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La fiscalité locale
Chapitre 13 CAHIER FISCAL
Les impôts locaux sont mis en recouvrement par l'État mais destinés à financer les collectivités locales. Les principaux impôts locaux payés par les cabinets dentaires sont la contribution économique territoriale (CET) et la taxe foncière. La CET qui remplace la taxe professionnelle est composée de deux impositions qui peuvent éventuellement se cumuler : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Cotisation minimale Cette cotisation est calculée à partir d'une valeur locative minimale dont le montant est fixé par le conseil municipal (ou l'établissement public de coopération intercommunale) selon un barème qui est revalorisé chaque année. Pour la CFE due au titre de 2015 (si une délibération a été prise au plus tard le 30 septembre 2014), le barème est le suivant : Montant des recettes (en €)
SYLV1ROB1/FOTOLIA
1 La cotisation foncière des entreprises La CFE est assise sur la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière dont le contribuable dispose pour les besoins de sa profession. Elle s'applique à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Elle est due pour l'année entière par toutes les entreprises exerçant au 1er janvier de l'année d'imposition. En principe, les entreprises n'ont pas à souscrire de déclaration annuelle au titre de la CFE. Seules certaines situations, comme un changement de consistance des locaux ou une demande de bénéfice de certaines exonérations, nécessite la souscription d'une déclaration. Les sociétés civiles de moyens, les sociétés civiles professionnelles et les groupements réunissant des membres de professions libérales dotés ou non de la personnalité morale sont imposés à la CFE en leur nom propre. Une imposition est établie au nom de la société ou du groupement pour les parties communes : les bases taxables de la société comprennent alors la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres (exemple : secrétariat, salle d’attente, salle de stérilisation, toilettes, etc.). Simultanément, les associés sont imposables en leur nom propre pour les seuls locaux dont ils ont la jouissance exclusive : les parties privatives professionnelles (salle de soins…).
Montant de la base minimum compris (en €)
Inférieur ou égal à 10 000
Entre 210 et 500
Supérieur à 10 000 et inférieur ou égal à 32 600
Entre 210 et 1 000
Supérieur à 32 600 et inférieur ou égal à 100 000
Entre 210 et 2 100
Supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 250 000
Entre 210 et 3 500
Supérieur à 250 000 et inférieur ou égal à 500 000
Entre 210 et 5 000
Supérieur à 500 000
Entre 210 et 6 500
2 La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
La valeur ajoutée, une notion relative Une entreprise qui vend un produit ou délivre un service n'est généralement pas productrice de tout ce qui compose le produit ou le service. Le plus souvent, elle réalise une production ou revend à partir d’éléments ou de services achetés qu’elle a transformés. Par rapport au produit (ou service) initial acquis auprès d’un fournisseur, elle apporte un savoir-faire et un travail donnant au produit (ou au service) final une valeur supérieure. C'est le cas par exemple du praticien qui fait 71