10 aucune collusion frauduleuse entre eux et leurs cédants, a pu décider que si les consorts Coppi avaient commis une imprudence en régularisant la cession des parts sachant " qu'ils se trouvaient dans une situation donnant lieu à litige ", cette imprudence était sans incidence sur la validité de ladite cession qu'ils avaient seuls signifiée conformément à l'article 1690 du code civil et inscrite au registre du commerce en vertu de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966 ; que le moyen n'est pas fondé ; […] Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 janvier 1978 par la cour d'appel de Caen.
Après l'information du débiteur, la créance sort du patrimoine du cédant, et ne peut plus être appréhendée par les créanciers de celui-ci. 2) Portée d’une cession de créance litigieuse
Dans cette hypothèse, le débiteur peut exercer son droit de retrait litigieux.
Article 1699 Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite.
Schéma du mécanisme de cession