Le service public de la publicité foncière
DOSSIER
Le service public de la publicité foncière L’ordonnance du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques à compter du 1er janvier 2013. Le Trait d’Union revient dans ce reportage sur le vécu d’un conservateur des hypothèques avec un entretien de Francis Malvestio, conservateur des Hypothèques à Meaux, et sur ce qu’est la publicité foncière. Seul le statut particulier du conservateur des hypothèques est modifié par l’ordonnance. Le service public, ainsi que la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire continuent d’être assurés dans les mêmes conditions par la Direction générale des Finances publiques.
Entretien avec Francis Malvestio, conservateur des hypothèques de Meaux Bonjour M. Malvestio, vous exercez le métier de conservateur des Hypothèques à Meaux depuis un an ; cette mission existe depuis longtemps ? Cela fait plus de deux siècles (en 1799) que le service de la publicité foncière est assuré par l’administration fiscale. La publicité foncière est fondamentalement destinée à assurer la sécurité juridique des transactions immobilières et à permettre l’accès de tout citoyen à l’information hypothécaire. Elle répond à un besoin d’information et de protection sur la propriété foncière. Si l’on remonte dans le temps, c’est en 1539, avec l’ordonnance de Villers-Côtterets que l’on trouve le premier texte qui tente de mettre fin aux secrets des transferts immobiliers et au caractère occulte des Hypothèques. A cette époque la propriété se transmet par simple consentement. Désormais pour les libéralités (donation entre vifs) l’insinuation est obligatoire c’est-à-dire la reproduction des actes sur un registre public. Un siècle plus tard Colbert, par l’édit du 21 mars 1673, institue la législation sur les Hypothèques applicable sur tout le royaume. Le corps des conservateurs des Hypothèques est créé en 1771. Le législateur, au cours du temps, a progressivement enrichi le contenu de la publicité foncière mais ce sont les décrets des 4 janvier et 14 octobre 1955 qui régissent aujourd’hui cette mission.
Si je comprends bien c’est la mission civile au regard de la publicité des transactions immobilières qui a créé les Conservations des Hypothèques mais pourquoi le rattachement à la DGFiP ? C’est une loi du 21 Ventose an VII qui a rattaché les Conservations des Hypothèques à la régie nationale de l’enregistrement. Cette loi posait les bases
d’un système simple dont les grands principes sont encore en vigueur aujourd’hui : responsabilité personnelle et civile des conservateurs, cautionnement à fournir par ceux-ci, rémunération au moyen d’un salaire payé d’avance. Plus tard, essentiellement avec la loi du 26 décembre 1969 qui a institué la formalité fusionnée (enregistrement et publication), les Conservations des Hypothèques ont vu leur mission fiscale largement enrichie puisqu’elles sont chargées de percevoir les droits d’enregistrement, la taxe de publicité foncière, la TVA lorsqu’elle vient à s’appliquer, les plus-value immobilières et les salaires destinés à couvrir les frais de fonctionnement du service de la publicité foncière et leur responsabilité (1 / 1000 du montant d’une vente par exemple).
Il y a combien de Conservations des Hypothèques ? Aujourd’hui il y a 354 Conservations des Hypothèques (346 en Métropole et 6 dans les départements d’Outre-Mer) réparties en 6 catégories selon l’importance des produits encaissés. Les conservateurs nommés à la tête de ces services perçoivent une rémunération proportionnelle aux produits encaissés, ils bénéficient d’un indice de fin de carrière, fixé par catégorie, permettant le calcul de leur retraite.
Les conservateurs sont donc des comptables publics avec la responsabilité qui en découle vis à vis de l’État. Ils sont à ce titre tenus de fournir un cautionnement en garantie
Comment sont organisées les Conservations des Hypothèques ?
de leur gestion.
Depuis quelques années, avec la mise en œuvre du logiciel « FIDJI », les services sont totalement informatisés. Tous les processus qui permettent la publication des actes sont pris en charge par ce dispositif. En conséquence l’organisation des Conservations a largement évolué. Même si les organisations peuvent varier selon les Conservations, c’est désormais le traitement {…}
septembre 2010
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