Au Parlement européen, six rapporteurs (auxquels j’ai l’honneur d’appartenir) ont été désignés pour travailler sur le sujet, et font aussi des propositions. J’ai ainsi abordé volontairement dans mon rapport la question controversée des « Euroobligations » : créer un marché obligataire, liquide, de taille globale ; éviter que la BCE ne soit contrainte de jouer le rôle de « bad bank » ; combiner des sanctions et des incitations à respecter les règles. Des solutions existent et la question relève en tout cas du débat parlementaire, sans tabou. Le Conseil des ministres, de son côté, a fait connaître ses orientations. L’automaticité des sanctions n’y fait pas l’unanimité. Et la tendance est plutôt à la dilution du paquet de la Commission même si, sur certains points, des propositions intéressantes sont aussi faites (par exemple, la possibilité d’envoyer sur le terrain, si nécessaire, des missions d’autorités européennes – BCE et Commission – comme le fait le FMI). A ce stade, il est difficile de dire ce qui sortira de la co-décision, notamment depuis que Mme Merkel a proposé son « Pacte pour la compétitivité » qui contient deux éléments extrêmement positifs : - la Chancelière accepte ce qu’elle avait refusé jusqu’à ce jour : que la zone euro à 17 a besoin d’une coopération accrue ; - elle reconnaît aussi le besoin d’une convergence macro-économique accrue et mentionne notamment le renforcement de la mobilité transfrontalière, le rapprochement des âges de départ à la retraite, une certaine harmonisation de la base de l’impôt sur les sociétés ou encore l’introduction d’un critère minimal d’investissement dans la recherche et la formation. Une conduite plus étroitement coordonnée de la zone euro est souhaitable, tout comme une convergence accrue des politiques économiques nationales. Toutefois l’âge de départ à la retraite, les impôts ou les réformes constitutionnelles sont des thèmes sensibles. Pour réussir à avancer ensemble dans ces matières, la coordination pourrait bien ne pas suffire :
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OUVERTURE N° 84 • mars 2011
1. Pour des raisons d’efficacité. Qui peut croire que des ministres contrôleront étroitement leurs collègues quand ceux-ci sont à la fois les dirigeants des pays voisins et parfois même leurs clients ? Combien de sous-marins l’Allemagne ou la France ont-elles vendu à la Grèce avant de lui reprocher de se surendetter ? Dominique Strauss-Kahn a souligné, en qualité de Directeur Général du FMI, que l’UE avait besoin d’un agenda piloté de manière centrale, avec des politiques communes et un budget digne de ce nom. Il a raison. Dans les dernières années, le Conseil a privilégié la subsidiarité et favorisé la « coordination ouverte ». Les résultats sont décevants.
dans la surveillance de la zone euro. Si la Commission décelait une tendance préoccupante, le Commissaire pourrait ainsi venir présenter son analyse en public. Le Ministre des finances du pays concerné, accompagné par le président du Conseil, pourrait lui répondre. La transparence pourrait aider à rendre la coordination plus efficace et à accroître la légitimité des décisions prises dans l’intérêt général.
Depuis des années, des Français de tous bords réclament un « gouvernement économique ». Le mot a été repris par la Chancelière et le ministre des finances Schäuble mais personne ne le définit, ni ne précise à qui ce « gouvernement » rendrait des comptes, ce qui est une exiTommaso Padoa-Schioppa, l’un des gence démocratique minimale. Il n’est pères de l’euro qui nous a hélas quittés pas permis d’appeler « gouvernement » récemment, avait poussé l’analyse plus une coordination laborieuse et inefficace à 17. Et que le Conseil avant. Il considérait que l’euro souffrait d’une européen ou l’Eurogroula gouvernance de l’euro faiblesse majeure pe prenne les décisions souffrait d’une faiblesse les plus importantes de majeure parce que « le parce que « le pouvoir la politique économique pouvoir de coordinade coordination est tion est justement dans justement dans les mains et sociale, sans contrôle les mains de ceux qui de ceux qui devraient lui parlementaire au niveau européen, ni débat pudevraient lui être souêtre soumis » blic par delà les fronmis ». Celui qui agit ne peut pas en même temps être celui qui tières, voilà qui ne correspond pas aux contrôle ; telle est la règle de la sépara- exigences de notre temps. tion des pouvoirs. Dans cette confusion des rôles réside le talon d’Achille des ré- C’est pourquoi une réforme plus poussée de l’UEM, voire une nouvelle formes qui nous sont proposées. construction de l’UE, est nécessaire. Non pas pour des motifs idéalistes mais parce 2. Pour des raisons de démocratie. que nous avons pu constater, de manière C’est au niveau européen que le contrôle concrète, les limites de la coordination. démocratique est indispensable. Il n’est Nous sommes confrontés à une décision malheureusement pas proposé. Là où historique, et c’est de l’Allemagne et de les contrôles existent, au niveau national, la France que tout dépendra. ils ne peuvent pas être entièrement efficaces. Aucun Parlement national III/ L‘Europe, à la croisée n’est en mesure de contrôler les lacunes des chemins de l’action d’un autre Etat ou du Conseil A Bruges en novembre dernier, Mme dans son ensemble. Merkel a tenu un discours (largement Il est vrai que la zone euro n’a pas son passé inaperçu en France) où elle plaidait propre Parlement et que la question de pour une « méthode de l’Union » qui la légitimation démocratique de la zone donne le rôle central au Conseil. Alors que euro est en conséquence très difficile. c’est la France qui cultive d’habitude une Mais ouvrir davantage le pouvoir de certaine ambiguïté vis-à-vis de l’Europe contrôle du Parlement européen pourrait communautaire, s’opère aujourd’hui déjà aider à tirer le meilleur parti de la un étrange rapprochement francoréforme en cours. Les rapporteurs du allemand, qui peut apporter une réponse Parlement européen proposent, entre aux questions suivantes : voulonsautres, d’instituer une phase publique nous une UE en mesure d’agir ou nous