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La procédure disciplinaire EN RESUME

1. Saisine du Président de l’Université par le Doyen ou Directeur de l’UFR, l’Institut ou Service commun 2. Saisine du Président de la Section disciplinaire par le Président de l’Université : lettre mentionnant le nom, l’adresse et la qualité de la personne faisant l’objet des poursuites ainsi que les faits reprochés et les pièces justificatives 3. Le Président de la Section disciplinaire transmet en RAR copie de cette saisine à la personne poursuivie l’informant de la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix et de prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l’instruction 4. Le Président de la section désigne une Commission d’instruction composée de 2 Enseignants (1 Professeur, 1 Maître de Conférences), dont l’1 est rapporteur, et 1 représentant des étudiants 5. La Commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer. Elle doit convoquer l'intéressé, qui peut se faire accompagner de son défenseur 6. Le Président de la Section fixe un délai (inférieur à 2 mois) pour le dépôt du rapport d’instruction. Celui-ci comporte uniquement : l’exposé des faits, les observations de la personne qui a engagé la procédure, les observations de la personne poursuivie. Le Président de la Section peut ordonner un supplément d’instruction 7. Le Président fixe la date de jugement, convoque la formation compétente et convoque la personne déférée par lettre RAR 15 jours au moins avant la date de la séance. La convocation mentionne le droit pour la personne déférée de présenter sa défense oralement, par écrit et par le conseil de son choix. La convocation indique également les conditions de lieu et d’heure dans lesquelles l’intéressé ou son conseil peut prendre connaissance du rapport d’instruction et des pièces du dossier 10 jours francs avant la date de la comparution devant la formation de jugement 8.

L’instruction n’est pas publique, les séances en formation de jugement sont publiques

9. Quorum de la formation de jugement : au moins la moitié des membres appelés à siéger (soit 5 sur 10 mais pas plus de représentants des étudiants que d’enseignants). En cas d’absence injustifiée de l’intéressé, la procédure est réputée contradictoire 10. Séance de jugement : le rapporteur donne lecture du rapport, la formation de jugement entend les observations de l’intéressé, auditionne éventuellement des témoins en présence de l’intéressé et, à leur demande, les personnes qui ont engagé la procédure. La personne déférée a la parole en dernier. 11. L’affaire est mise en délibéré : seules ont accès à la formation de jugement les personnes composant la section ainsi que le secrétaire. Nul ne peut délibérer s’il n’a assisté à la totalité de la séance 12. Il est tenu Procès Verbal des séances de jugement ; il n’est pas fait mention des opinions exprimées lors des délibérations 13. La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu’à compter du jour de sa notification, elle est signée par le Président de séance et le Secrétaire. La notification mentionne les délais et voies de recours, elle est adressée à la personne poursuivie en RAR. La décision est également notifiée au Doyen ou Directeur de la composante concernée, au Président de l’Université et au Recteur. Elle est affichée (éventuellement anonymement) à l'intérieur de l'Université. 14. Il est fait mention de la décision au BOEN (obligatoire et systématique pour les exclusions d’établissements publics d’enseignement supérieur). Les sanctions sont inscrites au dossier pédagogique de l’intéressé. Seuls l’avertissement et le blâme sont effacés automatiquement au bout de 3 ans si aucune sanction n’est prononcée pendant cette période. 15. S’il y a nullité de l'épreuve ou du groupe d'épreuves, l'autorité administrative saisit le jury pour une nouvelle délibération portant sur les résultats obtenus par l'intéressé 16. L’appel peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la décision auprès du CNESER statuant en matière disciplinaire.


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