Fiche juridique N° 23 bis – Protection des données du travailleur (II) 25
Parole d’expert – « L e plus important est de trouver le bon outil » 26
L’ouverture plutôt que la f(r)acture
L’instabilité géopolitique péjore la marche des affaires des entreprises vaudoises, révèle notre enquête conjoncturelle. Le pessimisme domine pour l’année prochaine. La récente annonce de la baisse à venir des droits de douane américains de 39 à 15 % constitue certes une bonne nouvelle, mais les inquiétudes exprimées ne se limitent pas à cette dimension. L’amélioration des conditionscadres, qui passe par l’adoption des Bilatérales III, reste la voie à suivre pour assurer la pérennité de notre économie.
L’enquête conjoncturelle d’automne de la CVCI (lire en pages 16 et 17) montre une économie secouée par les soubresauts géopolitiques actuels. De prime abord, les résultats ne sont pas catastrophiques car la marche des affaires est jugée « bonne » ou « e xcellente » par 28 % des répondants, alors qu’un quart la considère « médiocre » ou « m auvaise ». Les perspectives ne sont cependant guère réjouissantes et le pessimisme prévaut. L’instabilité géopolitique, couplée à la persistance d’un franc fort et au coup de massue des tarifs douaniers américains d’août dernier, touche de plein fouet nos entreprises. Selon le SECO, l’économie suisse a souffert davantage que prévu de la hausse de ces droits de douane. Une première estimation fait état d’une contraction du produit intérieur brut (PIB) helvétique de juillet à fin septembre. Dans ce contexte, la récente annonce de la baisse à venir de ces droits de douane de 39 à 15 % est évidemment une bonne nouvelle, mais les inquiétudes exprimées ne se limitent pas à cette dimension.
Face à cette situation, les entreprises ont d’ailleurs adapté leur stratégie. Elles sont 17 % à avoir mis en place une restructuration, 15 % à avoir diversifié leurs produits et 8 % leurs marchés. Par ailleurs, près d’une société sur cinq affirme avoir diminué ses marges sur l’année 2025. Quelques cas de délocalisation ont été recensés, mais ils ne concernent qu’un faible nombre d’entreprises. Aussi les
répondants appellent-ils de leurs vœux un renforcement des conditions-cadres, dans un contexte économique difficile où les crises se suivent et s’enchaînent à un rythme difficilement tenable.
La consultation sur le paquet d’accords Suisse-Europe qui vient de s’achever tombe à point nommé. A cet égard, notre position est claire : l ’économie suisse a besoin d’accords bilatéraux solides, lisibles et stables sur le long terme (lire en page 11). Dans le contexte actuel, marqué par de nombreuses incertitudes, notamment outre-Atlantique, il est essentiel de renforcer et de clarifier nos relations avec Bruxelles, qui demeure notre principal partenaire commercial. Il est souhaitable que ce paquet aboutisse rapidement.
La CVCI attend donc du Conseil fédéral qu’il soutienne ce projet de manière unie, sans les divisions internes qui avaient affaibli l’accord-cadre. Il faut avancer rapidement, afin que les votations puissent avoir lieu dans des délais raisonnables et que la population suisse puisse se prononcer en toute clarté sur l’avenir de nos relations bilatérales. Nous entrons dans une phase de réflexion qui durera probablement un à deux ans, et il est essentiel que cette période soit marquée par de la pédagogie et de la cohérence.
FORMATION
INNOVER EFFICACEMENT
AU MONDE DE L’IA
Jour 1 – mercredi 21 janvier - L’innovation efficace pour réussir sa stratégie – mettre en place les fondamentaux
Dans un monde en constante évolution, les modèles d’affaires d’aujourd’hui ne suffiront pas pour garantir le succès et la croissance de demain. L’innovation n’est plus une simple option, c’est le moteur essentiel qui propulse chaque organisation vers l’avenir et comble le fossé entre les affaires d’aujourd’hui et les ambitions de demain. Cependant, l’innovation ne se produit pas par hasard. Elle nécessite un leadership fort, une structure solide et des processus efficaces. Nous avons identifié 7 éléments critiques, chacun indispensable, qui doivent fonctionner en harmonie pour une gestion optimale de l’innovation.
Jour 2 – mercredi 28 janvier – Mener un projet d’innovation de l’opportunité à la mise en marché, grâce à des outils éprouvés et l’IA
Près de 90 % des projets d’innovation n’aboutissent pas à une solution qui trouve son marché. Savoir transformer une opportunité en une solution concrète, répondant aux attentes des clients et rentable est essentiel pour assurer la croissance et la pérennité de votre entreprise. Comment passer de la détection d’une opportunité à la mise sur le marché d’une innovation réussie ? Grâce à des méthodes éprouvées et des outils concrets, ainsi qu’aux possibilités de l’IA, vous serez en mesure de guider vos projets d’innovation de leur conception à leur lancement. Nous aborderons également les défis courants et les erreurs à éviter pour optimiser vos chances de réussite.
Intervenante : Françoise Lamotte
21 & 28.01.2026
08h30 … 17h00, CVCI
Formation de deux jours avec possibilité de ne participer qu’à une seule journée.
2 jours : 1 050 francs membres CVCI, 1350 francs non-membres
1 jour à choix : 5900 francs membres CVCI, 750 francs non-membres
Informations complémentaires : formations@cvci.ch, T. 021 613 36 31
EVÉNEMENT
JOURNÉE DU DROIT DU TRAVAIL
Coorganisée par HR Vaud et le service juridique de la CVCI, la 11e édition de la Journée du droit du travail traitera du thème « Naviguer ensemble au cœur des transformations »
Cette journée est axée sur les échanges et l’analyse de cas pratiques. Après une présentation générale en plénière permettant de poser le cadre légal et les principes applicables, les participants seront confrontés à des cas concrets tirés de la jurisprudence et de la pratique des intervenants. Spécificité de cette journée : l ’animation de chaque atelier par un tandem juridico-RH expérimenté, permettant d’allier la rigueur juridique à la pratique RH.
Les 5 ateliers traiteront des thèmes suivants :
• I A et digitalisation du recrutement – opportunités, risques et bonnes pratiques
• I A au travail – usages, limites juridiques et enjeux éthiques
• Mobilité des employés – enjeux fiscaux, RH et légaux
• Hyper-connectivité – cadre juridique, responsabilité de l’employeur et droit à la déconnexion
• Fin de carrière – flexibilité, transitions vers la retraite et implications légales
12.02.2026
08h30 … 16h30
Hôtel Aquatis Lausanne
350 francs
Contact et inscription : www.jdtvd.ch
LE PROGRAMME COMPLET DE NOS ÉVÉNEMENTS EST DISPONIBLE SUR www.cvci.ch/fr/evenements
SALON SALON MINT 3 E EDITION
Inédit en Suisse romande, MINT Vaud est un salon interactif et ludique destiné à susciter l’enthousiasme des enfants et des adolescents (filles et garçons) de la 5e à la 8 e année (8-12 ans) pour les mathématiques, l’informatique, les sciences naturelles et la technique (MINT).
Initié par le Département de l’enseignement et de la formation professionnelle, et soutenu par la CVCI, ce salon est ouvert aux classes vaudoises et aux familles.
À la fois laboratoire de recherche, atelier de découverte et véritable foire aux expériences, MINT Vaud a pour objectif de donner le goût de ces branches et filières d’avenir aux enfants.
Au travers de l’expérimentation et du jeu, des entreprises, universités et hautes écoles spécialisées font découvrir la richesse de leurs domaines.
23.02 – 01.03.2026
08h30 … 15h00
Swisstech Convention Center
Gratuit
Contact et inscription : mint-vaud.ch
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR LES COURS DE DROIT DU TRAVAIL
A leksandra Kalberlah aleksandra.kalberlah@cvci.ch T. 021 613 36 37
LE PROGRAMME COMPLET DE NOS COURS EST DISPONIBLE SUR www.cvci.ch/fr/formations
Tous nos prix sont indiqués hors taxe. La TVA sera facturée en sus.
FORMATIONS JURIDIQUES
FORMATION EXPORT
LES LUNDIS DIGITAUX DU SERVICE JURIDIQUE
Deux heures pour faire le point sur un thème juridique clé. Chaque session en ligne se concentre sur un aspect précis du droit du travail, dans un format interactif qui, comme en présentiel, favorise les échanges.
Indépendants les uns des autres, les lundis digitaux peuvent être suivis à la carte, selon vos besoins et disponibilités.
• 19.01.2026 Salaire et gratification
• 09.02.2026 Salaire en cas d’incapacité de travail
• 02.03.2026 Vacances, congés usuels et non payés
19.01, 09.02 & 02.03.2026
14h00 … 16h00, ONLINE
100 francs membres CVCI, CNCI, CCIF, CCIG, HR Vaud et AVENA
150 francs non-membres
LES ÉCHOS DES TRIBUNAUX EN DROIT DU TRAVAIL
Restez à la pointe de l’actualité juridique ! À l’issue de ces présentations des derniers arrêts marquants des tribunaux, vous repartirez avec une vision claire et actualisée des évolutions de la jurisprudence en droit du travail. Des connaissances concrètes, directement applicables dans votre pratique professionnelle, pour gagner en assurance, anticiper les risques et prendre des décisions éclairées au quotidien.
17.03.2026
10h00 … 12h00, CVCI
Suivi d’un apéritif
19.03.2026
10h30 … 12h00, ONLINE 16h00 … 17h30, ONLINE
100 francs membres CVCI, CNCI, CCIF, CCIG HR Vaud et AVENA
150 francs non-membres
Abonnement pour les trois sessions de l’année : 250 francs membres CVCI, HR Vaud, CNCI et CCIF, 350 francs non-membres
CONTRÔLE À L’EXPORTATION ET SANCTIONS
Peu importe vos produits ou la devise de facturation : toute entreprise suisse exportatrice doit respecter les contrôles et sanctions. Découvrez comment vérifier vos obligations, utiliser les outils SECO et mettre en place un programme de conformité pour éviter les risques.
22.01.2026
09h00 … 16h30, CVCI
400 francs membres CCI
600 francs non-membres
Documentation, repas et pauses-cafés inclus
TARIF, PROCÉDURES ET RÉGIMES DOUANIERS, COMMENT MAÎTRISER LES DIFFÉRENTS OUTILS DE LA DOUANE
Tant à l’importation qu’à l’exportation, vous serez appelés à utiliser différents régimes douaniers, à mettre en place des simplifications de procédures douanières afin de faire gagner du temps et de l’argent à votre entreprise, à traiter des marchandises soumises aux ALAD. Vous pourriez également avoir à faire des recherches approfondies dans le Tares, définir des numéros de tarif et reconnaître les différents obstacles du commerce.
10.02.2026
09h00 … 16h30, CVCI
400 francs membres CCI
600 francs non-membres
Documentation, repas et pauses-cafés inclus
LES INCOTERMS®, LEUR SIGNIFICATION ET USAGE
La formation couvrira les quatre fonctions essentielles des Incoterms®.
• L a livraison : quand et où le vendeur doitil livrer la marchandise ?
• L e transfert de risques : qui assume les risques en cas de dégâts et/ou perte ?
• L a répartition des frais : qui paie quoi ?
• L es documents : qui doit établir et fournir les documents ?
03.03.2026
08h30 … 12h00, CVCI
210 francs membres CCI
300 francs non-membres
Documentation, repas et pauses-cafés inclus
IMPRESSUM
Editeur
Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), avenue d’Ouchy 47, CP 315, 1001 Lausanne
RENSEIGNEMENTS ET INSCRIPTIONS POUR LES COURS EXPORT
Véronique Maget veronique.maget@cvci.ch
T. 021 613 35 36
Parution
Six fois par année
Le pari réussi de la confiance numérique
Fleuron lémanique de l’innovation en matière de cybersécurité, la Trust Valley célèbre son cinquième anniversaire. L’occasion de faire le point avec sa directrice sur la résilience des entreprises et des enjeux qui se profilent dans un domaine où l’IA joue les trouble-fête.
UN VIVIER DE START-UP
DÉDIÉ À L’INNOVATION
L’EPFL Innovation Park, situé au sud-ouest du site de l’Ecole polytechnique fédérale, à Ecublens, a été inauguré en 1993.
C’est ainsi qu’est né le premier parc scientifique de Suisse.
Lorsque le président de l’institution, Bernard Vittoz, lance la Fondation du Parc Scientifique en 1991, il ambitionne de créer un lieu dont la vocation est de stimuler l’innovation et le transfert de technologie en accueillant des start-up et des entreprises à proximité du campus, de ses chercheurs et étudiants. Le bâtiment initial, A, a été complété par une douzaine d’autres depuis lors. Il a été rebaptisé à la mémoire de Claudine et Bernard Vittoz, fondateurs et généreux donateurs.
L’EPFL Innovation Park aujourd’hui, ce sont plus de 2800 entrepreneurs, ingénieurs, techniciens et personnel de soutien, unissant leurs forces pour créer une innovation significative dans l’environnement commercial dynamique du Parc EPFL. Le site accueille une communauté de 250 start-up, scale-up et 30 cellules d’innovation de grandes entreprises. Une grande diversité de technologies sont représentées, de l’IA à la cybersécurité, de la nanotechnologie à la robotique et aux sciences de la vie.
Le site permet aux entrepreneurs et aux chercheurs de se rencontrer davantage, non seulement de façon formelle, mais aussi de miser sur les occasions informelles.
C’était il y a cinq ans déjà: la Trust Valley émergeait en pleine crise du Covid. Sous l’égide des cantons de Vaud et de Genève, des institutions académiques et des acteurs économiques lémaniques s’unissaient pour faire rayonner l’expertise de la région dans le domaine de la confiance numérique et la cybersécurité et favoriser l’éclosion de projets novateurs. La Trust Valley, c’est aujourd’hui une concentration unique de 400 acteurs dont 53 partenaires financiers publics et privés.
CEO de la Trust Valley, initiative de l’EPFL Innovation Park, Lennig Pedron dresse un bilan tout en nuances. « Nous évoluons dans un environnement politique mouvant, commentet-elle. L’économie navigue à vue compte tenu de cet environnement global qui affecte directement ses affaires. » D u côté des aspects positifs, la directrice relève que la confiance numérique qui était naissante il y a cinq ans a progressé, confirmant que le positionnement pris alors était le bon : « Nous sommes heureux d’avoir établi un bon réseau capable de réagir et de proposer cette confiance numérique. Notre vraie force réside dans le modèle du partenariat public-privé. Il fonctionne bien et est salué à l’étranger. »
MONTÉE EN COMPÉTENCE
Et quid de la maturité numérique des entreprises ? « E lle s’améliore dans le sens où il y a de plus en plus de demandes et de volonté de la part des PME d’améliorer leur cyber-résilience. Les entreprises sont conscientes qu’elles doivent monter en compétence dans ce domaine », observe la directrice. Dans le cadre du programme actuel de soutien Trust4SMEs, deux tiers des participantes sont des infrastructures critiques, c’est un bon signal.
Le revers de la médaille ? Ce n’est pas parce que davantage d’efforts sont déployés par les acteurs de la cybersécurité que les pirates informatiques s’endorment. « Aujourd’hui, le niveau d’attaques est surpuissant, assure la CEO. Elles sont de plus en plus sophistiquées et ciblées. Les cybercriminels usent de techniques psychologiques de manipulation très pointues avec l’IA. » L es pirates sont aujourd’hui capables de cibler les territoires et d’adapter la langue sans fautes et avec un excellent niveau. Les seniors sont particulièrement visés ! Une prévention spécifique doit être mise sur pied car même s’ils sont attentifs, s’ils savent qu’il ne faut pas aller payer de rançon, il apparaît que beaucoup d’entre eux cèdent sous le stress et la peur de ne plus avoir accès à leurs données, observe la spécialiste.
DONNÉES MÉDICALES
EN DANGER
Sur le Darkweb, poursuit Lennig Pedron, on retrouve énormément des données que les gens laissent sur les réseaux sociaux, ce qui permet de catégoriser les types de personnes. « L e gros enjeu que je vois a trait aux données médicales piratées. Les cybercriminels créent des bases historiques sur des personnes et cela risque d’avoir des effets sur les générations futures. » A t itre d’exemple, un problème cardiaque héréditaire divulgué par mégarde pourra retomber sur la descendance. On va ainsi pouvoir corréler des caractéristiques pour mieux extorquer avec une couche d’IA en prime. Pour la CEO, il est nécessaire de prendre en compte ce point « pour le bien de tous. Mais je reste positive sur les effets du numérique, qui apporte beaucoup pour la santé, la façon dont nous allons gérer nos vies et rester en meilleure forme le plus longtemps possible. Les start-up vaudoises sont très actives dans le domaine. Cette année, dix-sept d’entre elles ont postulé au Tech4Trust, un chiffre jamais atteint. Le marché répond à la demande. »
DEUX GRANDS PROJETS
En marge de ses nombreuses activités, la Trust Valley travaille sur deux grands projets au niveau international : GovTech inno -
LENNIG PEDRON, CEO DE LA TRUST VALLEY, ESTIME QUE « C E MODÈLE DE PARTENARIAT PUBLIC-PRIVÉ SUISSE SÉDUIT ET MONTRE DES RÉSULTATS FORTS DÉJÀ AUJOURD’HUI ET PROFILE UNE MONTÉE EN PUISSANCE AVEC TOUS LES PARTENAIRES POUR LES ANNÉES À VENIR »
vation Challenge avec la Banque Mondiale et le SECO, et le second, pour l’Open Quantum Institute avec le CERN, GESDA et UBS. Le premier vise à créer une plateforme permettant aux entreprises privées de concevoir et de tester des solutions numériques innovantes pour le secteur public afin d’améliorer l’efficacité du gouvernement, la transparence et les services aux citoyens. Le second est une initiative de gouvernance multilatérale qui promeut un accès mondial et inclusif à l’informatique quantique et le développement d’applications au service de l’humanité. Deux projets qui démontrent la crédibilité internationale acquise par la Trust Valley en une demi-décennie.
Un point sur le programme Trust4SMEs ?
« Nous avons formé plus de 5000 personnes dans la région jusqu’à maintenant. L’actuelle édition se termine en février. La prochaine débutera en avril prochain. Nous avons un taux de conversion de PME qui ont notablement amélioré leur transformation numérique de 38 % , ce qui est louable. »
Cinq ans après ses débuts, la Trust Valley constitue indéniablement « u n pari réussi. Le modèle de partenariat public-privé suisse séduit, montre des résultats forts déjà aujourd’hui et profile une montée en puissance avec tous les partenaires pour les années à venir. La confiance numérique était un domaine encore naissant en 2020, c’est une nécessité reconnue par tous les acteurs gouvernementaux, économiques et académiques en 2025. Cela donne une perspective de lame de fond pour les dix ans à venir », conclut Lennig Pedron.
400
ACTEURS
SONT UNIS SOUS LA BANNIÈRE DE LA TRUST VALLEY
53
PARTENAIRES
FINANCIERS PUBLICS ET PRIVÉS
5000 PERSONNES DE LA RÉGION ONT ÉTÉ FORMÉES DANS LE CADRE DE TRUST4SMES
Quand un « p rêt » devient un revenu imposable
Le Tribunal fédéral s’est prononcé (arrêt du 9 mai 2025, 9C_ 462/2024) sur une affaire intéressant la pratique fiduciaire et fiscale.
Un contribuable vaudois, associé gérant unique d’une société immobilière, avait bénéficié en 2012 d’un prêt de près de 800 0 00 francs de sa propre société. Ce prêt n’avait pas été formalisé par un contrat écrit, ne prévoyait ni garanties ni échéancier de remboursement, et les intérêts passifs étaient pris en charge par la société elle-même.
L’Administration cantonale des impôts a considéré qu’il s’agissait d’une prestation appréciable en argent (un avantage imposable équivalant à un revenu), non d’un véritable prêt. Après une longue procédure, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement du tribunal cantonal.
Le jugement est basé sur les critères suivants :
• A bsence de contrat écrit, de garanties et de plan de remboursement ;
• Situation financière fragile de l’associé ;
• Prise en charge des intérêts par la société ;
• A bsence de toute intention manifeste de remboursement ;
• But social de la société qui ne prévoit pas l’octroi de prêts.
Dans ces conditions, il était arbitraire de parler d’un véritable prêt. Le montant a donc été requalifié en revenu imposable, tant au niveau de l’impôt fédéral direct que de l’impôt cantonal et communal et le recours du contribuable rejeté.
Cet arrêt met en lumière le cadre dans lequel de telles transactions doivent être structurées :
• L es prêts accordés par une société à ses actionnaires doivent être formalisés ;
• L es conditions doivent respecter celles du marché (garanties, remboursement effectif, intérêts payés par l’emprunteur) ;
• À défaut, les autorités fiscales peuvent requalifier la transaction en distribution dissimulée de bénéfice, avec des conséquences fiscales lourdes ;
• L a distinction entre financement légitime et avantage imposable dépend avant tout de la volonté réelle de remboursement et des conditions du marché.
Pour les entrepreneurs et dirigeants de PME, il est essentiel de traiter tout prêt entre société et actionnaire avec le même formalisme qu’avec un tiers indépendant. Une approche trop souple expose l’actionnaire et la société à des redressements fiscaux importants.
Denis Wulliamoz, Directeur denis.wulliamoz@fidinter.ch m www.fidinter.ch
Politiques, ouvrez les yeux ! Notre modèle ne survivra pas
A l’heure actuelle, l’équilibre du financement de l’accueil de jour vaudois fonctionne bien grâce à un subventionnement à entrées multiples, y compris fédérale. Mais dès 2027, cette entente vacillera et entraînera la chute du modèle vaudois. La Confédération prévoit de suspendre définitivement ses aides aux cantons. Non sans conséquence pour les employeurs vaudois qui verraient leur part doubler. Explications
Dès 2027 et dans le cadre de son programme d’économies national, le Conseil fédéral prévoit des coupes de plusieurs milliards dans le social. Entre autres, elle supprimera sa participation financière à l’accueil extra-familial en 2027 (811 millions de francs) qui devait être destinée aux cantons pour diminuer les frais de garde des parents. La charge revient donc aux cantons. Mais qui paiera l’entier de la facture fédérale pour assurer l’objectif premier de l’accueil de jour : concilier vie privée et vie professionnelle ? Plusieurs options ont été discutées aux Chambres fédérales, dont une initiative parlementaire de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats « R emplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » qui plairait à une grande majorité des députés. En phase d’éliminations des divergences à la chambre basse cet hiver, cette initiative demande que le programme d’impulsion de la Confédération soit remplacé par une nouvelle allocation de garde basée sur le modèle des allocations familiales, soit à la charge des cantons et des employeurs.
La proposition fédérale pose deux problèmes majeurs pour le canton de Vaud. D’un point de vue du fédéralisme premièrement. Les employeurs, mais également le Canton, refusent la création d’une norme fédérale dans un domaine de compétence cantonale sans que la Confédération assure le financement des dispositions qu’elle impose à tous les cantons. Deuxièmement, une telle norme uniforme s’avèrerait incompatible avec des dispositifs
établis, financés et fonctionnels, fruits d’un compromis cantonal entre acteurs concernés. Pour nous Vaudois qui, depuis 2006, avons mis en place un important dispositif de subventionnement des institutions basé sur un financement Canton, communes, employeurs et parents, cela conduirait à avoir deux systèmes en parallèle. Le nouveau modèle menaçant un partenariat public-privé qui bénéfice aujourd’hui tant à l’économie qu’aux familles. Précurseur, notre modèle a également démontré son efficacité : l’offre d’accueil a connu une croissance spectaculaire de 130 % depuis 2010.
S’agissant d’un sujet éminemment sociétal et en lien direct avec l’économie, la Confédération fait fausse route en voulant se désengager complètement du financement de l’accueil extra-familial et en confiant sa totalité aux cantons et aux employeurs. Depuis de nombreuses années, la Confédération participe, de façon relative certes mais néanmoins non négligeable, à augmenter l’ouverture de nouvelles places en garderie. Ces places permettent indéniablement d’atteindre l’objectif général de concilier vie privée – vie professionnelle. Le désengagement fédéral change radicalement le paradigme car il n’est plus question d’augmenter le nombre de places mais bien de diminuer leur cherté pour les parents. L’objectif n’est donc plus le même. Même si le canton de Vaud fournit des efforts importants pour les places d’accueil – il se situe parmi les meilleurs cantons en la matière – il est toujours possible de faire davantage. Améliorer le pouvoir d’achat des parents ne
viendra pas créer de nouvelles places malheureusement. La Confédération a pour responsabilité de fournir des conditions-cadres profitables pour que les cantons et l’économie puissent continuer à fonctionner en harmonie. En voulant répercuter les coûts sur les cantons et les employeurs, la Confédération s’immisce malencontreusement de manière contre-productive dans notre système et risque de contribuer à sa perte. Aujourd’hui les employeurs vaudois contribuent à environ 60 millions par an pour soutenir cette politique publique. Demain, ce sera 120 millions. En plus d’une conjoncture morose, sur-ponctionner les employeurs fera exploser le modèle car les entrepreneurs nous disent se lasser de devoir constamment assumer les mauvais choix politiques de la Confédération. Référence faite notamment au financement de la 13e rente AVS.
Notre modèle a fait ses preuves et il est équilibré ainsi.
Si le débat semble pratiquement plié à l’échelon fédéral, il en va en grande partie de la responsabilité du canton de Vaud de trouver une solution viable sur le long terme. A cette première tension non négligeable, vient s’ajouter l’annonce du Conseil d’Etat vaudois, dans le cadre du budget cantonal 2026, de supprimer son soutien à la Fondation cantonale pour l’accueil de jour (FAJE) à hauteur de 20 millions sur deux ans.
Comment moins bien faire ? Politiques, ouvrez les yeux, l’économie vaudoise ne suivra pas et le modèle vaudois ne survivra pas. Il semblerait que les initiants n’ont pas tenus compte des réalités actuelles des employeurs en déposant leur texte.
Retraite flexible : une solution gagnant-gagnant
La retraite flexible offre aux seniors une transition douce vers la retraite, tout en permettant aux entreprises de conserver leur expertise et d’assurer une gestion fluide des départs.
La retraite flexible est une solution de choix pour maintenir les seniors dans l’entreprise, tout en répondant aux besoins des employeurs et des employés. Elle permet une transition en douceur vers la retraite, en adaptant progressivement le temps de travail des collaborateurs expérimentés.
Pour l’employeur, les avantages sont nombreux. D’abord, la transmission des savoirs est optimisée. Un collaborateur senior, avec un emploi du temps allégé, dispose de plus de temps pour former la relève, assurant ainsi un mentorat progressif et la conservation des compétences clés. La gestion des départs
à la retraite est également améliorée, permettant d’anticiper le remplacement du collaborateur et d’éviter une rupture brutale.
La motivation et l’engagement du collaborateur senior sont accrus, car il se sent valorisé et conserve une place utile dans l’organisation. La flexibilité organisationnelle est renforcée, car le taux d’activité peut être ajusté aux besoins opérationnels, permettant à l’entreprise d’adapter ses ressources sans recruter dans l’urgence.
Financièrement, maintenir un employé à temps partiel proche de la retraite peut être moins coûteux qu’un remplacement à plein temps, tout en assurant une continuité des activités. De plus, l’image de l’employeur s’améliore, car prendre soin de ses collaborateurs en fin de carrière contribue à l’attractivité et à la fidélisation intergénérationnelle.
Enfin, la possibilité de profiter de l’expérience des seniors au-delà de 65 ans, jusqu’à 70 ans, offre une souplesse précieuse pour les postes stratégiques. En conclusion, la retraite flexible est une solution gagnant-gagnant, permettant aux seniors de moduler leur transition vers la retraite, tout en offrant aux entreprises l’opportunité de bénéficier de leur expérience et de leur savoir-faire.
Christophe Cavin, Responsable du service entreprises et institutions m www.retraitespopulaires.ch
Nous défendons des accords
clairs et durables
La consultation fédérale sur les Bilatérales III s’est achevée à fin octobre. La CVCI soutient ces accords, car l’économie de notre pays a besoin de stabilité sur le long terme. Le plaidoyer de Philippe Miauton, directeur de notre Chambre.
Depuis la signature des Bilatérales I en 1999, la Suisse a connu une prospérité inégalée. Le PIB réel par habitant y a augmenté de 27,8 % , démontrant la réussite de cette voie. L’abandon de l’accord-cadre par le Conseil fédéral, en 2021, a entraîné de lourdes conséquences pour les entreprises suisses. Aujourd’hui, le gouvernement propose un nouveau paquet d’accords entre la Suisse et l’Union européenne (UE). Une votation populaire pourrait intervenir au plus tôt en 2027. Philippe Miauton, directeur de la CVCI, rappelle l’importance des relations entre la Suisse et l’UE.
La consultation sur le paquet d’accords Suisse-Europe s’est terminée le 31 octobre dernier. De manière générale, quelle est la position de la CVCI ? Il est difficile de résumer un projet aussi dense – plus de 1000 pages – en quelques points. Cela dit, notre position est claire : l’économie suisse a besoin d’accords bilatéraux solides, lisibles et stables sur le long terme. Dans le contexte géopolitique actuel, marqué par de nombreuses incertitudes, notamment du côté des États-Unis, il est essentiel de renforcer et de clarifier nos relations avec Bruxelles, qui demeure notre principal partenaire commercial (la moitié des exportations de marchandises étant destinées à l’UE). Nous souhaitons que ce paquet aboutisse rapidement.
Pourquoi la Suisse a-t-elle besoin d’accords bilatéraux avec l’Union européenne ? Il est parfois utile de rappeler une évidence géographique et économique: la Suisse est au cœur de l’Union européenne. Nos principaux partenaires économiques ne sont pas seulement des pays, ce sont des régions frontalières comme la Lombardie ou le Bade-Wurtemberg.
Il est donc naturel que notre pays s’intègre dans cet espace économique, sans pour autant envisager une adhésion à l’UE. Ce que nous défendons, ce sont des accords de libreéchange clairs, délimités et durables. Ils sont essentiels pour notre industrie exportatrice, notamment dans le canton de Vaud, où de nombreuses entreprises opèrent à proximité de la frontière française dans des secteurs variés. L’ouverture vers l’Europe est un facteur clé de la prospérité vaudoise de ces dernières années. D’ailleurs, après le rejet de l’EEE en 1992, le canton traversait une période économique difficile. Ce n’est qu’avec les accords bilatéraux qu’il a pu retrouver une stabilité et toute la Suisse sa prospérité. Les accords bilatéraux, en particulier la libre circulation des personnes, sont nécessaires au marché de l’emploi. Dans un contexte de pénurie de main-d’œuvre, elle facilite le recrutement de personnel dans de nombreux domaines comme les MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique).
Comment les entreprises vaudoises ont-elles vécu l’abandon de l’accordcadre en 2021 ?
Ce fut une décision largement incomprise. Elle est survenue après que l’on a assisté à un combat d’arguments entre tous les partis et, pire, entre les conseillers fédéraux. Chacun y est allé de sa critique. De guerre lasse, tout a soudain été abandonné. Pour un sujet aussi crucial pour notre économie, il est décevant de constater comment il a été traité ou relégué à cause des périodes électorales. Repartir sur un processus de plusieurs années paraissait difficilement acceptable pour les entreprises qui réclamaient depuis longtemps de la stabilité. Ce qui est le plus regrettable, ce sont les conséquences immédiates que nous avons observées, notamment dans le secteur de la Medtech et dans les programmes
PROPOS
RECUEILLIS
PAR ORIANE ENGEL ORIANE.ENGEL@CVCI.CH
de recherche. Le fait de devoir tout remettre à plat après un travail colossal fut difficile à avaler. Mais il faut regarder vers l’avant, désormais, et empoigner ce sujet pour apporter une réponse claire.
Quelles sont les attentes de la CVCI vis-à-vis du Conseil fédéral ?
Ce que nous attendons avant tout, c’est de la conviction. Il est impératif que l’ensemble du Conseil fédéral soutienne ce projet de manière unie. Nous ne devons pas revivre les divisions internes qui ont affaibli l’accord-cadre. Il faut avancer rapidement, afin que les votations puissent se tenir dans des délais raisonnables et que la population suisse puisse se prononcer en toute clarté sur l’avenir des relations bilatérales.
Quelles sont les prochaines étapes ?
Elles sont nombreuses et toutes interdépendantes. La première concerne l’initiative « Su isse à 10 millions », qui soulève des inquiétudes liées aux infrastructures et à l’immigration. Il faudra expliquer clairement qu’en cas d’acceptation, elle remettra en question la libre circulation des personnes et conduirait à l’abandon des accords bilatéraux. C’est une étape cruciale. Ensuite, chaque volet du paquet bilatéral devra être présenté et expliqué en détail. Il faudra montrer comment ces éléments s’influencent mutuellement. Nous entrons dans une phase de réflexion qui durera probablement un à deux ans, et il est essentiel que cette période soit marquée par de la pédagogie et de la cohérence.
Vaud Talent Hub, une réponse à la pénurie de talents
Cette initiative s’inscrit parmi les mesures destinées à renforcer l’attractivité du canton, à faciliter l’accueil et la rétention des talents.
Une jeune femme, originaire d’un État tiers, vient d’obtenir son diplôme dans une haute école vaudoise. Elle souhaite rester dans le canton pour y travailler. Ignorant l’existence de l’admission facilitée sur le marché du travail pour les profils comme le sien, elle se retrouve sous pression, face à des démarches administratives complexes. Un étudiant en fin de cursus, lui aussi issu d’un pays extra-européen, a fondé sa propre entreprise durant ses études. Rapidement, il doit engager du personnel pour faire face à la demande, mais se heurte à des obstacles légaux. Un entrepreneur étranger veut ouvrir sa société à Lausanne et prévoit de s’y installer au préalable. Parmi l’abondance d’informations à disposition, il peine à distinguer celles qui sont officielles et prioritaires.
Ces situations, que la CVCI a réellement rencontrées, font écho à un problème des plus actuels : celui de la pénurie de talents dans le canton de Vaud. D’ici dix ans, 50 000 emplois à temps plein pourraient rester vacants. Et d’ici à 2040, economiesuisse estime qu’il manquera 431 000 personnes sur le marché du travail à l’échelle nationale. Les entreprises, PME ou multinationales, peinent à recruter dans des secteurs clés comme le numérique, l’ingénierie, l’automatisation ou l’informatique. Selon une étude du KOF (Centre de recherches conjoncturelles de l’ETH Zurich), cette carence en personnel spécialisé s’accentuera avec les défis liés à la transition énergétique. Dans un contexte de concurrence internationale, attirer et retenir des profils hautement qualifiés est devenu une priorité stratégique.
Pour répondre à cet enjeu, la CVCI et le Service de la promotion de l’économie et de l’innovation (SPEI) ont lancé le projet Vaud Talent Hub, fruit d’un partenariat public-privé. Cette initiative s’inscrit parmi les mesures destinées à renforcer l’attractivité du canton, à faciliter l’accueil et la rétention des talents. Elle repose sur quatre axes principaux : communication, renforcement de l’écosystème, organisation d’événements et action politique. Ces axes ont été définis sur la base d’entretiens avec des réseaux d’alumni du canton, des entreprises recruteuses et des jeunes diplômés, afin de cerner au mieux les besoins sur le terrain.
La pierre angulaire du projet est une plateforme internet, conçue comme un « one -stop shop » regroupant des informations officielles et vérifiées pour toute personne souhaitant s’installer et travailler dans le canton. Elle couvrira à la fois la vie professionnelle et privée : démarches administratives, permis de séjour, assurances, logement, garde d’enfants, recherche d’emploi, réseaux d’alumni et opportunités professionnelles locales. L’un des objectifs consiste également à simplifier le parcours des diplômés étrangers qui souhaitent rester après leurs études, des talents internationaux prospectifs et des Suisses de l’étranger désireux de revenir. A cet effet, un robot conversationnel a été spécialement développé, alimenté par plus d’une centaine de liens préalablement sélectionnés et vérifiés par des humains.
50 000
EMPLOIS
À TEMPS PLEIN POURRAIENT RESTER VACANTS D’ICI À DIX ANS
Le site a été pensé comme une vitrine réunissant tous les liens utiles à la vie personnelle et professionnelle dans le canton.
Le site comporte également une section dédiée aux entreprises. Cette partie met en avant des ressources souvent méconnues, notamment par les PME qui, faute de temps et de personnel, ne disposent pas toujours des connaissances exhaustives sur les détails légaux et pratiques liés au recrutement. Elle inclura notamment des informations sur l’admission facilitée pour les diplômés des hautes écoles suisses, ainsi que sur les plateformes des réseaux d’alumni vaudois, véritables viviers de compétences. En centralisant ces données, Vaud Talent Hub ambitionne de lever les freins administratifs et de faciliter le recrutement.
Au-delà du site, le projet prévoit un volet événementiel pour informer et connecter les parties prenantes. Des séances d’information seront organisées pour les jeunes diplômés afin de leur fournir les clés légales et administratives pour soutenir leur insertion professionnelle. Les Reloc’coffees, événements en anglais destinés aux chercheurs d’emploi qualifiés, continueront à offrir des
conseils pratiques pour accéder au marché du travail. Une table ronde réunira décideurs politiques, institutions académiques et entreprises pour favoriser le dialogue et l’adaptation de conditions-cadres favorables. Ces rencontres ont pour but de mieux comprendre les besoins des entreprises et d’anticiper les évolutions nécessaires.
Côté communication, des campagnes digitales mettront en avant les atouts du canton auprès des profils qualifiés, en Suisse et à l’étranger, entre autres par le biais d’ambassadeurs, personnalités reconnues ou alumni, illustrant l’excellence académique, l’écosystème innovant et la qualité de vie. Objectif : faire connaître les opportunités locales et les conditions-cadres favorables, tout en valorisant les « success stories » qui font la réputation du canton.
Vaud Talent Hub se veut également un facilitateur entre entreprises, institutions et décideurs politiques. En créant un espace d’échange, le projet contribue à faire évo -
luer les pratiques et à renforcer l’attractivité économique du canton. Il s’inscrit en complément des actions existantes, avec une ambition claire : c réer des synergies, connecter les réseaux et diffuser l’information au maximum. À terme, cette initiative a pour ambition de devenir un levier essentiel pour maintenir la compétitivité du canton de Vaud dans un contexte international de plus en plus concurrentiel.
Vous dirigez une entreprise et souhaitez prévoir pour vos vieux jours ? Nous vous y aidons. valiant.ch/prevoir
L’innovation au rendez-vous
Lors de son 24e Forum romand, l’AEnEC a déployé un bel éventail de solutions innovantes pour progresser vers la neutralité carbone.
En prélude à la COP30, Johan Rockström - Institut de recherche sur les impacts climatiques, Potsdam – a appelé à la capture de 10 milliards de tonnes de CO2 par an pour contenir le réchauffement. Ce thème, l’AEnEC l’avait mis au menu de son 24 e forum romand, le 27 novembre à Prilly, au campus unlimitrust. Le Pr François Maréchal, EPFL Sion, jongleur de molécules émérite sur la voie de la décarbonation, y a détaillé différentes cibles et techniques pour capturer le CO2, le minéraliser ou le rediriger vers d’autres cycles. Au niveau global, cette pratique compensera les émissions inévitables, mais aussi servira très rapidement les entreprises œuvrant à leur neutralité carbone. Voire à plus : b ilans d’émissions négatifs admis !
Autre capture évoquée, par le spécialiste du biogaz Yves Membrez : on peut valoriser sous forme de biogaz les déchets organiques solides, liquides ou gazeux d’une entreprise, solution d’autant plus pertinente si celle-ci recourt déjà au gaz naturel.
Voies nouvelles toujours : les pompes à chaleur haute température, mûries, ouvrent de précieuses opportunités pour décarboner la chaleur industrielle, et le solaire, en évolution constante, entrevoit maintenant l’essor des parois photovoltaïques qui permettent une autoconsommation optimisée. Et que dire de ce « m iracle » d ’un bassin de 4000 m 3 d’eau qui satisfait au long de l’année, à coût quasi nul, les besoins en froid et chaleur sans CO2 émis ?
Le forum aurait-il pu filer sans que l’IA s’y invite ? E lle l’a fait dans le sillage d’« A EnEC Compact », produit tout frais de l’Agence pourvu de nouveaux outils puissants pour
ses conseillers et focalisé sur les mesures d’efficacité concrétisables à court terme, dont l’optimisation et les changements d’équipements obsolètes.
En conclusion de la journée, un système rompu depuis des éons au renouvelable et à la circularité, la biosphère, avec Julien Perrot – La Salamandre –, qui a pu constater que les écosystèmes industriels ne manquent pas d’opportunités pour évoluer dans une même direction.
www.enaw.ch/fr/magazin-epfl Résumé de journée sur www.aenec.ch
TEXTE JEAN-LUC RENCK, AENEC
Appel à alléger la réglementation suisse
Le deal avec Washington est une excellente nouvelle. Parallèlement, il est urgent que la classe politique et l’administration allègent la charge réglementaire, à l’instar de la Suède et du Danemark.
La déclaration d’intention signée avec Washington est un bon deal. Les droits de douane de 39 % sont une charge énorme et insoutenable sur la durée. Leur réduction à 15 % permettra de sauver des milliers d’emplois dans notre pays. La Suisse ne s’engage à aucune concession qui remettrait en cause sa souveraineté. Cette victoire d’étape ouvre enfin la voie aux négociations sur un accord contraignant, qui redonnera un accès moins onéreux aux USA et un peu plus de prévisibilité.
La gauche, en particulier, et certains médias ne savent pas se réjouir de cette bonne nouvelle. Les Verts et le PS ont immédiatement brandi la menace de référendum, se basant sur une interprétation pour le moins fantasmagorique de la déclaration d’intention. Ils continuent aussi à pousser des cris d’orfraie
à propos de l’échange entre Donald Trump et des patrons suisses (romands) de premier plan. Pourtant, cette délégation a permis, de l’avis même de Guy Parmelin, d’accélérer le tempo.
« UNE DÉBUREAUCR ATISATION
LIBÉRERAIT UNE CAPACITÉ DE TRAVAIL ÉQUIVALENTE
À PLUS DE 50 0 00 EMPLOIS À PLEIN TEMPS EN SUISSE. POUR DES ACTIVITÉS PRODUCTIVES ! »
Un retour au « monde d’avant » n’est toutefois pas d’actualité. Le contexte économique et politique sur le plan mondial restera fragmenté et plus conflictuel. Le protectionnisme progresse. Nos entreprises ont donc rapidement besoin d’un allègement significatif du cadre législatif pour être agiles et compétitives. Plusieurs pays européens offrent désormais des conditions-cadres plus favorables à l’économie ! Par exemple la Suède et le Danemark. Concrètement, nos autorités
doivent numériser sans tarder toutes les interfaces entre l’économie et l’administration aux trois échelons, mettre sur pause les nouvelles réglementations en matière de durabilité et revoir les règles environnementales et énergétiques. Entre autres. Il est urgent que l’ensemble de la classe politique prenne ses responsabilités.
TEXTE CRISTINA GAGGINI DIRECTRICE ROMANDE
D’ECONOMIESUISSE
Assurez votre visibilité à notre AG 2026
A l’issue de la partie officielle de notre Assemblée générale, les participants seront accueillis dans le désormais traditionnel « C arrefour vaudois » qui permet à une vingtaine d’entreprises exposantes de présenter leur activité, de réseauter et échanger via leur stand durant toute la durée de l’événement.
Faire rayonner l’écosystème CVCI et la richesse de son réseau, favoriser les relations entre nos partenaires, fournisseurs et amis et, finalement, générer des opportunités entre les entreprises membres présentes est l’objectif du « C arrefour vaudois ».
Comme chaque année, 600 personnes sont attendues à l’AG de la CVCI – membres, représentants politiques, invités et partenaires. C’est une occasion à ne pas manquer pour mettre en valeur votre entreprise auprès de dirigeants venant des 4 coins du canton !
Pour cela nous mettons en location deux types de stands :
• L es stands « P remium » de 16 m 2 à 5000 francs (+ TVA)
• L es stands « C lassique » de 6 m 2 à 2000 francs (+ TVA)
En cas d’intérêt concernant un stand, merci de contacter – d’ici au vendredi 30 janvier 2026 – Dara Eap (dara.eap@cvci.ch) qui se fera un plaisir de vous donner plus d’informations. Si vous souhaitez également devenir un sponsor de notre Assemblée Générale 2026, n’hésitez pas à nous le faire savoir et nous vous donnerons volontiers plus d’informations à ce sujet.
Nous nous réjouissons de vous retrouver à l’occasion de cette journée !
Notre AG est une occasion à ne pas manquer pour mettre en valeur votre entreprise.
TEXTE DARA EAP DARA.EAP@CVCI.CH
LE DROIT DU BAIL EN 425 QUESTIONS
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Une marche des affaires à bout de souffle... avant un répit ?
Les résultats de l’enquête conjoncturelle montrent que la marche des affaires est perçue comme de plus en plus difficile et que le pessimisme domine. Les entreprises industrielles sont particulièrement touchées par l’instabilité géopolitique, et celles actives dans les services le sont également mais dans une moindre mesure. Une baisse des droits de douane, certes partielle, pourrait améliorer les perspectives.
L’édition d’automne de l’enquête conjoncturelle de la CVCI, réalisée en partenariat avec les Chambres de commerce de Suisse latine, était ouverte entre fin août et début octobre 2025. Près d’un quart des membres de la CVCI y ont répondu, ce qui correspond à 759 réponses (177 entreprises industrielles et 582 sociétés de services) et environ 44 500 collaborateurs et collaboratrices dans le canton.
UNE CONJONCTURE DIFFICILE
28 % des répondants jugent la marche des affaires comme « bonne » ou « excellente » alors qu’un quart la considère « médiocre » ou « m auvaise ». On observe une dégradation dans les réponses sur les deux dernières années : les proportions étaient de 36 % de réponses positives et 21 % de réponses négatives à l’automne 2024, et respectivement 38 % et 17 % en 2023. L’industrie est particulièrement frappée par cette tendance à la baisse, comme l’illustre le graphique ci-contre : en 2025, 36 % des entreprises industrielles estiment la marche actuelle de leurs affaires comme « médiocre » ou « mauvaise » contre 22 % qui la considèrent comme « bonne » ou « e xcellente », soit un solde de -14. En 2024, ces chiffres étaient encore respectivement de 29 % et 30 % , et même de 21 % et 38 % en 2023. Dans une moindre mesure, les services sont également concernés par cette dépréciation de la marche des affaires.
Les perspectives ne sont donc guère réjouissantes et le pessimisme domine. Les entreprises industrielles sont deux fois plus à se
montrer pessimistes qu’optimistes (42 % contre 21 %) pour les six prochains mois. S’il est difficile de comparer les périodes entre-elles, on observe que ce solde de -21 est proche de celui rapporté pendant la période covid. Dans les services, un peu plus de 26 % des entreprises émettent un jugement positif sur la marche des affaires pour les six prochains mois, alors que presque 22 % ont des prévisions négatives.
Au niveau de la situation financière des entreprises, la satisfaction dans la marge d’autofinancement a globalement baissé depuis l’année précédente. C’est particulièrement le cas pour les sociétés industrielles, qui sont près de deux sur cinq à la juger négativement. Par ailleurs, la propension à investir s’établit à un niveau faible en comparaison avec les dernières années, potentiel signe du haut degré d’incertitude actuel.
ADAPTATIONS FORCÉES
De manière peu surprenante, les entreprises industrielles sondées sont 68 % à affirmer être touchées, directement ou indirectement, par l’instabilité géopolitique récente. Si les sociétés actives dans les services ne sont pas concernées par les droits de douane des EtatsUnis, elles sont 48 % à s’estimer légèrement ou fortement concernées. On constate ainsi que les conséquences de l’instabilité géopolitique sont larges, et ne se résument pas aux effets directs de la politique protectionniste des Etats-Unis. Les entreprises sondées relèvent principalement une baisse des com-
mandes ou des ventes (60 % des entreprises touchées), une hausse des coûts des importations (24 %) ou encore des perturbations dans la chaîne d’approvisionnement (22 %). Les effets du franc fort sont également souvent mentionnés comme une problématique importante.
Face à cette situation, les entreprises ont adapté leur stratégie. D’après le sondage, elles sont 17 % à avoir mis en place une restructuration, 15 % à avoir diversifié leurs produits et 8 % leurs marchés. Par ailleurs, près d’une sur cinq affirme avoir diminué ses marges sur l’année 2025. Quelques cas de délocalisation ont été rapportés, mais ils ne concernent qu’un faible nombre d’entreprises.
UNE AMÉLIORATION EN PERSPECTIVE ?
De prime abord, il est difficile de ne pas se réjouir de l’annonce du 14 novembre d’une réduction à venir des tarifs douaniers des Etats-Unis. Une réduction du taux en vigueur à 15 % p ermettra aux entreprises suisses d’être sur un pied d’égalité avec leurs concurrents étrangers.
Néanmoins, le nouveau taux reste élevé et sa date d’entrée en vigueur n’est pas encore claire au moment d’écrire ces lignes. Pourtant, l’enquête conjoncturelle montre que les entreprises industrielles du canton s’attendaient à des mois tumultueux au moment de répondre au sondage et un répit, même partiel, serait le bienvenu. De plus, la déclaration d’intention n’est pas contraignante et des zones d’ombre subsistent sur le contenu de l’accord final, qui devra encore être validé par les autorités politiques des deux pays.
En conclusion : u n résultat en demi-teinte, obtenu grâce à une méthode qui soulève des questions. 15 % c’est mieux que 39 % , mais ça reste beaucoup.
Une situation économique difficile
Avec l’incertitude géopolitique en toile de fond, l’enquête conjoncturelle de la CVCI fait ressortir une conjoncture morose, avec quelques nuances entre l’industrie et les services. Quelques points de données pour y voir plus clair.
MARCHE DES AFFAIRES DANS L’INDUSTRIE
Appréciation de la marche des a aires
MARCHE DES AFFAIRES DANS L ES SERVICES
Appréciation de la marche des a aires
PROPENSION À INVESTIR
Pourcentage d’entreprises qui envisagent des investissements dans les douze prochains mois
MARGE D’AUTOFINANCEMENT
Appréciation de la marge d’autofinancement
DemoSquare, l’IA qui simplifie la complexité législative
DemoSquare transforme la complexité politique et réglementaire en informations actionnables grâce à son IA d’intelligence législative. Soutenue par un prêt Digital Growth de 200 0 00 francs de la Fondation pour l’innovation et la technologie (FIT), l’entreprise accélère désormais son expansion en Europe.
Suivre l’évolution de la réglementation est devenu un défi majeur pour les entreprises, les organisations professionnelles et les équipes d’affaires publiques. Repérer une modification législative, analyser son impact, comprendre quelles parties prenantes interviennent dans le processus politique : autant de tâches indispensables, mais souvent chronophages et coûteuses. On estime qu’il faut jusqu’à vingt heures par semaine pour collecter et structurer ces informations, pourtant essentielles à la prise de décision stratégique.
C’est à ce problème que s’attaque DemoSquare, première plateforme d’intelligence législative basée sur une IA agentique, conçue pour agir comme un véritable assistant en affaires pu-
bliques. Fondée sur la conviction que l’innovation peut rendre le paysage politique plus accessible et plus lisible, l’entreprise transforme la masse de données réglementaires en informations exploitables et en recommandations ciblées.
La technologie développée par DemoSquare analyse un large spectre de sources publiques et privées : procédures parlementaires, textes législatifs, rapports d’experts, articles de presse, profils de politiciens, etc. Grâce à une approche combinant IA générative et automatisation intelligente, la plateforme est capable de détecter les signaux faibles, d’identifier les passages pertinents dans un projet de loi, d’évaluer l’impact potentiel
TEXTE JULIE BOCQUEL
JULIE.BOCQUEL@FONDATION-FIT.CH
PHOTO DEMOSQUARE
d’une réglementation sur une entreprise, ou encore de produire des rapports sur mesure pour chaque utilisateur.
Pour les équipes d’affaires publiques, affaires réglementaires, de conformité, de gestion des risques ou têtes dirigeantes, DemoSquare représente ainsi un gain de temps considérable, une réduction significative des risques réglementaires et une augmentation des opportunités d’accès aux marchés.
Cette approche innovante a été récompensée trois fois par la Fondation pour l’innovation et la technologie (FIT), dont le plus récent prêt Digital Growth de 200 0 00 francs en 2025. Ce soutien marque une étape clé dans la croissance de l’entreprise. Il permettra d’accélérer l’expansion de la plateforme au-delà du marché suisse, notamment en France, en Allemagne et dans d’autres pays européens, ainsi que d’adapter la solution à de nouveaux secteurs fortement régulés, comme la conformité des institutions financières ou les industries pharmaceutiques.
DemoSquare ambitionne ainsi de devenir un acteur incontournable de l’intelligence législative en Europe, en démocratisant l’accès à la veille politique de haute précision et en dotant les organisations d’outils capables de naviguer efficacement dans un environnement réglementaire toujours plus complexe.
Plus d’informations : m demosquare.com
L’équipe de DemoSquare a conçu un outil pour suivre et analyser la politique et la réglementation grâce à l’IA.
Cycle de formations sur la prévoyance professionnelle
Au vu du succès rencontré par la première édition, la CVCI et AVENA – Fondation BCV 2e pilier – ont décidé de proposer à leurs adhérents un nouveau cycle de formations sur des thématiques centrales liées à la prévoyance professionnelle et aux enjeux qui touchent les employeurs et responsables des ressources humaines.
La formation s’articule en 4 modules d’une demi-journée, complémentaires mais indépendants les uns des autres, vous offrant la possibilité de participer à celui/ceux de votre choix. Tous les modules se déroulent dans les locaux de la CVCI, à Lausanne, avenue d’Ouchy 47.
Prix par formation : 250 francs membres CVCI, 100 francs adhérents AVENA et 350 non membres/adhérents.
Vous pouvez vous inscrire sur le site de la CVCI : cvci.ch/fr/formations
MODULE 1
LES BASES DE LA PRÉVOYANCE
JEUDI 12 MARS 2026, DE 9H À 12H
Maîtrisez les fondamentaux du système de prévoyance suisse afin de mieux accompagner vos collaboratrices et vos collaborateurs dans leurs démarches. Ce module vous permettra de comprendre le fonctionnement des 3 piliers, les cotisations, le rôle de l’employeur ainsi que les prestations liées aux risques vieillesse, invalidité et décès.
Intervenants : AVENA & CVCI
Public cible : chefs d’entreprise et RH qui souhaitent connaître les bases des assurances sociales.
MODULE
2
LE RÔLE DES RH EN PRÉVOYANCE (BASES)
JEUDI 7 MAI 2026, DE 9H À 12H
Découvrez comment faire de votre plan de prévoyance un véritable outil RH. Ce module vous permettra de comprendre quels paramètres de votre plan de prévoyance peuvent être adaptés pour mieux assurer vos collaboratrices et vos collaborateurs. Vous apprendrez comment lire et expliquer un certificat de prévoyance. Et comment accompagner efficacement vos collaboratrices et vos collaborateurs dans la préparation de la retraite.
Intervenants : AVENA
Public cible : chefs d’entreprise et RH qui souhaitent adapter leur plan de prévoyance et accompagner leurs collaboratrices et leurs collaborateurs en matière de 2e pilier.
MODULE 3
LES ACTUALITÉS DE LA PRÉVOYANCE
JEUDI 4 JUIN 2026, DE 9H À 12H
Découvrez les dernières évolutions légales et réglementaires touchant le 1er ainsi que le 2e pilier. Ce module vous permettra d’anticiper les impacts concrets sur la gestion RH et de votre plan de prévoyance.
Intervenants : AVENA & CVCI
Public cible : chefs d’entreprise et RH qui souhaitent se tenir à jour sur les dernières évolutions ou les plus récents projets en matière d’assurances sociales.
MODULE 4
COMPRENDRE LES CAISSES DE PENSIONS (AVANCÉ)
MARDI 9 JUIN 2026, DE 9H À 12H
Renforcez votre rôle stratégique dans le choix de votre 2e pilier. Ce module vous permettra de comprendre les différents types de caisses de pensions, leurs avantages et inconvénients, et de faire le bon choix en matière de prévoyance.
Intervenants : AVENA
Public cible : chefs d’entreprise et RH qui souhaitent comprendre les différents types de caisses de pensions pour faire le bon choix en matière de prévoyance.
TEXTE
MARIE RACINE & MATHIEU PIGUET
MARIE.RACINE@CVCI.CH
MATHIEU.PIGUET@CVCI.CH
PHOTO ADOBESTOCK
Prévoyance et
Toute personne qui exerce une activité indépendante devra un jour réfléchir à l’avenir de son entreprise et à sa prévoyance personnelle. Valiant montre les chances, les mesures et les possibilités, afin de garantir une préparation optimale.
Vous souhaitez prévoir pour vos vieux jours et assurer votre sécurité financière à la retraite ? C ’est ici qu’intervient Valiant. La banque accompagne les entrepreneuses et entrepreneurs dans la planification financière. En effet, il est important qu’ils connaissent leurs possibilités et envisagent différentes options. Les spécialistes de Valiant élaborent plusieurs scénarios et étudient l’impact de chacun sur la prévoyance personnelle, les impôts, les revenus ainsi que le patrimoine. Une fois la variante choisie, il s’agit de définir des mesures et un calendrier pour leur
entrepreneuriat
mise en œuvre. Pour ce faire, les entrepreneuses et entrepreneurs bénéficient d’un conseil complet de la part des spécialistes de Valiant, qui tiennent compte de la situation professionnelle et privée. Seule une vue d’ensemble permet d’identifier les possibilités d’amélioration et de mettre en place les mesures appropriées. Ce type de conseil pose les bases pour que les entrepreneuses et entrepreneurs puissent prendre les bonnes décisions financières pour leur solution de succession personnelle.
m www.valiant.ch/prevoir
A vos marques, prêts… candidatez pour l’égalité !
Votre PME, implantée dans le Canton, a mis en place des actions concrètes pour favoriser l’égalité en son sein ? Candidatez à la 1re édition du « P rix vaudois PME – Agir pour l’égalité »
Faire progresser l’égalité « hommes-femmes » passe par de nombreuses actions, notamment portées par des entreprises de la région, amenées à en inspirer d’autres. Si c’est le cas de votre PME, elle peut se porter candidate au « P rix vaudois PME – Agir pour l’égalité », créé par la Commission cantonale consultative de l’égalité (CCCE), qui accompagne et soutient les activités et les missions du Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH).
Vous l’aurez compris, ce prix entend visibiliser et susciter l’adoption de mesures favorables à l’égalité professionnelle dans la région. Décerné tous les deux ans, il honorera pour la première fois en 2026 une PME (de 10 à 249 emplois), implantée dans le canton et qui, par des actions concrètes, promeut l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Un projet qui s’inscrit donc dans l’action de l’Etat de Vaud en faveur de la promotion et de la réalisation de ladite « égalité ».
En résumé, si votre entreprise est implantées dans le canton de Vaud, qu’elle s’engage concrètement pour l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine professionnel (par exemple par la mise en place de bonnes pratiques ou de mesures innovantes) et qu’elle respecte, bien sûr, le cadre légal applicable à son domaine d’activité (y compris l’égalité salariale), elle peut dès maintenant déposer sa candidature (voir encadré pratique et conditions sur www.vd.ch/prixegalite-pme). La CVCI se réjouit de contribuer à relayer cette initiative, valorisant un engagement et des actions positives portées par notre tissu économique.
Fanny Oberson Gross, Directrice adjointe de la CVCI et membre de la CCCE
DEVENEZ LA PME LAURÉATE 2026
Plus d’informations : m www.vd.ch/prix-egalite-pme
Déposez votre candidature jusqu’au 15 mars 2026 :
Remise du Prix vaudois PME – Agir pour l’égalité le jeudi 11 juin 2026 de 18h00 à 20h30 (Lausanne).
Une initiative de la Commission cantonale consultative de l’égalité (CCCE) présidée par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH).
La CVCI, le partenaire qui fait grandir votre entreprise
Depuis plus de 125 ans, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie accompagne les sociétés de toutes tailles et de tous secteurs dans leur développement. Avec près de 3300 entreprises membres, représentant le tiers des emplois privés dans le canton, elle est un acteur central de l’économie vaudoise. En tant que membre de la CVCI, vous bénéficiez d’un large éventail de services pensés pour vos besoins.
UN ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE COMPLET
• Permanence juridique gratuite : nos experts répondent à vos questions en droit du travail, droit commercial ou gestion RH. Des fiches juridiques sont disponibles en tout temps en vous connectant à l’espace membres.
• Service juridique Premium : réservé aux entreprises membres de la CVCI, ce service vous propose de bénéficier d’un suivi juridique personnalisé à coût modique, ainsi que de prestations à tarifs préférentiels.
• P révention et gestion des conflits : nous vous aidons à rétablir un climat de travail sain et vous offrons des solutions concrètes en cas de conflit.
• C onseils, accompagnement, négociations et représentation en justice : prenez contact avec notre service juridique qui vous accompagnera dans la gestion de différends, tout en veillant à la défense de vos intérêts.
DES FORMATIONS VARIÉES ET SUR MESURES
• Formations juridiques : destinées aux chefs d’entreprises ou aux responsables RH, ces formations vous permettent de rester conforme au droit suisse.
• Conseils à l’export : de la formation personnalisée à la validation de vos documents commerciaux, nos experts vous accompagnent dans toutes les démarches douanières.
DU RÉSEAUTAGE À FORTE
VALEUR AJOUTÉE
• Evénements exclusifs : rencontrez des entrepreneurs engagés lors de nos nombreux événements de réseautage.
• Business Club : développez votre réseau dans un cercle exclusif de dirigeants. Etoffez votre réseau d’affaires à l’occasion de rencontres de qualité hors des sentiers battus.
• International Link : réseautez en anglais, participez aux manifestations dédiées aux employés internationaux ou au Prix Vaudois des Entreprises Internationales (PVEI).
• C VCI Power Play : rejoignez notre club de soutien au LHC et réseautez dans un cadre sportif et décontracté.
DES SERVICES POUR TOUS VOS BESOINS
• C aisses sociales CVCI : nos spécialistes sont à l’écoute de vos besoins pour vous fournir des solutions personnalisées à des conditions avantageuses.
• C réation d’entreprise : notre spécialiste vous reçoit gratuitement pour un premier rendez-vous personnalisé et vous met rapidement en relation avec les interlocuteurs qui vous permettront de concrétiser votre projet.
• Centre de réunion : louez des salles modernes, à des tarifs attractifs, pour vos séances ou événements professionnels au cœur de Lausanne.
Scannez ce QR code pour découvrir tous nos services et rejoindre la CVCI : m cvci.ch/fr/avantages
Du nouveau dans les assurances sociales
I.
AVS
13 E RENTE DE VIEILLESSE
Les caisses de compensation AVS verseront la 13e rente de vieillesse pour la première fois en décembre 2026, en supplément à la rente de vieillesse du mois de décembre.
La 13e rente de vieillesse correspond à un douzième de la somme des rentes de vieillesse effectivement versées au cours de l’année. Le calcul ne prend pas en compte les rentes pour enfant ou les rentes complémentaires, ni le supplément de rente pour les femmes de la génération transitoire de la réforme AVS 21.
Les assurés ayant droit à une rente de vieillesse au mois de décembre perçoivent une 13e rente de vieillesse.
Les rentes de survivants dues aux veuves, aux veufs et aux orphelins, ainsi que les rentes de l’assurance-invalidité, continueront d’être versées douze fois par an. La 13 e rente de vieillesse n’a aucune influence sur le calcul des prestations complémentaires.
II. APG MILITAIRE
DEMANDE NUMÉRIQUE
POUR LES APG
DÈS 2026
Les personnes qui font du service dans l’armée, dans le service civil et la protection civile ainsi que dans « Jeunesse et Sport » enverront leurs demandes d’allocations pour perte de gain (APG) sous forme numérique à partir de 2026. L’actuel formulaire APG papier sera donc supprimé à l’issue des cinq années qui suivront l’introduction du système. A noter que cette numérisation débutera pour les cours « Jeunes et Sport » dès février 2026 puis sera étendue graduellement aux autres genres de services (armée, service civil et protection civile).
III. ALLOCATIONS FAMILIALES
COTISATIONS SALARIALES
La séance du Comité de notre Caisse intervenant trop tard par rapport aux délais de finalisation des textes soumis à l’imprimerie, nous vous invitons à consulter les adaptations, au 1er janvier 2026, des taux cantonaux
soumis à l’examen dudit Comité, sur le site de nos Caisses (www.cvcicaisseavs.ch, rubrique « cotisations »).
G enève
Le Conseil d’Etat du bout du lac a décidé de réduire la cotisation genevoise, qui passe de 2,25 % à 2,22 %.
IV. ALLOCATIONS POUR PERTE DE GAIN COTISATIONS
Maternité genevoise
Le Conseil d’Etat a décidé de procéder à une nouvelle baisse du taux de cotisation en le fixant à 0,058 % dès le 1er janvier 2026. Rappelons que ce taux est paritaire et qu’il est à charge égale entre les employeurs et les salariés travaillant sur le territoire genevois. Quant aux indépendants genevois, le taux de cotisation de 0,032 % est maintenu.
TEXTE JÉRÔME GINDRAT
JEROME.GINDRAT@AVSCVCI.CH
Bienvenue à nos nouveaux membres
ARCHITECTURE, CONSERVATION ET RESTAURATION D’ART
SINOPIE SÀRL
1800 Vevey, Thi Ngach Ngo T. 078 708 13 13
https://sinopie.ch/
AVOCATS
H&B LAW
1110 Morges, Claude-Alain Boillat
T. 021 804 71 00 www.hnblaw.ch
COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT INTERNATIONAL
ST. LOUIS GROUP CH SÀRL
6900 Lugano, Caron Carter
T. 079 357 57 63
COMPTABILITÉ
HDZ FIDUCIAIRE ET CONSEILS SA
1004 Lausanne, Raul Hernandez T. 021 512 88 00
https://hdzfidu.ch/
ICT
PEAKTON SA
1004 Lausanne
Yvonne Oupraxay
T. 078 232 02 55
LOGICIELS INFORMATIQUES
CHARLES-HENRI HAYOZ
1007 Lausanne
T. 079 638 56 73
https://charlyhayoz.ch/
MARKETING ET PUBLICITÉ
HOOOK SA
1212 Grand Lancy, Cyrille Pinget
T. 078 608 80 62
https://hoook.ch/
PATRICIA SOLER
1814 La Tour-de-Peilz
T. 079 776 80 31
SPRINGBOK SA
1052 Le Mont-sur-Lausanne
Denis Libouton, T. 079 888 13 45 www.springbokagency.com
MATÉRIAUX DE CONSTRUCTION
DSP CONSEILS & SERVICES SA
1030 Bussigny
José Manuel Da Silva Pereira
T. 079 192 67 16
www.dsp-cs.ch
MEDTECH
STERIMED ENGINEERING AND SERVICES SA
1005 Lausanne
Albin Perrein
T. 021 625 19 73
SALONS DE BEAUTÉ
HAIR BY MYRTHAHAIR BY MYRTHA
1003 Lausanne
Myrtha Hutter
T. 076 715 28 11
Valorisez votre savoir-faire avec la CVCI
Donner une conférence thématique peut vous aider à profiler les compétences et l’expertise de votre entreprise dans un domaine ciblé. La Conférence Partenaire de la CVCI est une prestation clé en main qui vous propose un accompagnement complet.
La Conférence Partenaire peut se dérouler :
• en présentiel dans nos locaux
• en ligne, en mode webinaire ou
• en mode hybride (simultanément en présentiel et on-line).
Vous gérez le contenu des présentations ainsi que les orateurs. La CVCI vous conseille sur
le format et s’occupe de l’organisation, de la promotion et de l’accueil des participants lors de l’événement.
La Conférence Partenaire est un événement durant lequel vous – ou vos partenaires – apportez du contenu de qualité aux participants par des présentations techniques, des études de cas ou des témoignages de clients. Ainsi, vous vous distinguez dans votre domaine par votre expertise. Avec l’objectif de maximiser votre impact, la CVCI vous apporte le soutien nécessaire durant la phase de préparation.
zuzanna.bolle@cvci.ch, T. 021 613 36 13 cvci.ch/fr/conference-partenaire
Bien assuré.e pour ses vacances de ski
De nombreuses personnes suisses se rendent en hiver sur les pistes de nos pays voisins et malheureusement, plusieurs centaines d’amateurs de sports de neige se blessent ainsi chaque année à l’étranger. Se renseigner suffisamment tôt permet d’éviter des coûts élevés et de profiter des vacances sans soucis.
Tout salarié travaillant plus de huit heures par semaine pour le même employeur est couvert à l’étranger par le biais de l’assurance-accidents obligatoire (LAA). Mais attention : L a couverture d’assurance varie d’un pays à l’autre. Dans les pays ayant conclu une convention de sécurité sociale, la Suva rembourse les frais conformément au tarif de sécurité sociale en vigueur dans le pays concerné. Mais dans les pays n’ayant pas conclu de convention, le montant de la prise en charge correspond au
maximum au double du tarif qui résulterait d’un traitement dans l’hôpital public suisse le plus coûteux. Les patients qui choisissent une clinique privée doivent souvent en assumer eux-mêmes une partie. C’est pourquoi il est vivement recommandé de se renseigner avant de partir et si nécessaire, de souscrire une assurance complémentaire.
Accidents de l’étranger : retour à un niveau d’avant pandémie
La Suva enregistre environ 35 0 00 accidents de ski et de snowboard chaque année. Près d’un cas sur cinq se produit à l’étranger. Pendant les années de pandémie, cette tendance a nettement diminué, en raison de la diminution du nombre de voyages et de la fermeture de nombreux domaines skiables. Ils se situent aujourd’hui à leur niveau antérieur. En 2023, près de 18 % des accidents de sports de neige survenaient hors de Suisse.
Conseils pour des vacances sans risque financier
• Vérifier la couverture d’assurance. Avant de partir, vérifier quelles prestations sont prises en charge par l’assurance à l’étranger.
• Sauvegarder la permanence : Europ Assistance, partenaire de la Suva, vient en aide 24 heures sur 24 en cas d’accident au +41 848 724 144.
• Ne rien signer sans accord : À l ’étranger, ne jamais accepter une prise en charge complète des coûts avant de contacter son assurance.
Suva
Communication et Relations clients
1724 Le Mouret 1860 Aigle
Protection des données du travailleur : principes (partie 2)
DROIT DU TRAVAIL
C. L’EXISTENCE D’UN MOTIF
JUSTIFICATIF (ART. 31 LPD)
Quiconque traite des données personnelles ne doit pas porter une atteinte illicite à la personnalité des personnes concernées. L’atteinte est illicite notamment lorsque son auteur, sans motifs justificatifs, a violé les principes généraux fixés aux art. 6 et 8 LPD (point B – cf. fiche juridique n°23), lorsque l’employeur traite des données personnelles contre la manifestation expresse de la volonté de la personne concernée ou lorsque que des données sensibles sont communiquées à des tiers. Ces motifs justificatifs peuvent résulter alternativement de la loi, du consentement de la personne intéressée ou d’un intérêt prépondérant privé ou public.
i. La loi
Nombreuses sont les dispositions légales qui autorisent – voire obligent – l’employeur à traiter les données personnelles du travailleur. L’art. 328b CO constitue la base légale principale que tout employeur devrait garder à l’esprit lorsqu’il traite les données personnelles de ses travailleurs. D’après cette disposition, les données que l’employeur peut traiter licitement sont celles qui portent sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi, ou qui sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail. On pense, d’une part, aux données objectivement nécessaires à déterminer si un travailleur possède les capacités personnelles et professionnelles requises pour son emploi (p. ex., diplômes, certificats de travail ou connaissances linguistiques); d’autre part, aux données qui sont objectivement et matériellement nécessaires à l’exécution du contrat de travail (p. ex., données d’état civil, domicile, références bancaires, enfants, numéro AVS, données relatives à la rémunération, aux absences, vacances, évaluations, mesures disciplinaires). L’employeur qui souhaite traiter des données sortant du cadre de l’art. 328b CO devra se fonder sur un autre motif justificatif.
ii. Le consentement
Le consentement se définit comme l’expression de l’accord de la personne (le travailleur) à ce qu’un tiers (l’employeur) porte une atteinte déterminée à sa personnalité. Une
personne ne consent valablement que si elle exprime sa volonté librement et après avoir été dûment informée (consentement libre et éclairé). A ce propos, il convient de rappeler que l’art. 328b CO est de nature relativement impérative et que le travailleur ne peut pas valablement renoncer à la protection qui lui est accordée par la loi. Ainsi, selon certains auteurs, le consentement du travailleur à un traitement de données sortant du cadre de l’art. 328b CO ne serait valable que si le travailleur en tire également un avantage. Selon d’autres, la loi ne fait pas obstacle à ce que le travailleur puisse valablement consentir à un traitement de données qui irait au-delà du cadre de l’art. 328b CO, dans un cas concret et en se fondant sur un motif justificatif. Cependant, compte tenu du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail, il conviendra de se montrer très prudent dans l’appréciation de la validité du consentement du travailleur : plus le traitement en question est éloigné du cadre de l’art. 328b CO, plus on se montrera réticent à en admettre la validité. Quant à la forme du consentement, la loi n’en impose pas. Lorsque le traitement porte sur des données sensibles ou du profilage (tout traitement automatisé de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique), le consentement de la personne intéressée doit toutefois être explicite (c’est-àdire qu’il ne peut pas être déduit).
iii. Intérêt prépondérant privé ou public Les intérêts prépondérants de la personne qui traite des données personnelles peuvent notamment entrer en considération si le traitement est en relation directe avec la conclusion ou l’exécution d’un contrat. La doctrine énumère quelques situations dans lesquelles les intérêts privés de l’employeur autoriseraient un traitement des données en dehors du cadre de l’art. 328b CO (p. ex., l’intérêt de l’employeur à dénoncer pénalement un travailleur dont on a trouvé des images pédophiles sur l’ordinateur professionnel, afin d’éviter d’être accusé de complicité; ou alors, l’intérêt de l’employeur à pouvoir continuer à utiliser des photographies publicitaires dans lesquelles figurent en arrière-plan des travailleurs ayant déjà quitté l’entreprise). Dans tous les cas, l’intérêt privé de l’employeur à traiter certaines données de-
vra être mis en balance avec l’intérêt du travailleur à la protection de ces mêmes données. L’appréciation se fera toujours en fonction de l’ensemble des circonstances. Par exemple, on tiendra compte du caractère plus ou moins sensible des données en cause, des atteintes qui peuvent résulter du traitement en question, ainsi que des buts poursuivis par l’employeur. Pour que des intérêts publics puissent être invoqués, le traitement des données doit viser à procurer un avantage à la collectivité, ou au moins à une pluralité de personnes.
iv. Les données rendues accessibles à tout un chacun
En principe, il n’y a pas d’atteinte à la personnalité lors d’un traitement de données que la personne concernée a rendu accessibles à tout un chacun, sans s’y opposer formellement (art. 30 al. 3 LPD). Concernant spécifiquement les données publiées sur internet, il faut cependant admettre la licéité du traitement de telles données par l’employeur uniquement si celui-ci se fait dans le cadre du but initial de la publication décidée par le travailleur, tel qu’il est reconnaissable par l’employeur selon le principe de la bonne foi.
v. Communication de données personnelles à l’étranger
Des données personnelles peuvent être communiquées à l’étranger si le Conseil fédéral a constaté que l’État concerné dispose d’une législation assurant un niveau de protection adéquat ou qu’un organisme international garantit un niveau de protection adéquat –une liste se trouve à l’annexe n°1 de l’Ordonnance sur la protection des données (OPDo). Si le pays ou l’organisme est absent de cette liste, une communication à l’étranger demeure possible uniquement si l’une des conditions énumérées à l’art. 16 al. 2 ou 17 LPD est satisfaite (p. ex., clauses type de protection des données préalablement approuvées, établies ou reconnues par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, ou encore lorsque la communication est nécessaire à la sauvegarde d’un intérêt public prépondérant).
TEXTE SERVICE JURIDIQUE
DROIT@CVCI.CH
« L e plus important est de trouver le bon outil »
L’intelligence artificielle (IA) submerge nos existences. Les entreprises elles-mêmes sont confrontées à ce défi. Comment doivent-elles utiliser et maîtriser les enjeux juridiques, organisationnels et sécuritaires qui en découlent ? Réponses avec Isabelle Hering, avocate spécialiste des nouvelles technologies, qui animera une formation sur ce thème à la CVCI dès février prochain.
L’intelligence artificielle devient omniprésente.
Les PME, quelle que soit leur taille, peuvent-elles s’en passer ?
Ces outils ne sont pas réservés aux grandes entreprises. On ne s’en rend pas forcément compte, mais chacun d’entre nous recourt déjà à l’IA, en utilisant des traducteurs en ligne, des chatbots : p ersonne n’y échappe. Les PME peuvent encore s’en passer, mais pour rester concurrentielles, elles devront s’y mettre tôt ou tard. L’IA leur permettra de gagner du temps. Je le vois aussi dans mon métier d’avocate: à terme, les clients ne voudront plus payer pour des analyses qui prennent des heures alors qu’un outil IA spécialisé effectuera ce travail en quelques minutes.
Comment une PME peut-elle identifier le ou les secteurs de son activité pouvant tirer un bénéfice de l’usage de l’IA ? Il faut voir si, à l’interne, quelqu’un est apte à identifier ces besoins. A défaut, il faudra se tourner vers des spécialistes externes. Il s’agit de se demander où l’IA peut être utile dans ses activités métier. Existe-t-il des tâches répétitives, chronophages, qui pourraient être remplacées ? L a question se pose également de savoir par quels outils ces tâches vont être remplacées et s’ils sont adaptés. Il faut en outre que les données intégrées dans l’outil soient correctes. Et puis, en termes de coûts et d’avantages, il faut aussi se demander si le jeu en vaut la chandelle. Le plus important, à mes yeux, est de trouver le bon outil.
Quels sont les enjeux principaux pour une entreprise ?
Ces enjeux sont multiples. La compétitivité en est un. Les données constituent un enjeu central : sont-elles exactes, a-t-on le droit de les utiliser ? Quant aux résultats, il s’agit de voir s’ils sont biaisés ou pas. La question de la propriété intellectuelle est elle aussi fondamentale : a-t-on le droit de les utiliser, existet-il une licence, qui en est propriétaire ? L a sécurité et la gouvernance constituent elles aussi des points centraux. Les outils, tels que ChatGPT ou Copilot, sont accessibles par tous dans les entreprises : qui devrait y avoir accès et comment s’effectue le contrôle des résultats pour s’assurer qu’ils sont exacts ? L a question du coût humain doit elle aussi être prise en compte : qu’en est-il, au regard du droit du travail, lorsque l’IA a pour effet de remplacer des postes existants ? I l faut veiller à l’acceptabilité des mesures en fonction de la culture d’entreprise. Autre enjeu : l ’aspect contractuel de ces outils. Il faut analyser les clauses, veiller à la question de la responsabilité.
L’intelligence artificielle dans une société, c’est l’affaire de la direction, du conseil d’administration, des deux ?
C’est une question de gouvernance. Dans une SA, ce sera la tâche du conseil d’administration, en bonne intelligence avec la direction opérationnelle. Il faut instaurer une culture en lien avec les outils de l’IA : doit-elle être stricte ou ouverte ? I l faut aussi définir qui fait quoi, qui utilise quoi, qui est responsable. Pour que la politique instaurée soit admise par tous, elle doit venir d’en haut.
La Suisse a actuellement une approche assez libérale en matière d’IA. Est-ce approprié par rapport aux risques auxquels celle-ci expose potentiellement ?
La Suisse dispose déjà d’un arsenal législatif pour toutes ces questions (droit des contrats, de propriété intellectuelle, de protection des données, la loi sur la concurrence déloyale, des dispositions pénales, etc.), en marge de la convention-cadre sur l’intelligence artificielle du Conseil de l’Europe qu’elle a signée. La Suisse ne semble pas pressée de légiférer sur l’IA spécifiquement: elle attend de voir ce qui se passe sur le plan international. Il s’agira de trouver le bon équilibre entre réglementation et innovation, surtout au regard des avancées en la matière des Etats-Unis et de la Chine, qui ont une vision très libertarienne de la question. Ce sont des questions de valeurs, finalement.
FORMER DES RESPONSABLES DE L’IA EN ENTREPRISE
En collaboration avec la CVCI et la Trust Valley, la société DPO Associates Sarl organise une formation de responsable de l’intelligence artificielle en entreprise, qui sera dispensée en février-mars 2026 à la CVCI. Ce cursus aborde diverses questions comme l’identification et le fonctionnement des différents types d’IA, la législation existante suisse et européenne en la matière, les outils de gouvernance et d’organisation, la mise en œuvre de l’éthique, les risques liés à la propriété intellectuelle et les responsabilités en lien avec l’IA, notamment découlant d’un défaut de gouvernance.
Renseignements et inscriptions sur le site : m www.cvci.ch/fr/evenements
LA NUIT DE L’APPRENTISSAGE
Vous cherchez un apprenti ou une apprentie ?
Le temps d’une soirée, rencontrez des jeunes intéressés par vos professions. Ce premier contact direct permet de découvrir plusieurs candidat-e-s en une soirée. L’inscription est gratuite, et les entretiens ont lieu toutes les 15 minutes.
Mercredi
4 février 2026
17 h − 20 h 30
Lausanne → EPSIC
Montreux → EPM
Morges → CEPM
Yverdon → CPNV
Renseignements et inscription : nuitapprentissage.ch
