Page 1

UNIVERSITE CHEIKH ANTA DIOP DE DAKAR ************************* ECOLE INTER-ETATS DES SCIENCES ET MEDECINE VETERINAIRES (E.I.S.M.V.) DE DAKAR

ANNEE 2017

N°09

Evaluation de la législation et de la règlementation sanitaires en aviculture : cas de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en Côte d’Ivoire THESE Présentée et soutenue publiquement le 02 Juin 2017 à 15 heures devant la faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie de Dakar pour obtenir le grade de

DOCTEUR EN MEDECINE VETERINAIRE

(DIPLOME D’ETAT) Par Anlyou KONATE Né le 16 Novembre 1990 à Adjamé (CÔTE D’IVOIRE) Jury Président :

M. Emmanuel BASSENE Professeur à la faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie de Dakar

Rapporteur et directeur de thèse :

Madame Rianatou BADA ALAMBEDJI Professeur à l’EISMV de Dakar

Membre :

M. Oubri Bassa GBATI Maître de Conférences Agrégé à l’EISMV de Dakar

Co-Directeur de thèse :

Dr Vessaly KALLO Chef de Département santé publique vétérinaire de Côte d’Ivoire


ECOLE INTER-ETATS DES SCIENCES ET MEDECINE VETERINAIRES DE DAKAR BP : 5077-DAKAR (Sénégal) Tel : (00221) 33 865 10 08 Télécopie (221) 825 42 83

COMITE DE DIRECTION LE DIRECTEUR GENERAL Professeur Yalacé Yamba KABORET

LES COORDONNATEURS Professeur Rianatou BADA ALAMBEDJI Coordonnateur des Stages et des Formations Post-Universitaires Professeur Ayao MISSOHOU Coordonnateur de la Coopération Internationale Professeur Alain Richi WALADJO KAMGA Coordonnateur des Etudes et de la Vie Estudiantine Professeur Yaghouba KANE Coordonnateur de la Recherche/Développement Année Universitaire 2016 - 2017

i


LISTE DES MEMBRES DU CORPS ENSEIGNANT DEPARTEMENT DES SCIENCES BIOLOGIQUES ET PRODUCTIONS ANIMALES Chef de département: M. Rock Allister LAPO, Maître de Conférences Agrégé ANATOMIE–HISTOLOGIE–EMBRYOLOGIE M. Serge Niangaran BAKOU, Professeur (disponibilité) M. Gualbert S. NTEME ELLA, Maître de Conférences Agrégé

PHYSIOLOGIE-PHARMACODYNAMIE-THERAPEUTIQUE M. Rock Allister LAPO, Maître de Conférences Agrégé M. Moussa ASSANE, Professeur vacataire

CHIRURGIE-REPRODUTION M. Alain Richi Kamga WALADJO, Maître de Conférences Agrégé M. Papa El Hassane DIOP, Professeur vacataire ECONOMIE RURALE ET GESTION M. Walter OSSEBI, Assistant

PHYSIQUE ET CHIMIE BIOLOGIQUES ET MEDICALES M. Adama SOW, Maître de Conférences Agrégé M. Miguiri KALANDI, Assistant M. Germain Jêrome SAWADOGO, Professeur vacataire ZOOTECHNIE – ALIMENTATION M. Ayao MISSOHOU, Professeur M. Simplice AYSSIWEDE, Maître de Conférences Agrégé M. Sahidi Adamou Docteur Vétérinaire vacataire

DEPARTEMENT DE SANTE PUBLIQUE ET ENVIRONNEMENT Chef de département: M. Oubri Bassa GBATI, Maître de Conférences Agrégé HYGIENE ET INDUSTRIE DES DENREES ALIMENTAIRES D’ORIGINE ANIMALES (HIDAOA) M. Serigne Khalifa Babacar SYLLA, Maître de Conférences Agrégé Madame Bellancille MUSABYEMARIYA, Maître de Conférences Agrégé

PATHOLOGIE MEDICALE-ANATOMIE PATHOLOGIQUECLINIQUE AMBULANTE M. Yalacé Yamba KABORET, Professeur M. Yaghouba KANE, Maître de Conférences Agrégé Mme Mireille KADJA WONOU, Maître de Conférences Agrégé

MICROBIOLOGIE-IMMUNOLOGIE-PATHOLOGIE INFECTIEUSE Mme Rianatou BADA ALAMBEDJI, Professeur M. Philippe KONE, Maître de Conférences Agrégé (disponilité) Justin Ayayi AKAKPO, Professeur vacataire PARASITOLOGIE-MALADIES PARASITAIRES-ZOOLOGIE APPLIQUEE M. Oubri Bassa GBATI, Maître de Conférences Agrégé M. Dieudoné L. DAHOUROU,Attaché Temporaire d’Enseignement et de Recherche

PHARMACIE-TOXICOLOGIE M. Assionbon TEKO AGBO, Chargé de recherche M. Gilbert Komlan AKODA, Maître Assistant (disponibilité) M. Abdou Moumouni ASSOUMY, Maître Assistant M. Ets Ri Kokou PENOUKOU Docteur Vétérinaire vacataire

DEPARTEMENT COMMUNICATION Chef de département: Ayao MISSOHOU, Professeur BIBLIOTHEQUE Mamadia DIA, Documentaliste Mlle Ndella FALL MISSOHOU, Bibliothécaire

SERVICE DE LA SCOLARITE M. Théophraste LAFIA, Chef de Scolarité M. Mohamed Makhtar NDIAYE, agent administratif Mlle Astou BATHILY MBENGUE, agent administratif

ii


DEDICACES

iii


Je dédie ce travail A ALLAH, Le Tout Miséricordieux, le Très Miséricordieux, pour tous tes bienfaits ; A mon Papa Vassindou KONATE, ton courage, ta rigueur, ton goût du travail bien fait et ton sens de responsabilité ont toujours captivé mon esprit. A travers toi, j’ai appris énormément de choses. Tu as toujours cru en moi et tu as consenti d’inlassables sacrifices pour mettre à ma disposition tous les moyens requis pour mon instruction. Qu’ALLAH Azawadjal t’accorde la santé et la longévité pour que tu puisses bénéficier des fruits de tes sacrifices et tu puisses l’invoquer pour nous ; A feu ma Maman SIKA Sidonie Reine. J’aurais voulu que tu sois à mes côtés durant ma prestation de serment, mais ALLAH en a décidé autrement. Je ne trouverai jamais les mots qu’il faut pour te témoigner mon amour sache que je ne t’oublierai jamais. Je te rassure que tes efforts ne resteront pas vains. Puisse ALLAH le Très Miséricordieux t’accorder le Paradis. A ma Mère chérie DOSSO Alimanta, Oh adorable Maman, tendresse, affection et complicité voici ce que tu as toujours été pour moi. Merci pour l’éducation que tu m’as inculquée et pour l’affection avec laquelle tu as pris soin de moi. Tes bénédictions ont été déterminantes pour le parachèvement de mes études. Qu’ALLAH t’accorde longévité et santé afin que tu puisses bénéficier de l’arbre que tu as bien su entretenir ; A ma Grande Mère NOGOGHA, merci pour tes prières qu’ALLAH t’accorde longue vie et santé afin qu’on puisse continuer à te « fatiguer ». A toi mon petit frère Oumar KONATE, que je disais le plus beau de notre famille. Tu es parti très tôt mais je ne peux me remettre qu’à ALLAH qu’Il soit

iv


glorifié, car connaisseur de l’invisible tout comme du visible. C’est Lui, le Tout Miséricordieux, le Très Miséricordieux. Qu’il t’accepte dans son Paradis A feu mon ton Ladji KONATE tu es le grand absent de ce jour. Ton absence laisse un grand vide à toute la famille KONATE. Ton image restera à jamais gravée dans ma mémoire. Puisse Dieu t’accorder le Paradis. A feu mon Losséni KONATE et mon cousin Moustapha KONATE, vous m’avez éduqué en m’apprenant l’islam l’un des plus grands bienfaits que jamais je n’oublierai de vous. Puisse ALLAH vous accorder une place au Paradis. A feu tante Edith, tu m’as quitté or nous devions nous voir ; Dieu en décidé autrement. De là où tu es qu’IL t’accorde sa Miséricorde ainsi qu’à tous nos disparus. A tonton Ramess dit KONATE LASSINA, merci pour tes conseils sans fin qu’ALLAH vous accorde santé et bénédictions. A mes frères et sœurs, Soumaila, Nogocha, Awa et Ramatoulaye, pour vos bénédictions et votre soutien, que ce modeste travail vous serve d’exemple. A mes Oncles et Tantes, KONATE Mayaman, KONATE Satou, KONATE MOUSTAPHA, KONATE Lassina, KONATE Drissa, KOUYATE Bob, DOSSO Siaka, DOSSO Bahi DOSSO ADJA, ALIMANTA, DOSSO Gaoussou, YOLLANDE, FANTA, CELINE Touré, DOSSO CHARLES, je ne peux tous vous citer, veuillez trouver ici mon entière gratitude pour tout ce que vous faites pour moi ; A mes cousins, Bernad, Ismaél, Aboudé, Ib, Ahmedi, Moussa Gbè, Bébé Moussa, Mimi, Baba, Gôrô Ismo, Razack, Amara, Daouda, Hamed, Ladji, Soumaîla, Anlyou, Vakaba, Ismael, Vassindou ; A mes cousines, Aicha, Mamino, Mimi, Mantraly, Téti, Belle go, Ninan, Rahina ; v


Au Dr KALLO Vessaly, dédicace spéciale, vous êtes un père pour moi. Mon maître et mon mentor vous êtes celui qui m’a envoyé dans cette école (EISMV de Dakar) et vous continué à me suivre jusqu’à ce moment. Vos conseils et critiques ne peuvent être oubliés car vous êtes un homme à grand cœur, travailleur, humble et gentille ce n’est pas moi qui le dit mais votre entourage et vos actes le confirment moi je ne fais que constater les faits et suis un exemple parmi tant d’autres que vous avez guidé et continue à guider ainsi. Je vous dis ceci « la reconnaissance est la première clé de la réussite » et jamais je vais ne oublier ce bien que vous m’avez fait en m’envoyant à l’EISMV. Je ne saurais comment vous remercier, Reconnaissance éternelle. Que ALLAH vous accorde ces biens faits et vous protège ; Ma maman, Madame Haida Kaly DIARASSOUBA épouse FADIGA et au Dr SORO Pagadi, merci infiniment pour l’accueil et votre soutien. Ce travail est le fruit de vos conseils que Dieu veille sur vous et vous accorde ces biens-faits ; A toi, Dr Sanadaogo Hamidou OUANDAOGO, tu es un frère pour moi, nous avons parcouru tant d’épreuves ensemble. Comme j’aime le dire si bien « Toujours ensemble mais jamais d’accord ». Qu’ALLAH, Le Tout Puissant, fortifie notre fraternité et qu’Il nous garde unis jusqu’à la fin des temps ; Au Dr Assoumy, vous m’avez soutenu dès mes premiers moments dans cette école. Vous avez continué à le faire jusqu’aujourd’hui, merci infiniment. Qu’ALLAH vous accorde sa grâce infinie. A ma petite famille de l’école vétérinaire, Dr Raoul TIECOURA, Dr Cécile TOPKA, Dr Wilfried OYETOLA, Dr Anicet KOUMAN, merci pour ces moments passés ensemble ;

vi


A mes aînés, Dr DOSSO Sinaly, Dr BITTY Arnaud, Dr GBANON Nina, Dr KONAN Valère, Dr TRAORE Vamara, Dr DOUMBIA Habib, Dr KILI Cédric, Dr TOLLA Léticia, Dr N’GUESSAN Bernad, Dr CAMARA Talnan, Dr KABLAN, Dr KABORE, Dr DIARRASSOUBA Abdoul, Dr ASSEU, Dr Kocoun, Dr ADJE François, Dr AKAFFOU Nicaisse, Dr KOUAKOU Narcisse, Dr ZOGBO Aristide,Dr KONE Mohamed, Dr Madi SAVADOGO (parrain), Dr Nana Barira Laminou ZABEIROU, Dr THERESE Marie pour vos conseils ; A mes cadets, Josiane KONE, Basse KABORE, N’DA kacou Martial, N’ZI SOMA, ADOU Léionel, YABOUAFFO Létissia, N’GUIA Phréejus, Zénab DIARRASSOUBA, Prince, Jean Noël YOBOUE, DOSSO Abou, JESSICA, DUA, Safiatou, Aboudramane MEITE, ASSEU Panel, Mon Général GONIN, Zanan COULIBALY, BEHOU, OUMOU, MELI, ISSA, Jonthan, Marc Hervé, Axel, Madame YAO. Merci pour votre aide, que ce modeste travail vous serve d’exemple ; A OUATTARA Idriss Sigué, pour les moments doux et amers passés ensemble A mes bons petits, Lionel, Prince, Dua, Méité, Asseu, N’Da, Zanna, Behou, Autorité (SG Noel) pour les moments passés ensemble ; A mes bonnes petites, Josy, Léticia, Mame DIAME, Méli, Oumou, et la française la JESS merci pour l’attention ; A mes promotionnaires compatriotes, Idrissa OUTTARA, Herman Boris KOUAKOU, N’ZI SOMA Ehouman, N’GUIA Phréejus, YAPO Rita, AKE Anne Clavérie, ALIBO Joël, Fabrice GNALI, pour la fraternité. Que Dieu nous accorde la réussite dans ce que nous entreprendrons ;

vii


A tous mes promotionnaires, Promotion Fatima DIAGNE SYLLA « que Dieu nous permet d’assumer notre destin » car le slogan est « Nous le ferons bien parce que nous le ferons ensemble ! » ; A Dr Kader ISSOUFOU, Dr Mamadou TOURE et Dr Omar HAKIZIMANA, pour les connaissances sur l’Islam acquises auprès de vous A Maimouna DIENE, Paul Henry AKAKPO, Astou DIOP, Awa DIOP, Aida Issaka GARBA, Seyni BALKISSA, Oumy CISSE, Kadidiajatou TOBILI, Mariatou ADAMOU, DIODO, JOHANA, AKIM, ABOMA SOLANGE, WASSA COULIBALY, FATOU SENE, NACANABO, JOSOUHE, BONOU CYRILLE, MADJARA PENE, Théophraste LAFIA, KONE Losseny pour la considération ; A mes amis, Yacouba TRAORE et famille, Sékou DOUMBIA et famille, Mohamed BAKAYOKO et famille, Dadia MAIGA et famille, Junior BAMBA et famille, Hamidou OUANDAGAO et famille, Aboudramne TIAMA et famille, Alexis Sogbe DOSSO et famille, Abou KARABOUALI et famille, Bala COULIBALY et famille pour l’accueil, les conseils et les bénédictions ; A mes amis, du tronc commun médecine Abobo-Adjamé pour tous les moments passés ensemble ; Tous mes amis (es) de Dakar, d’Abidjan et d’ailleurs dont je préfère taire les noms de peur d’en oublier. Je vous aime et vous dédie ce travail ; A mon équipe de l’AEVD, « AEI » nous avons beaucoup appris dans cette course, que Dieu vous bénisse tous merci infiniment ; A ma maîtresse DIABY de l’EPP COOPERATION FRANCAISE, et mes formateurs du lycée moderne de Port-Bouet, du lycée municpale de Marcory puis de l’université Abobo-Adjamé et enfin de l’EISMV merci pour vos enseignements. Qu’ALLAH vous garde longtemps auprès de nous ; viii


A la promotion 2016-2017 du master santé publique vétérinaire de l’EISMV de Dakar particulièrement au groupe V.O (Vétérinaire Officiel). Pour la richesse de ce petit parcours ; A Thierry et ses collaborateurs ; A la Communauté des Etudiants Vétérinaires Ivoiriens au SENEGAL (CEVIS) ; A l’Amicale des Elèves, Étudiants et Stagiaires des Ivoiriens au SENEGAL (AMEESIS) ; A la Communauté des Étudiants Musulmans Vétérinaires de Dakar (CEMVD) ; A l’Amicale des Étudiants Vétérinaires de Dakar (AEVD) ; A ma très chère patrie, la CÔTE D’IVOIRE ; A vous tous ceux que je n’ai pas pu citer, sachez que ce travail est aussi le vôtre ; Qu’ALLAH le TOUT PUISSANT NOUS BENISSE TOUS.

ix


REMERCIEMENTS

x


Sincères remerciements ; A DIEU, le Tout Puissant ; Sourate 59 : AL-HASHR (L’EXODE) Au nom d’Allah, le Tout Miséricordieux, le Très Miséricordieux 19. Et ne soyez pas comme ceux qui ont oublié Allah ; [Allah] leur a fait alors oublier leurs propres personnes ; ceux-là sont les pervers. 20. Ne seront pas égaux les gens du Feu et les gens du Paradis. Les gens du Paradis sont eux les gagnants. 21. Si Nous avions fait descendre ce Coran sur une montagne, tu l’aurais vu s’humilier et se fendre par crainte d’Allah. Et ces paraboles Nous les citons aux gens afin qu’ils réfléchissent. Sourate 93 : AD- DHUHAA (LE JOUR MONTANT) Au nom d’Allah, le Tout Miséricordieux, le Très Miséricordieux 1. Par le jour Montant ! 2. Et par la nuit quand elle couvre tout ! 3. Ton Seigneur ne t’a ni abandonné, ni détesté. 4. La vie derrière t’est, certes, meilleure que la vie présente. 5. Ton Seigneur t’accorde certes [Ses faveurs], et alors tu seras satisfait. 6. Ne t’a-t-Il pas trouvé orphelin ? Alors Il t’a accueilli ! 7. Ne t’a-t-Il pas trouvé égaré ? Alors Il t’a guidé. 8. Ne t’a-t-Il pas trouvé pauvre ? Alors Il t’a enrichi. 9. Quant à l’orphelin, donc, ne le maltraite pas. 10.Quant au demandeur, ne le repousse pas. 11.Et quant au bienfait de ton Seigneur, proclame- le.

xi


 Au Directeur Général de l’EISMV de Dakar, Professeur Yalacé Yamba KABORE ;  Au Professeur Rianatou BADA ALAMBEDJI pour avoir accepté de rapporter ce travail ;  Aux membres de notre jury de thèse ;  Aux Professeurs Serge Niangoran BAKOU et KONE Philippe, merci pour vos précieux conseils et tout ce que vous faites pour la CEVIS ;  Dr Vessaly KALLO, pour la confiance, la générosité et conseils ;  Dr Assingbon TEKO-AGBO, pour l’appui apporté à ce travail ;  Madame FADIGA Diarrassouba, pour la disponibilité et soutien sans faille ;  Dr Pagadi SORO, pour les conseils ;  Au Dr ASSOUMY Mounouni Abdoul et Dr Camille BOUCHEREL : merci pour l’accueil;  A nos aînés de l’EISMV : Dr MIGRUI, Dr OSSEBI, Dr DAHOUROU, pour les conseils ;  Dr Hamidou OUANDAGAO, Dr Wilfrield Délé OTETOLA, Dr Madi SAVADOGO, Dr Raoul Coulibaly,et Dr TOPKA Cecile pour le soutien ;  A Monsieur Théophraste LAFIA pour la considération et pour vos conseils ;  A tout le personnel de l’EISMV ;  Au personnel de l’ambassade de Côte d’Ivoire au Sénégal ;  Au personnel du ministère des ressources animales et halieutiques de la (MIRAH) Côte d’Ivoire ;  Au Directeur des Services Vétérinaires (DSV) de Côte d’Ivoire et ses collaborateurs dans les services décentralisés ;  Dr DAGNOGO komissiri et son équipe pour les moments passés ensemble ;  A ma chère patrie la CÔTE D’IVOIRE et au SENEGAL, mon pays hôte. A tous ceux qui ont contribué, de près ou de loin, à la réalisation de ce travail.

xii


A NOS MAÃŽTRES ET JUGES

xiii


A notre Maître et Président du jury, Monsieur Emmanuel BASSENE, Professeur à la faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie de Dakar. Vous nous faites un grand honneur en acceptant de présider notre jury de thèse. Votre abord facile et la spontanéité avec laquelle vous avez répondu à notre sollicitation nous ont beaucoup marqués. Trouvez ici l’expression de nos sincères remerciements et de notre profonde gratitude. Hommage respectueux !

A notre Maître et rapporteur de thèse, Madame Rianatou BADA ALAMBEDJI, Professeur à l’EISMV de Dakar. En dépit de vos multiples obligations, vous avez accepté de rapporter ce travail. Vous alliez élégance, charme et grâce, ce avec vos impressionnantes qualités intellectuelles et scientifiques. Votre sens de la rigueur, du travail bien fait et surtout vos qualités humaines imposent respect et admiration. Nous garderons de vous, l’image d’une mère très attentionnée. Veuillez trouver dans ce travail l’expression de notre profonde gratitude.

A notre Maître et juge, Monsieur Oubri Bassa GBATI, Maître de conférences Agrégé à l’EISMV de Dakar. Vous avez accepté avec spontanéité de siéger dans ce jury de thèse malgré vos nombreuses occupations. Enseignant, vous nous avez impressionnés. Votre rigueur scientifique, vos qualités humaines et votre disponibilité nous ont marqués durant notre passage à l’EISMV. Soyez assurés, honorable maître, de notre profonde reconnaissance et de nos sincères remerciements.

xiv


A mon Co-directeur de thèse, Monsieur Vessaly KALLO Docteur vétérinaire, Chef de département santé publique vétérinaire de Côte d’Ivoire. Vous nous avez inspirés, aidés et encouragés dans notre travail. Les moments passés ensemble nous ont permis de découvrir en vous l’exemple même de la bienveillance et de l’amour pour le travail bien fait. Vos conseils nous ont servis et continueront toujours à nous orienter. Cher maître recevez ici, nos chaleureux remerciements et soyez assurés, de ma profonde reconnaissance.

xv


« Par délibération, la faculté de Médecine, de Pharmacie et d’Odontologie et l’Ecole Inter-Etats des Sciences et Médecines Vétérinaires de Dakar ont décidé que les opinions émises dans les dissertations qui leur sont présentées, doivent être considérées comme propres à leurs auteurs et qu’elles n’entendent

leur

donner

improbation »

xvi

aucune

approbation

ni


LISTE DES SIGLES

%

: Pourcent

A

: Arrêté

art

: Article

cf

: Confère

CODIVET

: Comptoir de Distribution Vétérinaire

Const

: Constitution

CPV

: Centrale de Prophylaxie Vétérinaire

DAOA

: Denrées Animales d’Origine Animale

Dir

: Directive

DSV

: Direction des Services Vétérinaires

: Euros

FAO

: Food and Agriculture Organisation

FCFA

: Francs de la Coopération Financière Africaine

FIRCA

: Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricole

FMI

: Fond Monétaire International

GDS

: Groupement de Défense Sanitaire

IAHP

: Influenza Aviaire Hautement Pathogène

IPRAVI

: Inter Profession Avicole Ivoirienne xvii


JORCI

: Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire

Kg

: Kilogramme

L

: Loi

MINICOM

: Ministère du Commerce

MIRAH

: Ministère des Ressources Animales et Halieutiques

OAC

: Œufs à Couver

OHADA

: Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

OIE

: Organisation Mondiale de la Santé Animale

OMC

: Organisation Mondiale du Commerce

PHARMAVET CI : Pharmacie Vétérinaire de Côte d’Ivoire Règl

: Règlement

SN PROVECI

: Société Nouvelle – Produits et Matériels Vétérinaires de Côte d’Ivoire

TEC

: Tonnes Equivalent Carcasse

UE

: Union Européenne

UEMOA

: Union Economique Monétaire Ouest Africaine

xviii


LISTE DES FIGURES Figure 1 : Pourcentage des prélèvements testés positifs à l’Influenza aviaire par zone de transmission en 2015 ..................................... 20

xix


LISTE DES TABLEAUX Tableau I

: Production nationale de poussins d’un jour et d’aliments complets de volailles de 2010 à 2013 ......................................... 6

Tableau II

: Evolution des productions nationales ivoiriennes

de

viande de volailles, d’abats et d’œufs des fermes avicoles modernes de 2010 à 2013. .......................................................... 7 Tableau III : Consommation ivoirienne de viande de volailles et d’œufs de 2010 à 2013. ........................................................................... 8 Tableau IV : Variation sur le marché ivoirien du prix d’achat et de vente de poulets et d’œufs de 2010 à 2013. ....................................... 10 Tableau V

: Chiffre d’affaires des grossistes importateurs de 2008 à 2009 (en Euros) ......................................................................... 12

Tableau VI : Historique de la grippe aviaire dans le monde.......................... 19

xx


SOMMAIRE INTRODUCTION ............................................................................................... 1 PREMIERE PARTIE : SYNTHESE BIBLIOGRAPHIQUE ........................ 4 CHAPITRE I : Présentation de la chaîne de valeur avicole en Côte d’Ivoire ...... 5 I.1. Définition chaîne de valeur....................................................................... 5 I.2. Les fabricants d’aliments .......................................................................... 5 I.3. Production avicole nationale .................................................................... 6 I.3.1. Production de poussins d’un jour et d’aliments ................................. 6 I.3.2. Production d’œufs et de viande de volaille ........................................ 6 I.3.3. Consommation de produits avicoles en Côte d’Ivoire ....................... 8 I.4. Circuit de commercialisation des produits avicoles ................................. 8 I.5. Importations ............................................................................................ 10 I.6. Médicaments vétérinaires ....................................................................... 11 CHAPITRE II : Contraintes majeures au développement de l’aviculture et généralité sur l’IAHP .................................................................................... 13 2.1. Contraintes majeures au développement de l’aviculture ....................... 13 2.1.1. Contraintes économiques et financières ............................................. 13 2.1.1.1. Concurrence déloyale ................................................................... 13 2.1.1.2. Contraintes liées à la fiscalité dans le secteur avicole .................. 13 2.1.1.3. Contraintes liés à la commercialisation ........................................ 14 2.1.1.4. Contraintes liées au financement .................................................. 14 2.1.2. Contraintes zootechniques .................................................................. 14 2.1.2.1. Contraintes liées à l’approvisionnement des intrants ................... 14 2.1.2.2. Faibles performances dans les élevages modernes ....................... 15 2.1.2.3. Contraintes liées à la qualité et à la normalisation des produits avicoles ........................................................................................ 15 2.1.3. Contraintes sanitaires ......................................................................... 16 xxi


2.1.4. Contraintes institutionnelles................................................................ 17 2.1.4.1. Contraintes liées au foncier .......................................................... 17 2.1.4.2. Contraintes liées à la coopération sous régionale et internationale.............................................................................................. 17 2.1.4.3. Contraintes liées au cadre règlementaire ...................................... 17 2.2 Généralité sur la grippe aviaire ............................................................... 18 2.2.1. Définition ............................................................................................ 18 2.2.2. Espèces affectées................................................................................. 18 2.2.3. Historique et répartition géographique ............................................... 18 2.2.4. Importance .......................................................................................... 20 2.2.4.1. Importance médicale et économique ............................................ 20 2.2.4.2. Importance hygiénique ................................................................. 21 2.2.5. Etiologie .............................................................................................. 22 2.2.6. Résistance............................................................................................ 22 2.2.7. Etude clinique et lésionnelle ............................................................... 23 2.2.7.1. Signes cliniques ............................................................................ 23 2.2.7.2. Signes lésionnels ........................................................................... 23 2.2.8. Epidémiologie ..................................................................................... 24 2.2.9. Diagnostic ........................................................................................... 25 2.2.9.1. Diagnostic de laboratoire .............................................................. 25 2.2.9.1.1. Méthodes virologiques directes ................................................. 26 2.2.9.1.2. Méthodes virologiques indirectes ou sérologiques .................... 27 2.2.10. Lutte .................................................................................................. 28 CHAPITRE III : Textes législatifs et règlementaires en aviculture ................... 30 3.1. Quelques définitions .............................................................................. 30 3.1.1. Législations ......................................................................................... 30 3.1.2. Règlementation ................................................................................... 30 3.1.3. Droit .................................................................................................... 31 3.1.4. Devoir.................................................................................................. 31 xxii


3.1.5. Norme .................................................................................................. 31 3.2. Règlementation communautaire ............................................................ 31 3.2.1. Organe de l’union................................................................................ 32 3.2.2. Régime juridique des actes pris par les organes de l’union ................ 32 3.2.3. Textes relatifs aux mesures sanitaires ................................................. 34 3.3. Règlementation nationale....................................................................... 35 3.3.1. Elaboration des textes nationaux ........................................................ 35 3.3.2. Synopsis des textes législatifs et règlementaires ................................ 38 3.3.2.1. Lois ............................................................................................... 38 3.3.2.2. Décrets .......................................................................................... 39 3.3.2.3. Arrêtés ........................................................................................... 40 3.3.2.4. Circulaires ..................................................................................... 42 DEUXIEME PARTIE : TRAVAIL PERSONNEL ....................................... 44 CHAPITRE IV : Matériel et Méthode ................................................................ 45 4.1. Zone et période d’étude ....................................................................... 45 4.2. Matériel ................................................................................................ 45 4.3. Méthode ............................................................................................... 46 4.3.1. Droits et devoirs des différents acteurs de la chaîne de valeur avicole ........................................................................................................... 46 4.3.2. Analyse des textes au regard des lignes directrices de l’O.I.E ........... 46 CHAPITRE V : Résultats et discussion .............................................................. 48 5.1. Résultats ................................................................................................. 48 5.1.1. Droits et devoirs des acteurs de la chaîne de valeur avicole............... 48 5.1.1.1. Droits des acteurs .......................................................................... 48 5.1.1.1.1. Droits généraux .......................................................................... 48 5.1.1.1.2. Droits spécifiques ..................................................................... 50 5.1.1.2. Devoirs .......................................................................................... 54 5.1.1.2.1. Devoirs généraux ....................................................................... 54 5.1.1.2.2. Devoirs spécifiques .................................................................... 59 xxiii


5.1.2. Analyse des textes au regard des lignes directrices de l’O.I.E ........... 66 5.1.2.1. Recommandations générales ........................................................ 66 5.1.2.1.1. Règles de formes ........................................................................ 66 5.1.2.2. Recommandations techniques ...................................................... 68 5.1.2.2.1. Les délégations .......................................................................... 68 5.1.2.2.2. Dispositions sanitaires relatives à l’élevage .............................. 69 5.1.2.2.3. Maladies des animaux ................................................................ 70 5.1.2.2.4. Pharmacie vétérinaire ................................................................ 71 5.1.2.2.5. Protection de la chaîne alimentaire et traçabilité ....................... 73 5.1.2.2.6. Mouvements internationaux et commerce ................................. 76 5.2. Discussion .............................................................................................. 77 5.2.1. Discussion de la méthodologie ........................................................... 77 5.1.2. Discussion des résultats ...................................................................... 77 5.1.2.1. Nature des textes ........................................................................... 77 5.1.2.2. Contenu des textes ........................................................................ 78 5.1.2.2.1. Textes relatifs à la gestion des activités des différents acteurs et de la sécurité sanitaire des animaux et des aliments ................................................................................. 78 5.1.2.2.2. Textes relatifs aux producteurs de poussins (importateurs des OAC, fermes de reproducteurs, de couvoirs) ................. 79 5.1.2.2.3. Textes relatifs aux marchés et rassemblements de volailles ................................................................................. 80 5.1.2.2.4. Textes relatifs aux unités de transformation (abattoirs, tueries particulières, charcuterie etc.) ................................... 81 5.1.2.2.5. Textes relatifs aux industries et établissements de production d’aliments (producteurs, importateurs et distributeurs d’aliments) ....................................................... 82 5.1.2.2.6. Textes relatifs à l’IAHP .......................................................... 82

xxiv


5.1.2.2.7.Textes relatifs aux industries et établissements de médicaments vétérinaires (producteurs, importateurs et distributeurs) ......................................................................... 84 CHAPITRE VI : Recommandations ................................................................... 85 CONCLUSION .................................................................................................. 87 REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ET WEBOGRAPHIQUES ......... 92

xxv


INTRODUCTION La République de Côte d’Ivoire, à l’instar de nombreux pays du continent, a une économie essentiellement basée sur l’agriculture et l’élevage. En effet, la filière contribue pour près de 2 % au PIB global et 5 % à celui du PIB agricole. L’aviculture, en particulier, occupe une place très importante dans les productions animales et contribue à la satisfaction d’une bonne partie des besoins de la population en protéines alimentaires d’origine animale (NDIAYE, 2002). En Côte d’Ivoire, les productions avicoles contribuent à hauteur de 88% à la production de viande et couvrent la demande d’œufs de consommation à hauteur de 100% selon les statistiques de 2000 (FAO, 2008). Ce secteur a connu un essor spectaculaire au cours des deux dernières décennies (IPRAVI, 2012). En effet, selon les estimations d’IPRAVI en 2014, le secteur comptait :  un cheptel reproducteur de 540 mille têtes;  un effectif de 40,327 millions d’unités de poussins d’un jour distribué par le biais des couvoirs locaux et des importateurs. Du point de vue économique et social, il faut noter que cette filière (IPRAVI 2014) :  couvre 100 % les besoins nationaux de consommation en œufs et à plus de 96 % du besoin en viande de volaille ;  a réalisé en 2014, un chiffre d’affaire de près de 240 milliards de francs CFA ; 

a créé cinquante mille (50 000) emplois directs ;

 constitue le principal débouché pour les produits agricoles et les sousproduits agro-industriels, notamment le maïs, les tourteaux de coton, de soja etc.

1


Cependant, malgré l’augmentation des investissements dans la filière et l’évolution du cheptel national, cette filière reste fortement confrontée aux crises sanitaires récurrentes. En effet, en mai 2006, la Côte d’Ivoire déclara son premier foyer d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (HIAP) à H5N1 dans le District d’Abidjan (N’GUESSAN, 2009). Neuf (9) ans plus tard, la Côte d’Ivoire est de nouveau confrontée à une nouvelle crise d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène à H5N1 déclaré en Mai 2015 à Bouaké. Par la suite, le District d’Abidjan et la ville de Bassam seront atteints avec dix-sept (17) marchés de volailles vivantes qui ont enregistré des cas positifs au H5N1 au mois de Juillet 2015 (MIRAH, 2015). Cela laisserait présager que les leçons tirées du passage de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en Côte d’Ivoire en 2006 n’avaient pas fait l’objet de mise en œuvre. Or, la politique sanitaire de la Côte d’Ivoire repose sur la réglementation sanitaire qui doit être sans cesse actualisée et orientée vers le risque (conformément aux accords SPS) et tenir compte des mesures sanitaires adoptée par L’OIE. Les mesures sanitaires actuelles prises par la Côte d’Ivoire pour contrôler l’IAHP sont-elles conformes aux lignes directrices de l’OIE ? Les droits et les devoirs des parties prenantes de la filière avicole facilitent –ils la mise en œuvre de mesures idoines de lutte ? Les textes réglementaires régissant la filière avicole prennent –ils en compte ce risque sanitaire majeur qu’est l’IAHP ? Toutefois, très peu de travaux ou l’inexistence des travaux relatifs à la législation et réglementation des mesures sanitaires en aviculture ont été effectués. C’est dans ce contexte que se situe la présente étude qui a pour objectif général d’évaluer des textes nationaux et communautaires sanitaires en aviculture au regard des lignes directrices de l’OIE.

2


De façon spécifique, il s’agira de :  mettre en évidence à travers les textes les droits et devoirs des différents acteurs de la chaîne de valeur avicole ;  analyser les mesures sanitaires au regard des lignes directrices de l’OIE ;  et enfin formuler des recommandations pour l’amélioration des textes. Ce travail est présenté en deux parties. La première partie est relative à la description des différents acteurs de la filière avicole, aux contraintes en aviculture et enfin à l’importance de la règlementation. La seconde partie, quant à elle, est consacrée au travail personnel dressant l’analyse des textes nationaux relatifs à l’aviculture au regard des lignes directrices de l’OIE. Elle comprend 3 chapitres à savoir le matériel et la méthode, puis les résultats et la discussion et enfin les recommandations et la conclusion.

3


PREMIERE PARTIE : SYNTHESE BIBLIOGRAPHIQUE

4


CHAPITRE I : Présentation de la chaîne de valeur avicole en Côte d’Ivoire I.1. Définition chaîne de valeur La chaîne de valeur est l'ensemble des étapes déterminant la capacité d'un domaine

d'activité

stratégique (DAS),

d'une

entreprise

ou

d'une organisation à obtenir un avantage concurrentiel (PORTER, 1982). Dans le secteur avicole en Côte d’Ivoire, la chaîne de valeur comprend en amont les accouvoirs, les importateurs de médicaments vétérinaires et les usines de fabrication d’aliment et en aval quelques industriels conditionneurs d’œufs et abatteurs de volailles, et un ensemble de grossistes et revendeurs. I.2. Les fabricants d’aliments De manière générale, les provendiers sont aussi producteurs des poussins d’un jour. L’alimentation des volailles est produite localement. Ces unités de fabrication d’aliments utilisent les produits agricoles locaux comme les tourteaux d’arachide, de coton, de coprah, les sons de mil, de riz et le maïs qui est beaucoup utilisé dans la composition de l’aliment pour volailles dans les proportions de 60 à 70. Avant 2000, la fabrication d’aliments de volailles concernait une dizaine d’usines. Actuellement, seulement cinq usines sont en activité. Ce sont : ALCI, FACI, FOANI, COCO SERVICE et SIPRA. (M’BARI, 2000). Pour ce qui est de la production, elle est passée de 210 305 tonnes à 288 700 tonnes d’aliments entre 2010 et 2013(IPRAVI, 2014). A côté de ces structures, il existe les importateurs de concentrés qui sont des fournisseurs des établissements de fabrication d’aliment, des exploitants d’unités de broyage et de mélange d’aliments et des éleveurs qui fabriquent eux même leur aliments.

5


I.3. Production avicole nationale I.3.1. Production de poussins d’un jour et d’aliments L’accouvage en Côte d’Ivoire, est assuré par une douzaine de couvoirs agréés par le MIRAH. Ils avaient cumulé une production annuelle variable qui était estimée à 20 745 000 en 2010 à 32 838 000 en 2013 de poussins d’un jour (IPRAVI, 2014). Le tableau I nous renseigne sur la production nationale de poussins d’un jour et d’aliment de 2010 à 2013. Tableau I : Production nationale de poussins d’un jour et d’aliments complets de volailles de 2010 à 2013 Unités

Poussins chair

Poussins ponte

Total poussins d'un jour

En milliers d'unités En milliers d'unités En milliers d'unités

2010

2011

2012

2013

17 312

16 877

25 290

28 604

3 433

3 182

3 703

4 234

20 745

20 059

28 993

32 838

Aliments complets volaille Unité en tonne 210 305

203 351 242 044 288 700

Source : (IPRAVI, 2014) I.3.2. Production d’œufs et de viande de volaille La production de volaille des élevages modernes a connu une nette progression depuis 1998. Le changement de tendance s’est produit de 2002 jusqu’à 2004 par régression. Puis une reprise légère effectuée à partir de 2005. Ainsi depuis 2010, la production de poulets ne cesse de croître, cette production est passée de 18 800 TEC (tonnes équivalent carcasses) pour atteindre en 2013 une production 6


de 31 196 TEC. Contrairement à la production des poulets de chairs, celle de poules réformées n’a pas connu de variation notable. On a enregistré en 2010 et en 2013 respectivement une production de

4 259 TEC et 4 944 TEC. La

production des volailles des élevages modernes représente au total 36 140 TEC (Tableau II). Pour ce qui est de la production d’œufs de consommation, elle est depuis 1998 relativement constante à l’exception des années 2004 suite à des troubles politiques et en 2006 à l’épidémie l’IAHP pendant lesquels il y a eu des chutes de productions. Ces baisses sporadiques n’ont pas réellement affecté la production. Ainsi, cette production a atteint des valeurs de 749 millions d’œufs en 2012 et 980 millions d’œufs en 2013 (Tableau II). Tableau II : Evolution des productions nationales de viande de volailles, d’abats et d’œufs des fermes avicoles modernes de 2010 à 2013. Unités Production d'œufs

Production d'abats

2010

En milliers d'unités TEC TEC de poulets de chair

Production de viande

TEC de poulets de reforme TEC total Viande moderne

2011

2013

695

644

749

980

1 924

1 876

-

-

18 880

18 406

27 581

31 196

4 259

3 948

4 594

4 944

23 139

22 354

32 175

36 140

Source : (IPRAVI, 2014). TEC= Tonne équivalent carcasse 7

2012


I.3.3. Consommation de produits avicoles Des études sur la consommation mondiale de volailles en 1997, ont montré que le Côte d’Ivoire avait un niveau de consommation d’environ 1 kg/habitant/an. Cette consommation a augmenté en 2013 pour atteindre les 1,61 kg/habitant/an. Quant à celle de la consommation d’œufs, elle est passée de 33 œufs en 2010 à 44 œufs/an/habitant en 2013 (IPRAVI, 2014). Les informations relatives à la consommation ivoirienne des produits avicoles sont consignées dans le tableau III. Tableau III : Consommation ivoirienne de viande de volailles et d’œufs de 2010 à 2013.

Viande de volaille moderne locale Viande de volaille moderne importée Œufs de consommation

Unités

2010

2011

2012

2013

Kg/hab/an

1,10

1,04

1,47

1,61

Kg/hab/an

0,01

0,02

0,04

0,05

Nb/hab/an

33

30

34

44

Source : (IPRAVI, 2014). I.4. Circuit de commercialisation des produits avicoles Il existe deux principaux circuits de distribution des produits avicoles, qui sont les suivants: - Le circuit traditionnel (informel) dans lequel, les volailles sont vendues vivantes, et les œufs commercialisés par des revendeurs sur les marchés

8


traditionnels. Ce circuit représente près de 90 % des volumes échangés (FAO, 2008). - Le circuit moderne où les volailles transitent par des abattoirs ou ateliers d'abattage, les œufs sont calibrés et présentés dans des barquettes allant de 6 à 30 unités. En outre, un circuit constitué par les grossistes importateurs qui sont pour le moins des détaillants sur le marché local. Leurs produits sont pour la plupart sous forme de découpes congelées. Ces produits sont livrés dans les supermarchés, les restaurants universitaires et scolaires, les hôtels, l’armée, les restaurateurs, braiseurs et les ménages. La ville d’Abidjan représente le principal marché de distribution des produits avicoles. Afin d’assurer la maîtrise de l’environnement des productions avicoles, le Gouvernement a procédé à la remise de matériels de prélèvement, de produits pour la biosécurité, du matériel de protection, des réactifs de laboratoire, des véhicules et de motos d’une valeur de 140 millions de FCFA à travers le lancement du processus d’instauration de statut de pays indemne de l’IAHP. Afin d’améliorer la productivité de l’aviculture, le gouvernement a autorisé l’importation de 241 907 œufs à couver, 35 060 poussins parentaux et 40 800 poussins d’élevage par l’IPRAVI. La balance commerciale du pays est dominée par l’exportation des cultures de rente et l’importation de produits manufacturés. La balance commerciale du pays demeure excédentaire mais en ce qui concerne spécifiquement les produits d’élevage, elle est largement déficitaire (FMI, 2012). Le prix des produits avicoles varie sensiblement d’une année à une autre (IPARVI, 2014). Le tableau IV montre l’évolution des prix pratiqués par les producteurs et les revendeurs de 2010 à 2013.

9


Tableau IV : Variation sur le marché ivoirien du prix d’achat et de vente de poulets et d’œufs de 2010 à 2013.

Prix d'achat au producteur

Prix de vente au consommateur

(FCFA/Kg et FCFA/plateau)

(FCFA/Kg et FCFA/plateau)

2010 Poulet de chair Poulet

de

réforme Plateau d'œufs

2011

2012

2013

2010

2011

2012

2013

1 347 1 357 1 416

1 402

1 698

1 750

1 872

1 859

1 541 1 676 1 695

1 688

1 653

1 757

1 838

1 829

1 566 1 800 1 900

1 889

1 856

2 068

2 163

2 158

Source : (IPRAVI, 2014) En ce qui concerne, la protection du consommateur les services d’inspection sanitaire et de contrôle ont procédé à l’inspection de 241 907 œufs à couver, 35 060 poussins parentaux et 40 800 poussins d’élevage importés (FMI, 2012). I.5. Importations Le droit de douane ou prélèvement compensatoire peut s’apparenter à une taxe, proportionnelle au prix mondial et il s’agit alors de droit de douane ad valorem. Il peut également être un droit de douane spécifique c’est à dire correspondre à un montant fixe par unité de produit importé. Dans tous les cas, les effets encourus sont au nombre de trois (BUTAULT et LE MOUEL, 2004). Premièrement, le prix du produit s’accroît sur le marché intérieur puis les consommateurs, confrontés à un prix supérieur, réduisent leur demande par rapport à ce produit et donc stimulent sa réduction. Le deuxième effet est l’augmentation de offre des producteurs locaux et donc de la production nationale. Enfin, le troisième est la résultante des deux précédents, car 10


s’observera une diminution de la consommation des produits importés avec une augmentation de la consommation de la production locale, tout ceci entraînera ainsi la diminution des importations par le pays. Depuis le 1er janvier 2000, l’entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun (TEC), a fortement modifié la protection instaurée par le prélèvement compensatoire et en mai 2005 une augmentation des montants en ce qui concerne la viande de volaille a été entreprise. Les données statistiques sur les importations de viandes de volailles se traduisent par une augmentation à partir de 2003, cela étant dû à la crise militaro- politique. En effet, les importations ivoiriennes qui étaient de 4 212 tonnes en 2001 sont passées à 15 391 tonnes en 2003. A partir de 2005, cette tendance s’est inversée avec une forte réduction des importations de viandes et abats de volailles congelés qui de 13 000 tonnes sont passées à 6 300 tonnes ; cela du fait de la hausse des prélèvements compensatoires qui est passé de 300 FCFA à 1000 FCFA le kilogramme et de la déclaration de l’IAHP dans de nombreux pays (IPRAVI, 2012). I.6. Médicaments vétérinaires Les médicaments vétérinaires ont plusieurs origines à savoir l’Afrique (le Mali et Cameroun), l’Asie (Chine, Inde Indonésie) et l’Europe (France, Belgique, Espagne, Pays-Bas) par des grossistes importateurs mais ces exportations sont dominées par la France qui en 2009 avait 52 % des exportations OULAI cité par YAPO (2011).Les grossistes importateurs des médicaments vétérinaires sont au nombre de 7 et tous agrées par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques (MIRAH).

11


Tableau V : Chiffre d’affaires des grossistes importateurs de médicaments vétérinaires de 2008 à 2009 (en Euros) Année

2008 Euro

2009 CFA *

Euro

FCFA *

150 308,03

98 602 067, 68

100 925,50

66 207 128

33 778,94

22 158 984, 64

132 786,13

87 107 701, 28

1 327 590,16

870 899 144, 96

1 425 186,89

934 922 580, 16

795 417,94

521 794 168, 64

452 881,55

297 0906 296, 8

PHARMAVET

264 246,25

173 345 540

439 779,34

288 495 247,04

PROVETO

188 091,17

123 387 807, 52

114 819,20

75 321 395, 2

SN PROVECI

630 871,07

413 851 421, 92

383 919,42

251 851 139, 52

3 390 304

2 224 039 424

3 050 298,03

2 000 995 507, 68

CPV CIPROVET CODIVET GRANDE PHARMACIE DU COMMERCE

Total

Source : (OULAI, 2008 modifié) *Taux d’échange 1 € = 656 le 16/06/2017

12


CHAPITRE II : Contraintes majeures au développement de l’aviculture et généralité sur l’IAHP 2.1. Contraintes majeures au développement de l’aviculture Les contraintes en aviculture sont d’origines diverses à savoir économiques et financières, zootechniques, sanitaires et règlementaires 2.1.1. Contraintes économiques et financières La concurrence déloyale, le poids de la fiscalité, les difficultés de commercialisation des produits avicoles et les problèmes financiers sont les éléments caractéristiques des contraintes économiques et financières. 2.1.1.1. Concurrence déloyale La Côte d’Ivoire a ratifié les accords de l’O.M.C (Organisation Mondiale du Commerce) et APE (Accords de Partenariat Economique) qui ont levé les politiques protectionnistes et autres barrières tarifaires. Ce qui a exposé l’économie nationale à une concurrence déloyale de la part des continents (Européen et Américains). En effet, la filière avicole de 2002 à 2005, a enregistré des importations massives. Les prix inférieurs des produits importés ont eu comme effets la baisse des productions

locales. Cette concurrence déloyale a mis en mal

l’aviculture ivoirienne qui a enregistré une baisse de production de 10 000 TEC à 7500 TEC sur cette période (FIRCA, 2011). 2.1.1.2. Contraintes liées à la fiscalité dans le secteur avicole Les services des impôts parcoururent les exploitations dont les impositions sont fonction du nombre de bâtiments, de poussins et de la superficie occupée. Le calcul n’est pas effectué sur une base juste et équitable. En effet, les éleveurs estiment que cette procédure n’est pas règlementaire et ne prend pas en compte les mortalités des oiseaux (MIRAH, 2012). 13


2.1.1.3. Contraintes liées à la commercialisation Ces contraintes sont observées à plusieurs niveaux : - La prospection des marchés : il y a une absence de prospection de la part des promoteurs avant la création des élevages ; - La distribution : les moyens de transports ne sont pas toujours adéquats ; - La vente des produits : la présentation des produits en poulets vifs ou en poulets abattus entiers renchérit les prix du poulet à l’achat, surtout pour les bourses modestes (MIRAH, 2012). 2.1.1.4. Contraintes liées au financement La condition pour bénéficier d’un prêt est d’avoir une activité régulière et génératrice de revenus (KONAN, 2013). Généralement, les acteurs ont estimé que les banques commerciales et d’autres institutions bancaires ne sont pas déterminées à investir dans la filière avicole à cause du risque de mortalité élevée, survenue de tout autre sinistre et du fait des engagements offerts par les petits et moyens producteurs (MIRAH, 2012). 2.1.2. Contraintes zootechniques Les contraintes zootechniques comprennent les problèmes d’approvisionnement en intrants, les faibles performances des élevages et les problèmes liés à la qualité et à la normalisation des produits avicoles. 2.1.2.1. Contraintes liées à l’approvisionnement en intrants Le problème réel sur le marché de l’offre et de la demande est le déficit ou l’excédent en poussins d’un jour selon des périodes de l’année. L’approvisionnement en poussins d’un jour est multifactoriel à savoir l'insuffisance de production des accouveurs industriels, l’insuffisance de la planification de l’offre et de la demande, l’apparition à certaines périodes

14


d’éleveurs occasionnels et la concentration des couvoirs à Abidjan, loin des élevages de l’intérieur du pays. Aussi, la disponibilité en qualité et en quantité du maïs est problématique. Cela est dû à deux principaux facteurs qui sont : la compétition pour sa consommation entre les besoins humains et ceux des animaux et l’insuffisance de silos de stockage de cette céréale. Les prémix vitaminés et autres acides aminés pour la fabrication d’aliments de volaille sont importés d’où reviennent chers (M’BARI, 2000). 2.1.2.2. Faibles performances dans les élevages modernes La mauvaise qualité du matériel de construction des bâtiments, l’absence de clôture des fermes et le vide sanitaire mal effectué sont quelques causes des mauvaises performances observées. Il faut également souligner le fait que la Côte d’Ivoire ne dispose pas de fermes de Grands Parentaux. La productivité des élevages peut être négativement affectée étant donné que les conditions climatiques et sanitaires sont différentes de celles des pays exportateurs (MIRAH, 2012). 2.1.2.3. Contraintes liées à la qualité et à la normalisation des produits avicoles La fabrication d’aliments industriels est assurée au plan national par huit (8) opérateurs dont cinq (5) sont dans la région d’Abidjan. La qualité des aliments n’est pas normalisée ; ce qui a été souvent source d’incompréhensions entre industriels et éleveurs. De plus, face à la cherté des aliments, une majorité des éleveurs commencent à fabriquer de façon artisanale les aliments dans les fermes et ceci pourrait expliquer en partie la contre-performance des élevages modernes (MIRAH, 2012).

15


2.1.3. Contraintes sanitaires Malgré l’existence de mesures de biosécurité dans les exploitations du secteur avicole ivoirien, des contraintes sanitaires subsistent, notamment en matière de :  ressources humaines qualifiées pour l’encadrement sanitaire ;  hygiène d’habitat de la volaille ;  veille sanitaire et épidémiologique ;  normalisation de la biosécurité dans les élevages et sur les marchés. Concernant la filière moderne, l’environnement dans lequel les éleveurs opèrent est pour la majorité mal adapté. L’environnement physique est d’abord peu propice car les bâtiments sont inadaptés et construits avec du matériel précaire. Le climat trop humide et lourd concourt à favoriser les épidémies. Les maladies telles que la maladie de Gumboro, la maladie de Newcastle et les coccidioses sont les pathologies dominantes. Le système de veille sanitaire est pratiquement absent à cause du faible niveau d’opérationnalité de la surveillance épidémiologique sur toute l’étendue du territoire national. Les normes de biosécurité ne sont pas toujours optimales dans les élevages modernes et la survenue de l’IAHP en Côte d’Ivoire en 2006, a montré les limites et/ou l’inexistence du système de veille sanitaire ivoirien (N’GUESSAN, 2015). L’inégalité d’accès aux services vétérinaires, la faible couverture du territoire national en services vétérinaires adéquats et la faible disponibilité de vaccins et produits vétérinaires menacent les moyens d’existence et les perspectives de développement de nombreux élevages. Ceux qui favorisent l’introduction frauduleuse de médicaments vétérinaires de mauvaise qualité et l’exercice illégal de la médecine vétérinaire. De même, les services centraux et décentralisés du Ministère ont besoin d’être réhabilités et mis aux normes pour améliorer la couverture sanitaire des élevages (MIRAH, 2014).

16


2.1.4. Contraintes institutionnelles 2.1.4.1. Contraintes liées aux fonciers Le secteur avicole est lui aussi touché par ce problème foncier. Tous les éleveurs ne sont pas détenteurs de l’espace qu’ils occupent pour leurs activités. La gestion de ces espaces est le résultat d’une entente verbale entre le propriétaire du terrain et l’exploitant, ce qui rend difficile la prise de décision pour un investissement durable de leurs activités. Les fermes en zone péri urbaine, sont souvent rattrapées par l’expansion des villes, ce qui pose des problèmes de nuisance et de délocalisation. D’autres, voulant se lancer dans l’aviculture, cherchent des terrains à louer mais les coûts élevés de location s’avèrent décourageant pour la plupart des exploitants. (BITTY, 2013). 2.1.4.2. Contraintes liées à la coopération sous régionale et internationale Les accords commerciaux internationaux relatifs à la libre circulation des produits alimentaires et à la politique agricole de l’UEMOA et de la CEDEAO, dont la Côte d’Ivoire a paraphé restent encore faiblement appliqués. En outre, certains textes règlementaires qui encadrent l’action des opérateurs des secteurs et de l’administration publique datent pour les plus récents de l’indépendance et pour les autres de la période coloniale (MIRAH, 2014). 2.1.4.3. Contraintes liées au cadre règlementaire Les professions d’aviculteurs, de fabricants d’aliments, d’accouveurs, de médecine vétérinaire, de vente de médicaments et de vente de produits avicoles sont régies par des lois et autres actes juridiques. On constate effectivement que les textes existent mais l’applicabilité fait grandement défaut par manque de moyens. (MIRAH, 2012).

17


2.2 Généralités sur la grippe aviaire 2.2.1. Définition La peste aviaire vraie ou influenza aviaire hautement pathogène (grippe aviaire) affecte plusieurs oiseaux, mammifères domestiques et/ou sauvages (porc, félidés…) et l’homme. Elle est contagieuse, inoculable et due à des virus de la famille des Orthomyxoviridae (SAVILLE, 1999). 2.2.2. Espèces affectées La maladie affecte les espèces aviaires domestiques ou sauvages. Elle est surtout décrite chez des espèces domestiques, en particulier la dinde et le poulet ; mais aussi chez les pintades, les cailles, les autruches, les oiseaux de compagnie, ainsi que chez les félidés (léopards, chats…). Les virus peuvent infecter d'autres espèces animales comme le porc et le cheval voire l'homme, mais l’infection demeure généralement inapparente (OIE, 2007). 2.2.3. Historique et répartition géographique La grippe aviaire est considérée pendant plusieurs décennies comme le fléau majeur de l'élevage avicole. Elle a été décrite sur le plan clinique en 1878 en Europe (EMMANUEL et al., 2006). Des souches peu ou pas pathogènes du virus grippal de type A sont présentes dans le monde entier. De nos jours, seules sont prises en compte, les formes d’influenza hautement pathogènes (les soustypes H5 et H7), car il existe aussi des formes mineures dues à des virus peu pathogènes.

18


Tableau VI : Historique de la grippe aviaire dans le monde Années

Région (Pays)

Espèces

Sous-types

1959

Ecosse (Royaume Uni)

Poulet

H5N1

1963

Angleterre (Royaume Uni)

Dinde

H7N3

1966

Ontario (Canada

Dinde

H5N9

1976

Victoria (Australie)

Poulet

H7N7

1979

Angleterre (Royaume Uni), Allemagne

Poulet

H7N7

1983

Pennsylvanie (Etats-Unis), Irlande (Royaume Uni)

Poulet

H7N3

1994

Pakistan, Australie (Queensland)

Poulet

H7N3

1997

Hong-Kong, Italie

Poulet

H5N1

1999

Italie

Dinde

H7N1

2001

Chine

Poulet

H5N1

2003

Chine, Belgique, Pays Bas

Poulet

H5N1

2004

Afrique du Sud, Japon

Poulet

H5N2

2006

Burkina Faso, Niger, Côte d’Ivoire

Poulet

H5N1

2006

Egypte, Cameron

Poulet

H5N1

2006

Soudan, Djibouti

Poulet

H5N1

2006

Nigeria

Poulet

H5N1

2007

Ghana, Togo

Poulet

H5N1

Source : O.I.E (2007) Ainsi, le tableau V montre que les cas de grippe aviaire retrouvés en Afrique n’ont surtout été signalés en 2006. Dorénavant, 10 pays ont été touchés à savoir : Nigéria, Egypte, Cameroun, Côte d’Ivoire, Soudan, Burkina Faso, Djibouti, Niger, Ghana et Togo.

19


Figure 1 : Pourcentage des prélèvements testés positive à l’Influenza aviaire par zone de transmission en 2015 Source : OMS (2015) De répartition universelle, l’influenza aviaire hautement pathogène est encore responsable d’épizooties meurtrières dans diverses régions du monde. L’apparition de nouveaux foyers ne cesse de s’étendre dans le monde, depuis 2003 jusqu’à ce jour. De même, il y a des résurgences. 2.2.4. Importance 2.2.4.1. Importance médicale et économique Les formes septicémiques évoluent rapidement vers la mort en 1 à 2 jours dans 90 à 100% des cas chez l’animal. Les pertes liées à la maladie elle-même (mortalité des oiseaux), les restrictions de mouvements d’oiseaux vivants, d’œufs à couver et viandes de volailles produits dans la région atteinte, les mesures mises en œuvre pour lutter contre la maladie (abattage) constituent les principaux dégâts économiques engendrés par 20


la grippe aviaire. En effet, lors de la première épizootie de l’IAHP en 2006 en Côte d’Ivoire, les pertes monétaires directement liées à la mortalité engendrées par l’IAHP s’élevaient à 1.617.750FCFA. Les séances d’abattages sanitaires effectuées dès l’apparition de la maladie n’ont pas permis d’évaluer les pertes directes liées à la morbidité. Les pertes indirectes induites étaient à 16.789.558.552 FCFA (KONE, 2007). Par ailleurs, une lutte a été organisée par l’Etat et les aviculteurs a coûté 6.204.440.000 FCFA a révélé qu’elle a été rentable dès la mise en œuvre de celle-ci. La lutte a engendré un bénéfice net de 10. 586. 736. 302 FCFA. Le ratio Bénéfice/Coût (B/C) est égal à 1.7063 FCFA (KONE, 2007). 2.2.4.2. Importance hygiénique Depuis 2003, 319 infections ont été observées chez l’homme en Europe, en Asie, en Amérique et en Afrique. En plus, 192 cas de mortalité sont observés; soit un taux de mortalité de 60,19% (OMS, 2007). Les souches aviaires sont mal adaptées à la multiplication chez l’Homme, ce qui explique le caractère habituellement rare et sporadique des cas d’infection humaine par ces virus. Néanmoins, l’homme peut être contaminé par des contacts étroits et répétés avec les oiseaux malades ou morts. Il s’agit essentiellement, comme en Hollande en 2003, de cas de conjonctivite, et plus exceptionnellement, comme en Asie, de formes respiratoires graves d’évolution mortelle. Les souches aviaires peuvent infecter facilement le porc, lui-même réceptif aux souches d’origine humaine. Dans ces conditions, une infection mixte peut permettre, par recombinaison génétique, l’émergence des souches adaptées à l’homme. Ces souches, ayant acquis de nouveaux antigènes de surface empruntés aux souches aviaires, peuvent être à l’origine de pandémie, vu que, la population humaine n’est pas immunisée vis-à- vis de ces dernières 21


2.2.5. Etiologie Le virus de l’influenza aviaire est un ribovirus de la famille des Orthomyxoviridae, du genre Influenzavirus, sérotype A. Il est enveloppé et a une symétrie hélicoïdale. Il s’agit donc d’un virus grippal proche des virus grippaux humains, équins et porcins (ETERRADOSSI et al., 2002). Le type A est subdivisé en sous- types selon leur antigène : → Hémagglutinine (antigène externe) : il en existe 16 types (H1 à H16). → Neuramidase (antigène spécifique et externe) : il existe 9 types (N1 à N9). A ce jour, toutes les souches hautement pathogènes sont des virus appartenant au type A et aux sous-types H5 et H7 (AFSSA, 2007). 2.2.6. Résistance Le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) peut résister sur de longues périodes dans les matières fécales infectées (7 jours à 20°C, 35 jours à 4°C) ainsi que dans les tissus (4 semaines) et dans le milieu liquide (3 mois dans une eau légèrement basique). Il est moins résistant dans le milieu extérieur, inactivé en quelques secondes à 70°C, pendant 3 h à une température de 56°C, en 30 mn à une température de 60°C, et à un pH acide. Il est très sensible aux désinfectants usuels comme : les agents oxydants, le dodécylsulfate de sodium, les solvants des lipides, la ß-propiolactone, le formol et les composés iodés (RAKOTONANAHARY, 2007).

22


2.2.7. Etude clinique et lésionnelle 2.2.7.1. Signes cliniques L’incubation de la grippe aviaire est en général courte de quelques jours,elle peut atteindre une semaine (AKAKPO, 2006). Après cette incubation, les manifestations cliniques qui apparaissent sont semblables à celles de la maladie de Newcastle et sont marquées par un polymorphisme clinique et évolutif. Nous caractérisons plusieurs formes : - suraiguës qui évoluent rapidement vers la mort dans 100 % des cas entre 24 à 48 heures, les signes cliniques sont caractérisés par une atteinte de l’état général avec des oiseaux « en boule », prostrés, anorexiques puis des signes respiratoires avec dyspnée, râles humides, des signes digestifs avec diarrhée blanchâtre, parfois hémorragique, des signes cutanés avec des œdèmes de la crête et des barbillons qui peuvent être congestionnés ou parfois hémorragiques, des signes nerveux avec une incoordination motrice, parfois paralysie des ailes et des pattes, des torticolis. Les jeunes meurent souvent sans symptômes. Ces signes locaux peuvent être isolés ou diversement associés sur un même ou plusieurs sujets. - subaiguës se traduisent par une atteinte de l’état général, des signes respiratoires avec dyspnée, toux, gonflement des sinus infra orbitaires, et une chute du taux de ponte. - asymptomatiques sont fréquement des affections subcliniques ou de légers troubles respiratoires avec chute de ponte (RAKOTONANAHARY, 2007). 2.2.7.2. Signes lésionnels En cas de mort subite, il peut y avoir absence de lésions mais à l’autopsie celleci sont variables :

23


 la forme très pathogène montre une cyanose, un œdème de la tête et des pattes, des pétéchies sur la peau, une congestion sévère de la conjonctive, s'accompagnant parfois de pétéchies sur les séreuses et les muqueuses ;  la forme modérément pathogène peut provoquer des lésions congestives hémorragiques et œdémateuses dans divers organes, un exsudat fibreux dans les sacs aériens et une trachéite hémorragique sévère ;  la forme peu pathogène est caractérisée par une involution de l’ovaire et de l’oviducte chez les pondeuses, des hémorragies et une dégénérescence des ovaires, des hémorragies de surface Les lésions peuvent être absentes en cas de mort subite. 2.2.8. Epidémiologie  Sources du virus Ce sont les populations aviaires, domestiques et sauvages étant des infectés inapparents, hébergent des souches de virus pathogènes pour les poulets. Ils constituent

des

réservoirs

de

virus

(malades

et

surtout

porteurs

asymptomatiques).  Mode de transmission La transmission est surtout directe par contact avec les sécrétions des oiseaux infectés, notamment les matières fécales. Elle peut être aussi indirecte par des supports très variés contaminés: les aliments, l’eau, le matériel et les vêtements, les œufs et les emballages …  Voies de pénétration Les voies de pénétration sont essentiellement digestives et respiratoires. Les oiseaux d'eau douce et de mer, cliniquement sains peuvent introduire le virus dans les élevages. Les œufs contaminés cassés peuvent infecter les poussins dans les couveuses.

24


 Sensibilité et réceptivité La sensibilité et la réceptivité sont fonction de l'espèce. Les oiseaux domestiques sont tous réceptifs surtout les poulets et les dindes. L’Influenza aviaire hautement pathogène est présente partout dans le monde, sous la forme d’épizooties graves. Le plus souvent, elle est répartie en foyers isolés entretenus par des souches peu pathogènes, notamment chez le canard. Il existe aussi des foyers assez localisés dans les élevages de dindes ou de canard, par exemple en Amérique du nord. Des épizooties meurtrières sont épisodiquement signalées sur des oiseaux sauvages (RAKOTONANAHARY, 2007). 2.2.9. Diagnostic Sur le terrain, le diagnostic demeure difficile du fait de sa similitude avec d’autres maladies aviaires. La grippe aviaire peut aussi prêter à confusion avec les maladies comme la forme aiguë du choléra aviaire, la maladie de Newcastle à souches vélogènes et les maladies respiratoires, notamment la laryngotrachéite infectieuse. La différence se situe toujours au niveau de la mortalité qui est très rapide et très élevée pour la grippe aviaire. La suspicion de grippe aviaire repose sur les éléments épidémiologiques, cliniques et lésionnels que l’on observe également dans la maladie de Newcastle. Ainsi, les investigations sur le terrain aboutissent à une suspicion de « grippe aviaire » au sens large du terme ; seul le recours aux examens de laboratoire permet de confirmer la suspicion en faveur de la maladie de Newcastle ou de la grippe aviaire. 2.2.9.1. Diagnostic de laboratoire Le diagnostic de laboratoire permet la confirmation de la suspicion clinique et la détermination du sous-type de virus. Il repose sur les examens virologiques directs et indirects ou sérologiques. 25


2.2.9.1.1. Méthodes virologiques directes Il s’agit d’identifier l'agent à partir des prélèvements (prélèvements trachéaux et cloacaux par écouvillonnage ou prélèvements de fèces chez les oiseaux vivants, ou des prélèvements d'organes et de fèces regroupés, provenant d'oiseaux morts) ou par inoculation dans la cavité allantoïde d’œufs embryonnés EOPS de poules de 9 à 11 jours (MEULEMANS, 2003). Les œufs inoculés sont incubés pendant 7 jours maximum puis les embryons qui ne sont pas morts sont tués. Le liquide allantoïde des embryons morts ou tués est ensuite

testé

en

hémagglutination

afin

de

rechercher

la

présence

d'hémagglutinine. En cas de réaction positive, il est nécessaire d'identifier l'agent hémagglutinant car l'hémagglutination peut résulter de la présence de bactéries ou d'autres virus (Orthomyxovirus et Paramyxovirus). Le typage précis des virus isolés requiert l'utilisation d'antisérums spécifiques des différents sous-types H et N dans des tests d'inhibition de l'hémagglutination et de double diffusion en milieu gélosé. L'utilisation d'antisérums H5 ou H7 dans des tests d'inhibition de l'hémagglutination

permet

une

identification

rapide

des

sous-types

potentiellement pathogènes. Enfin, l’évaluation du pouvoir pathogène de tout virus isolé doit nécessairement être faite soit par des tests "in vivo" soit par des tests "in vitro". Le test « in vivo » consiste à déterminer l'indice de pathogénicité des virus influenza par voie intraveineuse (IPIV) chez des poulets de 4 à 8 semaines. Tout virus dont l'IPIV est égal ou supérieur à 1.25 est considéré comme très pathogène. Quant au test « in vitro », la pathogénicité des virus influenza est directement corrélée au clivage de leur glycoprotéine par des protéases cellulaires.

26


L'hémagglutinine des souches pathogènes est clivée par une protéase présente dans tous les types cellulaires alors que celle des souches non pathogènes ne l'est qu'en présence de trypsine dans les cellules épithéliales. Un test de formation de plages de lyse en présence et en absence de trypsine permet un typage rapide des souches sur culture de fibroblastes d'embryon de poulet (SWAYNE et al. ,2000). Par ailleurs, la présence de virus influenza peut être confirmée par transcription inverse suivie d'amplification par la technique RT-PCR en utilisant des amorces spécifiques de la région conservée du gène de la nucléoprotéine. Cette technique permet l'identification des virus de type H5 ou H7 si l'on utilise des amorces spécifiques des régions conservées des gènes H5 et H7. La RT-PCR pratiquée directement sur les organes suspects est un test de diagnostic rapide (quelques heures) qui peut renforcer une suspicion (signes cliniques, mortalités) mais doit être confirmé par l'isolement viral, seul test reconnu par l'Union Européenne. Le virus doit ensuite être typé comme H5 ou H7 et sa virulence déterminée. Le séquençage du site de clivage de l'hémagglutinine virale est une alternative d'avenir car il permet de déterminer rapidement la pathogénicité des virus isolés et évite l'utilisation d'animaux pour l'inoculation. 2.2.9.1.2. Méthodes virologiques indirectes ou sérologiques Dans cette méthode, on utilise des échantillons de sérum précoce et tardif comme prélèvements. Différents tests sérologiques (double diffusion en milieu gélosé et ELISA destinés à mettre en évidence la présence d'anticorps dirigés contre la ribonucléoprotéine virale) sont utilisés principalement dans le but de procéder à des enquêtes épizootiologiques ou pour garantir les échanges commerciaux internationaux de volailles ou de leurs produits. Des tests d'inhibition de l'hémagglutination peuvent également être appliqués pour 27


rechercher la présence d'anticorps des sous-types H5 et H7 (MEULEMANS, 2003). 2.2.10. Lutte Il n’y a pas de traitement efficace contre la grippe aviaire. La prophylaxie médicale est d’application difficile en raison de la pluralité antigénique des souches et de l’absence de protection croisée entre les sous-types (AKAKPO, 2006). Signalons que des volailles vaccinées peuvent, en cas de contamination, disséminer le virus mais, vacciner les volailles présente le risque de masquer l’apparition du virus au sein d’un élevage. Cependant, la vaccination est relativement efficace lorsqu’elle est adaptée au bon sous-type. La vaccination réduit le risque qu’un animal soit infecté par le virus de l’influenza aviaire, diminue la quantité de virus qu’un oiseau peut relâcher dans l’environnement, enfin, elle réduit la mortalité en cas d’infection. En revanche, la vaccination n’est pas efficace à 100 % puisqu’elle n’empêche pas l’excrétion du virus chez les animaux infectés. Lorsque la situation sanitaire l’exige, on peut recommander un vaccin inactivé spécifique de sous-type (cas du Pakistan en 2005, du Mexique, de l’Italie en 2001 contre les virus H7N1 puis H7N3). L’adjuvant des vaccins inactivés serait toxique pour l’homme (AKAKPO, 2006). En cas de foyers particulièrement étendus, il est possible d’avoir recours à une vaccination d’urgence pour limiter la diffusion du virus autour des foyers. Une surveillance rigoureuse des élevages doit être maintenue pour détecter au plus tôt un foyer d’Influenza Aviaire. Les volailles vaccinées devenant séropositives pour l’Influenza Aviaire, constituent une entrave au commerce international. Sur le plan sanitaire, il faut appliquer les mesures défensives en zone indemne 28


(interdiction d’introduction du virus venant de pays infectés) et offensives en zone infectée par l’abattage des malades et des contaminés, la destruction des cadavres, le nettoyage et la désinfection correcte des poulaillers. Des dispositions doivent être prises pour éviter le contact entre la volaille domestique et les oiseaux sauvages. Il est illusoire de vouloir détruire le réservoir sauvage représenté par certains oiseaux sauvages. Les résultats de la prophylaxie sanitaire sont limités, à cause des difficultés liées à l’importance du réservoir sauvage et au contrôle des oiseaux migrateurs. En somme, l’IAHP est une maladie très meurtrière et dévastatrice en très peu de temps. Raison pour laquelle, la connaissance des textes législatifs et règlementaires la régissant est primordiale afin de définir les responsabilités des parties prenantes en aviculture pour y réduire le risque de son introduction.

29


CHAPITRE III : Textes législatifs et règlementaires en aviculture 3.1. Quelques définitions 3.1.1. Législations Selon CORNU (1994) la législation se définit comme : l'action de légiférer l’ensemble des travaux tendant à l'élaboration des lois (Projets et propositions de lois, rapports, amendements, débats parlementaires, vote) - l'ensemble des lois (y compris les règlements) d'un Etat ou d'une région ou des lois relatives à une branche du droit (législation civile ou commerciale) plus généralement droit positif d'un pays. - l'ensemble des règles se rapportant à un objet particulier (bien que parfois à cheval sur plusieurs disciplines), dont l'autonomie comme corps de règle est soulignée en pratique par un particularisme accentué, ainsi que la fréquence et l'importance de son application. 3.1.2. Règlementation CORNU (1994) définit la réglementation comme l'action de prendre des règlements. C'est l'ensemble des règles (même autres que réglementaires) qui gouvernent une nation. Le règlement, en droit constitutionnel est un texte de portée générale émanant de l'autorité exécutive par opposition à la loi (votée par les assemblées législatives). Il émane de l'autorité exécutive ou administrative (Président de la République, Premier Ministre, Préfets, Maires ...) et ayant pour objet soit de disposer dans des domaines non réservés au législateur, soit développer les règles posées par une loi en vue d'en assurer l'application. Il s'agit des décrets, arrêtés, statut, etc. C'est aussi une disposition juridique s'appliquant aux membres d'un groupement, y compris à ceux qui n'y ont pas expressément adhéré. Exemple: convention collective, règlement de copropriété.

30


GUILLIEN et VINCENT (1999) définissent deux types de règlements : - le règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi. Il s'appuie sur une loi et ne peut l'enfreindre ; - le règlement autonome pris spontanément à titre exclusif dans les matières autres que celles réservées à la loi. Il est donc directement subordonné à la constitution et aux principes généraux du droit mais non à la loi. 3.1.3. Droit Selon le BRAUDO (2017), le droit se définit comme un ensemble de dispositions interprétatives ou directives qui à un moment et dans un Etat déterminé, règlent le statut des personnes et des biens, ainsi que les rapports que les personnes publiques ou privées entretiennent. 3.1.4. Devoir Un devoir est « une obligation particulière et concrète. C’est ce que l’on doit faire dans sa situation donnée, ce à quoi est tenu par pur respect d’un règlement, d’une loi, de la raison, de la morale, des convenances ou du fait de sa situation personnelle, de sa profession, de ses responsabilités » selon la TOUPIE (2017). 3.1.5. Norme Selon le BRAUDO (2017), la norme est une règle qui du fait de son origine (Constitution,

Lois,

règlements

administratifs,

Traités

ou

Accords

internationaux. .) et de son caractère général et impersonnel, constitue une source de droits et d'obligations juridiques. 3.2. Règlementation communautaire Créée le 10 janvier 1994 à Dakar en remplacement de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) comptait sept Etats membres (Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire, Mali, Niger, Sénégal et Togo) jusqu’en 1997, date de l’adhésion de la Guinée 31


Bissau qui devient ainsi le huitième membre et dernier membre à l’heure actuel (UEMOA, 2017). 3.2.1. Organe de l’union Les organes de l’union sont constitués par (UEMOA, 2003) : - la Conférence des chefs d’Etat et de Gouvernement, telle que définit l’article 5 du Traité du l’UEMOA ; - le Conseil des Ministres, telle que définit à l’article du Traité de l’UEMOA ; - la Commission ; - le Parlement ; - la Cour de Justice ; - la Cour des Comptes. Ces organes agissent dans la limite des attributions qui leur sont conférées par le Traité de l'UMOA et le présent Traité et dans les conditions prévues par ces Traités. Des organes consultatifs et des institutions spécialisées autonomes concourent également à la réalisation des objectifs de l'Union. 3.2.2. Régime juridique des actes pris par les organes de l’union Le régime juridique des actes pris par les Organes de l’UEMOA est prévu par le Traité, en son chapitre III et en ses articles 42 à 46. En effet, le droit communautaire, ainsi qu’il ressort des dispositions susvisées du Traité, est formé par l’ensemble des règles qui détermine l’organisation, les compétences et le fonctionnement de l’Union (UEMOA, 2003). 3.2.2.1. Actes pris par les organes de l’union Le régime juridique des actes pris par les Organes de l’Union découle de ces dispositions de l’article 42 du Traité, lesquelles attribuent des compétences aux différents organes de l’Union. 32


L’article 42 dispose en effet que : « Pour l’accomplissement de leurs missions et dans les conditions prévues par le présent Traité : - la Conférence prend des actes additionnels, conformément aux dispositions de l’article 19 ; - le Conseil édicte des règlements, des directives et des décisions ; il peut également formuler des recommandations et/ou des avis ; il a la latitude de déléguer à la commission, l’adoption de Règlement d’exécution des actes qu’il édicte (article 24 du Traité). - la Commission prend des règlements pour l’application des actes du Conseil et édicte des décisions ; elle peut également formuler des recommandations et/ou des avis. ». L’ensemble des actes pris par les Organes de l’UEMOA, dans le cadre de la mise en œuvre du Traité, constitue le droit dérivé. C’est un droit unilatéral, qui puise son origine profonde autant qu’exclusive dans l’activité juridique de l’Union. L’article 42 a identifié ces actes et l’article 43 en a défini les caractéristiques juridiques essentielles Ainsi, selon l’article 43 du Traité : «Les règlements ont une portée générale. Ils sont obligatoires dans tous leurs éléments et sont directement applicables dans tout Etat membre. Les directives lient tout Etat membre quant aux résultats à atteindre. Les décisions sont obligatoires dans tous leurs éléments pour les destinataires qu'elles désignent. Les recommandations et les avis n'ont pas de force exécutoire » (UEMOA, 2003).

33


Selon le BRAUDO (2017), le Règlement, en Droit communautaire constitue l’instrument juridique par lequel se manifeste le pouvoir législatif de la Communauté. Il se définit par sa portée générale et la circonstance qu’il est directement applicable fait qu’il s’insère dans les ordres juridiques des États de l’Union qui sont contraints de prendre toutes les mesures de droit interne que nécessite son application. Ils sont obligatoires en tous leurs éléments, se distinguant ainsi des directives, des avis et des recommandations. Le Droit communautaire diffère des règlements de base et des règlements d’application, ces derniers pouvant être contrôlés et annulés en cas de violation des premiers. 3.2.3. Textes relatifs aux mesures sanitaires Les textes communautaires qui ont retenu notre attention sont au nombre de quatre dont trois règlements et une directive:  la

Règlement N°02/2006/CM/UEMOA établissant des procédures

communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire ;  le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA ;  le Règlement d’exécution n°010/2009/COM/UEMOA portant liste des maladies animales à déclaration obligatoire ;  la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire. Synopsis des textes communautaires Règlements (3) 1. le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA ; 2. le

Règlement N°02/2006/CM/UEMOA établissant des procédures

communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la 34


surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire ; 3. le Règlement d’exécution n°010/2009/COM/UEMOA portant liste des maladies animales à déclaration obligatoire Directive (1) 1. la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire. Le Règlement est directement applicable dans toutes ses parties dans les différents Etats membres. La transposition ne concerne donc que la Directive et, éventuellement, la Décision. 3.3. Règlementation nationale 3.3.1. Elaboration des textes nationaux En outre, comme nous l'avons précédemment souligné, la réglementation découle maintenant de plus en plus de l'application ou d'une transposition en droit national de textes élaborés à l'échelon communautaire.  Lois La procédure générale d’adoption d’une loi peut suivre deux voies : - Sur l’initiative d’un député ou d’un groupe de députés, la proposition de loi est introduite à l’assemblée nationale où, la proposition de loi est soumise à la commission des Lois de l’Assemblée Nationale pour étude. Cette commission, à l’issue de ses travaux, fait une restitution en plénière pour amendements et adoption éventuelle. - A l’initiative du gouvernement, un projet de loi est introduit à l’Assemblée Nationale et y suit la même procédure que la proposition de loi des députés.

35


Toutefois, les projets de loi sont en majorité proposés au gouvernement, par les directions techniques qui en ressentent le besoin. La direction technique rédige le projet de loi auquel elle joint un projet de décret explicatif. Elle transmet alors ce dossier à son ministre de tutelle qui en fait une communication au conseil des ministres, à l’issue duquel un décret explicatif est pris pour son introduction à l’Assemblée Nationale. Mais, lorsqu’une loi implique plusieurs ministères, le projet de loi est soumis à l’étude auprès des ministères impliqués avant son introduction au conseil des ministres. Après l’adoption de la loi par l’Assemblée Nationale, elle est retournée au Président de la République qui la promulgue et prend un ou des décrets d’application afin de rendre cette loi applicable.  Décrets Ce sont des textes réglementaires qui découlent des lois et relèvent de la prérogative du Président de la République. Sur l’initiative de la Direction technique qui sent le besoin, un projet d’arrêté accompagné d’un mémoire d’argumentation est soumis au Cabinet du ministre de tutelle et éventuellement des autres ministres impliqués. Le ministre de tutelle introduit le projet de décret au conseil des ministres qui l’adopte et il revient au Président de la République de prendre le Décret. Dans le domaine qui nous concerne, celui de la santé animale, un tel texte, en général destiné à préciser l’application d’une loi, est élaboré par les services du ministre chargé des Ressources animales (en liaison avec les services des autres ministères éventuellement concernés). Le projet est généralement discuté dans le cadre de groupes de travail spécialisés réunissant des scientifiques et des représentants des professions concernées par son application. Le décret, après signature, doit être publié au journal officiel.

36


 Arrêtés Ce sont des textes réglementaires qui découlent des Décrets et relèvent de la prérogative des ministres du gouvernement. Il existe deux types d’arrêté : l’arrêté ministériel et l’arrêté interministériel. Sur l’initiative de la direction technique qui sent le besoin, un projet d’arrêté est soumis au ministre de tutelle qui prend l’arrêté ministériel. Lorsqu’il s’agit d’un arrêté interministériel, le projet d’arrêté accompagné d’une lettre explicative est soumis aux cabinets des ministres impliqués qui de commun accord prennent l’arrêté interministériel. Un arrêté peut être pris par : - le Premier ministre ou un ministre : arrêté ministériel ou interministériel, - le Préfet : arrêté préfectoral, ou toute autre autorité administrative telle que le maire (arrêté municipal). Dans le domaine de la santé animale, un arrêté ministériel est donc signé par le ministre chargé de l’élevage. Il est élaboré selon les modalités décrites précédemment pour un décret et est soumis à l’avis du Comité consultatif. Il est publié au journal officiel. Le préfet dans son département, le maire dans sa commune peuvent par arrêtés préfectoraux ou municipaux prendre des mesures destinées à prévenir l’apparition ou le développement des maladies contagieuses, ceci dans un intérêt de sécurité ou de salubrité publique. Ces mesures peuvent compléter, mais ne doivent pas être en contradiction avec les textes nationaux.  Circulaires et notes de service Les circulaires et notes de service et instructions s’adressent, en particulier, aux fonctionnaires dépendant des ministres et rassemblent des informations et des explications sur la façon d’interpréter ou d’appliquer en pratique lois, décrets ou 37


arrêtés. Ce sont des documents internes à l’administration, communicables en général au public. Dans le domaine vétérinaire, elles sont élaborées par les services du ministre chargé de l’élevage. Elles sont adressées au directeur chargé des services vétérinaires

et pour

information, aux préfets, aux contrôleurs généraux des services vétérinaires chargés de missions interrégionales. 3.3.2. Synopsis des textes législatifs et règlementaires 3.3.2.1. Lois Les Lois auxquels font référence les mesures sanitaires en avicultures sont : La Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale et la Loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire. Toutefois, il existe d’autres textes qui méritent d’attirer l’attention. La prise en compte de la Loi sur la pharmacie vétérinaire et la répression des fraudes dans la vente des denrées alimentaires est liée aux résidus de médicaments vétérinaires chez les animaux et des denrées non conventionnelles. Synopsis des Lois : 1. la Loi n°63-301 du 26/06/1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ; 2. La Loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire ; 3. la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale ; 4. la Loi 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire.

38


3.3.2.2. Décrets Les décrets en rapport avec les mesures sanitaires relatives à l’IAHP sont répartis en deux catégories : Décrets réglementaires : sont des décrets destinés à faire réellement de la réglementation dans les secteurs d’activités. Décrets d’application : qui précisent les modalités ou conditions d’application d’une loi. Synopsis des Décrets : Décrets règlementaires (5) 1- le Décret n°63-328 du 29 juillet 1963, portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte d’Ivoire modifié par le Décret n°65-266 du 18 août 1965 et 67-413 du 21 septembre 1967 qui donne les dispositions relatives à chaque maladie dont l’IAHP; 2- le Décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine ; 3- le Décret n°96-435 du 03 juin 1996 règlementant la production et la commercialisation des œufs à couver et les poussins de volailles de bassecour ; 4- le Décret n°98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d’installation des exploitations d’élevage ; 5- le Décret 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées alimentaires. Décrets d’application (3) 1- le Décret n° 83-744 du 28 juillet 1983, portant publication de la loi n°63301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les produits destinés à l’alimentation animale. 39


2- le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la Loi n°96563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées; 3- le Décret N°2001 – 487 du 09 août 2001 portant modalité d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire. 3.3.2.3. Arrêtés Les arrêtés en rapport avec les mesures sanitaires en aviculture sont présentés dans le synopsis des arrêtés ci-dessous. Ces arrêtés sont répartis en trois catégories: Les arrêtés réglementaires : sont rassemblés sous ce vocable, les arrêtés destinés à faire réellement de la réglementation dans les secteurs d’activités. Les arrêtés d’obligation sanitaire : sont rassemblés sous ce vocable les arrêtés qu’est contraint de prendre l’autorité ministérielle dans le cadre de la réglementation à incidence internationale et nationale sur la police sanitaire des animaux et des DAOA. En effet, le caractère contraignant de ces arrêtés est important car contrairement aux arrêtés réglementaires, l’autorité n’a aucun autre choix lorsque le besoin de ces arrêtés se fait sentir. Les arrêtés d’habilitation : sont rassemblés sous ce vocable, les arrêtés pris pour créer des structures et/ou en définir les attributions, composition, organisation et fonctionnement. Synopsis des Arrêtés : Arrêtés règlementaires 1. Arrêté n°02714/AD/EL portant règlementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits alimentaires d’origine animale destinés à l’alimentation humaine ;

40


2. Arrêté n°02714/AD/EL portant règlementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits alimentaires d’origine animale destinés à l’alimentation humaine. 3. L’Arrêté n°38 MDR du 29 mai 1984, portant modalités d’octrois d’une autorisation de fabrication de produits destinés à la consommation animale ; 4. Arrêté n°033/MINAGRA/DGRA/DSV du 2 avril 1993 relatif à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant des animaux vivants et des produits halieutiques exportés ; 5. Arrêté n°372/MINIGRA/MIC du 29 août 1994 fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux ; 6. Arrêté n°012/MINIGRA du 30 janvier 1996 relatif à l’agrément des opérateurs économiques intervenant dans la fabrication, l’importation et la commercialisation de produits destinés à l’alimentation animale ; 7. Arrêté n°102/ MINIGRA/ MC du 22 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments des animaux ; 8. L’Arrêté n°35/MIPARH du 09 Août 2007 fixant les règles de bonnes pratiques, d’importation et de distribution des médicaments vétérinaires ; 9. Arrêté n°020/MIPARH/CAB du 09 avril 2009 portant fixation d’inspection et de contrôle sanitaire vétérinaire et qualitatif des denrées destinées à l’alimentation animale. Arrêtés d’obligation sanitaire 1. Arrêté interministériel n°48 MDR/MC du 9 juillet 1984, portant déclaration obligatoire des constituants analytiques d’aliments simples pour animaux ; 2. Arrêté n°05 MIPARH du 13 mai 2006 portant interdiction provisoire d’importation d’oiseaux vivants, de viande de volailles, de poussins d’un jour, d’œufs à couver et de plumes originaires du Nigéria ;

41


3. Arrêté interministériel n°44 MINAGRA/MDPMEF du 08 août 2006 définissant les modalités d’indemnisation des propriétaires de volailles abattus dans le cadre de lutte contre la grippe aviaire ; 4. Arrêté n°23/MIPARH du 25 mai 2007 portant obligation de vaccination contre l’Influenza aviaire des volailles domestiques. Arrêtés d’habilitation 1. Arrêté n°102/ MINIGRA/ MC du 22 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments des animaux. 2. Arrêté n°50/MIPARH du 27 novembre 2007 portant création et organisation du programme national d’appui aux plans d’actions nationaux intégrés de lutte contre la grippe aviaire et humaine en Côte d’Ivoire. 3.3.2.4. Circulaires En outre, les circulaires ayant retenu notre attention sont au nombre de trois. Synopsis des circulaires Circulaires (3) 1. Note de service n°477/DSV-90 du 13 juillet 1990, relative à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant les animaux vivants exportés par voie aérienne ou maritime ; 2. Circulaire n°841/MIPARH du 12 septembre 2005 portant application du décret 63-328 du 29 juillet 1963,portant règlementation de la police sanitaire des animaux domestiques en Côte d’Ivoire, modifié par le décret 67-413 du 21/09/1967 en ce qui concerne les laissez-passer sanitaires vétérinaires, l’attestation d’inspection vétérinaire et portant agrément des locaux ouverts aux animaux ; 3. Circulaire n°840/MIPARH du 12 septembre 2005, portant application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 et du décret n°2001-487 du 09 août 42


2001 portant modalités d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire en ce qui concernent d’une part, les agréments des établissements de fabrication, d’importation et de distribution des produits vétérinaires et d’autre part, l’inspection vétérinaire des dits établissements et inspection de conformité des importations de produits vétérinaires. Cependant, à travers l’ensemble des textes communautaires et nationaux, il sera nécessaire de dégager les droits et devoirs des différentes parties prenantes de la chaîne de valeur avicole puis les analyser au regard des lignes directrices de l’O.I.E pour mieux lutter contre l’IAHP. Cet aspect fera l’objet de notre travail personnel dans la seconde partie.

43


DEUXIEME PARTIE : TRAVAIL PERSONNEL

44


CHAPITRE IV : Matériel et Méthodes 4.1. Zone et période d’étude Notre étude a eu lieu en Côte d’Ivoire, précisément à la Direction des Services vétérinaire (DSV), allant du 16 août au 19 novembre 2016. Pour mener à bien cette étude, nous avons le matériel ci-dessous. 4.2. Matériel Le matériel juridique était essentiellement constitué de :  la constitution ivoirienne ;  les textes législatifs et réglementaires ivoiriens relatifs à la filière avicole ;  les textes nationaux et communautaires relatifs à la santé animale et à la sécurité sanitaire des animaux ;  les lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé (OIE). Ces lignes directrices comprennent deux parties déclinées de la manière suivante : Partie I : recommandations générales avec deux composantes 1.1 Principes généraux comportant des orientations qui suivent : le respect de la hiérarchie des textes ; les bases légales ; l’inventaire de la législation vétérinaire; la communication ; la codification ; l’élaboration participative des textes ; la cohérence du droit ; 1.2 Règles de forme avec des orientations sur le caractère normatif ; le style et la précision ; l’usage des définitions ; l’autorité compétente ; les objectifs de la législation vétérinaire ; le dispositif pénal ; le pouvoir de l’autorité compétente ; les interventions des inspecteurs ; les pouvoirs des inspecteurs ; les obligations ; la police administrative et le financement des services vétérinaires.

45


Partie II : recommandations techniques avec des orientations sur les professions vétérinaires et para-professionnelles vétérinaires ; les laboratoires à compétence vétérinaire ; les délégations ; les dispositions sanitaires relatives à l’élevage ; les marchés et rassemblements des animaux ; les maladies des animaux ; les mesures relatives au bien-être animal ; la pharmacie vétérinaire ; la protection de la chaîne alimentaire et traçabilité et les mouvements internationaux et commerce.  les textes nationaux relatifs au commerce des denrées animales et d’origine animale ;  les textes nationaux relatifs à la répression des fraudes. 4.3. Méthode L’analyse de textes législatifs et réglementaires s’est faite selon une approche chaine de valeurs avicole. Il s’est agi dans un premier temps de bien décrire tous les maillons de la chaine de valeurs afin de mener une étude exhaustive des droits et devoirs de toutes parties prenantes dans chaque maillon de la chaine de valeurs. 4.3.1. Droits et devoirs des différents acteurs de la chaîne de valeur avicole Il s’est agi de ressortir après une identification des principaux acteurs et une analyse des textes cités ci-dessus, les droits et devoirs des acteurs de la chaîne de valeurs avicole. 4.3.2. Analyse des textes au regard des lignes directrices de l’O.I.E Il s’est agi dans une première phase de voir, si les mesures recommandées dans les lignes directrices étaient prises en compte dans la législation vétérinaire, de donner ses références et la suite de rechercher

comment sont-elles prises en

compte au plan général et technique, selon la méthodologie suivante : lister les 46


différents rubriques dans les lignes directrices contenant les acteurs afin d’évaluer la conformité des droits et devoirs de ceux -ci. Au total 6 rubriques ont été choisies :  Dans les recommandations générales (les règles de forme avec le dispositif pénal, pouvoirs, devoirs des inspecteurs, police administrative) ;  Au niveau des recommandations techniques (la délégation, dispositif relatif à la santé animale, les maladies, pharmacie vétérinaires et commerce internationaux). Ensuite demander des informations par entretien face à face auprès du personnel de la Direction des Services Vétérinaires. Il s’agissait de la Sous-Direction de la Règlementation Zoosaniatire et de la Sous-Direction de la Santé Animale et la Sous-Direction de la Pharmacie Vétérinaire pour l’appréciation des textes actuels. Par ailleurs un entretien a été organisé avec le personnel du Projet d’Amélioration de la Santé Animale et l’Hygiène Publique Vétérinaire (PASAHPV).

47


CHAPITRE V : Résultats et discussion 5.1. Résultats 5.1.1. Droits et devoirs des acteurs de la chaîne de valeur 5.1.1.1. Droits des acteurs 5.1.1.1.1. Droits généraux L’analyse a porté sur les documents relatifs aux droits communs que sont :  le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA;  la Constitution ivoirienne 2016  les droits généraux du commerçant. Il ressort que les acteurs disposent de droits généraux conformément au Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA. Ainsi les acteurs ont le droit : - à la transparence, l’impartialité et à la proportionnalité dans les procédures d’inspection sanitaire (cf. art. 11 du Règl.) ; - à la participation, à la prise de décision et l’accès à l’information concernant la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments cf. art. 12 du Règl.) ; - à la confidentialité professionnelle, l’expertise contradictoire et d’exercer un recours selon les procédures en vigueur, la notification des mesures prises à leur encontre et à la communication des motifs de la décision, la remise des récépissés de prélèvements et du procès-verbal de saisie de marchandises ou de produits, la communication des résultats d’analyse les concernant ou la justification technique écrite de la mesure prise à leur encontre et enfin la copie de leurs déclarations et de tout document ayant contribué à servir de base à la décision individuelle les concernant(cf. art. 47 du Règl.) ; 48


- à la libre circulation des aliments, denrées ou produits alimentaires (cf. art. 88 du Règl.) dans l’espace UEMOA. Par ailleurs, la constitution ivoirienne quant à elle garantit plusieurs droits aux acteurs de la filière avicole dont le : - droit de propriété qui est garanti à tous. Nul ne doit être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique et sous la condition d'une juste et préalable indemnisation (cf. art. 11 de la Const.) ; - droit de tout à libre entreprise (cf. art. 13 de la Const.) ; - droit syndical et le droit de grève sont reconnus aux travailleurs du secteur privé et aux agents de l’Administration publique. Ces droits s’exercent dans les limites déterminées par la loi (cf. art. 17 de la Const.); - droit à l’information et à l’accès aux documents publics, dans les conditions prévues par la loi (cf. art. 18 de la Const.). Pour ce qui concerne les droits généraux du commerçant, nous définissons le commerçant comme celui qui accomplit des actes de commerces, en fait sa profession habituelle et l’exerce de façon indépendante (OHADA, 2015). Au regard de cette définition, nous pouvons donc dire que la plupart des acteurs sont considérés comme des commerçants donc ont les mêmes droits que ceux-ci: - droit d’être informés sur les textes législatifs et réglementaires régissant l’activité commerciale ; - droit d’être encadrés par les structures du Ministère du Commerce et tout autre structure compétente ; - droit de saisir le Ministère du commerce et éventuellement les tribunaux quand ces intérêts sont menacés (MINICOM, 2016). Même si les acteurs possèdent des droits communs ils ont de manière spécifique des droits qui leurs sont propres.

49


5.1.1.1.2. Droits spécifiques  Les producteurs de poussins d’un jour (importateurs des OAC, fermes de reproducteurs, couvoirs) Etat des lieux des textes :  l’Arrêté n° 163 MINAGRA du 14 Août 1996 relatif à l’agrément des opérateurs économiques intervenant dans l’importation, la production, d’œufs à couver et les poussins de basse-cour. Il ressort de cet arrêté que les producteurs de poussins d’un jour ont le droit à : - une autorisation d’importation

lorsqu’ils respectent les conditions

sanitaires prévues par la règlementation en vigueur (cf. art. 4 du Décrt. 96-435) - l’agrément lorsqu’ils respectent les conditions prévues par les textes règlementaires (cf. art. 1 à 5 de l’A. 163).  Fermes (production de volailles de chair ou d’œufs de consommation) Etat des lieux des textes :  le Décret n°98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d’installation des exploitations d’élevage ;  l’Arrêté n°99 MINAGRA du 10 juillet 1998 fixant les modalités de déclaration, d’autorisation de création et de recensement des exploitations d’élevage. Conformément au décret 98-70 et l’arrêté 99-98, les fermes ont le droit : - au recensement et la régularisation de leur situation ; - à un suivi sanitaire (vétérinaires privé) - à une déclaration d’activité lorsqu’ils respectent les conditions prévues par les textes réglementaires.

50


 Marchés et rassemblements des animaux Etat des lieux des textes :  le Décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine. Les marchés et rassemblement d’animaux par le décret 93-312 leur donne le droit : - d’être encadrés par les collectivités locales ; - à une déclaration d’exercice;  Unités de transformation (abattoirs, tueries particulières, charcuterie etc.) Etat des lieux des textes :  la Loi 96-563 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des DAOA et son décret d’application ;  la Loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles ;  l’Arrêté n°02714/AD/EL portant règlementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits alimentaires d’origine animale destinés à l’alimentation humaine. Pour ce qui concerne les unités de transformations, il découle des textes que les acteurs ont le droit : - à un rapport d’inspection au terme de la visite (cf. art. 13 de la L. 96563) ; - à des échantillons prélevés pour d’éventuels contre expertises (cf. la L. 63-301) ; - à l’inspection par des agents assermentés pour les contrôles et inspections (cf. art. 13 de l’A. 2714). 51


- à un agrément sanitaire à travers une autorisation préalable d’exercice lors qu’ils remplissent les conditions sanitaires requises (cf. art. 12 de la L. 96-563)  Industries et établissements de production d’aliments (producteurs, importateurs et distributeurs d’aliments) Etat des lieux des textes :  le Décret n° 83-744 du 28 juillet 1983, portant publication de la loi n°63301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les produits destinés à l’alimentation animale ;  l’Arrêté n°019/MIPARH/CAB du 09 avril 2009 fixant la procédure et les conditions d’octroi des agréments sanitaires aux opérateurs économiques intervenant dans l’importation, l’exportation et la fabrication des aliments pour animaux. Aux industries et établissements de productions d’aliments les droits obtenus après état des textes sont : - l’analyse pour les aliments d’animaux par le Laboratoire Central de Nutrition Animale (cf. art. 21 du Décrt. 83-744) ; - l’agrément sanitaire délivré par le Ministère des Ressources Animales et halieutiques (cf. l’A. 019).  Industries

et

établissements

de

médicaments

vétérinaires

(producteurs, importateurs et distributeurs) Etat des lieux des textes relatifs aux droits spécifiques des industries et établissements de médicaments vétérinaires :  le Règlement N°02/2006/CM/UEMOA établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire ;  la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire ;  la Loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire ; 52


 le Décret N°2001 – 487 du 09 août 2001 portant modalité d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire. Enfin pour les droits spécifiques, il ressort des textes que les industries et établissements de médicaments vétérinaires ont d’abord à travers la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire, le droit : - à la libre circulation des médicaments vétérinaires importés ou fabriqués dans l’espace UEMOA à condition qu’ils aient l’autorisation préalable d’importation et une autorisation de mise sur le marché (cf. art. 13 du Règl. 02/2006 et art. 5 de la Dir. 07/2006 de l’UEMOA); - à des essais précliniques ou cliniques (cf. art. 3 de la Dir. 07/2006/CM/UEMOA); - à une autorisation de mise sur le marché communautaire lorsqu’ils remplissent

les

conditions

requises

(cf.

art.

30

de

la

Dir.

07/2006/CM/UEMOA) - A la préparation extemporanée des médicaments vétérinaires qui est réservé aux docteurs vétérinaires titulaires d’une officine vétérinaire ; aux pharmaciens titulaires d’une officine sur prescription d’un docteur vétérinaire ; aux agents des services vétérinaires officiels dans les conditions

prévues

à

l’article

22

(cf.

art.

29

de

la

Dir.

07/2006/CM/UEMOA) ; - à la vente et distribution des médicaments vétérinaires réservés aux docteurs vétérinaires titulaires d’une officine vétérinaire, les docteurs en pharmacie, titulaires d’une officine pharmaceutique, les professeurs des écoles vétérinaires, pour le traitement des animaux admis en consultation ou hospitalisés (cf. art. 24 de la Dir. 07/2006/CM/UEMOA) Par la suite, il ressort de la Loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire le droit :

53


- à l’importation des produits pharmaceutiques (cf. art. 13 de la L. 96561) ; Et enfin le décret N°2001 – 487 du 09 août 2001 portant modalité d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire, le droit : - un agrément lorsqu’ils respectent les conditions requises (cf. art. 18 du Décrt. 2001- 487) ; - à la publicité des médicaments vétérinaires auprès du public, qui ont une autorisation de mise sur le marché dans les conditions qui doivent être précisées par acte réglementaire (cf. art. 29 et 31 du Décrt. Précité). 5.1.1.2. Devoirs 5.1.1.2.1. Devoirs généraux Etat des lieux des textes relatifs aux devoirs généraux des acteurs : - Règlement :  le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA. - Directive  la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire. - Lois :  la Loi n°63-301 du 26/06/1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.  la Loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire ;  la Loi 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire ;  la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale. 54


- Décrets :  le Décret n°63-328 du 29 juillet 1963, portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte d’Ivoire modifié, par le Décret n°65-266 du 18 août 1965 et 67-413 du 21 septembre 1967 donne les dispositions relatives à chaque maladie dont l’IAHP en son article 76 ;  le Décret 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées des denrées alimentaires.  le Décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine ;  le Décret n°96-435 du 03 juin 1996 règlementant la production et la commercialisation des œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ;  le Décret n°98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d’installation des exploitations d’élevage ;  le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la Loi n°96563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées. - Arrêtés :  l’Arrêté n°38 MDR du 29 mai 1984, portant modalités d’octroi d’une autorisation de fabrication de produits destinés à la consommation animale ;  l’Arrêté n°033/MINAGRA/DGRA/DSV du 2 avril 1993 relatif à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant des animaux vivants et des produits halieutiques exportés ;  l’Arrêté n°012/MINIGRA du 30 janvier 1996 relatif à l’agrément des opérateurs économiques intervenant dans la fabrication, l’importation et la commercialisation de produits destinés à l’alimentation animale ;

55


 l’Arrêté n°23/MIPARH du 25 mai 2007 portant obligation de vaccination contre l’Influenza aviaire des volailles domestiques.  l’Arrêté n°35/MIPARH du 09 Août 2007 fixant les règles de bonnes pratiques,

d’importation

et

de

distribution

des

médicaments

vétérinaires ;  l’Arrêté n°020/MIPARH/CAB du 09 avril 2009 portant fixation d’inspection et de contrôle sanitaire vétérinaire et qualitatifs des denrées destinées à l’alimentation animale ; - Circulaires :  la Note de service n°477/DSV-90 du 13 juillet 1990, relative à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant les animaux vivants exportés par voie aérienne ou maritime ;  le Circulaire n°841/MIPARH du 12 septembre 2005 portant application du décret 63-328 du 29 juillet 1963,portant règlementation de la police sanitaire des animaux domestiques en Côte d’Ivoire, modifié par le décret 67-413 du 21/09/1967 en ce qui concerne les laissez-passer sanitaire vétérinaire, l’attestation d’inspection vétérinaire et portant agrément des locaux ouverts aux animaux ;  le Circulaire n°840/MIPARH du 12 septembre 2005, portant application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 et du décret n°2001487 du 09 août 2001 portant modalités d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire en ce qui concernent d’une part, les agréments des établissements de fabrication, d’importation et de distribution des produits vétérinaires et d’autre part, l’inspection vétérinaire des dits établissements et inspection de conformité des importations de produits vétérinaires.

56


Les devoirs des acteurs tirés des différents textes cités ci-dessus sont :  En matière de la gestion de leurs activités et en matière de sécurité sanitaire des animaux et des aliments les acteurs ont la responsabilité primaire de la qualité sanitaire des produits qu’ils mettent sur le marché - disposer d’une autorisation (cf.art. 2 du Décrt. 93-312 ; art. 9 et 10 du Décrt. 98-78 ; art. 14, 22 à 25 de l’A. 35/MIPARH et l’A.38/MDR) ; - mettre en œuvre un système d’autocontrôle depuis l’élevage jusqu’au consommateur final afin d’assurer la sécurité sanitaire des aliments (cf. art. 80 du Règl. 07/2007/CM/ UEMOA) ; - fournir eux-mêmes et leurs employés la preuve d’une réelle compétence professionnelle, des installations et du matériel adéquat (cf. art. 3 du Décret. 93-312 et art. 3,4, 16 et 17 de l’A. 35/MIPARH) ; - se soumettre à un agrément qui est renouvelable dont l’octroi se fait sous demande de dossiers et la modification doit faire l’objet d’une notification auprès des autorités compétentes (cf. art. 12 de la L. 96563 ; art. 14 du Décrt. 2001-487 ; art. 2 du Décrt. 96-435 et art. 1 à 6 de l’A. 012/MINAGRA); - déclarer leurs activités auprès des autorités compétentes (cf. les Décrt. 93-312 et 98-70) pour ceux qui sont soumis à déclaration - se soumettre à l’inspection qualitative et quantitative (installations, matériels,

étape

de

productions,

le

personnel

et

documents

administratifs en relation avec son activité) à la demande des autorités compétentes (cf. art.31 de la Dir. 07/2006/CM/UEMOA ; art. 4 de la L. 96-563 ; art. 5 du Décrt. 99-447 ; art. 1 et 2 de l’A. 020/MIPARH/CAB et Cir. 840/MIPARH) ; - soumettre son personnel à un examen médical annuel sanctionné par un certificat de visite et de contre visite (cf. art. 12 du Décrt. 93312) délivré par un médecin; 57


- présenter les documents relatifs à l'exercice de ses activités (registre de commerce, carnet de vente et facture d'achat, livre-journal, données de production...) à première demande des autorités compétentes (cf. art. 7 à 9 du Décrt. 96-435 et art. 5 et 20 de l’A. 35/MIPARH).  En matières des maladies aviaires notamment la grippe aviaire - déclarer obligatoirement des maladies à déclaration obligatoires constatées sur son territoire (cf. art. 5 de la L. 63-323) ; - assurer la destruction des cadavres par des procédés agrées sous le contrôle des autorités compétentes (cf. art. 16 de la L. 63-323) ; - assurer la désinfection des locaux par les procédés agréés sous le contrôle des autorités compétentes (cf. art. 17 de la L. 63-323) ; - vacciner sous le contrôle de l’autorité compétente contre les maladies dont la prophylaxie est rendue obligatoire dans les localités atteintes. La vaccination contre IAHP n’est pas encore autorisée pour le deuxième épisode de l’IAHP. Ils doivent vacciner contre les autres maladies à déclaration obligatoire. Notamment la Newcastle (cf. art. 1 de l’A. 23/MIPARH).  En matière de répression de la fraude - ne pas supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de façon quelconque les noms, signatures, chiffres, numéros de série, signes de toute nature apposés sur les marchandises et servant à les identifier (cf. art. 3 de la L. 63-301) ; - ne pas tromper le client sur l'origine de la marchandise (cf. art. 4 de la L. 63-301) ; - ne pas tromper ou tenter de tromper le client sur l'identité de la marchandise en livrant par exemple une marchandise autre que celle visée par le client (cf. art. 5 de la L. 63-301) ; - ne pas détenir et mettre en vente des produits falsifiés, corrompus ou toxiques (cf. art. 5 de la L. 63-301) 58


- ne pas détenir et mettre en vente des produits ne respectant pas les règles de l'étiquetage (mention en langue française, la mention de la composition du produit, du pays d'origine ou de provenance du produit, de la date de fabrication et de péremption, de la quantité (cf. art. 6 du Décrt. 92-487).  En matière de commerce extérieur Selon le Ministère du commerce (MINICOM, 2016), les acteurs ont l’obligation de : - le faire délivrer un code import/export ; - lever une fiche de renseignent à l’importation (FRI) ; - Respecter la réglementation du commerce extérieur ; - fournir à l’administration du

commerce extérieur toutes les

informations relatives à sa profession ; - renouveler son code import/export à temps en produisant les différents attestations des impôts ; - se faire délivrer un code occasionnel pour les importateurs occasionnels ; - soumettre ses marchandises à l’inspection avant embarquement (contrôle qualitatif, quantitatif et comparaison des prix dans les pays d’embarquements) ; - se faire délivrer une autorisation préalable ou un agrément pour les marchandises soumises à ces régimes.

5.1.1.2.2. Devoirs spécifiques Les textes énumérés ci-dessous décrivent les devoirs spécifiques des acteurs de la filière avicole.

59


 Les producteurs de poussins d’un jour (importateurs des OAC, fermes de reproducteurs, couvoirs) Etats des lieux des textes :  le Décret n°96-435 du 3 juin 1996 réglementant la production et la commercialisation des œufs à couver et les poussins de volailles de bassecour. Le décret 96-435 oblige les producteurs de poussins d’un jour à : - faire identifier les OAC et poussins produits localement par les entreprises de production, en imprimant leur numéro d’agrément sur les œufs ou emballages en mentionnant lors du transport sur les emballages « OAC » ou « poussins » comportant exclusivement l’espèce de volaille, la catégorie, le type et la souche (cf. art. 3 du Décrt. 96-435) ; - s’assurer qu’à l’importation les OAC sont conditionnés dans des emballages contenant exclusivement des œufs d’une même espèce, d’une même catégorie, d’un même type de volaille, d’un même pays d’origine, d’un même expéditeur et porter au moins les mentions suivantes(cf. art. 4 du Décrt. 96-435) ; - s’assurer qu’à l’importation les poussins sont répartis par espèce, type de catégorie de volailles. Les boîtes d’emballages doivent contenir exclusivement des poussins d’un même pays d’origine et d’un même expéditeur et porter au moins les indications suivantes : a) la mention « poussin » ; b) l’espèce de volaille à laquelle appartiennent les poussins ; c) la catégorie ; d) le type ; e) la souche ; f) le pays d’origine ; g) le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’expéditeur ; h) la date de production (cf. art. 5 du Décrt. 96-435) ; - produire des œufs et poussins de qualité, laquelle norme est fixée par des arrêtés conjoints du ministre chargé des ressources animales et du chargé du commerce (cf. art. 10 du Décrt. 96-435).  Fermes (production de volailles de chair ou d’œufs de consommation) 60


Etats des lieux des textes :  le Décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine ;  le Décret n°98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d’installation des exploitations d’élevage. Conformément aux décrets (93-312 et 98-70) les fermes sont obliger de : - déclarer leur activité auprès de l’autorité compétente (cf. art. 10 du Décrt. 93-312); - disposer d’une dérogation du ministère de l’environnement pour la création des exploitations d’élevage dans les zones d’aménagement urbain différé (cf. art. 9 du Décrt. 93-312) ; - disposer d’une dérogation du ministère de l’environnement pour la création des exploitations d’élevages à l’intérieur des périmètres urbains (cf. art. 10 du Décrt. 98-70). La dérogation émane du ministère de l’environnement.  Marchés et rassemblements des animaux Etats des lieux des textes :  le Décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine. Encore une fois de plus le seul décret concernant les marchés et rassemblement des animaux oblige les acteurs à : - déclarer leurs activités auprès des autorités compétentes (cf. art. 10 du Décrt. 93-312).  Unités de transformation (abattoirs, tueries particulières, charcuterie etc.) Etats des lieux des textes :

61


 le Règlement N°07/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA ;  la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale ;  le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale ;  l’Arrêté n°02714/AD/EL portant règlementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits alimentaires d’origine animale destinés à l’alimentation humaine. Pour ce qui concerne les unités de transformation, les obligations tirées des différents textes sont : - suivre et adapter les denrées alimentaires qu’ils fournissent, en s’informant sur les risques que pourraient présenter ces denrées et engageant des mesures propres à éviter ces risques ; veiller à toutes les étapes de production, de transformation, du stockage et de la distribution des produits qu’ils mettent sur le marché ; informer les autorités compétentes lorsqu’ils considèrent ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire mise sur le marché peut être préjudiciable pour la santé humaine ou animale (cf. art. 80 du Règl. 07/2007/CM/UEMOA) ; - apposer une estampille ou marque de salubrité lors des inspections (cf. art. 9 du Décrt. 99-447) ; - assurer l’autocontrôle dans leur établissement (confrère règlement 07 de l’UEMOA) - faciliter l’inspection sanitaire avant et après abattage de tout animal (cf. art. 13 du Décrt. 99-447) ; - ne pas mettre en exposition, circulation ou vente les carcasses non marquées ou estampillées (cf. art. 14 du Décrt. 99-447) ;

62


- détruire les denrées impropres à la consommation humaine (cf. art. 15 du Décrt. 99-447) ; - respecter la conformité des moyens de transport utilisés pour les denrées animales (cf. art. 25 du Décrt. 99-447) ; - payer des frais d’entretien et de surveillance pour les abattoirs public et frais de visite pour les abattoirs privés (cf. art. 14 de l’A. 02714/AD/EL) ; - présenter les animaux dans leur intégralité après abattage (cf. art. 20 de l’A. 02714/AD/EL) ; - disposer de moyens de conservation facilitant le respect des températures de conservation et la mise en œuvre des mesures d’hygiène (loi 96-563 relatif au contrôle sanitaire et qualitatif des denrées animales et d’origine animale).  Industries et établissements de production d’aliments (producteurs, importateurs et distributeurs d’aliments) Etats des lieux des textes :  le Règlement N°07/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA ;  le Décret n° 83-744 du 28 juillet 1983, portant publication de la loi n°63301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les produits destinés à l’alimentation animale ;  l’Arrêté n°38 MDR du 29 mai 1984, portant modalités d’octroi d’une autorisation de fabrication de produits destinés à la consommation animale ;  l’Arrêté interministériel n°48 MDR/MC du 9 juillet 1984, portant déclaration obligatoire des constituants analytiques d’aliments simples pour animaux ;  l’Arrêté n°372/MINIGRA/MIC du 29 août 1994 fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux ; 63


 l’Arrêté n°102/ MINIGRA/ MC du 22 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments des animaux. Les textes relatifs de manière spécifique aux industries et établissements des aliments obligent les acteurs à : - suivre et adapter les denrées alimentaires qu’ils fournissent, en s’informant sur les risques que pourraient présenter ces denrées et engageant des mesures propres à éviter ces risques ; veiller à toutes les étapes de production, de transformation, du stockage et de la distribution des produits qu’ils mettent sur le marché ; informer les autorités compétentes lorsqu’ils considèrent ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire mise sur le marché peut être préjudiciable pour la santé humaine ou animale (cf. art. 80 du Règl. 07/2007/CM/UEMOA) ; - ne pas réutiliser les emballages qui ont été déjà mis en circulation (cf. art. 11 du Décrt. 83-744) ; - ne pas détenir des animaux sur l’aire de fabrication des aliments pour animaux et de leur donner libre accès au site de fabrication à l’exception des animaux sains pour lutter contre les rongeurs (cf. art. 5 de l’A. 038/MDR) ; - respecter les écarts tolérés entre la teneur déclarée et la teneur effective dans les différents constituants des aliments (cf. art. 1 de l’A. 372/MINAGRA/MIC) ; - ne pas vendre, détenir, distribuer des aliments simples, composés et complets dont les teneurs maximales sont supérieures à celles fixées par les normes (cf. art. 1 de l’A. 102/MINAGRA/MC) ; - déclarer les aliments simples et leurs constituants analytiques dont la teneur dépasse un pour cent (cf. art. 1 de l’A. 48 MDR/MC). - se soumettre à un agrément sanitaire renouvelable chaque année (cf. l’A. n°38 MDR)

64


 Industries

et

établissements

de

médicaments

vétérinaires

(producteurs, importateurs et distributeurs) Etats des lieux des textes :  la Loi 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire ;  l’Arrêté n°35/MIPARH du 09 août 2007 fixant les règles de bonnes pratiques de fabrication, d’importation et de distribution des médicaments vétérinaires. Enfin, pour ce qui est des devoirs spécifiques, il convient de dire que la Loi 96561 et l’arrêté 35-2007 obligent les acteurs du médicament vétérinaire à : - distribuer qu’aux ayants droit du médicament vétérinaire (cf. art. 18 de l’A. 35/MIPARH) ; - produire

les

médicaments

selon

les

instructions

et

procédures

préétablies et dans le respect des bonnes pratiques de fabrications (cf. art. 6 de l’A. 35/MIPARH) ; - disposer d’un département de contrôle de qualité et conserver des échantillons de chaque lot de produit fini au moins un après sa date de péremption (cf. art. 7 de l’A. 35/MIPARH) ; - faire des réclamations et rappels de médicaments en cas de défaut de fabrication et les enregistrer (cf. art. 8 de l’A. 35/MIPARH) ; - faire sa propre auto-inspection de façon répétée en vue de contrôler la mise en œuvre et le respect des bonnes pratiques de fabrication (cf. art. 9 de l’A. 35/MIPARH) ; - contribuer à la pharmacovigilance mise en place par l’état (cf. art. 18 de l’A. 35/MIPARH) ; - détruire et enregistrer les médicaments vétérinaires défectueux et contrefaits (cf. art. 19 de l’A. 35/MIPARH).

65


5.1.2. Analyse des textes au regard des lignes directrices de l’O.I.E 5.1.2.1. Recommandations générales 5.1.2.1.1. Règles de formes  Dispositif pénal Référence : 1. la Loi 96-563 relative au contrôle sanitaire et qualitatif des DAOA ; 2. la Loi n°63-301 du 26 juin 1963, relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricole en ses articles 1 à 7 ; 3. la Loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire en son titre IV, articles 21 à 22 ; 4. la Loi n°81-640 du 31 juillet 1981 Instituant le Code Pénal Ivoirien. Constats : La législation ivoirienne prévoit des sanctions relevant des juridictions compétentes et des peines fixées par certains textes législatifs. Aussi, la règlementation prévoit des peines qui sont du ressort du juge. Ecarts : Inexistants.  Intervention des inspecteurs Référence : 1. le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en ses articles 5 et 6 ; 2. le Règlement N°07/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA en ses articles 84 à 87. Constats : Les attributions des inspecteurs sont définies dans les textes ainsi que le champ de compétence et leurs rôles. La protection juridique et physique des inspecteurs sont définies par les textes règlementaires. Ecarts : Inexistants 66


 Pouvoirs des inspecteurs Référence : 3. le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA en son article 85 ; 4. le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en ses articles 7 et 8 Constats : Les pouvoirs des inspecteurs sont énumérés et décrits dans les textes réglementaires. Ceux-ci ont le pouvoir de pénétrer dans les établissements, d’y procéder au prélèvement et de consigner des denrées alimentaires, de les saisir et de demander la fermeture, la suspension d’agréments, ou le retrait des agréments à l’autorité compétente. Ecarts : Les conditions d’intervention et d’accès aux locaux professionnels ou privés et aux véhicules ne sont pas décrites.  Obligations Référence : 1. le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA en son article 11. Constats : La transparence, l’impartialité et la proportionnalité. L’impartialité des contrôles à tous les niveaux sont garantis par l’autorité compétente pour les inspecteurs. Celui-ci veille à ce que son personnel soit libre de tout conflit d’intérêt. Ecarts : Les textes ne précisent pas clairement ni les principes d’indépendance prévus par le Code sanitaire des animaux terrestres de l’OIE notamment en son article 3.1.2, ni l’obligation de confidentialité des agents de contrôle.

67


 Police administrative Référence : 1. la Loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire en son titre III, articles 16,19 à 20 ; 2. le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en son article 6. Constats : Les textes évoquent la saisie et la destruction des produits insalubres, la saisie des produits fabriqués, importés ou vendus illégalement. Ceux-ci imposent des mesures de contrôle et des interdictions de circulation en cas de risque de transmission des maladies lors des mouvements d’animaux. Ils donnent le pouvoir à l’autorité compétente pour accéder à la suspension des activités ou à la fermeture de tout ou partie de l’établissement en cas d’infraction à la législation et en fonction de l’analyse du risque pour une durée appropriée. Ecarts : Les moyens de contrainte et aux droits de recours des opérateurs contrôlés, ne sont prévus que partiellement mais ces moyens existent pour les inspecteurs, car ils sont des officiers de police judiciaire dans le cadre de leur fonction, ainsi ils ont les moyens de contrainte en saisissant le procureur. 5.1.2.2. Recommandations techniques 5.1.2.2.1. Les délégations  Délégation de la certification vétérinaire Référence : 1. Aucun Constats : Les services vétérinaires n’ont pas délégué le pouvoir de certification. 68


Ecarts : Les textes ne précisent pas la délégation de certification prévus par le Code sanitaire des animaux terrestres de l’OIE notamment au titre 5 relatif à la certification. 5.1.2.2.2. Dispositions sanitaires relatives à l’élevage  Marchés et rassemblements des animaux Référence : 1. le Décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine en son article 10. Constats : les mesures sanitaires sont édictées pour éviter la transmission des maladies, les mesures de bien-traitance des animaux prévues au chapitre 7 du code sanitaire des animaux terrestre de l’O.I.E Ecarts : Aucun texte ne prévoit les contrôles vétérinaires obligatoires au niveau des marchés et des rassemblements d’animaux. Les mesures sanitaires à respecter dans les marchés et les points de rassemblement des animaux ne sont pas précisées.  L’alimentation animale Référence : 1. la Loi n°63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les produits destinés à l’alimentation animale en son article 5 alinéa 1 et 2; 2. l’Arrêté n°372/MINIGRA/MIC du 29 août 1994 fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux ; 3. l’Arrêté n°102/ MINIGRA/ MC du 22 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments des animaux.

69


Constats : Les textes prennent en compte les peines encourues pour tous ceux qui falsifieront et exposeront des denrées servant à l’alimentation de l’homme ou des animaux. Les normes de production et de composition sont définies par arrêtés ainsi que l’enregistrement, l’agrément des entreprises et les règles relatives aux opérations sont précisées. Ecarts : Les textes ne précisent pas les modalités d’inspection des entreprises importateurs, exportateurs d’aliment pour les animaux.  Désinfection Référence : 1. le Décret n°63-328 du 29 juillet 1963, portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte d’Ivoire modifié par le Décret n°65-266 du 18 août 1965 et 67-413 du 21 septembre 1967, titre II. Constats : Les mesures de désinfection sont prises et appliquées conformément à la maladie animale circulant dans le pays. Ecarts : Les textes ne précisent pas les moyens utilisés et les modalités adaptées pour le nettoyage et la désinfection. 5.1.2.2.3. Maladies des animaux Référence : 1. la Loi N°63-323 du 25 Juillet 1963, relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire et le Décret N°63- 328 du 29 Juillet 1963, portant règlement de la police sanitaire, modifié par le Décret N° 67-413 du 21 septembre 1967 qui constitue le socle des mesures de lutte contre les maladies animales ; 2. l’Arrêté n°23/MIPARH du 25 mai 2007 portant obligation de vaccination contre l’Influenza aviaire des volailles domestiques.

70


3. Le Règlement d’exécution n°010/2009/COM/UEMOA portant liste des maladies animales à déclaration obligatoire en son article 2, 3 et 10. Constats : Dans la lutte contre les maladies, les textes couvrent presque toutes les mesures prises par le code terrestre de l’O.I.E en son chapitre 7. Cependant certains écarts apparaissent à certains points. Ecarts : Les textes ne prennent pas en compte la collecte, la transmission, l’exploitation des données épidémiologiques relatives aux maladies listées et aussi l’encouragement des acteurs dans la mise en place des programmes de prévention. 5.1.2.2.4. Pharmacie vétérinaire  Autorisation des médicaments vétérinaires Référence : 1. la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire au titre II article 5 ; 2. le

Règlement N°02/2006/CM/UEMOA établissant des procédures

communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire en son article 13; 3. la Loi 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire au chapitres II articles 6 à 9 et au chapitre III articles 49 et 50 ; 4. le Décret N°2001 – 487 du 09 août 2001 portant modalité d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire à la section I article 14 à 16. Constats : Les dispositions particulières, la procédure d’instruction et la délivrance des autorisations sont prises en compte par les textes. Ecarts : Inexistants 71


 Etablissements produisant, stockant ou commercialisant des produits vétérinaires Référence : 1. la Loi 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire en ses articles 21 à 25 ; 2. le Décret N°2001 – 487 du 09 août 2001 portant modalité d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire en ses articles 14 à 17 ; 3. l’Arrêté n°35/MIPARH du 09 août 2007 fixant les règles de bonnes pratiques de fabrication, d’importation et de distribution des médicaments vétérinaires articles 18 et 20. Constats : L’enregistrement, les règles de bonnes pratiques spécifiques à chaque activité sont mentionnées dans les textes, malgré l’absence d’établissement produisant des produits vétérinaires. Ecarts : les modalités de la mise en œuvre de la pharmacovigilance ne sont pas précisées par les textes.  Commerce,

distribution,

usage

et

traçabilité

des

médicaments

vétérinaires Référence : 1. la Loi 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire en ses articles 20 à 29 ; 2. le Décret N°2001 – 487 du 09 août 2001 portant modalité d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire en ses articles 29 à 35 ; 3. l’Arrêté n°35/MIPARH du 09 août 2007 fixant les règles de bonnes pratiques de fabrication, d’importation et de distribution des 72


médicaments

vétérinaires

en

son

article

22.Directive

n°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire en son article 31. Constats : Les textes prennent en compte les lignes directrices de l’O.I.E concernant ce sous chapitre. Ecarts : Inexistants. 5.1.2.2.5. Protection de la chaîne alimentaire et traçabilité  Objectifs Référence : 1. le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA 2. la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en son article 4 ; 3. le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en son chapitre III. Constats : Les textes législatifs et règlementaires prévoient les conditions de contrôle officiel et d’inspection sanitaire et qualitative des denrées à tous les stades de leurs manipulations afin de leur assurer un meilleur niveau sanitaire. Aussi le suivi des denrées par les opérateurs à tous les stades. Ecarts : Les textes ne précisent pas les prescriptions techniques, normes de salubrité

et

les

dispositions

applicables

aux

denrées

animales,

aux

établissements, où elles sont manipulées et aux véhicules utilisés pour leurs transports, les modalités d’identification des animaux et des produits animaux à tous les stades.

73


 Généralités Référence : 1. le Règlement N°07/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA en son article 80 ; 2. la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en son article du chapitre II ; 3. le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en ses articles 9, 13, 14 et 15. Constats : Les textes législatifs et règlementaires prévoient l’inspection sanitaire et qualitative des produits, précisent que la responsabilité primaire de la sécurité sanitaire des produits relève des opérateurs. Ecarts : La restriction sur le marché des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé animale ou humaine prévue par les textes n’est pas spécifiée pour les denrées d’origine animale et aliments pour animaux. Les textes n’imposent pas l’inspection sanitaire et qualitative des aliments pour animaux. Aucune disposition pratique n’est prévue pour le retrait du marché des produits susceptibles de présenter un danger pour la santé animale.  Produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ou animale Référence : 1. le Règlement N°07/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA en son article 80 ; 2. la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en son article du chapitre II ; 74


3. le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en ses articles 9, 13, 14 et 15 ; 4. l’Arrêté n°02714/AD/EL portant règlementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits alimentaires d’origine animale destinés à l’alimentation humaine. Constats : Les conditions d’inspection sont prévues pour les denrées animales par les textes législatifs et réglementaires. Ceux-ci prévoient également des contrôles officiels en fonction de l’analyse du risque également l’apposition d’une estampille ou d’une marque de salubrité sur les denrées animales. Ecarts : Les normes sanitaires pour certaines denrées d’origine animale et aussi relatives à la sécurité physique, aux résidus médicamenteux ne sont pas fixées. Les critères organoleptiques des viandes et des produits de volailles transformés et également les procédures pour l’inspection des volailles ne sont pas définis par les textes.  Etablissement intervenant dans la chaîne alimentaire Référence : 1. le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA 2. l’arrêté n°99 MINAGRA du 10 juillet 1998 fixant les modalités de déclaration, d’autorisation de création et de recensement des exploitations d’élevage en son article 4. 3. la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale Constats : Les textes obligent à tout établissement exportateur, importateur, tout établissement intervenant dans la production et la commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale d’obtenir un agrément sanitaire et la mise en 75


place d’un système HACCP sauf les élevages et les marchés de volailles qui sont soumis à simple déclaration. Ecarts : L'introduction et le maintien de procédures fondées sur les principes HACCP par les opérateurs de la chaîne alimentaire ne sont spécifiés par les textes réglementaires. 5.1.2.2.6. Mouvements internationaux et commerce  Importation et exportation Référence : 1. la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale en son article 12 ; 2. le Décret n°96-435 du 03 juin 1996 règlementant la production et la commercialisation des œufs à couver et les poussins de volailles de bassecour en son article 2 ; 3. l’Arrêté n°012/MINIGRA du 30 janvier 1996 relatif à l’agrément des opérateurs économiques intervenant dans la fabrication, l’importation et la commercialisation de produits destinés à l’alimentation animale en ses articles 1 à 6. Constats : Les textes obligent à tout établissement exportateur, importateur, tout établissement intervenant dans la production et la commercialisation des denrées alimentaires d’origine animale d’obtenir un agrément sanitaire sauf les élevages et marchés de volailles qui sont soumis à simple déclaration à cela s’ajoute les contrôle vétérinaires des marchandises. Les points d’introduction officiellement autorisés sont les ports, l’aéroport et postes vétérinaires terrestres. Ecarts : les mesures durant le transit lors de l’importation ou exportation des produits ne sont pas prises en compte par les textes législatifs ou règlementaires.

76


5.2. Discussion 5.2.1. Discussion de la méthodologie L’approche méthodologique utilisée dans cette étude englobe à la fois l’analyse documentaire et les interviews. Cette méthodologie nous a été inspirée d’un précédent travail réalisé sur l’état des lieux sur les règlementations pharmaceutiques vétérinaires dans la zone Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (BILOA, 2009). Toutefois, elle présente des limites. En effet, l’évaluation de l’applicabilité des textes sur le terrain n’a pas été effectuée ce qui fait les résultats obtenus sont basés l’analyse de textes et les échange avec certains acteurs. Par contre, elle donne l’avantage de disposer du maximum d’informations concernant les textes relatifs aux droits et devoirs des acteurs de la chaîne de valeur avicole et à la santé animale. Cette observation concorde avec celle d’une étude différente réalisée par BAMBA (2011) qui a obtenu le maximum d’informations sur les textes relatifs aux DAOA. 5.1.2. Discussion des résultats 5.1.2.1. Nature des textes Les textes recueillis sont de diverses natures, à savoir des règlements et directives communautaires (UEMOA), quant aux textes nationaux. Il s’est agi des Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires et Notes Techniques. Sur la base des intitulés des textes relatifs aux droits et devoirs des acteurs de la filière avicole afin de dégager leurs responsabilités pour faire face à la maladie, la Côte d’Ivoire possède plus de textes que l’UEMOA cela peut s’expliquer par le fait que les textes communautaires donnent les grandes directives afin que les États membres prennent leurs dispositions en s’inspirant des grandes lignes pour combler leurs vides juridiques.

77


5.1.2.2. Contenu des textes 5.1.2.2.1. Textes relatifs à la gestion des activités des différents acteurs et de la sécurité sanitaire des animaux et des aliments L’analyse de l’ensemble des textes communautaires et nationaux mis à notre disposition, révèle des similitudes et des différences entre ces textes. En effet, le Règlement n°07/2007/UEMOA, la Constitution ivoirienne et les textes généraux relatifs aux commerçants donnent droit aux acteurs d’être informés et l’accès à tous documents concernant les domaines d’activités car l’information est fondamentale et permet aux acteurs de prendre toutes les dispositions nécessaires et éventuelles pour mieux entreprendre leurs activités. Par ailleurs, le droit touchant à la propriété est prévu par la législation nationale. Cependant, il est important de souligner l’absence de droit de propriété par les acteurs dans le Règlement n°07/2007/UEMOA, cela ne constitue pas une faiblesse au niveau de la règlementation communautaire, car l’UEMOA fonctionne selon le principe de subsidiarité. Pour ce qui est des devoirs généraux des acteurs vis-à-vis des produits, des installations mais également du personnel tant sur le plan compétence et sanitaire, les textes ne précisent pas les normes auxquelles doivent se conformer les acteurs en matière d’installation et de même l’absence des Groupement de Défense Sanitaires (GDS) au sein de la filière. En effet, la promiscuité entre les différents bâtiments serait à l’origine de la propagation rapide de l’IAHP. Ces résultats concordent avec ceux obtenus par DOSSO (2014) qui montrait dans son étude réalisée dans la localité d’Agnibilékrou que 98 % des fermes ne respectaient pas la distance conventionnelle séparant 2 exploitations avicoles et s’ ajoute à cela l’analyse effectuée par le MIPARH/DSV Côte d’Ivoire(2007) qui souligne la mauvaise conception des bâtiments.

78


Un très faible taux de fermes respecte la distance entre bâtiments. Cette distance (normalement de 30 m) empêcherait la communication facile de germes pathogènes d’un bâtiment à l’autre. Cela pourrait se justifier par l’ignorance de cette distance ou la négligence des éleveurs qui voulant gagner plus, construisent de nombreux bâtiments sur un petit site. Le non-respect de ce principe serait à l’origine de problème sanitaire (mortalité et de baisse de performances zootechniques) (KABORET, 2007b). Quant à ce qui est du respect de la conformité des moyens de transport utilisés par les acteurs pour les denrées animales, ces dispositions ne sont pas aussi précisées par les textes afin d’assurer une meilleure qualité des denrées alimentaires et de faciliter le contrôle officiel. L’absence de système définit par la réglementation pour la mise en œuvre de l’autocontrôle par les acteurs ne facilitera pas la mise en œuvre de l’autocontrôle, qui est un principe permettant aux éleveurs d’assumer leurs responsabilités. Ce constat a été aussi fait par KALLO (2010). Aussi, la notion de traçabilité n’est –elle pas précisée dans le corpus législatif et réglementaire. Il est important de souligner que la mise en œuvre de la traçabilité est un outil indispensable à la gestion des crises. Car permet de retrouver les causes et d’assurer le retrait des produits. 5.1.2.2.2. Textes

relatifs

aux

producteurs

de

poussins

(importateurs des OAC, fermes de reproducteurs, de couvoirs) L’analyse du contenu des textes mis à notre disposition montre que l’élaboration des prescriptions et règlements techniques ainsi que les normes révèlent des États membres comme le stipule le Règlement N°07/2007/CM/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA en ses articles 25 et 26. Ces derniers doivent être cohérents de manière à ne pas engendrer d’entraves sanitaires et techniques au commerce ou autres obstacles 79


ou mesures non nécessaires au commerce et compatibles avec les accords internationaux et régionaux pour faciliter les échanges. Malheureusement, les textes nationaux notamment Le Décret n°96-435 du 3 juin 1996 réglementant la production et la commercialisation des œufs à couver et les poussins de volailles de basse-cour ne précisent pas les dispositions réglementaires relatives aux mesures sanitaires et hygiéniques à prendre par les opérateurs agréés et les modalités techniques du contrôle officiel. Par ailleurs, les normes relatives à la qualité des œufs à couver et des poussins qui devraient être fixées par des arrêtés conjoints du Ministère en charge des Ressources Animales et Halieutiques et du Ministère en charge du Commerce n’ont pas été adoptées. Ce résultat corrobore avec celui de KALLO (2016). 5.1.2.2.3. Textes relatifs aux marchés et rassemblements de volailles Les textes relatifs aux marchés et rassemblements des animaux sont insuffisants voir absents au niveau de la législation nationale. Cela s’explique par le manque d’agrément et d’organisation des marchés de volailles. En effet, une étude menée par BOKA (2009) sur les marchés de volailles a montré l’absence de documents sanitaires et le manque d’inspection des volailles vivantes au niveau des débarquements dans les marchés. Or, ces marchés sont les lieux de vente privilégiés où l’on rencontre les animaux d’origine diverse. C’est cette activité qui comporte le plus de risque et constitue un point d’introduction majeure de l’IAHP (KALLO, 2016). Au regard du risque liés à l’IAHP en Côte d’Ivoire, il serait fondamental d’axer la stratégie de lutte sur la bonne gestion des marchés de volailles vivantes. Un des outils indispensables à cette bonne gestion est le passage de la déclaration simple des acteurs à leur mise sous autorisation préalable (agrément sanitaire). Cependant, aucun texte communautaire ne fait référence en ce qui à l’organisation des marchés de volailles vu l’importance zoonotique de l’IAHP. Il 80


n’y a alors pas d’avance en matière de législation sanitaire, ce qui s’explique par l’absence de révision des textes législatifs et règlementaires. 5.1.2.2.4. Textes relatifs aux unités de transformation (abattoirs, tueries particulières, charcuterie etc.) L’analyse des textes nationaux mis à notre disposition notamment la Loi n°96563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale qui prévoit l’apposition de la marque de salubrité. Cependant, ces marques de salubrité ne sont pas spécifiées

par les textes

communautaires. En effet, la prise en compte de marques de salubrité au niveau communautaire permettrait de faciliter les échanges communautaires dans l’espace l’UEMOA. . Ces résultats corroborent celui de KALLO (2010). Les textes ne prennent pas en charge les établissements d’abattage non agrée ce qui pourrait constituer un facteur très menaçant de propagation de l’IAHP, car ces tueries ne sont pas organisées et sont dispersés de manière anarchique dans les zones urbaines (BOKA, 2009), d’où la mise de certaines exigences les concernant car ces tueries sont plus nombreuses que les abattoirs agréés. Les textes ne précisent pas les normes sanitaires relatives aux tueries particulières. Ainsi le contrôle officiel sanitaire des tueries n’est pas uniformisé et son opérationnalité est confrontée au problème d’applicabilité de la mise en œuvre du contrôle officiel. La gestion des déchets et l’absence de traitement des eaux résiduaires au niveau des unités de transformation qu’elles soient agréés ou non, constitue un facteur de propagation importante de l’IAHP, ne sont prises en compte par les textes nationaux et communautaires.

81


5.1.2.2.5. Textes relatifs aux industries et établissements de production d’aliments (producteurs, importateurs et distributeurs d’aliments) En matière d’alimentation animale, il y’a une avancée notable de la législation vétérinaire ivoirienne car des dispositions réglementaires ont été prises tant au niveau des établissements fabricant des aliments destinés aux animaux et des normes de composition des aliments sont définies. Cependant, les modalités d’inspections de ces établissements ainsi que les normes relatives à la construction ne sont pas pris en compte par les textes. En effet, la rencontre entre les éleveurs et vendeurs pourrait constituer un point de propagation de l’IAHP au niveau des points de distribution, c’est-à-dire les dépôts de vente des aliments qui sont les points à risque. Cela, s’explique par le fait que plusieurs éleveurs, avec divers niveau de biosécurité se rencontrent à ces points de vente. En plus ces points de vente ne sont pas munis de dispositifs de lavage des mains. D’où le risque d’échange d’agents pathogènes entre les éleveurs au niveau de ces points de vente. Ces résultats sont semblables à ceux de (KALLO, 2016). Il faut noter également à ce niveau la révision des textes relatifs aux industries et établissements d’aliment pour animaux. 5.1.2.2.6. Textes relatifs à l’IAHP L’ensemble des textes relatifs à la santé animale dans les pays de l’UEMOA date généralement depuis les indépendances. En effet, ceux relatifs à la Côte datant de 1963, sont souvent incomplets, invariables et par conséquent, ne permettent pas de donner des réponses adaptées à des situations évolutives. Ces résultats corroborent ceux de TINE (2010) et OYETOLA (2015). Le Décret n°63-328 du 29 juillet 1967 relatif à la police sanitaire des animaux en Côte d’Ivoire, n’est pas explicite en ce qui concerne la désinfection des locaux. Il cite généralement la déclaration d’infection auprès de l’autorité compétente, la destruction des cadavres par le feu ou par enfouissement sous un lit de chaux 82


vive, l’interdiction d’introduire dans le périmètre infecté des OAC et des oiseaux de toutes espèces ainsi que la vente des malades, des œufs et la vaccination des poules contaminées peut être ordonnée les rendant ainsi moins explicites en ce qui concerne la désinfection des locaux. C’est à juste titre que l’UEMOA, soucieuse de la gravité de l’IAHP depuis son apparition

dans

son

espace,

a

adopté

le

Règlement

d’exécution

n°011/2009/CM/UEMOA portant liste des mesures spéciales applicables aux maladies animales à déclaration obligatoire. Malheureusement, ce Règlement, de même que les textes nationaux, évoque la déclaration d’infection auprès de l’autorité compétente, la destruction des cadavres par le feu ou par enfouissement sous un lit de chaux vive en général mais ne mentionne pas spécifiquement la désinfection qui constitue un moyen de prévention contre l’IAHP. Il faut par ailleurs souligner que la lutte contre l’IAHP ne saurait être efficace que lorsque les mesures de quarantaine sont prises les plus rapidement possible, notamment depuis la phase de la suspicion. Malheureusement, le corpus réglementaire de la lutte contre l’IAHP ne permet pas aux autorités administratives de prendre un arrêté portant mise sous surveillance qui doit être pris dès la suspicion de la maladie. Malgré, l’existence du réseau d’épidémiosurveillance contre l’IAHP en Côte d’Ivoire, elle est réapparue en 2015, cela montre l’insuffisance de mesures prises pour empêcher l’introduction du virus en Côte d’Ivoire. La pierre angulaire de la lutte est la détection rapide des cas et le moyen le plus efficace de détection est le système d épidémiosurveillance efficace. Malheureusement, les textes ne définissent pas clairement le fonctionnement du réseau d’épidémiosurveillance. Ces observations sont semblables à celles de OYETOLA (2015) qui a rapporté le manque de dynamisme du réseau d’épidémiosurveillance de la grippe aviaire en Côte d’ Ivoire citant plusieurs causes dont l’insuffisance de textes législatifs relatif à l’IAHP.

83


5.1.2.2.7. Textes relatifs aux industries et établissements de médicaments vétérinaires (producteurs, importateurs et distributeurs) La législation vétérinaire ivoirienne a donné les principes de base de l’Autorisation de Mise sur le Marché des médicaments vétérinaires et sur le plan communautaire, des textes ont été adoptés notamment la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire et les Règlements y afférents. La Loi 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire couvre de façon satisfaisante les lignes directrices de l’O.I.E. Cependant, la pharmacovigilance qui permet de suivre les effets indésirables des médicaments n’est pas spécifiée dans les textes nationaux. Elle repose essentiellement sur les textes communautaires de l’UEMOA. En effet, à part l’Arrêté n°35 du 09 août 2007 qui définit la pharmacovigilance, aucun texte règlementaire national n’existe à ce jour sur la pharmacovigilance vétérinaire. Le

Règlement

N°02/2006/CM/UEMOA

et

la

Directive

N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire ne sont pas explicites. En effet, ils prévoient certes que les États membres doivent encourager les professionnels de santé à notifier les effets indésirables présumés des médicaments vétérinaires et qui seront ensuite transmis à l’UEMOA par les autorités vétérinaires nationaux. Mais, la règlementation communautaire ne décrit pas comment les acteurs du médicament vétérinaire doivent faire les déclarations et en quoi consistent ces encouragements. Par ailleurs, les rôles des acteurs concernés ne sont pas nettement définis, de même que l’organisation de la pharmacovigilance vétérinaire. Ces constats ont été également faits par ASSOUMY (2010) et SIDIBE (2010).

84


CHAPITRE VI : Recommandations Suite à l’analyse de la règlementation ivoirienne relative aux mesures de lutte contre l’IAHP. Vu l’importance de la lutte contre l’IAHP dans le cadre de la protection de la santé Publique, Considérant la nécessité de protéger la santé des consommateurs, en mettant à leur disposition des denrées alimentaires en général et en particulier des produits à base de viande de volailles ainsi que les ovoproduits sains. Il est fortement recommander à :  l’UEMOA de :  adopter des Décisions d’exécution ou Directives communautaires relatif à la l’IAHP. Ces Décisions d’exécutions ou ces Directives devront porter sur les mesures sanitaires à mettre en œuvre au niveau communautaire afin de mutualiser les efforts des pays de la sous régions dans la lutte contre l’IAHP. Surtout le dispositif sous régional d’analyse des risques et le système régional d’alerte rapide sont indispensables ;  poursuivre

le

processus

d’harmonisation

des

législations

pharmaceutiques relatives à la pharmacovigilance vétérinaire en définissant de façon précise les rôles des différents acteurs.  A la Côte d’Ivoire de :  transposer dans les corpus réglementaires respectifs, les futures Décisions d’exécution ou Directives relatives à la lutte contre l’IAHP ;  actualiser la loi 63-323 relative à la police sanitaire des animaux en insérant la prise d’arrêté portant mise sous surveillance par le préfet dès la phase de suspicion de l’IAHP ;  adopter des textes relatifs aux mesures sanitaires spécifiques aux couvoirs, aux marchés et rassemblements des volailles, à la gestion

85


des déchets et eaux résiduaires dans les exploitations avicoles en tenant compte du caractère pathogénique du virus de l’IAHP;  soumettre tous les acteurs de la filière avicole à une autorisation préalable (Agréments) ;  renforcer le suivi sanitaire des couvoirs par l’obligation de suivi par un vétérinaire ;  faire référence aux normes internationales en ce qui concerne les installations des exploitations avicoles, les moyens de transport, les techniques d’inspections des établissements et le principe HACCP et mettre un accent particulier sur les mesures de biosécurité dans les élevages et les lieux de rassemblement des animaux ;  redynamiser le réseau d’épidémiosurveillance contre l’IAHP par révision des textes concernant l’adoption et la prise de texte clarifiant le rôle, la mission du réseau et son financement ;  mettre en place un GDS au sein de la filière avicole pour mieux comprendre les préoccupations des différents acteurs ;  réglementer l’utilisation et transformation des déchets d’élevages et des unités de transformation de la volaille. Au terme de étude qui a montré les insuffisances de la législation nationale ivoirienne et communautaire (UEMOA) sur les mesures sanitaires relatives à la lutte contre l’IAHP, il serait judicieux en perspectives de :  mener des enquêtes sur le terrain afin d’évaluer le niveau de connaissance de la réglementation par les différents acteurs de la filière ;  faire des analyses afin de déterminer le niveau d’application des dispositions légales par les différents acteurs de la filière avicole.

86


CONCLUSION La République de Côte d’Ivoire, à l’instar de nombreux pays du continent, a une économie essentiellement basée sur l’agriculture. Dans cette agriculture, l’élevage en particulier celui de la volaille contribue pour près de 2 % au PIB global et 5 % à celui du PIB agricole. En effet, l’aviculture contribue à hauteur de 100 % les besoins nationaux de consommation en œufs et à plus de 96 % du besoin en viande de volaille. Elle réalise un chiffre d’affaire de près de 240 milliards de francs CFA et génère 50000 emplois directes. Malgré, le dynamisme de la filière avicole, celle-ci reste fortement confrontée aux crises sanitaires récurrentes. En effet, en mai 2006, la Côte d’Ivoire déclara son premier foyer d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (HIAP) à H5N1 dans le District d’Abidjan dont les pertes indirectes s’estimaient à 16. 788. 558. 552 FCFA. Neuf (9) ans plus tard, la Côte d’Ivoire est de nouveau confrontée à une nouvelle crise d’Influenza Aviaire Hautement Pathogène à H5N1 déclaré en Mai 2015 à Bouaké. Par la suite, le District d’Abidjan et la ville de Bassam seront atteints avec dix-sept (17) marchés de volailles vivantes qui ont enregistré des cas positifs au H5N1 au mois de Juillet 2015. Cela laisserait présager que les leçons tirées du passage de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en Côte d’Ivoire n’avaient pas fait l’objet de mise en œuvre. Cependant, nombreuses études ont mis un accent particulier sur les moyens matériels et humains pour venir à bout des fléaux sanitaires dans nos pays. Très peu se sont appesanties sur les aspects législatifs et réglementaires dont les insuffisances peuvent mettre à mal tout le système de contrôle des maladies notamment les zoonoses et en particulier l’IAHP. 87


C’est dans ce contexte que la présente étude a été entreprise avec objectif général d’évaluer les textes nationaux et communautaires sanitaires en aviculture au regard des lignes directrices de l’OIE. De manière spécifique, il s’est agi de mettre en évidence à travers les textes les droits et devoirs des différents acteurs de la chaîne de valeur avicole, puis d’analyser les mesures sanitaires au regard des lignes directrices de l’OIE, enfin de formuler des recommandations pour une meilleure règlementation pour la lutte contre l’IAHP. La méthodologie a consisté, dans un premier temps, en une recherche bibliographique ainsi qu’en des demandes d’informations par entretiens auprès des personnes ressources. Dans un second temps, la méthodologie a consisté à ressortir de ces textes, les droits et devoirs des acteurs de la filière avicole et l’analyse des mesures sanitaires au regard des lignes directrices de l’O.I.E. Les résultats de cette étude montrent qu’il existe au niveau communautaire, quatre textes impliqués dans la lutte contre l’IAHP en passant par les différents acteurs. Il s’agit de trois règlements et une directive qui sont : le Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA , le Règlement N°02/2006/CM/UEMOA établissant des procédures communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional

du

médicament

vétérinaire,

le

Règlement

d’exécution

n°010/2009/COM/UEMOA portant liste des maladies animales à déclaration obligatoire et la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire. La Côte d’Ivoire dispose également des textes relatifs aux mesures sanitaires dans la lutte contre l’IAHP. Ce sont des Lois, Décrets, Arrêtés, Circulaires et Notes techniques.

88


L’analyse du contenu des textes aussi bien communautaires que nationaux révèle qu’ils sont d’abord imprécis en matière d’installation des acteurs, de la pharmacovigilance, des moyens de transports dans les abattoirs, normes des aliments pour volailles, désinfection lors de l’IAHP. Ensuite, ils sont inadaptés en matière de principe HACCP tout au long de la chaîne de valeur et enfin inexistants en matière de gestion des déchets et eaux résiduaires, vaccination dans les couvoirs et gestion des marchés de volailles. Face à l’insuffisance de ces textes, et vu l’importance de la lutte contre l’IAHP dans le cadre de la protection de la santé Publique, Considérant la nécessité de protéger la santé des consommateurs, en mettant à leur disposition des denrées alimentaires en général et en particulier des produits à base de viande de volailles ainsi que les ovoproduits sains. Ainsi, nous recommandons fortement à :  l’UEMOA de :  adopter des Décisions d’exécution ou Directives communautaires relatif à la l’IAHP. Ces Décisions d’exécution ou ces Directives devront porter sur les mesures sanitaires à mettre en œuvre au niveau communautaire afin de mutualiser les efforts des pays de la sous régions dans la lutte contre l’Influenza aviaire. Surtout le dispositif sous régional d’analyse des risques et le système régional d’alerte rapide sont indispensables;  poursuivre

le

processus

d’harmonisation

des

législations

pharmaceutiques relatives à la pharmacovigilance vétérinaire en définissant de façon précise les rôles des différents acteurs.  A la Côte d’Ivoire de :  transposer dans les corpus réglementaires respectifs, les futures Décisions d’exécution ou Directives relatives à la lutte contre l’IAHP ;

89


 actualiser la loi 63-323 relative à la police sanitaire des animaux en insérant la prise d’arrêté portant mise sous surveillance par le préfet dès la phase de suspicion de l’IAHP.  adopter des textes relatifs aux mesures sanitaires spécifiques aux couvoirs, aux marchés et rassemblements des volailles, à la gestion des déchets et eaux résiduaires dans les exploitations avicoles en tenant compte du caractère pathogénique du virus de l’IAHP;  soumettre tous les acteurs de la filière avicole à une autorisation préalable (Agréments)  renforcer le suivi sanitaire des couvoirs par l’obligation de suivi par un vétérinaire.  faire référence aux normes internationales en ce qui concerne les installations des exploitations avicoles, les moyens de transport, les techniques d’inspections des établissements et le principe HACCP et mettre un accent particulier sur les mesures de biosécurité dans les élevages et les lieux de rassemblement des animaux;  redynamiser le réseau d’épidémiosurveillance contre l’IAHP par révision des textes concernant l’adoption et la prise de texte clarifiant le rôle, la mission du réseau et son financement;  mettre en place un GDS au sein de la filière avicole pour mieux comprendre les préoccupations des différents acteurs.  réglementer l’utilisation et transformation des déchets d’élevages et des unités de transformation de la volaille. Et ce, en attendant l’adoption des futures Décision d’exécution et futures directives relatives à la lutte contre l’IAHP.

90


REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ET WEBOGRAPHIQUES

91


REFERENCES BIBLIOGRAPHIE 1.

ABBOTT J. C., 1987. Amélioration de la commercialisation dans le monde en développement : Situation et expériences vécues ; Rome ; FAO. 53p.

2.

AHAMET M., 2004. Incidence économique de la maladie de Gumboro sur les performances des poules pondeuses : cas des poules élevées en cage dans la région de Dakar (Sénégal). Thèse: Méd. Vét. : Dakar ; 20.

3.

ASSOUMY A.M., 2010. Pharmacovigilance vétérinaire au Sénégal : Etat des lieux et niveau de connaissance des vétérinaires cliniciens privés de la région de Dakar. Mémoire Master : Santé Publique Vétérinaire. : Dakar (EISMV) ; 4.

4.

BAMBA L.K., 2009. Etat des lieux sur la règlementation relative à l’utilisation des nitrates et nitrites dans les produits à base de viande au sein de l’UEMOA. Thèse: Méd.Vét : Dakar ; 21.

5.

BILOA. Essomba E.R., 2009.Etat des lieux sur les règlementations pharmaceutiques vétérinaires dans la zone CEMAC. Thèse: Méd. Vêt. : Dakar ; 41.

6.

BITTY Z. B. A., 2013. Contribution à l’amélioration de la gestion sanitaire et des pratiques médicales en élevage avicole moderne dans la zone périurbaine d’Abidjan (Côte d’ Ivoire). Thèse : Méd. Vét. : Dakar ; 18.

7.

BOKA. E. E. J., 2009. Pratique de mesures de biosécurité dans les marchés de volailles vivantes en Côte d’Ivoire : cas du district d’Abidjan. Thèse: Méd. Vét : Dakar ; 8.

8.

BUTAULT J.-P. et LE MOUËL C., 2004. Pourquoi et comment intervenir en agriculture ? In : Les soutiens à l’agriculture : Théorie, Histoire, Mesure. INRA ; France.-303p. CIRAD.- 48p.

92


9.

CORNU G. Vocabulaire juridique."-Paris: 4e édition.- Paris: Presse Universitaire de France corrigée, 1994.-862p.

10. CÔTE D’IVOIRE : Ministère de la production Animale et des Ressources Halieutiques/DSV, 2008 Actions d’amélioration de la biosécurité dans la filière avicole en Côte d’Ivoire, Projet de mission.-DSV: Abidjan.-7p. 11. COTE D’IVOIRE. Ministère des Productions Animales et Ressources Halieutiques, 2012. Plan stratégique de relance de l'aviculture Ivoirienne 2012-2021.- Abidjan : MIRAH.- 48p. 12. COTE D’IVOIRE. Ministère des Productions Animales et Ressources Halieutiques, 2014. Plan stratégique de développement de l’élevage, de la pêche et de l’aquaculture en Côte d’Ivoire (PSDEPA 2014-2020).- Abidjan : MIRAH.- 102p. 13. COTE D’IVOIRE. Ministère des Productions Animales et Ressources Halieutiques, 2013. Politique de développement de l’élevage en Côte d’Ivoire.- Abidjan : MIRAH.- 13p. 14. DIOP M., 2003. Etude des résidus des médicaments vétérinaires dans les produits aviaires de la région des « Niayes » (Sénégal). Thèse: Méd. Vét. : Dakar ; 17. 15. DOSSO S., 2014. Analyse des pratiques avicoles et de l’usage des antibiotiques en aviculture moderne dans le département d’Agnibilékrou (Côte d’Ivoire). Thèse: Méd. Vêt : Dakar ; 13.

93


16. EMMANUEL. A. ; BALANCA G. ; CAMUS E et al., 2006. La grippe aviaire de l’Asie à l’Afrique. 17. ETERRADOSSI M. ; LAVAL A. ; BONMARIN I.;DEUTSCH P. ; GUITTET M. et JESTIN V., 2002. Le risque de transmission à l’homme de l’influenza aviaire. Rapport de groupe de travail.- Paris : AFSSA.- 95 p. 18. FAO, 2008. Revue du secteur avicole (Côte d’Ivoire). Rapport technique.Rome : FAO. 77p. 19. GUEYE B., 2001. Situation de la filière avicole moderne sénégalaise. Thèse : Med. Vét. : Dakar ; 3. 20. GUILLIEN R. ; VINCENT J. Lexique des ternes juridiques.- Paris: 12e édition.-Paris: DALLOZ, 1999.-561p. 21. KABORET Y, 2007b Biosécurité dans les marchés (2-20) in : séminaire sur la biosécurité dans les fermes et les marchés de volailles vivantes, Grand Bassam, Côte d’Ivoire, du 26-28 septembre 2007. 22. KALLO V, 2016 La chaîne de valeur avicole en Côte d’Ivoire : analyse des risques Rapport provisoire, Abidjan.-31p. 23. KALLO V., 2010. Analyse des textes communautaires relatifs à la sécurité sanitaire des animaux et des aliments au regard des lignes directrices de l’O.I.E. Mémoire Master : Santé Publique Vétérinaire. : Dakar (EISMV) ; 12. 24. KONAN. R. V., Système de financement de l’élevage en Côte d’Ivoire : cas de chaîne de valeur aviaire et bovine. Thèse: Méd.Vét : Dakar ; 22. 25. KONE Y, 2007. Contribution à l’évaluation de l’incidence socioéconomique de la grippe aviaire en Côte d’Ivoire au cours de l’année 2006. Thèse : Méd.Vét : Dakar ; 8 ; Livret éducatif sur la grippe aviaire /Les savoirs partagés.- Montpellier.

94


26. M’BARI K. B., 2000. Contribution à l’identification des contraintes au développement de l’aviculture moderne en

Côte d’Ivoire. Thèse : Méd.

Vét. : Dakar ; 4. 27. N’GUESSAN. Y. T. N. C., 2009. Pratiques de biosécurité et risques biologiques potentiels dans les élevages avicoles à Agnibilékrou et en zones périurbaines d’Abidjan. Thèse: Méd.Vét : Dakar ; 21. 28. N’GUESSAN N.B., 2015. L’aviculture moderne dans la région du sud Comoé (Côte d’Ivoire) : Caractérisation, contraintes et perspectives. Thèse: Méd.Vét : Dakar ; 19. 29. NDIAYE M-L., 2002. Contribution à l’étude de la contamination microbiologique de la viande de volailles. Mémoire de DEUA, Faculté des sciences et techniques institut de technologie nucléaire appliquée I.T.N.A. Université Cheikh Anta Diop de Dakar. 30. Organisation Mondiale de la Santé Animale (O.I.E), Code sanitaire pour les animaux terrestre, vingtième édition, volume I et II OIE, 2010. 31. OULAI J., 2004. Distribution et utilisation des médicaments vétérinaires en Côte d’Ivoire : cas de la région des lagunes. Thèse : Méd. Vét. : Dakar ; 12. 32. Porter M., 1982. "Choix stratégiques et concurrence", Economica, Paris, 426 p. 33. RAKOTONANAHARY V., 2007. Contribution à l’épidémiosurveillance de la grippe aviaire à Madagascar : sensibilisation et information. Thèse : Méd. Vét : Dakar ; 50. 34. SAVILLE P., 1999. La maladie de Newcastle et la grippe aviaire.Nouvelle Calédonie : Communauté de Pacifique.- 4p. 35. SIDIBE M., 2010. Analyse des textes communautaires relatives à la pharmacie vétérinaire au regard des recommandations de l’O.I.E. Mémoire Master : Santé Publique Vétérinaire. : Dakar (EISMV) ; 11. 95


36. SWAYNE D.; SUAREZ D., 2000. Highly pathogenic avian influenza Revue sc. Et techn.OIE, 20 : 463- 482. 37. TINE R.S., 2010. La législation vétérinaire au Burkina Faso : Etat des lieux et perspectives. Mémoire Master : Santé Publique Vétérinaire. : Dakar (EISMV) ; 13. 38. OYETOLA D.W., 2015. Contribution à la redynamisation du réseau d’épidémiosurveillance vétérinaire en Côte d’Ivoire. Mémoire Master : Santé Publique Vétérinaire. : Dakar (EISMV) ; 23. 39. YAPO M. E., 2011. Analyse économique de la filière du médicament vétérinaire en Côte d’Ivoire. Thèse: Méd. Vét. : Dakar ; 17.

WEBOGRAPHIE 40. AFSSA, 2007. Fiche influenza aviaire. [En ligne] Accès Internet : http://www.afssa.fr/ftp/afssa/35167_35168/ page consultée le 31/12/17. 41. AKAKPO A. J., 2006. Monographie de l’influenza aviaire In : Mallette pédagogique grippe aviaire.- Dakar : EISMV. [En ligne] Accès Internet : http://www.refer.sn/eismv/ page consultée le 31/12/17. 42. BRAUDO S. Dictionnaire juridique du droit privé français.[ En ligne ] Accès internet : http : // https://www.dictionnaire-juridique.com/sergebraudo.php consulté le 02/02/17. 43. FIRCA), 2011. Bulletin d’information Acte 8 du 2ème semestre 2011. [En ligne] Accès internet : http://www.firca.ci/pdf/pdf-journa08.pdf (Page consulté le 29/02/17). 44. FMI, 2012. Rapport de mise en œuvre de la stratégie de réduction de la pauvreté : Rapport d’avancement annuel. [En ligne] Accès Internet http://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/prspf.htm. le10/03/17).

96

(Page

consultée


45. Fonds Interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil Agricoles http://www.jstor.org/discover/10.2307/1812786?uid=2&uid=4&sid=2110 3158580247. Vol. 51, No. 4, Sep., 1961 FAO. (Page consultée le 02/03/17). 46. INTERPROFESSION AVICOLE IVOIRIENNE (IPRAVI), 2012. Mot du

président

de

l’IPRAVI.

[En

ligne]

Accès

internet

:

http://www.ipravi.ci/presentation/10/mot-dupresident. (page consultée le 26/02/17). 47. INTERPROFESSION

AVICOLE

IVOIRIENNE

(IPRAVI),

2014.Satistiques des productions, importations et commercialisations de produits avicoles de 2001 à 2015. [En ligne] Accès internet : http ://www.ipravi.ci/presentation/20/Statistiques

(page

consultée

le

26/02/17). 48. MEULEMANS G., 2003. Infection à Orthomyxovirus- Influenza aviaire 49. OHADA, 2015. Définition de commerçant : actualité du droit OHADA. [En

ligne]

Accès

internet

:

http://

www.actualitesdroitohada.com/...commercant/...commercant...ohada/ladefinition-du-co... le 29/02/17). 50. OIE, 2007. Fiche OIE : Influenza aviaire. [En ligne] Accès internet : http://www.oie.int/eng/avian_influenza/disease.htm / page consultée le 03/20/17. 51. OMS, 2006. La grippe aviaire aujourd’hui…[En ligne] Accès Internet : http://www.perso.orange.fr/gerarddesaintmars.hmt

/page

consultée

le

04/02/17. 52. OMS, 2015. Programme mondiale de lutte contre la grippe. [En ligne] Accès internet :http://www.who.int/influenza/publications/warningsignals201502/ fr/ 97


53. REPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE, 2016. La constitution-Site officiel du conseil constitutionnel de Côte d’Ivoire. [En ligne] Accès internet : http :

//

www.conseil-constitutionnel.ci/index.php?y=const2

(page

consultée le 26/12/16). 54. SAEGERMAN C.; MEULEMANS G. ; VAN REETH K. ; MARLIER D.;YANE F. ; VINDELVOGEL H. ; BROCHIER B. ; VAN DER BERG T.etTHIRY E., 2004. Evaluation, contrôle et prévention du risque de transmission du virus influenza aviaire à l’homme[En ligne] Accès Internet:http://www.afssa.fr/ftp/afssa/basedoc/rapportinfluenza/pdf / page consultée le 02/02/17. 55. TOUPIE. Le dictionnaire de la politique. [En ligne] Accès internet : http:// www.toupie.org/Dictionnaire/Devoir.htm consulté le 10/02/2017). 56. UEMOA. Présentation de cette institution financière régionale et de ses projets actuels. Liste de publications et liens vers des ressources sur l'économie des pays. [En ligne] Accès Internet : http : //www.uemoa (page consulté le 20/03/17). 57.

UEMOA. Traité modifié de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine.

[En

ligne]

Accès

Internet :

http://

www.uemoa.int/fr/system/files/fichier_article/traitreviseuemoa.pdf consulté le 25/01/17. 58. WESTLAKE M. J., 1961. Economic, management of administered agricultural pricing and payment system in Africa. In: Economic and social development paper J. Stor., 51 (4).. [En ligne]. Accès Internet : http://www.jstor.org/discover/10.2307/1812786?uid=2&uid=4&sid=2110 3158580247. Vol. 51, No. 4, Sep., 1961 FAO. (Page consultée le 02/01/17).

98


REFERENCES JURIDIQUE Textes communautaires 1.

Règlement d’exécution n°010/2009/COM/UEMOA portant liste des maladies animales à déclaration obligatoire.

2.

Règlement

N°02/2006/CM/UEMOA

établissant

des

procédures

communautaires pour l’autorisation de mise sur le marché et la surveillance des médicaments vétérinaires et instituant un comité régional du médicament vétérinaire. 3.

Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la pharmacie vétérinaire.

4.

Règlement n°07/2007/UEMOA relatif à la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux et des aliments dans l’UEMOA.

Textes nationaux 1.

La Loi n°63-301 du 26/06/1963 relative à la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles.

2.

Loi n°63-323 du 25 juillet 1963 relative à la police sanitaire des animaux en République de Côte d’Ivoire.

3.

Loi La Loi 96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire ;

4.

La Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées animales et d’origine animale.

5.

Le Décret n°63-328 du 29 juillet 1963, portant règlement de la police sanitaire des animaux en Côte d’Ivoire modifié par le Décret n°65-266 du 18 août 1965 et 67-413 du 21 septembre 1967 donne les dispositions relatives à chaque maladie dont l’IAHP.

6.

Le Décret 92-487 du 26 août 1992 portant étiquetage et présentation des denrées des denrées alimentaires.

99


7.

Le Décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d’exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animales destinées à la consommation humaine.

8.

Le Décret n°96-435 du 03 juin 1996 règlementant la production et la commercialisation des œufs à couver et les poussins de volailles de bassecour.

9.

Le Décret n°98-70 du 13 février 1998 fixant les règles générales d’installation des exploitations d’élevage.

10. Le Décret n°99-447 du 7 juillet 1999 portant application de la Loi n°96-563 du 25 juillet 1996 relative à l’inspection sanitaire et qualitative des denrées. 11. Le Décret N°2001 – 487 du 09 août 2001 portant modalité d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire Décret n° 83-744 du 28 juillet 1983, portant publication de la loi n°63-301 du 26 juin 1963 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne les produits destinés à l’alimentation animale. 12. L’Arrêté n°02714/AD/EL portant règlementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits alimentaires d’origine animale destinés à l’alimentation humaine. 13. L’Arrêté n°02714/AD/EL portant règlementation de l’inspection sanitaire et de salubrité des produits alimentaires d’origine animale destinés à l’alimentation humaine. 14. L’Arrêté n°38 MDR du 29 mai 1984, portant modalités d’octrois d’une autorisation de fabrication de produits destinés à la consommation animale. 15. L’Arrêté interministériel n°48 MDR/MC du 9 juillet 1984, portant déclaration obligatoire des constituants analytiques d’aliments simples pour animaux. 16. L’Arrêté n°033/MINAGRA/DGRA/DSV du 2 avril 1993, relatif à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant des animaux vivants et des produits halieutiques exportés. 100


17. L’Arrêté n°372/MINIGRA/MIC du 29 août 1994, fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux. 18. L’Arrêté n°012/MINIGRA du 30 janvier 1996, relatif à l’agrément des opérateurs économiques intervenant dans la fabrication, l’importation et la commercialisation de produits destinés à l’alimentation animal. 19. L’Arrêté n°102/ MINIGRA/ MC du 22 mai 1996, fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments des animaux. 20. L’Arrêté n°102/ MINIGRA/ MC du 22 mai 1996, fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments des animaux. 21. L’Arrêté n°05 MIPARH du 13 mai février 2006, portant interdiction provisoire d’importation d’oiseaux vivants, de viande de volailles, de poussins d’un jour, d’œufs à couver et de plumes originaires du Nigéria. 22. L’Arrêté interministériel n°44 MINAGRA/MDPMEF du 08 août 2006, définissant les modalités d’indemnisation des propriétaires de volailles abattus dans le cadre de lutte contre la grippe aviaire. 23. L’Arrêté n°23/MIPARH du 25 mai 2007, portant obligation de vaccination contre l’Influenza aviaire des volailles domestiques. 24. L’Arrêté n°35/MIPARH du 09 Août 2007 fixant les règles de bonnes pratiques, d’importation et de distribution des médicaments vétérinaires. 25. L’Arrêté n°50/MIPARH du 27 novembre 2007, portant création et organisation du programme national d’appui aux plans d’actions nationaux intégrés de lutte contre la grippe aviaire et humaine en Côte d’Ivoire. 26. L’Arrêté n°020/MIPARH/CAB du 09 avril 2009, portant fixation d’inspection et de contrôle sanitaire vétérinaire et qualitatifs des denrées à l’alimentation animale. 27. La Note de service n°477/DSV-90 du 13 juillet 1990, relative à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant les animaux vivants exportés par voie aérienne ou martine.

101


28. Le Circulaire n°840/MIPARH du 12 septembre 2005, portant application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 et du décret n°2001-487 du 09 août 2001 portant modalités d’application de la loi n°96-561 du 25 juillet 1996 relative à la pharmacie vétérinaire en ce qui concernent d’une part, les agréments des établissements de fabrication, d’importation et de distribution des produits vétérinaires et d’autre part, l’inspection vétérinaire des dits établissements et inspection de conformité des importations de produits vétérinaires. 29. Le Circulaire n°841/MIPARH du 12 septembre 2005 portant application du décret 63-328 du 29 juillet 1963,portant règlementation de la police sanitaire des animaux domestiques en Côte d’Ivoire, modifié par le décret 67-413 du 21/09/1967 en ce qui concernent les laissez-passer sanitaires vétérinaires, l’attestation d’inspection vétérinaire et portant agrément des locaux ouverts aux animaux.

102


SERMENT DES VETERINAIRES DIPLÔMES DE DAKAR « Fidèlement attaché aux directives de Claude BOURGELAT,

fondateur

de

l’enseignement

vétérinaire dans le monde, je promets et je jure devant mes maîtres et mes aînés :  D’avoir en tous moments et en tous lieux le souci de la dignité et de l’honneur de la profession vétérinaire;  D’observer

en

toutes

circonstances

les

principes de correction et de droiture fixés par le code de déontologie de mon pays ;  De prouver par ma conduite, ma conviction, que la fortune consiste moins dans le bien que l’on a, que dans celui que l’on peut faire ;  De ne point mettre à trop haut prix le savoir que je dois à la générosité de ma patrie et à la sollicitude de tous ceux qui m’ont permis de réaliser ma vocation. Que toute confiance me soit retirée s’il advient que je me parjure. »


Evaluation de la législation et de la règlementation sanitaires en aviculture : cas de l’Influenza Hautement Pathogène (IAHP) en Côte d’Ivoire

Evaluation of legislation and regulation on poultry-related health Case of Avian Influenza Highly Pathogenic (AIHP) in Ivory Coast

RESUME La Côte d’Ivoire, à l’instar de nombreux pays du continent, a une économie essentiellement basée sur l’agriculture et l’élevage. En effet, la filière contribue pour près de 2 % au PIB global et 5 % à celui du PIB agricole. Or, elle est frappée en 2006 par l’épizootie de l’Influenza Aviaire Hautement pathogène (IAHP) qui réapparut 9 ans plus tard c’est-à-dire en 2015. Cela témoigne de l’inefficacité des mesures sanitaires prises par les autorités ivoirienne lors de la première épizootie bien que la politique sanitaire de la Côte d’Ivoire repose sur la réglementation sanitaire qui doit être sans cesse actualisée et orientée vers la gestion du risque (conformément aux accords SPS) et tenir compte des mesures sanitaires adoptée par l’OIE. C’est dans ce contexte que se situe la présente étudie dont l’objectif général est d’évaluer les textes nationaux et communautaires relatifs aux mesures sanitaires en aviculture au regard des lignes directrices de l’OIE. La Méthodologie a consisté, dans un premier temps, en une recherche bibliographique ainsi par des entretiens auprès du personnel de la DSV. Dans un second temps, la méthodologie à consister à mettre en évidence à travers les textes, les droits et devoirs des acteurs de la chaîne de valeur avicole et d’analyser les mesures sanitaires au regard des lignes directrices de l’OIE.

ABSTRACT The Ivory Coast, like many countries on the continent, has an economy based mainly on agriculture and livestock. Indeed, the sector contributes nearly 2% to the overall GDP and 5% to that of agricultural GDP. However, it was hit in 2006 by the outbreak of Avian Influenza Highly Pathogenic (AIHP), which reappeared 9 years later, in 2015. This shows the ineffectiveness of sanitary measures taken by the authorities Ivory Coast health policy is based on health regulations that must be constantly updated and oriented towards risk management (in accordance with the SPS agreements) and take into account the health measures adopted OIE.

Cette étude révèle que les textes communautaires et nationaux sont incomplets, inadaptés, imprécis en matière de lutte contre l’IAHP. Face à l’insuffisance de ces textes, vu l’importance sur le plan de la santé publique de l’IAHP et la nécessité de protéger la santé des consommateurs, il est impératif que l’UEMOA adopte des Décisions d’exécution ou Directives communautaire relatif à la l’IAHP. L’application des Décisions d’exécution ou la transposition des nouvelles Directives par les Etats membres dans leurs corpus règlementaires permettra de suivre le processus d’harmonisation des règlementations en matière de police sanitaire dans le cadre de lutte contre l’IAHP. A la Côte d’Ivoire, il est fortement recommandé d’adopter des textes relatifs aux mesures sanitaires spécifiques aux couvoirs, aux marchés et rassemblement des volailles, à la gestion des déchets et eaux résiduaires dans les exploitations avicole en tenant compte du caractère pathogénique du virus de l’IAHP , faire référence aux normes internationales en ce qui concerne les installations des exploitations avicoles, les moyens de transports, les techniques d’inspections des établissements et le principe HACCP , redynamiser le réseau d’épidémiosurveillance contre l’IAHP par révision des textes concernant et mettre en place un GDS au sein de la filière avicole pour mieux comprendre les préoccupations des différents acteurs au sanitaire. Et ce, en attendant l’adoption des futures Décision d’exécution et futures directives relatives à la lutte contre l’IAHP.

This study reveals that the Community and national texts are incomplete, inadequate and imprecise in the fight against AIHP. Given the inadequacy of these texts, given the public health importance of AIHP and the need to protect the health of consumers, it is imperative that UEMOA adopts Implementing Decisions or Community Directives Relating to AIHP. The application of the Implementation Decisions or the transposition of the new Directives by the Member States into their regulatory bodies will allow the process of harmonization of animal health regulations in the framework of the fight against AIHP to be monitored. In Ivory Coast, it is strongly recommended to adopt texts relating to sanitary measures specific to hatcheries, markets and gathering of poultry, waste and waste water management on poultry farms taking into account the pathogenic nature of poultry AIHP virus, refer to international standards for poultry facilities, means of transport, facility inspection techniques and the HACCP principle, revitalize the epidemiological surveillance network against AIHP by revision Of the texts concerning and to set up a GDS within the poultry sector to better understand the concerns of the various actors in the health sector. Pending the adoption of the future Implementation Decision and future guidelines on the control of AIHP.

Mots clés : législation– règlementation– sanitaires – aviculture – Influenza aviaire- Côte d’Ivoire

Keywords: legislation – regulation - Health – poultry – Avian Influenza – Ivory Coast

Auteur: Anlyou KONATE Email: anlyoukonate2014@gmail.com Téléphone: 00221 77 652 97 67/ 00225 89 64 60 51 Adresse: 12 BP 949 Abidjan (Côte d’Ivoire)

Author: Anlyou KONATE Courriel: anlyoukonate2014@gmail.com Tel: 00221 77 652 97 67/ 00225 89 64 60 51 Adress: 12 BP 949 Abidjan (Côte d’Ivoire)

It is in this context that the present study is based, the general objective of which is to evaluate the national and community texts relating to poultry health in the light of the OIE guidelines. The methodology consisted first of all in a bibliographic search and in interviews with the staff of the DSV. Secondly, the methodology should consist in identifying the rights and duties of actors in the poultry value chain and analyzing the sanitary measures in the light of the OIE guidelines.

Anlyou KONATE  

Evaluation de la législation et de la règlementation sanitaires en aviculture : cas de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en Côt...

Anlyou KONATE  

Evaluation de la législation et de la règlementation sanitaires en aviculture : cas de l’Influenza Aviaire Hautement Pathogène (IAHP) en Côt...

Advertisement