Les sodas, bières et vins portugais
vins Portugais
SAS EAST-WEST DISTRIBUTION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2026 GMS
EAST WEST Distribution (RCS de Versailles 390 877 090) (ci-après « EWD ») est une entreprise française spécialisée dans la commercialisation de produits des cuisines du monde et plus particulièrement de produits d’origine de l’Asie du Sud Est. EWD à des ns professionnelles, achète des produits à un ou à plusieurs fournisseurs et les revend, à titre principal, à d'autres commerçants, grossistes ou détaillants, à des transformateurs ou à tout autre professionnel qui s'approvisionne pour les besoins de son activité. Elle répond dès lors à la dé nition de grossiste donnée par l’article L 441-1-2 du Code de commerce. EWD est une PME adhérente de la FEEF.
1. PRINCIPES GENERAUX
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat e ectué auprès de la société EAST WEST DISTRIBUTION par un professionnel appartenant à la catégorie GMS, ci-après dénommé le « Client ». Les Conditions générales de vente qui comprennent notre tarif constituent le socle unique de la négociation commerciale entre EWD et le Client. Elles annulent et remplacent toutes autres conditions générales antérieures, écrites ou non écrites pouvant gurer sur nos documents. Sauf accord contraire, toute commande d’un Client emporte l’adhésion aux présentes CGV. Les dispositions qui gurent sur tout document émanant du Client et notamment sur les commandes et/ou les conditions d’achat du Client ne sont opposables à EWD que si elle les a acceptées de manière expresse. Le fait qu’EWD ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété par le Client comme une renonciation de EWD à se prévaloir ultérieurement des dites conditions. EWD peut modi er à tout moment les CGV. Les CGV qui s’appliquent sont celles en vigueur au jour de la réception de la commande du Client.
2. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les renseignements gurant sur les catalogues ou, brochures ne sont donnés qu’à titre indicatif, EWD pouvant être amenée à les modi er à tout moment. Seuls ont valeur contractuelle, les présentes CGV et le tarif de EWD. Les documents émanant du Client et acceptés par EWD (conditions d’achat, conventions logistiques…) ne peuvent entraîner une renonciation de EWD à ses conditions générales de vente. Les documents émis par le Client complètent les présentes CGV.
3. TARIF
Au regard des di érents types de produits vendus par EWD, la notion de « catégorie de produits » existe. Les produits vendus par EWD se répartissent dans les catégories de produits ci-dessous, au sein du tarif.
GAMMES ASIATIQUES :
Noix de coco : laits, crèmes, spécialités
Pâtes de curry et chutney
Sauces condimentaires et vinaigres
Sauces piment
Sauces de cuisson
Sauces salade
Nouilles et vermicelles
Nouilles instantanées
Galettes de riz
Champignons séchés
Chips et snacks
Ingrédients de cuisine japonaise (hors sauces)
Ingrédients de cuisine coréenne (hors sauces)
Mochis japonais
GAMMES EUROPÉENNES :
Produits anglais et américains
Produits italiens
Produits espagnols
Produits portugais
3.1. Le tarif de EWD est le socle unique de toute négociation avec le Client. EWD détermine librement le tarif de chacune des références qu’elle commercialise en tenant compte notamment du prix auquel EWD acquiert lesdits produits auprès de ses fournisseurs, des coûts de transport, de stockage et de la nécessité pour EWD de réaliser une marge su sante pour assurer un bon service auprès de sa clientèle, développer son o re et proposer des innovations. Le tarif est établi par EWD en fonction des données et informations économiques dont dispose EWD au moment de l’établissement du tarif.
3.2. Les fournisseurs d’EWD ne communiquent pas l’analyse de valeur de leurs produits. EWD est donc dans l’incapacité de connaitre le poids de chaque ingrédient dans la constitution des prix.
3.3. EWD se réserve le droit d’éditer un nouveau tarif à tout moment en fonction notamment des uctuations des cours des matières, du prix d’achat des
Produits par EWD, du coût des transports et des taux de changes. Toute modi cation des tarifs sera noti ée au préalable au Client. La noti cation mentionne la date d’entrée en vigueur du nouveau tarif. Toute commande passée postérieurement à cette date d’entrée en vigueur sera soumise au nouveau tarif. En outre, EWD se réserve le droit en cas d’augmentation brutale des coûts de transport liés à une hausse des carburants, de répercuter sur toute facture, la surcharge carburant facturée par les transporteurs. 3.4. Le tarif s’entend en euros, hors taxes à l’unité de vente consommateur. Il est Franco de port et d’emballage pour toute commande livrée en France Métropolitaine (hors territoire de la Corse, cf. article 9.1).
4. PRIX CONVENU - NEGOCIATION ANNUELLE
Sur la base du tarif de EWD, le Client et EWD peuvent mener une négociation commerciale tendant à l’établissement d’un plan d’a aires. En cas de dérogation aux présentes CGV et au tarif, une convention conforme à l’article L441-3-1 du Code de commerce devra être conclue avant la date butoir. A l’expiration de la convention, le Client ne peut exiger le maintien des conditions négociées. L’octroi de conditions particulières de vente dépend des contreparties réalisées par le Client et du plan d’a aires convenu avec le Client. En particulier, le chi re d’a aires prévisionnel communiqué par le Client et les contreparties dont le Client et EWD ont échangées lors de la négociation sont déterminants du consentement de EWD lorsqu’elle conclut un accord particulier avec le Client. Dès lors, tout non-respect des engagements du Client et/ou tout prévisionnel de chi re d’a aires non sérieux sera de nature à remettre en cause le prix convenu. Le prix applicable à une commande est le prix convenu en vigueur à la date de passation de la commande.
5. DEROULEMENT DES NEGOCIATIONS - PLAN D’AFFAIRESEWD pourra à tout moment de la négociation adresser au Client des comptes rendus de la négociation. Les informations gurant dans les comptes rendus et les mails de EWD concourent à la construction de l’accord de EWD et du Client et sont prises en compte par EWD lorsqu’elle consent à conclure un accord avec le Client. Au-delà du formalisme des conventions annuelles prévues par le code de commerce, EWD con rmera au Client le détail du plan d’a aires pour encadrer leur relation commerciale sur l’année en cours, et ce avec le chi re d’a aires pris en compte pour parvenir à un accord ainsi que le calendrier convenu de mise en œuvre des contreparties négociées et conclues entre EWD et le Client. Le plan d’a aires détaillera la liste des références et ce y compris les innovations par canaux de distribution, par réseaux, par typologies de magasins, ainsi que les dates de lancement et les conditions de mise sur le marché. Dans le cadre du plan d’a aires, le Client s’engage à mettre en œuvre les assortiments prévus dans les canaux de distribution déterminés par EWD et le Client. Le plan d’a aires détermine les produits référencés par le Client. Le Client est tenu de commander en permanence les produits référencés.
Le Client ne pourra modi er la di usion des Produits sans l’accord préalable et écrit de EWD.
Le plan d’a aires est un élément des conditions commerciales négociées et, à ce titre, constitue un engagement réciproque de le respecter dans les délais prévus. Toute modi cation du plan d’a aires ne pourra intervenir que d’un commun accord. Le plan d’a aires précisera également, lorsqu’elles seront connues lors de son élaboration, les opérations promotionnelles prévues, le nombre d’UB par opération, les types d’opérations commerciales ainsi que les éventuelles prestations de services associées. EWD se réserve la possibilité de véri er au sein des di érents canaux de distribution la bonne exécution des contreparties prévues au plan d’a aires.
6. MANDAT
La conclusion de mandats visant à l’octroi d’avantages promotionnels aux consommateurs est limitée en valeur et en volume. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d'octroi et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur à EWD. A n de pouvoir apprécier sa légalité, la conclusion du mandat doit être fondée sur un chi re d’a aires prévisionnel. EWD étant le mandant et en conséquence le responsable de l’octroi d’un avantage au consommateur, elle est libre de refuser une opération si le cumul des promotions fait craindre un dépassement du plafond des promotions. Le Client est tenu de respecter le cadre strict du mandat. Le Client prendra à sa charge le dépassement du budget dé ni par le mandat sans possibilité pour lui de solliciter un remboursement auprès d’EWD. Le Client s’engage à rendre compte de l’exécution du mandat con é et en particulier à justi er des sommes e ectivement avancées par ses soins aux consommateurs, le nombre de magasins concernés et le volume de produits vendus par magasin sur la période, et ce notamment par la production de tout élément comptable permettant cette justi cation. L'ensemble de ces informations doit être fourni à première demande de EWD. Les mandats conclus
et les avantages promotionnels accordés aux consommateurs au cours d’une année ne sont pas reconductibles l’année suivante. Le Client n’a aucun droit acquis à la reconduction du Mandat dans des termes identiques l’année suivante. EWD n’est en aucun cas tenue de maintenir les budgets alloués l'année précédente et/ou le montant total des avantages e ectivement octroyés aux consommateurs.
7. COMMANDES
Les commandes sont adressées par le Client à EWD au choix sur support électronique, par mail, par EDI. Les commandes du Client devront décrire précisément les articles (libellés et codes EAN) et les quantités des produits souhaités. Les commandes ne seront dé nitives qu’après acceptation écrite expresse par EWD. L’écoulement d’un délai depuis la passation de la commande ne peut pas valoir acceptation tacite de la commande par EWD. EWD dispose d’un délai minimal de 48 heures ouvrées pour accepter totalement ou partiellement une commande ou pour la refuser totalement. EWD peut refuser toute commande non conforme aux accords et notamment au prix convenu ou aux délais de livraison acceptés par EWD. La conclusion d’un accord annuel avec ses clients n’impose pas à EWD d’accepter toutes les commandes reçues. L’acceptation d’une commande dépend de sa date de réception, du délai de prévenance entre la date de la commande et la date de livraison souhaitée et des capacités de EWD à honorer cette commande. En cas de commande anormalement élevée par rapport aux volumes précédemment commandés par le Client, EWD se réserve le droit de refuser tout ou partie de la livraison ou d’en modi er l’exécution, et ce sans que la responsabilité de EWD ne puisse être engagée. Cette éventuelle modi cation ne pourra aucunement être prise en compte dans le calcul du taux de service et/ou être considérée comme un manquement de EWD à ses obligations.
8. DELAIS DE LIVRAISON
EWD s’engage à fournir tous les e orts nécessaires a n de mettre à disposition ou de livrer les produits commandés dans un délai minimum de 7 jours ouvrés ou à défaut, dans un délai n’excédant pas trente jours à compter de l’acceptation de la commande par le service ADV d’EWD. Le simple non-respect du délai de livraison ne peut entrainer une annulation de la commande du Client. L’obligation de EWD est de tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison. Cependant, EWD ne maîtrise pas les délais et aléas inhérents à toute opération de transport. EWD informe dès que possible le Client de tout évènement susceptible d’a ecter les délais de livraison. Pour les opérations « gros volumes », exemple le Nouvel An Chinois ou la Fête de la Lune, les commandes devront être transmises au minimum 10 semaines avant les dates e ectives du catalogue ou de la mise en avant.
9. MODIFICATIONS – ANNULATION DE COMMANDES
Toute modi cation ou annulation de commande ne pourra être, sauf cas de force majeure, prise en compte par EWD, qu’à sa seule discrétion et uniquement si les conditions suivantes sont remplies : La demande de modi cation ou d’annulation - est faite par écrit notamment par mail - est parvenue à EWD, 24 heures maximum après l’acceptation de la commande par EWD, - est communiquée alors que la commande n’est pas déjà préparée pour l’expédition.
Dans l'éventualité où la demande d’annulation ou de modi cation émanant du Client ne pourrait être acceptée par EWD, et en cas de non-respect de la procédure sus décrite, le Client s'engage à honorer l'intégralité du montant de la commande initiale. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du Client et sous réserve des dispositions légales, les commandes en cours seront automatiquement annulées sans qu’il soit besoin d’en donner avis si les produits ne sont pas encore livrés.
10. TRANSPORT - LIVRAISONS
10.1 Pour une livraison unique en un seul lieu et pour une seule facture, FRANCO DE PORT (de TRANSPORT), le minimum de commande est de : - 600 euros Hors Taxes remises déduites ou 40 colis pour les commandes émises par un point de vente en vue d’une vente directe.
Note : si la commande comporte uniquement des nouilles instantanées, ce volume sera porté à 60 colis.
- 1200 euros Hors Taxes remises déduites ou 80 colis pour les commandes émanant d’un entrepôt.
Note : si la commande comporte uniquement des nouilles instantanées, ce volume sera porté à 120 colis.
ED pourra à sa seule discrétion accepter des commandes ne respectant par les minimums de commande. Dans ce cas, le Client sera tenu du versement d’une somme forfaitaire de participation aux frais de transport d’un montant de…….
Euros. Ces conditions répondent à la nécessité de limiter l’impact environnemental des relations entre EWD et le Client. Les transports vers la Corse font l’objet de conditions spéci ques. Sauf convention contraire, notamment en cas de livraison franco, la délivrance est réputée e ectuée à date de l'enlèvement des produits, par le transporteur, à l'entrepôt prestataire d’EWD. Sans préjudice de la clause de réserve de propriété, la délivrance des produits emporte le transfert des risques au Client. A ce titre le Client doit, notamment supporter les risques que pourraient subir ou occasionner les produits vendus, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d'un tiers. Il est expressément précisé que lorsque la délivrance est e ectuée au moment de l’enlèvement des produits à l’entrepôt prestataire d’EWD, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire, quelles que soient les conditions de transport. Lorsque EWD s’engage à livrer les produits commandés, les produits voyagent aux risques et périls de l’expéditeur, quelles que soient les conditions de transport. Au moment de la réception des produits, un bordereau de transport doit être signé et tamponné par le Client qui doit véri er en présence du transporteur la conformité et l’état d’emballage des produits ainsi que les quantités livrées. Un double de ce bordereau sera remis au chau eur de la société de transport qui a livré les produits. En cas de détérioration ou de perte partielle des produits, le Client doit impérativement formuler à réception ses réserves sur le bordereau de transport en indiquant toute avarie concernant la livraison. Le Client devra noti er ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours suivant la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, et transmettre à EWD une copie de ce courrier, ainsi qu’un exemplaire du bordereau de transport. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client disposera d'un délai de 48 heures à compter de la réception des produits pour émettre, par écrit, des réserves ou réclamations auprès de EWD, concernant la conformité apparente des Produits et/ou les quantités livrées, ce, en indiquant la date et le numéro de la commande. A défaut de réserves expressément formulées par écrit dans le délai précité, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité apparentes à la commande. En cas de réclamation, il appartiendra au Client de fournir toute justi cation et d’o rir à EWD toute facilité pour procéder à la constatation de ces défauts.
11. REVENTE DES PRODUITS – STOCKAGE DES PRODUITS
Il est de la responsabilité du Client de mettre en œuvre les conditions et les actions permettant l’écoulement des produits livrés. A ce titre, le Client est libre de déterminer seul ses prix de revente. EWD ne saurait en aucune manière interférer dans la politique de prix des clients et EWD ne peut être tenue pour responsable de la politique de prix de ses di érents clients. Les produits commercialisés par EWD doivent être stockés en intérieur, dans un endroit sec, frais, et à l’abri de la lumière. Conformément à la réglementation, les produits commercialisés par EWD portent une date de durabilité minimale (DDM) au-delà de laquelle peut apparaître une diminution progressive de la qualité. EWD s’engage à respecter le FEFO (« First Expired First Out » : livraison en fonction de la Date de Durabilité Minimale «DDM») et à ne livrer que des DDM supérieures ou égales à la dernière DDM livrée. En dépit du fait que les produits soient commercialisables au-delà de la DDM, il est de la responsabilité du Client de faire en sorte que les produits proposés aux consommateurs portent une DDM non encore atteinte, notamment par une gestion des stocks respectant la règle du FEFO. En conséquence, l’arrivée à expiration ou le dépassement de la DDM de même que le non-respect des conditions de stockage ne peuvent engager la responsabilité d’EWD à l’égard des consommateurs et/ou du Client, ni donner lieu à une reprise de produits périmés. Aucune reprise de produits ne peut être accordée par EWD sauf son accord exprès écrit et préalable.
12. RESERVE DE PROPRIETE
Il est convenu que la propriété des produits livrés ne sera transférée au Client qu’après paiement complet du prix et des accessoires ainsi qu’après parfaite exécution par le Client de toutes ses obligations à l’égard d’EWD, et ce indépendamment du transfert de risques et de la garde des produits vendus intervenant dans les conditions visées à l’article 10. Le paiement s’entend de l’encaissement e ectif du titre de paiement. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, la vente sera résiliée de plein droit. Si bon lui semble EWD pourra demander la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. Tous les frais de reprise et/ou de procédures seront à la charge du Client. Dans ce cas, les produits en stock chez le Client seront présumés être ceux impayés.
13. FACTURATION - REGLEMENTS
13.1. Délai et mode de paiement
Une facture est établie pour chaque livraison et au moment de celle-ci. Toute facture qui n’aurait pas fait l’objet de contestation par écrit dans un délai de 15
jours à compter de sa date d’émission, sera réputée acceptée et payable intégralement à sa date d’exigibilité. Le taux de TVA est celui applicable aux types de produits facturés au jour de la facturation. Le règlement des factures doit être e ectué au siège de EWD dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, étant précisé qu’aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Les factures sont réglées de préférence par traite à acceptation directe ou par virement bancaire. Le règlement est réputé réalisé lors de la remise e ective des fonds à la disposition de EWD. Les e ets de commerce doivent être retournés acceptés sous 48h. EWD peut à tout moment modi er les conditions de règlement notamment en cas de nouveau client, de doute sur la solvabilité du client, de retard ou de défaut de paiement et de manière générale en cas de circonstances de nature à aggraver le risque d’impayé. 13.2. Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’application d’intérêts de retard, ainsi que le remboursement des frais de retour des traites impayées. Les intérêts de retard pour paiement tardif sont égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due à EWD. Ce montant sera revu à la hausse si les frais engagés sont supérieurs. Les sommes dues par EWD, à quelque titre que ce soit (facture de prestation de service, etc.) ne peuvent être compensées avec les factures de EWD sans son accord exprès et préalable. En conséquence, elles ne peuvent être déduites du règlement de ces factures. Toute déduction non convenue au préalable, constituera un incident de paiement. En cas de non-paiement même partiel, d’une seule des échéances convenues, pour l’une quelconque des livraisons, la totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible, et entraînera la suspension des commandes en cours jusqu’au complet paiement du prix. En cas de recouvrement contentieux, le Client devra rembourser à EWD tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'o ciers ministériels. A n de faciliter le traitement comptable des sommes a érentes aux relations commerciales entre EWD et ses clients, et de clore administrativement et comptablement l’exercice contractuel, EWD et le client s’engagent à ce que toutes les sommes relatives aux accords conclus entre le client et EWD au titre d’une année civile, soient réclamées à l’autre partie au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l’évènement justi ant la demande.
14.LOGISTIQUE
Les obligations réciproques en matière de logistique doivent faire l’objet d’une convention écrite distincte de la convention annuelle dé nissant les obligations réciproques des Parties auxquelles le Client et EWD s’engagent à l’issue de la négociation commerciale. EWD et le Client s’engagent à respecter la recommandation 19.01 de la Commission d'Examen des Pratiques Commerciales. Quel que soit le fondement d’une réclamation du Client, elle n’est pas recevable si la demande n’est pas accompagnée dès son envoi des preuves justi ant de la réclamation et des éléments démontrant le lien de causalité entre la réclamation et le préjudice invoqué. Pour le traitement de sa réclamation, le Client communique : le numéro de la commande, la date de la livraison, les produits identi és par leur code, les quantités concernées, la nature précise et circonstanciée du manquement. Le Client formulant une réclamation doit justi er d’un préjudice certain et direct et doit justi er de son montant a n de permettre à EWD de contrôler la proportionnalité des pénalités au regard du préjudice subi au regard de l’inexécution d’engagements contractuels de EWD. 14.1. Taux de service
Conformément à l'article 1.2.1 de la recommandation CEPC 19-01, les retards ne sont pas pris en compte pour le calcul du taux de service sauf si le Client est en mesure de démontrer que les retards génèrent un défaut de livraison vers les magasins. En cas de négociation d’un taux de service dans le cadre d’une convention annuelle, EWD ne peut s’engager sur un taux de service supérieur à 96% pour les produits permanents et à 97% pour les produits, objet d’une communication publi-promotionnelle par le Client. Le taux de service s’apprécie par trimestre et prend en compte l’ensemble des Produits livrés au cours du trimestre. Le Client devra justi er, notamment par des pièces comptables, du préjudice subi du fait d’un non-respect du taux de service. 14.2. Rupture de stocks – Indisponibilité de stocks
La rupture de stock n’est caractérisée que si les Produits ne sont plus disponibles en Linéaire. A défaut de rupture de stock en linéaire le Client ne subit aucun préjudice du fait d’une indisponibilité de stock en entrepôt. Une non-livraison de produits ne constitue pas une rupture de stock. Le fait qu’EWD s’approvisionne en partie en Asie du Sud Est, soumet la disponibilité des produits aux aléas des transports maritimes. 14.3. Retard de livraison
Les retards sont appréciés avec une certaine tolérance et une marge d’erreur su sante. Le Client qui refuse de prendre livraison, notamment pour un supposé retard, en assume la responsabilité. Le respect de tout délai de
livraison est conditionné par le respect par le Client des délais minimum entre sa commande et la date de livraison souhaitée. Le Client doit justi er de la réalité du retard de livraison par un document signé par le transporteur et remis au transporteur. Conformément à l’article 1.2.2 de la recommandation CEPC 19-01, le retard de livraison est mesuré par la comparaison entre l’heure théorique d’arrivée indiquée sur la lettre de voiture, et l’horaire e ectif indiqué sur le bon de livraison. Tout document interne au client n’est pas recevable. La lettre de voiture et le bon de livraison font foi et doivent être systématiquement remis au transporteur à l’issue des opérations de livraison. La seule obligation de EWD est d’expédier les produits à une date et une heure permettant de respecter les délais de livraison prévus. EWD n’est tenue de respecter que les délais, heures ou jours de livraison qu’elle a expressément acceptés et à condition qu’ils soient clairement exprimés sur la commande comme étant fermes. Les délais de livraison ne courent qu’à compter de la date de réception de l’ensemble des documents, informations dont l’envoi pourrait incomber au client. Toute modi cation de la commande peut entrainer une prolongation des délais de livraison.
14.4. Réclamation pour non-conformité
Le Client est tenu d’apporter par tout moyen la preuve d’une non-conformité de la livraison par rapport à la commande. En particulier, le client ne peut se plaindre de l’absence d’un document devant accompagné les produits (DESDAV, bon de livraison) s’il les a reçus par un autre moyen.
14.5. Procédure
Le Client doit communiquer à EWD les coordonnées des interlocuteurs dédiés à la gestion des réclamations. EWD dispose d’un délai de contrôle de la réclamation du Client d’une durée minimale de 30 jours. En cas de contestation de la réclamation par EWD, le Client a 30 jours pour répondre à cette contestation et justi er de sa demande et ce à peine de forclusion. Tout paiement de pénalité doit être préalablement accepté par EWD. En cas de violation de cette disposition, EWD est autorisée à suspendre les livraisons de toute commande du client conformément aux dispositions de l’article 13. Aucune pénalité ne peut être appliquée ou déduite des factures sans que EWD ait été en mesure de contrôler la réalité du grief et sans que EWD ait validé son montant et son caractère proportionné. EWD se réserve le droit d’appliquer des pénalités à ses clients (art L.441-18c du Code de commerce) en cas de non-respect des engagements contractuels ou de pratiques abusives (art L.442-1 du Code de commerce).
14.6. Montant des pénalités logistiques
En application de l’article L441-17 du Code de commerce et conformément à l’intention du législateur (Cf Rapport d’information n°2340 – Assemblée nationale), les pénalités ne pourront excéder 2% de la valeur, au sein de la commande, de la ligne du produit concernée par le manquement justi ant l’application de la pénalité. D’une manière générale, EWD refuse toute pénalisation forfaitaire et systématique décorrélée de toute évaluation du préjudice e ectivement subi par le Client.
15. FORCE MAJEURE
En cas de force majeure, EWD se réserve le droit de suspendre ou de résilier, en tout ou partie, les conventions conclues avec le Client et ce sans indemnité ou dommages intérêts. De même, la responsabilité de EWD ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations due à la survenance d’un cas de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les e orts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'interruption des réseaux de télécommunication ou du réseau électrique, toute décision de toute autorité publique qui empêcherait l’une des parties d’exécuter leurs obligations, cas de guerre, grèves, pandémie, épidémie, arrêts et accidents de machines, di cultés d’approvisionnement, manque de matières premières dans les usines des fournisseurs de EWD, blocage des voies de communication internationale et en particulier du canal de Suez.
16. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de l’accord avec le Client qui rend l'exécution de celui-ci excessivement onéreux pour EWD, cette dernière pourra demander une renégociation par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justi catifs de cette demande. Les Parties devront alors renégocier les termes de l’accord, en premier lieu, le Prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter
de la réception du courrier recommandé faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être e ectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des a aires. Le Client ne pourra pas s’opposer à une demande justi ée d’EWD aux ns de modi cation du Prix convenu et ce, a n de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale. A défaut d’accord dans le délai susvisé les relations entre les Parties se poursuivront dans les conditions xées par l’accord initial sauf si EWD souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée convenue entre les Parties, étant précisé que le prix applicable pendant le préavis devra tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les Parties et ce, conformément à l’article L.442-1, II du Code de commerce.
17. GARANTIES - RESPONSABILITE
17.1. Étendue de la garantie
La garantie se limite au fait que les produits soient conformes aux spéci cations gurant sur les ches produits, les emballages, les catalogues ainsi qu’aux exigences légales et réglementaires existantes au jour 17.2. Limites et exclusions de garantie et de responsabilité En cas de non-conformité avérée, la garantie se limite exclusivement au choix d’EWD, au remplacement des produits défectueux par des produits identiques ou similaires, ou à l'émission d'un avoir. La responsabilité de EWD ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-conformité des produits à des normes impératives édictées postérieurement à la livraison des produits. Si EWD livre des produits non conformes et/ou ne respecte pas ses engagements contractuels, EWD ne peut être tenue responsable que des dommages matériels prévus ou prévisibles lors de la commande et qui sont la suite immédiate et directe de l'inexécution reprochée à EWD. EWD ne peut être tenue responsable de la réparation de préjudices indirects, imprévisibles ou immatériels.
17.3 Réclamations de tiers – Procédure de retrait rappel Le Client s’engage à transmettre à EWD, dans les plus brefs délais, toute réclamation formée à l’encontre de ses Produits émanant d’un consommateur ou d’un tiers quel qu’il soit et s’interdit d’apporter une réponse, écrite ou verbale, sans avoir préalablement consulté EWD. Toute réponse apportée à un tiers sans ou contre l’avis préalable de EWD lui sera inopposable, sans préjudice des recours dont pourrait disposer EWD en cas d’atteinte à son image. Le Client est tenu d’informer EWD dès la survenance ou dès la connaissance de toute suspicion ou détection d’une non-conformité d’un ou plusieurs Produits, qui nécessiterait la mise en œuvre d’une procédure de retrait et/ou de rappel. Tout signalement devra être accompagné de tous les éléments qui pourraient démontrer la responsabilité de EWD. Le Client sera tenu de coopérer à toute procédure de retrait et/ou de rappel. Sauf ordre d’une autorité publique sanitaire, en aucun cas le Client ne pourra prendre seul l’initiative d’une procédure de retrait et/ou de rappel, toute décision de retrait et/ou de rappel incombant à EWD. Eu égard au droit de EWD de maîtriser son droit à l’image, le Client s’interdit toute communication non préalablement autorisée expressément par écrit, par quelque média que ce soit (télévisé, radiophonique, a chage, internet, réseaux sociaux…) utilisant le nom, les Marque et/ou tous signes distinctifs de EWD présentant celle-ci comme responsable de la cause du retrait, dès lors que la responsabilité de EWD n’aura pas été démontrée. En cas de procédure de retrait et/ou de rappel engagée en violation des paragraphes précédents, ou au cas où la responsabilité de EWD ne serait pas avérée, le Client remboursera à EWD les frais qu’il aurait engagés, sans perte du droit à demander la réparation de tout préjudice, dans les conditions de droit commun.
18. CONFIDENTIALITÉ
Pendant toute la durée des relations commerciales entre EWD et le Client et pour une durée minimale de 5 ans après la cessation de ces relations commerciales, le Client s’engage à ne pas divulguer à des tiers à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit, l’une des quelconques informations considérées comme con dentielles qui lui auront été communiquées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente. Il est expressément précisé que sont considérées comme con dentielles les informations et conditions tarifaires d’EWD, le contenu du plan d’a aires et/ou le prix convenu. Le Client s’engage à avertir le personnel qui, de par ses fonctions, sera amené à avoir connaissance des informations échangées dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que du personnel des autres personnes morales avec lesquelles il serait amené à travailler, du caractère con dentiel des informations communiquées et à assumer la responsabilité d’une telle divulgation survenant de son fait ou du fait d’un ou plusieurs membres de ces personnels.
19. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE EWD
Le Client ne pourra faire état ou usage des marques, logos, visuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle appartenant à EWD qu’avec son autorisation expresse, écrite et préalable et à la seule n de promouvoir la revente des produits commercialisés par EWD dans les conditions normales au regard de son activité. EWD interdit notamment, sans son accord exprès, écrit et préalable, tout usage de ses marques, de ses logos ou de l’image de ses produits dans le cadre d’opérations promotionnelles de type coupons ou bons de réduction à destination du consommateur. Les supports d’aide à la vente fournis par EWD sont exclusivement destinés à la promotion des produits de EWD. EWD se réserve le droit de s'opposer, de faire cesser ou de demander réparation de toute utilisation qu’elle jugerait déloyale, constitutive d’un acte de parasitisme commercial ou contraire à son image ou celle de ses marques ou à des droits qu'elle aurait concédés.
20. CESSATION DE RELATION COMMERCIALE
A défaut de signature de la convention unique à la date du 1er mars, EWD pourra soit, solliciter l’application d’un préavis tenant compte des conditions économiques du marché sur lequel, EWD et le Client opèrent, soit mettre n à sa relation commerciale avec le Client. Le Client qui souhaite réduire le référencement des Produits et/ou cesser sa relation avec EWD doit en informer EWD par lettre recommandée avec accusé de réception et respecter un préavis su sant tenant compte notamment de l’ancienneté de la relation. Le Client ne pourra déterminer seul ce préavis.
21. CONTESTATIONS COMMERCIALES
Toute réclamation ou contestation commerciale de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale existante avec EWD et, notamment, au titre du paiement d’avantages nanciers, de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année n, devra être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.
22. COMPLIANCE
Les Produits livrés, leur qualité, leur composition, leur présentation, leur conditionnement, emballage, étiquetage, etc., répondent aux prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne :
• L’éthique commerciale
• le droit du travail et l'emploi : en toute hypothèse, EWD s'interdit de proposer à la vente des produits qui auraient pu être fabriqués par des enfants mineurs ou des salariés en situation irrégulière ;
• les dispositions des conventions internationales sur les droits de l'enfant et, plus particulièrement, celles relatives au travail des enfants ;
• le droit de l'environnement ;
• Le droit de la concurrence
• les textes prononçant des interdictions de commercer avec des pays ou des personnes physiques ou morales désignées,
• les lois anti-corruption et en particulier de la loi française SAPIN 2 ;
• les lois anti-blanchiment d’argent,
• et d'une manière générale tous les règlements nationaux et internationaux, lois, normes industrielles obligatoires et facultatives, règles d'associations, codes et usages en vigueur et applicables à la fois dans les pays d'origine et en France.
23. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses relations avec le Client, EWD est amenée à traiter des données personnelles relatives à ses interlocuteurs personnes physiques chez le Client. Ces données sont traitées en conformité avec la règlementation et en particulier dans le respect de la Loi Informatiques et libertés et du RGPD.
24. DROIT APPLICABLE - LITIGES TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITÉ, LEUR INTERPRÉTATION, LEUR EXÉCUTION, LEUR RÉSILIATION, LEURS CONSÉQUENCES ET LEURS SUITES SERONT RÉGIS PAR LA LOI FRANÇAISE ET SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, auquel il est fait expressément attribution et ce, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie ou de stipulation contraire dans les documents du cocontractant.
25. ECO CONTRIBUTION
N° Ecocontribution FR 217575_01sano
