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mai 2018

FISCALITE ET BLANCHIMENT D’ARGENT

L’IMPACT DE LA 5ÈME DIRECTIVE EUROPÉENNE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT SUR LES TRUSTS, LES COMPTES BANCAIRES ET LES BIENS IMMOBILIERS

INTRODUCTION Alors que la 4ème directive européenne de lutte contre le blanchiment d’argent vient tout juste d’être transposée par les États membres, le Parlement européen a déjà voté une nouvelle mouture le 19 avril dernier (modification de la directive (UE) 2015/849).

Suite aux attaques terroristes de Paris et de Bruxelles ainsi qu’aux scandales des Panama et des Paradise Papers, l’Union européenne a décidé de mettre à jour sa législation afin d’accroître la transparence, notamment fiscale, et de réagir aux derniers développements technologiques (crypto monnaie, etc.). Et tant pis pour le respect de la vie privée et au droit à la protection des données. De toute façon, tout ce qui n’est pas transparent est forcément perçu comme criminel aujourd’hui.

CROCE & Associés SA vous résume brièvement les principaux changements à venir :

7, rue des Alpes • CH-1201 GENEVE Tél. +41 (0)22 906 85 00 • Fax : +41(0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch www.croce-associes.ch

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1) EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION PERSONNEL DE LA DIRECTIVE Seront désormais assujettis à la directive, outre les auditeurs, les experts-comptables externes et les conseillers fiscaux, toute personne qui fournit une aide matérielle, une assistance ou des conseils en matière fiscale comme activité économique ou professionnelle principale.

Seront également soumis les agents immobiliers, y compris lorsqu’ils agissent en qualité d’intermédiaires pour la location de biens immobiliers, mais uniquement en ce qui concerne les transactions pour lesquelles le loyer mensuel est d'un montant égal ou supérieur à EUR 10'000.

Enfin, la directive s’appliquera aux prestataires de services d'échange entre monnaies virtuelles et monnaies légales ainsi qu’aux entreposeurs, négociants et intermédiaires actifs dans le commerce de l’art (galeries d’art, maison de vente aux enchères, ports francs, etc.).

2) REGISTRE CENTRAL DES SOCIÉTÉS ET DES TRUSTS Outre les organismes officiels habituels (les autorités chargées de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les autorités fiscales, les autorités de surveillance des entités assujetties, les autorités pénales, etc.), les particuliers auront un accès public au registre des ayants-droit économiques des sociétés opérant dans l’Union européenne.

S’agissant des fiducies/trusts ou des constructions similaires, le registre sera accessible à condition de justifier un intérêt légitime. Chaque État membre définira dans son droit interne ce qu’il entend par cette notion, étant précisé que le droit applicable sera celui du pays dans lequel est établi ou réside le fiduciaire/trustee. La directive précise d’ores et déjà qu’elle entend accorder la qualité de « personnes disposant d’un intérêt légitime » aux journalistes d’investigations et aux ONG (par exemple Public Eye, etc).

En effet, selon le texte adopté : « L’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs permet un contrôle accru des informations par la société civile, notamment la presse ou les organisations de la société civile, et contribue à préserver la confiance dans l’intégrité des transactions commerciales et du système financier.

Il peut contribuer à lutter contre le recours abusif à des sociétés et autres entités juridiques et constructions juridiques aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, à la fois en facilitant les enquêtes et par le biais de considérations de réputation, dans la mesure où quiconque susceptible de conclure des transactions connaît l’identité des bénéficiaires effectifs.

Il facilite également la mise à disposition efficace et en temps utile d’informations pour les institutions financières et les autorités, notamment les autorités des pays tiers, impliquées dans la lutte contre ces infractions. L’accès à ces informations serait également utile aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, sur les infractions sous-jacentes associées et sur le financement du terrorisme. » Au niveau du registre, devront être identifiés, les constituants (settlors), les trustees/fiduciaires, les protectors, les bénéficiaires (ou la catégorie de bénéficiaires) ainsi que toute autre personne physique exerçant un contrôle en dernier ressort sur la structure.

Le public, respectivement les personnes ayant un intérêt légitime devront au moins avoir accès au nom, au mois et à l’année de naissance, au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, ainsi qu’à la 7, rue des Alpes • CH-1201 GENEVE Tél. +41 (0)22 906 85 00 • Fax : +41(0)22 906 85 01 info@croce-associes.ch www.croce-associes.ch

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nature et à l’étendue des intérêts effectifs détenus par le bénéficiaire. Les États membres pourront prévoir un accès plus large dans leur législation interne.

Il est précisé que quand bien même le fiduciaire/trustee ne serait pas établi ou ne résiderait pas dans un État membre, l’inscription au registre central sera obligatoire auprès de l’État membre dans lequel le fiduciaire/trustee aura noué une relation d’affaires ou acquis un bien immobilier au nom de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire.

Les données sur les bénéficiaires effectifs seront accessibles pendant 5 ans après la liquidation de la structure/société.

Enfin, les informations seront partagées et interconnectées entre les États membres grâce à la plate-forme centrale européenne instituée par la directive (UE) 2017/1132.

Afin de mitiger les risques de fraude, de chantage et d’extorsion de la part de tiers malintentionnés, la directive prévoit d’exiger une inscription en ligne afin de pouvoir connaître l’identité de la personne demandant des informations consignées dans les registres ainsi que le paiement d’une redevance.

3) REGISTRE CENTRAL DES COMPTES BANCAIRES ET DES BIENS IMMOBILIERS La directive prévoit également la mise en place de registres centraux de recherche de données, permettant l’identification, en temps utile, de toute personne physique ou morale détenant ou contrôlant des comptes de paiements et des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN ainsi que des coffres-forts tenus par un établissement de crédit établi sur leur territoire.

De même, un registre central permettra l’identification de toute personne physique ou morale détenant des biens immobiliers sur le territoire de l’Union.

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4) AUTRES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES Parmi les autres modifications législatives, on peut citer :

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Le seuil fixé pour identifier les détenteurs de cartes prépayées anonymes a été revu à la baisse, passant de 250€ à 150€.

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Les nouvelles règles imposeront aux plateformes de change de monnaies virtuelles (telles que le bitcoin) et aux fournisseurs de portefeuilles de stockage de vérifier l’identité de leurs clients.

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Des critères plus sévères pour évaluer si les pays hors Union Européenne présentent un risque accru de blanchiment d’argent et un examen plus approfondi des transactions impliquant des ressortissants de pays à risque (y compris la possibilité de sanctions).

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La protection des « dénonciateurs » signalant un blanchiment d’argent (y compris le droit à l’anonymat).

PROCHAINES ÉTAPES

La texte va maintenant être soumis pour approbation au Conseil de l’Union européenne. La directive révisée entrera ensuite en vigueur 3 jours après sa publication dans le Journal officiel (JO). Les Etats membres auront enfin 18 mois pour introduire la nouvelle législation dans leur droit interne respectif. Très concrètement, cela signifie que le délai de transposition sera vraisemblablement échu fin 2019 et partant que le registre des sociétés devra être opérationnel à cette date, celui des trusts début 2020 (dans les 20 mois dès l’entrée en vigueur de la directive modificative), celui des comptes bancaires et des coffres-forts mi-2020 (dans les 26 mois) et enfin l’interconnexion des divers registres (trusts et sociétés) entre les Etats membres devra être effective début 2021 (dans les 32 mois).

Seule question qui reste en suspens est de savoir quelle sera la position du Royaume-Uni dans ce dossier puisque le Brexit est censé intervenir en mars 2019 mais que l’Union européenne exige, en contrepartie du maintien du marché unique, la reprise du droit européen par ce pays pendant la période transitoire qui s’achèvera probablement vers le milieu de 2021.

CONCLUSION Le mise en place de registres publics contenant des informations financières sur des individus ou accessibles à des tiers justifiant d’un hypothétique intérêt légitime est une grave restriction aux droits fondamentaux de l’être humain et notamment à son droit au respect de la vie privée. De plus, dans un monde où le sensationnel est roi et où l’on n’hésite pas à divulguer des fake news pour se distinguer ou atteindre ses buts, force est de relever qu’il sera impossible de vérifier la conformité de l’usage des informations ainsi collectées, notamment auprès des journalistes ou des ONG. Au nom de la lutte contre le terrorisme c’est toute la vie intime des individus qui sera exposée au grand public. Or, personne ne semble se s’inquiéter de cette dérive, sans doute parce que l’Union européenne se garde bien de communiquer sur le sujet mais aussi parce que peu se sentent en l’état réellement concernés. Tel sera sans doute un peu moins le cas lorsque les autorités ou les particuliers (employeurs, etc.) sauront que Monsieur X consulte un psychiatre (par le paiement de ses factures), offre des cadeaux à ses maitresses (par des virements) ou encore se voit refuser un prêt parce qu’il est à découvert sur ses autres comptes.

Aussi, ces mesures empêchent-elles vraiment les terroristes de frapper leurs cibles ? Quand on voit par exemple comment la France gère son système des fiches « S », on peut légitimement douter de l’efficacité de ces nouvelles normes. En revanche, le fisc lui s’en frotte les mains…

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Fort heureusement, la Suisse, qui n’est pas membre de l’Union européenne, n’est pas touchée par cette démesure et une pesée des intérêts est toujours faite entre le respect de la sphère privée et l’intérêt public de l’État à surveiller chacun d’entre nous. ***** Le contenu de cette Newsletter ne constitue pas un avis ou un conseil juridique ou fiscal. Si vous souhaitez obtenir des informations complémentaires, nous vous invitons à vous adresser auprès de votre personne de contact habituelle chez CROCE & Associés ou à nous envoyer un Email.

Cette Newsletter est disponible en français, en anglais et en italien sur notre site Internet www.croce-associes.ch.

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