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PROTOCOLE Protocole Projet Mesure de la Charge de travail dans les cours et tribunaux In troduetion La détermination de I'effeetif du personnel au sein de I'organisation judiciaire résulte d'un processus de négociation entre 11nstance demanderesse et Ie Ministre de la Justice. Jusqu'à présent iI n'existe pas - du moins dans une mesure suffisante - de données fiables et de méthodologie pour évaluer les besoins réels en personnel. 11 n'est dès lors pas étonnant que des disparités soient apparues entre les volumes de travail à traiter et les movens disponibles. Pour V remédier efficacement, il est absolument nécessaire de définir les besoins en personnel de I'organisation judiciaire de manière plus professionnelle et objective. Pour Ie siège, la mesure de la charge de travail est inscrite dans la législation, mais aueun instrument de mesure de la charge de travail n'est encore défini ' . En décembre 2007, une journée d'étude consacrée à la mesure de la charge de travail au siège a été organisée par la K.U.Leuven et l'Université de Liège sur la base d'une étude préalable de faisabilité. Les prlncipales conclusions étaient: que les différents acteurs de la justice considèrent unanimement qu'un instrument de mesure de la charge de travall destiné au siège est réalisable; qu11 V a unanimité sur Ie fait que Ie siège doit avoir la maîtrise de la procédure de mesure de la charge de travaiI, ainsi que des résultats de cette mesure. Mais tout cela dolt se faire en toute transparence avec Ie pouvoir exécutif et les autres acteurs de la justice concernés; qu11 n'v a pas unanimité sur la question de savoir quel organe au sein du siège doit être Ie moteur de I'élaboration et de la mise en oeuvre d'un instrument de mesure de la charge de travaiI. Actuellement, Ie siège ne dispose pas de moyens peur mettre en a!uvre une mesure de la charge de travaiI. Au cours de la joumée d'étude, iI a été recommandé de doter Ie siège des movens nécessaires et d1nstaller un groupe pilote d'experts. Le Ministre de la Justice fait de la mesure de la charge de travail une priorité. 11 approuve les résultats de I'étude précitée et prend, en concertation avec les parties concernées, 11nitiative d'élaborer un instrument de ia charge de travail destiné au siège. Le présent protocole reprend les accords qui ont été conclus avec les parties concernées. Ce protocole concrétise les attentes réciproques et les engagements possibles des parties en vue de réaliser les objectifs du projet 'mesure de la charge de travait dans les cours et tribunaux'. II ne s'agit pas d'un engagement au sens juridique du terme, mais d'un texte rédigé par les parties afin de dissiper les doutes ou imprécisions au sujet des attentes et contributions des parties et des produits à créer.
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