Atelier4- Protection Sociale Des Entreprises Du BTP La Sant Du Salari - L'Arr t De Travail - PRO BTP

PROTECTION SOCIALE DES ENTREPRISES DU BTP : LA SANTÉ DU SALARIÉ – L’ARRÊT DE TRAVAIL

CONFÉRENCE DU 8 FÉVRIER 2018

PROTECTION SOCIALE DES ENTREPRISES DU BTP LA SANTÉ DU SALARIÉ – L’ARRÊT DE TRAVAIL

SOMMAIRE • L’indemnisation de la Sécurité sociale • Les spécificités BTP

Généralités

L’ arrêt de travail Jusqu’à 90 jours

L’arrêt de travail à partir du 91e jour

• Les obligations conventionnelles • Les risques pour l’entreprise et la Garantie Arrêts de Travail • Les démarches • Prévoyance obligatoire : le principe • La subrogation • Les démarches • Cas particulier rechute

Protection sociale des entreprises du BTP : la santé du salarié - l'arrêt de travail

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL GÉNÉRALITÉS

Généralités

• L’indemnisation de la Sécurité sociale • Les spécificités BTP

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL GÉNÉRALITÉS  L’indemnisation de la Sécurité sociale Maladie Délai de carence

Puis Indemnisation à 50%

3 premiers jours

du salaire journalier brut *

*Base : 3 mois précédant l’arrêt

Accident de travail Maladie professionnelle 28 jours à 60% du salaire journalier brut **

Puis indemnisation à 80% du salaire journalier brut**

**Base : mois précédant l’arrêt Protection sociale des entreprises du BTP : la santé du salarié - l'arrêt de travail

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉMARCHES AUPRÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ARRET MALADIE Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail de votre salarié(e), vous devez établir une attestation de salaire.

Par internet : si vous êtes une entreprise disposant d'un numéro SIRET, connectez-vous sur le site net-entreprises.fr et inscrivez-vous au service « Attestation de salaire ». En quelques clics, votre attestation est remplie puis envoyée automatiquement à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e).

Depuis votre logiciel de paie : si vous disposez d'un logiciel de paie certifié, vous pouvez transmettre votre attestation de salaire de manière automatisée (EDI machine).

Par courrier : remplissez le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » (formulaire n° S 3201) et adressez-le à la caisse d'Assurance Maladie de votre salarié(e). À noter : si votre salarié(e) a plusieurs employeurs, chacun d'eux devra établir une attestation de salaire.

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉMARCHES AUPRÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ACCIDENT DE TRAVAIL Une fois informé de l'accident, vous devez : Remettre au salarié une « Feuille d’accident du travail ou de maladie professionnelle » (formulaire S 6201). Elle permet à ce dernier de bénéficier du remboursement à 100 % des frais médicaux liés à l'accident du travail (sur la base et dans la limite des tarifs de base de l'Assurance Maladie) sans avance de frais.

Déclarer l'accident dans les 48 heures, soit : par lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse d'assurance maladie du salarié (imprimé S 6200 ), en précisant les lieux, circonstances et l'identité des témoins éventuels ; en ligne, sur net-entreprises.fr.

Vous avez la possibilité d'émettre des réserves motivées sur le caractère professionnel de l'accident.

En cas d'arrêt de travail, vous devez joindre à votre déclaration d'accident du travail ou de trajet une attestation de salaire (formulaire S 6202).

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉMARCHES AUPRÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Lorsque l’arrêt se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois Vous devez établir une nouvelle attestation de salaire.

C'est sur la base des éléments portés sur cette attestation que l'Assurance Maladie détermine si votre salarié(e) remplit les conditions requises pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières pendant son arrêt de travail pour maladie. Si tel est le cas, les indemnités journalières continueront à lui être versées, ou à vous même en cas de subrogation.

De la même façon que l'attestation de salaire établie au début de l'arrêt de travail, vous pouvez établir cette nouvelle attestation de salaire : Par internet ou depuis votre logiciel de paie (EDI machine, voir ci-dessus) ; Par courrier (formulaire n° S 3202 « Attestation de salaire délivrée par l'employeur dans le cas d'une interruption continue supérieure à 6 mois »

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL DÉMARCHES AUPRÈS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Au moment de la reprise du travail La reprise du travail ayant lieu comme prévu à la date indiquée sur l'avis d'arrêt de travail doit être transmise dans la DSN mensuelle conformément aux dispositions du décret 2013-266 du 28 mars 2013.

Toutefois, les reprises anticipées du travail doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique évènementielle dans un délai de 5 jours à compter de cet évènement, qu'il y ait ou non subrogation de l'employeur.

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ Dans les 2 jours ouvrables qui suivent la date d'interruption de travail, le salarié doit transmettre • •

les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à la Sécurité sociale le volet n°3 à son employeur, dans un délai fixé par la convention collective (2 jours dans le BTP).

Si l'arrêt est adressé hors délai, la Sécurité sociale informe le salarié du retard constaté et précise qu'il risque une retenue financière de 50% sur les IJ en cas de nouvel envoi tardif dans les 2 ans qui suivent. La retenue financière s'applique uniquement pour la période comprise entre la date de prescription de l'arrêt et sa date d'envoi. Cependant, elle n'est pas applicable si le salarié justifie d'une hospitalisation ou de l'impossibilité de transmettre l'arrêt dans les 2 jours.

Durant l'arrêt de travail, le salarié doit respecter les obligations suivantes : suivre les prescriptions de son médecin, se soumettre aux contrôles médicaux organisés par l'employeur et la Sécurité sociale, respecter l'interdiction de sortie ou les heures de sortie autorisées, s'abstenir de toute activité sauf autorisation du médecin.

Pour s'assurer que le salarié respecte bien les obligations fixées et que son arrêt est justifié, il peut être controlé par la Sécurité sociale et l'employeur. S'il ne respecte pas ses obligations, le versement des indemnités journalières peut être réduit ou suspendu. En cas d'exercice d'une activité rémunérée non autorisée, le salarié s'expose à une sanction financière.

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS ARRET MALADIE L'arrêt de travail est inférieur à 6 mois votre salarié(e) doit justifier : • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des trois mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt de travail, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1 015 fois le montant du SMIC horaire au cours des six mois civils précédant l'arrêt de travail, • ou, à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail.

• ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

L'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois Pour continuer à avoir droit aux indemnités journalières votre salarié(e) doit justifier : • de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré(e) social(e) à la date de son arrêt de travail et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail, • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le montant du SMIC horaire au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL CONDITIONS D’OUVERTURE DE DROITS ACCIDENT DE TRAVAIL Dès leur embauche, les salariés du régime général d'assurance maladie sont couverts par l’assurance accident du travail et maladie professionnelle. D'autres catégories de personnes peuvent également en bénéficier, en particulier : les stagiaires ; les stagiaires de la formation professionnelle continue ; les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) participant à des actions favorisant leur insertion ; les personnes participant à un stage de réadaptation fonctionnelle ou de rééducation professionnelle ; les personnes participant bénévolement au fonctionnement d'organismes à objet social ; les détenus exécutant un travail pénal.

Quant aux personnes n'en bénéficiant pas, elles peuvent souscrire une assurance volontaire auprès de la caisse primaire de leur résidence. De leur côté, les œuvres et organismes d'intérêt général entrant dans le champ d'application de l'article 200 du Code général des impôts ont la possibilité de souscrire une assurance couvrant les risques professionnels de leurs bénévoles.

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL GÉNÉRALITÉS

Généralités

• L’indemnisation de la sécurité sociale • Les spécificités BTP

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL LES SPÉCIFICITÉS BTP  Une obligation conventionnelle  Le maintien de salaire est prévu par les conventions collectives BTP en cas d'arrêt maladie ou d'accident  La portabilité Les partenaires sociaux du BTP ont décidé, dès le 14mai 2014, d’étendre :

 à 36 mois les droits gratuits pour les anciens salariés en cas de licenciement ou de rupture du contrat de travail ouvrant droit à l’assurance chômage (ou formation BTP à compter du 01/06/2014)  sans limite de durée en cas d’invalidité indemnisée ou de longue maladie indemnisée à la date de la rupture du contrat de travail.  2 régimes différents en fonction de la durée totale de l'arrêt de

travail : - Arrêt jusqu’ au 90e jour inclus - Arrêt à partir du 91e jour Protection sociale des entreprises du BTP : la santé du salarié - l'arrêt de travail

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GÉNÉRALITÉS - MÉMO En cas d’arrêt de travail Démarches générales  Démarches SS = DSN évènementielle, déclaration d’arrêt et attestation de salaire  À envoyer à PRO BTP : déclaration de l’arrêt de travail + RIB  Prest-IJ ou NOEMIE : les décomptes IJ sont envoyés directement par la Sécurité sociale à PRO BTP

Obligations conventionnelles BTP  un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail  une portabilité de 36 mois ou illimitée selon la situation  Deux régimes différents jusqu’à 90 jours et à compter du 91e jour.

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS

L’ arrêt de travail jusqu’à 90 jours

• Les obligations conventionnelles • Les risques pour l’entreprise et la Garantie Arrêts de Travail • Les démarches

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS L’OBLIGATION DE L’EMPLOYEUR Les conventions collectives du BTP prévoient en cas de maladie, d’accident ou de maternité le paiement à tout salarié du complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 90 premiers jours d’arrêt.

L’employeur doit payer ce complément afin de respecter ses obligations conventionnelles et légales.

Pour tout arrêt de travail complément de salaire obligatoire

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS L’OBLIGATION PAR COLLÈGE

OUVRIER

ETAM

CADRE

• 90 jours en maladie, accident de travail ou maladie pro confondus

• 90 jours en maladie + 90 jours en accident de travail ou maladie pro

• 90 jours par arrêt maladie, accident de travail ou maladie pro confondus

• pour 1 ou plusieurs arrêts par année civile

• pour 1 ou plusieurs arrêts par année civile

• par arrêt et par année civile

• 112 jours pour la maternité

• 112 jours pour la maternité

• 112 jours pour la maternité

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L’ ARRÊT DE TRAVAIL INDEMNITÉS JOURNALIÈRES COMPLÉMENTAIRES

obligatoire Complément de salaire par l’employeur *

Complément de salaire par l’employeur

sauf en maladie pour les ouvriers du bâtiment (carence)

3 premiers

Complément de salaire par la prévoyance conventionnelle PRO BTP ou organisme de prévoyance

du 4e au 90e jour

du 91e jour au 1095 jours

jours facultatif

Garantie arrêt de travail De 1 à 90 jours

Prévoyance supplémentaire

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L’ ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS CONDITION D’OUVERTURE DES DROITS Les conditions d'ancienneté sont édictées par les conventions collectives du bâtiment et des travaux publics

Ouvrier et apprenti • Moins de 25 ans : 1 mois de présence dans l’entreprise • Plus de 25 ans : 3 mois de présence dans l’entreprise ou 1 mois et 308 points BTP-Retraite acquis en tant qu’ouvrier du BTP dans les 10 dernières années • Aucune condition n’est exigée s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle de plus de 30 jours

ETAM/Cadre • pour la maladie 1 an dans l’entreprise ou 5 ans d’activité salariée (continue ou non) dans le BTP •Pour la maternité : présence d’1 an dans l’entreprise •Aucune condition n’est exigée s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS QUELS VERSEMENTS? Complément de salaire par l’employeur EN MALADIE

du 1er au 3e jour

Du 4e au 48e jour

Du 49e au 90e jour

carence

100 % du salaire

75 % du salaire

Base conventionnelle

Ouvrier du Bâtiment

Ouvrier des Travaux publics

moins d’un an d’ancienneté

avec un an d’ancienneté

100 % du salaire du

1er

au

45e

jour

Etam

100 % du salaire

Cadre

100 % du salaire

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75 % du salaire du 46e au 90e jour

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS QUELS VERSEMENTS? Complément de salaire par l’employeur * EN ACCIDENT DU TRAVAIL

du 1er au 15e jour

Du 16e au 30e jour

Du 31e au 90e jour

Base conventionnelle

AT ≤ 30 jours

90% du salaire 100% du salaire

AT> 30 jours

100 % du salaire

Ouvrier BTP

Etam

100 % du salaire (2)

Cadre

100 % du salaire (2)

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS LA SUBROGATION  Avec ou sans subrogation, quelles différences?

• Sans subrogation

Indemnités journalières

salarié

complément de salaire

employeur

• Avec subrogation

Indemnités journalières

employeur

Indemnités journalières + complément de salaire

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salarié 22

L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS

L’ arrêt de travail jusqu’à 90 jours

• Les obligations conventionnelles • Les risques pour l’entreprise et la Garantie Arrêts de Travail • Les démarches

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L’ ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU'À 90 JOURS LES RISQUES POUR L’ENTREPRISE Coût d’un mois d’arrêt de travail pour un ouvrier au salaire de 1600€ brut/mois

IJ : 720€ Charges sociales 324€ *

 des retards de chantier, ou le coût d’un

recrutement temporaire en sus  une sortie d’argent imprévue, une

trésorerie fragilisée  des obligations et des formalités à remplir

1044€ *Charges sociales = Taux moyen de 45% de charges appliqué par les entreprises BTP

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L’ ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU'À 90 JOURS ASSURER LES RISQUES

Le contrat Garantie Arrêts de travail (GAT) PRO BTP prend en charge, à la place de l'entreprise, le complément des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale, pendant les 90 premiers jours d’arrêt.

Objectif : permettre aux entreprises de se concentrer sur les autres conséquences d'un arrêt : réorganisation du travail, embauche temporaire...

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU'À 90 JOURS LA GARANTIE ARRÊTS DE TRAVAIL

Respecter les obligations et niveaux conventionnels de maintien de salaire

Protéger la trésorerie de l’entreprise

Avantages fiscaux cotisations déductibles des bénéfices et non soumises à la CSG/CRDS

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Simplifier vos formalités déclarez simplement l’arrêt de travail sur www.probtp.com

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS LA SUBROGATION AVEC LA GAT

• Subrogation obligatoire tous collèges

L’employeur

Le salarié

• Etam et cadre : subrogation obligatoire • Ouvrier BATIMENT : au choix de l’entreprise

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU’À 90 JOURS

L’ arrêt de travail jusqu’à 90 jours

• Les obligations conventionnelles • Les risques pour l’entreprise et la Garantie Arrêts de Travail • Les démarches

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU'À 90 JOURS LA GARANTIE ARRÊTS DE TRAVAIL

Les démarches auprès de PRO BTP Tous collèges  La déclaration d’arrêt de travail remplie, datée et signée par l’entreprise,  Le RIB du participant ou de l’entreprise si subrogation  En cas d’accident du travail, la copie lisible du double de la déclaration faite auprès de la Sécurité sociale

Etam et cadre  La copie du bulletin de salaire du mois précédant l’arrêt de travail  Les justificatifs des primes perçues pendant les 12 mois précédant l’arrêt de travail Avec le service PREST-IJ, la sécurité sociale transmet directement les décomptes d’indemnités journalières à PRO BTP Protection sociale des entreprises du BTP : la santé du salarié - l'arrêt de travail

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU'À 90 JOURS LA GARANTIE ARRÊTS DE TRAVAIL

En pratique Après avoir effectué la DSN avec net-entreprises  Déclarez l’arrêt à PRO BTP sur www.probtp.com 

« mon compte » expert comptable

(en délégation)

rubrique « Mes salariés » puis « Déclaration d'un arrêt de travail inférieur à 91 jours » 

Ou téléchargez le formulaire à compléter et retourner : par mail (via rubrique nous contacter) ou par courrier PRO BTP - Traitement des DAT - 93901 BOBIGNY CEDEX 9

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L’ARRÊT DE TRAVAIL JUSQU'À 90 JOURS - MÉMO

Points essentiels  Une obligation conventionnelle de maintien de salaire les 90 premiers jours à verser par l’employeur  des garanties minimum à respecter par collège  Un risque pour l’entreprise qui peut se couvrir avec un contrat facultatif: la garantie arrêts de travail

 La subrogation avec la sécurité sociale est facultative  Dans le cadre du contrat GAT :la subrogation est obligatoire sauf pour les ouvriers du bâtiment (au choix)

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L’ARRÊT DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR

L’arrêt de travail à compter du 91e jour

• • • •

Prévoyance obligatoire : le principe La subrogation Les démarches Cas particulier rechute

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L’ARRÊT DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR L’OBLIGATION CONVENTIONNELLE

Les conventions collectives du BTP prévoient également, pour chaque catégorie de personnel, une protection de base obligatoire en cas de maladie, accident de travail ou maladie professionnelle à partir du 91e jour.

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L’ARRÊT DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Tous collèges

Ouvriers seulement

Présence dans l’entreprise au 1er jour de l’arrêt de travail •Pas de condition d’ancienneté exigée si accident du travail, de trajet ou d’une maladie professionnelle.

•Ancienneté de 3 mois dans 1 ou plusieurs entreprises adhérentes à BTP prévoyance au cours des 12 derniers mois de travail •Ou 5 ans dans le BTP (*)

•

Attention : L’adhésion au contrat prévoyance n’est plus automatique.

Pensez à faire souscrire les nouvelles entreprises au contrat de prévoyance conventionnelle obligatoire!

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR QUELS VERSEMENTS? indemnités journalières complémentaires à partir du 91e jour Ouvrier

Régime de base = minimum obligatoire conventionnel ( part SS incluse) 75% du salaire brut annuel N-1

Etam

85% du salaire brut annuel N-1

Cadre

70% du salaire brut annuel N-1

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR LE PRINCIPE

L’employeur

Le salarié

Ouvrier avec subrogation ou Etam/cadre

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR LA SUBROGATION  Subrogation obligatoire tous collèges depuis le 1er janvier 2014

Employeur

Salarié

Exception pour les ouvriers uniquement Subrogation au choix de l’employeur avec les contrats facultatifs GAT (Garantie arrêts de travail) ou OCALD (option charges sur arrêts de travail longue durée ) Protection sociale des entreprises du BTP : la santé du salarié - l'arrêt de travail

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR MODALITÉS DE PAIEMENT DES IJ Paiement des indemnités journalières par BTP prévoyance Tous collèges

subrogation ENTREPRISE

Entreprises sans contrat GAT ou OCALD au 01/01/2014

Destinataire de paiement Charges fiscales (CSG/CRDS)

Paiement brut à l’entreprise A précompter par l’entreprise

Charges sociales salariales (URSAFF, pôle emploi etc )

Charges sociales patronales (URSAFF, pôle emploi etc )

IJ à intégrer dans l’assiette des cotisations PROBTP

A précompter par l’entreprise A calculer et à verser par l’entreprise OUI

(Retraite prévoyance...)

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 91e JOUR L’OCALD OCALD : option charges sur arrêts de travail de longue durée  Prise en charge par PRO BTP du calcul et du versement des charges sociales liées

au paiement d’indemnités journalières pour les ouvriers des entreprises n’adhérant pas à la GAT. ( prise en charge automatique si contrat GAT)

Destinataire de paiement Charges fiscales (CSG/CRDS)

Sans subrogation

Avec subrogation

Paiement net au salarié

Paiement net à l’entreprise

Précomptées par BTP-P

Charges sociales salariales

Précomptées par BTP-P

(URSAFF, pôle emploi etc )

Charges sociales patronales (URSAFF, pôle emploi etc )

IJ à intégrer dans l’assiette des cotisations PROBTP

Calculées et versées par BTP-P NON

(Retraite prévoyance...)

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR

Les démarches  Si l'entreprise adhère à la Garantie Arrêts de travail

Signaler l’arrêt à PRO BTP via l’espace abonné (ou courrier, fax, e-mail)  Si l'entreprise n’adhère pas à la Garantie Arrêts de travail de PRO BTP

Il convient d’adresser au Centre de Gestion de PRO BTP • L’attestation de présence, de salaire et de paiement dûment remplie et signée • Un RIB de l'entreprise • Une copie du livret de famille du salarié pour qu’il puisse profiter, le cas échéant, de la majoration pour enfant(s) à charge

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR LA RECHUTE  Cas particulier de la rechute

Situation de rechute : après une reprise du travail, le salarié se voit prescrire un nouvel arrêt de travail en relation avec le premier arrêt (mentionné par le médecin sur l’arrêt).

Pour le versement d’IJ complémentaires, les droits du salarié sont appréciés à la date de l’arrêt initial. ( article 7 de la loi Evin du 31/12/1989) Ex : Si le salarié change d’employeur et d’assureur, c’est l’assureur qui a indemnisé le 1er arrêt qui indemnisera également la rechute.

Si le 1er arrêt n’avait pas été indemnisé c’est l’assureur au moment de la rechute qui prendra en charge les indemnités journalières complémentaires à la sécurité sociale.

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL À COMPTER DU 91E JOUR LA RECHUTE Les démarches auprès de PRO BTP  Rechute maladie La Sécurité sociale ne délivre pas d’attestation de rechute pour un motif maladie • Déclaration d’arrêt + décomptes d’indemnités journalières : - avec absence de délai de carence (3 premiers jours indemnisés) - avec mention d’affection de longue durée avec date de l’arrêt initial

 Si la mention « affection de longue durée » et la date de l’arrêt initial ne

sont pas indiquées sur les décomptes IJSS •

Attestation de la Sécurité sociale précisant le lien de la rechute avec à l’arrêt initial et la date de chacun des deux arrêts • ou attestation Sécurité sociale de prise en charge à 100% pour affection de longue durée

 Rechute accident de travail/maladie professionnelle: •

déclaration d’arrêt + décomptes d’indemnités journalières

• L’attestation de rechute avec date de l’arrêt initial et date de la rechute délivrée par la Sécurité sociale Protection sociale des entreprises du BTP : la santé du salarié - l'arrêt de travail

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LES ARRÊTS DE TRAVAIL >91 JOURS - MÉMO En résumé La Sécurité sociale verse une partie du salaire journalier.

Les conventions collectives du BTP imposent un versement minimum complémentaire.

Pour les entreprises adhérentes a BTP-PREVOYANCE, PRO BTP prend en charge le complément de salaire.

Le montant dépend de l’option du contrat de prévoyance choisi par votre client.

Cependant, l’entreprise doit continuer a payer ses charges, sauf si elle a souscrit le contrat Garantie Arrêts de Travail ou l’Option Charges sur Arrêts de travail de Longue Durée(OCALD)pour ses ouvriers. Dans ces deux cas, c’est PRO BTP qui paye les charges a la place de l’entreprise.

La subrogation → Elle est obligatoire pour les Etam et les cadres → Pour les ouvriers, elle dépend des adhésions et de la convention collective de l’entreprise En cas de rechute, les droits du salarié sont appréciés à la date de l’arrêt initial Protection sociale des entreprises du BTP : la santé du salarié - l'arrêt de travail

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PRO BTP UNE PERFORMANCE À VOTRE SERVICE  Accessibilité • Un réseau de proximité : 9 directions régionales • 170 conseillers au national qui se déplacent dans vos cabinets comptables • Accueil téléphonique spécifique 8h30 – 19h00 (du lundi au vendredi)  Expertise • Équipes régionales dédiées aux entreprises et à leur expert-comptable • Organisation incluant un traitement de haut volume et du sur-mesure • Intégration dynamique des évolutions réglementaires et législatives

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PRO BTP : UNE IMPLANTATION RÉGIONALE FORTE POUR UNE INTERLOCUTION DE PROXIMITÉ  9 directions régionales

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PRO BTP : VOS CONTACTS ENTREPRISE Direction régionale Paris – Seine et Ile de France Centre  Pour tout renseignement : PROBTP 75745 PARIS CEDEX 15

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La protection sociale du BTP mieux la connaître pour mieux accompagner ses clients

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12/02/2018

QUESTIONS

RÉPONSES

LES ARRÊTS DE TRAVAIL QUI PAIE QUOI?

Voir document imprimé en pièce jointe

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19/09/2017