Convention M20 : état des lieux et perspectives

La convention M20 est bel et bien là et amène son lot inévitable de questions. Afin d’y voir plus clair, décryptons-la en détail.

Budget 2020 Comme chaque année, le nouvel accord tarifaire a donné lieu à des discussions difficiles entre AXXON et les organismes assureurs au sein de la Commission de convention. Dès cet été, AXXON avait formulé ses propositions pour 2020 dans une note au Collège Intermutualiste National (CIN), dans le cadre des négociations autour du budget global de l’INAMI au sein du Comité de l’assurance. Pour l’association professionnelle, une revalorisation des honoraires des prestations en soins chroniques (liste Fb, future liste § 11 bis et pathologies E) était indispensable, tout comme un honoraire correct à part entière pour les prestations M48 (60 minutes) et M36 (45 minutes).

Les calculs d’AXXON ont aussi révélé que notre secteur est resté 51,9 millions € en-dessous de son objectif budgétaire partiel en 2018 – une sous-utilisation due pour une large part à une mauvaise évaluation du coût des nouvelles mesures introduites en 2018 (plus de 13,402 millions € au total). D’après AXXON, un gain d’efficience de 11 millions € a en outre été réalisé sur les dépenses dans les pathologies courantes grâce aux investissements dans des soins efficients (basés sur les médianes). À côté de la

masse d’index de 20,59 millions € pour 2020 (1,95 % de l’objectif budgétaire partiel), AXXON estime que ces 25,921 millions auraient dû être ajoutés au budget 2020 du secteur en tant que seconde tranche de la « nouvelle politique ».

La note d’AXXON n’a initialement guère suscité de réactions… jusqu’au moment où les débats ont pris leur tour définitif, début décembre. Pour les organismes assureurs, mutualités chrétiennes et socialistes en tête, une revalorisation des premières prestations en pathologies Fb et E, basées sur les médianes avec de nouveaux pseudocodes, était tout simplement inacceptable ! Ils jugent en effet indispensable que les pseudocodes en pathologies courantes et Fa soient également intégrés à la nomenclature. Pour AXXON, il est absolument nécessaire dans le futur de pouvoir également disposer pour les pathologies Fb, la liste §11 bis et la liste E d’un code de nomenclature pour une première série de séances basées sur les médianes dans les différents groupes de pathologies, en fonction des besoin en soins du patient.

Ce qui est finalement passé à la trappe, c’est l’honoraire correct pour l’ensemble des prestations M48, qui a été fixé à 45 € plutôt qu’à 50 € comme le souhaitait AXXON. Idem pour la revalorisation de la kinésithérapie périnatale à 25 € et l’arrondissement à 22,30 € pour toutes les prestations courantes. Néanmoins, la trajectoire des soins efficients et basés sur les médianes sera élargie en 2021. Garanties pour 2021 Avant d’accepter de signer une convention pour deux ans, AXXON avait soumis un certain nombre de garanties (budgétaires). Une norme de croissance de 1,5 % pour le budget partiel de la kinésithérapie était notamment une nécessité absolue, en sus de l’indexation légale pour 2021 – deux points qui auraient toutefois pu hypothéquer l’approbation de la convention M20 par un gouvernement en affaires courantes, puisque celui-ci ne pouvait pas garantir de dépenses budgétaires supplémentaires ! Autant conclure un accord sur un champ de mines…

Une garantie très importante pour AXXON a néanmoins pu être accordée : si des gains d’efficience peuvent être réalisés dans les limites des marges budgétaires, ils doivent être réinvestis dans le secteur.

qu’un certain nombre de projets pilotes soient élaborés en 2020 pour pouvoir être testés en 2021. Il s’agit plus précisément des éléments suivants :

• Dans la mesure où l’actuelle nomenclature en kinésithérapie est devenue pratiquement ingérable (depuis son introduction, en 2001, elle a déjà fait l’objet d’innombrables adaptations et ajouts), le temps est venu d’en élaborer une nouvelle, transparente et utilisable. Le Conseil Technique de la Kinésithérapie (CTK) a donc été chargé d’élaborer une nouvelle nomenclature proof of concept définissant des unités de temps en fonction des besoins en soins du patient. Elle devrait pouvoir être testée sur le terrain à partir du 1er janvier 2021.

• La Commission de convention a par ailleurs proposé au Comité de l’assurance un projet-pilote (art. 56 INAMI) pour la mise en pratique des recommandations du guide de pratique clinique pour les lombalgies (guide de pratique clinique 287 du KCE), dans le but de prévenir une chronicisation par le recours à la kinésithérapie. Ce projet-pilote devrait être entièrement décrit en 2020 pour débuter en janvier 2021. Dans ce cadre, les patients souffrant de lombalgies pourront s’adresser directement au kinésithérapeute dans certaines régions du pays. Tout au long du projet, les résultats de ce groupe seront comparés à ceux d’un groupe contrôle de patients lombalgiques inclus par les filières traditionnelles (comprenez, référés par un médecin). À terme, ceci pourrait déboucher sur un accès direct à la kinésithérapie (sous conditions) ou, en d’autres mots, sur une délégation des tâches du généraliste chez les patients confrontés à un problème musculo-squelettique.

• Toujours dans le cadre de l’art. 56 INAMI, un projetpilote a été soumis au Comité de l’assurance en vue de dispenser un traitement ambulatoire de suite monodisciplinaire intensif aux patients après une prise en charge multidisciplinaire en milieu hospitalier, dans le cadre de la concordance et de la continuité des nomenclatures M et K.

• La Commission de convention va élaborer un projet pour le second volet des avantages sociaux INAMI (ex. : pour les confrères salariés travaillant sous les nomenclatures M, K ou R).

• Il faut explorer la possibilité de dresser le tableau des activités des kinésithérapeutes disposant d’un profil INAMI en fonction du lieu où les soins sont dispensés et indépendamment du statut. C’est également une question tout à fait pertinente de la Commission de planification ! Ceci recouvre notamment un enregistrement des cabinets de première ligne. • D’ici au 1 er juillet 2021 au plus tard, le CTK devrait, en collaboration avec le CIN, parvenir à une informatisation poussée des interactions entre le secteur de la kinésithérapie et les organismes assureurs.

Lors des débats autour des garanties importantes pour AXXON, certaines mutualités ont également tenté de faire de la résistance. Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, AXXON pourra toutefois dénoncer la convention avant le 15 décembre 2020, ce qui aura pour effet que celle-ci ne s’appliquera plus à partir du 1er janvier 2021. Précisons également que la convention M20-21 ne peut pas faire l’objet d’une reconduction tacite.

L’avant-propos de la convention M20 mentionne encore un certain nombre de projets importants qui devraient être déployés en 2020-2021 :

• La Commission de convention examinera les résultats du projet-pilote actuellement en cours sur le traitement de kinésithérapie evidence-based de la claudication. Ce projet doit être implémenté dans le cadre de la nomenclature.

• Le CTK a été chargé de rédiger une liste des « montants d’utilisation » réclamés par les kinésithérapeutes conventionnés (pour le matériel non réutilisable, à usage unique, etc.). Les « biens de consommation » concernés – ex. : tapes, sondes stériles, masques respiratoires stériles, etc. – pourront alors être attestés en tant que prestations non remboursables selon les modalités spécifiées à l’art. 5 § 2 de la convention.

• Le CTK doit par ailleurs examiner la possibilité d’introduire une prestation spécifique pour l’ « éducation ». On songe ici aux séances de groupe et à l’éducation des patients diabétiques de type II, des enfants et adolescents obèses, etc. Le kinésithérapeute va être amené à jouer ici un rôle important en prévention secondaire, ce qui pourrait à plus long terme induire des économies pour le budget de l’assurance maladie. AXXON est d’avis que la prévention indiquée et liée aux soins et les soins connexes devraient pouvoir être honorés dans le cadre de l’INAMI.

• En outre, la Commission de convention examinera l’impact des remboursements indifférenciés (depuis l’introduction des tickets modérateurs fixes) entre les 60 premières séances de traitement en liste Fb et les séances « 61 à 80 », ainsi que la réaffectation éventuelle des moyens disponibles.