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L’ACP évoque ensuite l’inquiétude des comptables retraités sur les délais de traitement de leurs comptes et s’interroge sur un éventuel traitement prioritaire de ces comptes.
M. Provost rappelle que la chambre est extérieure au dispositif interne du CHD et que même si l’objectif est de parvenir à des contrôles plus approfondis et pointus, il est prématuré de tirer des conséquences dans ce domaine.
M. Bonnaud répond
que les comptes concernés font l’objet d’une attention particulière mais que la portée de cette mesure est notablement réduite d’une part par les délais de latence inhérents à la production et au traitement des comptes de gestion eux même (deux ans minimum) et ensuite par l’abandon de l’examen quinquennal exhaustif des comptes, 60 % envir on des comptes étant laissés au jeu de la prescription extinctive de responsabilité de cinq ans. Même si un comptable retraité demande qu’un traitement prioritaire de ses comptes soit opéré pour obtenir une décharge plus rapide, la chambre organisera néanmoins ses contrôles selon ses critères de programmation et le comptable n’obtiendra, le cas échéant, décharge de responsabilité que pour les comptes contrôlés effectivement, les autres étant laissés au champ de la prescription extinctive.
possible de prendre en compte toutes les circonstances de nature exceptionnelle (état de santé par exemple).
Mme la présidente
indique ensuite que depuis 2009, sur les 2500 comptes annuels produits, le passage à un contrôle sélectif des comptes sur une base quinquennale conduit à mettre à l’examen environ 100 comptes par an, avec un approfondissement beaucoup plus important des contrôles qu’auparavant. La sélectivité des contrôles repose sur plusieurs critères tels que le souci de couverture territoriale et la prise en compte d’un certain nombre de risques, d’une part liés aux enjeux financiers (moitié des comptes examinés), d’autre part sur la base de signalements ou de réserves émises par des comptables entrants.
M. Provost indique que depuis le début de l’année 2009, 15 réquisitoires ont été pris (10 en 2009 et 5 depuis le 1er janvier 2010) aboutissant à la notification de 12 débets (2 en 2009 et 10 en 2010).
L’ACP se demande
si les contrôles sélectifs de la chambre recouperont ou non les contrôles hiérarchisés de la dépense mis en œuvre par les comptables et s’ils induiront ou non une augmentation du nombre de mises en débet. En effet, même si les comptables sont très attachés au principe cardinal de responsabilité personnelle et pécuniaire et donc à son effectivité, les mailles du filet semblent se resserrer avec une probabilité plus importante in fine de débets juridictionnels, avec des conséquences importantes sur les mécanismes régulateurs, tout ceci à moyens humains affectés à la mission de contrôle de la dépense et de recouvrement des recettes en forte diminution.
L’ACP fait part
du fort questionnement de ses adhérents sur le rôle du comptable lors de l’audience publique prévue dans la procédure juridictionnelle, même si elle rappelle régulièrement que cette audience constitue une garantie supplémentaire pour le comptable : au-delà de la solennité de l’audience qui inquiète nombre d’entre eux, quels éléments doivent être apportés et quelle réponse apporter aux comptables qui éprouvent un sentiment de culpabilité ?
M. Bonnaud répond qu’il faut en premier lieu rappeler que l’audience publique n’est que la troisième phase de la procédure, les deux premières étapes étant d’une part la phase de vérification préalable des comptes, qui comporte des échanges écrits avec le comptable (en fonction), puis d’autre part celle postérieure au réquisitoire introductif qui donne lieu également à des échanges avec le comptable visé par la procédure. En d’autres termes, l’audience publique constitue le couronnement de la procédure, au cours de laquelle le comptable peut produire des éléments nouveaux qui n’auraient éventuellement pas été fournis dans les échanges précédents, voire expliciter des éléments déjà communiqués.
La sélectivité des contrôles
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Bien entendu, la chambre essaie dans la mesure du
RÔLE DU COMPTABLE PUBLIC DANS L’AUDIENCE PUBLIQUE
repose sur plusieurs critères tels que le souci de couverture territoriale et la prise en compte
Suite à une question
d’un membre de l’ACP sur l’utilité de la présence du comptable à l’audience, madame la présidente se déclare convaincue de l’intérêt de sa participation, le caractère oral de cette audience devant la collégialité des juges pouvant s’avérer complémentaire au dossier écrit d’instruction. Madame la présidente regrette le caractère parfois trop laconique de certaines réponses écrites des comptables recueillies au cours de l’instruction.
d’un certain nombre de risques […]
M. Provost souligne en particulier que si en matière de dépense, le caractère oral de la séance est d’une moindre utilité sauf à expliciter une réponse écrite antérieure, il n’en va pas de même pour le domaine de la recette (et de la tenue de la comptabilité) où il peut dans certains cas exister une marge d’appréciation sur la notion de diligences complètes et adéquates pour laquelle l’échange avec le comptable est important.
CONFECTION ET TRAITEMENT DES COMPTES DE GESTION L’ACP évoque ensuite le contexte difficile de la campagne de production des comptes de gestion sur {…}
septembre 2010
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