Chapitre 3 : La règlementation
Les professionnels ont un an pour se familiariser avec la nouvelle réglementation thermique. Après 4 ans de bons et loyaux services, la RT 2005 va pouvoir bientôt céder sa place à la RT 2012 (ou plus officiellement dénommée " RT Grenelle Environnement 2012 "). Son cadre juridique ayant été défini dans la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, les pouvoirs publics ont publié au Journal Officiel du 27 octobre 2010 les textes techniques permettant la mise en œuvre de la nouvelle réglementation thermique. Un décret et un arrêté du 26 octobre 2010 fixent les exigences que les bâtiments neufs devront respecter en matière de performance énergétique pour atteindre la norme de " bâtiment basse consommation" (BBC). La consommation d'énergie primaire moyenne de l'immeuble devra alors être inférieure au seuil de 50 kWh/m2/an. Les surélévations ou additions de bâtiments existants seront également visées par la RT 2012. Toutefois, si la surélévation ou l'addition a une SHONRT inférieure à 150 m² et à 30 % de la SHONRT des locaux existants, elle sera uniquement soumise aux exigences de performance énergétique qui sont imposées par l'article R. 131-28 du CCH lors de la mise aux normes des bâtiments existants (réglementation " élément par élément " - Arr. 26 oct. 2010, art. 52). Remarque : la surface de plancher hors œuvre nette au sens de la réglementation thermique d'un bâtiment ou d'une partie de celui-ci (SHONRT) est définie différemment selon que l'immeuble est à usage ou non d'habitation. Les critères de définition de ces SHONRT sont déterminés en annexe III de l'arrêté du 26 octobre 2010. Un autre arrêté devrait également être publié prochainement pour définir les conditions d'attribution du label " haute performance énergétique" aux bâtiments respectant la norme BBC 2012.
Entrée en vigueur de la RT 2012 La RT 2012 s'applique aux projets de construction faisant l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposée : à compter du 28 octobre 2011, pour les bâtiments neufs à usage de bureaux ou d'enseignement, les établissements d'accueil de la petite enfance et les bâtiments à usage d'habitation construits en zone ANRU ; à compter du 1er janvier 2013 pour les autres bâtiments neufs à usage d'habitation. Toutefois, les maîtres d'ouvrage peuvent, s'ils le souhaitent, d'ores et déjà mettre en place les prescriptions techniques de la nouvelle réglementation thermique. Dans ce cas, ils sont censés avoir respecté les exigences de la RT 2005 qui est, pour l'instant, toujours applicable. De même, le bâtiment qui respecte la RT 2012 est éligible au label de haute performance énergétique BBC 2005 (Arr. 26 oct. 2010, art. 53 et 54).
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