisif
L’emprise scolaire consiste à seriner aux parents une certaine vérité sur les attentes liées à l’école : pas de salut en dehors de l’école ! Si vos enfants ne réussissent pas bien à l’école alors ils sont fichus ! Ceux qui le peuvent choisiront les parcours les plus favorables à la réussite, à savoir les langues, les enseignements optionnels etc… La valeur du diplôme est une valeur distinctive et inégalitaire.
Conséquences : la carte scolaire n’induit pas les mêmes établissements Les élèves ont l’équivalent d’une année scolaire en plus dans les établissements favorisés car dans ce type d’établissements, il n’y a pas ou peu de problèmes de climat scolaire et de discipline� Tous les dispositifs de soutien, qui sont évalués grâce à la DEPP, démontrent que l’offre est également inégalitaire Le privé a gagné 5 points depuis ces dernières années sur l’IPS On est dans un système qui favorise l’école « des riches » On crée de la mixité et on la compense par de la non-mixité Les Anglais ont une école privée qui est totalement privée et fait ce qu’elle veut, et en France elle est subventionnée et fait ce qu’elle veut !
A l’intérieur de l’école publique, il y a également des disparités de fonctionnement� On ne peut résumer le problème au seul clivage privé/public L’IPS est un outil très éclairant qui permet de savoir où l’on se situe du point de vue des Professions et Catégories Socioprofessionnelles
Sur la question des financements des établissements, on finance toujours plus les établissements les plus favorisés� La question de la régulation du privé doit être posée. Chaque établissement est tenu d’être financé en fonction de son IPS, sinon, c’est de la contre distribution. Il faut convaincre les citoyens que la mixité est bonne ; or, c’est loin d’être gagné. Elle ne fait pas chuter les résultats des meilleurs mais elle améliore un peu les résultats des plus faibles. On brise ainsi la spirale de la chute. C’est aussi un investissement de civilité, le climat scolaire est meilleur dans un environnement qui favorise la mixité. Par ailleurs, quand dans un établissement, il y a plus de 30% d’élèves d’origine étrangère, l’effet communautaire et l’appartenance à l’identité d’origine des parents sont davantage accentués et les élèves ne se déclarent pas Français� On se vit en termes raciaux ou non raciaux dans les établissements scolaires selon la proportion d’élèves d’origine étrangère�
La seconde option est politique. Les politiques publiques ont pour objectif institué d’améliorer la qualité de l’enseignement public, c’est de faire en sorte que les parents aient confiance dans l’école publique Or, on a des données et on sait que certains sont efficaces et équitables (là où les inégalités ne se posent pas) A quoi cela tient-il ? Ça tient à la politique du chef d’établissement et à la
stabilité des équipes qui assurent La rencontre de ces deux phénomènes tient strictement au hasard Lorsque vous avez le concours, c’est le Ministère qui vous affecte et la France est le seul pays qui procède de la sorte� Dans les autres pays, c’est l’établissement qui vous recrute� L’effet chef d’établissement est considérable, « un bon ça se voit difficilement et un mauvais ça se voit rapidement » La qualité de l’enseignement, c’est celle de la communauté éducative, on ne peut pas laisser le privé avoir le privilège de choisir ses élèves et de constituer ses propres communautés éducatives.
C CONCLUSION
La lutte en faveur de la mixité scolaire, c’est la lutte contre les ghettos scolaires, il y a un enjeu de régulation du marché privé et de notre capacité à construire une école de bonne qualité pour éviter les fuites et les stratégies de contournement Il faut réfléchir et faire en sorte que l’emprise scolaire impacte le moins possible le destin des élèves La France est convaincue qu’il n’y a pas de salut en dehors de l’école, cette croyance nous étouffe aujourd’hui. On ne peut pas tout attendre de l’école ! La massification ne fonctionne plus, la seule manière de nous en sortir, c’est d’en faire plus ; c’est contre-productif et contre-intuitif que de procéder de la sorte Peut-être, que la massification a été l’alpha et l’oméga des politiques scolaires et on est arrivé au bout du système� Il faut faire autrement ! »
Question de la commission à Isabelle Bertolino
Vous êtes Docteur en sciences de l'éducation affiliée à l'Université Toulouse Jean-Jaurès (UT2J) et au laboratoire de recherche UMR EFTS (Éducation, Formation, Travail, Savoirs) Vous avez réalisé une thèse dans le cadre d'un projet CIFRE en partenariat avec le Conseil départemental de la Haute-Garonne� Votre travail se concentre sur l'évaluation des dispositifs de mixité sociale dans les collèges de la région, notamment en analysant leurs impacts sur la socialisation des élèves, leur autonomie, et leur sentiment d'appartenance scolaire Vous participez également à des conférences et
projets sur les inégalités éducatives, abordant des thématiques comme la mixité sociale et culturelle, et l'impact des politiques éducatives sur les élèves issus de milieux défavorisés
Tout comme nous et M Dubet, vous affirmez que la mixité sociale et scolaire est indispensable pour réduire les inégalités éducatives�
Vous avez analysé de manière approfondie le déroulement du projet toulousain, les résistances des familles et des institutions scolaires et avez insisté sur la nécessité de construire des dispositifs adaptés aux contextes locaux. Nous vous demanderons une présentation de ce projet, et votre avis sur les leviers dont nous, représentants de cette institution, pourrions disposer pour faire évoluer dans le bon sens cette mixité.
Réponse d’Isabelle Bertolino
En réponse à la question, Isabelle Bertolino a présenté les résultats de ses travaux sur l'évaluation des dispositifs de mixité sociale dans les collèges de Toulouse Elle a mis en avant l'importance de penser la mixité dans des périmètres plus larges et de développer des partenariats avec les collectivités Ses recherches ont montré une augmentation de la persévérance scolaire et une diminution de l'absentéisme dans les établissements ayant mis en place des mesures de mixité
« La nouvelle sectorisation des écoles du quartier du Mirail, Phase 1 et 2, s’est traduite par le transfert des élèves du quartier « Réseau d’Education Prioritaire » (REP) du Mirail vers 11 collèges favorisés de l’agglomération de Toulouse et par la fermeture de 2 collèges de ce même quartier Ces élèves sont sortis des EPLE REP, grâce en partie, à la mise en place des projets innovants, corrélés à des dispositifs d’accompagnement Cette politique est exemplaire car elle a permis de dynamiser des partenariats avec les collectivités et les services de l’état
C’est également une dynamique de socialisation des élèves qui s’est déployée Cette démarche qui a engagé une mixité sociale et scolaire constitue une forme de modélisation, et à ce titre, il faut éviter de créer des niveaux de ségrégation à l’intérieur des établissements. C’est un projet de territoire, un tissu de partenaires qui interviennent et travaillent avec les EPLE : les programmes de réussite éducative, les associations, les
contrats locaux d’accompagnement à la scolarité, les centres médico-sociaux, etc… Les collectivités ont des périmètres d’intervention bien définis, et ces périmètres en Haute-Garonne ont été bousculés On a également mis en place le dispositif des parents co-éducateurs� Or, la distance sociale entre les familles et les personnels de l’Éducation nationale a entrainé chez les parents du quartier REP, un sentiment d’illégitimité pour venir dans l’établissement. A cela s’est ajoutée une distance géographique car les familles sont éloignées� C’est un point d’amélioration qui a été identifié, celui des parents qui ne trouvent pas toute leur place dans les nouveaux EPLE de leurs enfants�
In fine, quel est l’objectif de ce projet d’envergure ? La mixité repose sur un projet, a-t-il été partagé ? Les parents ont-ils été sollicités dans la conduite de ce projet ? Et quid de la question de la massification scolaire ?
Le produit de notre exigence scolaire repose sur la massification et l’exigence d’équité La réussite scolaire n’est pas un objectif suffisant et clairement partagé ; ce qui ressort, c’est davantage la persévérance scolaire.
Les élèves se sont plus engagés dans leur scolarité, il y a beaucoup plus d’enfants inscrits dans les contrats locaux d’accompagnement et nous avons observé qu’il y a eu moins d’incivilités, moins de décrochage, le rapport à l’institution a évolué favorablement, etc Quand ça se passe bien, qu’est-ce que ça crée dans notre rapport à l’institution ?
C’est une question qui reste ouverte et qui s’adresse à l’ensemble des acteurs publics
C CONCLUSION
La mixité s’inscrit dans un écosystème dans lequel le projet doit pleinement trouver sa place et parfois l’environnement peut être hostile La mixité sociale et scolaire bouscule les politiques publiques mais également les territoires
Les effets positifs de la mixité sociale et scolaire sur les élèves sont : la motivation, la persévérance et l’engagement�
Question de la Commission à Benoit Couliou
Vous êtes principal du collège Jeanne et Jean Philippe à Toulouse depuis 2 ans Vous n’êtes pas arrivé au moment de ce que j’appellerais la « phase 1 » du projet de restructuration des collèges de l’agglomération toulousaine et surtout du Mirail, celle de la fermeture du collège Raymond Badiou en 2020, et la répartition de ses élèves sur une dizaine d’autres établissements, mais plutôt lors de la « phase 2 », au moment où les enjeux de garantie de la mixité scolaire deviennent un défi du quotidien dans les établissements restructurés�
Dans ce collège, 45 % des élèves environ relèvent de Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) Vous avez déjà assisté aux premiers effets de cette restructuration d’ampleur, qui a impliqué des décisions politiques d’envergure� Vous êtes en état aujourd’hui de témoigner sur les premiers effets, négatifs comme positifs, sur les obstacles à lever, les résistances rencontrées sur le terrain, pas toujours d’ailleurs par les acteurs attendus, comme vous nous l'indiquiez en préparant cette journée. Nous vous poserons donc deux questions : quels effets avez-vous constatés ? Qu’est-ce qui permet, sur le terrain, de préserver la mixité scolaire au mieux de nos possibilités ?
Réponse de Benoît Couliou
En réponse à la question de la commission, Benoît Couliou a partagé son expérience de terrain, soulignant que la mixité est à la fois passionnante et éprouvante� Il a insisté sur la nécessité de créer des ponts entre les quartiers et de développer des partenariats pour faciliter les relations entre les différentes communautés�
« La mixité est un sport de combat� On est dans un système des plus inégalitaires� Notre métier est à la fois passionnant et éprouvant� Un point d’appui à un endroit peut être un frein à un autre endroit
Les dynamiques observées : le collège a été ouvert en 2002 ; c’est un EPLE qui a été autant désiré que rejeté� L’IPS est faible et le collège
est un établissement de proximité, ce qui me permet de rencontrer plus facilement les parents ; de ce point de vue, c’est un point fort�
Les parents d’élèves résidant dans le quartier du Mirail décident d’inscrire ou pas leurs enfants dans l’établissement� Et nous observons encore des stratégies de contournement La première année, les parents se sont accordés à ne présenter qu’une seule liste aux élections des représentants des parents d’élèves Nous avons observé des premiers résultats positifs : la fuite vers le privé a régressé et pourtant l’IPS a continué de baisser�
En ce qui concerne les personnels, certains étaient opposés au projet mixité et pour cause ; ils étaient initialement avant l’ouverture de ce nouveau collège, affectés dans le collège REP + qui a fermé Ils ont diffusé l’idée que ce nouveau collège, aux mêmes indicateurs qu’un REP, n’allait pas suffisamment être doté de moyens eu égard à la population accueillie� Le Conseil Départemental a beaucoup investi dans ce projet� Le collège est devenu le collège des arts vivants au service du vivre-ensemble
Pour faire vivre la mixité, on a organisé un séjour en Angleterre ainsi qu’un bal de fin d’année qui traduit la cohésion entre pairs et le vivre ensemble� Nous avons conduit un travail sur les exclusions avec sursis en collaboration étroite avec les partenaires� Nous avons également travaillé sur l’affectation des élèves de 3eme ; les élèves qui n’ont pas obtenu le brevet sont ceux qui n’ont pas obtenu de place en LP
C CONCLUSION
Le vivre ensemble est au cœur de la mixité sociale et scolaire� C’est un sacré pari que de faire vivre des enfants qui de par leurs origines sociales et l’environnement familial n’étaient pas amenés à se rencontrer. Peut-on considérer que les enfants en REP + ont plus de chance d’être mieux affectés et de mieux réussir du fait de plus de moyens alloués pour compenser l’absence de mixité ? Ce qui est certain, c’est qu’il y a un vrai enjeu à les faire réussir� On aura certes fait de la mixité sociale mais pas encore de la réussite scolaire� Construire la légitimité d’un établissement est une question de cohésion au sein des équipes, de moyens et de temps
Questions de la salle et conclusion
de François Dubet
« Le rôle de l’état est d’encourager, de stimuler et de donner des moyens et non de définir des normes sinon il produira l’exaspération des enseignants Il faut apporter des solutions locales� La réduction des effectifs est efficace à condition de changer radicalement la pédagogie Quand on veut faire de la mixité, il faut mettre les moyens sur le climat scolaire�
Peut-on déclarer qu’on a atteint les limites de la massification ? La massification est à bout de souffle
La France compte le plus haut taux d’étudiants, le niveau a monté au fur et à mesure que les études se sont allongées et ça c’est l’effet de la massification
La première promesse : c’est la promesse de l’égalité des chances. Or, ça ne fonctionne pas
L’école est critiquée car elle agrège un certain nombre d’injustices du fait même qu’on attend beaucoup d’elle Plus on fait des études, plus c’est bon pour l’économie car on augmente le niveau de qualification� Or, on a des écarts de rentabilité des diplômes qui se creusent� Il y a une dévaluation des diplômes C’est un effet mécanique : si on produit plus de diplômés que d’emplois qualifiés, on fait baisser l’attractivité des diplômes
La deuxième promesse, c’est la promesse démocratique. Plus vous faites d’études, plus vous êtes un citoyen éclairé, oui : c’est vrai� Sauf que pour être moins « bêtes » que les an-
ciennes générations, il faut faire plus d’études mais le niveau relatif baisse dans le même temps car on ne fait plus de tri�
L’école ne doit plus avoir le monopole du tri des individus Donnons la possibilité à d’autres institutions de former la jeunesse, comme les mouvements d’éducation populaire par exemple
C’est parce qu’on demande à l’école de plus en plus qu’elle déçoit de plus en plus. »
Conclusion de la table ronde
Cette table ronde a permis de mettre en lumière les enjeux complexes de la mixité sociale et scolaire, ainsi que les défis à relever pour garantir une école publique inclusive et équitable les interventions des experts et des chefs d'établissement ont souligné l'importance de la cohésion et de l'engagement des équipes éducatives, ainsi que la nécessité de politiques publiques courageuses pour maintenir une réelle mixité scolaire�
Pour les chefs d'établissement, cette rencontre a été l'occasion de partager des expériences et des bonnes pratiques, et de réfléchir collectivement aux moyens de promouvoir la mixité sociale et scolaire dans leurs établissements
La mixité, bien que complexe à mettre en œuvre, reste un défi indispensable pour garantir le pacte républicain et offrir à tous les élèves les mêmes chances de réussite
MOTIONS DU CONGRÈS DE LA ROCHELLE (MAI 2024)
Parmi ses principaux mandats syndicaux, le SNPDEN porte avec force la défense de l’école républicaine symbole d’intégration, socle de notre pacte républicain. Il réaffirme avec une très grande conviction son attachement à une école publique laïque, qui forme les élèves autour d’un socle commun transmettant les valeurs de la République, une éthique profonde, le sens du vivre ensemble, de la laïcité, de la solidarité et de la fraternité, une citoyenneté qui prépare à des esprits éclairés, indépendants, libres.
C’est pourquoi, il vit de plus en plus mal le dualisme scolaire affirmé entre le public et le privé que nous connaissons actuellement. Le SNPDEN-UNSA rejette fermement « l’Entre-soi » qui transparaît trop souvent dans certains discours publics, ainsi que, surtout, l’amenuisement de la mixité sociale que subissent certains territoires, certains établissements.
Il a proposé des solutions, qui toutes, tournent autour de la transparence des moyens alloués, de la défense des moyens donnés à l’école publique, des décisions politiques courageuses qui permettront de maintenir une réelle forme de mixité scolaire au sein de nos EPLE : carte scolaire, politique de la ville, travail entre décideurs locaux, départementaux, régionaux.
Au congrès de La Rochelle, au mois de mai 2024, nous avons écrit deux motions, autour du maintien de la mixité sociale et scolaire et autour du dualisme scolaire. Ces motions seront pour les 3 prochaines années nos fils conducteurs. Uniquement pour rappel et au besoin, voici les deux motions votées au congrès de Mai 2024.
MOTION 3 - COMMISSION EDUCATION ET PÉDAGOGIE
L’inégalité de traitement subie par l’École Publique est pour nous insupportable ! Le SNPDEN-UNSA l’affirme : l’École de la République doit être défendue par ses propres dirigeants Elle est le creuset de notre cohésion sociale, de nos valeurs, de notre avenir Parce qu’elle accueille tous les élèves, l’école publique fait Nation ; elle doit alors être une priorité absolue pour l'État Nous attendons de lui un engagement fort, indéfectible, pérenne, en faveur des établissements publics
L'État ne doit plus subventionner aux dépens du public un enseignement privé qui alimente le séparatisme social Cet engagement doit se traduire par des actions fortes et assumées au plus haut niveau de notre gouvernance
Le SNPDEN-UNSA demande ainsi :
- que les règles de contractualisation avec l'État soient strictement respectées par les établissements privés Qu’ils puissent ouvertement s’en affranchir est inacceptable
Le SNPDEN-UNSA exige que l'État soumette les établissements privés sous contrat à des contrôles réguliers et effectifs ;
- que soient strictement appliquées les mêmes règles en termes d’orientation et le respect des procédures disciplinaires ;
- que le respect des politiques publiques, des textes réglementaires et des critères de mixité sociale et scolaire soient des conditions sine qua non à l’octroi de moyens financiers et que l’utilisation de ces budgets fasse l’objet de vérifications annuelles ;
- que ces financements des établissements privés soient soumis à des règles et des critères de mixité sociale et scolaire stricts et incontournables� Le privé doit, au même titre que le public, participer à cet impératif de mixité sociale et scolaire Il doit par exemple, lui aussi accueillir systématiquement des dispositifs ULIS, EGPA, UPE2A… ;
- une transparence totale dans l’allocation des moyens privé/public y compris concernant les aides des collectivités territoriales Les dotations des DOS doivent faire apparaître les moyens alloués au privé et le détail des calculs qui en sont à l’origine
L’omerta qui prévaut depuis des années sur le financement des établissements privés doit prendre fin immédiatement
De plus, l'État doit veiller à garantir dans les établissements publics des marges d’autonomie suffisantes pour financer les enseignements optionnels qui sont pour les familles un réel attrait� « Le choc des savoirs » ne doit pas être l’occasion de ponctionner les marges d'autonomie des établissements publics
Enfin, le SNPDEN-UNSA rappelle sa motion du CSN de mars 2023, en ce qui concerne la définition d’une politique d’octroi de dérogations et de redéfinition, si nécessaire, de la carte scolaire susceptible de garantir l’existence de la mixité sociale et scolaire
Le SNPDEN-UNSA ne se résignera pas au séparatisme ni à l’existence d’une école à deux vitesses au cœur même de notre République� L'École Publique est notre richesse commune, nous y sommes indéfectiblement attachés Nous la défendrons et attendons de l'État un engagement à la hauteur du nôtre et de la mission que nous endossons avec dévouement et sens du service public�
MOTION 9 - COMMISSION EDUCATION ET PÉDAGOGIE
Nous, personnels de direction, sommes au cœur de l’évolution future de notre système éducatif� Pour répondre aux enjeux de cette école de demain, nous réaffirmons nos valeurs�
- valeur d’égalité : une école pour tous, promotrice de mixité sociale et scolaire Tout établissement scolaire, qu’il soit public ou privé, tant qu’il perçoit des financements de l’État, se doit d’accompagner et d’instruire tous les élèves, sans distinction, sans sélection, sans discrimination Cette école pour laquelle nous œuvrons devra être riche de ses différences, au sein d’une République laïque et indivisible�
- valeur d’équité : l’École française doit progresser vers davantage d’équité si elle veut tenir sa promesse démocratique et reconstruire un pacte de confiance avec les jeunes et leurs familles� Pour contribuer efficacement à la réduction des inégalités, la Nation doit mettre les moyens sur la scolarité commune, école et collège, afin de garantir un socle commun de valeurs, de compétences et de connaissances - valeur de solidarité : notre École de demain doit également donner une place importante à l’école inclusive, aux élèves à besoins éducatifs particuliers� L’hétérogénéité des classes demeure un levier essentiel de cohésion sociale et de réussite scolaire
Le SNPDEN-UNSA restera vigilant et actif pour lutter contre tous les extrêmes, protéger les droits de tous les élèves, et travaillera sans relâche pour que tous les établissements scolaires demeurent des espaces d'accueil et d'intégration où tout sera mis en œuvre pour promouvoir l'égalité des chances Le SNPDEN-UNSA continuera à porter indéfectiblement les valeurs républicaines et humanistes qui sont les siennes�
Pour y parvenir, il fixe des priorités incontournables :
- refuser le dualisme scolaire qui met en défaut l’École publique ;
- donner les moyens nécessaires pour accompagner les élèves les plus fragiles� L’État ne doit plus favoriser des dispositifs qui assurent l’affichage d’une volonté présidentielle déconnectée du terrain Il doit en conséquence concentrer les moyens financiers sur la prise en charge de la difficulté scolaire Cela passe notamment par des moyens humains, une diminution des effectifs par classe, des équipes éducatives formées et pérennisées pour assurer la stabilité du pilotage éducatif et pédagogique des établissements ;
- proposer une formation systématique à la différenciation, à la gestion de l’hétérogénéité au sein de la classe et à la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers
Pour préserver une école forte garante des droits de chacun, l'évaluation des apprentissages, des certifications, et des diplômes d'état, doit rester sous la responsabilité de l’Éducation nationale
Le SNPDEN-UNSA défendra la notion d’autonomie des établissements et de confiance dans les acteurs de terrain, seuls à même de déterminer les besoins des élèves et d’y répondre efficacement Une marge d'autonomie renforcée, notamment au collège doit être une priorité
Le SNPDEN-UNSA luttera contre toutes les propositions qui iront à l’encontre de toutes ces valeurs énoncées L’École de demain devra garantir le pacte républicain
VOUS POUVEZ RETROUVER
Manifestation parisienne en soutien aux agents de la Fonction publique - 05 12 2024
30 MINISTÈRES ET DES COUPS PORTÉS À L’AUTONOMIE DES EPLE
Didier GEORGES
Secrétaire national Métier
Depuis très longtemps, les 30 académies usent logiquement, à l’instar des EPLE, de leur droit à l’autonomie sur certains sujets dont la déclinaison est plus locale que nationale L’exemple d’Affelnet 3ème ou seconde est tout à fait représentatif de cette nécessité d’autonomie, qui doit permettre une adaptation aux contextes et contraintes locales�
Ces dernières années, souvent contraints par la pression qu’ils subissent eux-mêmes, certains cadres des services déconcentrés imposent des modalités de fonctionnement académiques et mettent en place des dispositifs jusqu’alors jamais observés et parfois tout droit sortis de leur imagination (qui semble
sans limites quand il s’agit de réaliser des économies ou d’entrer de force dans les objectifs nationaux)
Ici, on interdit l’utilisation des HSE, là, on met un collègue sous pression avec des objectifs intenables, les exemples se multiplient et le SNPDEN-UNSA s’interroge sur ce qui apparaît aujourd’hui comme un déni de confiance et une volonté d’amputer les EPLE de leur droit à l’autonomie� Quand l’autorité devient-telle abusive ? Où s’arrête l’autonomie des EPLE mais aussi des rectorats et DSDEN ? Où commence l’indépendance ? Ces questions reviennent de plus en plus chez nos cadres syndicaux et adhérents
A contrario des propos tenus par la Ministre Anne Genetet, qui nous avait réaffirmé sa grande confiance, on observe plutôt, depuis quelques temps, un effritement et une prise de distance entre les personnels de direction et les cadres académiques et départementaux� Là où, parce que la période est économiquement difficile, il faudrait créer du lien, de la confiance et de la cohésion entre cadres, on génère de la défiance et des contraintes� Cela n’augure rien de bon� Les coups portés de plus en plus régulièrement au principe d’autonomie de l’EPLE ajoutent à la perte de sens du métier souvent exprimée par nos collègues�
Syndicalement, nous utilisons depuis longtemps l’expression :
« 30 ACADÉMIES ET DONC
30 MINISTÈRES ».
Si les EPLE usent de leur droit à l’autonomie et pratiquent quelques adaptations en fonction de leurs équipes, du contexte local, de leurs ressources ou de leur environnement de travail, cela s’inscrit toujours dans le respect des textes ministériels et du Code de l’éducation Les lois, décrets et circulaires ministériels et l’encadrement du conseil d’administration définissent les limites de l’autonomie de l’EPLE�
L’Education nationale en France vit, ces dernières années un pilotage ministériel ultra vertical qui est censé se décliner de manière la plus uniforme possible sur le territoire national Nos ministres successifs, pressés et impatients, imposent un rythme effréné de réformes et mettent par conséquent une pression considérable sur les services déconcentrés� Les derniers exemples du Pacte enseignant, du choc des savoirs, et des économies financières drastiques à réaliser en dernière minute illustrent bien ce propos Cette forte pression impose donc aux Rectorats d’avoir parfois recours à des méthodes jusqu’alors jamais observées et certains ont choisi : d’imposer les moyens et la méthode aux EPLE, quitte à tordre les principes du droit et la hiérarchie des normes en ajoutant, dans une circulaire académique, plus de contraintes réglementaires que les décrets et circulaires ministériels Le pacte enseignant illustre très bien cette dérive� de faire preuve d’une inventivité et d’une imagination jusqu’alors jamais vue pour imposer des économies aux EPLE en passant par des décisions académiques pour le moins surprenantes pour ne pas dire parfois ubuesques
de ne pas appliquer le droit�
C’est inacceptable et incompréhensible !
QUELQUES EXEMPLES…
Comment expliquer que certaines académies ne respectent pas les engagements ministériels concernant les parts de pacte et leur répartition en nombre
Comment expliquer qu’on diminue le nombre de part pour des EPLE qui en consomment et qu’on maintienne la dotation de ceux qui n’en consomment pas ? N’est-ce pas là une double source d’économie ? Ce n’est pas la commande ministérielle !
Comment expliquer qu’un DASEN dans un sous-entendu sournois proche du chantage, évoque la demande de mobilité dudit collègue alors en difficulté pour lui imposer d’atteindre
des objectifs de parts de pacte fixés selon des critères arbitraires et parfois inatteignables ?
Un ministre précédent s’était engagé à ce que cela n’arrive pas !
Comment expliquer que le compte épargne temps ne soit toujours pas généralisé 20 ans après ? Qui freine cette installation alors que c’est le droit commun qui doit s’imposer ? (l’arrêté de juillet 2004 signe son acte de naissance dans l’Éducation nationale)�
Comment expliquer les différences de mise en œuvre : ici, on respecte les directives nationales, là, les contraintes imposées par certains secrétaires généraux interdisent toute possibilité de l’alimenter et ailleurs le CET n’existe pas
Comment expliquer que la charte de pilotage ne soit actuellement signée que dans 13 académies sur 30 ? Qui freine et pourquoi ?
- Comment expliquer que malgré un décret qui ne l’impose pas, dans plusieurs académies, les rectorats ont mis en place des ratios de RCD obligatoires alors que d’autres ne le font pas, bloquant au passage la mise en paiement des parts de pacte hors RCD déjà promises aux enseignants ? Ici, on remonte des bilans RDC chaque trimestre, là on impose de cocher les deux cases dans Pronote et/ou on exige 80 % de RCD, ailleurs, rien…
Comment expliquer certaines attitudes caporalistes de secrétaires généraux d’académie à l’endroit des collègues ? Comment expliquer que sans aucune information préalable un secrétaire général d’académie ponctionne de plusieurs milliers d’Euros la rémunération de dizaines de collègues ?
Comment expliquer que pour faire des économies, certaines académies inventent des systèmes de transformation des HSA résiduelles en HSE absolument ubuesques pour ne pas dire ridicules et incompréhensibles ou amputent les EPLE des heures dues ? Ici, 1 HSA vaut 36 HSE, là, elle en vaut 30 ou 25 ou 20 et, ailleurs, elles ont une valeur dégressive et plus on en transforme, moins elles ont de valeur ! Ici, les HSA résiduelles sont limitées à 3, là, il n’y a pas de limite et ailleurs, il faut justifier auprès de la division des moyens (dont on connaît l’expertise pédagogique) toute demande de transformation d’une HSA en HSE, ici, les
marges d’autonomies en Lycée Professionnel (LP) sont conformes aux textes ministériels, ailleurs, on ampute ces marges de façon arbitraire pour faire des économies… Nous pourrions bien sûr poursuivre la liste de ces exemples tant les remontées et situations sont désormais nombreuses et concernent une grande variété de sujets et de problématiques À chaque fois, c’est l’autonomie et la capacité qu’ont les personnels de direction à mettre en place des dispositifs spécifiques qui est mise à mal.
UNE PRESSION INSUPPORTABLE ET UNE CONFIANCE QUI
S’EFFRITE…
Cette pression politique du résultat qui se répercute strate par strate, du cabinet ministériel au chef d’établissement, est tout à fait insupportable� Nos collègues personnels de direction n’ont pas à la subir à ce point. Ils sont eux aussi des cadres responsables comme le sont ceux des services déconcentrés� La différence cependant réside dans le fait que les chefs d’établissement et leurs adjoints sont en prise directe avec le terrain, les enseignants, les personnels, les familles et les élèves� Les objectifs ministériels sont nôtres, et chacune et chacun fait de son mieux pour les atteindre, dès lors que les priorités sont claires et stables
Dans le paysage complexe de l’Éducation nationale française, les 30 académies devraient constituer un maillage harmonieux au service d’une politique éducative cohérente� Or, la réalité est bien différente ! Si l’autonomie, en EPLE comme en académie, est un principe clé pour adapter les directives ministérielles aux spécificités locales, elle vire trop souvent à une forme d’indépendance, générant des disparités profondes et des incohérences déstabilisantes� Il ne s'agit pas seulement d'une décentralisation maîtrisée, mais d'une fracture administrative où chaque académie semble suivre sa propre boussole
Le SNPDEN ne conteste aucunement le droit
à l’autonomie des académies, tout aussi indispensable pour elles que pour les EPLE qui la composent Par exemple, que chaque académie conduise, en fonction de son territoire une politique variable pour Affelnet est, à titre d'exemple tout à fait parlant, logique, nécessaire et indispensable�
LE D’UNERISQUEINÉQUITÉ
TERRITORIALE…
L’éducation est un pilier de la République française Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de liberté et de fraternité� Elle repose aussi sur le fait de limiter les différences territoriales et d'avoir l’ambition de donner autant à chaque élève, quel que soit le lieu où il est scolarisé en France En autorisant des divergences aussi marquées dans l’application des directives ministérielles, en ne cadrant pas davantage les rectorats, le risque de creuser les inégalités entre les territoires s’accentue
Après une Ministre GNETET qui nous avait publiquement réaffirmé sa confiance en nous, à la suite de la nomination d'Elisabeth BORNE en tant que Ministre d'État, en deuxième place protocolaire derrière le Premier ministre qui n'a jamais cahé son grand attachement aux
questions de l'École et à l’heure où notre action syndicale se tourne résolument vers les conditions d’exercice du métier, il est temps de réinstaurer un peu d’harmonie dans les fonctionnements académiques sur les sujets qui n’ont pas de rapport avec le contexte et les priorités locales�
La Ministre GENETET avait donné des consignes strictes d’application des 18 préconisations du rapport de l’IGESR de septembre 2024 intitulé « Être chef d’établissement dans le second degré aujourd’hui »1� Notre vigilance se fait d'autant plus forte dans ce contexte unique de changements de ministres : nous allons veiller à ce que la Ministre BORNE veille à bien poursuivre cet engagement Les 30 académies ont un rôle fondamental dans le processus « alléger, simplifier, faciliter » que nous défendons mais, au-delà des considérations techniques, numériques et règlementaires, c’est d’abord et surtout d’une réelle confiance dont les collègues ont besoin.
Le SNPDEN-UNSA sera très attentif à la mise en œuvre concrète de ces 18 préconisations, quel(le) que soit le/la Ministre�
Il faut donc que cesse cette dysharmonie des pratiques sur tous les sujets qui touchent et impactent l’autonomie de l’EPLE Rétablissons la confiance entre cadres, et veillons à davantage de cohérence dans la mise en œuvre des politiques ministérielles
1 - Rapport IGESR N°23-24-005A, septembre 2024 (https://www education gouv fr/etre-chef-d-etablissement-dans-lesecond-degre-aujourd-hui-415397)
FINANCEMENT DE L’ÉDUCATION SUR QUELQUES RAPPORTS RÉCENTS
Romain BERTRAND, ESN – Commission Vie syndicale
Le rapport de la Direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) concernant le financement de l’éducation en 2023 a été publié en septembre 20241 � De quoi parle-t-il ? D’un concept précis, celui de la Dépense Intérieure d’Education (DIE) C’est ce chiffre qui est défini, selon l’INSEE, comme rassemblant toutes les dépenses effectuées, sur le territoire national, par l'ensemble des agents économiques, administrations publiques centrales et locales, entreprises et ménages, pour les activités d'éducation2 � Le budget de l’Education nationale ne constitue ainsi qu’une partie (fût-ce la plus conséquente) de cette Dépense Intérieure d’Education
LA DÉPENSE
INTÉRIEURE D’ÉDUCATION
Pour l’année 2023, la DIE correspond à 189,9 milliards d’euros� Chiffre en baisse si l’on tient compte de l’inflation : - 0,5% par rapport à l’année précédente� Ce qui s’illustre dans le fait que le poids des dépenses d’éducation dans le PIB passe de 6,8 en 2022 à 6,7 % Précisons que depuis plus de 40 ans, ce chiffre oscille entre 6,5 et 7,5 %, actant d’une relative stabilité de cette valeur sur les différentes décennies
Il convient de noter également que le document de la DEPP permet de nuancer
Autres administrations publiques
Ménages
Entreprises
Collectivités territoriales Etat dont éducation nationle dont autres ministères
Mais plus important, le rapport souligne que la part des entreprises dans ce financement est en constante augmentation depuis
la représentation habituelle d’une dépense publique d’éducation Car si l’État est bien le premier financeur de ces 189,9 milliards (pour 55,1 %) - notamment concernant les salaires des personnels (parfois estimés à près de 90 % de ce budget) et les bourses – il n’en reste pas moins que les collectivités territoriales, les familles ou encore les entreprises sont comptabilisées dans cette DIE Et l’étude de la DEPP permet d’objectiver leur rôle dans le financement de l’éducation�
Ainsi, les familles contribuent à hauteur de 7,9 % : notamment en ce qui concerne les voyages scolaires, la restauration et l’achat de fournitures� Si l’enjeu de la définition de ce que recoupe ce poste de dépenses demeure, elle a le mérite de poser sur la table la question du coût réel pour les familles de la scolarisation de leurs enfants, au-delà d’un seul discours abstrait sur la gratuité de l’école
STRUCTURE
DE LA
DÉPENSE INTÉRIEURE D'ÉDUCATION
PAR FINANCEUR INITIAL EN 2023 (P) (EN %)
plusieurs années : 10,4 % en 2023 contre 8,5 % en 2014 Les entreprises assument désormais le financement de l’apprentissage (via les opérateurs de compétences, OPCO, assimilés à des acteurs privés dans le compte de l’éducation) dans le contexte d’une augmentation des effectifs d’apprentis, depuis la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (+ 5,8 % dans l’enseignement scolaire et +15,9 % dans le supérieur entre les années 2022 et 2023)� Pour ce qui concerne le coût de chaque élève par niveau, il reste en général très proche
de celui des deux dernières années : le coût moyen d’un élève reste de 10 470 euros, et varie entre 8 450 euros pour un élève du premier degré, 10 070 euros pour un élève de collège, 12 660 euros pour un élève de lycée GT et 14 470 euros pour un élève de lycée professionnel Il est à noter que sur les dix dernières années, le coût d’un élève au collège a très légèrement augmenté, tandis que le coût d’un élève de lycée GT a baissé (13 120 en 2014, soit une baisse de 3,5 %) - baisse amorcée à partir de 2015, la réforme du lycée dite « Blanquer » ne peut être ainsi considérée comme la seule responsable Il est intéressant de noter que, depuis 2010, la priorité donnée au premier degré, qui connaît un accroissement continu, s’est faite au détri-
ment du second degré et du supérieur
Si l'on peut s'en émouvoir, au regard de notre engagement syndical dédié au 2nd degré, il faut toutefois rappeler que nous oeuvrons à la priorisation des savoirs fondamentaux ainsi que nos mandats le réaffirment, et que notre action se fait au sein d'une fédération dans laquelle le dialogue et la convergence des points de vue intègrent d'indispensables équilibres�
Chacun voyant midi à sa porte, le traitement médiatique qui a été fait de ce rapport illustre parfaitement les priorités de chacun : les collectivités territoriales pointent l’augmentation de leur responsabilité financière3
LA DÉPENSE MOYENNE PAR ÉLÈVE OU ÉTUDIANT (Y COMPRIS APPRENTI) DEPUIS 10 ANS (EN EUROS CONSTANTS)
Note : p : données provisoires
Champ : France
Source : DEPP, Compte de l'éducation
1 - Document de travail DEPP – série études n° 2024-E08, septembre 2024 : https://www education gouv fr/le-financement-de-l-education-en-2023-415375
2 - Et l’INSEE de donner sa composition : « Ces activités regroupent l'enseignement scolaire et extra-scolaire de tous niveaux, l'organisation du système éducatif (administration générale, orientation, documentation pédagogique et recherche sur l'éducation), les activités destinées à favoriser la fréquentation scolaire (hébergement et restauration, médecine scolaire, transports) et les dépenses demandées par les institutions (fournitures, livres, habillement) »
Un budget global est un indicateur important de l’état de notre système éducatif. Mais la répartition de ce budget, et les différences de financement qu’il engendre le sont tout autant.
Il est tout autant intéressant de noter les chiffres que le rapport établit, que ceux qu’il n’évoque pas� Dans un geste de statisticien rigoureux, l’étude de la DEPP donne en effet le coût moyen d’un élève par niveau, sans tenir compte, par exemple, d’éventuelles différences de nature d’enseignement (public/ privé), géographique (ville/campagne) Or, savoir ce que (sur-)coûte l’enseignement privé est fondamental afin d’évaluer sa collaboration à la mission d’enseignement. Le récent rapport des députés Vannier et Weissberg s’efforce de mettre en lumière ce qui d’habitude ne l’est pas4 � Car le premier constat du rapport est bien de constater « l’absence de données consolidées permettant d’établir à l’euro près le montant du financement public alloué aux établissements privés sous contrat » Ainsi le programme 139 (9,04 milliards d’euros en 2024) ne prend pas en compte certaines dépenses, comme la rémunération des inspecteurs de l’Education nationale pour la quote-part de leur temps de travail consacrée aux établissements privés » De même « aucun interlocuteur n’a davantage été en mesure de fournir le montant consolidé des subventions versées de manière facultative par les collectivités territoriales aux établissements privés » Ce qui fait dire aux deux députés que l’ensemble des financements publics destinés au privé est certainement sous-évalué
Le raisonnement en moyenne qu’opère le rapport occulte également les travaux qui pointent les inégalités de financement des dispositifs On peut prendre l’exemple du dernier texte de Jean-Paul Delahaye, « L’école n’est pas faite pour les pauvres », qui vient illustrer par l’exemple les écarts de moyens mis entre les différents niveaux : le coût global de l’accompagnement éducation en éducation prioritaire est estimé par J -P Delahaye à 32 millions pour 1,7 millions d’élèves (18,8 euros
par élèves en 2017)� À comparer à ce même accompagnement éducatif en CPGE (les colles, qui représentaient en 2013 70 millions, soit 843 euros par étudiant� Soit 45 fois plus que pour l’éducation prioritaire (un élève en CPGE coûte plus de 50 % de plus qu’un étudiant à l’université)�
LE BUDGET DE L’ÉDUCATION NATIONALE
La partie de la Dépense Intérieure d’Education qui retient le plus notre attention est bien celle du Budget de l’Education nationale�
Concernant le budget 2023, le document le plus intéressant est peut-être le rapport de Cour des Comptes paru le 17 avril 2024�
Premier budget de l’État, celui de l’Education nationale était de 82,4 Md€ en 2023 (en hausse de 5,9 % par rapport à 2022), soit 18,9 % du budget général de la loi de finances initiale5 � Budget dont les dépenses de rémunération du personnel représentent 92,5 % des crédits de la mission Enseignement scolaire�
Parmi les points croustillants du rapport de la Cour des Comptes sur l’exécution du Budget 2023, une « sous-exécution » de… 1,31 milliards d’euros, dont une grande partie liée à la formation des personnels. Si la tendance à la non-consommation de ces crédits était présente depuis plusieurs années, elle a atteint cette fois une proportion exceptionnelle, soit 62,5 % des crédits liés à la formation (initiale et continue). Hypothèses avancées par la Cour des Comptes : « la baisse des effectifs de stagiaires en formation initiale, des abandons de lauréats en cours de formation ou encore l’impact de la réforme du concours mise en œuvre en 2022 qui limite aux seuls agents non titulaires d’un master l’exercice à mi-temps lors de leur année de stage »� Nous pouvons ajouter que la priorité attalienne donnée aux formations hors temps scolaire (que certaines académies ont appliqué scrupuleusement) n’est peut-être pas non plus complètement étrangère à cette tendance Mais tout n’est pas perdu pour autant : la Cour des comptes remarque par
ailleurs que les crédits alloués pour la formation « ne concourent pas dans leur majorité à la formation des enseignants, mais font office de réserve consommée sur d’autres postes de dépenses, remettant en cause la sincérité de cette inscription budgétaire ».
Autre domaine dans lequel les financements ouverts n’ont pas été consommés : les pactes (69,4 millions d’euros n’ont pas été utilisés, sur les 300 millions d’euros prévus de septembre à décembre - le Ministère plaidant pour une mise en paiement tardive, avec transfert sur le budget 2024)� Ainsi lorsqu’il a communiqué, en avril 2024, sur un premier bilan du Pacte, en déclarant que 33 % des enseignants du second degré ont signé un pacte et qu’il consacre 700 millions, il s’agit de crédits ouverts, qui seront loin d’être consommés6 Sur un même registre, le Fonds d’innovation pédagogique (l’enveloppe de financement des projets du CNR), n’a été consommé qu’à hauteur de 43 %.
Notons également, comme le fait l’Agence AEF dans la dépêche consacrée à ce rapport7 que « les parlementaires ont jugé la mise en œuvre du FIP 'désordonnée et sans suivi' et ont été 'surpris par la nature de nombreux projets sélectionnés dont la dimension 'innovante' interroge ».
DES PERSPECTIVES DIFFICILES ?
Les perspectives concernant le budget 2024 ne sont pas rassurantes. Le décret paru au Journal Officiel le 22 février 2024
a en effet annulé 10 milliards de crédits prévus en 2024, dont 691,6 millions d’euros pour l’enseignement scolaire. Nous l’avons senti dans nos établissements scolaires : suspension brutale des HSE en cours d’année scolaire dernière, imposition d’un nouveau taux de conversion dégradée entre HSA et HSE dans certaines académies, dotations d’heures complémentaires et de Pacte réduites en cette rentrée 2024�
Si le Ministère cherche des économies, la Cour des Comptes n’est pas avare de recommandations Ainsi la charge au vitriol publiée en septembre 20248 peut donner des idées : parmi les reproches adressés par le rapport, celui du coût estimé Le chiffre avancé précédemment par le ministère de l’Education nationale (2300 euros par jeune en 2022 et 2023) « ne prend pas en compte les coûts d’administration du dispositif, portés par le programme 214 (soutien de la politique de l’éducation nationale), ni les coûts supportés par les autres ministères » Et la Cour des Comptes d’estimer à 2900 le coût réel par participant Chiffre qui en plus ne tient pas compte des coûts pour les collectivités territoriales et qui ne porte que sur la phase 1 du dispositif Le coût global de sa généralisation est évalué à 2 milliards d’euros pour la seule éducation nationale, sans compter le reste des coûts pour les pouvoirs publics De quoi éponger la coupe budgétaire, et peut-être même d'investir pour avoir des personnels formés et nombreux dans nos établissements
4 - Assemblée Nationale, Mission d’information sur le financement public de l’enseignement privé sous contrat Rapporteurs : Paul Vannier et Christopher Weissberg, avril 2024
5 - Nos collègues sensibles aux chiffres auront remarqué que 82,4 milliards ne représentent que 43 % des 189,9 milliards de la DIE Si le rapport de la DEPP évoque un financement public à hauteur de 55 %, il faut tenir compte des autres ministères qui interviennent également dans ces dépenses (à commencer par l’enseignement supérieur)
6 - Ministère de l’éducation nationale, Premier bilan de la mise en œuvre du pacte à la rentrée scolaire 2023, 16 avril 2024
8 - Cour des comptes, Le service national universel� Un premier bilan 5 années après son lancement, septembre 2024�
Conférence Nationale des Retraités - Novembre 2024
Stéphane
SEBERT MONTELS
Coordonnateur des commissaires paritaires
ANALYSE DES PROMOTIONS 2025
Les résultats des promotions ont été diffusés le 13 décembre� Et contrairement aux résultats du mouvement, ils sont publics Le Ministère diffuse en outre des éléments chiffrés qui permettent une première analyse Grâce aux données accumulées depuis plusieurs années, le SNPDEN-UNSA est en mesure de la compléter�
Aux 804 collègues promus à la hors-classe et aux 191 derniers bénéficiaires de l’échelon spécial, nous adressons toutes nos félicitations ! Mais nous pensons aussi à nos collègues qui, après de nombreuses années à l’échelon 10, se retrouvent à quelques jours d’écart au niveau le plus bas du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) et toujours sans promotion� C’est pour mettre fin à leur attente que nous avons négocié sur 10 ans le triplement du taux de promotion� Certains exigent tout et tout de suite, sans résultat� Nous préférerons toujours nous appuyer sur des acquis progressifs mais continus dont les résultats sont bien là
HORS CLASSE
Cette année, nous gagnons encore un point de taux de promotion, avec 15 % de promus Depuis 2018, ce taux a plus que doublé
NB : avant 2017 les perdirs étaient un corps à 3 classes : 1ère, 2e et hors classe
Avec 804 collègues promus, nous atteignons un nouveau record, mais nous sommes en deçà des 830 promotions attendues� Cela s’explique par un tassement du nombre de promouvables� Cela s’est déjà produit par le passé En 2022, malgré un taux de promotion en hausse de 1,5 points, il n’y avait eu que 2 promus de plus qu’en 2021� Notre mandat est toujours à terme d’obtenir 30 % de taux de promotion afin d’éviter que se reconstitue un bouchon faute de promouvables en nombre suffisant
PLUS DE 660 PERSONNELS DE DIRECTION SONT À L’ÉCHELON 10 SANS AVOIR
L’ANCIENNETÉ REQUISE POUR ÊTRE COMPTÉS DANS LE VIVIER.
NON SEULEMENT CELA NUIT À L’ATTRACTIVITÉ DU CORPS POUR LES AGRÉGÉS OU LES POSTULANTS LES PLUS ÂGÉS, MAIS CELA LIMITE LE NOMBRE DE PASSAGES À LA HORS CLASSE. SI L’ANCIENNETÉ POUR ÊTRE ÉLIGIBLE ÉTAIT ABAISSÉE DE 8 À 6 ANS, NOUS AURIONS EU CETTE ANNÉE AU MOINS 330 PERSONNELS PROMOUVABLES DE PLUS ET DONC UNE CINQUANTAINE DE PROMUS SUPPLÉMENTAIRES.
Soit 97 adjoints promus pour 633 chefs
Sur 3053 collègues au 10e échelon depuis plus de 2,5 ans, 2334 n’ont pas été promus C’est pour eux en priorité que nous avons obtenu un relèvement de 2 points, chaque année entre 2026 à 2028, du taux de promotion� Ces textes ont été promulgués le 28 décembre 2024 (Décrets 2024-1209 et 2024-1210 du 27 12 2024)
La baisse de la part des promus au 9e échelon, sans aucun effet financier indiciaire immédiat, est une bonne nouvelle Les promus au 9e échelon représentent cette année 4,6 % des passages en hors classe, contre 6,05 % en 2024�
Attention, les chiffres donnés par le Ministère s’entendent au 31 décembre 2025 Au 1er janvier, 40 des promus à la hors classe dans le contingent du 10e échelon sont encore au 9ème échelon au 1er janvier 2025�
Comme nous le rappelons avec l’infographie ci-après, être promu avant d’avoir atteint 2 années et demi d’ancienneté au 10e échelon n’a aucun effet immédiat en paye indiciaire, les grilles de la classe normale et de la hors classe étant rigoureusement parallèles
ÉCHELON 10
IMM 855
ANCIENNETÉ > 2,5 ANS
ANCIENNETÉ < 2,5 ANS
ÉCHELON 9
IMM 806
HORS ÉCHELLE A (1ER ÉCHELON)
IMM 895
ÉCHELON 4
IMM 835
ÉCHELON 8 PAS DE GAIN IMMÉDIAT PAS DE GAIN IMMÉDIAT
Compte pour le calcul du vivier si échelon 9 avant le 31 décembre 2025
ÉCHELON 3
IMM 806
POUR TOUS LES PERDIRS PROMUS À LA HORSCLASSE VIVIER APPRÉCIÉ AU 31 DÉCEMBRE 2025 :
5361
PROMOUVABLES 804
PROMUS
APPLICATION DU TAUX DE PROMOTION DE 15 %
Si on additionne les personnels aux échelons 9 et 10 n’ayant pas assez d’ancienneté pour avoir un effet en paye indiciaire, cela représente 26 % des promus C’était 11,5 % l’an passé En voici le détail par académie�
Comme l’an passé, les femmes sont légèrement surreprésentées dans les promotions, sans effet financier immédiat, dont elles représentent 55,6 %�
Pour l’ensemble des collègues promus, dans le cadre de la revalorisation, leur IFSE est augmentée de 600 euros bruts Cette augmentation est durable, elle servira de base de calcul à leur forfait mobilité lors d’un prochain mouvement 1334 collègues au 10e échelon depuis plus de 4 ans n’ont pas été promus Pour ceux-là, l’absence de mise en oeuvre de la GIPA au titre de 2024 est une perte sèche� Toute la Fonction publique est concernée par cette décision politique qui, avec la volonté de dégrader les conditions de rémunération des agents en congé maladie, montre un mépris inacceptable et une méconnaissance de la réalité de nos métiers et de l’engagement que nous y mettons� Avec l’UNSA Fonction publique, nous continuons de nous opposer avec force à cet abandon et réclamons le rétablissement de la GIPA Et dans le même temps, nous souhaitons qu’avec l’augmentation des taux de promotion, la GIPA n’ait plus de perdirs auxquels s’appliquer : c’est cela notre vraie priorité�
ÉCHELON PROMOTIONNEL, SPÉCIALE DERNIÈRE
Pour la dernière année, les règles de promotion à l’échelon spécial ont été appliquées� Au choix du Recteur, il y a eu 191 promotions qui correspondent à peu de choses près aux places libérées par les départs du corps 105 hommes ont été promus pour 86 femmes En apparence, il y aurait donc un léger avantage aux hommes� Si on regarde de plus près, c’est le contraire puisque le pourcentage de femmes promus par rapport au vivier est toujours plus important, ce qui était une manière de compenser un peu les carrières moins favorables des personnels de direction de sexe féminin
PROMOTION À L'ÉCHELON SPÉCIAL 2025 2024 2023 2022
RATIO CONSTATÉ PROMUS/PROMOUVABLES
La diminution du nombre de promus ces dernières années est due à la fixation à 10 % du corps du contingent d’échelon spécial Avec la suppression au 1er janvier 2025 de l’échelon spécial, son intégration à la hors classe de façon linéaire et l’ajout de la hors échelle Bbis, 1376 personnels de direction vont bénéficier d’un déblocage de leur carrière� Et tous les collègues à la hors classe qui ont quelques années de carrière devant eux se voient offrir de nouvelles perspectives
Dans la mesure où il ne s’agit pas d’une promotion de grade, il n’y a pas de revalorisation de l’IFSE à cette occasion�
DES PRATIQUES ACADÉMIQUES, VOIRE DÉPARTEMENTALES TRÈS DIVERSES
Si le discours tenu en académie est souvent de renvoyer à des lignes directrices de gestion nationales très contraignantes, une lecture fine des résultats montre des choix très différents
Sur l’échelon spécial, certaines académies répartissent leurs promotions de façon très uniforme Ainsi en Normandie, c’est deux promotions par département sauf pour l’Orne, où il n’y en a qu’une seule et le département de Seine-maritime, avec plus de perdirs, est désavantagé� En revanche, Aix-Marseille offre un clair avantage au fort contingent de promouvables des Bouchesdu-Rhône, avec 7 promus dans ce département pour 1 seul dans les Hautes Alpes et 1 seul dans le Vaucluse, aucune dans les Alpes de Haute Provence�
Sur la hors classe, le nombre de promotions permet une prise en compte plus fine des départements� On peut s’étonner que vu la difficulté d’exercice dans ces territoires, il n’y ait que 4 promus à Mayotte et en Nouvelle-Calédonie Dans certaines académies, les choix sont clairs, ils sont expliqués lors d’audiences tenues en avance, comme c’est le cas à Dijon ou à Paris� Cela permet à nos élus d’attirer l’attention sur les collègues proches de la retraite, les agrégés, ceux qui sont à l’échelon 10 depuis longtemps et ceux qui ont fait l’effort de prendre des postes en ruralité En Normandie en revanche, l’audience a été sciemment organisée après la parution des promotions au motif qu’il n’y a pas d’autonomie sur les lignes directrices de gestion�
CONCOURS DE RECRUTEMENT 2024 L’ATTRACTIVITÉ DU MÉTIER
CONTINUE À SE DÉGRADER
Gilles AUTEROCHE, secrétaire national en charge des retraites et des retraités
S’il faut retenir une leçon du rapport du jury du concours interne de recrutement des personnels de direction session 2024, c’est bien la continuité�
Tout d’abord, la continuité dans la baisse du nombre de candidats au fil des ans� En 2024, on compte 2314 candidats présents à l’écrit contre 3033 en 2020
A l’écrit, il y avait 874 hommes pour 1440 femmes�
Si l’on remonte encore plus loin, c’est-à-dire en 2013/2014, on comptait près de 5000 inscrits contre 3676 cette année�
Puis, la continuité dans la féminisation du métier se poursuit,
puisque 67,3 % des reçus au concours sont des lauréates et 32,7 % sont des hommes�
L’âge moyen, 44 ans, reste quasiment stable, avec un plus jeune à 27 ans et un plus âgé à 61 ans
Face à ce constat implacable sur le défaut continu de l’attractivité du métier, il est urgent que notre Ministère prenne les mesures nécessaires Et bien évidemment, nous ne parlons pas de recruter davantage de faisant fonction car, au bout de la chaine, de nombreux postes restent vacants
Lors de son dernier congrès de La Rochelle au mois de mai 2024, le SNPDEN-UNSA a adopté une motion sur la revalorisation indiciaire des débuts de carrière pour rétablir l’attractivité, dans laquelle il revendique « la suppression des 3 premiers échelons de la classe normale, ce qui améliorerait immédiatement la situation d’environ 500 personnels de direction et assurerait qu’aucun personnel de direction ne soit payé moins en indiciaire qu’un agrégé au 5ème échelon ou qu’un certifié au 8ème échelon »
NOS PRISES DE PAROLES DANS LES MÉDIAS
Didier GEORGES (Secrétaire national Métier)
Gwénaëlle PIGAULT (académie de Grenoble)
Carole ZERBIB (Membre de l'Exécutif)
Philippe GRAND (académie de Lyon)
JURI DI QUE CHRONIQUE
JURI DI QUE
LA PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
DANS LA FONCTION PUBLIQUE ET SON APPLICATION AUX PERSONNELS DE DIRECTION
DEUXIÈME PARTIE
Les sanctions disciplinaires
Pascal BOLLORÉ
Responsable de la Cellule Juridique
...Suite de la première partie parue dans Direction 291, page 85.
3 – LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
La sanction doit être proportionnée à la gravité de la faute commise et doit être dûment motivée. Elle doit inclure tous les éléments de faits et de droit qui la justifient, notamment un descriptif détaillé des faits reprochés ainsi que la référence aux textes applicables. Il est essentiel que l'agent puisse comprendre la raison de sa sanction dès
la première lecture de la décision. Aucune sanction ne peut prendre effet avant d'avoir été portée à la connaissance de l'agent.
3/1 LES SANCTIONS
APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES SONT CLASSÉES EN QUATRE GROUPES.
PREMIER GROUPE
- AVERTISSEMENT
- BLÂME
- EXCLUSION TEMPORAIRE de fonctions d’un maximum de 3 jours.
A titre d’exemple, le fait d’enregistrer une conversation à l’insu de son supérieur hiérarchique justifie d’une exclusion temporaire de 3 jours1 .
DEUXIÈME GROUPE
- RADIATION DU TABLEAU D'AVANCEMENT
Depuis l'adoption de la loi 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, la radiation du tableau d'avancement peut également être décidée comme une sanction complémentaire à l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.
- ABAISSEMENT D'ÉCHELON à l'échelon immédiatement inférieur à celui détenu par le fonctionnaire, entraînant ainsi une diminution de sa rémunération.
Cette sanction provoque la perte de l'acquis de l'agent en matière d'avancement d'échelon et peut également lui faire perdre le bénéfice d’un avancement de grade, notamment lorsque celui-ci est conditionné par l'atteinte préalable d'un échelon spécifique.
- EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS
(de 4 à 15 jours)
Elle engendre les mêmes conséquences que la suspension temporaire du premier groupe. Ainsi, le fonctionnaire est momentanément écarté de ses fonctions, sur recommandation du conseil de discipline, pour la période décidée par l'autorité en charge de la procédure disciplinaire.
Justifie, par exemple, d’une exclusion de 15 jours
1 - Conseil d’Etat, 22 juin 2011, n° 344536
2 - Cour administrative d’appel, Marseille 20 mai 2008, 06MA01534
3 - Conseil d’Etat, 18 octobre 1995 n° 120349
4 - Cour administrative d’appel de Paris 6 mai 2008, n°07PA01567
5 - Cour administrative d’appel de Nancy 25 octobre 2018, n° 17NC03003
l’agent qui a commis plusieurs agressions verbales et physiques envers différents agents2 .
- DÉPLACEMENT D'OFFICE
A ne pas confondre avec la mutation dans l’intérêt du service qui n’est pas une sanction, le déplacement d’office en est une qui ne peut être infligée que dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
TROISIÈME GROUPE
- RÉTROGRADATION au grade immédiatement inférieur et à l'échelon correspondant à un indice égal ou, à défaut, immédiatement inférieur à celui afférent à l'échelon détenu par le fonctionnaire ; mais sans pouvoir l’évincer de son cadre d’emplois3 . À titre d’exemple, est justifiée la rétrogradation appliquée à une éducatrice en chef de jeunes enfants assurant la direction d'une halte-garderie, pour avoir tenu des propos particulièrement inappropriés et grossiers envers les enfants dont elle avait la charge, avoir utilisé des méthodes brutales, notamment pour les endormir, et avoir adopté un comportement blessant envers les enfants et le personnel de la halte-garderie4
- EXCLUSION TEMPORAIRE DE FONCTIONS (16 jours à 2 ans)
Elle provoque les mêmes conséquences que l'exclusion temporaire du premier groupe. Ainsi, le fonctionnaire est momentanément écarté de ses fonctions, sur recommandation du conseil de discipline, pour la période choisie par l'autorité disciplinaire compétente. Pendant cette période, l'agent se voit privé de sa rémunération liée à son poste, mais conserve néanmoins son emploi. Par conséquent, il n'est pas éligible aux allocations pour perte d'emploi durant cette période.
L’exclusion temporaire de fonctions peut être assortie d'un sursis total ou partiel.
Justifie d’une exclusion de fonctions de six mois, le fait pour une conductrice de transport scolaire d’avoir une conduite brutale, une vitesse excessive, des arrêts imprévus ou des modifications d’itinéraire et diverses imprudences mettant en danger la sécurité des enfants qu'elle avait pour mission de transporter5 .
La condamnation pénale d’un agent d'entretien
pour plusieurs infractions pénales à la législation sur les produits stupéfiants, commises en dehors du service mais sans avoir entaché la réputation de la commune, justifie une exclusion temporaire de 2 ans6
En ce qui concerne les personnels enseignants, le juge est particulièrement attentif aux atteintes portées d’une part aux obligations de dignité, d’exemplarité, d’irréprochabilité et de réserve qui s’imposent en toutes circonstances à un enseignant, et d’autre part, au fonctionnement et à l’image du service public d’éducation, comme le rappelle par exemple la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt de 20227
Ainsi, est justifiée l’exclusion temporaire d’un an dont onze mois avec sursis d’un enseignant faisant preuve d’une « posture professionnelle inadaptée et de l'utilisation d'un vocabulaire inapproprié que l'administration a estimé contraires aux obligations de dignité et d'exemplarité qui incombent à un enseignant ». Ce dernier, avait à plusieurs reprises humilié un élève devant ses camarades et avait par ailleurs « volontairement accéléré avec son véhicule sur un élève avec lequel il avait eu une altercation… »8
Le comportement d’un professeur d’éducation musicale ayant tenu des propos à connotation raciste et humiliants à l’égard de ses élèves, visés en raison de leur origine ou de leurs particularités physiques, et s’étant adressé, en des termes inappropriés, à ses collègues relève d’une sanction disciplinaire.
« Compte tenu des fonctions exercées par M. B... et des responsabilités dont il se trouvait investi, notamment en termes d'exemplarité et d'irréprochabilité, comme de la nature et de la gravité des faits qui lui sont reprochés, et alors que sa hiérarchie l'avait averti et mis en garde à plusieurs reprises au sujet de son comportement, la sanction du troisième groupe d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans, assortie d'un sursis de six mois prise à son encontre n'apparaît pas en l'espèce, malgré des appréciations positives de sa manière de servir, disproportionnée »9
Est aussi confirmée par la Cour administrative d’appel de Douai l’exclusion temporaire de deux ans, assortie d’un sursis de six mois, d’un enseignant
6 - Id.
7 - Cour administrative d’appel de Bordeaux 19/05/2022, n°20BX03020
8 - Id.
d’EPS, pour avoir eu des propos, des gestes et des comportements déplacés envers ses élèves de sexe féminin10
De la même manière, l'échange de messages à caractère sexuel avec une élève de classe de première justifie d’une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans, « eu égard à la gravité de ces faits, attentatoires aux exigences les plus élémentaires de la déontologie professionnelle et qui sont au surplus de nature à porter atteinte à la réputation de l'établissement dans lequel M. E... exerçait ses fonctions ». Sanction confirmée par le juge, malgré l'absence d'antécédent disciplinaire et le fait que l'élève était majeure11
QUATRIÈME GROUPE
- MISE À LA RETRAITE D'OFFICE
Cette mesure disciplinaire conduit à la radiation des cadres de la Fonction publique ainsi qu’à la perte du statut de fonctionnaire. Elle ne peut être appliquée que si l'agent concerné remplit les conditions pour bénéficier d'une pension de retraite.
Si le fonctionnaire a atteint l'âge légal de départ à la retraite, sa pension sera immédiatement versée. Le Conseil d’État a considéré comme disproportionnée, la sanction de mise à la retraite d'office d’un infirmier notamment « eu égard à son âge de quarante et un ans à la date à laquelle cette sanction a été prononcée »12
Dans le cas où l’agent n'a pas encore atteint l’âge de la retraite, ses droits à pension seront préservés, et il pourra prendre sa retraite à partir du moment où il aura l'âge requis. Durant cette période d'attente, il pourra également bénéficier des allocations pour perte d'emploi.
Justifie, par exemple, d’une mise à la retraite d’office, le fait pour un directeur général des services d’une collectivité de consulter des sites pornographiques sur son lieu de travail, ceci pendant son temps de travail, et de faire preuve de harcèlement sexuel et moral envers son assistante13 .
De même, s’agissant d’une enseignante mise à la retraite d’office : « Considérant, enfin, que si Mme X soutient que les faits qui lui étaient reprochés
9 - Cour administrative d’appel de Lyon, 7 décembre 2023 AA de LYON, n° 23LY00976.
10 - Cour administrative d’appel de Lyon, 7 décembre 2023 AA de LYON, n° 23LY00976.
11 - Cour administrative d’appel de Douai, 15 décembre 2022, n°21DA02763
12 - Cour administrative d’appel de Lyon, 14 octobre 2021, n° 20LY02217
13 - Conseil d’Etat, 30 novembre 2011, n° 337617
n'étaient pas de nature à mettre en danger les usagers du service public de l'éducation, l'atteinte qu'ils étaient susceptibles de porter à l'image et à la dignité de la Fonction publique et du corps enseignant suffisaient, en tout état de cause, à justifier la sanction prononcée, eu égard notamment au caractère public de la diffusion des photographies litigieuses ... »14
Le 17 juillet 2018, le Conseil d'État a confirmé une décision du ministère de l'Éducation nationale qui avait décidé de la mise à la retraite d'office d'un enseignant du second degré reconnu coupable d'agressions sexuelles. Ces agressions, survenues en juin 2011, à l’encontre de deux mineurs de 14 ans, s’étaient produites en dehors des activités d'enseignement, lors d'un stage de plongée sous-marine auquel il participait comme instructeur.
Dans cette affaire, le Conseil d'État se prononçait sur l’annulation de la sanction de la Cour administrative d'appel de Lyon : « considérant, toutefois, qu'eu égard à l'exigence d'exemplarité et d'irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service, et compte tenu de l'atteinte portée, du fait de la nature des fautes commises par l'intéressé, à la réputation du service public de l'éducation nationale ainsi qu'au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service, toutes les sanctions moins sévères susceptibles d'être infligées à M. A...en application de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 mentionné ci-dessus étaient, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises par ce dernier ; que, dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de ses pourvois, le ministre de l'Education nationale est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque »15
- RÉVOCATION
C’est la sanction la plus lourde qui conduit à la radiation des cadres et à la perte du statut de fonctionnaire. Le fonctionnaire révoqué peut cependant prétendre à des allocations pour perte d'emploi.
Plusieurs motifs peuvent justifier la révocation, comme dans les quelques exemples récents suivants.
C’est le cas d'un adjoint technique principal de
2ème classe, chauffeur au service transport à la fourrière municipale, qui a été révoqué pour avoir commis des vols sur les biens placés sous sa garde en dehors de ses heures de travail et sans être en service, ainsi que pour avoir fait de fausses déclarations concernant ses heures supplémentaires16 .
De même, la révocation a été justifiée pour un autre adjoint technique principal de 2ème classe qui, sans masquer son identité et en mentionnant son statut d'employé de la fonction publique territoriale, a publié sur le forum de discussion d'un journal connu plusieurs commentaires dénigrants ou injurieux portant atteinte à la réputation du service public17
En outre, la révocation peut être prononcée même en l'absence d'antécédents disciplinaires. C’est le cas d’un fonctionnaire de La Poste qui avait falsifié la signature d'une cliente âgée résidant dans un établissement public pour personnes âgées dépendantes, afin de réaliser en son nom des demandes de rachat de contrats d'assurance-vie et d'adhésion à de nouveaux contrats, et avait également accordé des prêts, des cadeaux et d'autres avantages à son fils et à sa nièce aux dépens de cette cliente18
En matière d’éducation, est justifiée la révocation d’un enseignant, au vu du caractère répété des propos sexistes et homophobes, de son absence de remise en cause, et « eu égard à l’exigence d’exemplarité et d’irréprochabilité qui incombe aux enseignants dans leurs relations avec des mineurs, y compris en dehors du service et compte tenu de l’atteinte portée, du fait de la nature des fautes commises par l’intéressé, à la réputation du service public de l’éducation nationale ainsi qu’au lien de confiance qui doit unir les enfants et leurs parents aux enseignants du service »19
Dans une autre affaire, un enseignant demandait l’annulation de son arrêté de révocation suite à une condamnation pénale pour exhibition sexuelle. La Cour a considéré que les faits commis, bien que l’ayant été en dehors du service, pouvaient faire l’objet d’une sanction disciplinaire en raison de leur retentissement sur le service, et que la révocation était proportionnée compte tenu de la gravité des faits et du risque de récidive, malgré l'absence d'incidents à connotation sexuelle dans l'exercice de ses fonctions20
14 - Cour administrative d’appel de Bordeaux 8 juillet 2008, n° 06BX00317
15 - Cour administrative d'appel de Versailles, du 8 mars 2006, 04VE00424
16 - Cour administrative d’appel de Marseille, 13 novembre 2018, n° 18MA01164.
17 - Cour administrative d’appel de Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX00877.
18 - Conseil d’Etat, 13 décembre 2017, n° 400629.
19 - Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 avril 2023, 21BX02995.
20 - Cour administrative d’appel de BORDEAUX, 20 avril 2021, n° 19BX02226.
En ce qui concerne les personnels de direction, dans l’actualité récente, la Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée le 1er février 2024 sur la sanction de révocation prise à l’encontre d’une principale adjointe pour manquement à ses obligations déontologiques de loyauté, d’obéissance, de correction et d’exemplarité.
Il est à noter que si le terme de « loyauté » n’est pas présent dans le statut général de la fonction publique, le juge d’appel souligne que : « tous les fonctionnaires ont une obligation de loyauté vis-à-vis de leur hiérarchie afin d’établir un lien de confiance et une mise en œuvre des missions de service public sans contestation excessive ni dénigrements »21
En l’affaire, Mme B. travaille au sein de l'Éducation nationale depuis près de 30 ans. Après avoir occupé divers postes dans les EPLE, elle a réussi le concours de personnels de direction en 2011. Suite à des affectations dans plusieurs établissements scolaires, elle est nommée principale adjointe dans un collège en 2014. Elle occupe ce poste jusqu'à fin 2019, période durant laquelle elle a été l'adjointe de cinq principaux successifs.
Les trois chefs d'établissement précédents ont rédigé à plusieurs reprises des rapports adressés au Recteur d’académie, signalant les difficultés provoquées par l'intéressée au sein du collège. Le principal actuellement en fonction avait également renouvelé ces alertes, estimant qu'elles relevaient « désormais d'une certaine urgence ».
Saisi par ailleurs de trois courriers successifs émanant du médecin de prévention attirant son attention sur les situations de souffrance au travail subie par des personnels du collège, le Recteur a ordonné une enquête administrative qui a mis en évidence, selon les conclusions retenues par la juridiction administrative, plusieurs griefs imputables à l'intéressée.
« Les conclusions de ce rapport d'enquête et l'attitude de Mme B... lors de la notification de la décision de suspension ont conduit le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à prononcer une sanction de révocation à l'encontre de Mme B... par une décision du 30 juin 2020 aux motifs, que l'intéressée, en adoptant un comportement agressif et parfois menaçant à l'égard des chefs d'établissement qui se sont succédé à la tête du collège et en dénigrant ouvertement leur travail, a porté atteinte à leur dignité et a manqué à son devoir de loyau-
té, qu'en refusant de se rendre à la convocation du Recteur, destinée à lui notifier la décision de suspension et en refusant le lendemain à plusieurs reprises de recevoir cette décision en main propre, elle a manqué à son devoir d'obéissance hiérarchique, que par son mode de management, et ses agissements répétés à caractère humiliant et vexatoire à l'égard de certains personnels, elle a porté atteinte à leur dignité et a manqué à son devoir de correction et d'exemplarité, que par son comportement elle a porté atteinte à la dignité des fonctions de personnel de direction, à la considération du corps des personnels de direction, à l'image de l'établissement et du service public de l'éducation nationale et qu'enfin son mode de fonctionnement et de communication témoigne de son manque visà-vis de ses devoirs de correction, d'exemplarité, de réserve, de discrétion professionnelle, d'impartialité et d'information ».
[…] « Ces faits, dont la matérialité est suffisamment établie par les pièces du dossier, sont constitutifs de fautes disciplinaires de nature à justifier une sanction. Eu égard à la nature de ces faits, dont Mme B... ne semble pas avoir mesuré la gravité alors même qu'elle a déjà été déplacée de l'établissement dans lequel elle exerçait ses fonctions précédemment et avait fait l'objet de plusieurs entretiens successifs concernant sa manière de servir dont un entretien avec le secrétaire général de l'académie en mai 2013, et à la méconnaissance que ces agissements traduisent de la part de Mme B... des responsabilités particulières qui étaient les siennes en tant que personnel de direction d'un établissement d'enseignement, le Ministre n'a pas, en l'espèce, pris une sanction disproportionnée en prononçant la révocation de Mme B... »22 .
Notons que l’exemplarité à laquelle il est porté atteinte, dans plusieurs des affaires citées, notamment pour des personnels de l’Éducation nationale, est rappelée pour ceux-ci à l’article 1 de la loi de 201923 : « L'engagement et l'exemplarité des personnels de l'éducation nationale confortent leur autorité dans la classe et l'établissement et contribuent au lien de confiance qui doit unir les élèves et leur famille au service public de l'éducation ».
3/2 CE QUI NE RELÈVE PAS D’UNE SANCTION
La jurisprudence considère qu’il n'y a pas de sanction disciplinaire lorsque la modification de la situa-
21 - Cour administrative d’appel de Nancy, 1er février 2024, n° 21NC01424 ;
22 - Id.
23 - Loi n° 2019-791 de 2019 « pour une école de la confiance », article 1 désormais codifié à l’article L. 111-3-1 du Code de l’éducation.
tion de l’agent n’altère ni ses prérogatives ni ses conditions de rémunération et est prise dans l'intérêt exclusif du service et ce, même si elle intervient après une sanction disciplinaire : « un changement d'affectation d'un agent constitue une mesure d'ordre intérieur dès lors que les nouvelles fonctions comportent les mêmes avantages pécuniaires et les mêmes garanties de carrière »24
L’Administration est cependant tenue d’informer l’agent concerné de la possibilité de demander la consultation de son dossier.
En ce qui concerne les personnels de direction, le décret statutaire précité précise dans son article 23 alinéa 1 : « Tout fonctionnaire pourvu d’une fonction de direction peut se voir retirer cette fonction dans l’intérêt du service ». Dans la pratique, le retrait de fonctions se traduit par le déplacement de l'agent de son poste actuel vers un autre établissement. Il s'agit donc d'un changement d'affectation effectué dans l'intérêt du service.
Dans le cas présent, l’intérêt du service à l’origine de cette décision est apprécié de la même manière que pour la suspension de fonctions.
Ainsi, « considérant que la décision contestée a été prise sur le fondement des dispositions précitées afin de mettre un terme aux dysfonctionnements constatés dans la direction du lycée général et technologique X ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision a été motivée, non par la volonté de sanctionner M.A..., mais par la nécessité de rétablir le fonctionnement normal du lycée au regard de la mise à jour de défaillances majeures, notamment le retard pris dans l'organisation de la rentrée 2014/2015, en particulier pour l'établissement des emplois du temps des professeurs et des élèves, dont la réalité n'est pas sérieusement contestée par la seule circonstance que l'intéressé a de lui-même alerté sa hiérarchie des difficultés susceptibles d'intervenir dans la gestion du lycée, par un courrier du 8 juillet 2014 faisant état "de la coalition actuelle parents-professeurs [qui] complotent avec la volonté délibérée de nuire à l'établissement et à [sa] personne" ; que le rapport des inspecteurs généraux de l'éducation nationale et de l'administration de l'éducation nationale sur le fonctionnement de cet établissement, remis en août 2015, relève d'ailleurs les difficultés de l'intéressé à communiquer avec les personnels et la détérioration des relations de travail, ainsi que « de graves lacunes de pilotage », et
préconise pour « réinstaurer la confiance » de « muter M. A...dans l'intérêt du service ; que, dans ces conditions, le ministre de l'Éducation nationale pouvait légalement, dans l'intérêt du service, retirer ses fonctions de proviseur au requérant ; que dès lors que la décision de retrait des fonctions de proviseur du lycée X doit s'analyser comme une mutation d'office dans l'intérêt du service, elle ne saurait revêtir, contrairement aux allégations de l'intéressé, le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée »25 . Dans une autre situation, l’insuffisance professionnelle de l’agent qui se conjuguait avec des dysfonctionnements persistants et une dégradation des relations professionnelles au sein du lycée ont justifié la nécessité, dans l'intérêt du service, de le décharger de ses fonctions de proviseur adjoint. Dans cette affaire, le tribunal a jugé que cette décision était justifiée, en tenant compte du fait que sa mutation vers un autre lycée moins exigeant lui offrirait l'opportunité « d'acquérir les compétences techniques et l'expérience qui lui faisaient défaut »26
A contrario, « la mutation dans l'intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu'il est établi que l'auteur de l'acte a eu l'intention de sanctionner l'agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier »27
Ainsi, M. B... était proviseur adjoint dans un lycée de X. Il a été suspendu de ses fonctions à la veille des vacances de Noël 2012 et affecté à compter du 1er janvier 2013, dans l'emploi de proviseur adjoint au lycée Y, à près de 200 kilomètres de son domicile. La Cour ne met pas en cause le motif, « le comportement discourtois et conflictuel de l'intéressé vis-à-vis des autres personnels de direction et des élèves », et une attitude qui n'est pas « celle attendue d'un personnel de direction », mais relève que lorsque l'administration entend sanctionner un agent, elle ne peut invoquer l'intérêt du service et elle doit réunir un conseil de discipline.
Dès lors, tout fonctionnaire, qui dans cette situation estime être victime d’un détournement de pouvoir, peut évidemment contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif.
3/3 LES SANCTIONS
« AUTOMATIQUES »
Il s’agit, dans le cas présent, de la mise en œuvre d’une sanction « automatique » suite à une condamnation pénale.
24 - Conseil d'État, 25 février 2013, 348964 ; et 29 décembre 1999 n° 202822.
25 - Cour administrative d’appel de NANTES, 30 mars 2018, 16NT03866
26 - Cour administrative d’appel de Marseille, 15 juin 2020, n° 19MA02151
27 - Id.
L'agent peut être radié des cadres ou des effectifs sans recours à la procédure disciplinaire dans les situations suivantes de condamnation :
• condamnation entraînant la déchéance des droits civiques ;
• interdiction d'exercer un emploi public ;
• condamnation entraînant la perte de la nationalité française.
Une professeure d’anglais avait été condamnée par un jugement du tribunal correctionnel de Lille du 7 octobre 2013 à une peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'atteinte sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant ou personne ayant autorité. Par un arrêté du 17 avril 2014, le ministre de l'Éducation nationale avait prononcé sa révocation. Le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel, rejettent le recours dirigé contre cette décision par l’enseignante28 .
Cependant, à la fin de la période de privation des droits civiques, de l'interdiction d'exercer un emploi public, ou en cas de réintégration dans la nationalité française, l'agent a la possibilité de demander sa réintégration à l'autorité administrative. Cette demande de réintégration est soumise à l'avis de la Commission administrative paritaire (CAP), et l'administration n'est pas tenue de répondre favorablement.
4 – L’INSUFFISANCE
PROFESSIONNELLE :
LE LICENCIEMENT SANS FAUTE
L’article L. 553-2 du Code général de la fonction publique29 précise : « Le licenciement d'un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire ».
La notion d'insuffisance professionnelle n'est pas définie dans le statut général de la fonction publique ni dans d'autres textes juridiques. Cependant, la jurisprudence administrative a apporté des éclaircissements à ce sujet. Elle a défini l'insuffisance professionnelle comme l'incapacité à exercer
28 - Cour administrative d’appel, 21 février 2019, n° 17DA00665,
les fonctions d'un grade conformément aux attentes de capacité que l'administration est en droit d'avoir envers un fonctionnaire de ce grade30 . Elle a notamment précisé que « l'insuffisance professionnelle peut découler de l'incapacité d'une secrétaire de mairie à s'organiser, à accomplir les tâches administratives qui lui incombent, même les plus simples, et pouvant compromettre le bon fonctionnement de l'administration communale ». Par ailleurs, l'insuffisance professionnelle peut être manifestée par des difficultés relationnelles de l'agent avec d'autres agents ou avec les usagers31
A la différence de la faute disciplinaire, l'insuffisance professionnelle ne résulte pas d'une faute caractérisée mais plutôt d’« un manque de diligence et de rigueur dans l’exécution de son travail, une inaptitude à exercer ses tâches professionnelles, un absentéisme important et des difficultés relationnelles […], ces faits, dont la matérialité est établie, étaient de nature […] à justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle »32
Le licenciement pour insuffisance professionnelle suit une procédure conforme à celle des licenciements disciplinaires.
L’article L. 553-3 du Code général de la fonction publique précisant que « le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle peut recevoir une indemnité dans des conditions fixées par décret »33 .
5 – LES RECOURS
L’article L. 410-1 du Code des relations entre le public et l’administration précise ce que sont les recours administratifs.
1° • Recours administratif : la réclamation adressée à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative.
2° • Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée.
3° • Recours hiérarchique : le recours administratif adressé à l'autorité à laquelle est subordonnée celle qui a pris la décision contestée.
4° • Recours administratif préalable obligatoire : le recours administratif auquel est subordonné l'exer-
29 - Ex article 70 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat.
30 - Conseil d’Etat, 16 octobre 1998, n° 155080
31 - Conseil d'État, 30 janvier 2008, n° 296406
32 - Conseil d'État, Provost, 17 mars 2004, n° 205436
33 - Décret 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions. Article 61 : cette indemnité est égale à trois quarts du traitement brut du dernier mois, multiplié par le nombre d’années de service valables pour la retraite, sans que cela puisse dépasser 15 ans.
cice d'un recours contentieux à l'encontre d'une décision administrative.
Un agent estimant être l'objet d'une sanction abusive a la possibilité de déposer un recours gracieux auprès de l'autorité ayant prononcé la sanction. Cette dernière peut choisir de maintenir, d'atténuer ou de retirer la sanction conformément aux dispositions légales.
De même, le supérieur hiérarchique chargé de contrôler la légalité d'une décision de sanction émise par son subordonné peut décider d'annuler, de maintenir ou de révoquer la décision litigieuse. En ce qui concerne le recours contentieux, il n’est pas suspensif et doit s'effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision contestée (avec possibilité de prorogation en cas de recours gracieux).
LE JUGE ADMINISTRATIF EXAMINE
LES ÉLÉMENTS SUIVANTS :
• la compétence de l'auteur de l'acte ;
• la conformité aux règles de forme et de procédure ;
• l'exactitude matérielle des faits ;
• l'absence de violation de la loi, de détournement de procédure ou de pouvoir ;
• l'absence d'erreur manifeste d'appréciation. Un gendarme avait dérobé dans un supermarché divers objets d’une valeur globale de 143,60 F et avait été radié des cadres de la gendarmerie par mesure disciplinaire. Eu égard à l’ensemble des données de l’affaire et notamment à l’absence de toute plainte portée par le directeur du magasin concerné à l’encontre de l’intéressé, comme de toute poursuite pénale, à la circonstance que les faits se sont produits dans des conditions qui ne sont pas de nature à porter une atteinte grave à la considération de la gendarmerie dans le public, l’intéressé étant en civil, en dehors de sa circonscription d’affectation et n’ayant pas fait état de sa qualité professionnelle, enfin, à la manière de servir de ce fonctionnaire qui n’avait en outre jamais fait l’objet antérieurement, de sanction, le Ministre, en prononçant, à raison des faits relevés, la révocation
de l’intéressé, a commis une erreur manifeste d’appréciation34 .
• La responsabilité de l'agent au moment des faits, en cas d'altération des facultés ou de troubles pathologiques.
Le référé-suspension, prévu à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative, offre la possibilité, dans le cadre d'un recours contentieux contre une sanction, de solliciter la suspension de celle-ci jusqu'à la décision au fond de l'affaire. Le juge des référés ordonne cette suspension en cas d'urgence et lorsqu'un moyen susceptible de soulever un doute sérieux quant à la légalité de la décision est invoqué.
Sur le fond, la décision à l’origine de la sanction peut être contestée devant le juge administratif dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Celui-ci contrôlera la légalité de la décision attaquée et, si nécessaire, la proportionnalité de la mesure prise par rapport à la gravité des faits invoqués : « Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes »35 En conclusion, si la procédure disciplinaire concerne tous les fonctionnaires, certaines spécificités tenant à la nature même et au niveau hiérarchique des fonctions qu’ils exercent s’appliquent aux personnels de direction, comme d’ailleurs à d’autres personnels d’encadrement.
A cet égard, le régime de suspension de fonction et de mutation « d’office » est ainsi marqué par la dimension « d’intérêt du service » qui le fait sortir du champ d’application des procédures disciplinaires. Pour autant, malgré cette particularité, eu égard au nombre d’agents constituant le corps des personnels de direction, l’engagement de procédures disciplinaires, et plus encore le contentieux en découlant, sont, et ceci est particulièrement rassurant, extrêmement réduits.
34 - Conseil d'Etat, 25 mai 1990, n° 94461.
35 - Conseil d’Etat, Ass, 13 nov. 2013, DAHAN, n°347704
À SUIVRE... PARTIE 3
DANS UN PROCHAIN NUMÉRO DE DIRECTION : UNE 3ÈME PARTIE RELATIVE AUX MOTIFS D’ENGAGEMENT DES PROCÉDURES DISCIPLINAIRES À L’ENCONTRE, SPÉCIFIQUEMENT, DES PERSONNELS DE DIRECTION ET AUX SANCTIONS PRONONCÉES À L’ISSUE DE CELLES-CI.
LES LUNDIS DU SNP DEN
LE PREMIER LUNDI DU MOIS, À 16H
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Plus de proximité et d’échanges
TRIBUNE LIBRE
Petit traité de DéMotivation à
l’usage
des supérieurs d’honnêtes PERDIR
Une de nos adhérentes nous a récemment adressé ce billet d'humeur. En forme d'une brève chronique de la duplicité hiérarchique qui existe parfois, toute ressemblance avec des situations vécues par certains ne serait que tout à fait fortuite...
CHAPITRE 1
Méconnaissez vos personnels, ne les remerciez PAS….
Ou comment mener les entretiens annuels et/ ou de mobilité.
• Convoquez avec un délai le plus réduit possible en demandant de transmettre bien en amont de ce rendez-vous un assortiment de documents. Soyez originaux dans vos demandes (ou PAS) mais dans tous les cas, changez-en la forme et le nombre régulièrement. Inspirez-vous des pratiques RH d’entreprises privées. Si possible ne retenez que celles qui y ont été abandonnées depuis longtemps faute d’efficacité.
• Ne lisez pas les documents envoyés par le personnel avant l’entretien. Vous parlerez de vous de toute façon.
• Le jour de l’entretien, recevez-le avec tout le retard afférent à vos responsabilités et ne vous excusez pas. Rappelez-vous, ils ont le temps, pas vous !
• Commencez l’entretien en créant de la proximité.
QUELQUES EXEMPLES
- En vous asseyant jetez un œil au nom du Perdir et de son établissement sur la pochette qui contient ses documents, puis dites :
« Ah Mme X, quel plaisir de faire votre connaissance. Le lycée Julien DORÉ1, quelle magnifique cité scolaire, parfait pour des débuts dans la fonction, un vrai défi ! »
« Euh, pardon M. Le DAASEN, en fait moi je suis au collège Julien DORÉ à l’autre bout du département »
« Oui oui bien sûr… tout aussi passionnant !! »
- Ou bien : - « Tout d’abord merci pour les documents que vous m’avez transmis. Très complets et intéressants… »
Enchainez avec quelques sujets d’actualité :
- « Alors Mme X, ces travaux ? Complexes, oui oui on sait… », « et votre adjointe ? Elle part en retraite, ça y est ? Alors l’an prochain, un stagiaire ça vous dirait… ». Plus cela dure mieux c’est, il faut s’intéresser à eux. - « M. le DAASEN, si je peux me permettre, je souhaiterais maintenant parler de mon bilan et de ma mobilité puisque vous me recevez dans ce cadre ». - « Oui bien sûr, bien sûr, mais vous voulez déjà changer d’établissement ! Cela fait combien de temps que vous êtes sur ce poste ? » - « Eh bien 5 ans M. le DAASEN ! Je l’ai mentionné à la première ligne de mon rapport que vous avez dit très complet en m’accueillant ! »
• Passez en revue rapide les items d’évaluation sur lesquels vous aurez préalablement demandé au perdir de s’auto-évaluer. « Oui très bien, très bien tout cela ! Un établissement pas simple en termes de RH, on sait ! Ah et puis je ne savais pas que vous aviez toutes ces missions en plus ! En revanche, concernant les items excellents, nous sommes plus que limités, il va falloir être raisonnable. On reverra tout cela l’année prochaine… »
Et si l’année suivante, ce même chef d’établissement n’a pas rempli les cases afin de vous laisser le loisir de le faire puisque vous connaissez les quotas, sermonnez-le ! Les consignes étaient pourtant claires, non ? Ce n’est pas si compliqué de cocher des cases après tout !
• Prenez congés en n’oubliant pas de contenir les prétentions de vos troupes.
- « Bon vous avez ouvert à tout type de LP et LGT du département, c’est bien, c’est bien. Un peu limité tout de même, non ? Il faudrait penser à ouvrir à l’académie si vous voulez vraiment bouger. Comme M. le DASEN le dit depuis qu’il est arrivé, il accédera sans problème aux vœux de mobilités des plus motivés ! Demandez la région parisienne, un vœu sur toute la France, vous l’aurez ce poste en lycée ! » « 15 ans d’expérience ? Certes. Les enfants, le conjoint, l’équilibre familial pour résister au stress ? Oui, oui, j’entends ! Mais enfin est-ce bien sérieux pour votre carrière… ». Faites comprendre à ces femmes qui veulent être des supers managers qu’il faut un peu se bouger ! Quand elles auront compris qu’il ne faut penser qu’à soi pour évoluer, vous pourrez souffler leur nom pour un poste fonctionnel !
• Deux entretiens au maximum par personnel de direction. Ensuite mutez ! Nul besoin de connaitre ses troupes sur le terrain pour conduire le changement à toute vitesse. Et puis vous avez une carrière, vous !
CHAPITRE 2
Découragez-les et si besoin lâchez les…
Ou comment passer un appel à un perdir en difficulté
• Le chef d’établissement que vous appelez est en difficulté ? Pas de problème ! Commencez donc par un petit mot de réconfort du type : « Eh oui Mme X, c’est un métier où il ne faut pas faire d’erreur. Bon expliquez-moi tout ! » Et même si le personnel n’avait finalement pas fait d’erreur comme vous l’a confirmé le CTEVS, ce type de petites phrases sera toujours apprécié. Ceci évitera surtout que vous soyez à nouveau importuné par cette personne à l’avenir. Si elle a besoin d’un éclairage, elle demandera à quelqu’un d’autre.
• Un perdir vous a informé que l’établissement qu’il dirige serait sans adjoint ni chef pendant 3 jours la semaine suivante mais que tout est organisé en conséquence. Il se tient à votre disposition pour tout complément d’informations.
Appelez-le IMMEDIATEMENT pour le mettre en demeure de s’expliquer. Un bonjour rapide, pas plus, vous êtes pressé ! « Mme X, comment cela pas de personnel de direction à la tête du collège pendant 3 jours ! Expliquez-moi ! »
« M. Le DAASEN, l’adjointe vient de m’informer qu’elle était souffrante et qu’elle ne serait pas dans l’établissement la semaine prochaine. »
« J’entends mais et vous alors ? Où serez-vous ? »
« Je suis convoquée à Paris mardi à 8h. J’ai pris la liberté de prévoir mon départ de Marseille lundi en fin de matinée et de revenir mercredi matin. » « Paris, mais comment ça ? Vous n’avez pas demandé d’autorisation d’absence ! »
« Monsieur, j’ai reçu une convocation de la Centrale il y a 15 jours. Celle-ci m’a été transmise par le Rectorat. Comme vous le savez je suis admissible au concours YY.. » Silence, ton de contrition …. « Oui, bien sûr, bravo ! Enfin la prochaine fois vous voudrez bien me demander une autorisation ». « Je n’y manquerai pas M. Le DAASEN. Je le ferai d’ailleurs à compter de maintenant à chaque fois que je quitterai mon établissement. »
Et si d’aventure ce personnel est sur la liste des admis quelques jours plus tard, vous prendrez soin de NE PAS l’appeler.
CHAPITRE 3
Rétribuez
vos perdirs à leur juste Non-valeur
• Une proviseure écrit à sa gestionnaire le message suivant : « Madame, je souhaiterais pouvoir obtenir des informations concernant le
problème suivant : Je constate sur ma fiche de paie que l'indice du nombre d'heures a été réduit de 30 points ce mois-ci. Il correspond à celui que j’avais il y a 7 ans alors que j’étais adjointe. J'ai donc perdu 150 euros brut ce mois-ci par rapport à mes dernières fiches de paie. Pouvezvous m'apporter des éléments d'information à ce sujet ? Dans l'attente de votre retour. »
• Deux jours plus tard, la réponse tant attendue par mail : « Bonjour, après vérification, il s'avère que vous avez bénéficié d'une clause de sauvegarde de 3 ans du maintien de la bonification indiciaire afférente à la 3ème catégorie. Or, vous avez été affectée au LP X le 01/09/2023 en catégorie 2. Vous auriez dû être payée à l'indice 930 du 01/09 au 31/12 au lieu de 960, puis à l'indice 935 depuis le 01/01/2024 au lieu de 965. En conséquence, il subsiste un trop perçu à régulariser soit un montant total d'environ 1 770 euros brut qui seront retirés sur la paie du mois prochain. Je me tiens à votre disposition pour tout complément d'information. Cordialement ». Si possible faire que cette bonne nouvelle arrive alors que le chef d’établissement travaille depuis deux mois 12 heures par jour sur un poste sans adjoint. Il n’en sera que plus dynamisé !
Pas d’encouragements, pas de merci, pas de paie ! Soyez assurés qu’avec ce combo gagnant vous obtiendrez des troupes motivées qui sauront mettre en œuvre les réformes à venir !
1 : le nom de l'établissement a évidemment été changé.
Florent MARTIN (Secrétaire académique Montpellier)
Nos peines
Nous avons appris, avec peine, le décès de :
- Gérard BOYER, principal honoraire du collège Louis Lachenal, à St-Laurent-de-Mur (académie de Lyon) ;
- Thérèse GRANDAMME D’ORLÉANS, principale honoraire du collège Philippe de Commynes, à Comines (académie de Lille) ;
- Marie-Josèphe GIN, principale honoraire du collège Pierre Valdo, à Vaulx-en-Velin (académie de Lyon) ;
- Sylvestre GIUDICELLI, principal honoraire du collège Henri Bosco, à Vitrolles (académie d’AixMarseille) ;
- Jean-Marie G’STYR, principal honoraire du collège Joffre, à Montpellier ;
- Jacqueline HISQUIN, principale honoraire du CLG Raymond Queneau, Paris 5e (académie de Paris) ;
- André JUGAN, proviseur honoraire du lycée Vauban, à Brest (académie de Rennes) ;
- Yves LEJEUNE, principal du collège Armand Brionne, à Saint-Aubin-d’Aubigné (académie de Rennes) ;
- Jacqueline PINZUTI, principale honoraire du collège Paul Bert, à Cachan (académie de Créteil) ;
- Pierre TROGOLO, principal honoraire du collège de Blamont, (académie de Nancy-Metz).
Nous nous associons au deuil de leurs familles. @snpden
