Demain n° 6 - Décembre 2022 - Janvier 2023

SOMMAIRE

ACTUALITÉ

Economie et politique Bilan économique positif, mais fortes incertitudes pour 2023...........4

Des nouveautés dans les assurances sociales en 2023 7 Nous avons besoin d’Europe ! .................... 8 9e Prix Vaudois des Entreprises Internationales : les gagnants 11 Soyez partenaire de notre 125e anniversaire ....................... 12 Les chiffres du mois 13

VOTRE CVCI

Le choix de la FIT RogerHR 15 1er Forum Durabilité de l’économie vaudoise ......................................................17

Journée du droit du travail 2023 19 Notre programme de formation 2023 20 Nouveaux membres 25 Nouvelles de nos membres ...................... 27 Conférence partenaire Columbus Consulting 27

CAHIER PRATIQUE

Parole d’expert Des mesures simples pour baisser sa consommation d’énergie 28 Fiche juridique N° 235 Congé adoption 29

DE PARTENAIRE À PARTENAIRE Agenda des partenaires 30

Un canton attractif avec une fiscalité juste

Quatre mois pour récolter 12 0 00 signatures. C’est le temps qu’auront la CVCI, la CVI et la FPV pour faire aboutir l’initiative populaire cantonale qu’elles ont lancée : « Une baisse d’impôts pour tous –redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ».

Son principe est simple : chaque contribuable verra ses impôts cantonaux sur le revenu et sur la fortune réduits de 12 % .

Voilà une dizaine d’années déjà que la CVCI dresse, au travers de ses études sur la fis calité, une réalité fiscale vaudoise peu at trayante pour les personnes physiques. Les adaptations consenties ont constitué quelques respirations pour des catégories ciblées de la population, mais jamais de véritables ré formes de fond. Aujourd’hui, l’imposition des personnes physiques reste comparative ment trop élevée dans le canton de Vaud, où elle n’a pas évolué significativement depuis plus de vingt ans. Vaud demeure ainsi dans le trio de tête des cantons imposant le plus (trop) leurs contribuables. Et ce quelle que soit la catégorie fiscale des habitants. Ajou tez à cela la démultiplication des taxes pour financer les projets de l’État et vous consta terez à quel point la facture s’avère salée.

Réviser cette imposition apporterait donc une bouffée d’oxygène au pouvoir d’achat de toute la population, en particulier à la classe moyenne. Ce serait également un le vier important de compétitivité pour éviter le départ de contribuables et les délocalisa tions d’entreprises. Et aussi un juste retour pour tous ceux qui ont contribué à redres ser les finances de l’État, au plus mal au le vant des années 2000.

De presque 9 milliards de dettes, le canton en est désormais à moins de 1 milliard. Il doit cette situation extraordinaire aux ef forts des contribuables, à une économie florissante mais aussi aux communes qui, toutes, ont mis la main au porte-monnaie. Cette initiative prend d’ailleurs bien soin de ne pas toucher aux communes dont les fi nances se portent inversément moins bien.

Mis bout à bout, Vaud a vu ses recettes fis cales, hors personnes morales, croître de 76 % e ntre 2005 et 2021.

Le Canton n’a pas pour vocation de faire des excédents à longueur d’année. Pourtant, de puis plus de dix exercices, l’État a engrangé plus de 650 millions d’excédents incluant des écritures multiples. Oui, 6,5 milliards en tout et pour tout ! Et cela, avec une administration qui n’a cessé de se développer en EPT, en pres tations et en investissements. Vous l’aurez compris, cette initiative ne pousse pas l’État à une cure d’austérité, mais l’oblige à redon ner du pouvoir d’achat à ses contribuables.

Nous l’avons entendu, et l’entendrons encore, ce n’est jamais le bon moment pour lancer une initiative fiscale. Les aléas économiques, les crises successives, les investissements… Que l’on se rassure, le Canton a su traverser sans encombre les crises qui ont secoué l’économie mondiale depuis 2008. Mieux, le « m iracle vaudois » a produit ses effets. Si nous sou haitons que cela dure, il devient impératif de soigner notre attractivité pour qu’il ne nous reste pas « que les yeux pour pleurer » d ans quelques années. L’initiative, si elle aboutit, ne produira pas ses effets avant 2025-2026.

Je ne peux que vous encourager à signer et faire signer le carton joint à ce journal ou à nous en commander. Chaque paraphe compte. Avec plus de 12 0 00 signatures, nous offri rons ainsi au Canton un débat essentiel sur la fiscalité des personnes physiques qu’il compte avoir.

TEXTE PHILIPPE MIAUTON DIRECTEUR PHILIPPE.MIAUTON@CVCI.CH

PHOTO DR

Bilan économique positif, mais fortes incertitudes pour 2023

Malgré un contexte international difficile, la reprise entamée l’an dernier s’est confirmée en 2022 pour les entreprises vaudoises au vu des résul tats de l’enquête conjoncturelle d’automne de la CVCI. La progression sur le front de l’emploi a été particulièrement marquée, notamment dans l’industrie, et le marché de l’emploi devrait rester dynamique l’an prochain. L’augmentation des salaires s’élèvera par ailleurs à plus de 2 % en moyenne. Toutefois, même si les prévisions à six mois restent généralement positives, le pic semble atteint.

MARCHE DES AFFAIRES

SALAIRES – MOYENNE PONDÉRÉE

Dans la lignée des perspectives établies ce printemps, les entreprises vaudoises s’esti ment globalement satisfaites de la marche des affaires. Cette dernière s’avère en effet « bonne à excellente » pour 43 % des membres CVCI sondés, contre « m auvaise à médiocre » pour 14 % d ’entre eux. Ces résultats positifs s’observent tant dans les secteurs secondaire et tertiaire que parmi les petites et grandes sociétés. Par ailleurs, le niveau de satisfac tion relatif aux marges d’autofinancement reste élevé, même si la situation dans l’in dustrie est moins favorable que l’an dernier. Si les perspectives à court terme demeurent positives, le pic semble cependant atteint, comme l’illustre l’évolution attendue de la marche des affaires au-delà de six mois. Signe du niveau élevé d’incertitude, les montants investis devraient diminuer, en particulier dans l’industrie.

HAUSSE DES SALAIRES

La hausse marquée des salaires en début d’année (1,4 % en moyenne, contre 0,8 % en 2021) n’a pas permis de compenser la forte inflation, estimée à 3 % s ur 2022. Dans ce contexte, et pour la première fois depuis près de quinze ans, l’augmentation salariale de vrait dépasser les 2 % en moyenne en 2023. Une progression qui s’annonce plus marquée dans l’industrie que dans les services (2,4 % contre 1,9 %).

MARCHÉ DE L’EMPLOI

Dans la lignée des prévisions établies en dé but d’année, plus d’un quart des entreprises ont augmenté leurs effectifs cette année, une

TEXTE PATRICK ZURN PATRICK.ZURN@CVCI.CH

proportion qui s’élève même à un tiers dans l’industrie et à plus de 40 % dans les struc tures de plus de 100 collaborateurs. Le taux de chômage a ainsi poursuivi sa décrue et, malgré un contexte chargé d’incertitudes, les perspectives sur le front de l’emploi restent positives. En effet, alors qu’une entreprise sur cinq prévoit d’embaucher, seules 6 % d ’entre elles s’attendent à devoir réduire leurs effec tifs en 2023.

APPROVISIONNEMENT EN MATIÈRES PREMIÈRES

Malheureusement, les difficultés d’approvi sionnement en matières premières restent d’actualité et se sont même accentuées si on les compare aux chiffres de l’enquête menée l’an dernier. En effet, 42 % d es en treprises sont concernées par cette problé matique (+8 points), une proportion qui s’élève même à deux tiers dans l’industrie. Les conséquences se traduisent principa lement par des retards de livraison et des prix d’achat en hausse. L’augmentation des coûts de transport est également mention née par 55 % d es sondés, contre 33 % l ’an dernier. Afin de limiter l’impact négatif sur les marges, de nombreuses entreprises ont répercuté la hausse des coûts sur les prix de vente (63 % contre 51 % e n 2021). Pour pa rer à ces difficultés d’approvisionnement, la diversification des fournisseurs est éga lement une stratégie évoquée par 40 % des répondants, notamment dans une volonté d’augmenter le niveau des stocks.

De manière générale, ces difficultés d’appro visionnement – de même que la tendance inflationniste qui en découle – devraient se poursuivre l’an prochain. Plus de la moitié des entreprises prévoient en effet une aug mentation moyenne des prix des intrants de plus de 10 % e n 2023, soit une propor tion identique à celle observée cette année.

PÉNURIE D'ÉLECTRICITÉ

Le risque de pénurie d’électricité est venu s’ajouter à la longue liste des incertitudes pesant sur les entreprises. L’impact de l’aug mentation des prix de l’électricité va être conséquent en 2023, alors que plus d’un tiers

D’APPROVISIONNEMENT

ÉNERGÉTIQUE

des sociétés sondées annoncent une consom mation de plus de 100 MWh par an. En effet, 70 % des répondants prévoient une augmen tation de plus de 10 % des coûts d’électricité l’an prochain, cela avec de fortes disparités : une hausse de plus de 50 % est anticipée par une société industrielle sur cinq.

Les entreprises prennent des mesures afin de réduire leur consommation et les frais qui en découlent, principalement en procé dant à des adaptations de l’éclairage et du chauffage, mais elles ne semblent toutefois pas prêtes à faire face à d’éventuelles cou pures d’électricité. Moins d’un quart d’entre elles disposent en effet d’un plan de conti nuité, et la grande majorité indique être dans l’expectative des instructions des au torités. Si l’approvisionnement en électrici

té devait se trouver limité, les conséquences seraient complexes et pénalisantes, voire in gérables pour certaines. De nombreuses en treprises auraient recours en premier lieu au télétravail, dans la mesure du possible, mais des interruptions de l’activité seraient inévitables. Plus de 60 % des sociétés indus trielles n’auraient d’autre choix que d’ar rêter partiellement leur production, alors qu’une interruption totale est même évo quée par un tiers des entités de moins de 30 collaborateurs. Consciente des risques liés à cette crise, la CVCI est en contact direct avec les autorités fédérales et cantonales depuis plusieurs mois. Les mesures envisa gées doivent impérativement répondre aux besoins concrets des entreprises et à leurs réalités logistiques, dans le but de préserver leurs activités et les emplois.

Des nouveautés dans les assurances sociales en 2023

Comme de coutume ou presque, un certain nombre de prestations sociales feront l’objet d’adaptations l’année prochaine. Petit tour d’horizon à l’atten tion des assurés et assurées.

1 AVS-AI – PRESTATIONS

Cette année, le Conseil fédéral a décidé d’adap ter les rentes AVS et AI à l’évolution des sa laires et des prix au 1er janvier 2023. La rente complète minimale passera ainsi de 1195 francs à 1225 francs par mois et la rente complète maximale de 2390 francs à 2450 francs par mois. Rappelons que, lorsque les deux conjoints sont retraités, le cumul des deux rentes individuelles est plafonné à une fois et demie la rente maximale, soit 3675 francs dès le 1er janvier 2023.

2 AVS – COTISATIONS POUR LES INDÉPENDANTS ET LES PERSONNES SANS ACTIVITÉ LUCRATIVE

La cotisation AVS minimale est augmentée à 514 francs et le barème dégressif de coti sations utilisé pour les indépendants subit une petite adaptation. Dès 2023, il sera ap pliqué sur tout revenu annuel compris entre 9800 francs et 58 8 00 francs.

3 ASSURANCE-CHÔMAGE – COTISATIONS

La situation financière de l’assurance-chô mage devant se rétablir suffisamment à fin 2022, la suppression du pour-cent dit de so lidarité sera automatiquement appliquée à partir du 1er janvier 2023. Rappelons qu’il est prélevé depuis 2011 à titre de contribution au désendettement de l’assurance-chômage.

4 A LLOCATIONS FAMILIALES

– PRESTATIONS

Il n’y a aucun changement dans le canton de Vaud dans ce domaine. A l’heure où cet ar ticle part pour l’imprimerie, signalons que le résultat de la votation cantonale valai sanne sur l’adaptation des prestations n’est

pas connu. Par ailleurs, même en cas d’accep tation par le peuple, une inconnue subsiste ra quant à l’entrée en vigueur au 1er janvier 2023 selon le souhait du Conseil d’Etat ou au 1er janvier 2024 comme les prérogatives de l’Office fédéral des assurances sociales le prévoient dans un tel cas de figure.

Les hausses proposées se présentent comme suit :

Genre d’allocation Ancien montant Nouveau montant de base (< 16 ans) 275.–305.–de formation professionnelle 425.–445.–

5 A LLOCATIONS FAMILIALES – COTISATIONS SALARIÉS

La séance du Comité de notre Caisse interve nant trop tard par rapport aux délais de fi nalisation des textes soumis à l’imprimerie, nous vous invitons à consulter l’adaptation, au 1er janvier 2023, des taux cantonaux sou mis à l’examen dudit Comité, soit Fribourg, Grisons, Lucerne, Neuchâtel et Valais, sur

le site de nos Caisses (www.cvcicaisseavs.ch – rubrique « cotisations »). Le Conseil d’Etat du bout du lac a décidé de réduire la cotisa tion genevoise, qui passe de 2,40 % à 2,34 %

6 A LLOCATIONS POUR PERTE DE GAIN – PRESTATIONS SERVICE MILITAIRE, CIVIL, DE PROTECTION CIVILE, JEUNESSE + SPORT

Le niveau des prestations sera adapté au 1er janvier 2023. L’allocation minimale sera portée à 69 francs (62 francs actuellement) et la maximale à 220 francs (196 francs en 2022). Il faudra justifier un revenu annuel de 99 0 00 francs (8250.-/mois) pour prétendre à ce montant maximal. Les compléments pour enfant restent en vigueur, ce qui permettra d’obtenir au maximum 275 francs pour un salaire annuel de 99 0 00 francs et au-delà et trois enfants à charge.

Maternité, paternité

L’allocation maximale est également augmen tée à 220 francs pour les personnes justifiant d’un salaire annuel de 99 0 00 francs et plus.

7 A LLOCATIONS POUR PERTE DE GAIN – COTISATIONS MATERNITÉ GENEVOISE

Le Conseil d’Etat a décidé de procéder à une nouvelle baisse du taux de cotisation en le fixant à 0,082 % dès le 1er janvier 2023. Rap pelons que ce taux est paritaire et qu’il est à charge à égal entre les employeurs et les salariés travaillant sur le territoire genevois. Quant aux indépendants genevois, ils de vront s’acquitter d’une cotisation de 0,041 %

m www.cvcicaisseavs.ch

Nous avons besoin d’Europe !

Que reste-t-il à dire des relations entre la Suisse et l’UE si ce n’est que les négociations sont blo quées avec en toile de fond des élections fédérales ? Qu’en est-il réellement ? O ù se font et se défont les discussions ? Quels sont les domaines les plus touchés ? Nous avons interrogé deux personnalités romandes pour mieux comprendre ce blocage.

PROPOS RECUEILLIS PAR ROMAINE NIDEGGER ROMAINE.NIDEGGER@CVCI.CH PHOTOS ENZO CAPACCIO, GUILLAUME PERRET & SHUTTERSTOCK

CRISTINA GAGGINI, DIRECTRICE ROMANDE D’ECONOMIESUISSE

Comment voyez-vous l’année à venir ?

Les élections fédérales ne peuvent être un prétexte d’inaction, d’autant qu’en 2024 ce sera au tour du Parlement européen. L’atten tisme ne profite ni à notre pays ni à l’UE. Un effort collectif est indispensable pour trou ver un consensus sur les questions institu tionnelles. Le Conseil fédéral, les partis et les syndicats doivent assumer leurs respon sabilités. L’idéologie, l’intransigeance ou les intérêts particuliers ne doivent pas dicter l’avenir et la prospérité du pays ! L es entre prises ne peuvent se permettre d’attendre éternellement. Elles composent déjà avec assez d’incertitude.

Que peuvent espérer les milieux économiques du Conseil fédéral ? Nous souhaitons que des négociations avec l’UE soient lancées rapidement. Nous at tendons du Conseil fédéral une attitude déterminée et une planification claire des prochaines étapes. C’est indispensable pour rallier une majorité en Suisse et pour rega gner la confiance de l’UE. Se reposer sur le Gouvernement et attendre béatement n’est pas une option ! L es cantons doivent s’im pliquer davantage, les syndicats cesser de faire preuve d’intransigeance et les partis bourgeois adopter une position claire en an née électorale.

Les entreprises ressentent-elles déjà l’érosion de la voie bilatérale ? L’érosion est sournoise mais bien réelle ! Nous assistons à une perte progressive de l’ac cès facilité au marché européen. L’industrie des technologies médicales est la première à y être confrontée : des sociétés ont décidé de se développer dans un État membre de l’UE. Le temps de l’économie n’est pas celui du politique. Un exemple : le leader mondial du cryptage de réseau à sécurité quantique transfère une partie de ces activités à Vienne et pourrait tout délocaliser à terme. Ce sont autant d’investissements et d’emplois qui nous échappent.

« Se reposer sur le Gouvernement et attendre béatement n’est pas une option ! »

Y a-t-il eu des avancées depuis la décision du Conseil fédéral de mai 2021 ?

Le Conseil fédéral nous a longtemps donné l’impression de ne pas vouloir d’une avancée significative avant les élections fédérales. Nous sommes montés au créneau, avec nos membres et les faîtières économiques euro péennes. En février 2022, le Conseil fédéral a, enfin, présenté les grandes lignes de sa nouvelle approche. Depuis, des discussions exploratoires ont lieu. Il s’agit d’une étape préliminaire à toute négociation, qui vise à identifier les positions respectives et les chances d’aboutir à une solution. La dernière rencontre a été décrite comme « constructive » par les deux parties. Parallèlement, les dis cussions au niveau des experts, notamment sur les questions de la libre circulation des personnes et des aides d’État, se poursuivent.

Comment economiesuisse va-t-elle continuer à exercer son influence ? En agissant sur le front intérieur et exté rieur. Nous continuerons à mobiliser les faîtières économiques des Etats membres de l’UE et BusinessEurope pour faire pres sion sur la Commission européenne. Nous continuerons à militer pour un compromis sur les questions institutionnelles. N’étant pas des partenaires sociaux, nous comptons sur l’Union patronale suisse et l’USAM pour trouver une solution avec les syndicats pour préserver la protection des salaires. Nous sommes en contact régulier avec les autori tés et l’administration fédérale et participons au « sounding board » récemment créé par le Conseil fédéral. Enfin, nous préparons nos concitoyens à se prononcer dans les urnes en toute connaissance de cause. Nous avons intensifié notre campagne de sensibilisation destinée à la population au travers de l’al liance nationale Ouverte+Souveraine créée en 2019 dont la CVCI est membre.

LUCIANA VACCARO, FUTURE PRÉSIDENTE DE SWISSUNIVERSITIES ET RECTRICE DE LA HES-SO

Comment voyez-vous l’avenir pour les hautes écoles suisses ?

La participation de la Suisse au programme de recherche « Horizon Europe » de l’UE doit rester une priorité pour la Suisse. Aujourd’hui, ce dossier est entre les mains des politiques. Le rôle des hautes écoles est de les alerter sur les conséquences de cette non-associa tion aussi bien pour la recherche que pour l’économie et la société dans son ensemble. La formation et la recherche sont parmi les seules « m atières premières » de notre pays. La situation actuelle risque de les prétériter sur le long terme.

La recherche suisse court le risque d’être laissée de côté, est-ce bien réel ?

La Suisse est déjà sur la touche puisqu’elle a le statut de pays tiers. Concrètement, cela signifie pour les chercheurs et chercheuses l’exclusion de bourses individuelles très pres tigieuses (Marie Curie et ERC notamment) et ils ne peuvent plus coordonner des projets

collaboratifs. Par conséquent, nous assistons à une perte au niveau des réseaux interna tionaux et, potentiellement, une perte des financements des projets. C’est une lente érosion de la place scientifique suisse et de son attractivité qui a débuté. Il faut à tout prix l’arrêter.

Que font les hautes écoles pour se faire entendre ? Nous poursuivons notre travail d’explication et de conviction auprès des autorités et du grand public sur l’impact de cette situation.

Quels seront les dommages collatéraux pour l’économie ?

L’enjeu n’est pas seulement le financement des projets, mais les liens qui peuvent être tissés avec les instituts de recherche euro péens. Une solution nationale ne garantit pas du tout cette dimension. De façon géné rale, l’économie suisse est l’une des princi pales bénéficiaires de la recherche menée au sein des hautes écoles. Chaque projet de re cherche européen génère des emplois ou des start-ups et permet à notre pays de rester à la pointe de l’innovation. Les entreprises et les institutions suisses ont besoin de cette capacité d’innovation, car elle contribue à

maintenir leur compétitivité. La non-asso ciation de la Suisse au programme Horizon Europe est un frein à l’innovation qui risque de nuire sérieusement à la compétitivité de l’économie suisse dans son ensemble.

« L a formation et la recherche sont parmi les seules ‹matières premières› de notre pays. »

« L A SUISSE SE TROUVE VÉRITABLEMENT À LA CROISÉE DES CHEMINS AVEC L’UE. IL S’AGIRA D’OUVRIR RAPIDEMENT LA PORTE DU BON SENS. »

9 e Prix Vaudois des Entreprises Internationales : les gagnants !

Les entreprises Dentsply Sirona, fabricant de produits et de technologies dentaires professionnels, SICPA, leader du marché des solutions de sécurité à base d’encre, et Flyability, pionnière du secteur des drones pour l’inspec tion d’espaces confinés, ont été récompensées lors du PVEI 2022. Ce prix, qui distingue trois sociétés actives dans le canton mais également au-delà de ses frontières, est décerné conjointement par le Département de l’éco nomie, de l’innovation, de l’emploi et du patrimoine (DEIEP), la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie et Innovaud. La cérémonie a eu lieu ce 22 novembre à l’IMD, à Lausanne, devant quelque 200 invités.

DENTSPLY SIRONA ENTREPRISE ÉTRANGÈRE

L’entreprise Maillefer, fondée en 1889 à Bal laigues, fait partie de Dentsply Sirona : pre mier fabricant mondial de produits et de technologies dentaires professionnels. Pré sent dans plus de 140 pays, le groupe compte quelques 18 0 00 employés dans le monde, dont plus de 700 dans le canton.

SICPA ENTREPRISE SUISSE

Fondée à Lausanne en 1927, SICPA développe des technologies de sécurité matérielle et nu mérique qui protègent la majorité des billets de banque dans le monde. L’entreprise em ploie au total plus de 3000 personnes, dont près de 1000 entre Chavornay et Prilly.

FLYABILITY PRIX SPÉCIAL DU JURY

Fondé en 2014, Flyability développe des drones d’intérieur à usage industriel per mettant d’explorer des espaces complexes. Comptant une centaine de clients dans plus de 50 pays, l’entreprise réunit plus de 120 employés, dont 80 basés à Paudex.

Jean-Paul Vionnet, Chief Operations Officer (COO)

Laurence Verdet, Global HR Business Partner et Abdallah Rizki, Operations Director

Patrick Thévoz, co-fondateur & CEO

Soyez partenaire de notre 125 e anniversaire

2023 sera une année importante pour la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie : nous célébrerons notre 125e anniversaire et nous réjouissons de partager cette étape avec vous tous ! L’objectif en cette année particulière est de mettre en valeur nos membres, les remercier et leur permettre de bé néficier d’une plus grande visibilité en y associant partenaires et sponsors.

Comme chaque année, notre assemblée gé nérale aura lieu à Beaulieu, avec une célébra tion spéciale ensuite au Théâtre de Beaulieu le 10 mai 2023. Nous allons accueillir di verses entreprises qui pourront se présen ter, réseauter et échanger via leur stand lors d’un après-midi. Durant cet événement, nous souhaitons garantir de la visibilité aux do maines d’activité représentés au sein de la Chambre, faire rayonner l’écosystème CVCI et la richesse de son réseau, mettre en avant des start-up prometteuses, favoriser les rela

tions entre nos partenaires, fournisseurs et amis et, finalement, générer des opportuni tés entre les entreprises membres présentes.

Pour cette édition spéciale 125 ans, nous pré voyons d’accueillir plus de 800 personnes –membres et partenaires, vous permettant de mettre en valeur votre entreprises auprès de dirigeants venant des 4 coins du canton !

Nous mettons en location deux types

de stands :

• L es stands « P remium » de 16m 2 à 5000.– francs (+ TVA)

• L es stands « C lassique » de 6m 2 à 2000.– francs (+ TVA)

En cas d’intérêt concernant un stand, merci de contacter Dara Eap (dara.eap@cvci. ch) d’ici au vendredi 9 décembre 2022 qui se fera un plaisir de vous donner plus d’informations.

Nous nous réjouissons de célébrer ce jubi lé avec vous !

L e nombre de stands à disposition est bien sûr limité et nous privilégierons une belle représentativité des domaines d’activité. Les premiers intéressés seront les premiers inscrits, avec comme priorité de maintenir un équilibre par secteur et domaine d’activité, mais aussi une juste représentativité de nos membres.

Etant donné le nombre de places à disposition, nous nous réservons le droit de refuser des stands pour des questions de limitations spatiales ou d’exclusivité de domaine.

Les entreprises ayant tenu un stand dans le cadre de notre AG les années précédentes auront la priorité.

L’hyperconnectivité, un excès à risque

Un excès d’interactions avec des objets ou périphériques connectés (ordina teur, smartphone, montre connectée, machines, etc.). Voilà comment défi nir l’hyperconnectivité.

Toutes les interactions transitent obligatoi rement par notre cerveau et le contraignent à fonctionner en permanence, ce qui en cas d’excès, le surcharge et peut créer des troubles tels qu’irritabilité, fatigue, voire épuisement. Les personnes travaillant à longueur de jour née sur des écrans sont donc les premières vi sées. Le phénomène est assez pernicieux car la technologie actuelle aiguise notre plaisir et notre besoin d’être informés en perma nence, d’être visibles sur les réseaux sociaux.

Une approche globale Autant présente dans la sphère professionnelle que privée, l’hyperconnectivité fait partie des

risques en lien avec la contrainte psychique et mentale. Dans les entreprises, l’hyperconnec tivité est souvent associée avec le stress. Ce constat mérite que les directions s’intéressent à la thématique car les effets peuvent être dé vastateurs sur la santé psychique.

STOP

« En santé et sécurité au travail, si l’entreprise se contente d’éteindre le feu, il y a de fortes chances pour que l’incendie reprenne un peu plus loin », rappelle Sébastien Eich, médecin du travail à la Suva. Par conséquent, il recom mande d’opter pour une prévention globale, basée sur l’approche STOP. S pour substitu tion (supprimer le risque, ce qui est souvent difficile pour les travaux sur des écrans). T pour la mise en place de mesures tech niques pouvant limiter l’exposition au risque (par exemple limiter les notifications sur les écrans). O pour une organisation qui dimi

nue l’exposition (éventuellement renforcer l’équipe ou changer les rôles régulièrement) et enfin le P pour des mesures personnelles (ateliers, massages, etc.).

Et

après Dans les périodes à venir, les risques liés à l’hyperconnectivité seront de plus en plus présents au sein des entreprises d’où l’im portance de les prévenir et de les thématiser. Rappelons encore qu’une culture prévention forte débute avec l’engagement ferme de la direction, ce qui sous-entend des actions concrètes, cohérentes et utiles.

Suva, Nadia Gendre Relations clients et communication www.suva.ch/prevention

Améliorer le management et le bien-être des collaborateurs

RogerHR développe une plateforme SaaS qui per met aux entreprises de fournir à leurs managers des outils pour faciliter la gestion des tâches en ressources humaines et assurer un accompagnement de proximité à leurs collaborateurs. Depuis cet automne, la start-up RogerHR est soutenue par la Fondation pour l’Innovation Technolo gique (FIT), qui lui a octroyé un prêt Digital Seed de 50 0 00 francs.

Dans une entreprise moyenne en Suisse, près de 70 % des employés se disent « désengagés », c’est-à-dire qu’ils considèrent que leur em ployeur ne mérite pas le petit surplus d’ef fort, de créativité, ou d’implication dont ils seraient capables. Cela impacte fortement la capacité de l’entreprise à croître, à inno ver et à entretenir une culture de travail ef ficace et épanouissante.

Et en effet, garder une équipe impliquée et motivée n’est pas simple. Pour RogerHR, la solution passe par les managers directs qui, selon eux, ont le plus fort impact sur l’expé rience des collaborateurs : même les meilleurs leaders ont besoin d’outils et d’accompagne

ment pour mettre en valeur les compétences et le potentiel de leurs équipes. Partant de ce constat, la start-up a mis au point une solu tion pour guider les managers avec des ou tils adaptés.

Concrètement, la plateforme de RogerHR propose une suite complète pour le mana ger, avec des évaluations constructives, des sondages sur le bien-être des employés, le pi lotage des objectifs, des guides d’entretiens pour des discussions entre collaborateurs et managers, et le traitement de problématiques qui préoccupent les collaborateurs. Avec cette plateforme, la start-up a un but précis : aider l’entreprise à diffuser des bonnes pratiques

de management. « Très souvent, ce sont les employés qui ont démontré leurs compé tences techniques qui sont promus comme managers et doivent désormais s’occuper d’une équipe », explique Romain Beker, CEO et co-fondateur de RogerHR. « M ais même s’ils ont de bonnes intentions, ils n’ont pas toujours les bons réflexes. Lorsque nous les équipons et les guidons efficacement, nous améliorons très significativement la satis faction de leurs collaborateurs. »

La plateforme permet à une entreprise d’éva luer l’état de santé de son management et d’obtenir des indicateurs objectifs du capi tal humain pour prendre les bonnes déci sions stratégiques et mesurer l’impact des initiatives en ressources humaines. Ce logi ciel permet de développer le côté relation nel pour renforcer les liens de confiance et de cohésion en favorisant les discussions fré quentes dans les équipes. RogerHR veut pro poser une expérience humaine et personnelle pour chaque collaborateur. Romain Beker le résume en quelques mots : « Une entreprise investit dans un outil CRM (Customer Re lationship Management) lorsqu’elle veut soigner ses relations avec ses clients. De la même manière, RogerHR est l’équivalent d’un CRM pour soigner ses relations avec ses collaborateurs. »

Cet automne, RogerHR a su convaincre le jury de la FIT et a obtenu un prêt Digital Seed de 50 0 00 francs. Le montant du prêt permet tra à la start-up d’accélérer ses ventes et de se développer en Suisse.

Plus d’informations : m rogerhr.ch

TEXTE MATHILDA GUILHAUME & JULIE BOCQUEL

JULIE.BOCQUEL@FONDATION-FIT.CH PHOTO ROGERHR

La plateforme RogerHR, un outil destiné aux entreprises, pour améliorer le management et le bien-être des collaborateurs.

1 er Forum Durabilité de l’économie vaudoise

Soucieuse d’apporter des éléments d’intervention concrets à ses membres, la CVCI organise le 1er Forum Durabilité de l’économie vaudoise, le 26 janvier 2023, de 8h30 à 16h30 à l’Hôtel Aquatis à Lausanne.

Ce forum abordera différentes facettes de la durabilité au travers d’ateliers pratiques animés par des experts et agrémentés de té moignages d’entrepreneurs. Rénovation éner gétique, mobilité, gestion des déchets, RSE, numérisation responsable et production in dustrielle seront au cœur de la réflexion pour permettre aux participants d’envisager concrè tement la transition incontournable vers une économie à la fois compétitive et respectueuse de l’environnement. Ce véritable laboratoire d’idées permettra aux participants de réseau ter dans un cadre convivial et d’encourager les partenariats et les projets collaboratifs.

Le programme comprendra une présentation des aides à disposition des PME pour s’en gager dans la durabilité. Nous aurons no tamment la chance d’accueillir le Professeur Jean-Pierre Danthine pour une conférence plénière. Les participants auront ensuite la possibilité de participer à un atelier le ma tin et un l’après-midi, avant que le forum ne soit clos par une table ronde.

Les inscriptions sont ouvertes sur le site web de la CVCI. m www.cvci.ch

Rénovation énergétique, mobilité, gestion des déchets seront notamment au cœur des discussions.

TEXTE ORIANE ENGEL & PATRICK ZURN ORIANE.ENGEL@CVCI.CH

PHOTO SHUTTERSTOCK

À L’EMPORTER J’AMÈNE MA BOÎTE !

Prêts hypothécaires des séniors

Le monde vieillit. D’ici à 2040, les sé niors, c’est-à-dire les personnes âgées de 65 ans et plus, représenteront plus de 20 % de la population totale (contre 16.5 % en 2020 ou 18.7 % en 2030).

Selon l’Office fédéral de la statistique, le nombre de centenaires a quasiment dou blé tous les dix en Suisse, de 1950 à 2010. A partir de 2018, on observe une augmen tation moyenne de près de 100 centenaires chaque année. Ce vieillissement de la popu

lation entraîne une nouvelle étape de vie : le quatrième âge.

Si l’allongement de l’espérance de vie est une bonne nouvelle, le 4 e âge entraîne de nom breuses questions en matière de pression sur la prévoyance suisse, logement et prestations de santé. En termes financiers, les revenus des séniors baissent, en moyenne, de 40 % à 60 % . Il est donc indispensable de procéder assez en amont à l’évaluation de sa capacité financière à la retraite.

En ce sens, plusieurs solutions se présentent aux retraités qui sont propriétaires. Dès lors, certaines caisses de pension permettent à leurs affiliés et clients d’augmenter leur prêt hypothécaire afin d’obtenir davantage de li quidités. Se faisant, ils peuvent dégager un

revenu complémentaire pour la retraite, ef fectuer une rénovation du bien immobilier ou entreprendre une adaptation du logement afin de mieux y vivre. Cette augmentation contribue à améliorer significativement les conditions de vie. Ainsi, les séniors pourront toujours continuer à vivre chez eux et profi ter sereinement de cette période du 4 e âge.

Philippe Doffey

Directeur général Retraites Populaires

«

L e pouvoir d’instruction de l’employeur : étendue et limites »

Coorganisée par l’association vaudoise des professionnels des ressources humaines (HR Vaud) et le service juridique de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), la Journée de droit du travail est ar ticulée autour d’un thème-clé, fil conducteur qui accompagne les participants tout au long de leur formation.

Cette journée est axée sur les échanges et l’analyse de cas pratiques. Après une pré sentation générale en plénière permettant de poser le cadre légal et les principes appli cables, les participants seront confrontés à des cas très concrets tirés de la jurisprudence et de la pratique des intervenants. Spécifici té de la journée : l ’animation de chaque ate lier par un tandem juridico-RH expérimenté, permettant d’allier la rigueur juridique à la pratique RH.

L’édition 2023 portera sur le pouvoir d’ins truction de l’employeur. Ce thème sou lève de nombreuses questions juridiques et pratiques sur l’étendue des directives que l’employeur est en droit de donner à ses col laborateurs, non seulement sur les modali tés d’exécution des tâches (contenu, durée/ horaires et lieu de travail), mais également sur le comportement des employés dans (et en dehors de) l’entreprise.

Les participants devront choisir 3 ateliers parmi les 5 proposés, à savoir :

1. E xécution du contrat ou modifica tion contractuelle ?

I l n’est pas toujours aisé de distinguer entre de simples directives que l’employeur peut et doit donner aux employés dans le cadre de la bonne exécution du contrat et les instructions qui vont au-delà et né cessitent du coup l’accord des travailleurs concernés.

2. Gestion des présences et (limites de) disponibilité des travailleurs Avec l’apparition de nouvelles formes de travail et un contexte où la distinction entre vie professionnelle et privée s’es tompe, la présence systématique dans les locaux de l’employeur avec un cadre horaire strict n’est plus la norme. Quelle organisation pour le télétravail, entre exi gences de flexibilité, contrôle et protec tion de la santé du travailleur ? Et avec un personnel partiellement à distance et des horaires atypiques, comment gérer la disponibilité des travailleurs ?

3. Comportement des travailleurs au sein et en dehors de l’entreprise

L’employeur est bien sûr habilité à donner des instructions sur le comportement des travailleurs dans le cadre de leur activité (attitude vis-à-vis des collègues ou clients, utilisation des outils informatiques, dress code, etc.), mais jusqu’où peut-il aller ? Estil en droit d’imposer des règles relatives aux activités et au comportement des em ployés durant leur temps libre ?

4. Activités accessoires et multi-activités L es formes de travail se sont considéra blement assouplies et il n’est pas rare dé sormais qu’un employé cumule plusieurs jobs à temps partiel chez des employeurs différents. Le travail à plein temps dans une entreprise est également souvent complété par une activité accessoire ou un mandat associatif. Un employé a-t-il l’obligation d’informer son patron de ses activités accessoires ? Q uelle est la marge de manœuvre de l’employeur pour être informé d’une telle activité en parallèle de son travail, voire la refuser ? Qu’en estil d’une situation de concurrence ? Q uels sont les risques en termes d’image ou de couverture d’assurance ? Q uelles sont les limites éventuelles fixées par le droit pu blic, en particulier la loi sur le travail ?

5. Mesures disciplinaires : quelles li mites pour l’employeur ?

L e travailleur qui refuse de suivre une di rective légitime émise par son employeur viole son devoir de diligence et fidélité. Pour l’employeur (direction, RH, mana ger) se pose alors systématiquement la question de la posture et de la réaction à adopter pour la suite de la relation de travail. Comment réprimer le compor tement indésirable ? L a sanction est-elle toujours adaptée et propre à régler le pro blème ? Q uelle est la portée des sanctions prévues dans le contrat de travail ou le règlement du personnel ?

La journée sera clôturée par une présenta tion d’un sujet d’actualité en droit du travail.

JOURNÉE DE DROIT DU TRAVAIL 2023 8E ÉDITION

« L e pouvoir d’instruction de l’employeur : étendue et limites » L e 9 février 2023, de 8h30 à 16h30, à l’hôtel Aquatis, Lausanne

Programme complet, détails pratiques et inscription sur : m www.jdtvd.ch

Vous occupez une fonction dans les ressources humaines, êtes manager ou chef d’entreprise ? Cet événement vous est destiné !

Quelles formations pour vous ?

Besoin de formation en droit du travail, en export ou en création d’entre prise ? L a CVCI et ses experts ont concocté un programme 2023 pensé pour vous. Côté nouveautés, découvrez « L es lundis digitaux du droit du travail », durant lesquels nos juristes spécialisés donneront un cours en ligne de deux heures sur un thème-clé, avec possibilité de poser vos questions en direct sans vous déplacer. Des cours sur mesure, construits selon vos priorités, sont aussi à la carte. Inscrivez-vous sur www.cvci.ch/fr/formations

Formations juridiques

CONTACT & INSCRIPTION

T. 021 613 35 31, droit@cvci.ch

DROIT DU TRAVAIL

INTRODUCTION AU DROIT DU TRAVAIL

CONTENU

Principes généraux du droit du travail suisse (conclusion du contrat, durée du travail, obli gations du travailleur, salaire, protection de la santé et personnalité, vacances et congés, fin des rapports de travail).

Mardi 21.02 08h30 … 16h30

Mardi 12.09 08h30 … 16h30

490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

ENGAGEMENT D’UN TRAVAILLEUR ÉTRANGER

CONTENU

Règles et procédures applicables à l’engagement d’un travailleur étranger : catégories de permis de travail, procédures, assurances sociales, droit du travail, cours co-animé par le Service juri dique et les Caisses sociales de la CVCI.

Mardi 28.02 08h30 … 16h30

490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

ÉCHOS DES TRIBUNAUX EN DROIT DU TRAVAIL

CONTENU

Présentation de la jurisprudence récente en droit du travail. Trois sessions par année, avec trois dates à choix.

Jeudi 09.03 10 h00 … 12h00

Mardi 14.03 EN LIGNE 10h30 … 12h00 Mardi 14.03 EN LIGNE 16h00 … 17h30

Jeudi 08.06 10 h00 … 12h00 Mardi 13.06 EN LIGNE 10h30 … 12h00 Mardi 13.06 EN LIGNE 16h00 … 17h30

Jeudi 09.11 10 h00 … 12h00 Mardi 14.11 EN LIGNE 10h30 … 12h00 Mardi 14.11 EN LIGNE 16h00 … 17h30

Par séance :

1 00 francs membres CVCI et HR Vaud 150 francs non-membres Abonnement pour une année (3 sessions) : 250 francs membres CVCI et HR Vaud 375 francs non-membres

LES ASSURANCES SOCIALES DU POINT DE VUE DE L’EMPLOYEUR

CONTENU

Présentation des différentes assurances so ciales suisses, leur assujettissement et les prestations qui concernent l’employeur. Les différentes démarches à entreprendre par l’employeur auprès de la caisse de compen sation (annonces, paiement de cotisations). Définition du salaire déterminant soumis aux cotisations sociales. Législation de sécu rité sociale applicable en cas d’activités dans plusieurs pays ou de détachement dans un autre pays. Détermination du statut d’indé pendant ou de dépendant en matière d’assu rances sociales.

Mardi 14.03 08h30 … 16h30 490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

DURÉE DU TRAVAIL

CONTENU

Règles relatives à la durée du travail : enre gistrement du temps de travail, durée maxi male du travail hebdomadaire et du travail quotidien, temps de travail supplémentaire, durée des pauses et du repos, travail de nuit et du dimanche, cas particuliers (service de piquet et maternité).

Mardi 28.03 08h30 … 16h30

Tous nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.

Jeudi 23.11 08h30 … 16h30 490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

CERTIFICAT DE TRAVAIL

CONTENU

Principes applicables à la rédaction d’un cer tificat de travail (certificats qualifié/simple/ intermédiaire, d’apprentissage, contenu, forme, cas particuliers, responsabilité de l’employeur, droits du travailleur), cas pra tiques et travaux de groupes ; cours animé par un juriste et un spécialiste RH.

Mardi 04.04 08h30 … 16h30

Jeudi 12.10 08h30 … 16h30

490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

ASPECTS LÉGAUX DU SALAIRE

CONTENU

Aspects légaux liés à la rémunération des travailleurs (définition, fixation, forme du salaire, gratification, suppléments, moda lités de paiement), y compris en cas d’inca pacité de travail.

Mardi 02.05 08h30 … 16h30

Jeudi 11.09 08h30 … 16h30

490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

FIN DES RAPPORTS DE TRAVAIL

CONTENU

Ensemble des règles qui régissent la fin des rapports de travail : fin automatique, résilia tions ordinaire/immédiate/abusive, en temps inopportun, abandon d’emploi, congé-modi fication, licenciement collectif.

Mardi 09.05 08h30 … 16h30

490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

CONTRAT D’APPRENTISSAGE / JEUNES TRAVAILLEURS

CONTENU

Aspects légaux relatifs au contrat d’appren tissage (formation professionnelle, prolon gation, résiliation, etc.) et à la protection des jeunes travailleurs (principes, activités inter dites, durée du travail, etc.).

Mardi 20.06 13h30 … 16h30

210 francs membres CVCI et HR Vaud 300 francs non-membres Documentation et pause-café incluses

SANTÉ EN ENTREPRISE : DES RESPONSABILITES AUX OPPORTUNITÉS

CONTENU

Obligations et responsabilités de l’entreprise en santé et sécurité au travail – Prévenir les atteintes à la santé psychique : quel rôle pour les managers ? – G estion des absences de longue durée : quelles solutions pour fa voriser le retour au travail ?

Mardi 05.09 EN LIGNE 08h30 … 17h00

Jeudi 05.10 EN LIGNE 08h30 … 17h00 Jeudi 02.11 EN LIGNE 08h30 … 17h00

Une journée : 490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres

Trois jours : 1200 francs membres CVCI et HR Vaud 1700 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

EMPLOYMENT LAW

CONTENU

General knowledge of Swiss employment law (characteristics, beginning and termination of the employment contract, employee’s ob ligations, duration of work, salary, vacation and protection of personal rights).

Tuesday 26.09 13:30 … 17:30

210 Swiss francs International Link members

250 Swiss francs CVCI and HR Vaud members

350 Swiss francs non-members Documentation and coffee breaks are included

Tous nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.

JOURNÉE

DE DROIT DU TRAVAIL

CONTENU

La 8 e édition de la Journée de droit du travail, organisée conjointement avec HR Vaud, est destinée aux RH et juristes d’entreprises, avec comme thème géné ral « L e pouvoir d’instruction de l’em ployeur : étendues et limites »

Jeudi 09.02 08h30 … 17h00

300 francs membres CVCI et HR Sections Romandes 450 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus Inscription : www.jdtvd.ch

COURS DE DROIT DU TRAVAIL SUR MESURE POUR LES ENTREPRISES

CONTENU

Organisation d’une formation en droit du travail, sur mesure, pour les collaborateurs et cadres de votre entreprise, en français ou en anglais (cours décrit dans le présent pro gramme de formation, combinaison de dif férents cours ou parties de cours ou cours entièrement créé sur mesure en fonction des besoins de votre entreprise).

Dates selon disponibilités

Prix à définir, en fonction de la durée et du degré de personnalisation du cours.

GESTION DES CONFLITS

INTRODUCTION À LA RÉSOLUTION DES CONFLITS

CONTENU

Initiation à la résolution des conflits (nais sance et gestion des conflits, processus, techniques de communication, outils en médiation).

Mardi 06.06 08h30 … 16h30

490 francs membres CVCI et HR Vaud 650 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

DROIT COMMERCIAL

CONTRATS

COMMERCIAUX

CONTENU

Principes généraux du droit des contrats (for mation, exécution, inexécution, extinction, etc.) et quelques contrats spéciaux (vente, bail de locaux commerciaux, entreprise et mandat).

Jeudi 26.01 13h30 … 16h30

210 francs membres CVCI et HR Vaud 300 francs non-membres Documentation, repas de midi et pause-café inclus

NOUVEAUTÉ

LES LUNDIS DIGITAUX DU SERVICE JURIDIQUE

CONTENU

Dès 2023, le SJ de la CVCI vous propose une nouvelle formule de formation : les lundis di gitaux du droit du travail. De 14hà 16h, un cours exclusivement en ligne sur un thème-clé en lien avec les rapports de travail. Animation par un e juriste de la CVCI avec possibilité d’interagir en posant vos questions en di rect, sans avoir besoin de se déplacer.

Lundi 20.02 EN LIGNE 14h00 … 16h00

Les congés particuliers : maternité, paternité, adoption, proche aidant et enfant malade

Lundi 13.03 EN LIGNE 14h00 … 16h00 Vacances, congés usuels et congés non payés

Lundi 08.05 EN LIGNE 14h00 … 16h00 Salaire et gratification

Lundi 19.06 EN LIGNE 14h00 … 16h00 Droit au salaire en cas d’incapacité de travail (maladie / accident)

Lundi 11.09 EN LIGNE 14h00 … 16h00

La fin des rapports de travail (I) : principes et résiliation

Lundi 09.10 EN LIGNE 14h00 … 16h00

La fin des rapports de travail (II) : protection contre les congés (périodes de protection, nullité du congé / suspension du délai de congé)

Lundi 13.11 EN LIGNE 14h00 … 16h00

La fin des rapports de travail (III) : résiliation abusive et immédiate 100 francs membres CVCI et HR Vaud 150 francs non-membres

Formations export

CONTACT & INSCRIPTION

T. 021 613 35 41 veronique.maget@cvci.ch

FORMATION SPECIALISÉE EN EXPORT EN COLLABORATION AVEC FORMINTER

CONTENU

La CVCI organise, en collaboration avec For minter, une formation spécialisée en export dont les intervenants sont tous des profes sionnels de la branche. Cette formation com porte sept modules, qui peuvent être suivis en bloc ou à la carte.

Jeudis 09 & 23.03 09h00 … 16h30

La TVA européenne – Module 1

Jeudi 27.04 09h00 … 16h30

Comment maîtriser les différents outils de la douane – Module 2

Jeudi 04.05 09h00 … 12h00

Les Incoterms®, leur signification et usage – Module 3

Jeudi 01.06 09h00 … 16h30

Les accords de libre-échange et l’origine préférentielle – Module 4 Date à confirmer 09h00 … 16h30

Les différents modes de transport – Module 5

Mardi 03.10 09h00 … 16h30

Les modes de paiement dans le commerce international – Module 6 Date à confirmer 09h00 … 16h30

Comment bien assurer ses exportations – Module 7

Par module (sauf modules 1 et 3) : 400 francs membres CCI 600 francs non-membres

Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

Module 1 : 600 francs membres CCI 900 francs non-membres

Module 3 : 210 francs membres CCI 300 francs non-membres

Pour 7 modules :

2600 francs membres CCI 3900 francs non-membres

Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

Tous nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.

CONTENU

Introduction aux divers domaines de l’expor tation de marchandises, tels que : les procé dures douanières, le Système Harmonisé, les règles d’origine préférentielle et non préfé rentielle, le Swissness, les principaux docu ments douaniers, les Incoterms®.

Mardis 06.06 & 26.09 13h30 … 17h00

210 francs membres CCI 300 francs non-membres Documentation, repas de midi et pauses-café inclus

COURS EXPORT SUR MESURE

CONTENU

Une formation adaptée à vos produits, vos marchés et à votre expérience.

• Votre entreprise travaille avec des four nisseurs ou des clients étrangers et vous souhaitez améliorer votre compréhension des procédures douanières afin que vos marchandises traversent les frontières rapidement ?

• Vous avez des questions sur les démarches d’import-export que vous entreprenez, ou souhaitez revoir et valider vos documents ? Soumettez-nous vos problématiques de com merce international, nous préparons le conte nu de la formation avec vous et formons vos collaborateurs.

Selon disponibilités

Forfait 500 francs membres CCI (2-3 heures), en entreprise, à la CVCI ou un autre lieu à déterminer Contact et inscription : T. 021 613 35 36, serge.sahli@cvci.ch

Création d’entreprise

La CVCI organise régulièrement les Workshop « B.a-b.a » pour les créateurs d’entreprise, en Webmarketing et en droit du travail notam ment. Les formations complémentaires sont également organisées en partenariat avec Genilem et IFJ.

Pour plus d’informations sur le programme 2023, contactez Zuzanna Bolle T. 021 613 35 35 creation@cvci.ch

Tous nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.

A partir du 1er janvier 2023 s’appli queront de nouvelles dispositions, plus flexibles, sur la fondation et le capital des sociétés. Ces modifica tions du code des obligations (CO) et de l’ordonnance sur le registre du commerce (ORC) viennent parache ver la vaste réforme du droit de la so ciété anonyme.

La révision du droit de la société anonyme, adoptée par le Parlement en juin 2020, porte notamment sur la mise en œuvre de l’initia tive sur les rémunérations abusives, l’assou plissement des dispositions sur la fondation et le capital, les seuils de représentation des sexes dans les organes dirigeants des grandes sociétés et le renforcement de la transparence dans le secteur des matières premières. Ces

deux derniers points sont déjà entrés en vi gueur, de même que la prolongation du sur sis concordataire adoptée dans le cadre de cette révision.

Assouplissement des dispositions sur la fondation et le capital

La révision du droit de la société anonyme prévoit l’instauration d’un nouvel instru ment : l a marge de fluctuation du capital. A l’intérieur de cette marge, fixée à l’avance, le conseil d’administration est habilité à aug menter ou à réduire le capital de la société pen dant une période de cinq ans au maximum.

Capital fixé dans une monnaie étrangère

La révision du droit de la société anonyme permet de fixer le capital-actions dans une

monnaie étrangère. Le Conseil fédéral, char gé par les nouvelles dispositions de détermi ner les monnaies autorisées, en a proposé une liste brève dans la révision de l’ORC en voyée en consultation. Les avis exprimés sur ce point lors de la consultation sont en ma jorité favorables à l’approche proposée d’un choix restreint de monnaies et de l’exclusion des crypto-monnaies. Le Conseil fédéral a dé cidé de ne pas modifier la liste des monnaies admises, à savoir la livre britannique, l’euro, le dollar US et le yen japonais.

lausanne@fidinter.ch www.fidinter.ch

La CVCI souhaite la bienvenue à ses nouveaux membres

AUTOMOBILE

ZZKUSTOM SA 1195 Businel, Caroline Zosso T. 021 822 08 18 https://zzkustom.com

BIENS ET ÉQUIPEMENTS POUR LES ENTREPRISES

PHILIPPE JOBARD 1052 Le Mont-sur-Lausanne T. 079 209 54 05

BIOTECH

EXCELLGENE SA 1870 Monthey, Lucien Delapraz T. 024 564 03 90 w ww.excellgene.com

LIMULA SA La Tour-de-Peilz, Thomas Eaton T. 44 585 31 18

COACHING

ID-EVOLUTION MANUELA GIANGRANDE 1095 Lutry, T. 079 673 62 27 https://idevolution.ch

COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT

INTERNATIONAL

YATAL INTERNATIONAL SÀRL 1018 Lausanne Manon Verjus T. 079 966 19 98

COMMUNICATION & MARKETING

VOJOOD GROUP SÀRL 1020 Renens, Wiam Firouzabadi T. 078 644 96 65 https://vojood.ch

CONSEIL AUX ENTREPRISES

DAUGE SÀRL 1092 Belmont-sur-Lausanne Alexandre Dauge T. 079 138 73 67

POSITIVE THINKING COMPANY SA 1007 Lausanne, Fiona Wende T. 021 601 81 00 www.positivethinking.tech

CONSTRUCTION, TECHNICIENS CORDISTES

ACCÈSSOLUTION SÀRL 1003 Lausanne, Andrea Scarponi T. 077 253 44 41 https://accessolution.ch

EDELROC SÀRL 1510 Moudon, Benety Fula Tungi T. 076 490 31 81

DESIGN

HYPERAKTIV/STUDIO RAPHAËL LUTZ 1024 Ecublens T. 021 625 12 16 www.raphaellutz.ch

ÉDITION

LITTLE YETI SÀRL 1180 Rolle, Julia Balensiefen T. 078 743 76 11 www.little-yeti.com/fr

ENVIRONNEMENT ET ÉNERGIES RENOUVELABLES

JUSTWAY SÀRL 1009 Pully V incent Racine T. 079 792 56 07

FINTECH

RESOLVE SA 1003 Lausanne Daniel Borges T. 021 566 25 24

HÔPITAUX ET CENTRES DE SOINS

RENAISSANCE LE PARC SA 1188 St-George Corina Finti T. 079 932 20 20 https://gracieuse.ch

HORLOGERIE SWISSPROLINE PASQUALE GANGI 1009 Pully T. 079 210 27 23 www.gangi.tv

INGÉNIERIE MÉCANIQUE OU INDUSTRIELLE

B&M PARTS ET SERVICES SA 1870 Monthey Nicole Panchaud T. 024 552 70 70

RUSSIER ENGINEERING DEVELOPMENT INDUSTRY (REDI) SÀRL 1110 Morges Alain Russier T. 078 312 22 62 www.redi- engineering.ch

INNOVATION

SP80 SÀRL 1020 Renens Mayeul van den Broek T. 078 672 92 78 https://s p8 0.ch

STORM PARTNERS SÀRL 1816 Montreux Sheraz Ahmed T. 076 298 13 13 https://storm .partners

RESSOURCES HUMAINES

NW GENÈVE LANCY SA 1213 Petit-Lancy Sarah Minder T. 022 304 16 16 ht tps://ne wwork-hr.ch

ADVENTURA WORKS SA 1110 Morges Alexander Manolov T. 076 216 86 36 www.adventu ra.works PRODUITS

GRAND PUBLIC

Airica AG 8005 Zürich Barbara Filati T. +35 3 214 620 710

SANTÉ, FORME ET BIEN-ÊTRE

PHARMACIE POPULAIRE DE LA TOUR SÀRL 1003 Lausanne Alexandre Vacas T. 078 259 87 66

TECHNOLOGIES ET SERVICES DE L’INFORMATION

NTT SWITZERLAND SA 1023 Crissier V ictoria Martinez Cava 021 547 11 34 w ww.global.ntt

OPERMIUM SÀRL 1260 Nyon Andrew Price T. 078 203 79 80

TRANSPORTS ROUTIERS ET FERROVIAIRES

HENRY TRANSPORTS SA 1302 Vufflens la Ville Gilles Mosca T. 021 706 06 60

L’actualité de nos entreprises sous la loupe

RESOLVE OUVRE UNE DEUXIÈME SUCCURSALE DANS LE CANTON DE VAUD

La fintech spécialiste du financement de pro jets immobiliers, ouvre à Nyon pour répondre aux besoins d’accompagnement de la clien tèle de La Côte. Resolve offre à ses clients un accompagnement personnalisé du début à la fin de leur projet d’acquisition. Ses conseil lers apportent un éclairage complet sur la question du financement avec les impacts sur la prévoyance et la fiscalité. « Malgré tous

De gauche à droite : A rthur Petit (Responsable d’agence Nyon), Nicolas Lecomte (Directeur Planification financière), Yannis Eggert (Directeur Premium et cofondateur de Resolve), Daniel Borges (Directeur Resolve Vaud) et Mickael Simoes (Conseiller FInancement & Prévoyance).

les outils technologiques que nous dévelop pons, nous avons une vision de l’accompagne ment où l’humain garde une place centrale, c’est pourquoi nous désirons avoir une réelle proximité avec nos clients. » souligne Daniel Borges, Directeur Vaud. Resolve accompagne aussi les professionnels de l’immobilier, tels que les courtiers ou les promoteurs, afin leur

permettre de faciliter, sécuriser et optimiser leurs transactions. www.resolve.ch

Une conférence partenaire à ne pas manquer

Les enjeux data pour 2023 : faire de la data un avantage compétitif et res pecter les conditions de la LPD révisée

Vous connaissez les principes ou vous avez suivi une formation sur la nouvelle loi fédé rale sur la protection des données ? Très bien, mais qu’en est-il de l’importance des données anonymes ou personnelles dans votre entre prise, et plus largement comment transfor mer vos données en un avantage stratégique ?

Les actualités sur la data se suivent et s’accé lèrent sur cette fin 2022 : le Conseil fédéral a annoncé la mise en application de la LPD ré visée pour septembre 2023, le Privacy Shield entre les Etats Unis, l’Europe et la Suisse a été annulé, rendant le transfert de données bien plus risqué, les régulateurs en Europe (Autriche, France…) ont annoncé que Google Analytics devenait illégal dans ce contexte…

Alors quelles priorités mettre sur ces sujets ? Quels sont les impacts pour les entreprises, et surtout

comment replacer la data au cœur de l’organisation des entreprises, pour en tirer une vraie valeur ?

Lors de la conférence plusieurs pistes concrètes pour mettre en place des nouvelles pratiques au sein de vos entreprises seront présen tées, à savoir :

• Q uels sont les changements induits par la législation pour les entreprises suisses qui ont pour conséquence une transfor mation de pratique interne ?

• Comment la loi révisée impacte les mé tiers du Marketing ?

• A u-delà de la loi, quels sont les enjeux autour de la data ? Comment s’organiser pour en faire un avantage concurrentiel ?

• Quels sont les nouveaux cas d’usage, com ment former et sensibiliser vos équipes sur l’importance des données ?

Intervenants :

Caroline Perriard, co-directrice BRANDIT, conseil juridique pour les aspects liés au numérique

Rejoignez-nous pour notre prochaine Conférence Partenaire en présentiel, mardi 6 décembre 2022, de 8h30 à 10h30, à la CVCI !

Jean Meneveau, directeur associé Colombus Consulting, expert en data et projets de trans formation en entreprises

RUBRIQUE COORDONNÉE PAR ZUZANNA ADAMCZEWSKA-BOLLE ZUZANNA.BOLLE@CVCI.CH

Des mesures simples pour baisser sa consommation d’énergie

TEXTE JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL JEAN-FRANÇOIS KRÄHENBÜHL@CVCI.CH

Le risque de pénurie d’électricité et de gaz semble s’estomper. Le Conseil fédéral a pu blié un communiqué début novembre dans lequel il juge que « l a sécurité d’approvision nement en électricité de la Suisse pour l’hiver 2022/2023 n’est pas gravement menacée », même s’il ajoute que « des pénuries ne peuvent toutefois pas être exclues ». Dans le même temps, il arrive à la conclusion que ni la situa tion économique ni l’inflation ne justifient une intervention étatique, « notamment pour ce qui concerne la possibilité, pour les entre prises, de quitter le marché libre de l’électri cité pour revenir à l’approvisionnement de base ». C’est à se demander s’il a pris la me sure des problèmes que vont rencontrer de nombreuses entreprises en voyant leur fac ture exploser.

Quoi qu’il en soit, les entreprises doivent développer sans attendre un plan d’action pour réduire rapidement leur consommation d’énergie. Des mesures simples permettent d’y parvenir. C’est l’avis de Rija Rakoto, président et directeur d’Enerplan, à Villars-Ste-Croix. « L a politique aujourd’hui plaide absolument pour une substitution de production au lieu de rationaliser les consommations. En tant qu’expert, j’affirme qu’en rationalisant, on peut facilement faire descendre la consom mation d’une PME de 20 à 30 % sans inves tissements coûteux et sans impact sur le confort ou la production consommateurs. »

INVENTAIRE À FAIRE

La première démarche que doit faire une en treprise consiste à procéder à un inventaire des installations techniques consommateurs et influençables (puissance, débit et heures de fonctionnement, rendement, etc.). « A partir de là, on peut se demander s’il est utile, alors

que les employés arrivent à 8h au bureau, qu’il fasse déjà 24° à 7h dans le bâtiment. Il faut ramener la prestation plus proche de la pro duction. » L’expert constate qu’à l’intersaison, qui représente 80 % de la période d’utilisa tion, la plupart des installations sont surdi mensionnées, en particulier les chaufferies. Et c’est pareil pour l’électricité.

Comme première mesure, après inventaire de la consommation, Rija Rakoto conseille de se pencher sur le débit de la pompe qui sert à distribuer la chaleur dans les bâtiments. « En réglant simplement ce débit en fonction des conditions climatiques extérieures, on peut facilement économiser 30 % de sa consomma tion (électrique et thermique), qu’il s’agisse de chaudière à mazout, de pompe à chaleur, de gaz ou de solaire. »

Le potentiel d’économie pour l’éclairage lui paraît aussi important car, la plupart du temps, les entreprises allument partout dans les ateliers et les couloirs. Il faut donc songer à sectoriser, à définir des temporisa tions dans les zones communes comme les couloirs, plutôt que de laisser allumer en permanence. Il juge l’équipement d’un dé tecteur de mouvement dépassé : i l faut selon lui le remplacer par des détecteurs de pré sence qui décèlent la température corporelle humaine. Ce faisant, estime-t-il, on arrive globalement à 50 % d ’économie sur l’éclai rage. Si on veut aller plus loin, sur les tubes luminaires, on doit substituer par des selfs électroniques les starters ferromagnétiques, qui consomment 50 % de la puissance des tubes lumineux.

Pour ce qui concerne la production, un orga nisme cantonal passe tous les ans ou les deux ans pour procéder à un contrôle de combus

tion selon l’Opair (rendement et émissions des gaz nocifs). Toutes les chaudières qui dé passent certaines valeurs au niveau des rejets polluants ou du rendement doivent être as sainies ou remplacées ou être mieux réglées. « O n doit donc réfléchir au rendement d’ex ploitation des brûleurs. L’impact thermique permet des économies de l’ordre de 10 à 15 % sans investissement matériel, mais un peu d’investissement de matière grise. »

RECOURIR À DES SPÉCIALISTES

Dans le domaine de la livraison, il juge éga lement le potentiel important. Il suggère de rapprocher et de regrouper les commandes au lieu de les étaler. « En concentrant les li vraisons, on optimise la logistique, c’est juste une question d’organisation et de bon sens. »

Pour en revenir à l’inventaire énergétique, Rija Rakoto conseille de recourir aux services d’un spécialiste, qui va remettre en ques tion les choses sans être influencé. « I l faut un regard extérieur. Un inventaire effectué par un spécialiste reviendra à environ 1000 francs pour un jour de travail ; avec d’autres analyses, cela peut monter à 2000 ou 3000 francs. Le jeu en vaut la chandelle. Et c’est à partir de la liste effective que les échanges avec les exploitants peuvent être engagés. »

Pour conclure, l’expert rappelle qu’il parle là de mesures d’optimisation. Si une entreprise veut aller plus loin, « les investissements pour conserver un patrimoine industriel doivent faire l’objet de mesures qui remettront en cause les concepts existants. » M ais pour lui, « avant d’investir, il existe des solutions ‹mesurettes› permettant de réaliser des éco nomies substantielles sans dépenser trop »

Même si la pénurie énergétique annoncée pour cet hiver semble s’éloigner, la hausse vertigineuse du prix de l’électricité rend les économies plus perti nentes que jamais. Sans grands investissements immédiats, il est possible de faire diminuer sa facture.

Congé adoption

ASSURANCES SOCIALES

Après l’introduction début 2021 d’un congé de paternité de deux semaines, le congé d’adop tion entrera en vigueur le 1er janvier 2023. En effet, en octobre 2021, le Parlement a adop té les modifications nécessaires de la Loi sur les allocations pour perte de gain (art. 16t à 16x LAPG) et du Code des obligations (art. 329j CO). Celles-ci n’ont pas été combattues dans le délai référendaire.

I. AYANTS DROIT

A droit à l’allocation d’adoption, selon le ré gime des allocations perte de gain, la per sonne qui :

• a été soumise à l’AVS durant les neuf mois précédant l’accueil de l’enfant et a exer cé, au cours de cette période, une activi té lucrative durant au moins cinq mois. Est considéré comme activité lucrative non seulement un emploi salarié, mais également une activité indépendante, une période de chômage, de maladie ou d’accident couverts par une assurance so ciale ou privée ;

• est salariée ou indépendante à la date de l’accueil de l’enfant ou travaille dans l’en treprise de son conjoint contre un salaire en espèces ;

• accueille un enfant de moins de quatre ans en vue de son adoption ; l ’enfant ac cueilli ne doit toutefois pas être celui du conjoint ou du partenaire enregistré (art. 264c al. 1 CC).

En cas d’adoption conjointe, les conditions ci-dessus doivent être remplies par les deux parents.

II. MONTANT ET DURÉE DE L’INDEMNISATION

L’allocation est versée sous la forme d’in demnités journalières pour les jours de congé pris. Les indemnités journalières sont calcu lées sur la base du revenu moyen de l’activi té lucrative obtenu avant le début du droit à l’allocation. Elles s’élèvent à 80 % de ce reve nu, mais ne peuvent excéder 196.- francs par jour. Ainsi, pour un salarié, le plafond d’in demnisation APG est atteint à partir d’un salaire mensuel de 7350.– francs (7350 x 0,8/30 jours = 196 francs/jour). Les indem nités journalières sont soumises aux charges

sociales (AVS/AI/APG/AC). La couverture ac cidents au sens de la LAA est maintenue pen dant le congé d’adoption.

La durée du congé est de deux semaines, à prendre dans un délai-cadre d’une année sui vant le jour de l’accueil de l’enfant. L’ayant droit peut ainsi bénéficier de 14 indemni tés journalières au maximum. S’il prend le congé sous la forme de semaines entières, il a droit à sept indemnités par semaine. En cas de congé par jours isolés, il touche, pour cinq jours indemnisés, deux indemnités journa lières supplémentaires.

Les parents adoptifs peuvent choisir lequel des deux bénéficiera du congé. Ils ont égale ment la possibilité de le partager entre eux, chacun des parents ayant alors droit à l’alloca tion pendant sa part du congé, sans toutefois pouvoir le prendre simultanément. Si l’allo cation est calculée séparément pour chaque parent, l’accueil simultané de plusieurs en fants fait naître le droit à une seule allocation.

Le droit à l’allocation s’éteint au terme du délai-cadre, après la perception du nombre maximal d’indemnités journalières, ou si l’ayant droit ou l’enfant décèdent.

III. OBLIGATIONS SALARIALES DE L’EMPLOYEUR

Si le salaire du travailleur excède le plafond d’indemnisation, l’employeur n’a pas d’obli gation de compléter les prestations d’assu rance. Dès lors que le congé paternité ne constitue pas un empêchement de travail ler au sens des art. 324a et 324b CO, il n’y a à notre avis pas lieu de considérer différem ment le congé d’adoption. Demeurent réser vés les cas où une convention collective ou un accord prévoient une rémunération rési duelle de l’employeur.

IV. COORDINATION

L’ayant droit au bénéfice d’indemnités jour nalières d’une autre assurance sociale (as surance-chômage, assurance-invalidité, assurance accidents, assurance maladie, assurance militaire) touchera l’allocation d’adoption, dont le montant sera au moins équivalent à celui versé par l’assurance so ciale. Si l’indemnisation est versée sur la

base de la LCA, il n’y a pas de garantie des droits acquis.

V. PROCÉDURE

Le nombre d’enfants adoptés avant l’âge de quatre ans étant relativement faible (33 cas en 2020 ), il est prévu que les demandes d’al location des ayants droit seront traitées de manière centralisée par la Caisse fédérale de compensation (CFC) et non par les caisses de compensation auxquelles sont affiliés les pa rents, comme c’est normalement le cas. En principe, l’allocation est versée directement à l’ayant droit. Si l’employeur continue à ver ser le salaire au travailleur durant la durée du congé, l’allocation lui sera alors versée directement.

VI. EFFETS SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

Le congé d’adoption n’implique pas de pro tection contre le licenciement en temps inopportun (art. 336c CO). Il en découle que le contrat de travail peut être valablement ré silié par l’employeur durant cette période. Un licenciement fondé sur le congé d’adop tion lui-même devrait toutefois vraisembla blement s’avérer abusif.

Par ailleurs, l’employeur ne peut pas réduire la durée des vacances du travailleur du fait de l’absence due au congé d’adoption.

* Communiqué de presse de l’OFAS du 24 août 2022 : w ww.bsv.admin.ch (consulté le 10 no vembre 2022).

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