CAMILLE DE ROCCA SERRA DEPUTE DE LA CORSE DU SUD CONSEILLER A L’ASSEMBLEE DE CORSE TRIBUNE LIBRE SUR LES PRETENDUS PRIVILEGES FISCAUX DE LA CORSE Ni avantages, ni privilèges. La Corse fait simplement l'objet de plusieurs dispositions dérogatoires spécifiques qui sont destinées à atténuer les inconvénients de l'insularité notamment en matière de transports et d'approvisionnement et à favoriser le développement économique de l'île, marqué par un retard manifeste. Quant à l’éventualité du problème de l'égalité des citoyens devant la loi, je tiens à citer un extrait d’une décision du Conseil Constitutionnel du 7 juillet 2005 qui dispose que: « Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ». On annonce à l’envi que le coût total des dérogations fiscales propres à la Corse s’élèverait à 400 millions d’euros, soit 3% du manque à gagner pour l’Etat concernant les niches et dérogations existantes au niveau national dont le montant total avoisine les 12 milliards d’euros. Les dispositions spécifiques à la Corse alourdissent-‐elles, aussi gravement que prétendu, les finances publiques ? La réponse est Non. D’autant plus qu’il s’agit de mesures qui génèrent des retombées fiscales et des effets positifs sur l’emploi qui ne sont pas quantifiés à l’actif de ces dispositifs. Le coût des dérogations accordées à l’outre mer est évalué à 4,7 milliards d’euros pour 2,7 millions d’habitants ; 40% du total des dérogations pour 4%
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