RÈGLEMENTS MUNICIPAUX APPLICATION L’expression « responsable de l’application du présent règlement » désigne : 1- Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité nommé par résolution du conseil à cet effet ; 2- Toute personne ou organisme nommé par résolution du conseil à cet effet ; 3- Les agents de la paix de la Sûreté du Québec. HEURES DE VISITE DU RESPONSABLE Article 9 Le responsable de l’application du présent règlement est autorisé à visiter et à examiner, entre 7 h et 19 h, sans avis préalable, toute propriété mobilière et immobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur de toute maison, bâtiment ou édifice quelconque…
LES NUISANCES
VÉHICULE HORS D’ÉTAT DE FONCTIONNEMENT Le fait de laisser, un ou plusieurs véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept (7) ans, non immatriculés pour l’année courante ou hors d’état de fonctionnement, ou encore des carcasses de véhicules constitue une nuisance et est prohibé. HAUTES HERBES Le fait de laisser pousser des broussailles ou de l’herbe jusqu’à une hauteur de vingtcinq centimètres (25 cm) ou plus, dans les zones rési dentielles ou commerciales constitue une nuisance et est prohibé. Tout propriétaire d’un immeuble en zone industrielle doit s’as surer que les zbroussailles ou l’herbe soient coupées sur son immeuble au moins deux fois par année entre le 1er mai et le 30 septembre.
MAUVAISES HERBES Le fait de laisser pousser sur un immeuble des branches, des broussailles, des mauvaises herbes constitue une nuisance et est prohibé. ARBRES Le fait de maintenir ou permettre que soit maintenu sur un immeuble un arbre dans un état tel qu’il peut constituer un danger pour les personnes circulant sur la voie publique constitue une nuisance et est prohibé. DISPOSITION DES HUILES Le fait de déposer ou de laisser déposer des huiles d’origine végétale, animale ou minérale ou de la graisse d’origine végétale ou animale à l’extérieur d’un bâtiment, ailleurs que dans un contenant étanche, fabriqué de métal ou de matière plastique, muni et fermé par un couvercle, luimême étanche, constitue une nuisance et est prohibé. DISPOSITION DE LA NEIGE, DU SABLE, DU GRAVIER OU DE LA GLACE Le fait de jeter ou déposer sur les trottoirs, les chemins, les fossés et les rues ou dans les allées, cours, terrains publics, places publiques, de la neige, du sable, du gravier ou de la glace provenant d’un terrain privé, constitue une nuisance et est prohibé. TONDEUSE À GAZON, SCIE À CHAÎNE OU AUTRE APPAREIL SIMILAIRE Le fait d’utiliser une tondeuse à gazon, une scie à chaîne ou autre appareil similaire entre 21 h et 8 h le lendemain, constitue une nuisance et est prohibé. BRUIT ENTRE 23 H ET 7 H Entre 23 h et 7 h, il est défendu à toute personne de faire
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usage ou permettre que soit fait usage d’une radio ou d’un instrument propre à reproduire des sons ou de causer du bruit excessif de façon à nuire au bien-être et au repos d’une personne du voisinage. TRAVAUX DE CONSTRUCTION Il est interdit de faire ou de laisser faire, entre 23 h et 7 h en tout endroit de la municipalité à moins de cent cinquante mètres (150 m) d’une maison d’habitation… Cet article ne s’applique pas s’il s’agit de travaux d’urgence visant à sauvegarder la sécurité des lieux ou des personnes. PÉTARDS, FEUX PYROTECHNIQUES Le fait de faire ou permettre qu’il soit fait usage de pétards et de feux d’artifice constitue une nuisance et est prohibé. FEU D’HERBE Le fait d’allumer un feu d’herbe constitue une nuisance et est prohibé.
LE STATIONNEMENT
STATIONNEMENT EN DOUBLE Il est défendu de stationner en double dans les rues de la municipalité. STATIONNEMENT POUR RÉPARATIONS Il est défendu de stationner un véhicule dans une rue pour fins de réparations du véhicule. STATIONNEMENT DANS LE BUT DE VENDRE Il est défendu de stationner un véhicule dans une rue ou dans un terrain de stationnement public dans le but de le vendre ou de l’échanger.
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