SANS AVOCAT DEVANT
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
POUR COMMENCER Ce qu’il faut savoir :
MODE D’EMPLOI : Comment fonctionne la «Méthode»
LA PROCEDURE : Devant le Juge aux Affaires Familiales
VOS DROITS : Autorité parentale, Résidence, Pension alimentaire, Droit de visite et d’hébergement
MODE D’EMPLOI : Comment fonctionne la «Méthode»
Vous avez téléchargé « LA METHODE » au format PDF. Enregistrez-la sur votre ordinateur et lisez-la • Elle se compose d’un document unique avec toutes les informations utiles pour rédiger votre requête • Et de modèles pré-remplis, à télécharger Pour
« LES NULLES » en traitement de texte :
Conservez sur votre micro la METHODE. Imprimez les modèles vierges Remplissez-les à la main, en suivant les instructions, ETAPES après ETAPES de la METHODE. Cela ira très bien. Pour
« LES DOUEES » en traitement de texte
(Des connaissances simples sont suffisantes): Ces modèles sont pré-remplis. Il vous suffira de les compléter directement de votre ordinateur et de supprimer au fur et à mesure les cadres d’instruction colorés. Vous verrez apparaître la mention: A supprimer après lecture
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COMMENT FAIRE MA PROCEDURE ? ÉTAPE N°1 PREPARER VOS PIECES Où comment lister vos pièces justificatives. Modèle 1
ÉTAPE N°2 REDIGER UNE REQUETE Etablir vos demandes. Modèle 2
ÉTAPE N°3 ENGAGER LA PROCEDURE Adresser la requête et des pièces au greffe. Modèle 3
ÉTAPE N°4 ECHANGER DE PIECES Adresser vos pièces à l’autre partie. Modèle 4, 5,6
ÉTAPE N°5 L’AUDIENCE Savoir s’exprimer, présenter ses demandes etc...
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MES RECLAMATIONS SUR:
LA PENSION ALIMENTAIRE (Contribution à l’entretien des enfants) RAPPEL Les parents ont une obligation alimentaire envers leurs enfants, même après leur majorité s’ils ne subviennent pas à leurs besoins La pension alimentaire généralement correspond à une somme d’argent versée mensuellement et indexée. C’est ce vous qui est proposé ici.
Vous demandez : - Soit la fixation de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants - Soit l’augmentation de la pension - Soit la diminution de la pension Le Juge aux Affaires Familiales vérifie le respect de l’intérêt des enfants.
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ÉTAPE N°5 L’AUDIENCE Savoir s’exprimer, présenter ses demandes etc...
SE PRESENTER A L’AUDIENCE C’est le moment difficile mais votre dossier est prêt ET VOUS AUSSI ! si vous êtes angoissée, il vous suffira de remettre au Juge votre requête et les pièces. Elle est suffisamment complète pour qu’il se fasse une idée précise de la situation. • Habillez-vous sobrement. Evitez l’étalage de bijoux, les signes extérieurs de richesses, surtout si vous sollicitez une augmentation (ou une diminution) de la pension alimentaire. Restez sobre. • La veille de l’audience, repérez sur une carte, l’adresse du Tribunal si vous ne connaissez pas la ville. • Arrivez un peu en avance, (mais le juge peut avoir beaucoup de retard, en raison de l’encombrement des juridictions.). Trouvez la salle de votre convocation. Dans les tribunaux, en général ; il y a un niveau réservé aux juge aux affaires familiales. Demandez à l’accueil du tribunal où se situe le bureau de votre juge. • Installez vous devant la porte ou à proximité ; le greffier du juge vous appellera à votre tour. En attendant essayer de discuter avec votre ”ex” (si c’est possible) ou son avocat avant de passer devant le Juge et peut-être de trouver un accord.
LES MODELES
MODELE N° 1 BORDEREAU DE PIECES
MODELE N° 2 LA REQUETE
MODELE N° 3 LETTRE AU GREFFE (Dépôt de la requête et pièces)
MODELES N° 4, 5 et 6 LETTRES A VOTRE EX OU SON AVOCAT (Envoi pièces) REPONSE A L’ARGUMENTATION
MODELE N° 7 LETTRE A L’HUISSIER (Signification du jugement)
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MODELE N° 3 LETTRE AU GREFFE (Dépôt de la requête et pièces)
Vous apprenez à la rédiger à l’ ETAPE 3 de la METHODE. Vous envoyez un courrier au greffe du juge aux affaires familiales accompagné de votre requête en trois exemplaires et de vos pièces. La procédure documents.
est
engagée
dès
enregistrement
de
vos
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