Enjeux de l'Etat sur le littoral de la Loire-Atlantique by CODELA Conseil de développement de la Loire-Atlantique

Cahier Littoral N°16

LES ENJEUX DE L’ETAT SUR LE LITTORAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

L’espace littoral de la Loire-Atlantique Séance de travail du 10 janvier 2008

Photos : CDT44 / B.Bonnet

avec : Philippe LETELLIER, responsable de la division du littoral, Angélique THUILLIER et Maryvonne GUYONVARC’H, chargées d’étude Loi Littoral et SCOT littoraux, service aménagement et habitat, à la Direction Départementale de l’Equipement de la Loire-Atlantique (DDE 44)

Conseil de Développement de la Loire-Atlantique

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Littoral - numĂŠro 16

L’EVOLUTION DU LITTORAL DEPUIS LA PROMULGATION DE LA LOI LITTORAL

NATIONAL Les communes littorales françaises : entre artificialisation et perte de milieux naturels • L’occupation du sol littoral : les constats en 2000 En 2000, la part d’artificialisation* est en moyenne plus importante dans les communes littorales (13 %) que dans les autres communes du territoire métropolitain (4,7 %). Tout comme pour les milieux naturels ouverts et les zones humides. A l’inverse, la part des terres agricoles et des forêts est moins importante dans les communes littorales qu’ailleurs. Des particularités selon les régions littorales : Sur le littoral de la Manche et de la Mer du Nord : les terres agricoles dominent.

Territoires artificialisés et zones naturelles cohabitent sur le front de mer

Sur le littoral sud de l’Atlantique et le pourtour méditerranéen : les milieux naturels, les zones humides et les surfaces en eau prévalent. Sur le littoral du Nord, de Seine Maritime, de Loire-Atlantique, du Pays Basque et de la Côte d’Azur : se concentrent les zones artificialisées. … et selon la proximité de la mer : Jusqu’à 2000 m des côtes, l’occupation du sol est très spécifique. Plus on est à proximité de la mer, plus le niveau d’artificialisation est fort. Au-delà de 2000 m, l’occupation du sol littoral se rapproche de celle du sol en métropole. • L’évolution de l’occupation du sol littoral : les constats entre 1990 et 2000 Entre 1990 et 2000, la grande majorité des façades littorales régionales sont artificialisées et perdent des terres agricoles et des milieux naturels. Bien plus que dans le reste du territoire français. Entre 1990 et 2000, plus de 20 000 ha, à moins de 10 km de la mer, sont artificialisés en France. Des spécificités selon les façades littorales : Le taux d’artificialisation augmente sur le littoral de PACA et sur la côte atlantique, des Pays de la Loire au littoral aquitain. … et selon la proximité de la mer : Les taux d’artificialisation tendent à décroitre dans l’arrière pays, audelà de 2000 m des côtes.

Le littoral et son dispositif législatif et réglementaire Dans les années 1970, la forte urbanisation des côtes pour la promotion immobilière a fait prendre conscience que le littoral devait se développer de manière plus raisonnée et équilibrée. Cette prise de conscience collective a été le point de départ de la construction progressive d’outils législatifs et réglementaires en faveur de l’espace littoral : • La loi Littoral du 3 janvier 1986 • Le décret du 20 septembre 1989 relatif aux espaces remarquables et aux coupures d'urbanisation • La jurisprudence précisant certains concepts de la loi : extension de l'urbanisation, continuité, espaces proches du rivage, espaces remarquables… • Les décrets du 29 mars 2004 relatifs notamment aux espaces remarquables et à l'application de la loi Littoral aux communes estuariennes.

L’artificialisation du littoral •

6 fois supérieur

A moins de 500 m de la mer, le taux d’artificialisation en 2000 (27,2 %) est 6 fois supérieur à la moyenne métropolitaine. •

1,3 %

Entre 1990 et 2000, 1,3 % des communes littorales sont affectés par des changements d’occupation du sol (artificialisation), contre 0,3 % des communes sur le reste du territoire.

* voir définition page 11

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• La construction de logements : constat et évolution En 2006, la pression de construction de logements dans les communes littorales est très forte. En 2006, 10,6 % des constructions de logements en France se situent dans les communes littorales, soit 4 % du territoire national. Au-delà des opérations de densification du tissu urbain, ces constructions se font surtout au détriment des terres agricoles et

des milieux naturels. Entre 1990 et 2006, l’urbanisation s’est progressivement étalée dans les communes rétrolittorales. La construction de logements est multipliée par 2,3 dans les communes d’arrière pays. Effectivement, dans de nombreuses communes littorales, la pression foncière est souvent trop forte et les règles d’urbanisme plus strictes.

Des communes littorales françaises denses en population et vieillissantes Cette pression sur le territoire s’explique par deux phénomènes concomitants : • La forte attractivité de la façade littorale La densité de population sur les communes littorales est de 272 habitants au km2 pour une moyenne nationale de 108 habitants au km2. • Le vieillissement accéléré de la population littorale Entre 1990 et 1999, la population littorale a vieilli plus vite en

moyenne que la population métropolitaine, notamment en Nord Pas de calais, en Basse Normandie, en Bretagne, en Pays de la Loire et en Corse. Ce vieillissement de la population littorale est lié au vieillissement général, à l’arrivée de retraités (le cas des régions Bretagne et Pays de la Loire) ou au départ des actifs (le cas du Nord-Pas de Calais et de la Corse). Ce phénomène a donc des répercussions sur l’économie et l’offre de services au personnes sur le littoral.

L’évolution démographique et la construction de logements sur le littoral •

2,5 fois supérieure

Le littoral est très dense en population : sa densité est 2,5 fois supérieure à la moyenne métropolitaine (données 1999). En 2006, la pression de la construction de logements sur le littoral est 2,5 fois supérieure à la moyenne métropolitaine. •

Plus d’1/4

Plus d’un quart de la population littorale a plus de 60 ans, contre 21,3 % en moyenne en métropole et 22,1 % en moyenne dans l’arrière pays (données 1999).

Remarques • L’effet de la Loi Littoral…

LOCAL Pressions urbaine et démographique sur le littoral de la Loire-Atlantique • Augmentation de l’urbanisation des communes littorales En 1999, 20% de la surface des communes littorales du département sont urbanisés en moyenne, avec de fortes variations. Une moyenne qui atteint 40 % dans les espaces proches du rivage. Entre 1990 et 1999, la surface urbanisée des communes littorales augmente de 19 %, dont près de la moitié (44 %) a lieu dans les espaces proches du rivage. Entre 1990 et 1999, le nombre de logements augmentent fortement (19 %) sur le littoral et à

proximité de l’agglomération nantaise, en lien avec la croissance démographique de ces zones. La forte proportion de résidences secondaires renforce également ce phénomène.

La loi Littoral n’a pas stoppé l’urbanisation du littoral, pour autant son impact est difficile à évaluer. • La nécessité de hiérarchiser l’utilisation de l’espace

• Croissance et vieillissement démographique sur le littoral En 1999, la population des communes proches de Nantes et Saint-Nazaire et celle des communes littorales et rétrolittorales augmentent fortement. Cette croissance est liée à l’arrivée massive de retraités.

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Le foncier sur le littoral devient de plus en plus rare et donc cher. Les déséquilibres conséquents ajoutent de nouvelles contraintes à la gestion des conflits d’usages sur cet espace. D’où la nécessité de hiérarchiser dès aujourd'hui l’utilisation de l’espace, en répondant en priorité aux besoins affichés dans les Projets d’Aménagement et de Développement Durable des documents d’urbanisme…

L’Etat de la planification en LoireAtlantique Planification communale : Toutes les communes de Loire-Atlantique sont couvertes par un document communal d’urbanisme : POS ou PLU*.

Planification intercommunale : Les trois quarts du département (exception faite du castelbriantais) devraient prochainement être couverts par les Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT)*. A l’heure actuelle, le SCOT métropolitain et celui du Vignoble Nantais sont approuvés. Le SCOT du pays d’Ancenis et les SCOT littoraux de CAP Atlantique et du Pays de Retz sont en cours d’étude. Cette planification devrait ainsi conduire à l’homogénéisation des pratiques d’urbanisation. * voir définitions p.11

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Les Directives Territoriales d’Aménagement (DTA) • Nature : Les DTA sont issues de la loi du 4 février 1995 sur l’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire et de l’Article L111-1-1 du code de l’urbanisme. • Objet : Les DTA fixent les orientations fondamentales de l’Etat en matière d’aménagement et peuvent préciser les modalités d’application de la loi littoral. • Objectifs : La maitrise des besoins de déplacements et de la circulation automobile, le respect de l’environnement, la précision des modalités d’application des dispositions particulières aux zones côtières, la mixité sociale et l’utilisation économe de l’espace. • Elaboration : L’initiative de l’institution d’une DTA relève normalement de l’Etat, mais les collectivités territoriales et leurs groupements sont consultés lors de l’élaboration de la DTA. Cette approche favorise l’émergence d’un partenariat. • Portée : Les DTA s’imposent aux SCOT, aux PLU, aux cartes communales, aux documents d’urbanisme…

La DTA de l’Estuaire de la Loire Ses chiffres : 199 communes, 1,1 million d’habitants, 2 départements, 1 seule région… 1996 : L’estuaire de la Loire a été choisi avec 5 autres territoires expérimentaux, en raison des enjeux importants concernant le développement économique équilibré et la valorisation de l’environnement, dans une perspective du développement durable. 17 juillet 2006 : Après dix ans d’études, de concertation, et de consultation, la DTA de l’estuaire de la Loire a été approuvée par décret n°2006-884.

2. LES 4 PRINCIPAUX POINTS DE VIGILANCE DE L’ETAT SUR LE LITTORAL DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Photo : Fotolia © Wild Geese

1er POINT DE VIGILANCE : L’UTILISATION ÉCONOME DE L’ESPACE ET LA PÉRENNITÉ DES ACTIVITÉS TRADITIONNELLES

Les dispositifs existants pour la lutte contre le mitage*, notamment en Loire-Atlantique * voir définition page 11 L'habitat et les activités sont les deux principales causes de l'étalement urbain. La loi SRU du 13 décembre 2000 Elle a redéfini les principes fondamentaux qui s'imposent à tous les documents d'urbanisme, notamment « une utilisation économe et équilibrée des espaces naturels, urbains, périurbains et ruraux ». La DTA Elle détermine les principes d'aménagement urbain, notamment le fait que le développement des communes doit être différencié selon la fonction des bourgs (exemple : les pôles d'équilibre doivent recevoir prioritairement les équipements, les zones d'activités…). Cette hiérarchisation devrait être réalisée dans le cadre des SCoT, en association avec l'État. Le Grenelle de l'Environnement Il a récemment défini de nou-

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velles ambitions dans le domaine de l'urbanisme. Parmi les mesures opérationnelles préconisées, certaines visent à lutter contre l'étalement urbain, notamment celle qui impose une étude d'impact pouvant conditionner l’ouverture de nouvelles zones importantes à l'urbanisation : les nouvelles zones sans programmation de transports en commun adaptés, ni évaluation de perte induite en espaces agricoles et naturels, ne pourront être urbanisées ». La charte pour la prise en compte de l'agriculture dans l'aménagement du territoire signée le 4 décembre 2004 par l'association fédérative des maires de Loire-Atlantique Elle définit notamment les grands principes de fond à prendre en compte dans les PLU, pour atteindre l’impératif de gestion économe de l'espace rural. La loi Littoral

Exemple : les dispositions prises dans le SCoT métropolitain Le SCoT Métropolitain a pris des mesures fortes en faveur d’une consommation économe de l'espace : Il a imposé des localisations préférentielles de l'urbanisation et une certaine densité dans les opérations d'aménagement. Il a défini des seuils minimums de zones agricoles pérennes, à localiser dans les documents d’urbanisme de rang inférieur, en accord avec les préconisations de la DTA. Il a localisé des coupures paysagères le long des grands axes routiers, où aucune nouvelle implantation n'est admise.

L’application du principe de continuité avec les agglomérations et villages existants : l’approche souhaitée par l’Etat

Il a généralisé la disposition de la loi Littoral, relative au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants, à l'ensemble de ses 57 communes. Des assouplissements peuvent être envisageables pour certains écarts et dans certaines conditions.

Dans un souci d'harmonisation des pratiques à l'échelle du département, l'État, associé aux SCoT, souhaite conduire une démarche d'identification des agglomérations et villages qui pourraient recevoir des extensions urbaines et des hameaux qui ne le pourront pas.

2e POINT DE VIGILANCE : LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ET DES PAYSAGES

La protection des espaces naturels Le respect de l’environnement est un des principaux objectifs des Directives Territoriales d’Aménagement (DTA). L’illustration des espaces protégés et à protéger, issus de la DTA de l’estuaire de la Loire L’élaboration de la DTA de l’estuaire de la Loire a notamment permis de différencier, dans les cartes figurant la « trame verte » du département, les espaces naturels déjà protégés (La Brière, le Lac de Grandlieu…) de ceux qui sont à protéger (Le Sillon de Bretagne, les abords de la Brière, les espaces boisés…).

Photo : CDT44 / J.M.Mouchet

La nécessité d’affiner les contours des espaces à protéger au niveau local Reste la question des franges des espaces à protéger : la lecture des « trames vertes », à l’échelle

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1/125.000e, rend incertain le report des limites du périmètre de protection fixées par la DTA et leur mise en œuvre dans les documents d’urbanisme. La solution serait d’affiner les limites de ces espaces, qui doivent donc être déterminées au niveau local (à l’échelle de chacun des SCoT et des PLU du territoire), permettant ainsi de garantir la pérennité de leurs fonctions. L’exemple du SCoT du Vignoble Nantais Le SCoT du Vignoble Nantais décrit les corridors écologiques*, qui composent en partie les espaces à protéger ou à fort intérêt patrimonial de la DTA. L'évaluation environnementale de ce SCoT détermine des mesures de gestion. * voir définition page 11

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La qualité de l’eau La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) n°20061772, votée le 30/12/06, a pour but d'adapter la politique de l'eau aux objectifs communautaires, qui visent notamment l'atteinte d'un bon état des eaux d'ici 2015. Améliorer la qualité de l’eau de mer La qualité des eaux littorales est dépendante de nombreuses activités humaines : - sur l’ensemble du territoire du fait des apports telluriques diffus par les fleuves (nitrates, phosphates, métaux lourds…) - dans les territoires proches du rivage par apports directs, diffus ou ponctuels (lessivage des terres agricoles, rejets urbains et industriels…) - en mer : dégazages, perte de marchandises, accidents, dragages… L’Etat a donc fait le choix d’un

renforcement des normes en la matière. Autrement dit, d’ici à 2015, toutes les plages devront atteindre une qualité « suffisante ». Par ailleurs, cette évolution des normes a un impact fort sur la conchyliculture et peut amener à modifier durablement les pratiques. Améliorer la qualité de l’eau douce Tout développement de l'urbanisation exige une mise à niveau des systèmes d'assainissement (réseaux de collecte, transfert et traitement) des eaux usées, tant en capacité, qu'en niveau de service. Les Porter à Connaissance (PAC) des SCoT insistent notamment sur ce point. Les services déconcentrés de l’Etat, associés à l'élaboration des documents d'urbanisme, veillent également à l'économie d'espace, en corollaire de la diminution des eaux de ruisselle-

Et si… •

1/3

Si la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques s’appliquait aujourd’hui, une étude d’utilisateurs (Surf Rider) estime qu’1/3 des plages, au niveau national, seraient fermées à la baignade.

ment et à la qualité des aménagements nécessaires à l'écoulement des eaux pluviales (approche environnementale de l'urbanisme). Autre texte de référence à ce sujet : la directive relative au traitement des eaux résiduaires urbaines (directive ERU).

3e POINT DE VIGILANCE : LA MIXITÉ DES TERRILe marché de l’habitat en déséquilibre sur le littoral •

10 %

Dans toutes les communes maritimes de LoireAtlantique, à l’exception de Saint-Nazaire, le parc de logements sociaux n’excède pas 10 % du parc de résidences principales. •

70 %

Dans certaines communes littorales de la Loire-Atlantique, 70 % du parc de logements sont des résidences secondaires.

TOIRES

La mixité de l’habitat « littoral » Des communes littorales riches en résidences secondaires et pauvres en logements sociaux Les surfaces disponibles sur le littoral diminuent énormément. Depuis quelques années, la consommation d’espace par des maisons secondaires est supérieure à celle des résidences principales. La présence massive de résidences secondaires sur le littoral engendre un phénomène de ségrégation sociale. La pression foncière due au tourisme et à l'arrivée de nouvelles populations sur le littoral exclut les jeunes actifs et les catégories sociales défavorisées du marché local de l'habitat. Ces populations rencontrent des problèmes pour se loger dans les communes littorales et sont contraintes de s’installer en zone rétro-littorale, voire encore plus loin.

Quels outils pour contrebalancer cette tendance ? La problématique générale de l’habitat sur le littoral nécessite le développement d’études de besoins en habitat dans les communes littorales et rétro-littorales : à la bonne échelle (intercommunalité) et - en y intégrant toutes les problématiques (liées aux résidences secondaires, aux foyers de jeunes travailleurs, aux saisonniers, aux gens du voyages, à l’accession à la propriété sociale ou non, à l’habitat de loisirs etc.). Si la demande en logements sociaux est forte sur le territoire littoral, elle reste néanmoins très peu satisfaite. Une solution : développer la construction de logements sociaux. Cela vaut même pour les communes non soumises à l'article 55 de la loi SRU*. * voir définition page 11

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La mixité des activités sur le littoral Des problèmes de cohabitation et de concurrence directe sur l’espace littoral Au fil des années, le littoral français a assisté à l’émergence de conflits d'usage sur son territoire, générant notamment des problèmes de cohabitation et de concurrence directe. Deux types d’activités symbolisent l’économie littorale et sont en conflit entre elles : - l'économie traditionnelle : saliculture, agriculture (net recul au profit des zones urbanisées), pêche (en conflit avec les autres activités utilisant l'espace maritime : plaisance, baignade, pêche à p i e d … ) , c o nc h y lic u l tu r e (exigeant une grande qualité de l'eau). - l'économie touristique : En Loire-Atlantique, l'activité touristique est très liée à l'implantation de résidences secondaires. Le côté positif : Les taux d'occupation des résidences secondaires sont assez fort. La vie à l'année est donc à peu près maintenue et les services à la population sont supérieurs à la moyenne pour des communes de taille équivalente. Le côté négatif : La consommation d'espace s’accroit, ainsi que les coûts

des services collectifs. Un exemple : Les ports de plaisance. Quelles solutions au problème de concurrence sur le DPM ? L’impact écologique et paysager des ports de plaisance est très fort. Ces activités nécessitent un équipement lourd souvent difficile à amortir sans projet d'urbanisation environnant. Le phénomène des « bateaux ventouses » s’est généralisé : les ports de plaisance sont des lieux de stationnement plus que des lieux d'activités. Trois précautions sont donc à suivre : - étudier les possibilités alternatives (ports à sec, organisation de stockage pour hivernage, etc.) - produire une analyse des besoins, non simplement basée sur la prise en compte de la demande - prendre en compte les incidences du projet sur l'environnement, mais également sur toutes les autres activités existantes, afin de limiter les conflits d'usage ultérieurs. Ce type d’analyse doit également être conduit pour d'autres types d'équipements touristiques, comme les golfs, les thalasso, les casinos…

Photo : CDT44 / B.Bonnet

Le libre accès à la mer Quelles garanties de libre accès à la mer ? Le libre accès à la mer est un grand principe du droit français. Il est réglementé par le code de l'urbanisme qui prévoit des servitudes d'accès transversales (loi Littoral) et longitudinales (sentier côtier). Le développement d’autres formes d’accès à la mer contribuent à garantir ce principe : les coupures d'urbanisation, la maîtrise foncière, opérée par d'autres acteurs de l'aménagement et de la protection (conseil général, Conservatoire du littoral, communes…)… Par ailleurs, le décret de mars 2004 rationnalise les usages qui peuvent être autorisés sur le Domaine Public Maritime (DPM) et limite les pourcentages d'occupation de cet espace.

4e POINT DE VIGILANCE : L’APPLICATION DE LA LOI LITTORAL

Photo : Fotolia

La DTA de l’Estuaire de la Loire et sa révision, comme 1er vecteur local La DTA de l’estuaire de la Loire précise les modalités d’application de la loi littoral sur les communes maritimes de la Loire-Atlantique. (cf. Cahier du Conseil de Développement de la Loire-Atlantique n°5 « Les instruments d’une politique du littoral ou quelle politique de protection du littoral ? ») La révision de la DTA intégrera les

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communes estuariennes sur ce thème. La concertation des communes estuariennes à ce sujet est en phase d’achèvement. Cette révision permettra d'intégrer les résultats de la concertation des communes estuariennes et d'harmoniser les modalités d'application de la loi Littoral à l'échelle du département.

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Les recherches en cours sur les notions de capacité d’accueil et de coupures d’urbanisations, comme vecteur complémentaire

Comment définir la notion de capacité d'accueil ? La capacité d'accueil est la quantité maximale d'activités ou d'utilisateurs permanents et saisonniers que peut supporter le territoire littoral sans mettre en péril son identité physique, économique, socioculturelle et ses équilibres écologiques. Cette notion prend également en compte le niveau général d'équipement du territoire. Elle est l'estimation de la capacité du territoire à intégrer une croissance en termes : - de population saisonnière et permanente, notamment en matière de logements, d'équipements et de services - d’activités économiques et emplois - de réseaux d'assainissement et d'eau potable, d'infrastructures, notamment de transport, répondant aux besoins de déplacement de la population résidente et saisonnière. Cette estimation nécessite que soient pris en compte les coûts, l'incidence des risques naturels et technologiques, la fragilité

des espaces naturels et remarquables, les conditions de leur fréquentation par le public, le fonctionnement des écosystèmes, les besoins de préservation des espaces agricoles et maritimes, les capacités des milieux et les ressources locales (eau potable, assainissement, etc.). La notion de capacité d’accueil comme fil conducteur du SCoT L'évaluation de la capacité d'accueil doit être conduite et enrichie tout au long de la démarche d'élaboration des documents d'urbanisme. La capacité d'accueil doit être notamment le fil conducteur du SCoT, car elle fixera les seuils de développement du territoire et de l'acceptation sociale. Cette évaluation doit permettre de localiser les secteurs, qui sont saturés et nuisent au fonctionnement du territoire, et d’en tirer des orientations concrètes dans ledit document.

est compromis. Les coupures d'urbanisation La localisation des coupures d'urbanisation (hors communes estuariennes) est cartographiée par la DTA. Cela n’interdit pas d'en prévoir d'autres dans les SCoT et PLU. La DTA impose que les coupures d'urbanisation figurent en espaces naturels ou agricoles inconstructibles. Elle précise que les aménagements autorisés doivent résulter de la vocation agricole, récréative ou paysagère. Cette vocation devra être identifiée par le SCoT et les modalités de gestion de ces coupures d'urbanisation devront être définies. Par ailleurs, un travail spécifique va être réalisé sur le traitement de l'interface entre zones bâties et zones non bâties pérennes.

Quelle méthodologie appliquer ? Un partenariat a été mis en place entre l'Equipement et l'Université. L’objectif : construire une méthodologie de prise en compte de la capacité d’accueil dans les documents d’urbanisme. Aujourd’hui, le territoire d'expérimentation de l'université en Loire-Atlantique est Cap Atlantique. Un certain nombre d'outils est déjà disponible. L’ensemble des résultats seront prochainement publiés. L’État pourra ainsi accompagner d’autres collectivités qui le souhaitent. Cette méthodologie s'appuie sur le principe du développement durable (équilibre entre les fonctions sociale, environnementale et économique) et plus précisément sur l'utilisation des ressources disponibles sur un territoire. Elle aboutit à une grille synthétique : - qui tente de mesurer les impacts des actions réalisées sur le territoire et - d'alerter les acteurs concernés dès que l'équilibre du territoire

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Pour conclure… Restent quelques interrogations : • Les périmètres actuels de SCoT sont-ils pertinents pour élaborer un volet maritime ? • Comment gérer la pression rétro-littorale induite par la cherté et le manque de disponibilité foncière des communes littorales ? Quels seront les modes de déplacements envisageables sur ces communes, qui pour l'instant sont peu ou pas desservies par un transport collectif régulier ? Une solution se dessine déjà : il s’agira notamment de hiérarchiser les besoins pour l'utilisation des sols restant disponibles…

Extraits tirés de de la présentation de la DDE lors de la séance de travail, www.droitdelurbanisme.com, www.ifen.fr, www.certu.fr, www.scotmetropole-nantes-saint-nazaire.com

• Article 55 de la Loi solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 Il impose un quota minimum de 20 % de logements sociaux aux communes, sous peine de prélèvement sur leurs recettes fiscales. Seules sont concernées les communes répondant aux trois conditions cumulatives suivantes : - avoir une population au moins égale à 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions ; - faire partie d’une agglomération, au sens du recensement général de la population, de plus de 50 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants ; - disposer d’un nombre total de logements locatifs sociaux inférieurs à 20 % des résidences principales, au 1er janvier de l’année précédente.

DÉFINITIONS

2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains a remplacé les POS par les PLU. Toutefois, les anciens POS subsistent et gardent toute leur validité juridique tant qu'ils n'ont pas été transformés en PLU. • Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

• Artificialisation Il désigne le phénomène de développement des zones urbanisées, des zones industrielles et des réseaux. L’artificialisation du territoire engendre une perte de ressources naturelles et agricoles et une imperméabilisation des sols, généralement irréversible. La maîtrise de ce phénomène constitue un enjeu fort de l’aménagement durable des territoires.

Il est un des trois documents qui composent le Plan Local d’Urbanisme. Il définit les orientations d’urbanisme et d’aménagement retenues par la commune, dans le respect des objectifs et des principes énoncés aux articles L.110 et L.121-1 du Code de l’Urbanisme. Il doit être l’expression claire et accessible d’une vision stratégique du développement et de la mise en valeur du territoire de la commune, à moyen et long terme.

• Corridor écologique Il désigne toute liaison fonctionnelle entre des écosystèmes ou entre différents habitats d’une espèce (ou d’un groupe d’espèces interdépendantes), permettant sa dispersion et sa migration. Le corridor assure ou restaure les flux d’espèces et de gènes, qui sont vitaux pour la survie des espèces et leur évolution adaptative. Ils sont donc vitaux pour le maintien de la biodiversité animale et végétale et pour la survie à long terme de la plupart des espèces.

• Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) C’est un outil essentiel d’aménagement du territoire qui vise à organiser un développement urbain cohérent, solidaire et durable à l’échelle intercommunale. Il a été institué par la loi SRU du 13 décembre 2000. Il sert de cadre de référence aux différentes politiques publiques sectorielles : habitat, transport, développement économique, commerce, environnement... Il doit être élaboré dans le respect des principes de développement durable exprimés dans l’art. L.121-1 du code de l’urbanisme : - répartir le développement urbain entre les différents modes que sont l’urbanisation de terrains naturels et la reconstruction de la ville sur ellemême - garantir sur le territoire la diversité des fonctions urbaines (commerces, activités, logement, loisirs...) et la mixité sociale de l’habitat - utiliser de manière économe et équilibrée les différents espaces : naturels, urbains, périurbains, ruraux… Le Scot impose ses orientations aux documents de planification sectoriels (Programme Local de l’Habitat, Plan de Déplacement Urbain…) ; aux documents d’urbanisme (schéma de secteur, PLU…) et à certaines opérations foncières et d’aménagement (Zone d’Aménagement Concerté…).

• Mitage Il désigne la prolifération non maîtrisée de constructions en milieu rural ou périurbain. • Plan d’Occupation des Sols (POS) et Plan Local d’Urbanisme (PLU) Ce sont des documents de référence qui fixent sur le territoire de la commune les dispositions d'urbanisme participant au cadre de vie de ses habitants. Ils traduisent la volonté de la commune en matière d'aménagement et respectent les prérogatives et les recommandations des autres acteurs influant sur la vie locale : Etat, Région, Département, Organismes consulaires, etc. Le POS a été créé en 1967 par la loi d'Orientation Foncière. La loi n° 2000 - 1208 du 13 décembre

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Quelques orientations Pour en savoir plus ! La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains Définition, contenu et élaboration des plans locaux d'urbanisme : art. L. 121-1 et s., L. 123-1 et s., R.121-1 et s. et R.123-1 et s. du code de l'urbanisme Définition du contenu des projets d'aménagement et de développement durable : art. L. 123-1 et R.122-2-1 du code de l’urbanisme Définition, contenu, élaboration et mise en œuvre des schémas de cohérence territoriale : art. L. 121-1 et s., L.122-1 et s., R.121-1 et s. et R.122-1 et s. du code de l’urbanisme Le service public de la diffusion du Droit www.legifrance.gouv.fr La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques Ministère de l’Ecologie du Développement et de l’Aménagement durables www.ecologie.gouv.fr

B Hiérarchiser les besoins pour l’utilisation des sols littoraux restant disponibles B Affiner les limites du périmètre des espaces à protéger sur le littoral au niveau local (SCoT, PLU) B Identifier les agglomérations et villages littoraux existants, qui pourraient recevoir des extensions urbaines et les hameaux qui ne le pourront pas, afin de garantir le principe de continuité B Renforcer l’étude des besoins en habitat et la construction de logements sociaux dans les communes littorales et rétro-littorales B Approfondir l’étude des projets du secteur économique littoral, en envisageant des possibilités de développement alternatives, en analysant l’ensemble des besoins du territoire concerné et en prenant en compte l’impact de ces projets sur leurs environnements

La Directive n° 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines Europa - Activités de l’Union européenne - Synthèses de la législation europa.eu/scadplus Les Cahiers N°5 et N°6 du Conseil de Développement de la Loire-Atlantique Direction Départementale de l’Equipement de Loire-Atlantique 10 Bd Gaston Serpette - 44000 Nantes Tel : 02 40 67 26 26 Mel : dde-44@equipement.gouv.fr www.loire-atlantique.equipement.gouv.fr

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Conseil de Développement de la Loire-Atlantique 2, quai de Versailles - BP 44621 44046 Nantes Cedex 1 : 02 40 48 48 00 Fax : 02 40 48 14 24 Emel : cdla@codela.fr Crédits photo : Fotolia, CDT44