2. La Directive cadre sur l’eau (DCE) 2000/60/CE
C
ontrairement au droit « ancien de l’eau », le droit « moderne de l’eau » est un droit qui met en place une gestion intégrée plus globale et qui fixe des objectifs. • La Directive cadre sur l'eau (DCE) : l’atteinte du bon état des eaux en 2015 La DCE 2000, transposée en droit français en 2004, reprend le principe français d’une gestion par bassin (loi de 1964 et 1992) et vise à construire une politique européenne de la gestion de l'eau et à établir un cadre européen pour la protection de l’ensemble des milieux aquatiques (eaux superficielles, souterraines et côtières). La première considération de la Directive 2000/60/CE indique que : « L’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut protéger, défendre et traiter comme tel .» Elle fixe un objectif : « l’atteinte du bon état des eaux en 2015 » Pour atteindre cet objectif, la directive demande aux États membres d’identifier, d’ici fin 2003, les districts hydrographiques, ensembles de bassins hydrographiques, en assurant la cohérence des délimitations pour les bassins internationaux. C’est la mise en place d’une gestion par bassin versant. La directive précise qu’un état des lieux doit être effectué dans chaque district d’ici fin 2004, afin de rendre
compte des divers usages de l’eau et de leurs impacts sur l’état des eaux. Cette caractérisation du district tient compte des actions engagées dans le domaine de l’eau et des politiques d’aménagement du territoire afin d’identifier les masses d’eau où les objectifs environnementaux de la directive risquent de ne pas être réalisés en 2015. C’est la mise en place d’une planification et d’une programmation. • La consultation du citoyen La directive demande aux acteurs de l’eau et du public, d’assurer une participation active à l’élaboration du plan de gestion, en prévoyant en particulier des consultations du public sur le programme de travail, sur l’identification des questions principales qui se posent pour la gestion de l’eau dans le district, sur le projet de plan de gestion. Avec la publication des données techniques et économiques sur les usages de l’eau, la directive souhaite renforcer la transparence de la politique de l’eau. C’est le renforcement de la pratique de la participation active du public en application de la convention d’Aarhus signée le 25 juin 1998 au Danemark par 39 États. La DCE fixe un calendrier précis aux États Membres afin d’atteindre les objectifs qu’elle leur assigne.
Le calendrier de la DCE : objectif 2015, échéance 2027 • 2004 : présentation de l’état des lieux. Il permet l'identification des masses d'eau susceptibles de ne pas atteindre le bon état en 2015, les justifications de ce retard et les questions importantes qui se posent au niveau du bassin, • 2005 : début de la démarche de révision des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), • Décembre 2006 : mise en place d'un programme de surveillance de l'état des eaux et date limite pour la consultation du public sur le calendrier d'élaboration du plan de gestion, • Décembre 2008 : Date limite pour la consultation du public sur le projet de plan de gestion (Art. 14), • 2009 : Publication du premier plan de gestion et du programme de mesures correspondant au SDAGE révisé, • Décembre 2015 : Vérification de l'atteinte des objectifs, assortie si besoin d'un second plan de gestion ainsi que d’un nouveau programme de mesures, • Décembre 2021 : Date limite pour le premier report de réalisation de l'objectif, • Décembre 2027 : Dernière échéance pour la réalisation des objectifs.
Dossier Eau - Conseil de Développement de la Loire-Atlantique 19