LOI ORGANIQUE DE LA COMMUNICATION
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Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication connaîtra et résoudra la destitution des conseillères ou des conseillers pour les causes établies dans cette loi, à travers un procédé qui garantisse l’accomplissement des règles du procès. La résolution de la destitution pourra être contestée en effet dévolutif, face à la justice ordinaire. Article 52.- Causes de destitution.- Sont causes de destitution, sans préjudice des actions et des sanctions pénales justifiées: 1. Recevoir des dons ou accepter la promesse de leur remise en échange de conditionner ses décisions, dans l’exercice de ses fonctions; 2. Réaliser des activités de prosélytisme politique dans l’exercice de ses fonctions; 3. Se trouver impliqué dans une des causes d’incompatibilité, qui, ayant existé au moment de la nomination, n’a pas été averti, selon ce que dispose la Loi Organique de la Communication; 4. Absence injustifiée à plus de trois séances consécutives du Conseil; et, 5. Celles qui sont indiquées dans la Loi des fonctionnaires en général. Article 53.- Financement.- Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication recevra un financement du budget général de l’Etat. Article 54.- Conseil Consultatif.- Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication aura un Conseil Consultatif comme mécanisme de consultation et d’assessorat de caractère non obligatoire, dans le processus de formulation de politique en matière d’information et de communication. Il sera formé par: 1. Un représentant des réalisateurs d’audiovisuels; 2. Un représentant des communicateurs sociaux; 3. Un représentant des organisations citoyennes ayant une relation avec la promotion des cultures; 4. Un représentant de l’Académie des Facultés de Communication; et, 5. Un représentant des étudiants en communication. Le Conseil national Electoral formera les collèges électoraux pour l’élection des représentants établis dans les paragraphes du 2 au 6. www.asambleanacional.gob.ec
(593 -2) 399 1000
Le Conseil de Régulation et de Développement de l’Information et de la Communication aura un Conseil Consultatif comme mécanisme de consultation et d’assessorat de caractère non obligatoire, dans le processus de formulation de politique en matière d’information et de communication.