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NOUVEAU DROIT SUCCESSORAL À PARTIR DU 1 er SEPTEMBRE

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BIG BANG DANS LA SUCCESSION ET LE MARIAGE PLUS DE LIBERTÉ POUR PLANIFIER VOTRE SUCCESSION

DES RÉPONSES AUX QUESTIONS D’HÉRITAGE LES PLUS FRÉQUENTES OUTILS, CONSEILS & ASTUCES


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SEPTEMBRE 2018

GUIDE SUCCESSION

argent GUIDE SUCCESSION NOUVEAU DROIT SUCCESSORAL À PARTIR DU 1 ER SEPTEMBRE

NOUVEAU DROIT SUCCESSORAL À PARTIR DU 1 ER SEPTEMBRE

BIG BANG DANS LA SUCCESSION ET LE MARIAGE PLUS DE LIBERTÉ POUR PLANIFIER VOTRE SUCCESSION

DES RÉPONSES AUX QUESTIONS D’HÉRITAGE LES PLUS FRÉQUENTES OUTILS, CONSEILS & ASTUCES

10 NOUVEAUTÉS 06 Le 1er septembre, un tout nouveau droit successoral entre en vigueur en Belgique. En même temps qu’un nouveau droit patrimonial des couples. Les 10 principaux changements.

5 INSTRUMENTS 14 Donation, testament, contrat de mariage, assurance-vie et pacte successoral: autant d’outils qui permettent de régler votre succession. Mais lequel privilégier dans quelle situation? Quelles sont les nouveautés? Et quel est le coût de chaque option?

10 SITUATIONS FRÉQUENTES 30 Vous êtes satisfait du partage légal de votre succession? Dans ce cas, vous ne devez rien faire. Mais peut-être préférez-vous que vos biens soient distribués autrement entre vos proches? Plusieurs éminents spécialistes belges distillent leurs conseils.

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argent RÉDACTION Adresse: rédaction Mon Argent, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C, boîte 309, B-1000 Bruxelles, redaction@monargent.be

1 RÉFORME DES IMPÔTS 60 Parallèlement à la réforme du droit successoral, la Flandre a modifié ses droits de succession. Un aperçu complet de l’impôt que vous payez désormais dans chaque Région lorsque vous héritez de biens.

INTER ACTIF

Rédacteur en chef: Joan Condijts News manager Mon Argent: Carine Mathieu Rédacteurs: Muriel Michel, Petra De Rouck, Sonja Verschueren, Ellen Cleeren, Dirk Selleslagh, Sven Vonck Rédaction finale: Muriel Van den Abbeele Traductions: TaxEdit (Philippe Sergeant) Lay-out et infographie: Ilse Janssens, Willem Ravoet Illustrations: Eleni Debo Abonnements: tél.: 0800/55.150 e-mail: abo@lecho.be

> À combien s’élèvent les droits de succession que vous devrez payer? Et quel est le niveau des droits de donation? Faites une simulation avec nos modules interactifs pratiques sur monargent.be/droitsdesuccession et monargent.be/droitsdedonation. > Grâce à l’outil de planification disponible sur monargent.be/outildeplanification, vous pouvez gérer votre succession étape par étape. Vous découvrirez tout de suite quels instruments peuvent vous y aider et combien ils coûtent. > Il est probable que le partage légal de votre succession ne corresponde pas à vos souhaits. Au moyen de notre outil héritiers sur monargent.be/heritiers, vous découvrirez rapidement qui sont vos héritiers légaux et quelle part de votre patrimoine leur revient. Il vous suffit juste d’indiquer votre situation familiale. + Lisez tout sur la succession et la donation dans notre dossier spécial succession sur monargent.be/guidesuccession.

Publicité: Trustmedia, Tour & Taxis, Avenue du Port 86C boîte 309, 1000 Bruxelles tél.: 02/422.05.11 info@trustmedia.be Directeur de la rédaction: Isabel Albers Editeur responsable: Frederik Delaplace Mon Argent est imprimé sans eau, dans le respect de l’environnement, chez Eco Print Center.

LE MOIS PROCHAIN

ACTION LECTEURS Vous avez une question sur votre succession? Envoyez-la à monargent.be/ligneconseil et un notaire vous appellera gratuitement le mardi 11 septembre entre 18h et 21h pour y répondre.

GUIDE IMMOBILIER LE 29 SEPTEMBRE AVEC L’ECHO

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BIG BANG DANS LES SUCCESSIONS ET LE MARIAGE

Aujourd’hui, 1er septembre, un nouveau droit successoral et un nouveau droit matrimonial entrent en vigueur en Belgique. En même temps, la Flandre lance une réforme des droits de succession. Des centaines de pages de lois et de décrets. Mais que faut-il en retenir? Voici les principaux changements. Nadine Bollen

1 Convenir de la succession avec toute la famille Interdit jusqu’à présent, à quelques exceptions près, mais possible à partir du 1er septembre, le pacte successoral permet de passer un accord de votre vivant avec vos héritiers sur la manière dont vous voulez que votre héritage soit partagé après votre décès et le mettre sur papier. Les pactes sur succession future ne sont désormais plus interdits. Via le pacte successoral ponctuel, vous pouvez coucher sur papier que les héritiers sont d’accord sur la valeur d’une donation que vous faites à quelqu’un de la famille ou à un nonhéritier. Vous pouvez aussi conclure un pacte successoral global, ou «pacte familial», avec l’ensemble de la famille. «Les bons accords font les bonnes familles». Voilà comment Charlotte Declerck, avocate fiscaliste chez Tiberghien, salue cette nouvelle possibilité. «C’est la première fois qu’on prend vraiment à bras-le-corps le risque de conflits familiaux après un décès.» «Sans aucun doute le plus important changement du nouveau droit successoral», renchérit Steven Seyns, avocat patrimonial chez Bright. (lire p. 16)

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© Eleni Debo

10 NIEUWIGHEDEN I 5 INSTRUMENTEN I 10 MEEST GESTELDE VRAGEN I 1 BELASTINGHERVORMING

6 / NETTO SEPTEMBER 2018


10 NOUVEAUTÉS I 5 INSTRUMENTS I 10 SITUATIONS FRÉQUENTES I 1 RÉFORME DES IMPÔTS

1. PACTE SUCCESSORAL Dirk Selleslagh

DE QUOI S’AGIT-IL 1 PACTE SUCCESSORAL GLOBAL Un pacte successoral global n’est pas un testament mais un document établi conjointement par les parents et les enfants pour passer des accords sur certains points d’une succession qui n’est pas encore ouverte. Attention, il ne s’agit pas de décider dans ce pacte ce qu’il adviendra du reste du patrimoine au moment du décès. Objectif

Le but du pacte est de permettre au testataire de régler certains aspects de sa succession dans une ambiance constructive, en expliquant et en dialoguant, et de garantir ainsi la sécurité juridique à ses héritiers, tout en limitant le risque de conflits potentiels. Concrètement, les parents réunissent leurs enfants autour de la table pour leur permettre de prendre connaissance de l’ensemble des donations et avantages qui leur ont déjà été respectivement consentis… et en envisager éventuellement d’autres, dans le cadre du pacte, pour rééquilibrer au besoin la balance. Ensuite, en partant de l’existence d’un équilibre nécessairement subjectif sur lequel tous s’accordent, un pacte peut être signé par les parties en présence. Attention, il s’agit d’un document contraignant. Tout ce qui est inclus dans le pacte ne pourra plus être remis en question ou contesté ultérieurement. Exemple

Les enfants d’une même famille n’ont pas forcément les mêmes besoins et attentes au même moment. Imaginons la situation 16 / MON ARGENT SEPTEMBRE 2018

suivante: les parents de Gaëlle ont financé ses très coûteuses études et son logement dans une université étrangère, alors que son frère Florian travaillait depuis ses 18 ans. Pour compenser les frais d’études de Gaëlle, les parents ont fait une donation à Florian. Mais à leur décès, le financement des études de Gaëlle n’aura aucun impact sur la succession. Si elle a incontestablement bénéficié d’un avantage (financier), son frère, lui, a reçu une donation en bonne et due forme, qui devra dès lors être rapportée à la succession. Pour éviter que Florian ne soit pénalisé, les parents et leurs deux enfants peuvent conclure un pacte successoral global dans lequel ils s’accorderont sur le fait que les études de Gaëlle et la donation faite à Florian ont une valeur équivalente. Et ce même s’il ne s’agit pas d’une égalité parfaite ou mathématique. L’essentiel étant que frère et sœur soient satisfaits du «deal». Les compteurs seront alors en quelque sorte remis à zéro. Cela signifie qu’au moment du partage de la succession, il n’y aura plus de discussion ni réclamation possible sur ce sujet-là. Les avantages susceptibles d’être mis dans la balance pour la conclusion d’un pacte successoral sont très variés. Des parents pourraient vouloir tenir compte du fait qu’ils ont beaucoup aidé leur fils en gardant ses enfants plusieurs fois par semaine, alors que leur fille n’a pas pu compter sur papy et mamy, car elle habite loin et a donc dû payer des frais de garde assez élevés. Autre cas de figure: un enfant a profité pendant des années d’un flat mis à disposition par ses parents, alors que son frère a toujours loué sa maison. «Autant de situations qui ne sont pas prises en compte au moment de la succession, indique Steven Seyns, du cabinet d’avocats Bright. Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit successoral, il est possible de conclure un pacte successoral pour restaurer ou créer un nouvel équilibre.»

Condition

L’établissement d’un pacte successoral global n’est possible qu’à condition de réussir à mettre tous les membres de la famille autour de la table. «Si un seul des enfants refuse de participer, il n’est pas possible de faire un pacte successoral global. Seuls des pactes successoraux ponctuels seront alors envisageables, précise Katrijn Boone, conseillère juridique de Fednot, la Fédération royale du Notariat belge. Les petits-enfants ne doivent pas être impliqués, mais ils peuvent l’être si leurs parents le souhaitent. Par contre, si leur parent est décédé, ils doivent être appelés à la table.»

2 PACTE SUCCESSORAL PONCTUEL La nouvelle législation permet également de répondre aux situations dans lesquelles il n’est pas possible de conclure un pacte successoral global. On peut alors avoir recours au pacte successoral ponctuel, à savoir la possibilité de passer un accord entre les futurs héritiers sur des aspects très spécifiques d’une donation ou d’une succession. Pour conclure ce type de pacte, il n’est pas nécessaire de réunir tout le monde autour de la table. Un pacte successoral ponctuel peut s’avérer utile dans un certain nombre de situations.

● Fixer la valeur d’une donation Les cohéritiers du donataire déclarent qu’ils sont d’accord avec la valeur de la donation. C’est important dans la mesure où une donation doit en principe être rapportée à la succession. En d’autres termes, il en est tenu compte dans la part d’héritage de celui ou celle qui en a bénéficié. Ce pacte peut par exemple être utile lorsque les parents font donation à un enfant des actions de l’entreprise familiale. Si


la valeur de cette donation est fixée, le successeur intronisé à la tête de l’entreprise est rassuré sur le fait que ses frères et sœurs ne remettront pas en doute la valeur de l’entreprise familiale.

● Ne pas exiger la réduction d’une donation déterminée Les héritiers réservataires – c’est-à-dire ceux qui ont droit à une part de la succession en vertu de la loi – peuvent déclarer par un acte authentique qu’ils ne demanderont pas la réduction d’une donation déterminée. Lors du règlement de la succession, celui qui a reçu cette donation n’aura alors plus de souci à se faire s’il apparaît que la valeur de cette donation entame la réserve légale d’autres héritiers réservataires. «L’égalité n’est pas nécessairement mathématique, précise Bart Verdickt, du cabinet d’avocats Greenille by Laga. Prenez le cas

concret de Michèle qui a trois enfants: Louise, Céline et Barbara.» À l’issue de bonnes études, Barbara et Louise sont assurées d’avoir un revenu confortable. Céline par contre souffre d’un handicap physique et risque dès lors d’avoir plus de difficultés à trouver un travail. Et ce, alors qu’elle doit faire face à des frais médicaux importants. Michèle craint que Céline ait plus de mal à nouer les deux bouts que ses deux sœurs et estime que le partage de sa succession en trois parts égales offre peu de sécurité à Céline. Les sœurs comprennent la situation et approuvent la donation hors part que

leur mère fait à Céline. Dans un pacte ponctuel, elles peuvent dès lors marquer leur accord sur le fait que leur part réservataire s’en trouve éventuellement rognée. Concrètement, elles y déclarent qu’au moment du décès de leur mère, elles n’exigeront pas leur part réservataire sur la donation que leur mère a faite à Céline.

● Sauter une génération lors d’une donation Des grands-parents peuvent faire une donation à leur(s) petit(s)-enfant(s) et opérer ainsi un saut de génération pour une partie de leur patrimoine. Si cette donation entame la réserve de leurs propres enfants, leur fille (tante des petits-enfants) par exemple pourrait contester la donation faite aux enfants de son frère/sa sœur et demander la réduction. Le nouveau droit successoral permet d’éviter ce genre de situa-

LE SAVIEZ-VOUS? L’établissement d’un pacte successoral global n’est possible qu’à condition de pouvoir mettre tous les membres de la famille autour de la table.

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10 NOUVEAUTÉS I 5 INSTRUMENTS I 10 SITUATIONS FRÉQUENTES I 1 RÉFORME DES IMPÔTS

1 JE SOUHAITE PROTÉGER MES ENFANTS D’UNE RELATION PRÉCÉDENTE Un point chaud dans les familles ecomposées: comment léguerle maximum à vos enfants? Petra De Rouck A qui revient ma succession si je ne prévois rien?

ne nouvelle relation commence parfois à un âge plus avancé. Votre nouveau partenaire possède peut-être déjà tout ce qu’il faut,alors que vos enfants issus d’une relation antérieure sont au début de leur vie d’adulte. Dans ce genre de famille, le parent souhaite souvent léguer un maximum à ces enfants et le moins possible au nouveau partenaire. C’est d’ailleurs cette considération qui retient bien des partenaires de familles recomposées à franchir le cap du mariage. Car en se mariant, le nouveau partenaire prend le statut d’héritier protégé, à l’instar des enfants. Le nouveau droit successoral et le nouveau droit matrimonial apportent à ce propos quelques changements importants, si bien qu’un remariage n’affecte plus nécessairement le droit successoral des enfants d’une précédente relation. Pour protéger au mieux le futur patrimoine de vos enfants, différentes solutions s’offrent à vous.

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JE SUIS MARIÉ ET J’AI UN ENFANT D’UNE RELATION ANTÉRIEURE

La cohabitation de fait La solution la plus simple pour que votre succession aille totalement à vos enfants est de cohabiter sans formalités avec votre nouveau/nouvelle partenaire. Car les cohabitants de fait n’héritent en principe de rien l’un de l’autre. L’entièreté de votre succession ira donc à vos enfants. Tous reçoivent une part égale, que vous les ayez eus avec votre nouveau/nouvelle partenaire ou d’un(e) partenaire précédent(e).

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Usufruit parental + Droit de gestion

La cohabitation légale, mais avec attribution par testament de l’usufruit de la maison familiale aux enfants

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Succession Patrimoine

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Habitation familiale

Pleine propriété

Pleine propriété

Nue-propriété

Nue-propriété

Usufruit

Usufruit

Pleine propriété communauté conjugale

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Même si vous voulez léguer le maximum à vos enfants, les partenaires dans une famille recomposée veillent souvent à ce que le survivant puisse rester dans la maison familiale. Pour ce faire, il suffit de vivre en cohabitation légale, c’est-à-dire de passer par la maison communale pour déposer une déclaration de cohabitation légale. Dès ce moment, le partenaire survivant hérite de l’usufruit de la maison familiale et les «meubles meublants». Même s’il s’agit d’une maison familiale dont le défunt était le seul propriétaire. Le partenaire survivant pourra alors continuer à vivre dans cette maison jusqu’à la fin de ses jours et les enfants ne récupéreront la pleine propriété qu’au décès du beau-parent. Mais cette disposition ne garantit pas forcément la tranquillité du partenaire. Car celui qui vit en cohabita-


SURFEZ VERS MONARGENT.BE/HÉRITIERS et découvrez au moyen de différentes compositions familiales comment votre succession est partagée si vous ne prévoyez rien. Testez aussi comment un changement de votre situation familiale peut modifier ce partage.

tion légale reste libre d’attribuer cet usufruit par testament, par exemple à ses enfants issus d’une relation antérieure. Et comme un testament est un document que chacun peut établir seul, il arrive que le partenaire ne découvre le pot aux roses qu’au décès de l’autre…

Le mariage sous la nouvelle législation Si vous choisissez malgré tout de vous marier, le nouveau droit successoral et le nouveau droit matrimonial introduisent quelques nouveautés. Selon les règles légales, votre succession est partagée entre votre partenaire et vos enfants: votre conjoint hérite de l’usufruit et vos enfants de la nue-propriété de vos biens. Comme cette distinction entre usufruit et nue-propriété peut conduire à des conflits dans les familles recomposées, le nouveau droit successoral prévoit quelques règles pour encadrer ce risque. 1. Vos enfants peuvent récupérer plus facilement l’usufruit du partenaire. Jusqu’à présent, les enfants devaient payer une indemnité pour acquérir l’usufruit de leur beau-parent. Dorénavant, cet usufruit peut être échangé contre une partie de la succession en pleine propriété. 2. Dans les familles recomposées, les enfants d’une relation antérieure ne doivent plus passer devant un juge pour convertir l’usufruit de leur beau-parent. «Le partenaire survivant ne peut plus s’opposer qu’à la conversion de l’usufruit sur la maison familiale, pour le reste il n’a plus de droit de veto», précise Vincent Hovine, planificateur patri 3. Une troisième mesure de protection vise les donations faites à vos enfants avant votre mariage avec le beau-parent. «Le beau-parent ne peut plus réclamer l’usufruit sur ces donations, même s’il apparaît qu’à cause de ces donations, il ne reçoit pas sa part réservataire. La seule exception à cette règle est celle où le donateur s’est réservé l’usufruit. Dans ce cas, le beau-parent – pour autant que certaines conditions soient remplies – peut poursuivre cet usufruit, indique Vincent Hovine. Le conjoint survivant peut néanmoins renoncer à l’usufruit que lui octroie la loi via un pacte successoral ponctuel.» 4. Sous l’emprise de l’ancienne législation, le conjoint survivant pouvait obtenir du donataire une rente viagère en remplacement de l’usufruit. Un enfant était alors obligé de la payer et ce, même si l’intention était que le conjoint survivant poursuive simplement l’usufruit. Cette dernière option devient la règle dans le nouveau droit successoral.

Quelles autres options pour les personnes mariées? Si les personnes mariées ne peuvent en principe pas déshériter leur conjoint, elles peuvent cependant limiter

mutuellement la succession au minimum légal et attribuer tout le reste aux enfants. Soit en faisant une donation, soit en reprenant ce type de clause dans un testament.

Attribuer un maximum par testament «Lors de la rédaction d’un testament, essayez de répartir vos avoirs en lots, de sorte que les enfants n’héritent pas en indivision. Vous évitez ainsi qu’ils ne doivent se mettre autour de la table pour le partage et que, s’il y a des immeubles, ils ne soient obligés de payer 2,5% de droits d’enregistrement», conseille Jos Ruysseveldt, avocat et professeur à la Fiscale Hogeschool à Bruxelles et à l’Antwerp management School. «Dans un testament, vous pouvez aussi reprendre des clauses par lesquelles une personne de confiance, tel un grandpère, un ami ou un professionnel, prend la tutelle jusqu’à ce que votre enfant ait par exemple 27 ans.»

LE SAVIEZ-VOUS? Si vous avez fait une déclaration de cohabitation légale à la maison communale, votre partenaire a droit à l’usufruit de la maison familiale et les meubles qui la composent. Mais vous pouvez lui retirer cet usufruit par testament. Dans ce cas, vos enfants hériteront de tous vos biens.

Faire des donations en pleine propriété Il est possible de faire une donation en pleine propriété à vos enfants, mais sachez que les donations aux enfants sont irrévocables. «Pour les donations faites à partir du 1er septembre 2018, vos enfants ne sont plus obligés d’apporter l’usufruit au conjoint survivant. Autrement dit, ils ne doivent plus renoncer à l’usufruit sur les biens donnés», indique Vincent Hovine. Tout comme avec un testament, il est possible de mettre dans l’acte de donation une clause de tutelle.

NOUVEAU! Modifiez votre contrat de mariage Les familles recomposées peuvent aller encore plus loin dans leur contrat de mariage. Depuis quelques années, les couples peuvent recourir à ce qu’on appelle la clause Valkeniers avec leurs enfants non communs. «Cette clause permet aux (à un des) conjoints de limiter le droit successoral du conjoint survivant à l’usufruit sur la maison familiale et les meubles qui la composent», précise Vincent Hovine. Depuis ce 1er septembre, la clause Valkeniers est étendue. «Par la réforme du droit matrimonial, il devient possible de retirer également l’usufruit sur la maison familiale. Celui qui y renonce pourra néanmoins rester dans la maison pendant au moins 6 moins», précise Jos Ruysseveldt. SEPTEMBRE 2018 MON ARGENT / 33


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L'Echo Mon Argent Guide Succession 2018  
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